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loi - Page 18

  • Modification du Règlement de l'Assemblée

    Retenu à l’Assemblée nationale pour défendre mes amendements concernant la réforme du Règlement de l’Assemblée, je n’ai pas pu participer, hier soir, à la réunion d’information sur les élections européennes qui se tenait à Annecy.

     

    Nous avons poursuivi l’examen et le vote des articles 5 à 144 … avec fin des débats à 1 heure du matin ce vendredi.

     

    Débats sereins qui ont permis d’avancer rapidement, sans obstruction, ce qui est rare.

     

    L’examen des articles 26 et 31, plus délicats, se fera à partir du 26 mai.

  • Poursuite de l'examen de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée

    L’examen a commencé mardi soir, par la DG (Discussion Générale.

     

    Il s’est poursuivi hier soir par le vote des articles 4 à 22 … avec fin des débats à minuit.

     

    L’un des amendements retenu instaure la mise en place d’une retenue sur nos indemnités de fonction, en cas d’absence aux réunions de commissions du mercredi matin

     

    Cette proposition de résolution tire principalement les conséquences de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a conduit à modifier plus de la moitié des articles de la Constitution de la Vème République. Sur les 47 articles de la loi constitutionnelle, 30 ont une incidence directe ou indirecte sur la vie du Parlement.

     

    Cette réforme a en effet, notamment, à la fois modifié la fonction législative et la fonction de contrôle du Parlement :

     

    S’agissant de la fonction législative, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a en effet procédé à un élargissement du domaine de la loi et introduit dans la procédure législative des changements de grande ampleur qui sont entrés en vigueur au 1er mars 2009 : la discussion en séance du texte adopté par la commission, dans des conditions de délai nouvelles ; la fixation de son ordre du jour par chaque assemblée, sous réserve d’un certain nombre de semaines et jours de séance devant être consacrés par priorité à l’examen de certains textes ou à des inscriptions spécifiques à l’ordre du jour…

     

    La fonction de contrôle du Parlement s’est quant à elle développée : l’information sur la décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l’étranger, la faculté pour chaque assemblée de voter des résolutions, et celle pour le Gouvernement de faire une déclaration suivie d’un débat et, le cas échéant, d’un vote n’engageant pas sa responsabilité, devant l’une ou l’autre assemblée…

     

    L’adoption de la révision constitutionnelle a déjà été suivie par l’examen de projets de loi nécessaires pour permettre l’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositions issues de la révision constitutionnelle (retour des ministres anciennement parlementaires dans leur assemblée d’élection, délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ou de modification de la répartition des sièges de parlementaires, nouveau droit de résolution par chaque assemblée, l’établissement de conditions de présentation des projets de loi, enfin la fixation d’un cadre à l’exercice du droit d’amendement)

     

    Cette proposition de résolution vise donc à préciser, dans le cadre du Règlement de l’Assemblée nationale, les formes et les règles de l’ensemble de ces dispositions et de définir de nouvelles méthodes de travail et des droits spécifiques aux groupes d’opposition et minoritaires.

     

    La proposition de résolution en détail

  • Vote solennel de la loi Création et Internet

    L’Assemblée nationale a adopté cet après-midi le projet de loi Création et Internet, par 296 voix contre 233.

    Dans le détail, 284 députés UMP ont voté pour, et 6 députés UMP ont voté contre :

    • François Goulard
    • Denis Jacquat
    • Franck Marlin
    • Lionel Tardy
    • Christian Vanneste
    • Michel Zumkeller

    17 députés UMP se sont abstenus : Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron, Marie-Jo Zimmermann et un certain nombre ont décidé de ne pas participer au vote.

     

    Chez les socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche (SRC), 1 seul député PS a voté pour : Jack Lang.

    190 députés SRC ont voté contre le texte, et 6 députés SRC se sont abstenus : Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Dominique Orliac et Sylvia Pinel.

