A l'occasion des discussions en cours sur le projet de loi "formation professionnelle", j'ai évoqué hier soir avec Laurent Wauquiez un problème récurrent : celui d'introduire la possibilité pour les jeunes en apprentissage de travailler sur des machines classées comme "dangereuses".

Dans certains métiers, notamment du bâtiment ou dans l'industrie, l'apprentissage sur ce type de machines est indispensable ... sauf à se contenter d'un apprentissage virtuel. L'usage de ces machines est en principe interdit aux mineurs, sauf dérogations.

Hors, de plus en plus souvent, ces dérogations sont refusées, ce qui fait que beaucoup de chefs d'entreprises refusent de prendre des jeunes en apprentissage. J'ai eu l'occasion d'interpeller le ministre de l'Education nationale et celui du Travail sur ce sujet, par le biais de questions écrites.

Le ministère du Travail, qui gère ces questions, est conscient qu'il y a un problème et un projet de réforme est dans les tuyaux : on ne peut pas promouvoir l'apprentissage, tout en ne mettant pas en place les dispositions permettant aux jeunes de réellement apprendre leur métier. Mais les choses ont un peu de mal à bouger.

Je compte donc intervenir sur ce sujet à l'occasion des débats sur la formation professionnelle, afin de débloquer cette réforme très attendue.

1) Personne ne peut se réjouir de voir l’abstention flirter avec les 60% 

C’est la preuve que nous avons tous encore beaucoup de chemin à faire pour persuader nos compatriotes que l’Europe n’est pas juste un « machin » éloigné de leurs réalités quotidiennes.

Il est temps de rapprocher l’Europe des citoyens. Sinon, on continuera de perdre des référendums, d’avoir beaucoup d’abstention …

Et pourtant la Présidence française de l’UE avait ouvert cette voie ! Pendant ces 6 mois, nous avons fait la démonstration que l’Europe, ce n’est pas qu’une structure abstraite, technocratique et contraignante ! Nous avons prouvé que l’Europe peut agir, peut être efficace, réactive et constitue LA réponse à certains défis majeurs, comme la crise économique et financière, mais aussi dans les moments de tension internationale… Pour peu qu’elle soit unie et incarnée !

2) L’UMP arrive en tête et cela fait longtemps que des élections intermédiaires ne sont pas une sanction du pouvoir en place  

Cette victoire s’inscrit dans la droite ligne du succès de la Présidence française de l’UE, mais c’est aussi le résultat d’une campagne de terrain, concrète dans laquelle nous avons parlé d’Europe.

Les électeurs se sont d’ailleurs prononcés en faveur des listes qui présentaient un projet européen. C’est le cas pour la liste Europe-Ecologie emmenée par Daniel Cohn-Bendit. Pour autant, ce résultat surprise est aussi du à la faiblesse du PS : il y a eu un jeu de vases communiquants !

Et de ce point de vue, ces résultats sont aussi le signe que la manipulation du PS, avec l’appel au vote sanction, n’a pas fonctionné. La manœuvre s’est même retournée contre le PS qui est sanctionné pour son absence de projet européen et de propositions concrètes !

Enfin, ces européennes ont marqué l’échec total de la stratégie de François Bayrou qui a commis une erreur politique majeure en ne parlant jamais d’Europe. L'invective, le pamphlet et la haine contre la majorité et Nicolas Sarkozy ne tiennent pas lieu de politique ni de programme. L’imposture a fait long feu : le bluff du joueur de poker Bayrou n’a pas marché …

3) Maintenant, il va surtout falloir travailler à l’après-crise : on est en train d’entrer dans la 2^ème étape du quinquennat 

Nous sommes toujours dans la crise, mais il ne faut pas craindre d’expliquer dès maintenant comment nous souhaitons négocier la sortie de crise et comment nous voulons construire une nation rassemblée.

La France, comme beaucoup de ses partenaires européens, a trois défis à relever.

Le premier, c’est le défi de la dette. Aujourd’hui, tous les Etats voient leurs déficits exploser. C’est une vraie bombe à retardement qui s’enclenche. Pour en venir à bout, il n’y aura pas 36 solutions :

• La hausse des impôts casserait toute chance de reprise.
• L’inflation est un risque qu’on ne maîtrise pas. On sait comme la faire partir. On est incapable de l’arrêter…
• Il reste la réduction de la dépense publique et l’accélération de la croissance ! Il va donc falloir mettre les bouchées doubles dans ces deux domaines.

Le second, c’est le défi de la compétitivité et de l’attractivité à long terme. Il faut se poser la question suivante : quels seront les pays les plus attractifs dans 10 ans ? les pays où qualité de vie et création de richesse se conjugueront sans difficulté ? C’est-à-dire les pays où la qualité de l’environnement sera excellente, où l’indépendance énergétique et alimentaire sera assurée, où la formation et l’innovation seront au rendez-vous, où l’accès aux soins sera garanti… ?

Dans tous ces domaines, la France et l’Europe ont des atouts inestimables à faire valoir. A condition de voir loin. D’anticiper.

Prenons l’exemple de l’agriculture. A travers la politique agricole commune (PAC), l’agriculture française s’est totalement transformée au cœur des dernières décennies. Est-ce pour autant qu’il faut s’asseoir sur nos lauriers, arrêter l’innovation, stopper la recherche de la qualité et de l’excellence ? A entendre certains de nos voisins européens ces dernières années, on aurait pu le croire. La PAC était présenté comme un boulet inutile et trop coûteux. Alors que les questions de développement durable et de sécurité alimentaire reviennent au premier plan, on voit au contraire qu’il y a de nouveaux défis à relever ! La France a tout à y gagner.

Le troisième pour être au rendez-vous de l’après-crise, c’est le défi de l’identité. Notre pays est aujourd’hui tiraillé par les tensions internes. Alors que la situation est « moins pire » que dans d’autres pays, on sent que le mental n’y est pas ! Que la violence est prête à surgir. Que la peur est omniprésente. Que la confiance déserte au premier signe de doute. On sent notre communauté nationale fragilisée.

Pourtant, nous avons besoin impérativement d’une France rassemblée face aux difficultés. Une France unie. Capable d’assumer son passé et de se protéger dans l’avenir en offrant des perspectives de réussite individuelle et collective. Comment articuler les différentes origines, les différences culturelles et sociales avec un projet collectif ambitieux ? Comment conjuguer l’identité nationale et l’identité européenne ?

Voilà des grandes questions qui se posent à chacun d’entre nous. J’ai la conviction que ce sera le défi majeur des 10 prochaines années.

La réforme de la Constitution, adoptée l'été dernier, porte de six à huit le nombre maximum de commissions parlementaires. La réforme du règlement de l'Assemblée nationale a donc fait usage de cette possibilité en créant deux nouvelles commissions, issues de la scission de commissions existantes. On crée ainsi une commission des affaires culturelles qui se sépare des affaires sociales, et une commission du développement durable qui se sépare de la commission des affaires économiques.

