Le Gouvernement - après avoir convoqué en urgence la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) qui a fini par donner un avis positif (elle avait refusé de se prononcer le 11 janvier dernier) - a finalement publié le décret portant réforme des rythmes scolaire le samedi 26 janvier 2013.

Le Gouvernement a fourni à la CCEN la fiche d’évaluation attendue qui, dans la mesure où elle prévoit que l’accompagnement de la réforme sous la forme de mise en place d’activités périscolaires ressortira de la « libre appréciation » des élus, chiffre le coût pour les collectivités entre 50 et 90 millions d’euros par an. Selon l’Association des Maires de France, ce coût représente en réalité 630 millions par an …

En outre, Vincent Peillon, ministre de l’Education, confirme dans une lettre aux maires, le prochain assouplissement du taux d'encadrement des activités péri éducatives, de type accueil de loisirs sur le temps périscolaire. En revanche, il spécifie que cet assouplissement sera accordé « de façon dérogatoire » « dans le cadre d'un projet éducatif territorial ».

Enfin, concernant le fonds de 250 millions, le ministre élargit le cadre prévu à l'origine puisque « toutes les communes sans distinction auront une dotation de 50 euros par élève » … à condition d'appliquer la réforme dès la rentrée 2013 avec un complément de 40 euros par élève pour les communes éligibles à la DSU et la DSR cibles.

Seules ces dernières continueront à en bénéficier en 2014, à hauteur de 45 euros par élève.

Cette réforme consiste à :

• revenir à une semaine de 4 jours et demi dans les écoles, la demi-journée supplémentaire étant fixée le mercredi matin (3 h 30 au maximum), avec possibilité de dérogations concernant le samedi matin.
• alléger en contrepartie les journées scolaires en libérant du temps en fin de journée, ou sur la pause méridienne. Le projet de décret prévoit une durée maximale de la journée de classe fixée à 5 h 30.

Elle affiche la suppression de l’aide personnalisée créée en 2009 et qui avait pourtant fait ses preuves, et prévoit des « activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints » pour aider les enfants en difficulté, ainsi qu’une « aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial ». La réforme prévoit aussi des activités périscolaires organisées par les collectivités locales.

Calendrier :

• Le décret a été publié le 26 janvier 2013, il fixe au 31 mars (et non plus au premier mars, comme cela était prévu au départ) la date limite pour les communes qui souhaitent demander le report de la réforme à la rentrée 2014.
• La création du Fonds spécifique d'aide fera l'objet d'un article de la loi sur la refondation de l'école présenté le 23 janvier en Conseil des ministres.

Cette réunion, à laquelle j'ai participé et qui a rassemblé plus de 200 élus du département, s'est déroulée dans la perspective des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale, qui se tiendront à l'initiative du Sénat les 4 et 5 octobre à Paris.

Le but était de faire remonter les infos du terrain ... on se demande bien pourquoi puisque, selon la ministre Marylise Lebranhu, le projet de loi sur la réforme de l'Etat et la décentralisation est déjà bouclé. ce qui lui a valu un tollé de la part de son collègue sénateur François Rebsamen.

Bref, un exercice de démocratie participative ... pour faire joli : un nouvel exemple de l'amateurisme de ce Gouvernement. 

Sans rentrer dans les détails, cette réunion a abordé les 4 thèmes suivants :

Les principes généraux de l'organisation territoriale :

Organisation territoriale autour de deux couples : commune/intercommunalité et département/région.

Les compétences :

Qui fait quoi entre la commune, l'intercommunalité, le département, la région et l'Etat.

Ressources humaines :

Formation des élus, statut, responsabilités, reconversion.

Quel reforme du cumul des mandats.

Ressources financières :

Quel degré d'autonomie pour les collectivités territoriales ?

Quels impôts ?

quel degré de solidarité : péréquation ?

Dauphiné Libéré du 30 septembre

Dauphiné Libéré du 27 février

L’essentiel :

François BAROIN a détaillé les grandes lignes du projet de loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Les principaux points du projet de loi sont les suivants :

• La suppression du bouclier fiscal.
• La suppression de la première tranche de l’ISF, qui bénéficiera au total à 500 000 ménages qui sont soumis à l’ISF ou sont sur le point de l’être, principalement du fait de la hausse des prix de l’immobilier.
• L’allègement du barème de l’ISF, autour de 2 taux (0,25% et 0,5%) applicable dés le premier euro.
• Une réforme intégralement financée.
• Un financement pesant sur la transmission des gros patrimoines, donc sur les flux plutôt que sur le stock.
• La création d’une « exit tax » pour dissuader l’exil fiscal.
• Une réforme qui ne sera financée ni par l’assurance-vie, ni par la création d’une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45%.

Pour rappel :

Le bouclier fiscal : depuis la loi TEPA du 1er août 2007, le bouclier fiscal plafonne à 50% des revenus les impôts directs payés par les contribuables à l’État. En 2010, environ 680 millions d’euros ont été reversés à près de 19 000 contribuables au titre du bouclier fiscal.

L’ISF : créé en 1989, l’ISF est un impôt progressif dû par les personnes physiques qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette dépasse 800 000 €. Il est assis sur la fraction supérieure à 800.000 € du patrimoine, et son taux varie de 0,55 % à 1,80 %. L’ISF compte environ 600 000 assujettis et génère pour l’Etat une recette de l’ordre de 4 milliards d’euros.

Pourquoi une réforme de la fiscalité du patrimoine ?

La France souffre d’une fiscalité lourde, complexe et vieillissante, qui pèse sur notre compétitivité, nos emplois et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

C’est pour cette raison que nous nous devions d’agir sur la structure de notre fiscalité pour la rendre plus simple, plus juste et plus compétitive.

Après quatre mois de travail fructueux avec les parlementaires, après avoir étudié plusieurs pistes, dont celles présentées lors du colloque sur la réforme de la fiscalité du patrimoine il y a un mois, le Gouvernement a arrêté sa position : le bouclier fiscal sera supprimé et l’ISF sera aménagé.

Aujourd’hui, la réforme de la fiscalité du patrimoine, ce n’est ni une réforme de circonstance, ni le grand soir fiscal, c’est une réforme équilibrée au service de l’intérêt général !

Pourquoi supprimer le bouclier fiscal ?

En 2007, nous avions défendu le bouclier fiscal à 50 %, en partant du principe que personne ne devait reverser plus de la moitié de ses revenus à la collectivité. Nous l’avions fait notamment pour protéger des ménages modestes, qui devaient faire face à des taxes foncières et des taxes d’habitation élevées au regard de leurs revenus.

Aujourd’hui, il faut regarder la vérité en face : le bouclier fiscal a été mal compris et la crise a sans doute rendu nos concitoyens plus sensibles à certains de ses effets. Nous devons avoir le courage de répondre aux attentes qui se sont exprimées, mais nous ne le ferons pas en revenant en arrière. Nous supprimerons le bouclier fiscal mais nous supprimerons aussi les raisons qui avaient rendu nécessaire son instauration, en mettant fin aux défauts de l’ISF.

Comment réformer l’ISF ?

Tout d’abord, nous supprimerons la première tranche de l’ISF, celle qui concerne les ménages possédant entre 800 000 euros et 1,3 millions d’euros de patrimoine. Désormais, le seuil d’entrée à l’imposition sur la fortune sera fixé à 1,3 millions d’euros de patrimoine, ce qui permettra à 300 000 foyers de ne plus payer l’ISF alors qu’ils y étaient entrés sous le seul effet de la bulle immobilière.

Avec cette mesure, nous évitons aussi à 200 000 autres ménages, aujourd’hui au bord de l’ISF, d’y entrer dans les prochaines années. Au total, ce sont 500 000 ménages qui vont bénéficier de la suppression de la première tranche !

Par ailleurs, nous allons corriger le barème de l’ISF, qui était devenu non seulement une incongruité française en Europe, mais aussi un vrai encouragement à l’expatriation :

• Entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,25% et les redevables de cette tranche n’auront plus à faire de déclaration d’ISF (leur patrimoine sera porté sur la déclaration de revenus et ils paieront cet impôt en même temps que l’impôt sur le revenu).
• Au-delà de 3 millions de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d’ISF comme aujourd’hui.

