Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

loi - Page 6

  • Proposition de loi visant à abroger la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

    Cette proposition de loi a été adoptée cet après-midi ...

     

    L’essentiel :

     

    Cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste du Sénat vise à supprimer le dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire mis en place par la loi du 28 septembre 2010.

     

    Cette loi initiée par le député Eric Ciotti avait été votée pour endiguer l’augmentation des cas d’absentéisme scolaire (300 000 cas répertoriés par an).

     

    Elle a créé un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner, et le cas échéant, sanctionner par la suspension des allocations familiales, les parents dont les enfants auraient été absents à l’école de manière répétée et non justifiée.

     

    La proposition de loi socialiste vise à l’abrogation pure et simple de la loi de 2010 présentée comme inefficace, injuste et inégalitaire, elle ne formule aucune proposition pour résoudre le problème récurrent de l’absentéisme scolaire.

     

    La loi actuelle :

     

    La loi Ciotti : un dispositif gradué de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes, articulé autour de l’inspecteur d’académie :

    • Lorsque le chef d’établissement constate l’absentéisme de l’élève, selon le critère des 4 demi-journées d’absence non justifiées sur un mois, il le signale à l’inspecteur d’académie.
    • L’inspecteur d’académie adresse alors un avertissement à la famille, en l’informant des outils d’accompagnement parental. Il saisit parallèlement le président du conseil général pour l’éventuelle mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.
    • Si au cours de la même année scolaire, le chef d’établissement constate la persistance de l’absentéisme selon les mêmes critères, l’inspecteur d’académie saisit le directeur de la CAF qui a l’obligation de suspendre le versement de la part des prestations familiales afférentes à l’enfant.
    • La reprise du versement intervient si l’inspecteur constate que l’enfant est à nouveau assidu pendant au moins un mois de scolarisation.
    • Le rétablissement est rétroactif sauf s’il y a eu des absences injustifiées depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension.
    • Aux différents stades de la procédure, les outils d’accompagnement des parents sont présentés et proposés aux familles. Le président du Conseil général est saisi dès la phase d’avertissement et peut prendre contact avec la famille pour lui proposer la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale. 
    • Cette démarche de dialogue existe également en amont : la loi énonce que le projet d’école et le règlement intérieur doivent être présentés aux parents d’un nouvel écolier, afin de nouer une relation de confiance entre les parents et l’école.
    • La part des prestations familiales suspendues ne peut être compensée par un rehaussement du  RSA, afin d’empêcher que la suspension des allocations soit privée de toute portée.

    Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants et il s’agissait de faire de la  responsabilisation et de l’accompagnement des parents un élément clef de la lutte contre l’absentéisme.

     

    D’ailleurs, le lien entre attribution de prestations familiales et exercice de l’autorité parentale est un principe ancien et constant de notre droit. L’ordonnance du 6 janvier 1959 a notamment prévu un double mécanisme de sanctions pénales et administratives : la sanction par la suspension des allocations familiales existe donc depuis longtemps en droit français.

     

    La loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances avait supprimé l’échelon de sanction administrative en mettant en place le contrat de responsabilité parentale (CRP), en vertu duquel le président du conseil général proposait une aide de ses services sociaux et pouvait en cas de démission des parents demander au directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) la suspension de tout ou partie des prestations familiales afférentes à l’enfant. Or, le dispositif a été peu mis en œuvre par les présidents de conseil général. Selon les chiffres disponibles, moins d’une vingtaine de contrats de responsabilité parentale ont été signés à partir de 2006 et les CAF n’ont été saisies d’aucune demande de suspension.

     

    C’est la raison pour laquelle, la sanction administrative qui a été mise en place en 2010 se veut plus dissuasive que punitive. À chaque étape, un temps d’écoute et de dialogue avec les parents est prévu afin de pouvoir les orienter vers des structures, réseaux et groupes de parole susceptibles de les aider.

     

    Une large liberté d’appréciation est laissée aux chefs d’établissement et aux inspecteurs d’académie pour faire face à la complexité des situations individuelles et éviter une application mécanique.

     

    Le dispositif de suspension des allocations familiales doit donc être perçu comme une mesure de dissuasion brandie à l’horizon pour faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation pour leur enfant. Les retours du terrain sont très bons et l’on observe que la menace de la sanction est assez dissuasive pour que son application réelle reste largement minoritaire.

