Vendredi dernier, je suis intervenu à l'Assemblée nationale pour défendre mes amendements sur le cumul des mandats, lors du débat sur la réforme des collectivités locales.

Mon amendement n°407 proposait d'interdire le cumul entre les postes de président de conseil général ou régional, et une présidence d'intercommunalité.

En 2000, lors de la dernière réforme sur le cumul des mandats, il avait été décidé d'interdire le cumul de deux postes exécutifs locaux, afin d'éviter les conflits d'intérêt. Il est évident que les dossiers de la commune, dont le président du conseil général est maire, sont étudiés avec une attention soutenue (pour ne pas dire plus).

Vu l'évolution de l'intercommunalité depuis 10 ans, il apparait évident qu'il faut étendre cette interdiction de cumul aux présidents d'intercommunalité, qui ont souvent plus de pouvoirs que les maires. J'ai donc déposé un amendement allant dans ce sens. J'ai quelque peu dérangé !

Le rapporteur a tout d'abord répondu a côté de la plaque, semblant croire que mon amendement visait à interdire le cumul entre un poste de maire et celui de président d'une intercommunalité (ce qui serait absurde). Le ministre m'a ressorti l'excuse habituelle et depuis éculée du "ce n'est pas le bon texte, attendez le prochain...". Mon collègue député Michel Piron, d'habitude plus avisé, s'est embrouillé avec le cas des petites communautés de communes. Qu'il sache qu'un élu qui devient président de conseil général devra, de toute manière, abandonner sa mairie. Si on peut lui trouver un successeur pour la place de maire, on arrivera bien à trouver un autre président pour la communauté de communes. Et en plus, pour le nombre de fois où ce cas de figure se présentera, je ne vois pas le problème que cela pose.

J'ai, comme à mon habitude, maintenu mon amendement, qui a été repoussé par un vote à main levé ... litigieux (voir le vote à partir des 12 minutes 25 secondes de la vidéo). 

La présidence de séance étant souveraine, et l'arbitrage vidéo n'ayant pas encore été institué, il n'y a pas eu de second vote (même si c'est tout à fait possible). J'en prend acte, et je donne rendez-vous au ministre sur le prochain texte ... celui qui est censé être le bon texte pour traiter du cumul des mandats.

Il y retrouvera mes amendements !

Poursuite ce matin et cet après-midi de l’examen des amendements des articles 1 et 2 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Après 19 heures 06 minutes de Discussion Générale (122 orateurs) ... nous en sommes à l'article 1 ... et il en reste 39 à examiner. 

Temps de parole restant à la reprise des travaux à 15 heures (sur les 50 heures programmées) :

• Groupe UMP : 9 h 56 pour 156 amendements
• Groupe SRC : 9 h 46 pour 160 amendements
• Groupe GDR : 5 h 40 pour 126 amendements
• Groupe NC : 5 h 45 pour 13 amendements

L’ensemble de la  réforme des collectivités territoriales s’appuie sur 4 projets de loi :

• Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (adopté par le Sénat le 5 février 2010) 
• Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale  (non examiné ni par l’Assemblée, ni par le Sénat)
• Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale (non examiné ni par l’Assemblée, ni par le Sénat)
• Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (adopté par l’AN le 26 janvier 2010).

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales s’articule autour de 4 objectifs principaux :

• Réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité
• Simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national
• Créer des « métropoles » afin d’offrir aux agglomérations importantes un cadre institutionnel plus adapté
• Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités.

Une nouvelle réforme des retraites est-elle vitale pour les Français ?

C’est un rendez-vous majeur pour les Français car la situation actuelle du régime des retraites n’est pas tenable !

Il est hors de question que nous remettions en cause notre système de retraite par répartition, mais nous nous confrontons à une situation financière des régimes fortement dégradée ! Ne rien faire, c’est condamner notre système et hypothéquer les pensions des Français.

Dans cette réforme, il y a deux écueils à éviter :

• baisser le montant des pensions, ce n’est pas acceptable quand déjà trop de retraités touchent déjà de petites pensions (1108 euros de pension en moyenne et 450 euros pour la retraite agricole
• augmenter les cotisations, car cela toucherait de plein fouet le pouvoir d’achat des ménages !

Toutefois, il faut que nous ayons le courage de reconnaître que le financement de ce système, fondé sur des équilibres qui datent des lendemains de la seconde guerre mondiale en pleine France des Trente glorieuses (où la croissance économique et démographique étaient fortes), doit être mieux équilibré et adapté aux nouvelles perspectives démographiques et aux exigences budgétaires liées au déficit actuel (entre 12 et 14 milliards en 2010 avec une projection de 47 milliards en 2030 et supérieur à 100 milliards en 2050 !).

Le régime des retraites actuel doit faire face à une équation explosive :

• allongement de l’espérance de vie (on gagne en moyenne 3 mois d’espérance de vie par an !)
• dégradation du ratio entre actifs et retraités (1.8 cotisants pour 1 retraité en 2010 et 1.3 en 2030)
• augmentation du déficit et chute des recettes accélérées par la crise actuelle
• hausse du niveau de chômage (facteur qui pèse depuis de nombreuses années sur le financement du système de retraite avec la hausse des dépenses de solidarité et la baisse des recettes sociales)

Il est ainsi indispensable de trouver des solutions pérennes pour sauvegarder ce système et de ne pas continuer à se voiler la face sur les conséquences d’une inaction prônée par l’opposition !

Chacun peut comprendre que comme nous vivons plus longtemps, nous sommes plus longtemps à la retraite et ainsi que la durée actuelle de cotisation est trop courte pour financer le système ! Il faut trouver le juste équilibre entre les différentes périodes de la vie (enfance -études, vie professionnelle et retraite) : l’entrée sur le marché du travail est toujours plus tardive et nous vivons toujours plus longtemps. Ne rien toucher, cela revient à réduire le temps travaillé et à augmenter le temps de la retraite. L’équation ne peut pas tenir !

La question de la sauvegarde des retraites fait-elle le consensus ?

Cette réforme est un domaine essentiel de la protection sociale qui mérite plus de justice et de mesures responsables !

Nous avons ainsi engagé une concertation avec tous les acteurs, syndicats, organisations patronales et partis politiques pour préserver la solidarité de notre système par répartition.

Malheureusement, la stratégie de l’opposition sur cette question est de ne pas dévoiler ses propositions ! C’est une démarche curieuse, à moins que cela ne soit qu’un moyen de masquer des désaccords de fond… Au PS, il y a autant de solutions que d’hommes :

• Benoît Hamon veut davantage mettre à contribution les revenus financiers sans toucher à l’âge légal de départ à la retraite !
• Laurent Fabius demande une contribution importante des banques !
• Vincent Peillon et Pierre Moscovici ne veulent rien remettre en cause !
• Martine Aubry explique, quant à elle, que le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) dramatise la situation car il est instrumentalisé par la droite pour faire peur aux Français et accélérer les réformes ! Doit-on rappeler que le COR est une institution indépendante créée par Lionel Jospin ?

Depuis les années 90, les trois réformes des retraites qui ont été menées étaient à l’initiative des seuls gouvernements de droite qui ont eu le courage de s’attaquer à ce chantier si difficile et risqué socialement !

Quelles sont les pistes de réflexion qui sont avancées pour réformer notre système de retraites ?

Comme nous ne cessons de l’affirmer, nous ne passerons pas du système par répartition qui est le notre à celui par capitalisation. Nous ne soumettrons pas les pensions des Français aux aléas de la bourse !

En revanche, contrairement au parti socialiste, qui ne cesse de faire croire aux Français qu’il suffirait de taxer le capital et les riches pour financer nos retraites !

Deux exemples : les stocks options représentent une assiette de 2 Mds€ : même en les taxant à 50 %, on ne financerait qu’une infime partie du problème. L’impôt sur les sociétés, avant la crise, c’était 50 Mds€ (deux fois moins en 2009). Même en augmentant son taux de 50 %, on n’aurait toujours pas réglé le déficit des régimes de retraite en 2010 (-32 Md€). En revanche, l’investissement et l’emploi se seraient effondrés.

Nous voulons explorer toutes les pistes, avec courage et dans un esprit d’équité :

• Il faudra sans doute allonger la durée de cotisation.
• Et si nous ne sommes pas hypocrites, cela veut dire qu’il faut évoluer sur l’âge légal de départ à la retraite, en tenant compte de l’espérance de vie.
• En clair, dire qu’il va falloir travailler 42 ans pour une retraite à taux plein, cela veut dire qu’il faut avoir commencé à travailler à 18 ans pour partir à 60 ans ! Par ailleurs, le fait de reculer un peu l’âge légal de la retraite permet de changer la perception que les salariés et les entreprises ont sur les seniors ! Quand on vit jusqu’à près de 80 ans, à 60 ans, on n’est pas vieux ! Du coup, reculer légèrement l’âge de la retraite peut avoir un impact positif sur l’emploi des seniors qui reste une de nos faiblesses. Et cela pèse sur le système à double titre : les moindres cotisations et le supplément de prestations. Le passage de l’âge légal de la retraite de 60 à 61 ans permettrait au régime général de réaliser une économie de 2,7 milliards d’euros en 2020 et un recul à 62 ans une économie de 6,6 milliards d’euros en 2020. Ce n’est pas qu’une logique comptable, mais aussi humaine et de management.
• Par ailleurs, il faudra aussi réfléchir à rapprocher au maximum les régimes (privé, public et spéciaux), pour plus de clarté et de justice. Et je pense que les parlementaires ne pourront pas faire exception à la règle.
• Enfin, étudions la piste d’une amélioration de l’épargne retraite pour les salariés pour renforcer les régimes supplémentaires par capitalisation à l’instar de ce qui se fait dans le public avec la PREFON.