Quel est le coût de cette réforme et comment la financer ?

La réforme, qui se devait d’être neutre pour les finances publiques, est intégralement financée ! En régime de croisière, après suppression du bouclier fiscal, l’allègement d’ISF représentera 900 millions d’euros par an, 300 millions pour la suppression de la première tranche et 600 millions pour l’allègement du barème.

Mais que les choses soient claires : l’assurance-vie, à laquelle les Français sont attachés, ne financera pas la réforme. De la même manière, il n’est pas question de créer une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45% car nous ne souhaitons pas compenser un allègement de la fiscalité du patrimoine par un alourdissement de l’impôt sur les revenus du travail.

Nous avons donc opté pour un financement simple qui réponde à la volonté du Président de la République d’avoir une fiscalité qui pèse sur les flux du patrimoine davantage que sur le stock.

C’est dans cet esprit que nous proposons d’augmenter de 5 points les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession, ce qui touchera, pour un couple avec 2 enfants, les patrimoines de plus de 4 millions d’euros.

En cohérence avec la loi TEPA, qui a porté de 50 000 € à 159 000 € les abattements, nous proposons également de rallonger de 6 à 10 ans le délai de reconstitution de l’abattement pour les donations et de supprimer les réductions des droits de donation liées à l’âge, car ces mesures ne bénéficient désormais qu’aux très hauts patrimoines.

Les 97% de donations/successions exonérées par la loi TEPA resteront exonérées. Les avancées de la loi TEPA ne seront pas remises en cause.

Une « exit tax » sera-t-elle créée ?

Pour boucler le financement de la réforme, nous allons imposer les exilés fiscaux et les non résidents, notamment avec une « exit tax » sur le modèle allemand, taxe qui existe dans d’autres pays européens comme les Pays-Bas, la Suède ou encore le Royaume-Uni.

Cette taxe sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les 8 années qui suivent. Cette mesure sera dissuasive car elle prive l’exilé de tout avantage fiscal !

L’allègement de l’ISF s’appliquera-t-il dès cette année ?

Malgré nos contraintes budgétaires très serrées, nous étudions la possibilité d’appliquer cette réforme dès 2011 pour les assujettis à la première tranche de l’ISF. S’agissant de l’« exit tax », elle entrera en vigueur dès cette année.

Quelles sont les prochaines échéances ?

Conformément au souhait du Président de la République et du Premier ministre, nous avons fixé un calendrier resserré, avec pour objectif de parvenir à un projet de loi examiné au Parlement avant l’été 2011 :

• Le 11 mai prochain, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres.
• Le texte sera ensuite examiné au Parlement dans le courant du mois de juin.

1) Les annonces de François Fillon :

À l'occasion d'un colloque organisé à Bercy, François Fillon a lancé les grandes lignes de la réforme de la fiscalité du patrimoine qui doit être définitivement tranchée par l'Élysée début avril et voté par le Parlement avant l'été.

Suppression du bouclier fiscal : «En supprimant le bouclier fiscal», le gouvernement entend «mettre fin aux défauts de l'ISF dont le bouclier était le remède imparfait». En supprimant le bouclier fiscal l'État élève de ses dépenses environ 650 millions d'euros.

En contrepartie, au moins 300 000 foyers vont sortir de l'ISF : François Fillon a que la réforme «devrait permettre» de sortir de l'ISF quelque «300 000 foyers» qui y sont entrés depuis 10 ans essentiellement en raison de «la flambée des prix de l'immobilier». Ainsi, les Français qui disposent d'un patrimoine d'une valeur inférieure à 1,3 million€ ne seront plus assujettis à l'ISF. Le Premier ministre n’a pas dit si la réforme de l’ISF porterait uniquement sur ces 300 000 foyers, ou si l’ISF serait totalement supprimé.

Le premier ministre a réaffirmé qu'il n'était pas question de financer «par la dette».

François Fillon a précisé les pistes qui sont écartées  d’office :

• Pas de modification du Livret A : il n’est «pas question de toucher au livret A, à l'assurance-vie du petit épargnant, ni à aucun des placements des ménages qui ne sont pas assujettis à l'ISF aujourd'hui». 
• Les droits de succession resteront allégés : le gouvernement ne reviendra pas sur l'allègement des droits de succession instauré en 2007. «Parce que nous voulons que chacun puisse transmettre à ses enfants le fruit de son travail, nous ne reviendrons pas sur l'allègement des droits de succession que nous avons décidé en 2007!».
• Pas de nouvelle tranche d'IR pour les plus riches : « Parce que nous voulons affirmer la valeur du travail, nous ne souhaitons pas instaurer une nouvelle tranche marginale qui ouvrirait la voie à un alourdissement de l'impôt sur le revenu».
• Pas de taxe sur la plus-value immobilière lors de la vente de la résidence principale « afin d'encourager l'accession des Français à la propriété».

2) Il y a donc toujours 2 scénarios possibles, même si le scénario 1 est beaucoup plus probable :

A) Relèvement du seuil de l’ISF : Le seuil d’entrée est à 1.3 million d’euros. A partir de là, un taux de 0.25% s’applique dès le 1^er euro de patrimoine. Le taux passe à 0.5% à compter de 3 millions d’euros. L’abattement sur la résidence principale reste fixé à 30%. Le plafonnement à 85% des revenus de la somme de l’ISF et de l’impôt sur le revenu payés est supprimé, de même que l’ISF-PME (réduction d’impôt en investissant dans des PME). 

Le coût net de ce scénario serait environ de 200 millions d’euros, soit :

• 900 millions de pertes de rentrées fiscales du fait du relèvement du seuil de l’ISF,
• 700 millions de rentrées supplémentaires du fait de la suppression du bouclier fiscal (Le bouclier fiscal concerne 19 000 contribuables ; pour les 1000 principaux bénéficiaires, les remboursements au titre du bouclier fiscal se sont élevés à 360 millions d’euros en 2010)

B) La taxe sur l’enrichissement : l’ISF est supprimé et remplacé par une taxation à 19% de la progression annuelle de la valeur du patrimoine. La résidence principale est incluse dans le calcul du seuil mais pas dans l’assiette de l’impôt. Les participations dans les sociétés non cotées sont exonérées. Quand le patrimoine baisse, les moins-values peuvent être reportées sur les années futures. Quand un bien est cédé, l’impôt sur l’enrichissement déjà payé est défalqué de la taxe sur la plus-value.

On taxerait ainsi une plus-value latente. Mais pour ne pas pénaliser le contribuable, au moment de la cession, en cas de baisse de la valeur du stock, il pourrait y avoir un crédit d’impôt visant à « rembourser » le trop-plein versé. C’est une réforme qui est séduisante sur le papier mais qui est techniquement très compliquée.

Le décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) vient d’être publié.

La loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 fixe trois objectifs ambitieux en matière d'intercommunalité :

• l'achèvement de la carte intercommunale départementale par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCO à fiscalité propre
• la rationalisation du périmètre des EPCI à fiscalité propre existants
• la simplification de l'organisation par la suppression des syndicats devenus obsolètes

Bref, un vrai chantier ...

Dans ce cadre, la CDCI sera renouvelée au cours du premier trimestre 2011 (44 postes à pourvoir ... pour 3 fois plus de candidats !) et le schéma départemental de coopération intercommunale devra être achevé au plus tard le 31 décembre 2011.

Ce samedi, à l'initiative du Préfet, une première réunion d'information s'est tenue en Préfecture de Haute-Savoie, en présence des "grands" élus.

Lors de cette réunion, le Préfet a souhaité répondre aux éventuelles interrogations et entamer la réflexion sur l'élaboration du CDCI, qui doit être conduite en partenariat entre le Préfet et les élus.

De nombreuses cartes nous ont été présentées par :

• l'INSEE
• le Directeur Départemental des Territoires
• le Trésorier Payeur Général

Le but étant de travailler en toute transparence, je vous ai mis, ci-dessous, le lien vers les différents diaporamas qui nous ont été présentés ... et maintenant au travail.