    L'ensemble des 25 députés Gauche démocrate et républicaine (GDR) a voté contre le texte.

    Au sein du groupe Nouveau Centre, 11 députés ont voté pour le texte : Raymond Durand, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Maurice Leroy, Nicolas Perruchot, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

    6 députés Nouveau Centre ont voté contre : Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine, et 5 se sont abstenus : Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Colette Le Moal et Claude Leteurtre.

    Enfin, parmi les députés qui n'appartiennent à aucun groupe parlementaire, tous ont voté contre : Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Véronique Besse, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.

    Pour ma part je vais suivre avec attention le recours engagé devant le Conseil Constitutionnel et je demanderai à faire partie de la mission qui sera chargée du suivi de cette loi, afin d’en contrôler la mise en aplication et l’efficacité.

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  • Interview sur le vote de la loi Hadopi

    J'ai été interrogé par Jules Lavie, journaliste à France Info, sur la loi Création et Internet (Hadopi), dont le vote solennel doit se dérouler vers 17 heures.

    Cette interview sera diffusée à intervalle régulier, toute la journée, sur France Info.

    J'interviendrai également en direct, toujours sur France Info, à 7 heures 45.

    A vos postes ...

    Ecoutez mon intervention sur France Info

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  • Enfin ... un de mes amendements a été adopté

    Retour sur la fin de l'examen du texte Création et Internet  de ce jeudi après-midi.

    Nous avons examiné les articles 3 à 13, le gros morceau étant l'article 6 qui traite des "communications électroniques".

    Bien seul en l'absence de mes collègues de la majorité opposés à ce projet de loi (Vanneste, Suguenot et Dionis du Séjour), j'ai à nouveau défendu différents amendements destinés à corriger ce texte.   

    J'ai défendu et fait adopter mon amendement 175.

    Voici le texte de mon intervention :

    "L'Hadopi ne doit pas surveiller les correspondances privées.

    Or un amendement de la commission des Lois propose, dans cet article 6 du projet de loi, d'étendre l'obligation de l'abonné internet de veiller à ce que son accès ne serve pas à pirater des contenus protégés, non seulement aux "services de communications public en ligne" (qui n'englobent pas la correspondance privée, comme les e-mails), mais à tous les services de communcations électroniques, y compris la correspondance privée échangée par voie élctronique.

    Cet article, qui détermine le champ d'action de l'Hadopi, pose de nombreux problèmes :

    • Il pose un problème de correspondance privée. Le législateur, du temps de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, avait bien veillé à définir les différentes modalités des communications électroniques, pour éviter, notamment, de soumetttre la correspondance privée au même régime que les autres formes de communications électroniques, comme les services audiovisuels ou le web. Le présent projet de loi abolit cette frontière, ouvrant la porte à des dérives que la défense du droit d'auteur ne saurait justifier.
    • Il encourage la généralisation du cryptage des échanges pour éviter que l'on puisse lire le contenu de ces messages, avec tous les problèmes que celà pose pour le dépistage d'infractions autrement plus graves que le téléchargement illégal que sont le terrorisme , la pédo-pornographie ... Incidemment, c'est aussi un vrai souci pour les opérateurs qui, n'ayant plus de visibilité sur l'écoulement de leur traffic, auront du mal à dimensionner leur réseau.
    • Il engendre des coûts considérables pour la surveillance de ces échanges, laquelle nécessite l'implémentation au niveau des équipements d'accès, soit aujourd'hui dans les milliers de noeuds de raccordements (NRA) où sont installés ces équipements de type DSLAM, d'une technologie intrusive consistant à analyser chaque paquet internet pour déterminer ce qu'il contient. Au bas mot, on parle ici d'une centaine de millions d'euros à dépenser par opérateur, ce qui va alourdir encore considérablement les coûts devant être supportés par l'Etat.