     

    Selon les chiffres du ministère, pour l'année scolaire 2011-2012, la loi Ciotti à conduit à :

    • 80 000 signalements
    • 60 000 avertissements
    • 22 000 seconds signalements
    • 1 400 demandes de suspensions des allocations familiales
    • 619 suspensions effectives
    • et 142 rétablissements des allocations.

    Celà confirme donc bien que sur 80 000 signalements, 79 858 jeunes ont retrouvé le chemin de l'école !

     

    Pourquoi se priver d’un tel dispositif, sinon par pure idéologie ?

     

    En arrivant au ministère de l'Education nationale, Vincent Peillon s'était empressé de publier une série de rapports (17) restés dans les tiroirs de ses prédécesseurs, Luc Chatel et Xavier Darcos de préférence s’ils semblaient critiquer la politique de ses prédécesseurs.

     

    Pourtant, selon l’Express, un rapport de l'Inspection générale de l'Education nationale (Igen) sur l'absentéisme scolaire et les effets de la loi Ciotti, remis au ministre au mois de juillet, n'aurait pas été rendu public et si l’on en croit les extraits que l’on trouve sur Internet, il conclurait à l’efficacité du dispositif Ciotti pour lutter contre l’absentéisme.

     

    Enfin, la loi Ciotti dans son article 5 prévoyait la remise d’un rapport d’évaluation des dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire et d’accompagnement parental par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2011. Un comité de suivi composé de députés et sénateurs devait formuler parallèlement ses recommandations.

    La remise d’un rapport chiffré est indispensable afin de permettre de sortir des postures purement idéologiques et des imprécisions partisanes au profit d’une évaluation concrète et rigoureuse.

  • Reprise des travaux parlementaires ...

    Le mercredi 9 janvier, j'ai passé la journée à Paris.

    Les travaux en séance publique ne reprennent que la semaine prochaine, mais il faut que les textes passent d'abord en commission ;;;

    La commission des affaires économiques se réunissait donc pour examiner, en deuxième lecture, la proposition de loi sur la transition énergétique. Des améliorations notables, tenant compte des remarques de l'opposition, ont été apportées, mais l'ensemble du dispositif reste une magnifique usine à gaz, qui va consommer beaucoup d'argent public pour pas grand chose au bout... un peu comme la Hadopi !

    La séance étant à huis-clos, pas de vidéos de mes interventions.

    Rendez-vous en séance publique, jeudi prochain, pour la discussion en public de ce texte.

    Je suis également faire un rapide petit tour à la réunion du groupe R-UMP, mais sans y rester longtemps, car il fallait assurer la présence en commission des affaires économiques.

    Nous avons acté la dissolution du groupe, conformément aux engagements pris avant les fêtes. Sous réserve, bien entendu, qu'un accord satisfaisant soit finalisé pour la direction de l'UMP et l'organisation de la nouvelle élection.

    Enfin, je suis également allé au journal 20 Minutes, répondre aux questions des internautes ... et des journalistes.

    En plus, deux parapheurs bien remplis de courriers à signer m'attendaient, avec un beau paquet de cartes de voeux à trier.

    Bref, une journée bien remplie !

    loi,energie,commission,session,parlement

  • Ma semaine parlementaire ... good job !!!

    Cette semaine a été particulièrement animée sur le front politique, avec les suites de l'élection interne pour la présidence de l'UMP.

    Je me suis largement exprimé dans les médias sur cet évènement politique très important pour l'avenir de la droite.

    Mais cela ne m'a pas empêché d'être à fond dans mon travail de parlementaire, comme d'habitude !

    Mardi après-midi, je suis intervenu en commission des affaires économiques, lors de l'audition de Guillaume Pépy, PDG de la SNCF, que j'ai interrogé sur ses projets à l'international.

    Mardi soir, j'ai défendu dans l'hémicycle mes amendements sur le projet logement, qui avait été annulé pour vice de forme par le Conseil constitutionnel.

    J'ai notamment soulevé quelques problèmes de faisabilité du texte.

    Le lendemain matin, dès 9 h 30, j'étais en commission des affaires culturelles pour une table ronde, qui fut assez "sportive" sur la question de la taxe pour copie privée, sujet que je suis de très près depuis plusieurs années.