Intercommunalité en Haute-Savoie (INSEE)

Intercommunalité : cartes financières (TPG)



LES CHIFFRES :

• 65% : c’est le pourcentage de démarches dématérialisées en 2010 (contre 30 % en 2007).
• 1,5 M : c’est le nombre de comptes créés en 2010 sur le site mon.service-public.fr.
• 1 : c’est le nombre de « clics » qu’il faut pour informer simultanément les 12 principales administrations publiques d’un changement de coordonnées.

L’ESSENTIEL :

• Le 14 février dernier, François BAROIN a présenté les progrès accomplis depuis trois ans en matière d’administration numérique : entre 2007 et 2010, les démarches administratives prioritaires accessibles en ligne sont passées de 30% à 65%, avec un objectif de 80% fin 2011 !
• Ces bons résultats sont le fruit de la Révision générale des Politiques Publiques (RGPP), qui a permis de dématérialiser de nombreuses procédures pour les particuliers, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales.
• Sous l’impulsion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010 et sur la base des recommandations du rapport RIESTER, de nouvelles mesures ont été annoncées pour renforcer l’offre de services numériques.
• Enfin, pour montrer concrètement l’impact de la modernisation de nos administrations sur la vie des Français, l’État a décidé de lancer une campagne de communication nationale grand public, qui est diffusée à la télévision et sur Internet du 13 février au 5 mars.

ADMINISTRATION NUMÉRIQUE ET SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, OÙ EN EST-ON ?

• En l’espace de trois ans, l’administration numérique en France a considérablement progressé : de 30% de démarches administratives accessibles en ligne en 2007, nous sommes d’ores et déjà passés à 65% à la fin de 2010 !
• Grâce à l’e-administration, les formalités administratives ont été considérablement simplifiées : le travail de simplification engagé par l’Etat entre 2008 et 2010 montre que la complexité des démarches perçue par les usagers a en moyenne diminué de 5 points.
• Les baisses les plus fortes ont été enregistrées dans les domaines où l’administration s’est engagée dans des réformes d’ampleur :
  • Les démarches relatives à l’impôt, grâce notamment au travail de la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) qui enregistre aujourd’hui l’un des taux de complexité les plus faibles ;
  • Les démarches relatives à une recherche d’emploi (-11 points de complexité perçue), grâce notamment à la réforme de Pôle Emploi
  • Les démarches relatives à un départ en retraite (-8 points de complexité perçue) grâce notamment à l’amélioration de l’information donnée aux futurs retraités sur leur droit à pension.

LA RGPP EST-ELLE ÉTRANGÈRE À CES BONS RÉSULTATS ?

• Ces bons résultats ne sont pas le fruit du hasard ! Au contraire, ils témoignent de l’impact positif de la RGPP dont la première phase a permis de dématérialiser un certain nombre de procédures de la vie courante.
• Tout d’abord, les particuliers ont désormais accès à de nouveaux services en ligne :
  • A ce jour, 10 millions de Français peuvent accéder aux inscriptions en ligne sur liste électorale et 1 jeune sur 6 a accès au recensement en ligne. Le déploiement de ces mesures se poursuivra en 2011 : l’objectif est de couvrir 50% de la population française pour les inscriptions sur liste électorale et 50% des jeunes Français pour le recensement.
  • En cas de déménagement, tous les usagers peuvent informer simultanément et gratuitement les 12 principaux services publics d’un changement de coordonnées (courrier, numéro de téléphone, adresse postale…). En 2010, 1 Français sur 3 ayant déménagé a eu recours à ce service sur le site Internet mon.service-public.fr.
  • Au total, ce sont 1,5 millions de comptes qui ont été créés en 2010 sur mon.service-public.fr !
• Par ailleurs, les dirigeants d’entreprises bénéficient d’un espace en ligne qui leur est dédié, le « Compte Pro » :
  • Dans près de la moitié des branches d’activité, la création d’une société est désormais possible par Internet.
  • Transférer son siège social ou demander une attestation fiscale sont aussi des formalités qui peuvent désormais être accomplies à distance et sans délai.
• Enfin, les associations peuvent être créées ou dissoutes par Internet.

COMMENT ALLER PLUS LOIN DANS LE DÉVELOPPEMENT DE L’ADMINISTRATION NUMÉRIQUE ?

• Sous l’impulsion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010, de nouvelles mesures ont été proposées et mises en application, avec un objectif clair : atteindre 80 % de démarches de nature administrative accessibles en ligne d'ici fin 2011. Alors que le CMPP préconisait la mise en oeuvre de 15 nouvelles mesures de simplification au minimum chaque semestre, nous en avons déjà lancé 20 depuis juin dernier et, sur les 100 prévues, 50 ont déjà été annoncées :
  • Les particuliers auront la possibilité d’informer en une seule fois toutes les administrations lors de la reprise d’un emploi ou d’utiliser les factures électroniques comme justificatif grâce à l’insertion d’un code barre 2D.
  • Les professionnels pourront bénéficier d’un guide interactif des déclarations sociales et d’un service en ligne référençant les aides à la création d’entreprises.
  • Pour les collectivités, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera facilitée grâce à Internet.
• Parallèlement, sur la base des recommandations du groupe d’experts présidé par Franck RIESTER, l’offre de services numériques a été clarifiée et renforcée :
  • Avec des services plus lisibles : 94 sites Internet de l’administration ont été regroupés en 2010 et 200 supplémentaires le seront d’ici fin 2011. L’objectif, c’est de diviser leur nombre par 10 d’ici 2012, avec 60 sites seulement
  • Avec des services plus accessibles : des partenariats ont été noués avec les moteurs de recherche Bing de Microsoft et Google pour faciliter l’accès aux sites officiels, de telle sorte que l’internaute qui tape certains mots-clés soit dirigé vers les sites officiels de l’administration et les reconnaisse. Des accords ont également été conclus avec le groupe « Comment ça marche » et le site Yahoo.fr qui joueront le rôle d’espaces numériques où les internautes pourront s’échanger conseils et bonnes pratiques en matière de démarches administratives.

LA MODERNISATION DE L’ÉTAT, QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS ?

• C’est pour montrer concrètement l'impact de la modernisation de nos administrations sur la vie des Français que l’État a décidé de lancer une campagne de communication nationale « La modernisation de l’Etat, qu’est-ce que ça change pour vous ? ». Cette campagne grand public diffusée à la télévision et sur Internet a commencé le 13 février et s’achèvera le 5 mars.
• A la télévision, différents spots illustrent les services rendus à l’usager autour de 3 thématiques :
  • L’offre de guichets unifiés pour toutes les démarches liées à la recherche d’emploi et aux impôts ;
  • La plus grande accessibilité des services publics avec la dématérialisation des démarches via mon.service-public.fr ;
  • L’amélioration de la disponibilité du 39 39, le service téléphonique de renseignements administratifs.
• Sur Internet, les téléspectateurs qui souhaitent en savoir plus trouveront sur le site www.modernisation.gouv.fr un espace pédagogique dédié, avec :
  • Des mini-dossiers consacrés à des mesures emblématiques de simplification ou d’amélioration du service
  • Des d’informations sur chaque mesure : une infographie animée, un module Questions/Réponses, des liens vers les sites ministériels ou vers les services en ligne ;
  • Une rubrique permettant aux citoyens de réagir et de proposer leurs propres pistes d’action, en se connectant sur le site ensemble-simplifions.fr.
• Parce que ce travail de pédagogie doit s’inscrire dans la durée, le site www.modernisation.gouv.fr continuera, après la campagne, à accueillir d'autres illustrations d'actions de modernisation de l’Etat.

LES CHIFFRES :

• 60 milliards € : C’est le montant de la réduction du déficit de l’Etat entre 2010 et 2011.
• 75 000 : C’est le nombre d’emplois créés sur les trois premiers trimestres de
• 2010.
• 622 000 : C’est le nombre d’entreprises créées en 2010.