Voici les nouvelles répartitions de compétences :

1° Commission des affaires culturelles et de l’éducation : Enseignement scolaire ; enseignement supérieur ; recherche ; jeunesse ; sports ; activités artistiques et culturelles ; communication ; propriété intellectuelle

2° Commission des affaires économiques : Agriculture et pêche ; énergie et industries ; recherche appliquée et innovation ; consommation, commerce intérieur et extérieur ; postes et communications électroniques ; tourisme ; urbanisme et logement

3° Commission des affaires étrangères : Politique étrangère et européenne ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales

4° Commission des affaires sociales : Emploi et relations du travail ; formation professionnelle ; santé et solidarité ; personnes âgées ; personnes handicapées ; famille ; protection sociale ; lois de financement de la sécurité sociale et contrôle de leur application ; insertion et égalité des chances

5° Commission de la défense nationale et des forces armées : Organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants

6° Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : Aménagement du territoire ; construction ; transports ; équipement, infrastructures, travaux publics ; environnement ; chasse

7° Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : Finances publiques ; lois de finances ; lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques ; contrôle de l’exécution du budget ; fiscalité locale ; conjoncture économique ; politique monétaire ; banques ; assurances ; domaine et participations de l’État

8° Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : Lois constitutionnelles ; lois organiques ; Règlement ; droit électoral ; libertés publiques ; sécurité ; sécurité civile ; droit administratif ; fonction publique ; organisation judiciaire ; droit civil, commercial et pénal ; pétitions ; administration générale et territoriale de l’État ; collectivités territoriales.

Cette création de deux commissions est nécessaire, car les commissions des affaires sociales et des affaires économiques sont les plus chargées. Ainsi, la commission des affaires économiques (qui comprend actuellement 146 membres) a examiné 25 textes de loi depuis juin 2007.

Etant membre de l'actuelle commission des affaires économiques, qui va être scindée en deux, cette scission me concerne. 

J'ai donc décidé de rester au sein de la commission des affaires économiques, car c'est elle qui garde la compétencxe sur les sujets qui me tiennent à coeur : consommation, communications électroniques, industrie, commerce, recherche.

Panne d'oreiller de l'opposition ce matin : le rapporteur du texte sur l'orientation et la formation professionnelle toute au long de la vie, a fait son exposé général en Commission des Affaires Economiques, devant des tables vides (voir cercle rouge) ... alors qu'il s'agit d'un texte majeur !

L'examen de la réforme de la formation professionnelle a donc débuté ce matin, avec l'examen du texte en Commission des Affaires Economiques, saisie pour avis. C'est la Commission des Affaires Sociales qui est saisie au fond, et c'est donc le texte qui en sortira qui sera examiné en séance publique.

J'ai fait adopter deux amendements :

• Le premier permet aux organismes collecteurs de participer au financement des actions de formation de Pôle-Emploi.
• Le second, très important, dispose que pour les entreprises de plus de 10 salariés, le chef d'entreprise est libre de gérer en direct ou de déléguer à l'organisme collecteur de son choix, le montant de sa contribution légale au titre du plan de formation.

Le texte ne sera examiné en séance publique qu'au mois de septembre, pour cause d'encombrement du calendrier parlementaire.

Notre système de retraite, fondé sur la répartition, est un vrai sujet de réflexion : tout le monde sait que l'on va dans le mur en klaxonnant, mais personne n'a encore eu le courage de prendre des mesures drastiques.

Hors tout le monde sait que notre système actuel n'est tenable qu'à condition :

• soit d'augmenter la durée de cotisation
• soit d'augmenter le montant des cotisations
• soit de baisser le niveau des pensions

Aucune de ces solutions n'est tenable à moyen terme. Auncun salarié ne sait réellement combien il cotise par mois pour son hypothétique retraite (alors que les droits acquis représentent plus de 20 000 milliards d'euros) : savez-vous qu'un smicard paie chaque année deux mois de salaire net en cotisation vieillesse, pour quel résultat futur ??

Contribuables Associés a organisé, ce mardi, une réunion autour de José Pinera, ancien ministre du travail du Chili, et pionnier d'une évolution réussie du sytème des retraites dans son pays.

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit de remplacer la répartition par un système de compte retraite personnel. 10% du salaire est versé chaque mois sur un compte (au choix du salarié) ou il est bloqué pendant 40 à 45 ans. L'Etat n'a plus aucun droit de regard sur l'argent ainsi collecté. Un tableau de reporting est adressé tous les 3 mois à chaque salarié. Ces fonds sont "garantis" par l'Etat chilien et parallèlement le gouvernement chilien a mis en place une garantie de pension minimum.

Comment s'est faite la transition ?

Sur la base du volontariat : soit le salarié peut conserver son système de répartion, soit aller vers le système de compte retraite personnel. 94% des salariés chiliens ont choisi le sytème de compte retraite personnel. Pour rembourser les gens qui avaient déjà cotisé pour partir au système de répartition, il a été mis en place des bons de validation (calcul du capital cumulé depuis qu'ils travaillent) qui ont été crédités sur le compte retraite de chaque salarié.

Ce système ade compte retraite personnel a même été élargi aux travailleurs indépendants par la nouvelle présidente chilienne, Michelle Bachelet, qui n'est pourtant pas de droite ... Comme quoi il s'agit d'une solution qui transgresse les clivages.

Comment sort-on du système ?

On sort soit en rente : le capital recueilli au sein du compte retraite personnel est transformé en pension mensuelle (type assurance vie), ou on sort en capital : le salarié garde le capital et programme des versements mensuels (en cas de dècès prématuré, sa famille récupère l'intégralité du capital).

Quel résultat :

• sécurité parfaite : pas 1 euro de capital perdu en 28 ans
• taux de rendement moyen du capital de 9% (la crise actuelle n'a coûté que 1%)
• plus besoin pour le Chili d'aller quémander des fonds à l'étranger
• augmentation des investissements dans le pays (de 1%, la croissance est montée à 7%) : le Chili est devenu le pays le plus riche d'amérique latine
• après 1 an de transition, le gouvernement chilien a reçu beaucoup de taxes supplémentaires qui ont permis de payer les bons de validation, du fait d'une baisse des charges pour les entreprises.
• changement culturel profond de la population.

Qui a adopté ce système ?

Ce système est en place depuis plus de 28 ans au Chili. Dès sa mise en oeuvre effective, José Pinéra a parcouru le monde pour "évangéliser".

A ce jour, 28 pays l'ont adopté : 10 pays d'amérique latine (Pérou, Mexique ...), la Pologne (sous Lech Walesa) ...

Un vrai débat ... surtout quand on découvre les nouveaux dérapages des retraites des fonctionnaires sur le Figaro de ce jour (voir ci-dessous).