    Mercredi en fin d'après midi, j'ai assisté à une audition de Viviane Reding, commissaire européen, sur la révision de la directive sur les données personnelles.


    Enfin, ce jeudi, je suis intervenu lors de trois textes ... en discussion générale.

    Ce matin sur la proposition de loi de François Sauvadet sur la reconnaissance du vote blanc, en tant qu'orateur du groupe UMP.

     
    Cet après midi, je suis intervenu sur une proposition de loi relative à la création d'un fichier positif des crédits, sujet déjà débattu a de multiples reprises.


    Ce soir, vers 23 h 50, je termine par une intervention sur une proposition de loi qui nous vient du Sénat, à propos de l'aménagement numérique du territoire, autre sujet de fond sur lequel je travaille.


    Jeudi midi, dejeuner avec un groupe de Saint-Felix ... et jeudi après-midi, entre deux interventions, j'ai accueilli officiellement à l'Assemblée nationale, en tant que secrétaire du Groupe d'amitié France-Taiwan, une délégation taïwanaise, menée par l'ambassadeur de Taïwan en France et le Ministre de l'Economie de Taiwan.

    assemblee nationale,taiwan,loi,surendettement,visite,numerique

    Ajoutez à celà que cette semaine, c'était le congrès des maires !!!

    J'ai accueilli plusieurs groupes à l'Assemblée nationale et j'ai passé du temps en leur compagnie.

    Je n'ai vraiment pas eu le temps de m'ennuyer !

    What else !!!

  • Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial

    Nous avons examiné hier soir, dans l'hémicycle, la proposition de loi relative du conseiller territorial.

    Je suis intervenu pour défendre durant 30 minutes, une motion de renvoi en commission.

    L'article 1er unique initial de la proposition de loi abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 qui instituent le conseiller territorial.

    Suite à l’adoption en commission des Lois, le 7 novembre dernier,  de trois amendements présentés par la rapporteur Nathalie Appéré (SRC), l’article 1er a été complété :

    • Via un amendement rédactionnel qui prévoit diverses corrections et suppressions de référence aux conseillers territoriaux (dont le tableau de répartition des conseillers territoriaux) qui n’avaient pas été prévues par la PPL initiale 
    • Via un amendement relatif aux chefs-lieux de cantons. La loi du 16 décembre 2010 prévoyait en effet qu’en cas de fusion de canton, le canton issu de ce rapprochement pouvait conserver plusieurs chefs-lieux de canton, pour ne pas pénaliser l’un ou l’autre.  La disposition désormais inscrite dans cette PPL prévoit de supprimer cette possibilité à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux 
    • Via un amendement relatif au seuil de passage au second tour des élections cantonales. La loi du 16 décembre 2010 avait relevé le seuil de 10 à 12,5% des électeurs inscrits pour accéder au second tour. Ce seuil s’était appliqué aux élections de 2011. La PPL baisse à nouveau ce seuil à 10% des inscrits.

    En fin de texte, je suis intervenu sur l'amendement de la rapporteure, ce qui amené le ministre à demander le retrait de cet amendement, un peu trop risqué juridiquement en cas de saisine du Conseil Constitutionnel.

    Dans son intervention, le ministre confirme ce que je disais dans ma motion de renvoi en commission.

    Ce texte est vide de toute proposition, il ne fait que démolir le travail de l'ancienne majorité ... les propositions viendront dans quelques mois.

    On se demande vraiment à quoi sert ce texte, à part, pour la la nouvelle majorité, se faire plaisir et continuer la campagne électorale en critiquant l'ancienne majorité.

    Il y a un moment où il faut savoir tourner la page et passer, enfin, aux choses sérieuses ...

  • Examen de la PPL sur la sobriété énergétique au Sénat ... chaud !

    L'examen de la proposition de loi Brottes sur la sobriété énergétique, qui a donné lieu à des débats animés à l'Assemblée nationale est arrivée au Sénat où elle est examinée en ce moment par la commission des affaires économiques.

    Son examen est encore plus "sportif" qu'à l'Assemblée, où çelà avait déjà bien donné ...

    Les communistes, qui s'étaient opposés au texte à l'Assemblée ont déposé, en commission au Sénat, une motion d'irrecevabilité !