ACCOMPAGNER LA SORTIE DE CRISE :

• En 2010, grâce à la politique du Gouvernement, notre plan pour accompagner la sortie de crise a porté ses fruits. Tous les indicateurs le montrent ! Nous créons à nouveau des emplois, la croissance revient, les grandes réformes engagées commencent à porter leurs fruits. C’est la preuve que nos choix économiques et budgétaires ont été payants. Cette reprise, nous ferons tout pour la conforter en 2011. 
• La crise économique et ses conséquences nous ont rappelé la nécessité d’assainir nos finances publiques. C’est un engagement européen, mais c’est aussi un engagement auprès des générations futures. Le Président de la République l’a d’ailleurs rappelé lors des conférences sur les déficits, en janvier et en mai 2010. Les décisions prises à cette occasion ont produit leurs effets : comme le Gouvernement s’y est engagé, notre déficit public a été porté à 7,7% du PIB en 2010, et pour la première fois depuis sa création en 1997, l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) a été respecté. En 2011, nous avons décidé d’amplifier ces efforts, en construisant un budget historique qui préserve notre modèle social et assure les conditions d’une croissance forte et durable pour l’avenir, avec un objectif intangible : limiter notre déficit à 6% en 2011, et réduire de 60 milliards € le déficit du budget de l’Etat, sans hausse généralisée des impôts. C’est une question de responsabilité.
• Notre responsabilité, c’est aussi d’engager les réformes structurelles nécessaires pour le pays. En ce sens, la réforme des retraites était indispensable car la crise a accéléré la dégradation des comptes. En 2010, notre modèle de retraite par répartition a ainsi été replacé dans une perspective d’équilibre à horizon 2018 et mis à l’abri de la faillite inéluctable qui le guettait si nous n’avions rien fait. 
• La crise n’a pas freiné notre politique réformatrice. Bien au contraire, elle nous a confortés dans notre volonté de continuer à moderniser le pays.

REFONDER LES SECTEURS STRATEGIQUES ET TRAVAILLER A LA COMPETITIVITE DE NOTRE PAYS :

En 2010, nous avons accompagné le développement des secteurs économiques stratégiques de notre pays :

• En réformant la régulation financière : sous l’impulsion de la France, des progrès décisifs ont été réalisés aux niveaux européen et international sur la supervision financière, la solidité des banques et
• l’encadrement des marchés dérivés. En France, ces avancées se sont concrétisées par l’adoption de la loi sur la régulation bancaire et financière
• En dotant la France d’un plan d’actions pour augmenter la production industrielle d’au moins 25% d’ici 2015, une ambition définie lors des Etats généraux de l’Industrie
• En défendant et en valorisant le monde agricole avec la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche pour protéger l’avenir de la politique agricole commune et poser les bases d’une politique de
• filières
• En faisant de la France un des pays leader en matière écologique, avec l’adoption de la loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 ». Cette loi poursuit et approfondie notre mutation écologique. 

En 2010, nous avons continué à travailler pour l’attractivité de notre recherche et la compétitivité de notre économie : 

• En supprimant la taxe professionnelle (TP), une mesure qui allège considérablement la charge fiscale des entreprises, en particulier l’industrie et les PME, et qui restaure leur capacité à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés
• En consolidant le crédit d’impôt recherche (CIR), un dispositif qui permet à nos entreprises de se différencier par l’innovation
• En consacrant 35 milliards € à nos priorités stratégiques dans le cadre des investissements d’avenir
• En modernisant nos universités qui, désormais autonomes, sont plus compétitives et s’ouvrent comme jamais elles ne l’ont fait dans le passé.

En 2010, nous avons poursuivi notre mobilisation pour l’accès à l’éducation et la culture de tous les Français :

• En ouvrant 11 nouveaux internats d’excellence et en mettant en oeuvre un plan de prévention contre l’illettrisme, pour favoriser l’égalité des chances ; 
• En garantissant aux élèves et aux enseignants un environnement de travail serein, avec la tenue des Etats généraux de la sécurité à l’école et la création d’établissements de réinsertion scolaire
• En dotant la France de moyens ambitieux pour relever le défi de la révolution numérique, avec
• notamment la mise en oeuvre des propositions du rapport « Création et Internet »
• En lançant le Plan Musées en régions 2011-2013, un plan d’investissement à destination des musées territoriaux et des petits musées de près de 70 millions € qui a pour objet d’assurer un rééquilibrage territorial et de renforcer la conservation et la mise en valeur des collections exceptionnelles des musées en régions. 

AIDER LES CLASSES MOYENNES ET LES PUBLICS FRAGILES :

En 2010, et comme depuis le début du quinquennat, le Gouvernement s’est mobilisé pour aider les classes moyennes et les publics en difficulté, fortement fragilisés par la crise :

• En soutenant l’emploi avec des mesures exceptionnelles en faveur de l’emploi des jeunes et l’adoption du Plan Rebond pour l’emploi, qui aide les demandeurs d’emploi en fin de droits à retrouver une formation ou un emploi durable.
• En assurant, avec le Second Plan Santé au Travail 2010-2014, des conditions de travail qui ne mettent pas en danger la santé des salariés
• En accompagnant les Jeunes, avec l’extension du Revenu de Solidarité Active (RSA) aux jeunes  actifs de moins de 25 ans ou encore la mise en place du Service Civique Volontaire pour les encourager à s’engager dans des projets et des missions d’intérêt général auprès des associations et des organismes publics
• En développant l’offre de logements accessibles aux ménages les plus fragiles. En 2010, grâce à cette politique volontariste, ce sont 131 509 logements sociaux qui ont été financés, et 16 000 personnes qui ont pu sortir de l’hébergement d’urgence pour aller vers le logement  
• En rénovant l’aide à l’accession à la propriété, avec la création du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) qui simplifie les dispositifs existants et solvabilise davantage les ménages, et notamment les classes moyennes
• En réformant le crédit à la consommation, pour développer l’accès à un crédit responsable et pour mieux accompagner les ménages qui connaissent des difficultés d’endettement
• En décidant de prolonger d’une année supplémentaire la prime à la casse, ce qui a permis de relancer la consommation des ménages, qui ont renouvelé leur parc automobile. Ce sont près de 2,2 millions de nouvelles voitures qui ont été immatriculées en 2010, un record depuis 20 ans !
• En faisant de la lutte contre les violences faites aux femmes une Grande cause nationale. Cette priorité s’est traduite dans une loi adoptée à l’unanimité qui améliore la protection des victimes, la lutte et la prévention contre toutes les formes de violences.

AGIR POUR LA SECURITE DES FRANÇAIS ET LE RENFORCEMENT DE NOTRE PACTE REPUBLICAIN :

• En 2010, nous avons continué à agir pour la sécurité des Français, avec deux réformes majeures qui seront adoptées dans les prochaines semaines : la réforme de la garde à vue, pour améliorer les droits de la défense tout en préservant la nécessité d’agir pour la protection des Français, et la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui donne aux forces de sécurité les moyens de répondre aux défis posés par les formes les plus nouvelles et les plus violentes de la délinquance. 
• Enfin, en 2010, nous avons continué à renforcer notre pacte républicain, en définissant une politique d’immigration ferme et généreuse avec la loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, mais aussi en garantissant la préservation de nos valeurs républicaines, avec la loi sur l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public.

ACCOMPAGNER CET ELAN AVEC UN ETAT ET UNE ADMINISTRATION TOUJOURS PLUS EFFICACES…

En 2010, nous avons continué à moderniser le fonctionnement de l’administration et de l’Etat :

• En rendant son fonctionnement plus rationnel et efficace avec la 2ème phase de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Ce sont ainsi 150 nouvelles réformes qui ont été lancées, pour simplifier la vie des Français et améliorer la qualité de notre service public  
• En poursuivant la rationalisation de la présence hospitalière et de l’offre de soins sur le territoire, avec notamment la signature des premiers contrats de performance entre les établissements hospitaliers et l’Etat, ou encore la création des Agences Régionales de Santé (ARS)
• En modernisant le fonctionnement de la justice avec la réorganisation de la carte judiciaire qui permet d’améliorer le service rendu aux citoyens et de mieux organiser les juridictions sur le territoire, et avec l’entrée en vigueur de la procédure des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC).

… ET UNE ORGANISATION TERRITORIALE DYNAMISEE.