LES CHIFFRES :

• 27 Mds€ : c’est le budget consacré par la France en 2007 à la formation professionnelle.
• 700 000 : c’est le nombre de personnes supplémentaires – les salariés peu qualifiés et les demandeurs d’emploi - qui pourront être formées chaque année.
• 900 M€ : c’est le montant dont va être doté le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

L’ESSENTIEL :

• La formation professionnelle, c’est l’assurance pour les salariés de pouvoir évoluer dans leur vie professionnelle et de rebondir en cas de difficulté. Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif efficace et juste qui répond aux besoins des salariés et de notre économie.
• Parce que la formation professionnelle ne remplit pas suffisamment ses objectifs aujourd’hui, le Gouvernement a invité, au mois de juillet 2008, les partenaires sociaux à ouvrir des négociations sur une réforme de la formation professionnelle. Un accord a été signé entre le patronat et les syndicats le 7 janvier 2009.
• Cet accord, qui illustre toute la richesse du dialogue social dans notre pays, a été transposé par le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, présenté en Conseil des ministres par Laurent WAUQUIEZ mercredi 29 avril.
• Ce texte poursuit deux objectifs clairs :
  • Rénover durablement la formation professionnelle pour plus de justice et d’efficacité ;
  • Faire de la formation un outil efficace pour lutter contre la crise.

POURQUOI ENCOURAGER LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?

• La formation professionnelle, c’est la liberté pour chacun de pouvoir évoluer au cours de sa carrière, de pouvoir apprendre un nouveau métier.
• C’est aussi un moyen formidable pour rebondir : se former tout au long de sa vie, c’est l’assurance de pouvoir retrouver un emploi si jamais on perd le sien. Le plus grand drame, ce n’est pas de perdre son travail, c’est de ne pas pouvoir en retrouver un autre.
• C’est enfin un outil indispensable pour nos entreprises : une formation professionnelle efficace, ce sont des salariés performants qui permettent à nos entreprises d’être toujours plus compétitives.

POURQUOI REFORMER LE DISPOSITIF ACTUEL ?

• Chaque année, la France consacre 27 Mds€ à la formation professionnelle ! C’est une somme considérable que nous devons utiliser efficacement. Or si notre système a des qualités, il a aussi beaucoup de lacunes.
• D’abord, il est injuste parce qu’il crée trop d’inégalités :
  • Première inégalité : ce sont les salariés les moins qualifiés qui accèdent le plus difficilement à la formation professionnelle. Alors qu’un cadre a 1 chance sur 2 d’accéder à la formation, un ouvrier n’en a qu’1 sur 7 !
  • Deuxième inégalité : plus une entreprise est petite, moins ses salariés bénéficient de la formation. Résultat : les petites entreprises paient pour former les salariés des grandes.
  • Troisième inégalité : les personnes sans emploi ont moins facilement accès à la formation que celles qui travaillent. 75% des demandes de formation des chômeurs n’aboutissent pas…
• Ensuite, on compte une centaine d’organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), dont la mission est de développer des services au bénéfice des entreprises et des salariés et de financer les actions de formation. C’est un système cloisonné, qui raisonne en logique de secteurs professionnels alors que quantité d’emplois aujourd’hui ne dépendent pas d’un secteur d’activité mais d’une action transversale.
• Dernier problème : l’information, l’orientation et le conseil aux personnes comme aux entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, sont insuffisants.

QUEL EST LE CONTENU DE LA REFORME ?

• Parce qu’il faut mettre fin aux faiblesses de notre système, cette réforme vise 2 objectifs principaux :
  • Rénover durablement la formation professionnelle pour plus de justice et d’efficacité ;
  • Faire de la formation un outil efficace pour lutter contre la crise.
• Ces objectifs ont été définis ensemble avec les partenaires sociaux et les régions. Cette concertation a débouché sur l’accord du 7 janvier 2009 entre le patronat et l’ensemble des syndicats, qui prouve toute la richesse du dialogue social dans notre pays.
• Ce projet de loi, c’est donc :
  • Une meilleure orientation des fonds de la formation vers les publics qui en ont le plus besoin : le texte crée un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, doté de 900 M€ et géré par les partenaires sociaux. Au total, ce sont 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires qui chaque année vont pouvoir être mieux formés !
  • Le développement de la formation dans les PME : en 2010, 1,2 Md€ sera réservé à la formation des personnes travaillant dans les PME de moins de 50 salariés.
  • Une meilleure insertion des jeunes sur le marché du travail, en s’appuyant notamment sur les formations en alternance.
  • Plus de transparence des circuits de financement de la formation professionnelle : le texte crée les conditions pour une réduction du nombre d’OPCA à une vingtaine d’organismes (on en compte une centaine aujourd’hui).
  • Une plus grande simplicité des outils de la formation : les salariés pourront conserver leur droit individuel à la formation (DIF) après la rupture du contrat de travail et le bénéfice du congé individuel de formation sera ouvert aux formations organisées en dehors du temps de travail.
  • Une meilleure information et un meilleur accompagnement des salariés et des demandeurs d’emploi : grâce à la labellisation d’organismes qui auront pour mission d’offrir des conseils personnalisés sur les métiers et les formations.
  • Une plus grande cohérence des politiques de formation dans les régions et les bassins d’emploi : le plan régional des formations professionnelles (PRDF) fera l’objet d’un véritable contrat entre l’Etat et la région, en liaison étroite avec les partenaires sociaux.

Depuis le début du mandat, le gouvernement a lancé une grande action de réforme de l'Etat, la Révision générale des politiques publiques. La presse en a parlé, essentiellement pour relayer les critiques de l'opposition et les plaintes des personnels bousculés dans leurs habitudes.

Un nouveau bilan d'étape vient de paraitre, pour faire le point sur l'avancement des principaux chantiers.

Comme il est très positif, vous n'en avez sans doute pas entendu parler. Je vous invite à aller le consulter, pour vous faire une idée de l'ampleur de la réforme en cours.

Le vrai travail de fond, c'est ça. Ce n'est pas spectaculaire, cela peut être impopulaire, mais à long terme, les résultats seront là.

Ce sont pas moins de 374 décisions qui ont été prises dans le cadre de la RGPP. 95% d'entre elles sont en cours de mise en oeuvre et 75% d'entre elles respectent le calendrier.

Plusieurs réformes sont déjà opérationnelles comme la mise en place de 150 guichets fiscaux uniques pour les particuliers, la fusion des offices agricoles ou la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules. De même, la réorganisation des directions régionales et départementales est en cours, dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. La gestion de l’immobilier et des achats de l’Etat est désormais unifiée et professionnalisée.

Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation a été présenté en Conseil des Ministres le 22 avril 2009.