    Pour toutes ces raisons, il apparaît indispensable de revenir à la rédaction initiale de l'article 6, qui n'évoquait que les services de communication au public en ligne, qui sont des services transmis sur demande individuelle, n'ayant pas un caractère de correspondance privée.

    Je propose donc par cet amendement à l'alinéa 2, de supprimer les mots "ou de communications électroniques".

    C'est le seul amendement de la séance ayant obtenu un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement ... et qui a donc été adopté ... c'est toujours ça de sauvé : la surveillance ne portera pas sur les mails.

    Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats

  • Fin de l'examen de l'article 2

    Retour sur les débats d'hier soir : l'examen du projet de loi Création et Internet a repris à 21 heures 30 et s'est poursuivi jusqu'à 1 heure 40 du matin.

    Dès la reprise, gros débat sur les conséquences de l'abonnment Bono qui vient d'être adopté par le Parlement Européen.

    Puis lors de la défense de mon amendement n°150, j'ai expliqué clairement que la problématique de la double peine (on continue de payer son abonnement à internet, même s'il a été suspendu) était une conséquence directe, visiblement non prévue, du choix du type de sanction retenu par le Gouvernement, à savoir la suspension de l'abonnement.

    Cet amendement, finalement rejeté, avait d'ailleurs été voté à l'unanimité par l'Assemblée en première lecture.

    Si le Gouvernement avait remplacé la suspension de l'abonnement par une amende, il n'y aurait plus de problème de double peine.

    En effet, le Gouvernement s'est aperçu après coup que supprimer la double peine aurait une conséquence rude pour le budget de l'Etat. Les FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) seraient potentiellement fondés à se retourner vers les caisses du ministère de la Culture pour obtenir le remboursement des sommes non perçues, au titre de la suspension de l'abonnement. En toute logique, Free, SFR, Orange ou NumériCable, n'ont pas a subir la sanction de défaut de sécurisation infligée par l'Hadopi ... et donc la perte de recette qui en découle.

    La ministre a donc tranché pour sauver sa tirelire, en s'accordant une économie de justice sur le dos des abonnés : en clair, comme on ne pourra pas imposer aux FAI, notamment dans le cadre des abonnements triple play (internet + téléphone + télévision) de déduire le seul coût de l'abonnement à internet, et bien les abonnés continueront de payer l'intégralité de leur abonnement, même s'ils ne profitent plus de leur accès à internet ... ROYAL !!!!!

    Je suis également intervenu par le biais d'amendements sur :

    • le terme de "communicatins électroniques"
    • sur le fait que tout recours doit être suspensif ... et que ce recours supensif doit être précisé dans la loi, et non par décret
    • le tribunal compétent en cas de recours (pas précisé dans le texte)
    • l'intervention de l'ARCEP dans l'établissement de la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes
    • ce que seront les spécifications fonctionnelles des logiciels de sécurisation que devront installer à leurs frais les abonnés à internet (un vrai trou noir dans le texte) ...

    Que des vrais questions ... restée pour beaucoup sans réponse.

    Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats

    Un seul de mes amendements a été retenu, le n°164.

    Reprise des débats ce jeudi à 15 heures, avec l'examen des articles 3 à 13.

    Nous devrions finir l'examen du texte vers 19 heures.

    Le vote solennel aura lieu mardi 12 mai à 16 heures 30. 

  • Poursuite de l'examen de l'article 2 du projet de loi Hadopi

    On avance toujours à vitesse réduite.

    L'examen du texte à repris à 21 heures 30 ... et la séance a été levée à 2 heures 30 du matin.

    Le gouvernement persiste dans sa démarche, et notamment sur le fait de sanctionner, en dernier recours, le défaut de sécurisation de l'installation de l'abonné par une suspension de son abonnement.

    Nous sommes quelques députés de la majorité (dont Christian Vanneste et Jean Dionis du Séjour : voir photos d'archive ci-dessous) à avoir de nouveau démontré que suspendre l'abonnement présentait un certain nombre d'inconvénients, et que par conséquent,  faute de mieux, l'amende était un système beaucoup plus judicieux.