    Normalement, cette motion est examinée en premier et si elle est adoptée, le texte est rejeté directement, sans passer à l'examen des amendements.

    Le président de la commission des affaires économiques du Sénat, conscient qu'une alliance entre la droite et les communistes le rendrait minoritaire ... a refusé la discussion de cette motion, en violation complète du règlement du Sénat.

    Cela a provoqué le départ des membres UMP et centristes de la commission, qui ont annoncé qu'ils boycotteraient les travaux de la commission tant qu'une solution ne serait pas trouvée à cette violation du règlement ...

    Le président de la commission a également décidé de reporter à la semaine prochaine la discussion des articles 1 et 2, ceux qui posent de très gros problèmes et forment le coeur de la loi.

    L'examen en séance est toujours prévu le 30 octobre, dans 15 jours, où il sera beaucoup plus difficile, sinon impossible, d'éluder l'examen et le vote de la motion d'irrecevabilité.

    Quand un texte est mal fichu, ça se voit et ça part systématiquement en vrille.

    L'examen parlementaire, quoiqu'on en dise, est un crash-test qui ne pardonne aucun défaut !

  • Audition ce matin à l'Assemblée nationale de la présidente de la CNIL

    Ce matin, la présidente de la CNIL était auditionnée par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale.

     Je l'ai interrogé sur quatre thèmes :

    • Les rapprochements et synergies entre Autorités Administratives Indépendantes, et les évolutions possibles pour la CNIL ... participation de la CNIL au collège de la CRE dont nous débattrons cet après-midi dans l'hémicycle
    • La problématique de la protection des données dans le cadre du développement du cloud computing
    • La préservation des données personnelles dans le cadre du mouvement d'Open Data
    • Les moyens humains et matériels de la CNIL pour épondre à ses nouvelles missions

    En fin d'audition, j'ai également posé une question, plus prospective, concernant l'internet des objets et la réalité augmentée.

  • Proposition de loi sur l'énergie ... on entre dans le vif du sujet

    Hier soir, nous avons commencé l'examen des amendements sur la propositition de loi sur les bonus-malus énergétiques.

    J'ai déposé déposé et défendu 26 amendements pour souligner l'absurdité du texte, et notamment de son article 1, qui est totalement inapplicable.


    J'ai soulevé plusieurs problèmes, et posé des questions qui relèvent du simple bon sens.

    Je me suis heurté à un mur. Seul le rapporteur, qui est aussi l'auteur du texte, parlait.

    Silence complet du groupe socialiste et de la ministre.

    On sent que derrière ce silence, il y a une vraie gène de la majorité, qui sent bien que le texte n'est pas au point.

    Nous reprendrons les débats jeudi à 15 heures.

    Je serai présent et je continuerai à soulever les problèmes et à poser les questions que j'estime pertinentes, en espérant obtenir des réponses, même si je ne me fais guère d'illusion !

  • Ma première motion de procédure

    Cet après midi, j'ai défendu pour la première fois, une motion de procédure visant à faire rejeter un texte .. ici la proposition de loi sur la progressivité de la tarification de l'énergie.

    J'ai donc eu une demi-heure (maximum) pour présenter les raisons pour lesquelles ce texte devait être rejeté, et notamment les points d'inconstitutionnalité.

    C'est l'occasion, pour l'opposition (la majorité ne dépose jamais ces motions), de disposer de temps, en tout début de discussion, pour exprimer son opposition à un texte, et en détailler les raisons.

    C'est ce que j'ai fait.

    La motion, comme d'habitude, a été rejetée, mais elle a permis de poser les bases du débat, et notamment de faire dire au rapporteur qu'en fait, l'objectif de sa loi est de permettre d'augmenter le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux avant l'hiver ... bien qu'elle ne s'appliquera que dans deux ans !


  • Je défendrai une motion de rejet préalable cet après-midi à l'Assemblée nationale

    Je défendrai cet après-midi de 16 heures à 16 heures 30, à la tribune de l’Assemblée nationale, une motion de rejet préalable de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages.

    La motion de rejet préalable a pour "objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer".

    Si elle est adoptée, elle entraîne le rejet du texte.

    Cette motion de rejet préalable sera débattue avant que ne s’engage la discussion générale sur le fond, puis l’examen des articles.