L’ensemble de la  réforme des collectivités territoriales s’appuie sur 4 projets de loi :

• Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales 
• Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale 
• Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ;
• Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. 

Le projet de loi n° 2280 (adopté par le Sénat)  de réforme des collectivités territoriales, que nous avons examiné ce mercredi en Commission des lois, s’articule autour de 4 objectifs principaux :

• Réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité
• Simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national 
• Créer des « métropoles » afin d’offrir aux agglomérations importantes un cadre institutionnel plus adapté  
• Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités.

Suivi du texte : 

• Rapporteur - Commission des lois : Dominique Perben (UMP)
• Rapporteur pour avis – Commission des finances : Philippe Vigier (NC)
• Rapporteur pour avis – Commission du développement durable : Jérôme Bignon (UMP)
• Examen en Commission des lois : mercredi 12 mai 2010
• Examen en séance publique : à partir du 25 mai 2010

Projet de loi de Réforme des collectivités territoriales

Après des débats longs (près de 2 heures) et très animés, la commission des lois a finalement adopté un amendement du Gouvernement sur le mode d'élection des futurs conseillers territoriaux.

C'est le mode de scrutin des actuels conseillers généraux qui a été retenu : scrutin uninominal, à deux tours, avec possibilité de triangulaires si trois candidats passent le seuil du nombre d'inscrits au 1er tour (qui pourra être revu à la hausse). Le régime des inéligibilités, des incomptabilités, des déclarations de candidature ne change pas.

C'est, je le pense, une bonne décision sur un plan purement électoral.

Les différentes usines à gaz qui nous avaient été proposées, notamment le mélange d'uninominal et de proportionnelle, ne me plaisaient pas. Il faut que l'électeur y comprenne quelque chose, qu'il sache qui sont ses élus et où aller les trouver. Le mode de scrutin adopté ce matin répond à ces conditions : le système est simple, lisible et connu des électeurs. Il permet en plus d'identifier clairement un élu en le liant à un territoire.

Ce système oblige les élus à affronter les électeurs sur leur nom et leur personne, là où la porportionnelle permet d'être élu sans difficulté ... quand on a su se placer en position éligible sur la liste.

Au scrutin uninominal, on doit mouiller sa chemise, ce qui permet une sélection conforme à l'idée que je me fais de la vie politique. Celà assure en plus une véritable indépendance, et donc une liberté de parole et de vote, que l'on ne retrouve pas avec un scrutin à la proportionnelle.

Demain, mercredi 12 mai, la commission des lois éxaminera le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales.

J'ai déposé deux amendements (cosignés cette fois-ci par un certain nombre de collègues députés) sur la question du cumul des mandats.

Le premier propose d'interdire le cumul entre une fonction de président de conseil général ou régional et une présidence d'intercommunalité. En 2000, le cumul de deux exécutifs locaux a été interdit, obligeant les présidents de conseils généraux et régionaux à abandonner leur mandat de maire. L'objectif était de limiter les conflits d'intérêts, un président de conseil général ou régional pouvant difficilement rester neutre et traiter les dossiers concernant sa commune comme si de rien n'était. Mais la réforme a été contournée, car bien souvent, les maires concernés sont restés présidents de l'intercommunalité, ce qui revient quasiment au même en terme de pouvoir et de conflits d'intérêts.

Le deuxième amendement vise à faire entrer le poste de président d'une intercommunalité dans la liste des mandats dont le cumul est limité. Acutellement, l'article L46-1 du code électoral est rédigé de manière très hypocrite, car il ne mentionne, comme mandat municipal que le mandat de conseiller municipal, en fermant les yeux sur tout ce qui peut venir se greffer sur ce simple mandat. Il y a quand même une différence entre le simple conseiller municipal de base et le président d'une importante intercommunalité. Je propose donc de mettre fin à cette hypocrisie en ciblant clairement les mandats qui entrent dans le calcul pour le cumul : maire, adjoint d'une commune de plus de 3500 habitants et président d'une intercommunalité. Par contre, je propose de sortir le mandat de conseiller municipal de la liste, car ce n'est pas un mandat de simple conseiller municipal qui prend beaucoup de temps ...

Vous connaissez ma position sur ce sujet (lien vers mes interviews et mon projet de loi).

J'étais déjà intervenu sur ce sujet en novembre 2008, lors de l'examen d'un projet de loi organique.

A l'époque, le Ministre Alain Marleix avait déclaré que "la question du cumul ne relève pas du présent projet de loi. Mais nous y reviendrons, je le répète, lors de l’examen du projet de loi que le Gouvernement vous présentera début 2009 sur les intercommunalités et qui tendra à renforcer les interdictions de cumul, s’agissant notamment des agglomérations de plus de 50 000 habitants et des communautés urbaines."

Cette promesse semble s'être perdue en chemin, puisque le texte que nous examinons ne contient aucune disposition relative au cumul des mandats.

J'attends donc avec intérêt de voir quelle position prendra Alain Marleix sur mes deux amendements.

Il va lui être difficile de botter en touche cette fois-ci ...

LES CHIFFRES :

• 184 000 m² : c'est la réduction des surfaces occupées par l'État depuis 2007.
• 500 000 m² : c'est la réduction supplémentaire des surfaces que va permettre la réforme de l'administration territoriale.
• 3 Mds € : c'est le montant des ventes immobilières réalisées par l'État depuis 2005.

L'ESSENTIEL :

• Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'État a profondément réformé la gestion de son patrimoine immobilier avec un objectif clair : doter l'État d'un parc immobilier plus économe des deniers publics, plus resserré, mieux adapté aux missions de l'État et de meilleure qualité.
• Cette politique s'articule autour de 3 grands axes :
  • La rationalisation des surfaces, par la mise en oeuvre de schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) pour toutes les administrations, centrales et déconcentrées
  • une politique efficace de cessions immobilières avec plus de 3 Mds€ de ventes depuis 2005, sans jamais brader le patrimoine de l'État
  • La mise en place d'une politique d'entretien des bâtiment de l'État dans le respect des engagements du Grenelle de l'environnement.
• Et parce que tout le monde doit faire un effort, la même démarche de rationalisation et de valorisation du parc immobilier est engagée du côtés des opérateurs de l'Etat.

POURQUOI UNE POLITIQUE DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT ?

• Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'État a profondément réformé la gestion de son patrimoine immobilier avec un objectif clair : doter l'État d'un parc immobilier plus économe des deniers publics, plus resserré, mieux adapté aux missions de l'État et de meilleure qualité.
• Cette politique est indispensable pour accompagner les grandes réformes de structure engagées par le Gouvernement. C'est le cas notamment de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), qui s'est traduite par des fusions et des regroupements au sein des services déconcentrés de l'État :
  • Au niveau régional, il n'existe plus qu'une seule direction régionale par ministère
  • Au plan départemental, les services ont été regroupés en deux ou trois directions départementales interministérielles, sous l'autorité du préfet.

QUELS OUTILS POUR METTRE EN OEUVRE CETTE POLITIQUE ?

• Des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) ont été mis en place, tout d'abord dans les administrations centrales, après avis du Conseil de l'Immobilier de l'État qui rassemble des parlementaires et des professionnels et qui est chargé de veiller au bon avancement de la politique immobilière de l'État. Depuis 2009, des SPSI sont également élaborés au plan régional, pour les services déconcentrés de l'État. Ils devraient êtreachevés en 2010.
• L'objectif de ces SPSI est simple : réduire le coût de l'immobilier en matière de loyer, de maintenance ou encore d'entretien. La mise en oeuvre de ces SPSI se traduit par une réduction du nombre de sites, mais aussi des surfaces occupées par l'État. Résultat : en 2007, les surfaces occupées ont baissé pour la première fois et cette réduction s'est poursuivie chaque année depuis. En trois ans, les surfaces occupées ont ainsi été réduites de 184 000 m².
• Cette dynamique va se poursuivre dans les années qui viennent, grâce à toutes les réformes de structure menées par le Gouvernement. À elle seule, la réforme de l'administration territoriale permettra à l'État de libérer 750 sites et 500 000 m² de surface de bureaux.

QUEL BILAN DES CESSIONS IMMOBILIÈRES ? VONT-ELLES SE POURSUIVRE ?

• Ce bilan est très positif. Depuis 2005, ce sont plus de 3 Mds€ de ventes qui ont été réalisées. Cette politique a bénéficié au cours des années 2005-2007 d'un marché immobilier très favorable, mais aussi de procédures plus efficaces, plus transparentes et plus rapides. Elle s'est poursuivie en 2008 et 2009, à un rythme moindre, car le Gouvernement n'a pas souhaité donner suite à certaines cessions lorsque les prix étaient trop bas, et ce pour protéger le patrimoine des Français. Le Gouvernement a donc profité des opportunités offertes par le marché, mais n'a jamais bradé.
• Dans la même logique, un programme pluriannuel prévisionnel de cessions de l'État, concernant 1 700 biens immobiliers dans toute la France, sera présenté prochainement. Ces ventes résultent des importantes réformes administratives menées par le Gouvernement depuis 2007, telles que les restructurations militaires, la nouvelle carte judiciaire ou la création de la direction générale des finances publiques.
• Ces cessions immobilières contribuent également à accroître l'offre de logements et notamment de logements sociaux, dans le cadre du droit de priorité dont disposent les collectivités locales. Le programme arrêté en 2008 avait pour objectif la réalisation de 70 000 logements durant la période 2008-2012. Fin 2009, un peu plus de 400 sites ont été cédés (sur un objectif de 770) et ont permis la mise en chantier d'un peu plus de 20 000 logements.

UNE POLITIQUE EN CONFORMITÉ AVEC LES ENGAGEMENTS DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT ?

• Depuis 2009, le Gouvernement met en place une politique d'entretien des bâtiments de l'État dans le respect des engagements du Grenelle de l'environnement, grâce à un effort budgétaire important et à la création d'équipes régionales.
• Des crédits spécifiques ont été fixés à hauteur de 169 M€ en LFI 2010 et devraient s'élever à 208 M€ en 2011. Ils ont été complétés par une enveloppe de 200 M€ issue du plan de relance, qui a permis la réalisation de travaux importants de mise à niveau, notamment thermique, des bâtiments, en 2009 et 2010.
• Les audits des bâtiments réalisés en 2010 vont permettre de préparer une programmation des travaux plus préventive en 2011 et de la mettre en oeuvre, localement, dès 2012.

SEULS LES SERVICES DE L'ÉTAT SONT CONCERNÉS ?

• Non. La même démarche de rationalisation et de valorisation du parc immobilier s'applique désormais aux opérateurs de l'État qui occupent 40 millions de m² d'immeubles bâtis et 7 millions d'hectares de terrains non bâtis, représentant au total une valeur estimée à 42 Mds€ (dont 26 Mds€ appartiennent à l'État). Cette valeur est à comparer au patrimoine de 60 Mds€ inscrit au bilan de l'État pour les biens qu'il contrôle directement.
• Tout comme les administrations, les opérateurs de l'État devront présenter un SPSI à leur conseil d'administration avant le 30 juin 2010, pour réduire le coût de leur parc immobilier avec un objectif clair : une meilleure utilisation des deniers publics.

L'Assemblée nationale poursuit sa mutation numérique.

Après la généralisation de l'accès WiFi, les services de l'Assemblée nationale ont mis en place, en version test, un service de VOD (vidéos à la demande) pour l'ensemble des débats dans l'hémicycle (réservé aux seules Questions au Gouvernement jusqu'à présent).

"Blogueur et twitter fou" comme disent mes collègues, je fais donc parti des heureux testeurs, et je tiens à souligner cette initiative qui vous permettra, dorénavant, d'avoir accès à mes interventions dans l'hémicycle, dans des conditions de quasi direct.

Jusqu'à présent, il fallait passer par le service vidéo de l'Assemblée pour récupérer une vidéo : celà prenait du temps et lorsque la vidéo était disponible ... le sujet n'était plus d'actualité, car déjà largement traité par les médias.

Avec ce système, réservé aux députés je le précise, les députés pourront donc très bientôt reprendre les vidéos de leurs interventions dès leur sortie de l'hémicycle et donc communiquer "EN DIRECT" sur leur activité parlementaire : une vraie nouveauté qui permettra d'informer encore davantage leurs électeurs ... et les médias, en toute transparence.

Et puis c'est quand même beaucoup plus convivial que le classisque compte-rendu papier !

Vous en aviez rêvé lors de l'examen de la loi HADOPI (avec les interventions fumeuses sur Open Office et le pare-feu) ... l'Assemblée l'a fait.

Et je vais l'utiliser au maximum.

Exemple concret :

Je suis intervenu hier soir, en séance de nuit, sur la question du financement des CCI via la nouvelle taxe pour frais de chambre. Après avoir annoncé la couleur lors de mon intervention en Discussion Générale mardi soir, j'ai enfoncé le clou en m'exprimant sur l'article 7ter, questionnant directement le Ministre.

Mon intervention comme orateur sur l'article 7ter :

J'ai ensuite défendu mon amendement, assez radical, je le reconnais (comme je l'avais souligné dans une précédente note), mais donc l'objectif était d'obtenir des rapporteurs et du ministre une prise de position claire.

Mon intervention sur mon amendement n°66 :

Je souhaitais que le Ministre et les rapporteurs se rendent compte du problème de péréquation que pose la future taxe régionale. Le rapporteur de la commission des Finances, Charles de Courson, et le ministre, Hervé Novelli, en ont convenu sans la moindre difficulté. J'ai mis le doigt sur un vrai sujet !

Mais je souhaitais également, et c'est là le plus important, connaitre les solutions que le Gouvernement envisageait. Là, c'est une autre histoire ... en tout cas le Ministre va revoir sa copie et les sénateurs vont bénéficier d'un laps de temps avant l'examen du projet de loi qui devrait leur permettre de poroposer une solution qui satisfasse tout l monde.

La réponse du Ministre Novelli :

Mon amendement n'a pas été adopté, mais j'ai mis une pression suffisante pour que le rapporteur et le ministre prennent des engagements fermes sur le problème de la TA CFE lors de la révision de la réforme de la Taxe professionnelle, qui doit avoir lieu au mois de juin, c'est à dire très prochainement. Vous pouvez compter sur moi pour participer à ces débats et y défendre les intérêts des PME.

Je suis intervenu hier soir ou plutôt ce matin à 0 heure 30 en Discussion Générale (vidéo à suivre) en m’attachant tout particulièrement à l’impact fiscal de cette réforme, notamment pour les entreprises de Haute-Savoie et de Rhône-Alpes.

Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a un double objectif : rationaliser l’organisation administrative et territoriale des Chambres de commerce et de l’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), et modifier le régime administratif de plusieurs professions règlementées dans le domaine du commerce, de l’artisanat et des services.

Ce texte s’articule ainsi autour de trois axes majeurs :

1) La réorganisation du réseau des CCI (articles 1 à 7 quater) :

• L’échelon régional est renforcé avec le rattachement des chambres territoriales aux chambres de région. Ce rattachement ne remet pas en cause l’existence et la personnalité morale des CCI territoriales et n’est pas incompatible avec le principe d’autonomie de ces établissements.
• Les chambres de région élaborent la stratégie régionale, mutualisent certaines fonctions supports et perçoivent les ressources affectées qu’elles redistribuent au niveau infra-régional.
• Les chambres territoriales assurent le développement économique de la circonscription à travers des actions ciblées au plus près des entreprises.
• L’Assemblée des chambres françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI) se situe à la tête du réseau. En tant qu’interlocuteur unique au niveau national auprès des pouvoirs publics, elle anime l’ensemble du réseau.

La Commission des affaires économiques a adopté des amendements afin de garantir aux chambres territoriales leur rôle d’interlocuteur de proximité.

Les chambres territoriales pourront recruter librement et gérer les personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.

Le budget et la stratégie annuelle des chambres régionales devront être votés à la majorité des deux tiers des élus consulaires. Cet amendement, adopté à l’unanimité en Commission, permettra aux chambres territoriales de peser de manière plus importante lors de l’élaboration des orientations régionales.

2) La réorganisation du réseau des CMA (articles 8 à 10 quater) :

• L’échelon régional est renforcé et l’architecture du réseau simplifiée.
• Les chambres départementales pourront se regrouper en une CMA de région qui se substitue à la chambre régionale. Celles qui ne souhaitent pas ce regroupement restent chambres départementales rattachées à la CMA de région.
• Les ressources collectées au niveau régional sont réparties entre les chambres départementales.
• L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCM) assure l’animation du réseau et veille à son bon fonctionnement.

3) Le régime administratif des professions règlementées est simplifié et assoupli de manière à transposer la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur (articles 11 à 17 bis).

Sont concernés par le projet de loi : les marchés d’intérêt national, les agents d’artistes, les experts-comptables, les organismes privés de placement, les structures intervenant dans le champ des services à la personne.

A partir de mardi, nous allons examiner dans l’hémicycle le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Un projet de loi qui suscite peu d’intérêt parmi les parlementaires, mais qui risque d’avoir des effets importants en terme de fiscalité pour les 32000 entreprises du ressort de la CCI de Haute-Savoie. 

Rôle et utilité des CCI :

Avant d’examiner cette réforme, il faut d’abord faire un constat : peu d’entreprises utilisent les services des CCI. Le taux de participation aux élections consulaires est particulièrement bas, preuve du manque d’intérêt des chefs d’entreprises pour ces structures, alors qu’ils en assurent le financement. 

S'il y avait une question pertinente à se poser, c'est bien celle-là : pourquoi les entreprises, qui pourtant payent une taxe additionnelle pour financer les CCI, ne s'en servent pas ? 

Il n'y a pas grand chose dans cette réforme qui aille dans le sens d'un meilleur service aux entreprises et je le regrette car c'est la seule solution pour que les entreprises s'intéressent davantage à ce qui se passe dans les CCI. 

En Haute-Savoie, sur 32000 ressortissants, seuls 2700 ont utilisé les services de la CCI entre 2005 et 2009 … soit à peine 1,7% des ressortissants/cotisants par an. 

Mon avis sur la réforme globale des CCI : 

La réforme des chambres consulaires qui nous est soumise aujourd'hui m'apparait bonne. En regroupant et en mutualisant les moyens au niveau régional, on rationalise un réseau qui en avait bien besoin. Il était temps d'en finir avec l'émiettement des initiatives, les structures redondantes … bref, avec le gaspillage. 

Cela aura des aspects positifs, car l'échelon régional est plus pertinent pour la gestion des équipements. Cela permettra des économies d'échelle substantielles (regroupement des services communs et de la gestion du personnel). On va aussi rationaliser les équipements (fini les écoles de commerce à tout va). 

C'est une réforme qui fait remonter le pouvoir (par le biais du contrôle des moyens financiers) aux chambres régionales (TA CFE). 

Bien que toujours juridiquement indépendantes, les chambres locales seront quasiment sous tutelle puisque c'est la Chambre régionale qui leur reversera une partie de l'argent collecté. 

Par contre, l'échelon régional n'est pas nécessairement le plus pertinent pour les services de proximité. Il faudra donc veiller à ce qu'il reste, sur les territoires, des équipes suffisamment dynamiques et actives pour que les chefs d'entreprises, particulièrement des PME et TPE, puisse y trouver leur compte et surtout, en avoir pour leur argent. Il faudra garder au niveau local un réseau dynamique de CCI, seules à même d'assurer le conseil et la formation. C'est tout un équilibre à mettre en place. 

Cette réforme suscite quelques grognes au niveau des élus consulaires. Elles sont très sonores, mais il s'agit surtout de potentats locaux (présidents et DG de petites CCI) qui ont compris qu'ils allaient y perdre leur pouvoir. 

Mon avis sur la réforme du financement des CCI : 

Le problème principal de ce texte, à mes yeux, est là : il s’agit du nouveau financement que l'on met en place. 

Les nouvelles règles de collectes prévues imposeront dorénavant les entreprises par le biais d’une nouvelle taxe qui comprend 2 taxes (voir document ci-dessous) :

· une taxe régionale : la TA CFE (Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises)

· une taxe nationale : la TA CVAE (Taxe Additionnelle à la Cotisation sur la valeur Ajoutée des Entreprises) 

Cette nouvelle taxe doit rentrer en application en 2011. 

Sur la taxe régionale : 40% du montant de la nouvelle taxe 

Le texte prévoit donc la mise en place d’un taux régional, qui va obliger à mettre en place une péréquation entre les différents taux au sein d'une même région. 

Certains CCI comme l’Ain, la Savoie … qui avaient des taux bas comme la Haute-Savoie (Taux de Pression Fiscale (TPF) de 0,652%), vont voir leur taux aligner sur le taux régional (TPF de 0,989%).

Pour les entreprises de Haute-Savoie, les simulations indiquent que cela représentera une augmentation d’environ 52 %.

D’autres CCI comme le Roannais ou celle Villefranche vont voir leur taux chuter (voir document de simulation pour Rhône-Alpes ci-dessous) 

Une fois de plus, les bons élèves, les CCI qui avaient fait des efforts pour maintenir des taux bas, et optimiser leurs dépenses de fonctionnement, risquent de payer pour les mauvais élèves. Ce n'est pas acceptable ! 

Cette taxe régionale, basée comme son nom l’indique sur la valeur du foncier, va donc être particulièrement pénalisante pour les entreprises de Haute-Savoie. 

Sur la taxe nationale : 60% du montant de la nouvelle taxe 

Un amendement du Gouvernement prévoit que le taux de TA CVAE soit réduit de 5% en 2011 et de 12% sur 2012 (au lieu de l’amendement initial qui est de 3% en 2011 et 7% sur 2012)/ 

Cela semble cohérent dans le cadre de la RGPP et en tenant compte des bienfaits attendus de la mutualisation des moyens par les chambres régionales. 

Au niveau local, cela va donc se traduire par une baisse sur la taxe nationale des entreprises (mais qui ne compensera pas la hausse de 52% de la TA CFE), mais par contre, cela va engendrer immédiatement une baisse des ressources de la CCI de la Haute-Savoie. 

Et c’est tout le paradoxe : les entreprises de Haute-Savoie vont payer 52% de plus pour la TA CFE (qui sera perçue par la région et qui ne sera pas reversées à l’euro prêt à la CCI de Haute-Savoie : système de péréquation), par contre la CCI de Haute-Savoie va recevoir une TA CVAE en baisse. 

La CCI de Haute-Savoie sera donc confrontée à une baisse des ses ressources … alors que les entreprises vont cotiser beaucoup plus ! 

La baisse prévue, en l’état du texte, du produit fiscal pour la CCI de Haute-Savoie (période 2010 à 2013) est de 14%. 

En intégrant une augmentation « naturelle » des charges (salaires, frais généraux … couvertes par le produit fiscal), la diminution réelle sera de 21%. 

Résultat, une perte de ressources de 21% pour la CCI de Haute-Savoie … pour une hausse de la TPF de : (+ 52% de 40% pour la TA CFE) – (8% environ de 60% pour la TA CVAE) = + 25 % pour les entreprises (ou 35% si le Gouvernement reste sur l’amendement initial) 

Les solutions que je vais défendre dans l’hémicycle : 

Avec la mise en place de cette taxe régionale, et donc des bases très larges, il devrait être possible de pratiquer des taux modérés. De plus les économies d'échelle directement issues de cette réforme devraient amener à une réduction des dépenses qui se retrouvera, logiquement, dans une baisse des taux. 

J’ai proposé un premier amendement radical qui s’oppose à la création d’un taux régional en 2011. 

Si cet amendement est rejeté, il est donc important que ce lissage régional des taux ne se fasse pas brutalement, mais au contraire, soit étalé dans le temps (amendement que j’ai déposé sur l’article 7ter qui limite la hausse de la TA CFE à 10% par an, avec un delta sur 4 ans) pour que l'on puisse équilibrer la nécessaire péréquation des taux avec les premiers gains en terme d'économies engendrés par cette réforme. 

Je demanderai également au Ministre (Hervé Novelli) de donner aux chefs d'entreprises des assurances sur une évolution raisonnable des taux, et l’interrogerai sur sa volonté politique de faire baisser ce prélèvement qui frappe les entreprises. 

Je lui demanderais aussi de mettre en place un système de gestion par projet (objectifs/résultats) et affectation des ressources en fonction des résultats de chaque CCI. 

Conclusions : 

Il est clair que dans ce texte, il faut avant tout être soucieux de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises. 

Cette réforme globale des CCI va permettre de réaliser des économies d'échelle, et donc des économies tout court qui devront se retrouver dans les taux que paient les entreprises. 

La liste de mes amendements déposés en séance

Afin de dissiper l'illusion qu’entretiennent certains discours de l'opposition ou des syndicats sur la réforme des retraites, je vous invite à prendre connaissance de cet état des lieux du COR … sans équivoque.

Quelles sont les principales conclusions du rapport du COR ?

Le Conseil d’orientation des retraites confirme que nos régimes de retraite sont confrontés à une situation très difficile, qui menace leur pérennité :

• dès aujourd’hui une retraite sur 10 n’est pas financée
• si nous ne faisons rien, ce sera une sur 6 en 2030.
• en 2050, le déficit prévu sera supérieur à 100 Mds d’euros par an (2010 : - 32 Md€; 2020 : -45 Md€ ; 2030 : - 70 Md€).

A l’origine de cette situation, on trouve des causes structurelles, liés notamment à l’augmentation de l’espérance de vie :

• en 2010, nous avons 16 millions de retraités, ils seront 18 millions en 2020 et 22 millions en 2050
• le ratio d’actifs sur retraités, qui constitue l’indicateur déterminant du régime de retraite français fondé sur la solidarité entre les générations, va se dégrader fortement : 4 en 1960 ; moins de 1,8 en 2010 ; 1,5 en 2020 ; 1,2 en 2050.

La crise a accéléré ce processus : la chute des recettes des régimes de retraite, en raison de l’augmentation du chômage, fait que nous avons aujourd’hui le déficit que le COR prévoyait, dans ses dernières prévisions qui datent de 2007, pour l’année 2030 (1,6 point de PIB). De même le déficit prévu pour 2030 (70 Mds d’euros) est celui qui était prévu pour 2050 : nous avons anticipé de 20 ans les déficits de nos régimes de retraite

Pour résumer, la crise n’est pas à l’origine du problème du régime de retraites français, mais a rapproché ces difficultés. La véritable cause de nos problèmes, c’est la démographie (espérance de vie en hausse et vieillissement de la population), la crise en est l’accélérateur.

N’est-ce pas dépendant des perspectives économiques ?

Le COR a fait trois scénarios (selon le niveau de chômage et de progression de la productivité). Dans le meilleur des cas (chômage à 4,5 % à compter de 2024 et croissance moyenne de la productivité de 1,8 %), le déficit sera de 56 Md€ en 2030 et 72 Md€ en 2050, ce qui est considérable

On voit donc bien que, quel que soit le scénario, nous avons devant nous un problème immense, qui nécessite des solutions réelles et durables. Les déficits seront naturellement encore plus importants si le chômage se situe à un niveau plus élevé, ou la productivité à un niveau moindre que les hypothèses retenues

Lorsque Pierre Moscovici dit que le parti socialiste abordera la question des retraites en tenant compte du fait que la croissance va repartir, il se trompe. Le rapport du COR, en fondant deux de ses scénarios sur un chômage revenu à 4,5 %, tient déjà compte du retour de la croissance; tous les partenaires sociaux ont reconnu qu’il y avait un problème de déséquilibre financier majeur des retraites.

C’est une avancée très importante, car cela signifie qu’il y a désormais un consensus sur le fait qu’il faut agir.

Qu’ont fait les autres pays ?

La plupart des pays européens qui sont confrontés aux mêmes problèmes que nous ont d’abord agi sur leurs systèmes de retraites. Face aux mêmes évolutions démographiques, ils ont réformé leurs systèmes pour inciter les personnes à prolonger leur activité :

• les possibilités de départ anticipé ont été restreintes (Espagne, Allemagne, Belgique, Pays-Bas…)
• la prolongation d’activité a été rendu plus attractive, par la réforme des barèmes de pension (Allemagne, Royaume-Uni…)
• l’âge légal de la retraite à taux plein a été repoussé (en Espagne, en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, il passera progressivement de 65 à 67 ans).

« Tous ces problèmes sont dus à la crise : c’est la faute des traders » :

Le problème est structurel et date d’avant la crise : c’est le choc démographique qui explique le niveau des déficits dans le futur. La France est confrontée au défi du vieillissement, qui conduit à une augmentation considérable des pensions de retraites à payer : il va y avoir de plus en plus de retraités, et qui vivront de plus en plus longtemps, par rapport au nombre d’actifs pour payer les cotisations.

La crise n’a fait qu’accélérer ces déficits : en 2010, nous sommes au niveau de déficit que le COR, en 2007, attendait pour 2030 (1,6% du PIB).

« On dit que le rapport du COR parle d’une baisse des pensions ? »

Le COR montre que, contrairement à ce qui est parfois affirmé, le niveau moyen des pensions continuera de connaître une forte croissance dans les années qui viennent :

• les pensions moyennes devraient connaître une augmentation de 20% d’ici à 2030 en euros constants (c’est-à-dire en plus de l’inflation)
• le rapport montre également que les pensions évoluent un peu moins vite que les salaires (le rapport entre les pensions et les salaires baisse de 15% d’ici à 2030).

Mais on ne peut pas déduire de ce chiffre que le niveau de vie des retraités va être inférieur à celui des actifs. En effet, le niveau de vie dépend de beaucoup d’autres éléments : le fait d’avoir ou non des enfants à charge, le fait d’être propriétaire ou locataire, l’importance des revenus du patrimoine…

Tous ces éléments jouent généralement en faveur des retraités et expliquent qu’aujourd’hui leur niveau de vie soit égal, voire légèrement supérieur à celui des actifs.

« En réalité, tout est déjà décidé, vous allez augmenter l’âge de la retraite » :

Pour rééquilibrer les régimes de retraite, trois leviers sont en théorie possibles :

• soit on baisse les pensions : ce n’est pas envisageable, comme l’a rappelé le Président de la République
• soit on augmente les cotisations : dans ce domaine, nos marges de manœuvre sont très limitées, le taux de cotisation « retraite » est déjà l’un des plus élevés d’Europe (29% des salaires contre 18,5% en Suède et 19% en Allemagne).

Toutes cotisations confondues, le niveau de cotisations est supérieur à 70 %. Plus de cotisations, c’est d’abord plus de chômage, en particulier des moins qualifiés.

Soit on travaille plus longtemps : cela n’a rien d’anormal dans un pays où l’espérance de vie a augmenté de plus d’un trimestre par an depuis la création de la sécurité sociale en 1945.

Ce qui est donc clair, c’est que le Gouvernement privilégie le troisième levier : travailler plus longtemps, et ne s’en est jamais caché. Mais quel est le bon levier pour travailler plus longtemps ? Il y en a plusieurs : l’âge de la retraite, la durée de cotisation, l’action sur l’emploi des seniors.

Eric WOERTH discutera de ces leviers dans le cadre de la concertation qui a débuté le 12 avril avec les partenaires sociaux. Il mènera également une discussion sur la pénibilité car il est indispensable de traiter ce thème lorsqu’on réfléchit aux conditions permettant de travailler plus longtemps. Sur des sujets aussi complexes que la retraite et le rapport entre l’activité et l’inactivité, on ne peut pas se permettre d’avoir des idées préconçues.

« Pour régler le problème il suffit d’augmenter les prélèvements. Le problème, ce sont les recettes qui sont insuffisantes, et le paquet fiscal a encore aggravé cette situation » :

L’origine du problème des retraites est démographique, elle ne se situe pas dans un faible niveau de ressources du système : la France consacre déjà 12,8% de son PIB au financement des régimes de retraite, soit le 3ème niveau en Europe. C’est considérable.

De façon générale, le poids des prélèvements obligatoires et déjà très élevé en France par rapport à nos principaux partenaires : 43% en 2008 contre 27% aux Etats-Unis, 36% en Allemagne et 33% en Espagne.

Si l’on augmente la CSG, les cotisations ou les impôts, cela signifie que l’on accepte de baisser le niveau de vie des retraités et des actifs. Cela signifie aussi pénaliser les jeunes, qui vont devoir payer durant toute leur vie ces prélèvements supplémentaires. Enfin, cela pèserait sur la compétitivité de notre pays, sur la croissance et l’emploi.

Le Gouvernement fait le choix de la protection du niveau de vie et de l’emploi des Français, pas de leur dégradation. Tous ceux qui préconisent le recours massif aux prélèvements font, sans le reconnaître, le choix inverse.

« Il est tout à fait possible d’augmenter les prélèvements sur les plus riches ou sur le capital pour financer les retraites » :

Il peut être nécessaire d’augmenter tel ou tel prélèvement pour des raisons d’équité, dans le cadre de la réforme des retraites. C’est une possibilité que le Gouvernement n’exclut pas.

Mais faire croire que l’on règlera le problème des retraites en augmentant massivement les prélèvements, en particulier sur le capital ou les « riches », c’est mentir aux Français :

• l’impôt sur le revenu rapporte 50 Md€ : si l’on augmentait les taux de 50 %, on n’aurait toujours pas suffisamment d’argent pour financer le seul déficit 2010
• le bouclier fiscal, c’est un coût de 600 millions d’euros pour un déficit prévisionnel 2010 de 32 milliards d’euros : c’est plus de 50 fois plus
•  l’assiette de taxation des stocks options, c’est 2 milliards d’euros.

Même si on les taxait à 100 %, il resterait toujours 94 % du déficit en 2010 et 98 % en 2050.

« Cette réforme sera du rafistolage, ce qu’il faut c’est remettre le système complètement à plat » :

La France peut techniquement changer de système, le Conseil d’orientation des retraites l’a dit après avoir étudié très précisément cette piste. Mais la vraie question est de savoir si cela nous aide à résoudre nos difficultés de financement. Sur ce point, la conclusion du COR est simple : le passage à un autre système (retraite par points, système de comptes notionnels à la suédoise) ne résout en lui-même aucun des problèmes de financement de nos régimes de retraite.

L’allongement de la durée de la vie et le papy boom constituent une réalité incontournable : le simple fait de changer de régime n’enlèvera rien au fait que les Français vivent plus longtemps. La seule vraie solution aux déséquilibres des régimes de retraite réside dans le fait de travailler plus longtemps.

« Il y a déjà eu 4 réformes des retraites en 20 ans, cette nouvelle réforme montre bien que les autres n’ont servi à rien » :

Les précédentes réformes ont eu un impact élevé : elles ont permis de diviser par deux environ le déficit des régimes en 2010. Le livre Blanc sur les retraites avait en effet prévu 300 Mds de francs de déficit en 2010, soit l’équivalent de 60 Mds € en tenant compte de l’inflation. On voit que, même en tenant compte de la crise, le déficit a été environ divisé par deux.