Par ce texte, La Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Mme Christine Lagarde, et le Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et Haut Commissaire à la Jeunesse, M. Martin Hirsch, ont souhaité garantir une distribution responsable du crédit à la consommation et améliorer la prévention du surendettement. Cette réforme prend en compte les mesures inscrites dans la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Les principales mesures du texte prévoient :

• l’encadrement de la publicité des crédits à la consommation,
• un amortissement obligatoire du capital pour tous les types de crédits,
• l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur,
• l’encadrement de la carte de fidélité en interdisant les promotions accordées sous condition d’utilisation d’un crédit.

Par ailleurs, il raccourcit les durées d’inscription au Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) et accélère les procédures de surendettement en délivrant davantage de pouvoir aux commissions de surendettement.

Et non ... la reprise de l'examen du projet de loi Création et Internet ne me détourne pas de mon sujet de prédilection ... les comités théodules. 

Un décret recréant la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux vient de paraitre au Journal Officiel du 28 mars. Cette commission existe depuis très longtemps auprès du ministre de l'Intérieur et est notamment chargée de la surveillance des casinos et cercles de jeu.

Le décret du 8 juin 2006 ayant prévu une suppression de toutes ces commissions, il faut recréer celles que l'on souhaite garder.

Dans le même temps, un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée. Et dans son article 25, il propose la création d'une autorité indépendante de régulation des jeux en ligne.

Nous aurons donc un comité théodule pour les jeux en ligne et un autre pour les jeux traditionnels. Ne pourrait-on pas les réunir ? C'est ce que je vais plaider lors des débats sur ce projet de loi. C'est une question de bon sens.

Il faut vraiment tout surveiller ...

La réunion a débuté par un Quizz, puis une présentation détaillée de l'état des finances de la France.

Puis débat animé avec la salle, concernant les mesures structurelles à mettre en place, et les mesurettes facilement applicables et qui font au final économiser des milliards.

Toutes les remarques vont remonter au niveau national et seront consultables sur le site www.ladepensepublique.fr

Elles seront reprises par les députés de façon à influer fortement sur le débat d'orientation budgétaire qui se tiendra en juin.

Quelques chiffres clés :

Sur les dépenses publiques :

Les dépenses publiques s’élèvent à 991 Mds € qui se répartissent de la manière suivante :

• Etat : 340.1 Mds € (34.3%),
• Sécurité sociale : 444.4 Mds € (44.8%)
• Collectivités territoriales : 206.5 Mds € (20.8%)

Une partie de ces dépenses est financée par de la dette nouvelle.

Sur la dette publique :

• Actuellement, la dette publique représente 50 000 € par actif ou 20 000 € par Français.
• La dette publique est de 67 % du PIB en 2008 et sera à 74 % du PIB en 2009, soit 1 400 milliards d'euros
• La charge de la dette, c’est le 2ème poste de dépenses de l’Etat avec 43 Mds € (en comparaison le budget de l’Education nationale, 1er poste de dépense, c’est 60 Mds €, le 3ème budget de l’Etat c’est la Défense avec 37 Mds € et le 4ème, c’est l’enseignement supérieur et la recherche avec 25 Mds €).
• En équivalent SMIC, la charge de la dette, c’est plus de 3 millions de SMIC par mois.

Sur le déficit de la France :

• Le déficit public a atteint 3.2 % du PIB en 2008 et atteindra 5,6 % du PIB en 2009.
• Lorsque le budget pour 2009 a été préparé, le déficit prévisionnel était de 52 milliards. Aujourd'hui, il est de 104 milliards €.
• la france vivra a crédit à partir de la fin août 2009.

Sur l’emploi public :

La fonction publique en France représente 5,2 millions d’agents soit plus de 21% de la population active qui se répartisse de la manière suivante :

• Fonction publique d’Etat : 2,5 millions de fonctionnaires (49%)
• Fonction publique territoriale : 1,7 millions (32%)
• Fonction publique hospitalière : un peu plus d’1 million (19%)

Les perspectives d’embauches nouvelles dans la fonction publique :

• Les collectivités locales prévoient l'embauche de plus de 34.800 agents en 2009 (communes : 18 320, régions et départements : 9 370 et structures intercommunales : 7 170).
• Selon le ministère de la santé, 25 000 emplois nets ont été créés en 2008 dans les hôpitaux publics et établissements médico-sociaux et ces créations se poursuivront en 2009.

Sur la fraude :

Le Conseil des prélèvements obligatoires évalue la fraude fiscale et sociale dans une fourchette de 29,1 à 40,2 milliards d'euros :

• les deux tiers sont imputables aux impôts :
• 4,3 milliards d'euros pour l'impôt sur le revenu (IR),
• 4,6 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés (IS),
• entre 7,3 et 12,4 milliards pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

Le tiers restant concerne les prélèvements sociaux. 

Documents téléchargeables (cliquez sur les fichiers) :

Quizz

Etats généraux dépense publique

Questions - réponses

Conformément aux engagements du Président de la République (discours à Compiègne à l’occasion d’un déplacement consacré à la lutte contre la pauvreté en décembre 2008), la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, M. Luc Chatel et le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut Commissaire à la jeunesse, M. Martin Hirsch, ont présenté les orientations de la réforme du crédit à la consommation.

Les principaux axes portent sur l’encadrement de la publicité ; l’amortissement minimum du capital restant dû à chaque échéance d’un crédit renouvelable ; l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; l’instauration d’une réglementation pour les rachats de crédit ; le renforcement de la protection des consommateurs ; un meilleur accompagnement des personnes en situation d’endettement.

• Encadrement de la publicité : imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : « un crédit vous engage et doit être remboursé » ; interdire les mentions publicitaires suggérant qu'un crédit améliore la situation financière du consommateur ; obliger la mention dans les publicités du coût réel des crédits renouvelables.

• Amélioration des modalités de remboursement du crédit : prévoir que chaque échéance du crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; le relevé mensuel devra informer de la durée estimée du remboursement du crédit.

• Responsabilisation accrue des prêteurs : informer l’emprunteur sur les conditions du crédit ; vérification de la solvabilité de l'emprunteur ; obligation pour les établissements de crédit de consulter le fichierrecensant les incidents de remboursement des crédits pour les particuliers (FICP) avant d'accorder un crédit ; instauration une fiche de renseignement remplie par le consommateur avec le prêteur sur les revenus, les charges, l’endettement afin de déterminer sa solvabilité ; renforcement des missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits ; instauration de règles spécifiques aux rachats  et regroupements de crédit.

• Renforcement de la protection des consommateurs : relèvement du seuil de protection du consommateur de 21 500 € à 75 000 € du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs s’appliquent et allongement du délai de rétractation sur les crédits de 7 à 14 jours. Il s’agit de la transposition de la directive européenne crédit aux consommateurs.

• Meilleur accompagnement des personnes surendettées : raccourcissement des durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans (suite à une procédure de rétablissement personnel) ou de 10 à 5 ans (dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement) ; permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations  FICP les concernant.

• Accélération des procédures de surendettement : raccourcissement de 6 à 3 mois du délai de décision de recevabilité d'un dossier de surendettement par la commission de surendettement ; suspension des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier ; augmentation du pouvoir de décision des commissions de surendettement pour le rééchelonnement des dettes et l'effacement des intérêts.

• Réforme de l’assurance-emprunteur : supprimer l'autorisation législative faite aux banques d'imposer aux consommateurs d'adhérer au contrat d'assurance-emprunteur qu'elles commercialisent dans le cadre d'un crédit immobilier ; imposer aux établissements de crédit d'afficher les prix de l'assurance en euros par mois dans la publicité.

Un projet de loi devrait être présenté en Conseil des Ministres à la mi-avril 2009.

Dans un communiqué, Xavier Darcos, Ministre de l'Education nationale et Valérie Pécresse, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ont précisé la réforme de la formation des enseignants.

Le concours pour devenir enseignant aura lieu dorénavant après un Master 2, soit cinq ans d'études à l'université, afin de permettre aux enseignants français de bénéficier du même niveau de formation universitaire que leurs collègues européens.

Enjeux de cette réforme :

• une meilleure qualité de la formation des futurs enseignants ;
• une meilleure qualité de l'enseignement délivré aux élèves ;
• une meilleure utilisation du potentiel de formation des universités ;
• un meilleur accompagnement des jeunes enseignants dès la rentrée scolaire 2010 et une revalorisation de leur salaire.

Précisions de la réforme sur la formation des enseignants :

Le processus de réforme sera lancé dès la session de concours 2010 et verra son aboutissement à l’occasion de la session des concours 2011.

Les universités qui le souhaitent pourront donner à leurs parcours de master ou aux masters qu’elles ont élaboré un caractère provisoire lors de l’année 2009/2010. Ceci permettra de prendre en considération l’offre de formation au niveau master déjà existante et d’assurer une transition pour les candidats ayant bénéficié d’une préparation au concours cette année.

Les conditions définitives de la masterisation des enseignants feront l’objet d’une discussion avec les organisations représentatives et les acteurs concernés : elles seront examinées par une commission de concertation et de suivi, coprésidée par un président d’université et un recteur, en association avec les organisations syndicales représentatives.

Formation :

• suppression de l'année de formation à l'IUFM en alternance entre des cours et des stages ;
• encadrement des stagiaires par des professeurs d'accueil ou référents de l'Education nationale et par des formateurs universitaires responsables de la validation des stages ;
• mise en place d’un dispositif de stage dès 2009 avec, d’une part, des stages d'observation et de pratique accompagnée d'une durée de 108 heures en M1 et, d’autre part, des stages en responsabilité d'une durée de 108 heures, rémunérés à 3000 euros, en M2

Dispositif social pour les étudiants qui se destinent à devenir enseignants :

• 12 000 bourses pouvant atteindre 2500 euros (calculées sur le revenu fiscal de référence) attribuées sur critères académiques pour l'année de M2 aux meilleurs étudiants de M1 ;
• bourse complémentaire de 1449 euros annuels pour les étudiants ayant droit à une bourse sur critères sociaux ;
• 5000 postes d'assistants d'éducation seront réservés aux étudiants de M2 inscrits aux concours de recrutement et 4000 aux étudiants de M1

 Accompagnement des jeunes enseignants :

• dès la rentrée 2010, conformément à la Charte du 30 septembre 2008, une formation continue renforcée avec une partie pratique sous la forme d'un tutorat et une formation hors écoles ou établissements, de nature disciplinaire ou professionnelle
• chaque jeune enseignant stagiaire sera accompagné par un tuteur

Revalorisation substantielle des rémunérations des jeunes enseignants dès la rentrée 2010

LES CHIFFRES :

• 103,8 Mds € : c’est le montant du déficit budgétaire prévu pour 2009.
• 62 Mds € : c’est la part du déficit directement générée par la crise.
• 6 millions : c’est le nombre de ménages des classes moyennes qui verront leur impôt diminuer.
• -1,5% : c’est le recul du PIB prévu pour 2009.

L’ESSENTIEL :

• Mercredi 4 Mars, Eric WOERTH et Christine LAGARDE ont présenté en Conseil des Ministres un projet de loi de finances rectificative pour 2009.
• Parce que face à la crise, c’est la réactivité qui compte, ce collectif budgétaire concrétise les nouveaux engagements du Gouvernement pour garantir la justice sociale et la solidarité aux plus fragiles et permettre à notre pays de sortir plus fort de la crise.
• Compte tenu de la dégradation de la conjoncture mondiale, il actualise aussi les prévisions de croissance (-1,5% du PIB) ainsi que le montant du déficit pour 2009 (103,8 Mds €).
• Avec des recettes fiscales en baisse et de nouvelles dépenses d’investissement pour relancer l’activité, c’est mécanique, le déficit pour l’année 2009 se creuse sous l’effet de la crise. Mais il est temporaire et utile ! Les dépenses d’investissement sont concentrées sur 2009 et vont produire de la richesse, des lignes de TGV, des ponts, des routes, des logements…
• Tout en investissant dans l’avenir, le Gouvernement ne renonce pas à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques. Grâce à la réforme de l’Etat engagée depuis 20 mois, les dépenses courantes de l’Etat n’ont pas augmenté en 2008 plus vite que l’inflation. En 2009, nous poursuivons sur cette voie avec notamment le maintien du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. 

POURQUOI UN NOUVEAU COLLECTIF BUDGETAIRE ?

• Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté mercredi 4 mars par E. Woerth et C. Lagarde va permettre de financer immédiatement les mesures décidées en janvier et en février par le Gouvernement :
  • Les mesures de justice sociale et de solidarité pour aider les Français les plus fragiles à traverser la crise. Le collectif budgétaire traduit dans la loi toutes les mesures qui ont été décidées lors du sommet social du 18 février pour un montant total de 2,6 Mds €. Il permet notamment de doter le Fonds d’Investissement Social de 800 M € en plus des 500 M € déjà votés. Il concrétise aussi la baisse de 2/3 de l’impôt sur le revenu en 2009 pour les 4 millions de ménages dont les revenus se situent dans la première tranche d’imposition. Il met en place un crédit d'impôt pour les 2 millions de ménages dont les revenus atteignent la deuxième tranche d'imposition. Enfin, il finance les bons d'achat de services à la personne à hauteur de 200 € par foyer concerné qui seront versés avant la fin du premier semestre 2009.
  • Le « Pacte automobile ». 6,9 Mds € de prêts et garanties en faveur des acteurs de la filière sont inscrits au budget de l’Etat avec un objectif clair : assurer l’avenir de notre outil industriel et préserver un secteur stratégique pour notre économie et nos emplois.
  • D’autres engagements pris par le Gouvernement. Le collectif va permettre de financer les aides aux agriculteurs et sylviculteurs victimes de la tempête « Klaus », la mise en place d’un fonds d’expérimentation pour la jeunesse ou encore la mise en oeuvre des états généraux de la presse.
• Depuis le début de cette crise, Nicolas SARKOZY a dit la vérité aux Français. C’est pourquoi le PLFR actualise aussi les prévisions de croissance pour 2009 pour coller au plus près de la conjoncture internationale. En 2009, le recul de la croissance est ainsi prévu à – 1.5% du PIB.

QUEL IMPACT SUR NOS FINANCES PUBLIQUES ?

• Le montant du déficit budgétaire pour 2009 atteint 103,8 Mds €. Le déficit public total (Etat, sécurité sociale, collectivités locales) atteint lui 5,6% du PIB. Le déficit se creuse sous l’effet direct de la crise. Toutefois, il faut distinguer deux déficits :
  • Un déficit de « crise » de 62 Mds €. Avec le ralentissement de l’activité, les recettes fiscales baissent. Ce sont 30 Mds € en moins dans les caisses de l’Etat ! Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a toutefois souhaité laisser les recettes s’adapter au recul de l’activité sans chercher à les compenser par des augmentations d’impôts. Parallèlement, le Gouvernement a décidé de dépenser pour relancer l’économie à hauteur de 30 Mds €. Au total le déficit directement généré par la crise s’élève donc à 62 Mds € sur les 103,8 Mds.
  • Un déficit structurel maîtrisé grâce aux efforts du Gouvernement. Ce sont les 42 Mds € restants qui correspondent aux dépenses courantes de l’Etat. Ce déficit n’est pas né avec la crise et découle des dépenses jamais remises en cause et de l’accélération des dépenses de retraites. Grâce à la réforme de l’Etat engagée depuis 20 mois, ce déficit est resté conforme à l’objectif « 0 volume » du Gouvernement. Il n’augmentera pas en 2009.

LE DEFICIT DE CRISE EST-IL DURABLE ?

• Non, ce déficit « de crise » se résorbera de lui-même. Les dépenses du plan de relance sont temporaires. Elles sont concentrées sur 2009 et s’éteindront fin 2010 au plus tard. Et l’Etat ne dépense pas en pure perte, il investit dans l’avenir. Il y a le mauvais déficit et le bon déficit, il y a des dépenses qu’il vaut mieux éviter, et il y a des dépenses utiles. Et la dépense utile c’est d’investir dans l’avenir, dans du solide, du concret ! Chaque euro dépensé va créer de la richesse. En face de chaque dépense, nous avons du concret, des ponts, des routes, des logements, des universités rénovées…
• En choisissant un plan de relance par l’investissement, nous ne sacrifions pas l’avenir de nos enfants au présent : ce que nous investissons aujourd’hui ce sont aussi nos enfants qui en profiteront demain !

POUR SAUVER L’EMPLOI, FAUT- IL RENONCER A LA REFORME DE L’ETAT ?

• Depuis 34 ans, la France est endettée : l’Etat dépense mal, dépense trop. Le seul moyen d’y remédier, c’est de maintenir la stratégie menée par le Gouvernement depuis le début de la crise : redresser la barre des finances publiques grâce à la réforme de l’Etat. Aujourd’hui, le premier euro gagné, c’est celui qu’on investit, celui qu’on dépense mieux ou celui qu’on ne dépense pas !
• On ne combat pas une crise aussi grave en augmentant les dépenses courantes de l’Etat. Cette erreur, les socialistes l’ont commise en 1981. Nous en payons encore aujourd’hui les conséquences !
• Remettre en cause, par exemple, le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux pour lutter contre la crise est une absurdité. Si l'augmentation du nombre de fonctionnaires était une réponse efficace à la crise et au chômage, cela se saurait ! Depuis 1981, nous avons gagné plus d’un million de fonctionnaires supplémentaires. Cela n'a pas empêché l'envolée du nombre des chômeurs. En revanche, la masse salariale de l’Etat a explosé. Aujourd’hui plus de 40% des dépenses de l’Etat sont consacrées aux personnels et pas à l’investissement ! Et c’est une dépense qui a la vie dure : chaque fonctionnaire recruté en plus, c’est non seulement un traitement mais aussi une pension que l’Etat versera à vie.
• Nous avons choisi la voie du courage en maintenant le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique. Il s’agit d’une gestion responsable des deniers publics qui permet de tirer profit des nombreux départs à la retraite prévus dans les années à venir pour moderniser l’Etat, revaloriser la situation des fonctionnaires qui seront moins nombreux, mais mieux payés !

Dans le cadre du Conseil supérieur d’orientation du lundi 23 février 2009, organisme chargé de la coordination de l’économie agricole et alimentaire, M. Michel BARNIER a annoncé trois séries de mesures conformément aux demandes du Président de la République :

• la réorientation de 1,4 Mds d’euros d’aides en faveur de filières agricoles en difficultés à partir de 2010 :
  • cela représente 18% des aides directes (voir graphique en annexe) 
  • les surfaces en herbes (45% de la production nationale) sont les principales bénéficiaires -à hauteur de 1 Md d’euros pour l’élevage- et les céréaliers les principaux contributeurs.

• un rééquilibre du soutien en faveur de productions structurellement fragiles :
  • 4 enveloppes sont consenties (lait de montagne pour 45 M d’euros, élevage ovins et caprins pour 135 M d’euros, agriculture biologique pour 57 M d’euros et protéines végétales pour 40 M d’euros).

• une gestion renforcée des risques :
  • grâce à la création d’un fonds d’assurance climatique (100 M d’euros) et d’un fonds sanitaire (40 M d’euros)

LES CHIFFRES :

• 8 Mds€ : c’est l’allégement de charges pour les entreprises induit par la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs à partir de 2010.
• 68 : c’est le nombre de textes de loi qui ont modifié la taxe professionnelle depuis sa création en 1975.

L’ESSENTIEL :

• Lors de son intervention du 5 février 2009, Nicolas SARKOZY a annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs à partir de 2010. Cette réforme répond à un objectif clair : garder nos usines en France et permettre à nos industriels de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.
• Cet impôt anti-économique n’existe nulle part ailleurs en Europe. Il nuit à notre compétitivité et pèse sur notre croissance parce qu’il pénalise l’investissement dans l’outil de production, c'est-à dire l’achat de machines et la construction d’usines.
• La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, c’est un allégement net de 8 Mds€ pour les entreprises qui va augmenter leur capacité d’autofinancement et donc leurs investissements.
• Le Premier Ministre s’est engagé à ce que la perte subie par chaque collectivité territoriale soit intégralement compensée, dans le respect du principe d’autonomie financière garanti par la Constitution.
• Le Premier Ministre réunira la conférence nationale des exécutifs courant mars, après la remise des conclusions du comité présidé par Edouard BALLADUR, pour engager la concertation sur les modalités de cette compensation.

QU’A DECIDE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ?

• Notre industrie souffre d’un déficit de compétitivité structurel qui est amplifié par la crise économique. Pour sauver les emplois dans nos usines, il faut prendre des mesures fortes qui vont permettre à nos entreprises industrielles d’investir et donc aussi d’embaucher davantage. Nous ne pouvons pas à la fois vouloir que la France reste un grand pays industriel et conserver une taxe qui encourage les délocalisations.
• Nicolas SARKOZY a donc décidé de supprimer la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (EBM) à partir de 2010. Majorité et opposition sont unanimes depuis 30 ans à reconnaître que cet impôt est anti-économique. Personne n’avait eu le courage de s’attaquer de front à la taxe professionnelle. Nicolas SARKOZY l’a fait, parce qu’en période de crise, il faut redoubler de courage politique.
• La taxe professionnelle représente aujourd’hui une recette de l’ordre de 29,4 Mds€ pour les collectivités territoriales et les chambres consulaires mais le coût réellement supporté par les entreprises est de 24,8 Mds€ : la différence est en réalité prise en charge par l’Etat par le biais de différents mécanismes.
• La suppression de la taxe sur la totalité des outils de production réduit cette charge d’environ 11 Mds€. L’allégement net de charges pour les entreprises est évalué à 8 Mds€, car la diminution de la taxe professionnelle accroîtra mécaniquement le résultat des entreprises, et donc l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

POURQUOI LA TAXE PROFESSIONNELLE EST-ELLE ANTI-ECONOMIQUE ?

• La taxe professionnelle, c’est un impôt « imbécile » qui nuit gravement à la compétitivité de nos entreprises :
  • Parce qu’en taxant les machines et les outils de production, elle pénalise directement ceux qui investissent le plus ;
  • Parce qu’elle n’existe qu’en France, elle pénalise nos entreprises face à leurs concurrents. Son effet est redoutable dans l’industrie qui est le secteur le plus exposé à la concurrence internationale et incite objectivement à délocaliser ou à investir à l’étranger.
• Tous les Gouvernements ont d’ailleurs proposé des aménagements à la taxe professionnelle sans jamais réellement prendre le taureau par les cornes :
  • Depuis 1975, date de sa création, la taxe professionnelle a été modifiée par 68 textes de loi. Et depuis 10 ans, de nombreuses réformes ont tenté d’atténuer ses effets anti-économiques.
  • Dès 1998, la part salariale de la taxe professionnelle a été supprimée par le Gouvernement JOSPIN parce qu’elle empêchait d’embaucher. En 2005-2006, Jean-François COPÉ a mis en place deux mesures importantes : le plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise a été rendu plus efficace ; les nouveaux investissements ont bénéficié d’un dégrèvement en sifflet sur 3 ans.
  • Pour soutenir l’activité en cette période de crise, Nicolas SARKOZY a annoncé en octobre dernier que les nouveaux investissements productifs effectués avant le 31 décembre 2009 seraient entièrement exonérés. Cette mesure a été mise en place dans la loi de finances rectificative pour 2008.
• Malgré ces allégements compensés par l’Etat, le poids de la taxe professionnelle a continué à s’alourdir et à affaiblir notre industrie. Les exemples sont parlants : un constructeur automobile qui fabrique un modèle en France doit payer environ 300€ de taxe professionnelle par véhicule, alors qu’il en paie 0 s’il le fabrique à l’étranger !

COMMENT CETTE SUPPRESSION SERA-T-ELLE COMPENSEE ?

• Pour les collectivités locales, et avant tout mécanisme correcteur, cette réforme représente une perte de recettes de 22 Mds€ (+1 Md€ environ pour les organismes consulaires). Mais François FILLON s’y est engagé : l’Etat compensera le manque à gagner des collectivités territoriales.
• Nicolas SARKOZY a évoqué une piste qui s’inscrit dans l’esprit du Grenelle de l’environnement : la taxe carbone. Il a surtout rappelé que les modalités de compensation financière feront l’objet d’une étroite concertation avec les élus.
• Comme le Premier Ministre l’a indiqué, cette concertation approfondie se fera en deux temps : (1) le comité présidé par Edouard BALLADUR remettra ses propositions dans les prochaines semaines ; (2) sur cette base, une concertation très large va s’ouvrir avec les élus et l’ensemble des parties prenantes. Afin de lancer cette concertation, François Fillon réunira dans le courant du mois de mars la conférence nationale des exécutifs.
• Cette réforme, le Premier Ministre s’est engagé à la mener dans le respect de principes clairs :
  • L’autonomie financière des collectivités territoriales, garantie par notre Constitution, sera pleinement respectée. Cela signifie que la compensation de la réforme sera pour l’essentiel assurée par le transfert de nouvelles ressources fiscales aux collectivités territoriales.
  • Le Gouvernement ira au-delà de ce principe en garantissant à chaque commune, à chaque département et à chaque région que ses ressources totales, impôts plus dotations d’Etat, ne diminueront pas du fait de la réforme.
  • Le lien économique et fiscal entre les entreprises et les territoires sera préservé et renforcé.

Dans son discours du vendredi 13 février 2009, le Président de la République a annoncé une importante réforme de la politique familiale. L’objectif est de répondre aux nouvelles réalités familiales tout en conservant le meilleur taux de fécondité d’Europe.

5 séries de mesures ont été décidées afin de réformer la politique de la famille :

1. une mission sur le financement de la politique familiale (80 milliards d’euros par an) a été confiée au député Yves BUR (Bas-Rhin). Cette mission a pour objet de faire des propositions pour conforter le financement de la politique familiale en limitant son impact sur l’économie : 30 milliards d’euros de cotisations sociales patronales sont en effet prélevées sur les salaires, ce qui peut être pénalisant pour la croissance et l’emploi.
2. une réflexion sur l’évolution du congé parental qui doit être plus court de manière à faciliter le retour au travail des mères de famille. L’accompagnement des jeunes mères par le Pôle Emploi doit être renforcée et il convient de privilégier l’aménagement des horaires de travail et le temps partiel plutôt que l’arrêt total d’activité.
3. 200 000 places d’accueil supplémentaires pour jeunes enfants doivent être créées d’ici 2012 afin de permettre la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
4. la création d’une liste noire des sites pédopornographiques sur Internet. Les fournisseurs d’accès à Internet devront bloquer l’accès à ces sites.
5. l’annonce d’un projet de loi sur l’adoption d’ici la fin du mois de mars 2009 afin de faciliter l’adoption des enfants à l’étranger et de ceux nés en France. L’Agence française de l’adoption devrait pouvoir s’appuyer sur les associations qui soutiennent les familles adoptantes afin d’obtenir de meilleur résultat. Ceci devrait faciliter également l’adoption des enfants nés en France et devenu pupille de l’Etat.

Par ailleurs, le Gouvernement devra préparer avant la fin du mois de mars 2009 un projet de loi créant un statut du beau-parent. Ce projet devrait reconnaître des droits et des devoirs au beau-parent et au tiers vivant au domicile d’enfant dont il n’est pas le parent.

Enfin, le Président de la République a souhaité une adoption rapide par le Parlement de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qui a été examinée et votée hier à l’Assemblée nationale.

Dans la lettre de mission du 17 juin 2008, le Premier ministre a demandé à Jean-Luc WARSMANN de définir une stratégie articulée autour de trois objectifs :

• formuler une méthodologie de la simplification du droit
• rendre plus effectif l’objectif constitutionnel d’intelligibilité
• garantir l’accessibilité de tous les citoyens à l’ensemble des normes juridiques.

Jean-Luc WARSMANN a remis son rapport sur la qualité et la simplification du droit  au Premier ministre en janvier 2009 (voir ma note du 4 février).

Plusieurs objectifs ont déjà connu des avancées au second semestre 2008 :

• La réduction du nombre de rapports obligatoires déposés par le Gouvernement devant le Parlement, qui fait l’objet de propositions dans le rapport, a déjà connu une action importante avec la suppression de 107 dispositions législatives prévoyant des dépôts de rapports devant le Parlement.
• Des propositions de simplification de nos procédures et de nos pratiques dans le domaine des marchés publics, soumises au Gouvernement le 2 décembre 2008 ont été retenues dans le cadre du plan de relance de l’économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre et qui sont, soit déjà publiées, soit en cours d’adoption.
• Le projet de loi organique présenté par le Gouvernement et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier consacre des dispositions en matière d’études d’impact.

Au total, le rapport comprend 103 propositions de simplification, parmi lesquelles 17 concernent les marchés publics, 15 la TVA et 14 la comptabilité des sociétés.

1.     Les mesures de portée générale :

• Une étude d’impact au service de tous :
  • Il est proposé que l’étude d’impact soit mise en ligne permettant de recueillir l’avis des personnes intéressées (proposition n° 2).
  • La proposition n° 3 prévoit de recueillir l’avis d’un réseau de correspondants Parlement-PME qui serait consulté sur tous les projets et propositions de lois les concernant

• Les consultations pourront concerner tous les usagers :
  • Il est proposé (mesure n° 7) d’organiser pour l’élaboration des réglementations des consultations ouvertes et, s’agissant de décisions administratives nationales ou locales, d’offrir la faculté de recourir soit à des consultations ouvertes, soit à la consultation traditionnelle (proposition n° 8).

• Pour toutes les dispositions législatives de plus de 3 ans non encore appliquées, il est décidé soit de les appliquer dans les plus brefs délais, soit de les abroger. 

• Une loi de simplification par an.

2.     Les mesures pour le citoyen :

• Les échanges de pièces justificatives entre administrations vont éviter à l’usager des déplacements ou des courriers :
  • La proposition n° 48 vise à faciliter les démarches des usagers dans leurs relations avec les administrations. La simplification consiste à organiser entre administrations les échanges de pièces justificatives, en évitant à la personne des déplacements ou des courriers.

• L’usager ne sera plus obligé d’aller devant le juge pour les pertes de points du permis de conduire :
  • La proposition n° 50 concerne la mise en place d’un recours administratif préalable obligatoire pour les invalidations de permis de conduire du fait de la perte de tous les points.
  • Un recours administratif préalable permettrait à l’usager de voir sa situation réexaminée dans un délai bref et dans un cadre non contentieux.

• Les déclarations de revenus multiples seront supprimées :
  • Il est proposé de supprimer les déclarations de revenus multiples à souscrire l’année du mariage ou l’année d’un PACS (trois déclarations sont à souscrire), l’année d’un divorce (trois déclarations sont à souscrire) ou l’année du décès d’un des conjoints (deux déclarations sont obligatoires).

3.     Les mesures pour les entreprises :

• La simplification de la tenue de la comptabilité des petites  sociétés :
  • La proposition n° 57 a pour objet de permettre aux très petites sociétés de tenir leur comptabilité comme les entreprises individuelles de même taille.

• Le formalisme comptable sera allégé par la suppression du livre comptable :
  • La proposition n° 61 prévoit la suppression de l’obligation de la tenue du livre d’inventaire. 

• La simplification des formalités grâce à la création d’un régime unique d’entrepôt fiscal géré par la douane.

• Dans le domaine de la TVA, il est proposé (mesure n° 71) de simplifier le régime des entrepôts fiscaux gérés par la douane en créant un régime unique à la place des trois dispositifs existants.

4.     Les mesures de simplification des marchés publics intéressent à la fois les collectivités publiques et les entreprises :

• La suppression de l’obligation de mise en concurrence et de publicité au dessous du seuil de 20 000 € va favoriser l’accès des petites entreprises à la commande publique.

• L’allègement des charges administratives des collectivités publiques grâce à la suppression de la procédure de la double enveloppe pour les appels d’offres ouverts.

• La suppression de attestation sur l’honneur, tous les 6 mois, de recours à une main d’œuvre régulièrement employée, qui serait remplacée par une mesure dissuasive (pénalités en cas de recours au travail clandestin).

Notre système de santé a fait la preuve de son efficacité et est envié dans le monde entier : 78 % des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie, soit le taux le plus élevé en Europe et l’un des plus élevés du monde, une espérance de vie supérieure de deux ans à la moyenne des pays de l’OCDE.

Il est toutefois confronté à des fragilités croissantes (manque avéré de pilotage et d’efficience de l’hôpital malgré les efforts réalisés, apparition de déserts médicaux, développement des dépassements d’honoraires, absence de complémentaire santé, etc.) et au vieillissement de la population (maladies chroniques, dépendance, etc.)

Face à ce constat, le Président de la République avait demandé à la Ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne BACHELOT, de préparer une réforme de l’organisation de notre système de santé afin d’améliorer la sécurité et la qualité des soins pour tous sur l’ensemble du territoire.

A l’issue d’une très large consultation des acteurs du monde de la santé - rapport LARCHER sur les missions de l’hôpital, Etats généraux de l’offre de soins (EGOS), rapports BUR et RITTER sur les agences régionales de santé (ARS), rapport d’André FLAJOLET sur les inégalités de santé et la politique de prévention, rapports de Marc BERNIER et de Philippe BOENNEC sur l’offre de soins de premier recours -, la Ministre de la Santé a présenté un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et territoires », comprenant 33 articles, qui s’article autour des objectifs suivants :

• modernisation des établissements de santé (Titre I – articles 1 à 13)
• accès de tous à des soins de qualité (Titre II – articles 14 à 21)
• prévention et santé publique (Titre III – articles 22 à 25)
• organisation territoriale du système de santé (et notamment agences régionales de santé (ARS)) (Titre IV – articles 26 à 33)

Téléchargez le détail du projet de loi ci-dessous :

Les articles du projet de loi.doc