    Lien pour suivre mon intervention EN DIRECT à 16 heures

    loi,energie,motion,assemblee nationalehemicycle,lionel tardy

  • Les dérives de la loi sur le logement ...

    La nuit dernière, nous avons continué l'examen de la loi sur le logement social, texte politique et idéologique, comme tous ceux que nous avons examiné depuis le début du mandat de François Hollande.

    Je suis intervenu pour proposer une mesure de bon sens, la mutualisation de l'objectif de 25% de logements sociaux au niveau des agglomérations, et non pas sur les communes prises individuellement.

    Cela permettait de remplir l'objectif global d'augmenter l'offre de logements sociaux, avec lequel je suis en accord, en le faisant intelligemment.

    Mon amendement a été repoussé, et peu de temps après, un autre amendement, présenté par les Verts, a lui été adopté.

    Il propose, ni plus ni moins, que d'imposer aux communes qui ont entre 1500 et 3500 habitants et qui se trouvent dans une agglomération dont la ville centre fait au moins 15 000 habitants, un objectif de 10% de logements sociaux.

    C'est une autre manière de répartir les logements sociaux dans une agglomération. Là où je proposais une mutualisation globale, les Verts proposent un alourdissement ...

    Pour la C2A (Communauté d'Agglomération d'Annecy), sont concernées les communes de Chavanod, Argonay, Metz-Tessy, Pringy et Epagny ! Elles auront donc l'obligation d'avoir 10% de logements sociaux, sous peine de sanctions financières.

    Le changement, c'est maintenant ... pas pour le meilleur !

  • Débat en commission des lois sur la rénovation et la déontologie de la vie politique

    A l'occasion de cette rentrée parlementaire, les députés reviennent sur un sujet important, celui de la modernisation de la vie politique.

    Une commission (parmi les nombreuses qui ont été créées depuis mai 2012), présidée par Lionel Jospin, traite de ces sujets très sensibles pour les élus : cumul des mandats, droit électoral, parrainages à la présidentielle, déontologie, conflits d'intérêts ...

    La commission des lois en a débattu mardi matin : les députés ont ainsi pu faire part de leur contribution.. 

    Bien que n'étant pas membre de cette commission, j'ai participé à la réunion, où j'ai signalé que j'avais déjà apporté ma contribution au débat, dès le mois de juillet, avec ma proposition de loi organique sur les incompatibilités parlementaires.

    Je tenais à le signaler et qu'elle soit mentionnée dans les débats.

    Ecrire une proposition de loi de 11 articles, c'est bien plus de travail que de prendre la parole 20 minutes en commission pour exprimer son opinion "à la volée", sans la formaliser par des propositions précises !

    L'après-midi se réunissait pour la première fois le groupe de travail formé, au sein du groupe UMP, qui réfléchira lui aussi à ces sujets, avec de nombreuses auditions.

    J'y participerai activement, notamment sur les sujets relatifs à la déontologie, au conflits d'intérêts et au cumul des mandats.

  • Emplois d'avenir ... première séance publique

    Nous avons commencé hier l'examen en séance publique du projet de loi sur les emplois d'avenir.

    Je me suis exprimé en discussion générale, pour donner mon sentiment global sur ce texte. Je réserve mes remarques précises pour la discussion des amendements.


    J'ai ensuite défendu mes deux premiers amendements.

    J'ai commencé par proposer la suppression du dispositif "emplois jeune".

    Notre problème en France, c'est qu'on crée des règles, des structures, sans jamais rien supprimer.

    Résultat, ça s'accumule et les codes de lois enflent démesurément. Et après, on vient pleurer qu'il y a trop de lois inutiles ! Visiblement, ce n'est pas le souci des socialistes.

    La réponse du rapporteur a été "on ne sait jamais, ça peut resservir". Vu le coût des emplois jeunes, ça ne risque pas de resservir avant longtemps ...


    Mon deuxième amendement visait à interpeller le ministre du Travail sur un décret qui n'a pas été pris, et qui empêche les jeunes de 16 à 18 ans, en contrat de professionnalisation, de bénéficier de dérogations pour travailler sur des machines "dangereuses" (en fait, les machines électriques, les engins de chantiers, et travailer à plus de 3 mètres de hauteur).