Toutefois, l’objectif de ces réformes était limité dans le temps (la réforme de 1993 prévoyait des ajustements jusque 2008, celle de 2003 jusque 2020). Or la crise a anticipé de 20 ans les déficits auxquels nos régimes sont confrontés : le niveau actuel (1,6 % de la richesse nationale) est égal à celui qui était prévu pour 2030 dans les dernières projections du COR. Une nouvelle réforme est donc indispensable.

« Le rapport du COR indique que pour équilibrer les régimes, il faut décaler de 5 ans l’âge de départ en 2020 : c’est insurmontable » :

Ne faites pas dire au COR des choses qu’il n’a pas voulu dire. Vous faites référence à une simulation théorique, mentionnée par le COR, qui n’intègre pas entièrement les effets des précédentes réformes (1993 à 2003).

Néanmoins, le Gouvernement n’a jamais caché qu’il était nécessaire, pour concilier sauvegarde de notre régime de retraite et préservation du niveau de vie de tous les Français, de travailler plus longtemps. Nous discuterons avec les partenaires sociaux des objectifs qu’il faut se fixer dans ce domaine et du meilleur levier pour l’atteindre.

La retraite en chiffres

Comment fonctionne notre système de retraite ?

A quel âge peut-on prendre sa retraite ?

Quelles sont les spécificités des régimes de retraite de la fonction publique ?

En quoi ont consisté les premières réunions de concertation du 12 avril ?

Eric Woerth a annoncé le 2 avril le lancement de la concertation syndicale dans le cadre du rendez-vous retraite 2010.

Cette concertation a débuté le 12 avril au ministère du Travail. Cette première journée a pris la forme de réunions bilatérales avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel. Elle a associé la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC, la CFTC et, du côté des représentants patronaux, le MEDEF, la CGPME et l’UPA. 

Ces réunions du 12 avril ont été consacrées à la définition de la méthode et des objectifs du rendez-vous sur les retraites ainsi qu’à l’annonce de son calendrier. 

Une concertation spécifique relative à la fonction publique sera également organisée. Elle débutera à partir du 19 avril, de manière bilatérale également, avec les 8 organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique (CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CGC, CFTC, Solidaires) et les représentants des employeurs publics (FHF pour la fonction publique hospitalière ; Association des maires de France, Associations des départements de France et des Régions de France pour la fonction publique territoriale). 

Pourquoi débuter les concertations avant la sortie du rapport du COR, qui est prévue le 14 avril prochain ? 

Une bonne concertation, c’est d’abord une bonne méthode de dialogue social. Il faut donc prendre le temps d’en discuter, et c’était l’objet de cette première série de rencontres. 

Les partenaires sociaux étaient eux-mêmes demandeurs d’un démarrage rapide des discussions afin de préciser cette méthode. 

Il est d’autant plus nécessaire de le faire avant le rapport du COR, qu’il faut parler de la méthode et des objectifs du rendez-vous avant de parler du fond. Or précisément les projections que doit publier le COR seront la première étape de la discussion de fond, qui portera sur le diagnostic de la situation actuelle et future des régimes. 

Que retenir de la réunion du 12 avril ? 

Cette première réunion ouvre une phase de concertation qui va être dense et durera plusieurs mois. Eric Woerth a, à ce titre, annoncé que plusieurs rencontres bilatérales du même type auront lieu dans les prochains mois, et qu’elles seront complétées par une série de rencontres bilatérales techniques sur plusieurs sujets, dont les thèmes font l’objet d’un accord entre le ministre et les partenaires sociaux :

• la pénibilité, dont le ministre considère qu’elle constitue un thème incontournable du rendez-vous sur les retraites mais soulève des questions complexes de définition et de reconnaissance 
• l’emploi des seniors, qui constitue un enjeu essentiel du succès de la réforme des retraites et sur lequel il est notamment nécessaire de faire un premier bilan de l’efficacité des mesures adoptées depuis  2007 (augmentation de la surcote, libéralisation du cumul emploi-retraite, accords en faveur de l’emploi des seniors, relèvement de l’âge des mises à la retraite d’office) 
• les mécanismes de solidarité des régimes de retraite, qui constituent un atout fort du régime de retraite français, dont il convient de faire une évaluation
• le pilotage des régimes de retraite, qui doit être renforcé pour donner une meilleure visibilité aux assurés et garantir dans la durée les effets du « rendez-vous 2010 ».

Cette concertation s’inscrit dans un calendrier qui comporte plusieurs étapes :

• Eric Woerth a annoncé aux partenaires sociaux que le Gouvernement publierait dans la première moitié du mois de mai un document d’orientation présentant différentes options possibles pour la réforme des retraites.
• un projet détaillé de réforme sera soumis à une nouvelle séquence de concertation en juin.
• le projet de loi sera transmis au Conseil des Ministres au mois de juillet, pour un examen parlementaire à compter du mois de septembre.

Au-delà de la méthode et du calendrier, cette première séquence de réunions bilatérales a permis à Eric Woerth de constater que les partenaires sociaux considèrent tous que les régimes de retraite se trouvent dans une situation difficile et que cette situation est un élément de préoccupation pour les Français. Le rapport du COR permettra d’affiner et de compléter ce diagnostic.

Eric Woerth a rappelé que le Gouvernement souhaite garantir dans la durée la pérennité des régimes de retraite par répartition pour éviter de devoir traiter le sujet tous les quatre ou cinq ans, ce qui renforce l’inquiétude des Français en matière de retraites. Il a invité les partenaires sociaux à formuler, lors de cette première séquence bilatérales, leurs propositions pour atteindre cet objectif. 

Les organisations syndicales ont critiqué à la sortie de leur réunion avec Eric Woerth un délai de concertation insuffisant et un passage en conseil des ministres en juillet. Que répondez-vous ? 

Le rendez-vous retraite va durer jusqu’à l’automne, c’est-à-dire plus de 6 mois. C’est un délai à la hauteur de l’importance de cette réforme, et qui tient compte en même de tous les débats qui ont déjà eu lieu ces dernières années sur les retraites.

Le Conseil des ministres de juillet ne sonne d’ailleurs pas la fin du débat. Ce serait méconnaître le rôle des parlementaires, qui montrent régulièrement leur attachement à ce que l’examen des textes au Parlement donne lieu à un véritable débat. 

La concertation syndicale va être extrêmement dense, avec des réunions régulières au ministère du Travail, sur les paramètres généraux de la réforme, mais également sur des thèmes ayant recueilli l’accord des partenaires sociaux (pénibilité, emploi des seniors etc.). Une concertation spécifique à la fonction publique va par ailleurs être organisée. C’est un délai et une méthode à la hauteur des enjeux de cette réforme. 

Le ministre du Travail, au-delà des organisations syndicales, va mener une concertation plus large associant un grand nombre d’acteurs : principales formations politiques, associations, experts etc.  

Le Conseil économique et social est une assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics, dont les membres représentent les principales activités économiques et sociales. Son rôle est de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d’assurer leur participation à la politique économique et sociale du gouvernement.

La réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 a ajouté l’environnement aux compétences du Conseil économique et social, qui est ainsi devenu Conseil économique, social et environnemental (CESE). A la suite de cette modification, un rapport a été demandé par le Président de la République à M. Dominique-Jean Chertier, président du Pôle emploi, pour étudier les modalités d’une réforme en profondeur de cette assemblée consultative, dont la composition et même l’utilité sont souvent contestées.

Dans le respect du plafond de 233 membres fixé à l'article 71 modifié de la Constitution, le CESE sera composé de trois grands pôles :

• Le premier rassemblera les acteurs de la vie économique et du dialogue social, selon des équilibres revus pour tenir compte de l'évolution de la structure du secteur productif.
• Le deuxième renforcera les acteurs de la vie associative et de la cohésion sociale et territoriale. Les associations y verront leur présence accrue et une représentation des jeunes et des étudiants y sera créée. Le handicap, le sport, le monde scientifique et le monde culturel seront expressément mentionnés comme devant trouver une représentation au CESE au titre des personnalités qualifiées. La présence de l'économie solidaire, déjà pour partie acquise en fait, est consacrée en droit.
• Le troisième pôle sera constitué, dans la logique de la révision constitutionnelle et du Grenelle de l'environnement, de représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et de personnalités qualifiées dans ce domaine et, plus largement, dans celui du développement durable.

Le rajeunissement et la féminisation du CESE sont des objectifs importants du projet de loi organique. Ainsi, pour permettre le renouvellement régulier des membres, le nombre de mandats susceptibles d'être accomplis consécutivement par les membres du Conseil est limité à deux. Par ailleurs, des dispositions visent à permettre la parité entre les hommes et les femmes.

Le projet de loi organique modifie les modes d'organisation et de fonctionnement du CESE. Il s'agit principalement de tirer les conséquences de la faculté donnée aux assemblées parlementaires, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de consulter directement le CESE sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le CESE pourra ainsi prendre l'initiative d'appeler l'attention non plus seulement du Gouvernement mais aussi du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires.

Plus généralement, les innovations introduites par le projet de loi induisent certains changements dans l'organisation du travail du CESE.

Un autre point important de la réforme concernant le fonctionnement du CESE se trouve dans la précision des modalités de sa saisine par voie de pétition. Fixant le seuil à 500 000 signataires, le projet ne limite pas ce droit aux nationaux. Il appartiendra au bureau du CESE de statuer sur la recevabilité de la pétition, qui lui sera adressée par un mandataire unique. L'avis faisant suite aux pétitions recevables sera adressé au premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, et publié au Journal officiel.

Ce soir, nous avons examiné ce projet de loi dans l'hémicycle.

J'ai été l'un des seuls à mettre les pieds dans le plat et a exprimer tout haut ce que beaucoup de parlementaires pensent tout bas.

Le texte de mon intervention en Discussion Générale :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

A quoi sert réellement le Conseil économique, social et environnemental ?

Je me suis souvent posé la question ...

Le Conseil économique, social et environnemental est un organe consultatif, mais il est loin d'être le seul.

Il est même particulièrement concurrencé par une foule de commissions, de hauts conseils, de hauts comités ...

Tous ces comités théodules, qui se créent pour un oui ou pour un non, n'ont aucun lien avec le Conseil économique, social et environnemental, qui aurait pourtant vocation, dans bien des cas, à les chapeauter et à les coordonner, vu qu'ils travaillent très souvent dans le même champ d'application.

Si le Conseil arrivait à réguler la prolifération des organismes consultatifs, a jouer le rôle de super comité théodule, il aurait une véritable utilité, mais ce n'est pas le cas.

En l'état, c'est un donneur d'avis parmi d'autres, et je le regrette.

Il faut certes reconnaitre qu'il fait du bon travail, mais il n'est pas le seul et je ne vois pas en quoi il se distingue d'autres organismes.

Il a aussi un rôle de représentation des corps intermédiaires, sur lequel je suis assez réservé, car on s'approche là d'un rôle politique.

Mais en même temps, j'estime que les corps intermédiaires, je pense aux syndicats, aux associations familiales, aux associations de défense des consommateurs, de l'environnement, ne sont pas assez puissants.

Ils ont un rôle essentiel à jouer dans la structuration de la société, dans l'encadrement des attentes sociales, pour éviter que les initiatives ne partent dans tous les sens et qu'au final, ce soit à l'Etat de tout prendre en charge, notamment financièrement.

Là aussi, il y aurait des choses à faire et le Conseil économique, social et environnemental serait légitime pour lancer des actions à destination du monde associatif et formuler des propositions.

Depuis la réforme constitutionnelle, le Conseil a également un rôle d'expertise, qui peut être mis au service du Parlement, lorsque celui-ci est saisi de questions complexes; 

Il ne s'agit pas de donner une opinion, une position, mais d'apporter une expertise technique. Cette expertise fait trop souvent défaut au Parlement, qui dépend des éléments d'informations que lui donne le Gouvernement, sans réelle possibilité d'opérer une contre-expertise.

Le Conseil économique et social dispose des talents et des compétences en son sein, tout en étant indépendant du Gouvernement.

C'est un champ assez nouveau, qui pourrait, si le Parlement et le Conseil s'en saisissent intelligemment, profiter aux deux institutions.

Malgré son rôle éminent, gravé dans la Constitution, il est évident que le Conseil économique, social et environnemental n'est pas un organe politique, car c'est une assemblée qui est nommée, mais pas élue.

Or, en démocratie, seul le suffrage universel donne une légitimité.

J'aimerais insister la-dessus, car, si jusqu'ici, il n'y a pas eu grand chose à redire sur l'attitude du Conseil économique et social, il ne faudrait pas qu'une dérive se mette en place, notamment sur les questions environnementales.

La majorité présidentielle a décidé de faire entrer les questions d'environnement et de développement durable dans le champ des compétences du Conseil.

C'est acté, on n’y reviendra pas.

Il est proposé dans ce texte de créer un collège spécialement dédié à ce sujet, composé d'un nombre restreint d'associations et de quelques individualités.

Je suis très réservé à ce sujet, et nous aurons l'occasion d'en discuter plus en profondeur lors de l'examen des articles.

Mais j'entends dès à présent affirmer qu'à mes yeux, il n'est pas question d'institutionnaliser le Grenelle de l'environnement et encore moins d'instaurer une cogestion durable des questions environnementales avec certaines associations.

Le Grenelle de l'environnement est un moment historique, certes important, mais il ne saurait être institutionnalisé, car on prend le risque, ainsi, de court-circuiter les canaux normaux de la décision politique.

Je n'ai pas apprécié que le Parlement ait été écarté du processus qui s'est déroulé entre l'exécutif et un certain nombre d'associations environnementales.

Elles travaillent beaucoup et parfois bien, mais n'ont qu'une légitimité limitée et ne sauraient se poser en seuls partenaires légitimes sur le sujet de l'environnement et du développement durable.

Si ces associations doivent un jour siéger au Conseil, il faudra qu'elles s'adaptent à l'esprit de l'Institution.

S'il y a un message que je souhaite faire passer, c'est celui là.

Vous l'avez bien compris, je doute encore beaucoup de l'utilité réelle du conseil économique, social et environnemental.

J'ai également des craintes sur les risques de dérives et d'empiètements sur le domaine politique.

J'espère, dans les deux cas, que l'avenir me donnera tort.

Après des interview hier sur RMC, LCP, iTélé, Europe 1, France 5 (c dans l'air) ... je suis intervenu aujourd'hui, juste avant les Questions au Gouvernement, sur France 3.

L'occasion de revenir sur la réunion du groupe UMP d'hier matin et notamment sur les attentes des français, les priorités de la majorité pour les 2 années à venir et de parler des nouvelles technologies en terme de communication politique (suite a mes tweets en réunion de groupe).

Cliquez sur ce lien pour accéder à la vidéo

LES CHIFFRES :

• 200 000 : c’est le nombre d’inscrits aux différents concours de l’enseignement.
• 15 000 : c’est le nombre de personnes reçues aux concours.
• 108 : c’est le nombre d’heures de stages proposées à chaque étudiant (en M1 puis en M2).
• 8 : c’est le nombre de semaines où, de la rentrée à la Toussaint, les jeunes professeurs seront accompagnés dans les classes par un professeur expérimenté.

L’ESSENTIEL :

• A partir de 2010, tous les enseignants seront recrutés au niveau du master, sur la base de concours nationaux fondés sur des connaissances disciplinaires, intégrant une dimension professionnelle.
• Cette réforme, qui est le fruit d’une large concertation menée par Valérie PÉCRESSE et Luc CHATEL, va permettre de :
  • Mieux former nos enseignants en élevant leur niveau de qualification
  • Leur garantir un niveau de recrutement comparable à ceux qui existent partout en Europe
  • Mieux les accompagner à l’entrée dans leur métier en leur offrant la possibilité, avant le concours, d’effectuer des périodes d’observation et des stages de pratique accompagnée suivis, après le concours, d’une année de stage en classe.
• En contrepartie de l’exigence d’un haut niveau de qualification, les carrières seront revalorisées et les rémunérations augmentées.
• Cette réforme, c’est donc bien plus qu’une réforme scolaire et universitaire. C’est le coeur de la revalorisation du métier d’enseignant. 

POURQUOI RECRUTER LES ENSEIGNANTS AU NIVEAU MASTER ?

• Les élèves de 2010 ne sont plus les mêmes que ceux des années 1970. Notre société a changé, les codes, les repères et les ambitions que l’on place dans le système éducatif également. Notre école s’est démocratisée mais dans le même temps le métier d’enseignant est devenu plus difficile et plus exigeant.
• Dans ce contexte, la réforme de la formation et du recrutement des enseignants vise trois objectifs :
  • Assurer une meilleure qualification de nos professeurs. La formation initiale des enseignants se fera désormais sur trois ans : deux années de master et une première année en tant que « professeur stagiaire » pour une entrée plus progressive dans le métier.
  • Construire à l’université de véritables parcours d’insertion professionnelle. L’élévation du recrutement au niveau du master va permettre une meilleure reconnaissance universitaire de la formation de nos enseignants. Leur niveau de formation sera désormais reconnu partout et sans équivoque en Europe. Grâce à cette réforme, les universités proposeront aux étudiants de nouveaux masters qui leur permettront d’être au contact de la recherche et d’enseignants-chercheurs expérimentés. Parce qu’ils auront suivi une formation universitaire, parce qu’ils seront désormais dotés d’un diplôme plus élevé, les étudiants qui échoueraient au concours de recrutement des enseignants auront de nouvelles possibilités de rebondir vers d’autres débouchés que le professorat.
  • Revaloriser les carrières des enseignants. La reconnaissance de la complexité croissante du métier d’enseignant et du haut niveau de compétences nécessaire pour son exercice se traduit par une réelle revalorisation financière dès le début de carrière. Si une année d’étude en plus est exigée pour devenir enseignant, il est légitime qu’en contrepartie les jeunes professeurs soient mieux rémunérés.

DES ENSEIGNANTS MOINS BIEN FORMÉS ?

• Absolument pas ! Aujourd’hui, les jeunes enseignants ne bénéficient d’aucune initiation avant leur entrée dans le métier. Avec la réforme, l’Éducation nationale offrira aux étudiants dans chaque académie, par voie de convention, un nombre significatif de stages d’observation et de pratique accompagnée pour une entrée progressive dans le métier. Ces stages permettront aux futurs enseignants d’être confrontés à la réalité professionnelle avant le concours et d’affermir ainsi leur motivation.
• Dès la rentrée 2010, les enseignants nouvellement recrutés auront également une meilleure formation pratique lors de leur entrée dans le métier. Ils bénéficieront d’une période d’accueil et d’intégration avant la rentrée scolaire et d’un accompagnement par un professeur chevronné durant les premiers mois de leur prise de responsabilité. Ce tutorat sera complété par des formations, dans leur discipline ou professionnelle, le tout équivalent à 12 semaines (1/3 d’une année scolaire).
• Au total, les jeunes enseignants recevront une formation supérieure à celle dont ils bénéficient aujourd’hui :
  • 108 h de stage d’observation ou de pratique accompagnée proposées aux étudiants de M1,
  • 108 h de stage en responsabilité proposées aux étudiants de M2, auxquelles s’ajoute le temps de formation de la première année d’exercice.

CE NOUVEAU MODE DE RECRUTEMENT VA-T-IL GARANTIR L’ÉGALITÉ ENTRE LES CANDIDATS ?

• Oui ! Les concours resteront nationaux. Les recrutements seront garantis par l’Etat et les enseignants recrutés, à l’issue de leur stage, seront intégrés dans la fonction publique d’Etat.
• Les épreuves d’admissibilité des concours auront vocation à sélectionner les étudiants ayant un excellent niveau académique. Les épreuves d’admission vérifieront l’aptitude à enseigner ou à exercer des missions éducatives. La liste des admissibles sera publiée suffisamment tôt durant la 2ème année de master pour que chaque étudiant puisse infléchir son parcours, soit pour conforter son projet de devenir enseignant, soit pour envisager d’autres insertions professionnelles.
• Enfin, pour attirer vers le métier d’enseignant beaucoup d’étudiants motivés, bien formés, de toutes les origines sociales, des dispositifs complémentaires de bourses au mérite et de compléments de bourses sociales seront mis en place.

Après la réunion avec les élus transfrontaliers, le Président du sénat a pris la direction d'Annecy pour rencontrer les conseillers généraux, en présence de Bernard Accoyer et des deux présidents de Conseil Général : Christian Monteil et Hervé Gaymard.

Cette réunion avait pour objet de faire le point sur la réforme territoriale et sur l'organisation de l'anniversaire des 150 ans du rattachement de la Savoie à la France.

S'exprimant sur la réforme territoriale, Hervé Gaymard a rappelé la nécessité de clarifier et de mutualiser les ressources. Des structures telles que les chambres d'agriculture ont déjà fusionné au niveau des pays de Savoie. Nous avons également mis en place l'APS, préambule a une future fusion de la Savoie et de la Haute-Savoie ...

Pour sa part il est favorable au conseiller territorial élu par un scrutin uninominal à deux tours.

Gérard Larcher, Président du Sénat, a souligné que cette réunion faisait parti de son tour de France des collectivités : il a déjà rencontré 42 associations des maires et poursuivra cette démarche. Le texte sur la réforme de la gouvernance des collectivités se fera dans le consensus : pas de procédure accélérée au Parlement.

Il a confirmé que la commune restera la cellule de base, celle qui aura la compétence générale, tout en rappellant que la carte des intercommunalités devra être achevée d'ici fn 2011.

Christian Monteil a insisté sur la nécessaire clause de revoyure, notamment en ce qui concerne la Taxe Professionnelle et les droits de mutation à titre onéreux.

Gérard Larcher a indiqué qu'il était conscient que la vraie difficulté (qu'il faudra résoudre) du système actuel, c'est qu'il offre une prime à ceux qui ne sont pas vertueux (leurs taux élevés servent de base). On récompense ainsi le vice et non la vertu : faut-il mettre en place une péréquation ?

A été ensuite abordé le problème des compétences sociales des départements et notamment le financement du 5ème risque ...

La séance s'est poursuivie par l'évocation des cérémonies du 150ème anniversaire du rattachement de la Savoie à la France. La principale manifestation se déroulera le 10 juin 2010 sur Paris. Une équipe travaille depuis 18 mois sur ce projet avec une triple exigence : historique, patrimoniale et festive.

lien vers le site : www.150ans-paysdesavoie.fr

LES CHIFFRES :

• 650 : c’est le nombre d’articles que va contenir l’avant-projet de réforme qui concerne la phase d’enquête.
• 2 mois : c’est la durée de la concertation prévue.

L’ESSENTIEL :

• Michèle ALLIOT-MARIE a présenté en Conseil des ministres le 23 février une communication qui définit les orientations et la méthode de la réforme de la procédure pénale.
• Un premier texte sur la phase d’enquête sera présenté au début du mois de mars. Il répond à plusieurs grands objectifs :
  • Consacrer une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête ;
  • Favoriser une réelle égalité de tous les citoyens ;
  • Garantir l’effectivité d’une procédure contradictoire pour toutes les enquêtes ;
  • Moderniser le régime de la garde à vue ;
  • Garantir à l’enquête pénale toute son efficacité.
• Parce qu’il est nécessaire d’avoir le plus large consensus sur cette question, une très large concertation avec tous les acteurs de la chaîne pénale se déroulera pendant 2 mois.
• L’objectif : moderniser, clarifier et équilibrer notre procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les garanties pour la défense.

POURQUOI UNE RÉFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE ?

• Aujourd’hui, tout le monde le reconnaît : la multiplication des réformes partielles, la juxtaposition des textes, la modification des pratiques ont progressivement rendu notre procédure pénale difficilement compréhensible et déséquilibrée.
• C’est pourquoi le Président de la République a annoncé, début 2009, sa volonté de clarifier, moderniser et équilibrer notre procédure pénale avec un objectif clair : renforcer aussi bien les droits des victimes que les garanties pour la défense.
• Il a donc chargé le Gouvernement d’engager une réforme de l’ensemble de la procédure pénale, comme le préconisaient les commissions DELMAS-MARTY et LÉGER. D’ores et déjà, un avant-projet de texte, qui concerne la phase d’enquête, a été préparé par le ministère de la Justice, Michèle ALLIOT-MARIE et Jean-Marie BOCKEL s’étant en outre entourés d’un groupe de travail composé de magistrats, d’universitaires, d’avocats et de parlementaires de la majorité comme de l’opposition.

QUE CONTIENT CET AVANT-PROJET DE TEXTE ?

• Concrètement, ce texte, qui contient 650 articles :
  • Consacre une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête. Ce contrôle impartial est assuré par le « juge de l’enquête et des libertés », juge du siège qui présente les mêmes garanties d’indépendance que l’actuel juge d’instruction.
  • Favorise une réelle égalité entre tous les citoyens qu’ils soient victimes ou parties puisque les uns et les autres peuvent désormais contester les actes ou l’inaction du parquet.
  • Garantit l’effectivité d’une procédure contradictoire pour l’ensemble des enquêtes. Il assure aussi le respect des libertés individuelles et le caractère contradictoire de la procédure dès qu’un contentieux survient entre le parquet et les parties.
  • Modernise le régime de la garde à vue pour mieux garantir les droits de la défense. Ce projet de texte limite l’usage de la garde à vue aux strictes nécessités de l’enquête. Le droit des personnes gardées à vues est également renforcé. Enfin, un régime d’audition libre est créé.
  • Garantit à l’enquête pénale toute son efficacité pour lutter contre la délinquance et assurer la sécurité des Français.

LA CONCERTATION EST-ELLE OUBLIÉE ?

• Au contraire, Michèle ALLIOT-MARIE souhaite le plus large consensus possible pour cette réforme centrale dans le fonctionnement du droit pénal français.
• C’est pourquoi il y aura une très large concertation sur ce projet avec tous les acteurs de la chaîne pénale. Les syndicats de magistrats, de fonctionnaires du ministère de la Justice, de policiers, les représentants de la gendarmerie, des avocats, les associations de victimes, les représentants institutionnels et les associations professionnelles de la justice, pourront apporter leurs observations et propositions, éventuellement sous forme d’amendements écrits.
• Un second texte, qui concernera notamment la phase de jugement, sera préparé puis soumis à la concertation dans les mêmes conditions.

QUEL CALENDRIER POUR CETTE RÉFORME ?

• L’avant-projet de texte sera présenté et remis, dès la première semaine du mois de mars, à l’ensemble des acteurs de la procédure pénale.
• La phase de concertation durera deux mois. L’avant projet de texte présenté sera alors revu, enrichi des améliorations utiles suggérées par les praticiens.