En 2010, nous avons adapté l’organisation de notre territoire pour mieux l’inscrire dans la réalité de notre temps :

• En réformant les collectivités territoriales pour les adapter aux nouvelles réalités et parachever le mouvement de décentralisation. Notre organisation territoriale est désormais plus lisible et plus efficace, et la légitimité de notre démocratie locale est considérablement renforcée
• En réformant la fiscalité locale pour permettre aux collectivités de bénéficier de ressources plus modernes tout en veillant à la compétitivité des entreprises ancrées sur nos territoires
• En mettant en oeuvre les mesures annoncées lors du Conseil Interministériel de l’Outre-mer et en initiant la modernisation de l’organisation institutionnelle de ces territoires. C’est notamment le cas avec la départementalisation de Mayotte, qui sera effective à compter de mars 2011 et confortera la place de cette nouvelle collectivité au sein de notre République, ou avec la transformation en cours des régions et des départements en une collectivité unique, en Martinique et en Guyane, conformément aux vœux exprimés par les électeurs lors de référendums organisés en janvier 2010.

NOTRE VOLONTE REFORMATRICE RESTE INTACTE ET VA SE POURSUIVRE EN 2011 :

• 2011 sera une année utile pour les Français. Le président de la République l’a rappelé dans ses voeux: « il nous faut continuer à renforcer nos atouts et à effacer nos points faibles », parce que c’est la seule façon de préserver notre modèle et notre identité, mais aussi de protéger la France et les Français.
• 2011 sera une année d’action durant laquelle le Gouvernement continuera à réformer en profondeur les structures de notre pays et à l’adapter à la compétition internationale. Le Gouvernement travaillera sans relâche pour garantir la compétitivité de notre économie avec la convergence fiscale avec l’Allemagne, la réforme de la fiscalité du patrimoine et la réduction de notre déficit public. Avec la réforme du financement de la dépendance, il oeuvrera pour préserver notre modèle social. Il s’engagera auprès des jeunes en faisant de la formation professionnelle une priorité. Il rapprochera un peu plus justice et citoyen par la création des jurys populaires.
• 2011 sera une année où la France mènera sur la scène internationale sa politique réformatrice, avec la double présidence du G20 et du G8, et défendra l’idée d’un monde plus régulé et plus interdépendant, mais aussi la nécessité de refonder notre système de gouvernance mondiale.

Le décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) vient d’être publié.

Le renouvellement de la carte intercommunale va pouvoir entrer dans sa phase active dans chaque département par la réunion des CDCI et l’élaboration en 2011 d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). C’est une des principales mesures de la loi de réforme des collectivités territoriales qui vise à simplifier l’organisation territoriale par la couverture de toute la France en intercommunalités d’ici au 1er juin 2013.

Dans tous les départements, à l’exception des trois départements de la petite couronne parisienne, le projet de SDCI suivra les étapes suivantes en 2011 :

• élaboration par le préfet en concertation avec les élus locaux,
• présentation du schéma à la CDCI,
• avis des collectivités et EPCI concernés dans un délai de 3 mois,
• avis de la CDCI dans un délai de 4 mois, avec possibilité de modifier le projet en cas de désaccord,
• arrêté préfectoral arrêtant le schéma avant le 31 décembre 2011.

Jusqu’au 1er juin 2013, le SDCI sera ensuite mis en œuvre par des arrêtés spécifiques à chaque EPCI ou syndicats de communes, pris après concertation avec les élus et avis de la CDCI.

La mise en place des CDCI est donc une étape essentielle dans ce processus. Les préfets sont chargés de l’organisation des élections des représentants des communes (40% des sièges), des EPCI (40% des sièges) et des syndicats de communes et syndicats mixtes (5% des sièges), au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, qui devront avoir lieu avant le 17 mars 2011. Le conseil régional (5% des sièges) et le conseil général (10% des sièges) élisent leurs représentants selon le même mode de scrutin

Le décret définit les modalités de prise en compte du poids démographique des communes et.de l’importance du nombre des communes et EPCI classés en zone de montagne dans le département. Il fixe un calendrier resserré pour la désignation des représentants du conseil général au sein de la CDCI à l’issue des élections cantonales de 2011 : afin que la CDCI renouvelée puisse prendre connaissance du projet de schéma départemental de coopération intercommunale le plus tôt possible, les conseils généraux disposent de trois semaines à compter du 27 mars 2011, pour désigner leurs nouveaux représentants.

LES CHIFFRES :

• 497 : c’est le nombre actuel d’opérateurs de l’Etat, 584 avec les Universités.
• 29 milliards d’euros : c’est le montant de la dépense publique qui est consacrée aux opérateurs de l’Etat, 38 milliards avec les Universités.
• 235 000 : c’est le nombre d’agents employés par les opérateurs, 350 000 avec les Universités.
• 10% : c’est la proportion de ces opérateurs dans le budget et les effectifs de l’Etat.

L’ESSENTIEL :

• Les opérateurs de l’Etat sont des acteurs essentiels et incontournables des politiques publiques.
• François BAROIN a demandé aux dirigeants de ces opérateurs, réunis le 13 décembre, de participer à l’effort général de réduction des déficits publics. Une nouvelle feuille de route leur a été présentée. 
• La participation des opérateurs de l’Etat à la dynamique de réduction des dépenses de l’Etat s’articule autour de trois axes : 
  • la poursuite de l’application des règles de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) à tous les opérateurs de l’Etat jusqu’en 2013
  • le renforcement de la gouvernance des opérateurs
  • l’intensification de l’animation et de l’appui apportés par les tutelles aux opérateurs. 

QU’EST-CE QU’UN OPERATEUR DE L’ETAT ?

• Pour être qualifiée d’opérateur de l’Etat, une personnalité morale quel que soit son statut juridique, doit répondre simultanément à trois critères :
  • Exercer une activité de service public qui puisse explicitement se rattacher à la mise en œuvre d’une politique définie par l’État
  • Etre financée majoritairement par l’État, directement sous forme de subventions ou indirectement via des ressources affectées, notamment fiscales
  • Etre contrôlée directement par l’État. Cela ne se limite pas à un contrôle économique ou financier mais doit relever de l’exercice d’une tutelle ayant capacité à orienter les décisions stratégiques, que cette faculté s’accompagne ou non de la participation au conseil d’administration.
• A ce jour et en dehors des Universités, les opérateurs de l’Etat sont au nombre de 497, ce qui représente un peu plus de 29 milliards d’euros de dépenses publiques et 235 000 emplois. Ce sont donc des acteurs essentiels et incontournables de la plupart des politiques publiques qui remplissent des missions diverses et ont vu leurs responsabilités élargies. Ils représentent aujourd’hui environ 10% des effectifs de l’Etat et du budget général.
• Parmi les opérateurs de l’Etat on trouve par exemple : Pôle emploi, Météo France, le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), l’Office National des Forêts (ONF), l’Agence de biomédecine, l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) ou l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). 

QUELLE PART PRENNENT-ILS DANS LA DYNAMIQUE DE REDUCTION DE MAITRISE DES DEPENSES PUBLIQUES ?

• Parce que la maîtrise des dépenses publiques est la priorité du Gouvernement et qu’elle passe par un effort de tous les acteurs publics, les opérateurs de l’Etat doivent apporter leur contribution à la réduction du déficit public. C’est une question de responsabilité et d’exemplarité. 
• Cette dynamique a déjà été engagée avec la circulaire du 26 mars 2010 fixant aux opérateurs plusieurs objectifs qui, en seulement 9 mois, ont été en grande partie atteints :
  • En matière de gestion budgétaire et comptable : les règles de la RGPP, sont déjà bien appliquées aux opérateurs : le budget 2011 prévoit dès l’année prochaine, une réduction des effectifs de 2630 postes environ et la baisse des dépenses de fonctionnement de 10% sur 2011-2013 est engagée.
  • Concernant leur patrimoine : les opérateurs ont procédé à l’évaluation de leur patrimoine et les deux tiers ont présenté à France Domaine des stratégies immobilières conformes aux règles désormais en vigueur, soit 12m² par agent et un loyer de 400€/m² par an maximum en région parisienne.
  • Pour améliorer leur gouvernance : 85% des principaux opérateurs ont désormais un contrat de performance signé ou en cours de préparation au 1er décembre 2010 (contre moins de 50% en 2009). La rémunération des dirigeants, de plus de la moitié des opérateurs, est désormais conditionnée à une obligation de résultats.

LA NOUVELLE FEUILLE DE ROUTE : POURSUIVRE ET ACCENTUER LES EFFORTS ENGAGES

• La feuille de route présentée par le Gouvernement s’inscrit dans la continuité des mesures engagées dans le cadre de la circulaire du 26 mars 2010 :
  • Les règles de la RGPP continueront à s’appliquer aux opérateurs : non renouvellement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, réduction des dépenses de fonctionnement de 10%, maintien de la stratégie immobilière pour se mettre en conformité avec les normes immobilières. Les opérateurs devront aussi, à l’avenir, mettre en place un plan de réduction des achats pour une économie de 10% en 3 ans.
  • Il sera désormais interdit à la plupart des opérateurs de l’Etat de recourir à un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois (Ceci ne concerne pas les partenariats publics-privés (PPP), qui restent ouverts aux opérateurs).
  • Le train de vie des opérateurs sera réduit : leur parc automobile qui compte aujourd’hui 17 000 véhicules en comptera environ 2750 de moins.
  • Les efforts pour renforcer la gouvernance continue avec de meilleurs outils de suivi et de prévisions : les opérateurs devront fournir deux fois par an, un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personne.
  • La rémunération au mérite s’étendra à l’ensemble des équipes de direction.
• L’ensemble de ces efforts devrait permettre d’économiser pour l’Etat autour d’un milliard d’euros.

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté hier au Sénat.

Le vote aura lieu mardi prochain à l’assemblée nationale.

Voici le détail des principaux amendements adoptés en Commission Mixte paritaire (CMP)

Conseiller territorial : 

Mode de scrutin : 

•  les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour 6 ans,
• avec maintien au second tour des candidats ayant recueilli au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des électeurs inscrits.  

Le nombre et la répartition des conseillers territoriaux :

Le tableau des effectifs des conseillers territoriaux est modifié pour deux régions : la Picardie et la Lorraine. On revient donc pour ces deux régions aux chiffres votés en deuxième lecture par le Sénat :

• Lorraine 134 dont : Meurthe et Moselle 37, Meuse 19, Moselle 51, Vosges 27
• Picardie 109 dont : Aisne 33, Oise 39, Somme 37.

Cumul des mandats locaux :

La CMP a voté la suppression de toute référence au cumul des mandats locaux.

Pôles métropolitains transfrontaliers :

Un dispositif dérogatoire pour les zones frontalières a été instauré, pour prendre en compte la spécificité des ces territoires.

Dans ce cas, le pôle métropolitain comporte au moins 300 000 habitants, dont un EPCI de plus de 50 000 habitants, conformément au texte de l’AN.

Communes nouvelles et communes associées :

La CMP est revenue à la position du Sénat, en conditionnant la validation de la consultation populaire sur la création de la commune nouvelle à :

• une participation au scrutin supérieur à la ½ des inscrits
• au recueil, dans chaque commune, de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au ¼ au moins des inscrits. 

La procédure de fusion des communes associées dans le cadre d’une intercommunalité (art 11) a été rétablie par la CMP, sous réserve de :

• limiter dans le temps cette procédure de fusion en en fixant le terme au 31 décembre 2011,
• consulter la population sur les conditions financières et patrimoniales de la fusion, préalablement négociées entre la commune X et la commune associée. En l’absence d’accord, ces conditions seront fixées par le Préfet,
• instituer le versement, par l’ancienne commune associée, d’une dotation de garantie à la commune fusionnée.

Composition des conseils communautaires : Dominique PERBEN a souhaité faire bénéficier les communes associées, dont la population représente plus de la moitié de la population de la commune principale, d’une représentation de plein droit par un délégué au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes.

Carte de l’intercommunalité :

Le calendrier de la démarche de simplification et de rationalisation de l’intercommunalité est légèrement raccourci, puisque l’ensemble du processus devra s’achever le 1^er juin 2013 et non le 30 juin 2013.

Mutualisation :

A l’image de ce qui est prévu pour les départements et régions (art 34bisA), les procédures de mutualisation sont applicables entre EPCI.

Clarification des compétences et financements croisés : 

Compétences : 

• suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions à compter du 1er janvier 2015 (et non plus à compter du 1er janvier 2012).
• clause de revoyure : dans les 6 mois suivants la transmission du rapport d’évaluation (qui doit être remis au plus tard avant la fin de l’année 2017), une loi devra préciser et adapter le dispositif de répartition des compétences.
• les collectivités ont une capacité d’initiative lorsqu’il existe un intérêt public local et que la loi ne confie pas ce domaine à une autre personne publique.
• le tourisme, la culture et le sport sont des compétences partagées. 

Financements :

• la participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage : uniformisée à 20% quelque soit la taille de la commune ou de l’EPCI 
• l’interdiction de cumuler sur un même projet des subventions de la région et d’un département ne s’appliquera qu’à compter du 1^er janvier 2015 et qu’à défaut de l’adoption d’un schéma régional d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre la région et les départements qui la composent.
  • De plus la règle de non cumul ne s’applique pas aux communes de moins de 3500 habitants et aux EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.

N. B.  : les départements et les régions auront jusqu’au au 1^er janvier 2012 pour  annexer à leur CA un état récapitulatif des subventions accordées à chaque commune.

Parité : 

A la demande du groupe centriste, les pénalités financières envers les partis qui ne présenteraient pas assez de femmes au niveau départemental sont renforcées.

En effet, la CMP met en place une territorialisation des sanctions financières : l’appréciation du respect de la parité se fait au niveau des départements d’une même région et non seulement au niveau national. Ainsi, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou groupement politique sera celui du département de la région dans lequel l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, sera le plus élevé.

Concrètement, cela signifie que le département le moins respectueux de la parité  au sein d’une région entraîne des sanctions financières identiques pour l’ensemble de sa région. 

Extrait du site www.authueil.org :

Le sujet des pensions de retraites de députés refait surface à l'occasion des débats sur la réforme des retraites.

Les députés Verts qui, depuis le départ de Martine Billard, ne bossent pas mais font de la démagogie, n'ont pas pu s'empêcher de se faire mousser, avec une mauvaise foi confondante, sur cette question. Et le pire, c'est qu'il a des médias, pourtant "journalistes" (rue89), qui tombent comme des bleus dans le panneau.

Un point, essentiel pour le raisonnement : nous sommes dans un régime de séparation des pouvoirs. Il faut donc que chaque pouvoir soit à l'abri des pressions qui pourraient être exercées par d'autres pouvoirs. Dans beaucoup de régimes, le problème vient des pressions que le pouvoir exécutif pourrait exercer sur des membres du pouvoir législatif. Il faut donc mettre les membres du parlement à l'abri de toute possibilité de pression, y compris les plus mesquines, qui sont malheureusement les plus efficaces.

L'immunité parlementaire, qui interdit les poursuites pour des propos tenus dans l'hémicycle ou les mesures coercitives contre un membre du parlement sans l'autorisation de l'assemblée concernée viennent de là. Du même principe découlent que tous les aspects matériels de l'exercice du pouvoir législatif relèvent de la seule autorité des assemblées : salaire des députés, budget des assemblées... Et bien entendu, le régime de retraite des parlementaires !

Toutes ces choses relèvent du pouvoir exclusif de l'autorité du bureau de l'Assemblée concernée. Je concède que les risques d'atteinte réelle à la séparation des pouvoirs sont assez faibles, en ce moment en France. Mais ce n'est pas une raison pour renoncer à ces principes, d'autant plus que nul ne sait ce que l'avenir réserve. En 1938, le risque était également faible...

Les députés Verts qui ont déposé un amendement sur le régime de retraite des députés, dans le cadre de la réforme des retraites, étaient parfaitement au courant du caractère inopérant de leur amendement. Ils le savaient d'autant plus que celui qui a défendu l'amendement, François de Rugy, est secrétaire de l'Assemblée nationale, donc membre du bureau ! Il ne pouvait donc pas ignorer que dans sa réunion du 16 juin 2010, le bureau de l'Assemblée nationale a mis en place un groupe de travail sur la réforme du régime de retraite des députés !

Ce groupe de travail devra, à l'issue de l'adoption définitive de la réforme des retraites, proposer des ajustements afin d'aligner le régime de retraite des parlementaires sur le régime général. Il est d'ores et déjà acquis que l'âge de liquidation de la pension passera à 62 ans, que le nombre d'annuités pour une retraite à taux plein augmentera et que le régime très avantageux de la double cotisation le sera beaucoup moins.

En tout état de cause, une telle réforme ne pouvait pas passer par le biais d'un amendement législatif. Cet amendement, c'est de la démagogie à l'état pur !

Que le régime de retraite des députés soit sympathique, je le concède. Qu'il doive devenir moins sympathique, pour participer aux efforts demandés aux autres, c'est une évidence. Mais avant de critiquer, laissons le temps aux députés de proposer, dans le calendrier qui convient, leurs propositions.

Qu'il n'y ait rien sur la table maintenant, alors que la réforme n'est pas définitivement votée, c'est normal. Avant de s'aligner sur cette réforme, encore faut savoir ce qu'il y aura dedans au final. Et bien que votée par les députés, le contenu de cette fois fait encore l’objet de négociations au Sénat. La sagesse est donc d’attendre la promulgation du texte : de toute manière, les députés ne sont pas pressés, la réforme ne s'appliquera pour eux qu’à partir de 2012 (qui va arriver vite...).

Si on veut tomber dans l'antiparlementarisme ordinaire, attendons au moins de connaitre le contenu exact des propositions de réforme du bureau de l'Assemblée. A ce jour, c'est encore trop tôt.

Si, dans 6 mois, il n'y a encore rien, là d'accord, il y aura un vrai problème. Mais pour l'instant, rien ne justifie, bien au contraire, de crier au loup !

A la veille d’une nouvelle journée de manifestation, voici un point d’étape concernant la réforme des retraites, avec le détail des principales mesures votées par l’Assemblée nationale.

Le texte va maintenant être examiné par le Sénat.

J’organiserai une réunion de synthèse sur les retraites :

le lundi 25 octobre à 20 heures,

à l’Espace Cap Periaz de Seynod 

Réservez cette date sur votre agenda.

Age légal :

• Recul à 62 ans, à l’horizon 2018, de l’âge de départ à la retraite, en l’augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1^er juillet 2011. La première génération concernée est celle née après le 1^er juillet 1951.
• L’âge du taux plein (âge auquel est annulée la décote même si la durée de cotisation nécessaire n’est pas atteinte) sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

Durée de cotisation :

• La durée de cotisation pour une retraite à taux plein est actuellement de 40,5 ans et atteindra 41 ans en 2012.
• Il est prévu qu’elle passe à 41 ans et 3 mois à partir de 2013. Compte tenu des estimations actuelles de l’INSEE la durée de cotisation devrait être de 41,5 ans en 2020.

Pénibilité : 

• Les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée pendant une durée suffisante (devant une commission régionale), ont un taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 10% pourront continuer à partir en retraite à 60 ans au taux plein.
• Les salariés occupant des postes de travail pénibles pourront bénéficier d’allègement ou de compensation de la charge de travail dans le cadre d’accords collectifs de branche.
• Les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes par un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité sous peine d’une pénalité de 1% de la masse salariale.

Carrières longues : 

• Le dispositif, créé en 2003 par la loi Fillon, permettant un départ anticipé à la retraite avant 60 ans sous réserve d’avoir une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise pour le taux plein est reconduit et élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans (contre 16 actuellement).

Emploi des seniors : 

• Aide à l’embauche pendant 1 an pour le recrutement de demandeurs d’emploi de plus de 55 ans.

Fonction publique : 

• Alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %) étalé sur 10 ans.
• Suppression à compter de 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de 3 enfants disposant de 15 ans de service de partir à la retraite à l’âge de leur choix (assorti d’un dispositif transitoire pour ceux qui sont à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite leur permettant de conserver le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme).
• Alignement des règles d’obtention du minimum garanti (fonction publique) sur celles du minimum contributif (régime général). Ainsi, le bénéfice du minimum garanti sera subordonné à l’accomplissement d’une carrière complète ou l’atteinte de l’âge d’annulation de la décote. 

Egalité hommes-femmes : 

• Les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord, par un plan d’action destiné à résorber les écarts salariaux entre les hommes et les femmes sous peine d’une pénalité de 1 % de la masse salariale.

Retraites agricoles : 

• Ouverture aux conjoints collaborateurs agricoles et aux aides familiaux qui en sont aujourd’hui exclus de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) du régime agricole.
• Changement des règles du « minimum vieillesse » afin que les exploitants agricoles ayant peu cotisés soient inciter à le demander. Les terres agricoles et le corps de ferme seront exclus de l’actif net successoral en cas de récupération sur succession du minimum vieillesse.

Nouvelles recettes : 

• Nouveau prélèvement de 1 % sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu et les plus values de cessions, hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, calcul annualisé des allègements de charges patronales.

Retraite par capitalisation : 

• Fléchage de la moitié de la participation vers le PERCO, sauf avis contraire du salarié.
• Possibilité pour un salarié d’alimenter de façon individuelle les contrats d’épargne retraite en entreprise « article 83 ».
• Possibilité de sortie en capital du PERP, dans la limite de 20 %.

Pas de déplacement sur Paris ce mardi : j'ai reçu pendant 2 heures à la permanence UMP d'Annecy, en compagnie de François Carbonnel (suppléant de Bernard accoyer), une délégation CGT, CFDT, FSU, Solidaires et UNSA pour faire le point sur le dossier des retraites.

J'ai salué cette initiative car il est de plus en plus rare que l'on vienne nous rencontrer en amont d'un texte de loi.

La délégation est revenu sur les manifestations du 24 juin et nous a fait part de sa motion adressée aux députés et sénateurs de Haute-Savoie.

Après avoir demandé un retrait de la réforme en l'état, le débat a très vite dévié sur le pouvoir d'achat et les conditions de travail :

• quels emplois pour demain
• quels salaires
• quel partage des richesses ...

Après avoir réorienté les débats et rappelé les enjeux de cette réforme (système déficitaire, 1 retraite sur 10 non financée en 2010 ...) nous avons abordés la question phare du passage de l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans.

Beaucoup d'intervenant m'ont demandé ma position sur le passage à 62 ans :

• 1 jeune sur 4 est au chômage : pourquoi travailler jusqu'à 62 ans ?
• mieux vaut des retraités à 60 ans que des jeunes au chômage
• le passage à 62 ans pénalise fortement les salariés ayant commencé à travailler jeunes ...

Tout d'abord, j'ai clairement fait savoir a mes interlocuteurs que sans le passage de la retraite de 65 ans à 60 ans en 1983, nous n'en serions pas là : les réformes de 1993 (régime privé), de 2003 (régime public) et de 2008 (régimes spéciaux) ont toutes été conduites par des gouvernements de droite.

J'ai confirmé que j'étais pour le passage à 62 ans, pour différentes raisons :

• l'âge légal du départ en retraite à 62 ans est un faux problème : aujourd'hui, la plupart des salariés prennent déjà leur retraite à 61,5 ans.
• avec la décision de faire passer, en 2003, le nombre d'annuité nécessaires pour une retraite à taux plein à 41 années en 2012 et à 41,5 ans en 2020, peu de personnes pourront à l'avenir partir avant leurs 62 ans ... sauf à subir une énorme décote.
• depuis 1980, l'espérance de vie à la retraite a progressé de 5 ans et l'on ne peut que s'en féliciter, mais il faut assurer la pérennité de notre système par répartition : en faisant passer l'âge légal de départ en retraite de 65 à 60 ans, la gauche a fait l'inverse de ce qu'il fallait faire ...

Parmi les propositions faites par les organisations syndicales :

• tenir compte dans le calcul des retraites des années d'études et des stages pour ne pas pénaliser ceux qui rentrent plus tard sur le marché du travail

Puis à nouveau retour sur d'autres revendications :

• revalorisation du SMIC
• sanction des entreprises qui délocalisent
• suppression du bouclier fiscal
• rétablissement des autorisations administratives de licenciement
• problème des complémentaires santé ...

Sur la question du fanancement :

J'ai réexpliqué le mode de financement retenu pour arriver a un équilibre du régime des retraites en 2018 (déficit attendu de 43 milliards si nous ne faisons rien).

Les salariés (à hauteur de 18 milliards : mesures d'âge), l'Etat (à hauteur de 15 milliards), les hauts revenus et les entreprises (à hauteur de 6 milliards) et les mesures de convergence public/privé (à hauteur de 4 milliards) participeront à l'effort demandé.

Pour les syndicats, l'intégralité de la charge doit revenir aux entreprises et aux revenus du capital.

Sur la question de la pénibilité :

Gros débat sur les salariés cassés, les suicides, les conditions de travail ... mais pas de solutions concrètes, sauf à faire référence aux débats de 2003 (et aux engagements à ce sujet).

Là est tout le problème, comment légiférer d'une façon générale à ce sujet, quand il faudrait raisonner au cas par cas. Les situations sont très différentes d'une entreprise à une autre, d'un poste à un autre ... à l'intérieur d'une même profession.

Aucun pays n'ayant encore intégré la notion de pénibilité dans le calcul de 'lâge de départ en retraite, je suis ouvert à toute proposition constructive et applicable à ce sujet, d'ici le mois de septembre.

Sur la convergence des mesures public/privé :

Pas de débat particulier, si ce n'est que certains ont souligné la difficulté de devoir côtiser davantage (6 euros par mois, à terme, en 2018) sans augmentation des salaires dans la fonction publique.

La réunion s'est finie sur un constat d'échec des représentations des organisations syndicales, qui ont déploré notre souhait de ne pas voter CONTRE cette réforme : ils appellent donc à manifester contre cette réforme en septembre.

LES CHIFFRES :

• 700 000 : c’est la diminution du nombre d’élèves en France depuis 1990.
• 50 000 : c’est le nombre d’enseignants supplémentaires depuis 1990.
• 59,6 Mds € : c’est le montant du budget de l’Education nationale en 2010, en augmentation de 1,6% par rapport à 2009.

L’ESSENTIEL :

• Avec 59,6 Mds €, le budget du ministère de l’Education nationale est le premier budget de l’Etat, en augmentation de 1,6% par rapport à 2009. Avec une dépense intérieure d’éducation supérieure à la moyenne des pays de l’OCDE, la France se donne les moyens d’une politique éducative ambitieuse.
• En tant que premier employeur de France, avec près d’un million de fonctionnaires, le ministère de l’Education nationale doit aussi contribuer à l’effort collectif de maîtrise des dépenses publiques et à l’application de la règle de non remplacement d’un départ en retraite sur deux, tant dans l’enseignement public que privé.
• Pour autant, il ne s’agit pas de faire des suppressions de postes sans discernement, mais de parvenir à la plus grande efficacité des moyens du système éducatif, en prenant en compte la spécificité de chaque territoire.
• C’est pourquoi Luc CHATEL a inauguré une nouvelle méthode de gestion qui part de la réalité du terrain, qui garantit une meilleure répartition des moyens, dans l’intérêt premier des élèves. Il s’agit d’instaurer un véritable dialogue de gestion avec les recteurs d’académie.

POURQUOI LE MINISTÈRE DE L’EDUCATION NATIONALE EST-IL CONCERNÉ PAR LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES ?

• Parce que l’engagement du Président de la République de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est essentiel pour assainir nos finances publiques, il doit aussi s’appliquer à l’Education nationale dont les effectifs représentent la moitié des fonctionnaires de l’Etat.
• La réalisation des économies relatives à l’engagement du Président de la République ne peut se réaliser que si tous les ministères participent à cet effort.
• Pour autant, la France poursuit l’amélioration de son système éducatif, au service de chaque élève. Cette ambition ne passe pas obligatoirement par une simple augmentation des moyens : alors que le budget n’a cessé d’augmenter considérablement depuis 30 ans, toutes les études montrent que les résultats n’ont pas été à la hauteur. L’enjeu n’est pas de dépenser plus mais de prendre ses responsabilités en dépensant mieux.

COMMENT FAIRE DES ÉCONOMIES EN PRÉSERVANT LA QUALITÉ DE L’ENSEIGNEMENT ?

• La Cour des comptes, dans son rapport de mai 2010, déplore que « les moyens d’enseignement restent répartis comme si l’offre scolaire devait être uniforme sur tout le territoire ». Cette situation engendre des surcoûts importants et une moindre prise en compte des spécificités locales, au détriment bien souvent des élèves en difficulté.
• Un vaste chantier a donc été lancé avec toutes les académies pour analyser la situation de chacune d’elles au regard d’une quinzaine de critères, sans tabou. Toutes les pistes possibles sont explorées, même celles qui ne seront pas retenues in fine.
• Des comparaisons ont pu dès lors être effectuées, révélant parfois de bonnes pratiques pouvant être généralisées ou bien des situations dans lesquelles les moyens ne sont pas utilisés de manière efficace.
• Cette méthode, inspirée des recommandations de la Cour des comptes, est inédite au sein de l’Education nationale. Pour la première fois en effet, tous les acteurs locaux sont associés à la réflexion et peuvent faire valoir la prise en compte des spécificités de leur territoire et de leur population scolaire.
• Cet exercice d’analyse permet d’envisager des économies importantes, ou de redéployer des moyens là ou c’est nécessaire, afin d’améliorer la qualité de l’offre d’enseignement. A titre d’exemple, en 2010, 500 postes ont été créés pour mettre en place les EMS (équipes mobiles de sécurité) destinées à protéger les établissements scolaires, 200 UPI (Unités pédagogiques d’intégration) ont été créées pour développer l’accueil des élèves handicapés, et 500 classes nouvelles ont été ouvertes.

LES CLASSES SERONT-ELLES SURCHARGÉES ?

• Non, il ne s’agit pas d’augmenter la taille de toutes les classes sans discernement mais d’ajuster la taille de celles qui sont nettement en dessous d’un nombre raisonnable d’élèves.
• Au collège par exemple, 2 100 classes ont moins de 15 élèves et plus de 10 000 classes ont moins de 19 élèves alors que la moyenne nationale est de 24,5.

LES RASED SERONT-ILS SUPPRIMÉS ?

• L’engagement de Luc CHATEL de maintenir l’activité des RASED n’est pas remis en cause. Néanmoins, des évaluations sont menées régulièrement pour adapter le dispositif aux besoins des élèves.
• Au-delà des RASED, le ministère met tout en oeuvre pour ramener les enseignants devant les élèves : aujourd’hui, 22 000 enseignants du premier degré, dont la moitié seulement est affectée au dispositif RASED, n’exercent pas devant une classe.

LA SCOLARISATION DES ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS EST-ELLE REMISE EN CAUSE ?

• La scolarisation des enfants de moins de trois ans est répartie de façon très inégale selon les départements. Elle est en baisse constante depuis 10 ans puisqu’elle est passée de 35,3% à 18,1% en moyenne sur l’ensemble du territoire à la rentrée 2008. Cette diminution s’explique par la concentration des moyens dans les seules zones prioritaires.
• Il n’est pas question de réduire en 2011 la scolarisation des moins de 3 ans dans les territoires prioritaires (RAR et RRS).

L’APPRENTISSAGE DES LANGUES EN PRIMAIRE, TOUJOURS UNE PRIORITÉ ?

• Parmi les pistes d’économies identifiées, figure la diminution progressive du nombre d’intervenants extérieurs en langues étrangères dans le premier degré. A ce jour, ils assurent 25% de l’enseignement des langues étrangères dans le premier degré contre 75% assurés par les professeurs des écoles.
• L’objectif n’est pas de diminuer la qualité de l’offre éducative mais au contraire de la renforcer en confiant 100% de l’enseignement à des professeurs des écoles, titulaires, qualifiés et formés à l’apprentissage des langues étrangères. C’est l’objectif principal du Plan de renforcement des langues lancé par le ministère. 

DES ÉCOLES VONT-ELLES FERMER ?

• A chaque rentrée scolaire, des écoles ouvrent et d’autres ferment en fonction de la démographie.
• Il n’est pas prévu de mesures particulières dans ce domaine au cours des années à venir.