    Dans certains métiers, le bâtiment notamment, l'absence de dérogation empêche tout simplement le jeune de travailler, donc de se former. La réponse du ministre est très positive, car il dit clairement que ses services travaillent actuellement sur ce décret, et qu'il compte le publier prochainement.

    Comme quoi, ce n'est pas inutile de relancer les ministères ...


    Suite des débats cet après-midi à partir de 15 heures.

  • Examen des "emplois d'avenir" en commission

    Hier, nous avons repris les travaux parlementaires avec l'examen en commission du projet de loi sur les emplois d'avenir.

    Le texte a été adopté en conseil des ministres mercredi dernier.

    Nous avions jusqu'à lundi 17 heures pour déposer nos amendements. Autant dire que l'on a tout juste pu survoler le texte et repérer les plus gros bugs. J'ai quand même réussi à déposer 12 amendements (dont 3 adoptés), mais je suis à peu près certain d'être passé à coté de pleins d'autres !

    Je me suis exprimé lors de la discussion générale, pour souligner mon mécontentement sur la procédure, et le manque de respect du Parlement, obligé de travailler à la va-vite en étant prévenu deux semaines avant.

    Nous sommes ensuite passé à l'examen des articles, sans caméras, donc pas de vidéos de mes interventions et sans ministres, donc pas de réponses à mes questions, le rapporteur n'ayant visiblement pas eu le temps de rentrer pleinement dans le texte. J'ai quand même fait adopter trois de mes amendements.

    Le premier précise la limite d'âge. Dans la loi, il est juste dit que les emplois d'avenir concernent les jeunes de 16 à 25 ans, sans que l'on sache si le lendemain des 25 ans, tout s'arrête, où si les contrats signés avant les 25 ans restent valides après. Les contrats étant de 3 ans, ce n'est pas une petite question !

    Le second prévoit d'inscrire explicitement dans la loi des sanctions en cas de non respect de leurs obligations de formation par les employeurs. Cela parait pourtant évident, mais ce n'était pas explicité. Cela vous montre le degré d'impréparation de ce texte.

    Enfin, j'ai fait inscrire dans la loi que le contrat d'avenir doit respecter les accords collectifs en vigueur dans la structure, notamment en ce qui concerne le temps de travail. Là encore, rien n'était écrit, ni semble-t-il prévu.

    Il reste encore beaucoup de choses à dire, et je continuerai en séance publique à soulever toutes les malfaçons législatives de ce texte. Pourquoi donc accélerer les choses alors que le texte n'est visiblement pas prêt !!

  • Rentrée parlementaire ... si vous voulez amender, c'est maintenant !

    Ca y est, on a enfin des nouvelles de notre du gouvernement : initialement prévue pour le 25 septembre, la rentrée parlementaire a finalement été avancée à la hâte pour casser l'image, dans l'opinion publique, d'un gouvernement aux abonnés absents en vacances, alors que notre pays est en pleine crise ... même si rien n'est prêt !

    Dès le mardi 4 septembre je serai donc à Paris, reprenant ainsi mon rythme habituel.

    Au programme de ce mois de septembre, 3 textes :

    • le projet de loi sur les emplois d'avenir (nouveau nom des emplois jeunes) : il sera examiné en commission des affaires sociales dès le 4 septembre, et en séance publique à partir du 11 septembre.
    • le projet de loi "mobilisation du foncier public et logement social", qui souhaite mettre des terrains de l'Etat (lesquels ??) à disposition des collectivités locales pour construire des logements sociaux, et surtout, passer de 20% à 25% le taux obligatoire de logements sociaux dans chaque commune.
    • la proposition de loi sur la tarification de l'énergie.

    Les deux derniers textes seront examinés en commission des affaires économiques du 18 au 20 septembre, et en séance publique la semaine suivante.

    Je serai bien entendu présent sur ces trois textes, mais je m'investirai plus particulièrement sur les deux derniers, qui relèvent de la commission des affaires économiques, dont je fais parti. Ils m'apparaissent bien plus lourds de conséquences que les emplois d'avenir, qui ne sont que la reprise d'une vieille recette, qui améliorera un peu l'emploi des jeunes, au prix d'un déficit plus important des finances publiques pouvons-nous encore nous le permettre ?.