    Avantages de l'amende :

    • plus de double peine
    • plus de frais de mise à niveau technique des réseaux (coût pour l'Etat de 70 à 100 millions d'euros)
    • plus de dommages et intérêts à payer en cas de procédure abusive (et il y en aura beaucoup)
    • retour a un vrai contradictoire ...

    Beaucoup d'interrogations également sur les failles juridiques béantes de ce texte, qui risquent fort d'être retoquées par le Conseil constitutionnel ... ça fait beaucoup.

    En tout cas, certains de mes collègues m'ont a nouveau confirmé, au vu des débats, qu'au mieux ils s'abstiendraient lors du vote solennel.

    Poursuite des débats aujourd'hui.

    Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats

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  • Proposition de loi de lutte contre l'inceste

    La proposition de loi n° 1538 de Marie-Louise FORT et plusieurs de ses collègues vise à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes, a été adoptée.

     

    La PPL, telle que résultant de l’examen en Commission des Lois, comprend 6 articles répartis en trois axes :

    • L’identification de l’inceste et l’adaptation du code pénal à  sa spécificité
    • L’amélioration de la prévention de l’inceste 
    • Le renforcement de l’accompagnement des victimes d’inceste

    Les principaux apports de la PPL sont :

    • La précision de la notion de contrainte dans les cas de viol et d’agression sexuelle 
    • L’insertion de la notion d’inceste dans le Code pénal 
    • La clarification des circonstances aggravantes par la distinction entre personne ayant autorité et auteur d'inceste
    • L’insertion d’une mission d’information sur les violences et d'une éducation à la sexualité dans les missions du service public de l’enseignement et de l’audiovisuel public
    • L'ouverture aux associations de lutte contre l’inceste de l'exercice des droits de la partie civile 
    • La demande d’un rapport sur l'accompagnement des victimes d'inceste au Gouvernement
  • Examen des articles 1er et 2 du projet de loi Hadopi

    L'examen du texte Création et Internet traîne en longueur.

    De 16 heures à ... 1 heure 30 du matin, nous n'avons examiné que 49 amendements sur 188 (le vote solennel ne sera donc pas pour aujourd'hui).

    Nous avons en particulier abordé, lors de ces deux premiers articles, les problèmes d'offre légale, les problèmes de filtrage de contenus et surtout les problèmes d'autorité administrative et d'autorité judiciaire, avec en point d'orgue les interventions de Marylise Lebranchu (ancienne ministre de la Justice) et de Jean-Yves Le Bouillonec (avocat) ... durant lesquelles on a entendu les mouches voler.

    Pour ma part je suis intervenu en tant qu'orateur sur l'article 2 et j'ai défendu 4 amendements.

    Nous nous sommes arrêtés à l'amendement 139, que je défendrai dès la reprise des débats cet après-midi.

    Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats

     
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  • Encore un problème de transport ...

    Je ne serai pas présent à l'ouverture de la séance, à 16 heures, à la suite d'un problème d'avion (grève des pétroliers à Roissy).

    Etant inscrit pour intervenir dès le début de la séance, je devais prendre l'avion à Genève. J'ai raté le vol de 12 heures, puis le vol initialement prévu à 14 heures (pour une arrivée à Roissy à 15 heures) a finalement été reporté à 15 heures 30, ce qui me fera arriver à Paris à 16 heures 30.

    J'ai donc patienté une heure et demie dans les salons de l'aéroport de Genève, en compagnie de ... Bernard Accoyer et Michel Bouvard, qui eux aussi, devaient prendre l'avion de 14 heures.

    .... ce retard n'est donc en rien une désertion, juste un souci de transport ...

    Dès 17 heures, je devrais être présent dans l'hémicycle, où je camperais jusqu'à la fin des débats sur le projet de loi Hadopi, avec toujours autant de pugnacité.