    Je suis bien entendu ouvert à toutes les remarques et suggestions ! Du moins, dès que l'on pourra accéder et travailler sur ces textes ...

    Le projet de loi sur les emplois d'avenir a été mis en ligne ce matin à 10 h 45.

    Nous pouvons déposer des amendements en commission jusqu'à demain 17 h ... du grand n'importe quoi ! ... alors à vos stylos !!!!

    Quant aux deux autres textes, nous ne les avons pas encore quel amateurisme !

    Pour un président qui prétendait respecter le Parlement, ça commence bien mal !

    Comment voulez vous travailler sérieusement quand le texte du projet de loi est publié la semaine précédent son examen en commission ? Le Parlement est réduit à une chambre d'enregistrement ...

    Au Parlement comme dans bien d'autres domaines, le changement ... c'est pour plus tard !

    parlement,assemblee nationale,loi,emploi,logement,foncier

  • Pièces détachées automobiles ... mes interventions font bouger l'Autorité de la concurrence !

    L’Autorité de la concurrence vient de soumettre à la consultation publique un premier diagnostic du marché de l’entretien et de la réparation automobile. Cette autorité administrative indépendante met en avant cinq points de blocage potentiels.

    Le rapport présenté le 11 avril identifie « cinq points de blocage potentiels » sur le marché de l’après-vente automobile. Ce premier diagnostic s’appuie sur le constat suivant : entre 2000 et 2010, les prix des prestations d’entretien-réparation auraient augmenté de 28 % en France (en euros constants), loin devant tous les autres pays européens (Source Eurostat).

    Pendant cette même période, les prix des pièces de rechange auraient grimpé de 13 % (en termes réels) dans l’Hexagone alors qu’ils auraient baissé dans les autres pays observés (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Royaume-Uni).

                              Lien vers l'article d'AUTO INFO

    Photo 101.jpg

    Petit retour en arrière :

    Lors de l'examen, fin juin 2011, du projet de loi de protection des consommateurs, qui n'est malheureusement pas allé à son terme, nous avons eu gros débat sur la facturation des pièces détachées automobiles, bien trop élevée.

    A plusieurs, nous avons soulevé qu'il y avait un vrai problème, notamment du fait de l'application du droit de la propriété intellectuelle sur ces pièces détachées automobiles.

    L'autorité de la concurrence a lancé en juillet 2011, à peu près au moment où nous débations du projet de loi, une enquête sur le marché de la réparation automobile. Les premiers résultats montrent qu'il y a effectivement un problème, très spécifique à la France, concernant le prix des pièces détachées ... nous avions visé juste !

    L'Autorité de la concurrence entre dans la deuxième phase de son enquête, avec une consultation publique sur les constats qu'elle a effectué. On se rend bien compte que le problème est tel que nous aurons sans doute à légiférer dans les prochains mois ou courant 2013.

    Si je suis réélu, je suivrai très attentivement ce dossier, comme je le fais pour les dossiers touchant à la protection du consommateur.

    Affaire à suivre !

  • Assemblée générale de l'UFC Que Choisir à ANNECY

    A peine redescendu de Thônes ... passage par l'Assemblée générale de l'UFC QUE CHOISIR 74 qui se tenait salle Yvette Martinet à Annecy.

    Malheureusement arrivé trop tard (au buffet), je n'ai pas pû faire le point sur les principaux textes examinés en 2011, en ce qui concerne les droits des consommateurs :

    • texte sur le crédit à la consommation
    • texte sur la protections des consommateurs dont l'examen n'a pu être mené à son terme et sur lequel je me suis particulièrement investi au côté de Fréderic Lefebvre, secrétaire d'Etat en charge du dossier consommation.

    Examen du texte en commission (5 juillet 2011)

    Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (28 septembre 2011)

    Mon intervention sur la répression des ventes à la sauvette (4 octobre 2011)

    Mon intervention sur la vente liée des ordinateurs et des systèmes d'exploitation (4 octobre 2011)

    J'ai informé Simone Roux, présidente départementale, de l'excellente collaboration que j'entretien au niveau national avec l'UFC QUE CHOISIR et qui me permet de faire bouger les textes de lois.

    Plus d'infos sur www.ufc-hautesavoie.org

    annecy,ufc que choisir,loi,consommation