  • Reprise des débats sur la loi Hadopi cet après-midi

    Semaine parisienne dès cette fin de matinée.

    En effet, après la DG (Discussion Générale) qui s'est tenue mercredi dernier, les débats à l'Assemblée natonale reprennent dès cet après-midi à 16 heures.

    Nous allons rentrer dans le vif du sujet en attaquant dès le début de la séance l'examen des articles et des amendements au projet de loi Création et Internet.

    N'ayant pas eu de temps de parole en DG, je me suis inscrit comme orateur sur l'article 2 pour exprimer mon opinion par rapport au réexamen de ce texte.

  • Cumul des mandats : il y a encore du travail ...

    Ma proposition de loi relative à la limitation du cumul des mandats a été cosignée par 36 de mes collègues de la majorité (chiffre définitif) … elle ne vise pourtant qu’à LIMITER (dans un premier temps) et non à INTERDIRE le cumul des mandats.

     

    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale

    le 5 février 2009.

    PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

    relative à la limitation du cumul des mandats,

    (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
    de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
    par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par Mesdames et Messieurs

    Auteur : Lionel TARDY)

    Cosignataires : Jean UEBERSCHLAG, Claude BODIN, Éric STRAUMANN, Denis JACQUAT, Chantal BRUNEL, Marc BERNIER, Jean-Louis CHRIST, Jean-Pierre MARCON, Jean-Marie BINETRUY, Paul JEANNETEAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Yanick PATERNOTTE, Anne GROMMERCH, Yves VANDEWALLE, Benoist APPARU, Henriette MARTINEZ, Jean-Pierre DECOOL, Éric RAOULT, Didier JULIA, Jean-Marc ROUBAUD, Pierre LASBORDES, Françoise HOSTALIER, Jean-Claude FLORY, Philippe Armand MARTIN, Thierry MARIANI, Lionnel LUCA, Patrice VERCHÈRE, Jacques DOMERGUE, Arlette FRANCO, Patrick BEAUDOUIN, Émile BLESSIG, Sophie DELONG, Geneviève COLOT, Alain FERRY, Francis HILLMEYER et Françoise BRANGET,

    députés

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Mesdames, Messieurs,

    La réforme institutionnelle, votée en juillet 2008, donne plus de pouvoirs aux parlementaires. L’ordre du jour partagé, le renforcement des fonctions de contrôle et d’évaluation et la réforme, à venir, du règlement de l’Assemblée nationale, vont complètement changer notre façon de travailler et de légiférer.

    Pour pouvoir exercer pleinement ces nouvelles fonctions, il nous faudra davantage de présence et d’assiduité dans l’hémicycle et en commissions.

    Or l’exercice, en parallèle, de fonctions exécutives locales, prend de plus en plus de temps, ce qui les rend de plus en plus incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire.

    Un mandat exécutif local occupe en effet largement un temps plein, surtout si l’on tient compte des fonctions annexes rattachées à ce mandat, dans les différentes structures locales que sont : l’intercommunalité, le conseil d’administration des établissements hospitaliers, les sociétés d’économie mixte …

    C’est pourquoi il apparaît de plus en plus nécessaire d’interdire le cumul du mandat de député avec un mandat exécutif de collectivité locale importante : président de conseil régional, président de conseil général, maire d’une ville de plus de 50 000 habitants, président d’une intercommunalité de plus de 100 000 habitants.

    Cette réforme, indispensable au renforcement du pouvoir et à un meilleur fonctionnement de l’Assemblée nationale, irait dans le sens souhaité par nos concitoyens, majoritairement très hostiles au cumul des mandats, et qui souhaitent voir leurs élus exercer un mandat unique à temps plein.

    PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

    Article unique

    Après l’article L.O. 141 du code électoral, insérer un article L.O 141-1 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l’Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de président de la Polynésie française, de maire d’une commune de plus de 50 000 habitants, de président d’une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »