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réforme - Page 7

  • La loi organique relative au Parlement

    LES CHIFFRES :

    • 5 à 10 000 : c'est le nombre d'amendements déposés en moyenne par législature au début de la Ve République.
    • 243 808 : c'est le nombre d'amendements déposés sous la XIIe législature (2002-2007).
    • 20 ans : c'est le nombre d'années de séances nécessaires pour examiner ces 243 808 amendements s'ils étaient tous défendus pendant 5 minutes.
    • 9 500 : c’est le nombre de lois en vigueur.

    L’ESSENTIEL :

    • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a considérablement renforcé les droits du Parlement.
    • Le Parlement doit être plus moderne, plus actif et plus efficace pour répondre aux besoins des Français.
    • La loi organique qui concrétise cette réforme fixe un cadre qui sera complété par les Règlements des assemblées avec pour objectifs :
      • Offrir un nouveau droit d’expression aux parlementaires grâce au droit de résolution
      • Evaluer l’impact attendu des projets de loi ;
      • Redonner au droit d’amendement son objet premier : l’amélioration des textes et non l’obstruction stérile.

    QUELS SONT LES NOUVEAUX DROITS POUR LES PARLEMENTAIRES ?

    • Les Parlementaires bénéficieront d’un nouveau droit d’expression. Pour la première fois depuis 1958, grâce au droit de résolution, les parlementaires pourront exprimer des points de vue politiques forts sans pour autant passer par la loi.
    • Pour préserver les droits de l'opposition, ces propositions ne seront pas amendables : la majorité ne doit pas pouvoir amender une proposition de l'opposition pour la vider de son sens ou la détourner de son objet. Elle pourra, en revanche, la repousser en séance.
    • Pour éviter les dérives des précédentes Républiques, la Constitution et le projet de loi organique prévoient que les propositions de résolution qui mettent en cause la responsabilité du Gouvernement ou lui adressent des injonctions seront irrecevables. C'est le Gouvernement qui appréciera si elles franchissent la ligne rouge.

    POURQUOI EVALUER LES CONSEQUENCES D’UNE FUTURE LOI AVANT DE LA VOTER ?

    • L’information des parlementaires sera renforcée grâce aux évaluations préalables. Le Gouvernement devra désormais transmettre au Parlement, en amont du dépôt d’un projet de loi, une évaluation préalable qui évaluera les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales de chacune des réformes. Nous répondons ainsi à une préoccupation forte et ancienne : lutter contre l'inflation législative et améliorer la qualité de la loi.
    • Pour apporter des garanties à ce nouveau droit, la Conférence des présidents de l'Assemblée saisie pourra décider de ne pas inscrire un texte à l'ordre du jour si les conditions de présentation du projet de loi ne sont pas remplies. En cas de litige entre le Parlement et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel pourra être saisi.
    • Ces évaluations préalables concerneront tous les projets de loi, à quelques exceptions près : lois constitutionnelles, loi de ratification des ordonnances, lois de programmation, lois de finances et de financement de la Sécurité sociale et lois relatives aux états de crise.
    • Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er octobre 2009 pour permettre de les appliquer aux projets de loi en cours d'élaboration.

    POURQUOI FAUT-IL MIEUX ORGANISER LES DEBATS EN SEANCE PUBLIQUE ?

    • Mieux organiser les débats en séance publique relève du bon sens : il faut respecter le principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats.
    • Il faut également tenir compte de la nouvelle règle : le texte discuté en séance sera celui adopté par la commission.
    • Enfin, l'agenda parlementaire sera mieux organisé avec l'ordre du jour désormais partagé.

    COMMENT SERA ORGANISE L’AGENDA PARLEMENTAIRE ?

    • Des délais pour déposer des amendements seront fixés avant la séance pour éviter la confusion lors de la discussion dans l’hémicycle et permettre à chaque parlementaire de prendre connaissance de chaque amendement avant de voter.
    • L’agenda parlementaire sera mieux organisé puisque l'essentiel se passera en commission. La séance sera consacrée à l’expression de la position des différents groupes sur l'ensemble du texte.
    • Les Règlements des assemblées pourront prévoir des mécanismes qui permettront de fixer à l'avance la durée des débats sur un texte. Avec ce système de « crédit-temps », chaque groupe disposera d'un temps prédéterminé et suffisamment long pour s'exprimer.

    LE CREDIT-TEMPS LIMITE-T-IL LES DROITS DES PARLEMENTAIRES ?

    • Absolument pas. Il avait d’ailleurs été introduit en 1935 à l'initiative de Léon Blum. Il a été supprimé en 1969, simplement parce qu’il était devenu inutile en l’absence, à l’époque, de toute stratégie d’obstruction.
    • L’encadrement de la durée des débats existe dans de nombreuses autres grandes démocraties, en particulier au Royaume-Uni où le Gouvernement peut arrêter les débats.
    • Le PS l’avait d’ailleurs préconisé en juillet 2007, (art. 26 de la proposition de loi de J.-P. Bel, président du Groupe socialiste du Sénat) en conférant même ce pouvoir au Gouvernement.
    • Le crédit-temps ne limite en rien le droit d’amendement. Chaque parlementaire pourra continuer à déposer autant d’amendements qu’il le souhaite en commission comme en séance. Le droit d’amendement sera même conforté. Pour autant, trop d’amendements tue le droit d'amendement : les amendements visent à améliorer la loi, non à retarder les débats.

    POURQUOI LE CREDIT-TEMPS EST-IL NECESSAIRE POUR ORGANISER LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE ?

    • Parce que l’obstruction est devenu un instrument trop systématique et que cette caricature de débat contribue à distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants.
    • Avec l'ordre du jour partagé et la limitation de l'usage du 49-3, on risque un blocage de l'institution parlementaire si l'agenda des Assemblées dérive.
    • Les parlementaires pourront organiser plus facilement leur travail entre l'Assemblée et leur circonscription et aussi mieux défendre leurs concitoyens.

    LES DROITS DE L’OPPOSITION SERONT-ILS MECONNUS ?

    • Pas du tout ! Leurs droits sont d'ailleurs aujourd'hui reconnus par la Constitution (article 51-1 introduit par la réforme du 23 juillet 2008) selon la volonté même de Nicolas Sarkozy et seront précisés par le Règlement de chaque assemblée.
    • L’obstruction n’est pas un droit de l'opposition mais la négation de la démocratie représentative : en retardant les débats, elle empêche la réalisation des programmes de réformes issus des élections.
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  • La suppression des mises à la retraite d'office des salariés à 65 ans

    LES CHIFFRES :

    • 60 ans : c’est l’âge légal du départ à la retraite.
    • 65 ans : c’est l’âge auquel on a forcément droit à une retraite à taux plein.
    • 70 ans : c’est l’âge jusqu’auquel les salariés qui le souhaitent pourront travailler librement.
    • 38% : c’est le taux d’emploi des seniors en France, un des plus faibles des grands pays développés.

    L’ESSENTIEL :

    • Dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2009, les députés ont voté la suppression de la mise à la retraite d’office des salariés à 65 ans.
    • Le but, c’est de permettre aux salariés qui le veulent de travailler plus longtemps ; ceux qui ne le souhaitent pas pourront naturellement continuer à partir à la retraite dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
    • L’amendement autorise les salariés « à prolonger leur activité au-delà de 65 ans, sous réserve d'en avoir préalablement manifesté l'intention auprès de leur employeur et dans la limite de cinq années ».

    LE GOUVERNEMENT VEUT-IL INSIDIEUSEMENT REPOUSSER L’AGE DE DEPART A LA RETRAITE ?

    • Il n’a jamais été question de contraindre les salariés à travailler jusqu’à 70 ans ! L’objectif, c’est de laisser les Français libres de choisir leur date de départ à la retraite. Sans changer les conditions de ce départ. Ni l’âge minimum de départ à la retraite à 60 ans, ni les modalités de calcul de la pension de retraite ne sont modifiées : les salariés qui souhaitent partir à 60 ans pourront continuer à le faire, comme aujourd’hui.
    • Aujourd’hui, les employeurs peuvent mettre les travailleurs à la retraite d’office à 65 ans, même contre leur gré. Cette réforme supprime cette « clause couperet » et leur offre une liberté nouvelle : le droit de travailler plus longtemps. C’est un droit supplémentaire qui ne revient sur aucun des droits acquis.

    LES PARTENAIRES SOCIAUX ETAIENT-ILS AU COURANT DE CETTE REFORME ?

    • Dans le document d’orientation qui a été adressé aux partenaires sociaux en avril dernier, le Gouvernement leur a proposé de supprimer les mises à la retraite d’office à compter de 2010. C’est donc après une concertation approfondie qu’il a été décidé de les supprimer dans le PLFSS pour 2009.
    • L’Assemblée nationale a adopté cette disposition en l’amendant pour préciser les droits des salariés : elle a donné la possibilité aux salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité au delà de 65 ans, sous réserve d’en informer préalablement leur employeur.

    COMMENT GARANTIR QUE LES SALARIES AURONT VRAIMENT LE CHOIX ?

    • Deux garanties sont mises en place :
      • Les salariés volontaires devront en manifester l’intention auprès de leur employeur, chaque année à partir de leur 65ème année. Si le salarié souhaite prolonger son activité ou si l’employeur a omis de l’interroger, l’employeur ne pourra pas le mettre à la retraite d’office.
      • La volonté devra s’exprimer chaque année, dans la limite de cinq ans, jusqu’à l’âge de 70 ans. Le libre choix de travailler plus longtemps sera ainsi clairement exprimé et l’entreprise ne pourra pas s’y opposer.

    PLUS DE SENIORS DANS LES ENTREPRISES, C’EST PLUS DE CHOMAGE POUR LES JEUNES ?

    • Halte aux idées reçues ! Dans les faits, un salarié âgé ne prend pas mécaniquement la place d’un salarié plus jeune : le travail n’est pas semblable à un gâteau qui se partage. La preuve, les pays où il y a le plus fort taux d’activité des seniors sont aussi ceux où il y a le plus faible taux de chômage des jeunes !
    • En revanche, ce qui est sûr, c’est que le faible taux d’emploi des seniors en France est un véritable gâchis pour notre pays.
      • Avec un taux d'emploi de 38% pour les 55-64 ans en 2005, la France se situe très en dessous de la moyenne européenne (42,5%) et loin des 50 % en 2010 fixés comme objectif au niveau communautaire. Pourtant, certains pays ont un taux d'emploi des seniors déjà bien supérieur : 45% en Allemagne, 57% au Royaume-Uni ou encore 69% en Suède.
      • Il n’est plus acceptable aujourd’hui qu’un salarié soit mis à la retraite par son employeur contre son gré, du seul fait de son âge, alors même qu’il s’épanouit dans son métier, qu’il souhaite prolonger son activité parce qu’il en a besoin (études des enfants, prêt à rembourser) ou pour améliorer sa pension de retraite notamment grâce à la surcote.

    EN PLUS DE CETTE REFORME, QUE FAIT LE GOUVERNEMENT POUR FAVORISER L’EMPLOI DES SENIORS?

    • Le cumul emploi retraite sera autorisé sans restriction à partir du 1er janvier prochain. Il n’y aura plus de plafond ou de délai de carence (ces six mois pendant lesquels un salarié devait attendre avant de pouvoir retravailler chez son employeur) pour tous les assurés ayant une carrière complète ou 65 ans. La surcote sera plus incitative (5% de retraite en plus pour chaque année supplémentaire travaillée).
    • Les salariés âgés en situation de chômage seront accompagnés par le service public de l’emploi au lieu d’être mis sur la touche et dispensés de recherche d’emploi comme aujourd’hui.
    • Enfin, les entreprises de plus de cinquante salariés devront négocier un accord ou mettre en place un plan d’action pour l’emploi des seniors en 2009, faute de quoi elles seront pénalisées à compter du 1er  janvier 2010. Ce plan devra comporter des actions concrètes et des objectifs chiffrés.
  • Pour un big-bang territorial ...

    Troisième réunion ce matin concernant la clarification de l'organisation territoriale française.

    Avec la réforme du règlement de l'Assemblée nationale, c'est le second sujet qui nous réunis tous les mercredis matin de 11 H à 12 H 30 et ce jusqu'à fin décembre.

    Ce travail se fait entre députés et sénateurs UMP et Nouveau Centre, via des réunions conjointes qui se déroulent alternativement au Sénat et à l'Assemblée (pour ma part j'étais donc ce matin au Sénat).

    Quatre groupes de travail ont été constitués :

    • groupe compétences (dont je fais partie)
    • groupe gouvernance
    • groupe finance
    • groupe comparaisons internationales

    Très clairement, et contrairement a ce qui avait été fait avec le rapport Attali, ou aucun parlementaire n'avait assisté aux travaux, nous serons MOTEURS sur ce dossier qui a été confié à Edouard Balaldur, via une commission.

    Nous serons fortement représentés dans cette commission et il est clair que ce ne sont pas des technocrates qui décideront à la place des parlementaires. On nous a fait le coup une fois avec Attali ... pas deux.

    Des réunions d'étapes (synthèses) se feront toutes les trois semaines entre les groupes.

    La base de travail est le rapport d'information n° 1153 de Jean-Luc Warsmann intitulé "pour un big-bang territorial" et qui énonce dix principes pour clarifier l'organisation territoriale française :

    1. la fin de la dérive des financements croisés
    2. spécialiser l'action des collectivités
    3. tenir compte des réalités locales
    4. réduire le nombre de collectivités
    5. pour les régions : s'étendre géographiquement
    6. pour les régions : ou fusionner avec les conseils généraux, dans un délai fixé
    7. permettre la création de métropoles en fusionnant conseil général et intercommunalité
    8. achever l'intercommunalité
    9. supprimer les pays
    10. permettre la création d'une collectivité unique intercommunalité, communes

    Bref, beaucoup de questions, peu consensuelles ... mais qu'il va falloir résoudre.

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  • Mon combat contre les comités théodules

    Quelques éléments sur les comités consultatifs.

     

    Dans le jaune budgétaire, 777 comités sont recensés, sans réel classement. Le tri est fait par ministère et ne fait pas la différence entre grosses et petites structures, entre les actives et les inactives.

     

    On en découvre qui ne sont même pas dans le jaune ...

     

    Très peu d'indications sur les coûts, encore moins sur l'activité réelle de ces comités. Le jaune budgétaire donne juste le nombre de réunions.

     

    Sur le sujet, j'ai posé 26 questions écrites, pour demander le bilan de l'activité et le coût de certaines commissions, sur lesquelles on est en droit de se poser des questions.

     

    Je fais une veille systématique, sur tous les projets de lois, pour empêcher la création de nouveaux comités.

     

    Sur la LME, j'ai ainsi empêché l'adoption d'un amendement du rapporteur (qui lui avait été soufflé par le Gouvernement) qui créait un haut conseil du commerce de proximité.

     

    Sur la proposition de loi de clarification du droit, j'ai déposé un amendement, qui a vocation à devenir une proposition de loi, pour encadrer et surveiller l'activité de ces comités consultatifs. Le rapporteur Etienne Blanc est d'accord sur le principe, mais souhaite que le texte soit retravaillé pour être plus solide juridiquement.

     

    Amendement après Article 26.doc

     

    Intervention comités théodules.doc

     

    C'est maintenant qu'il faut agir, car en juin 2009, tous les comités consultatifs qui n'auront pas été recréés par décret seront supprimés. Il faut donc absolument surveiller ces créations ou recréations.

     

    C'est ce que j'ai fais en demandant systématiquement la copie de l'étude d'impact, qui doit obligatoirement avoir été menée avant toute création de comité consultatif. Pour beaucoup de comités, j'attend encore les réponses...

  • La réforme des collectivités locales

    LES CHIFFRES :

    • 14 Mds d’€ : c’est l’augmentation des dépenses des collectivités locales pour la seule année 2007.
    • 18 982 : c’est le nombre de groupements intercommunaux.
    • 7 : c’est le nombre de niveaux administratifs différents, de la commune jusqu’à l’Europe.

    L’ESSENTIEL :

    • Le Comité pour la réforme des collectivités locales a été installé par le Président de la République mercredi 22 octobre.
    • Ce Comité, présidé par Edouard Balladur, a la lourde responsabilité de faire des propositions pour réformer l’organisation des collectivités locales avant le 1er mars 2009.
    • Nicolas SARKOZY a eu le courage d’ouvrir un chantier difficile qui transformera en profondeur et durablement notre pays avec un objectif clair : mettre fin à la confusion des compétences, aux gaspillages et aux dysfonctionnements.
    • Cette réforme est indispensable pour renforcer l’efficacité de nos politiques publiques et la compétitivité de nos entreprises, et pour remettre les Français au coeur de la démocratie locale.

    POURQUOI REFORMER ?

    • Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la France c’est plus de 36 000 communes, 100 départements, 26 régions, 18 982 groupements intercommunaux et 345 « pays ».
    • Notre administration locale est un véritable millefeuille : de la commune jusqu’à l’Europe on compte jusqu’à 7 niveaux administratifs différents.
    • Résultat : le système est trop complexe, trop coûteux (14 milliards d’euros d’augmentation en 2007). Dans le labyrinthe des redondances et des chevauchements entre les différents échelons, les Français ne s’y retrouvent plus. La fiscalité locale est obsolète et injuste, en particulier la taxe professionnelle qui n’a aucun équivalent en Europe et qui, en frappant avant tout les investissements, nuit à l’attractivité de notre pays et à la compétitivité de nos entreprises.
    • Si le tout le monde partage ce diagnostic, c’est ce Gouvernement qui ouvre le chantier difficile de la réforme des collectivités locales avec un objectif clair : une organisation plus simple et plus lisible pour nos concitoyens.

    CETTE REFORME, C’EST LE RETOUR DE LA CENTRALISATION JACOBINE ?

    • Il faut le dire clairement : il ne s’agit en aucun cas de balayer d’un revers de main la décentralisation que tous les gouvernements ont approfondie ces dernières années.
    • Les Français restent attachés à la décentralisation qui offre plus de démocratie grâce à la forte implication des élus locaux, plus de vie locale, et une action publique proche de leurs préoccupations quotidiennes.
    • Pour autant, les Français sont mécontents de la multiplication des structures administratives et de la hausse des impôts locaux qui résulte de l’augmentation constante des coûts de fonctionnement des collectivités.

    ENCORE UN COMITE ?

    • Parce qu’il s’agit d’une question sensible et complexe qui transformera en profondeur et durablement notre pays, nous devons mobiliser les meilleures compétences qu’elles soient de droite ou de gauche, qu’elles soient politiques, techniques ou intellectuelles. Ce Comité, présidé par Edouard Balladur, a donc une lourde responsabilité.
    • Le résultat du Comité sur la réforme des institutions, lui aussi présidé par Edouard Balladur, atteste du bien fondé de cette méthode.

    QUELS VONT ETRE LES GRANDS AXES DE TRAVAIL DU COMITE ?

    • Si les propositions doivent être novatrices et audacieuses, le Président de la République a fixé des axes de travail précis :
      • Clarifier les compétences entre collectivités mais aussi entre l’Etat et les collectivités ;
      • Simplifier les structures, au niveau communal et intercommunal, comme au niveau des départements et des régions ;
      • Identifier les ressources financières des collectivités locales, et particulièrement la spécialisation fiscale éventuelle des différents niveaux de collectivités ;
      • Définir la taille de nos collectivités ;
      • Diversifier les solutions selon les territoires (Ile-de-France notamment).

    LES ELUS LOCAUX AURONT-ILS VOIX AU CHAPITRE ?

    • Parce que les élus locaux sont directement concernés par cette réforme, ils sont pleinement associés aux travaux du Comité :
      • Plusieurs Députés (Dominique Perben, UMP et André Vallini, PS) et Sénateurs (Gérard Longuet, UMP et Pierre Mauroy, PS) sont membres du comité ;
      • Le Comité procédera évidemment à des auditions des principales associations d’élus ;
      • Les propositions formulées par le comité devront, pour être mises en oeuvre, recevoir l’aval de la représentation nationale, non seulement de l’Assemblée mais aussi du Sénat qui a vocation à assurer la représentation des collectivités territoriales ;
      • Les travaux de la commission parlementaire viendront en appui de ce comité, et non en concurrence.

    EST-CE LE BON MOMENT POUR FAIRE CETTE REFORME ?

    • La crise financière que nous traversons ne doit pas retarder les réformes. Elle doit au contraire les accélérer. Notre pays a besoin de se moderniser grâce à des réformes courageuses, ambitieuses et novatrices.
    • L’heure est à l’action et aux réformes structurelles, pas au renoncement. La performance et l’efficacité de la dépense publique sont au coeur de la politique économique du Gouvernement.
  • Visite du Président de la République à ANNECY

    Le Président de la République, en visite ce matin à Annecy-le-Vieux, puis à Argonay lors d'un discours, a mis en avant l’entreprise et l’investissement.

    Après avoir visité la société Mecalac, il a participé en compagnie de Christine Lagarde (ministre de l’Economie), d’Hervé Novelli, de Luc Chatel et d’Eric Besson (secrétaires d’Etat) et en présence de Jean-François Roubaud, Président national de la CGPME, à une table ronde au cours de laquelle les chefs d’entreprises l’ont interpellé sur :

    • Le souhait de la mise en place d’un moratoire de 6 mois en cas de dégradation de la côte Banque de France ou SFAC, d’une entreprise
    • Le respect strict de la mise en place des nouveaux délais de paiement début janvier 2009 (pas de dérogation, notamment dans le secteur automobile)
    • La bienveillance de l’Etat et notamment des organismes sociaux, lors de retards de paiement
    • Le niveau des charges sur le travail
    • La réforme de la taxe professionnelle …

    Puis lors de son allocution à Argonay, Nicolas Sarkozy a annoncé :

    • L’exonération de la taxe professionnelle pour tout investissement réalisé par les entreprises entre aujourd’hui et le premier janvier 2010.
    • La création d’un poste de médiateur du crédit au niveau national (attribué à René Ricol), avec déclinaison par département, qui sera responsable de s’assurer du bon fonctionnement du financement aux entreprises et aux particuliers.
    • La création d’un fonds public d’intervention avant la fin d’année, destiné à intervenir en prenant des participations auprès d’entreprises stratégiques défaillantes.

    Le président de la République s’est exprimé longuement sur le nouveau rôle de l’Europe, sur sa volonté de voir l’Etat miser à fond sur l’investissement (175 milliards sur 3 ans) et sur la nécessaire réforme des différentes couches administratives.

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  • La rentrée universitaire

     LES CHIFFRES :

    • 1er janvier 2009 : c’est à cette date que 20 universités deviendront autonome.
    • 1/3 : c’est la proportion d’élèves pré-inscrits qui a pu bénéficier d’un conseil d’orientation personnalisé de la part des universités cette année.
    • 730 millions € : c’est la somme mobilisée par l’Etat pour lutter contre l’échec à l’université.

    L’ESSENTIEL :

    • En cette rentrée 2008, des réformes structurelles entrent en vigueur : autonomie des universités, réforme de la licence, réforme des aides sociales. Ces réformes vont permettre à l’université de relever les deux défis fixés par le Président de la République :
      • bâtir des campus rénovés et attractifs (grâce aux 5 Mds d’euros engagés par l’Etat dans l’Opération Campus) ;
      • hisser la France au meilleur niveau mondial pour la recherche.
    • Parce que réussir son cursus universitaire c’est d’abord réussir sa première année à l’université, un effort sans précédent est par ailleurs déployé pour accompagner les nouveaux étudiants. 

    CETTE RENTREE UNIVERSITAIRE PRESENTE-T-ELLE DE VERITABLES CHANGEMENTS PAR RAPPORT AUX AUTRES ?

    • Oui : cette rentrée est celle d’une université qui change. Elle change pour que les étudiants aient toutes les chances de réussir grâce à une meilleure organisation et une meilleure offre de formation.
    • La loi Libertés et Responsabilités des Universités (LRU) libère l’université de ses carcans et rénove sa gouvernance :
      • 20 universités (sur 85) deviendront autonomes le 1er janvier prochain : ces universités pilotes pourront gérer leur budget elles-mêmes. Le conseil d'administration et son président pourront décider eux-mêmes des recrutements d'enseignants et de chercheurs.
      • Ce n’est qu’un début : 30 nouvelles universités seront auditées jusqu’en juin pour leur permettre un passage à l’autonomie au 1er janvier 2010.
    • Le plan « Réussir en Licence » leur permet en effet de proposer une formation de licence solide et un accompagnement pédagogique renforcé :
      • La Licence (qui se fait désormais en 3 ans dans le cadre de la réforme LMD), est rénovée avec une première année davantage pluridisciplinaire et recentrée sur les fondamentaux.
      • Les étudiants bénéficient désormais d’un accompagnement personnalisé : orientation active, véritable pré-rentrée avec un accueil personnalisé, professeurs référents, tutorats, modules de mise à niveau ciblés, petits groupes d’enseignement et horaires augmentés.
    • Le Président de la République a fait de l’université une priorité nationale. Ainsi, les moyens engagés pour la réussite des étudiants sont considérables : 730 millions d’euros sur 5 ans.
      • 35 millions d’euros ont été versés aux universités pour cette rentrée 2008.
      • En contrepartie, il faut que toutes les universités se mobilisent pour la réussite des étudiants : les moyens 2009 tiendront donc compte de leur capacité à répondre au cahier des charges.

    L’ORIENTATION ACTIVE ET LA PREINSCRIPTION, C’EST UNE SELECTION DEGUISEE ?

    • Aujourd’hui, il y a une sélection par l'échec : plus d’1 étudiant sur 2 échoue avant la fin de sa première année à l’université !
    • La réussite à l’université ne s’improvise pas : elle s’organise et se prépare. Les bacheliers ont besoin d’être davantage accompagnés entre le lycée et la première année d'université. C’est ce que permet l’orientation active qui est avant tout une démarche de conseil : l’élève reste totalement libre de son choix d’inscription.
    • C’est une démarche réciproque : Il s’agit de responsabiliser les élèves et de les pousser à réfléchir plus tôt à leurs choix d’orientation. En échange, l’université accompagne les étudiants dans leurs choix :
      • Cette année, 1/3 des lycéens qui se sont préinscrits ont bénéficié d’un conseil d’orientation personnalisé de la part des universités.
      • Dans 61% des cas, les universités ont appuyé les lycéens dans leur choix de filière. Mais dans le cadre de l’échange qu’elles ont eu avec les élèves préinscrits, elles ont également aidé ¼ d’entre eux à formuler des voeux plus pertinents et ont conseillé à 15% d’entre eux d’envisager d’autres parcours d’études.

    CONCRETEMENT, LES ETUDIANTS VERRONT-ILS DES AMELIORATIONS DANS LEUR VIE QUOTIDIENNE ?

    • Oui. L’amélioration des conditions de vie et la réforme des aides sociales sont le 3ème élément marquant de cette rentrée, pour garantir à chacun le droit de réussir :
      • Dans le cadre du plan « Réussir en licence », nous avons engagé un effort supplémentaire de 1,6M d'euros pour l'allongement des horaires d'ouvertures des bibliothèques, qui augmentent en moyenne de 2 h/semaine.
      • Le logement étudiant est une priorité : 6100 chambres ont été réhabilitées en 2008 et 3 300 places nouvelles ont été livrées dans le parc du CROUS. De plus, nous allons utiliser les casernes libérées par le ministère de la défense pour créer plusieurs milliers de nouveaux logements.
    • Enfin, le système de bourses devient plus transparent et plus équitable.
      • La réforme des aides sociales a permis d’accueillir 50 000 boursiers supplémentaires, d’augmenter de 10% en 2 ans les aides de 100 000 étudiants parmi les plus défavorisés et de développer les bourses au mérite.
      • Pour encourager les étudiants méritants, les bacheliers mention très bien dont les parents ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu toucheront, en plus de leur bourse, 200 euros par mois de bourse au mérite pendant toute leur licence. Les meilleurs étudiants de licence, de BTS ou d'IUT sont eux aussi concernés. Au total, cinq fois plus de bacheliers mention très bien auront des bourses grâce à ce dispositif.

    CES REFORMES, C’EST POUR MASQUER LES SUPPRESSIONS DE POSTES ?

    • Non. En cette rentrée 2008, nous avons créé 2 250 postes de moniteurs, des doctorants, qui vont pouvoir travailler sur les travaux dirigés, sur l'encadrement pédagogique et l'accompagnement des étudiants.
    • Quant aux non renouvellements de départs en retraite prévus pour l'année 2009, ils ne représenteront que 0,5% des effectifs de l’enseignement supérieur, et ils ne concerneront pas les enseignants chercheurs.
    • Ce que nous voulons c’est accroître l'encadrement des universités pour permettre leur passage à l'autonomie et revaloriser les carrières des personnels de l'université.
  • La réforme de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)

    LES CHIFFRES :

    • 120 millions d’euros : c’est la somme supplémentaire attribuée au titre de la solidarité urbaine dans le projet de loi de finances pour 2009.
    • 1,164 milliard d’euros : c’est le montant total de la DSU pour 2009. Elle s’élève à 1,094 milliards d’euros en 2008.

    L’ESSENTIEL :

    • Dans un discours prononcé le 8 février 2008, le Président de la République a annoncé que la solidarité financière entre les villes serait réformée pour aider davantage les villes pauvres qui ont une population pauvre.
    • C’est dans ce but que le projet de loi de finances 2009 envisage une réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
    • La DSU, créée en 1991, est une enveloppe distribuée par l’Etat aux communes confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées.
    • Cette réforme est nécessaire pour éviter le saupoudrage de la DSU et la concentrer sur les villes qui en ont le plus besoin.

    POURQUOI REFORMER LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ?

    • Actuellement, la dotation de solidarité urbaine (DSU) est accordée par l’Etat aux villes de plus de 10 000 habitants qui répondent à certains critères : le potentiel financier, le revenu moyen des habitants, les bénéficiaires d’aides au logement et le pourcentage de logements sociaux. En 2008, ce sont 715 communes de plus de 10 000 habitants qui ont bénéficié de la DSU, soit 3 sur 4.
    • La réforme des critères d’attribution de la DSU est nécessaire pour mettre fin au saupoudrage de la DSU. Une dotation qui bénéficie à 3 villes sur 4 n’est pas une dotation de solidarité.
    • C’est pourquoi la réforme prévoit de recentrer la DSU sur les villes qui en ont le plus besoin, mais avec discernement : la moitié des villes de plus de 10 000 habitants demeurent éligibles.

    LA SUPPRESSION DE LA DSU NE VA-T-ELLE PAS ETRE BRUTALE POUR LES VILLES QUI EN SONT PRIVEES ?

    • Il n’est pas question que les communes, qui sur la base de nouveaux critères ne sont plus éligibles à la DSU, perdent brutalement leur attribution. Elles auront une garantie de sortie  pour avoir le temps d’adapter leur budget.
    • D’autre part, plusieurs grandes villes concernées par le recentrage de la DSU ont une assise financière et un territoire suffisamment importants pour assurer la solidarité sur l’ensemble du territoire.
    • Certaines communes d’Ile-de-France ont un potentiel de taxe professionnelle par habitant bien supérieur à la moyenne nationale (406 euros) et à la moyenne régionale (475 euros). C’est le cas de Nanterre (1075 euros), de Gennevilliers (1153 euros) ou encore de Saint-Ouen (1197 euros).

    SUPPRIMER LA DSU POUR CERTAINES VILLES, CELA PERMET A L’ETAT DE FAIRE DES ECONOMIES ?

    • Il ne s’agit en aucun cas pour l’Etat de faire des économies en baissant le montant globale de la DSU. C’est même tout le contraire puisque le projet de loi de finances 2009 prévoit une augmentation importante de la DSU : 70 millions d’euros, soit 6% de plus qu’en 2008.
    • D’autre part, le Gouvernement va créer un dispositif supplémentaire pour les 100 villes de banlieues les plus en difficulté  : la dotation de développement urbain (DDU). Elle sera dotée de 50 millions d’euros par an. C’est un effort important dans un contexte budgétaire difficile.
    • La dotation de développement urbain sera attribuée pour des politiques publiques définies comme prioritaires par le Comité interministériel des villes, après avis du Conseil National des Villes, où les élus de banlieues seront représentés. Ces priorités seront déclinées au niveau local par le biais d’une convention entre le Maire et le Préfet, dans une logique de partenariat.

    POURQUOI ENVISAGER DE SUPPRIMER LE CRITERE DU LOGEMENT SOCIAL DANS L’ATTRIBUTION DE LA DSU ?

    • Les critères d’attribution de la DSU doivent être les plus justes possibles. C’est pourquoi nous souhaitons prendre en compte le critère de la proportion d’habitants bénéficiant d’une aide au logement  plutôt que celui de la proportion de logements sociaux.
    • Ce critère est plus objectif.  Certaines villes ont peu de logements sociaux mais ont de gros besoins dans ce domaine qui ne sont pas limités aux seuls habitants de ces derniers, mais plus largement aux habitants bénéficiant d’une aide au logement. La proposition en cours vise donc à prendre en compte les situations individuelles des personnes pour répondre au mieux aux besoins de la population.
    • Toutefois, ce point fera l’objet de discussions avec les élus.

    LES COMMUNES ELIGIBLES A LA DSU VONT-ELLES VOIR LE MONTANT DE L’AIDE BAISSER ?

    • La réponse est claire : aucune des communes qui restent éligibles à la DSU ne connaîtra de baisse en 2009 ni les années suivantes.  Les fortes hausses de la DSU enregistrées depuis 2005 sont garanties.
    • Au contraire, les communes éligibles auront une DSU qui évoluera au moins comme l’inflation  (+2% en 2009). Certaines d’entre elles pourront cumuler leur DSU avec la DDU et connaître ainsi une augmentation importante de leur dotation globale.

    LE GOUVERNEMENT VA-T-IL PASSER EN FORCE MALGRE LES OPPOSITIONS A CETTE REFORME ?

    • L’objectif est fixé mais les modalités ne sont pas figées.  Dès lors que les principes fondamentaux de la réforme sont préservés, à savoir le renforcement de la solidarité envers les villes qui en ont vraiment besoin, des aménagements peuvent être envisagés. Ils pourraient concerner par exemple les critères d’attribution, les critères de répartition, ou le rythme de sortie de la DSU. Les coefficients affectés aux zones urbaines sensibles pourront notamment être examinés.
    • Cette réforme sera menée en étroite concertation avec le Comité des finances locales (CFL), composé d’élus de tendances politiques différentes. Michèle Alliot-Marie a proposé, lors de la réunion du CFL du 25 septembre, que les critères d’attribution de la DSU soient débattus dans un groupe de travail spécialement chargé de faire des propositions. La Ministre de l’Intérieur a par ailleurs reçu mercredi 8 octobre les associations d’élus locaux pour discuter de cette réforme.

    NICOLAS SARKOZY AVAIT PROMIS UN « PLAN MARSHALL » POUR LES BANLIEUES. ON EN EST LOIN ?

    • En 2008, la politique de la ville a connu une nouvelle impulsion grâce au Plan « Espoir banlieues » porté par Fadela Amara et dévoilé en juin dernier.
    • Les premiers contrats d’autonomie ont été signés au mois de juillet et leur déploiement va être accéléré.  Le contrat d’autonomie doit être proposé à 15 000 jeunes par an.
    • La mise en oeuvre d’une aide technique et financière aux créateurs d’entreprises  est en place depuis le 1er  juin dernier. L’objectif est de 20 000 créateurs d’entreprises d’ici à 2011.
    • Le Plan « Espoir banlieues » déploie 350 délégués des préfets  afin de renforcer la proximité de l’Etat dans les quartiers défavorisés.
    • Surtout, chaque Ministre s’est engagé sur un programme d’actions en faveur des quartiers prioritaires sur les 3 prochaines années. Cela représente un effort sans prédécent de 3,5 milliards d’euros pour la seule année 2009.
  • Projet de loi relatif à l'organisation des transports ferroviaires

    LES CHIFFRES :

    • 1er janvier 2010 : c’est la date à laquelle les services de transports internationaux de voyageurs seront ouverts à la concurrence.
    • 3,5 % : c’est l’augmentation du trafic du fret SNCF entre 2006 et 2007 grâce à l’ouverture à la concurrence.
    • 2007 : c’est l’année où le « troisième paquet ferroviaire » a été voté par le Parlement européen.

    L’ESSENTIEL :

    • Après l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de fret en 2006, la libéralisation du transport ferroviaire se poursuit avec la mise en oeuvre du « troisième paquet » ferroviaire voté par le Parlement européen fin 2007.
    • Le projet de loi adopté en Conseil des ministres le 10 septembre prévoit l’ouverture à la concurrence des transports internationaux de voyageurs, la création d’une Commission de régulation des activités ferroviaires et le développement des opérateurs ferroviaires de proximité.
    • Cette réforme, c’est plus de concurrence donc plus de trafic, plus d’emplois et des tarifs moins chers.

    POURQUOI CETTE REFORME ?

    • Cette réforme, présentée par Dominique BUSSEREAU, s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence engagée en 1991. Cette ouverture à la concurrence initiée par Bruxelles a pour but de redynamiser le transport ferroviaire européen en déclin depuis plusieurs décennies.
    • Le « premier paquet » ferroviaire (directives européennes de 2001) adopté en France en 2003 a permis une ouverture partielle à la concurrence du fret ferroviaire. Puis le « deuxième paquet ferroviaire » (directive européenne de 2004) a prévu la création d’une agence ferroviaire européenne et l’ouverture du marché pour le transport international de marchandises sur l’ensemble du réseau ferroviaire européen.
    • Le « troisième paquet », voté par le Parlement européen en 2007, marque un pas de plus en prévoyant l’ouverture à la concurrence des transports internationaux de voyageurs. Cela permettra l’émergence de nouveaux opérateurs.

    QUELLES SERONT LES CONSEQUENCES DE CETTE NOUVELLE ETAPE ?

    • L’ouverture à la concurrence et l’arrivée de nouveaux opérateurs va entraîner de nouvelles activités sur notre territoire et créer plus d’emplois. L’ouverture du fret à la concurrence en 2006 en est la preuve : avec l’entrée sur le marché de 7 entreprises ferroviaires en plus de la SNCF depuis 2006, elle a permis une augmentation du trafic fret de 3,5% entre 2006 et 2007.
    • Pour la SNCF, qui est le leader européen pour le transport à grande vitesse, l’ouverture européenne à la concurrence est une opportunité considérable pour gagner de nouveaux marchés dans d’autres pays européens.
    • Grâce aux nouveaux marchés de la SNCF et à l’arrivée de nouveaux opérateurs, les voyageurs vont avoir plus de choix pour leurs trajets et pour les tarifs. La concurrence, c’est un outil puissant pour faire baisser les prix. Air France et la Deutsche Bahn ont déjà fait part de leur intérêt pour proposer de nouvelles offres de transport ferroviaire à l’international.
    • Ces nouveaux opérateurs seront soumis aux mêmes obligations que la SNCF en termes de sécurité. Comme eux, ils seront contrôlés par l’Etablissement public de Sécurité ferroviaire.

    L’OUVERTURE A LA CONCURRENCE, C’EST LA LOI DE LA JUNGLE ?

    • Non, car l’ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence sera contrôlée et régulée. Une directive européenne de 2001 prévoit d’ailleurs que les Etats membres doivent mettre en place un « organisme de régulation et de contrôle ». Il est chargé de veiller au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles du transport ferroviaire.
    • En France, jusqu’à présent ce rôle était confié au Ministre des transports assisté par la mission de contrôle des activités ferroviaires.
    • Avec l’ouverture à la concurrence du marché du fret et celle prévue du transport international de voyageurs, cette organisation sera renforcée. Le projet de loi prévoit en effet la mise en place d’une autorité administrative indépendante : la Commission de Régulation des Activités ferroviaires (CRAF).
    • Cette autorité pourra instruire des plaintes, lancer des enquêtes et des investigations, et infliger des sanctions comme une interdiction temporaire d’accès et/ou une amende pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires de l’opérateur.

    COMMENT SERONT ATTRIBUES LES NOUVEAUX MARCHES ?

    • Les opérateurs qui souhaitent proposer une liaison ferroviaire internationale devront demander un créneau horaire (sillon) à RFF (Réseau ferré de France). RFF devra alors attribuer ces sillons de manière non discriminatoire.
    • En cas de litige, les opérateurs pourront faire appel à la Commission de Régulation des Activités ferroviaires.
    • Les opérateurs devront acquitter une redevance d’usage pour utilisation du sillon.

    POURQUOI CREER DES OPERATEURS FERROVIAIRES DE FRET DE PROXIMITE ?

    • Pour recréer une offre locale en matière de fret là où certaines lignes sont menacées de fermeture car elles ne sont plus viables économiquement.
    • Pour remplir l’objectif du Grenelle de l’environnement qui prévoit une augmentation de la part du fret de 25% en 2012.
    • RFF pourra ainsi confier à un opérateur, dans le cadre d’une convention, des missions de gestion du trafic, de fonctionnement et d’entretien des installations, sur des lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises.
    • RFF restera responsable de la sécurité sur ces lignes de transport ferroviaire. Et les nouveaux opérateurs seront soumis aux contrôles de l’Etablissement public de Sécurité ferroviaire.
  • La mise en oeuvre de la réforme des institutions

    LES CHIFFRES :

    • 2 : c’est le nombre maximum de mandats consécutifs que pourra effectuer le Président de la République.
    • 8 : c’est le nombre de commissions permanentes que pourra désormais comporter chaque assemblée (au lieu de 6).
    • 577 et 348 : c’est le nombre maximum de députés et de sénateurs qui est désormais fixé dans la Constitution.

    L’ESSENTIEL :

    • Le projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions a été adopté en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008.
    • Cette révision historique de la Constitution est la plus importante depuis 1962. Elle concrétise l’engagement pris par Nicolas Sarkozy devant les Français de moderniser notre démocratie en revalorisant la place du Parlement, en encadrant les prérogatives de l’Exécutif et en donnant davantage de droits aux citoyens.
    • Si certaines dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur, d’autres vont être mises en oeuvre tout prochainement.

    POURQUOI CETTE REFORME EST-ELLE HISTORIQUE ?

    • Parce ce qu’il s’agit d’une réforme profonde de nos institutions, la plus importante depuis 1962.
    • Nombreux sont ceux qui, ces dernières décennies, ont dénoncé les prérogatives de l’Exécutif ou « le coup d’Etat permanent ». Comme l’a dit Lionel Jospin : « On a plus tendance à vouloir réformer les institutions quand les autres les font vivre que lorsqu’on est soi-même au pouvoir ».
    • Et pourtant, c’est Nicolas Sarkozy, que rien n’obligeait à faire cette réforme, qui a décidé d’encadrer les pouvoirs de l’Exécutif et de revaloriser le rôle du parlement.

    QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES DE CETTE REFORME ?

    • Le pouvoir exécutif est mieux encadré avec, par exemple, la limitation du nombre de mandats présidentiels à 2 mandats consécutifs, l’obligation d’obtenir l’autorisation du Parlement pour prolonger les opérations extérieures au-delà de quatre mois ou le contrôle par le Parlement de son pouvoir de nomination.
    • Le Parlement est revalorisé grâce au partage de la maîtrise de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, à la limitation du recours à l’article 49-3, au renforcement de son pouvoir de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, à la reconnaissance de droits spécifiques pour les groupes minoritaires ou d’opposition.
    • Les droits des citoyens sont renforcés avec la création d’un référendum d’initiative populaire, la possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité des lois ou encore la création au niveau constitutionnel d’un Défenseur des droits.

    DES DISPOSITIONS SONT-ELLES DEJA APPLIQUEES ?

    • Le 22 septembre prochain, le Gouvernement soumettra au vote du Parlement la question de notre engagement militaire en Afghanistan. Il s’agit de la première illustration du changement institutionnel majeur provoqué par la révision constitutionnelle.
    • Beaucoup de dispositions sont d’application immédiate, comme l’encadrement du droit de grâce, la nécessité d’obtenir l’autorisation du parlement pour prolonger des opérations extérieures ou encore la faculté pour le Chef de l’Etat d’intervenir devant le Congrès.

    QU’EN EST-IL DE LA REFORME DE LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE ?

    • En ce qui concerne la réforme de la procédure parlementaire – qui est un volet essentiel de la révision -, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 fixe une date précise d’entrée en vigueur. Les nouvelles règles de procédure s’appliqueront à compter du 1er mars 2009.
    • Ces nouvelles dispositions, telles que l’augmentation du nombre de commissions, la possibilité de voter des résolutions ou le principe de l’examen du texte de la commission en séance publique et non plus celui du Gouvernement, doivent en effet être préalablement intégrées dans le règlement des assemblées que le Sénat et l’Assemblée nationale s’apprêtent à modifier.

    QU’EN EST-IL DES AUTRES MESURES ?

    • Une quinzaine de dispositions supposent l’adoption d’un texte d’application sous la forme d’une loi organique ou ordinaire pour entrer en vigueur. Leur examen mobilisera une partie importante du travail parlementaire dans les semaines et les mois à venir.
    • C’est le cas des nombreuses mesures qui ont en commun de renforcer les droits du citoyen - pour lesquels le Gouvernement prendra le temps de la réflexion et de la concertation -, l’objectif étant que ces textes puissent être débattus d’ici le printemps 2009.
    • Le Parlement sera par ailleurs très prochainement saisi d’un projet de loi qui permettra notamment de constituer la commission indépendante qui formulera un avis sur le redécoupage électoral qu’il appartient au Gouvernement de mener pour tenir compte notamment des nouvelles dispositions constitutionnelles créant des députés représentant les Français de l’étranger.
  • Modernisation de la Défense

    LES CHIFFRES :

    • 377 milliards d’euros : c’est la somme qui sera consacrée à nos armées d’ici à 2020.
    • 273 000 : c’est le nombre d’hommes et de femmes, civils et militaires, qui travailleront au Ministère de la Défense d’ici 7 ans.
    • 90 : c’est le nombre de bases de défense en 2014.
    • 3 milliards d’euros : c’est l’augmentation moyenne annuelle des crédits destinés à l’équipement des armées sur la période 2009-2020.

    L’ESSENTIEL :

    • Le Président de la République a fait de la Défense une priorité. Avec le Livre blanc, une nouvelle stratégie et de nouveaux objectifs de Défense et de sécurité nationale ont été définis.
    • Pour répondre aux nouveaux enjeux fixés par le Livre blanc, une réforme profonde du ministère de la défense est nécessaire. Elle parachève la professionnalisation de nos armées.
    • L’ambition affichée est de conserver une armée moderne, à la pointe de la technologie, capable aussi bien de réagir que d’anticiper pour assurer la sécurité des Français et la place de la France.
    • La modernisation de la défense portée par Hervé MORIN suit une démarche progressive, concertée et accompagnée.

    POURQUOI UNE TRANSFORMATION PROFONDE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ?

     

    • Dans un contexte mondialisé et incertain, notre armée doit être moderne, polyvalente, équipée et entraînée afin de protéger efficacement la France et faire aussi face à de nouvelles menaces.
    • Le Président de la République a présenté le 17 juin le Livre blanc sur la stratégie de Défense et de Sécurité nationale pour les 15 ans à venir.
    • Le Livre blanc a défini 5 priorités :
      • La connaissance et l’anticipation
      • La protection des populations et des territoires
      • Le maintien de la dissuasion nucléaire
      • L’intervention qui s’appuiera sur une force terrestre allant jusqu’à 30 000 hommes sur un théâtre d’opérations extérieures
      • La prévention des crises adaptée aux nouvelles priorités de la France
    • Aujourd’hui, les ambitions militaires portées par le Livre blanc nécessitent non seulement de maintenir mais d’augmenter le budget de la Défense. Or, nous ne pouvons pas faire supporter cette augmentation par les seuls impôts des Français ou par un endettement supplémentaire. Nous devons nous donner les moyens financiers de réaliser les objectifs du Livre blanc dans une situation budgétaire difficile.

    COMMENT FINANCER CES NOUVELLES PRIORITES ?

    • Les économies générées par une organisation plus pertinente de l’outil défense seront réinvesties dans ces nouvelles priorités : l’équipement des forces et l’amélioration de la condition du personnel civil et militaire. Nous ferons en sorte que chaque euro dépensé le soit de la façon la plus efficace possible.
    • La réforme militaire définie par Hervé MORIN s’appuie donc sur une réorganisation générale du ministère et de son fonctionnement avec un enjeu primordial : maintenir la pleine capacité opérationnelle de nos armées.
    • Cette réforme se traduit par le regroupement des bases et des régiments, par des économies sur les fonctions de soutien désormais regroupées et par des réductions d’effectifs.

    QUELLES SERONT LES CONSEQUENCES DE CETTE MESURE SUR LES TERRITOIRES ?

    • Notre carte militaire date de plus de deux siècles. Sur notre territoire, les formations militaires sont dispersées et réparties de façon hétérogène : le plan de stationnement métropolitain s’étend sur 471 communes différentes. Chaque formation militaire dispose aujourd’hui de ses propres services administratifs et de soutien.
    • Ce qu’il faut, c’est regrouper les moyens. C’est tout l’objet des bases de défense qui regrouperont les moyens d’administration générale et de soutien pour les mettre en commun.
    • La création des bases de défense suppose donc un nouveau plan de stationnement des armées. Cette carte militaire a été conçue pour obtenir le meilleur rapport efficacité/coût, tout en renforçant l’efficacité des armées durant la phase de transition qui devrait durer six ans.
    • Les bases de défense seront mises en place progressivement : 11 bases seront expérimentées en 2011. En 2014, on en dénombrera près de 90.

    DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SONT-ELLES PREVUES ?

    • Parce que cette nouvelle carte militaire implique un redéploiement des armées qui modifie l’équilibre économique et social de certaines communes ou bassins d’emploi, la fermeture ou le transfert des implantations militaires seront compensés. Il est en effet impératif de recréer le plus rapidement possible une activité économique comparable à celle supprimée.
    • La Défense n’est pas là pour assurer l’aménagement du territoire. En revanche, cette mission incombe pleinement au Gouvernement. C’est pourquoi un vaste plan d’accompagnement a été mis en place avec Hubert FALCO, Secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire. Il tiendra compte de l’impact sur les territoires de la diminution des effectifs et de la fragilité de certains bassins d’emploi.
    • Au total, ce sont 320 millions d’euros qui seront consacrés aux mesures d’accompagnement sur la période 2009-2015, grâce au fonds de restructuration de la défense (FRED) et au fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

    EN QUOI CONSISTENT CES MESURES ?

    • Plusieurs dispositifs seront mis en place. Une trentaine de sites se trouvent concernés par la procédure de contrats de redynamisation de site de défense (CRSD), qui va s’étaler sur 3 à 5 ans. L’Etat consacrera 225 millions d’euros aux CRSD entre 2009 et 2015. Les contrats s’appliqueront donc aux territoires en situation de grande fragilité économique et démographique. L’objectif, c’est de concentrer tous nos efforts vers les territoires les plus touchés.
    • Pour les territoires qui ne bénéficieront pas d’un CRSD mais sur lequels les restructurations auront un impact significatif, une enveloppe spécifique de crédits sera déléguée aux préfets pour la définition et la mise en oeuvre d’un plan local de redynamisation. L’Etat consacrera 75 millions d’euros de crédits à ce dispositif sur la période 2009-2015.
    • Parallèlement, des mesures d’incitations fiscales et des aides à la création d’entreprise seront mises en place afin de favoriser de nouvelles activités économiques. Les conditions de cession et de valorisation des sites font partie intégrante des mesures d’accompagnement : elles feront l’objet d’études au cas par cas.
    • Le Président de la République a également décidé de mettre en oeuvre très rapidement un programme sans précédent de délocalisation des administrations centrales, pour que les principaux ministères participent à la redynamisation des agglomérations perdant des emplois militaires.
  • Réforme de l'administration territoriale de l'Etat

    LES CHIFFRES :
    • 95 % : c’est le pourcentage d’agents de la fonction publique d’Etat travaillant dans les services déconcentrés
    • 35 : c’est le nombre de services et délégations qui concourent aux missions de l’Etat sur le territoire

    L’ESSENTIEL :

    • Depuis près d’un an, le Gouvernement a engagé, à travers la révision générale des politiques publiques (RGPP), une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
    • Parce que les services déconcentrés, chargés de mettre en oeuvre les politiques publiques au niveau local, concentrent l’essentiel des budgets et 95% des personnels, la réforme de l’administration territoriale occupe une place essentielle dans la RGPP.
    • Cette réforme vise un objectif : rendre le service public plus lisible, plus professionnel et plus accessible pour tous les Français.

    POURQUOI REFORMER L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ?

    • Parce qu’il faut adapter le service public aux besoins et aux modes de vie des Français qui ont profondément évolué ces dernières années.
    • L’organisation de l’Etat sur le territoire, dont l’efficacité a longtemps été incontestable, doit aujourd’hui se moderniser en profondeur :
      • Parce qu’elle est complexe : héritée de notre histoire administrative, l’organisation territoriale est devenue avec le temps de moins en moins lisible. A mesure que l’Etat prenait en charge de nouvelles missions, de nouveaux services sont venus s’ajouter à ceux préexistants, sans véritable logique. Entre le niveau régional et le niveau départemental, on compte pas moins de 35 directions, services ou délégations qui mettent en oeuvre des politiques publiques ! Comme chaque ministère s’est doté de son propre réseau avec un maillage territorial différent, dresser la cartographie des services de l’Etat relève aujourd’hui du défi pour les non-spécialistes.
      • Parce que son fonctionnement n’est pas optimal chaque service s’est aussi doté de ses propres fonctions administratives et de support (ressources humaines, finances), certaines tâches de gestion sont souvent doublonnées d’une structure à l’autre. Ces tâches mobilisent des ressources qui pourraient être réinvesties dans des missions prioritaires. En outre, l’organisation « en silo » des réseaux ministériels rend difficile un véritable travail commun entre les différents services. L’interministérialité est pourtant indispensable à l’action publique au niveau local.
      • Parce qu’elle n’a pas tiré toutes les conséquences d’évolutions majeures : les vagues de décentralisation et le transfert de missions aux collectivités territoriales ne se sont pas traduites par des suppressions d’effectifs et de structures. En outre, l’arrivée des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet aujourd’hui de réaliser d’énormes gains de productivité. L’administration doit en tirer parti.

    QUELS SONT LES OBJECTIFS DE CETTE REFORME ?

    • Depuis près d’un an, le Gouvernement a engagé, à travers la révision générale des politiques publiques, une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
    • Ce sont ces mêmes objectifs qui guident la réforme de l’administration territoriale. Elle est d’ailleurs un volet clé de la RGPP.
    • Comment aurait-on pu prétendre réformer l’Etat sans moderniser l’administration déconcentrée qui représente plus de 95% des agents de la fonction publique de l’État et pèse plus d’ 1 million de fonctionnaires (le double si on y inclut l’éducation nationale) ?

    COMMENT CELA VA-T-IL SE CONCRETISER ?

    • Il s’agit de rationaliser et d’optimiser l’organisation des services en les regroupant. L’idée est de les recentrer sur leurs missions prioritaires, de créer des synergies entre les différentes cultures et compétences ministérielles, de supprimer les doublons en renforçant le regroupement des fonctions supports et administratives.
    • C’est une démarche différenciée selon le niveau territorial :
      • Le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en oeuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires. L’organisation, décidée par le Président de la République lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier, est resserrée autour de huit directions régionales. Avec une direction par ministère ou par grands réseaux, l’organisation régionale est largement simplifiée.
      • Un élément très structurant de ce paysage doit encore faire l’objet de décisions législatives et réglementaires : la création des agences régionales de santé. Ces agences rassembleront les compétences en matière de santé à partir des Agences Régionales de l’Hospitalisation (ARH) actuelles et des Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM). Elles couvriront l’hospitalisation, la médecine de ville, la prévention ainsi que les grandes politiques de santé publique.
      • Parce qu’il est le lieu du contact et de la proximité avec les usagers, le niveau départemental sera organisé en fonction des publics à servir. Cette logique nouvelle se traduit par des bouleversements profonds. Les nombreux services déconcentrés de petites tailles souvent difficiles à coordonner seront remplacés par deux directions interministérielles (hors finances et éducation nationale) : une direction départementale des territoires et direction de la protection des populations. Ces nouvelles structures permettront de mettre en synergie l’activité des services existants. Dans certains cas, en fonction des caractéristiques et des besoins locaux, une troisième direction, chargée des missions de cohésion sociale, pourra voir le jour. Le schéma-type de cette nouvelle organisation pourra être ainsi adapté aux spécificités et priorités locales (c’est la « modularité »).

    CE CHANTIER EST-IL COMPLEXE ?

    • Oui. Parce qu’il concerne tous les ministères et qu’il doit tenir rigoureusement compte des réformes qui y sont engagées. C’est d’ailleurs en raison de cette complexité que, malgré un constat connu de longue date et qui faisait l’unanimité, les réformes ont toujours été reportées. Comme l’a souligné le Président de la République , toutes les réformes se tiennent et le Gouvernement de François FILLON a eu le courage d’ouvrir un chantier de cette ampleur.
    • La nouvelle organisation régionale est déjà en train de se mettre en place. Ces évolutions sont pilotées par les ministères.
    • Pour le niveau départemental, la transformation se fera dans la concertation et en tenant compte des problématiques locales. François FILLON a demandé aux préfets d’engager dans les cinq prochains mois une large consultation du public, des élus, des agents publics et de leurs représentants. L’objectif : en fonction des principes posés par la RGPP , dessiner l’organisation départementale la plus pertinente. Après validation, elle sera mise en oeuvre le 1er janvier 2010.

    L’ETAT RESTERA-T- IL AUSSI PRESENT SUR LE TERRITOIRE ?

    • Avec cette réforme, l’Etat se recentre sur ses missions prioritaires et l’action de ses services sera mieux coordonnée. Pour les citoyens, à la fois usagers et contribuables, l’action de l’Etat, au plus près des territoires, gagne en lisibilité et en performance.
    • Les relations avec les collectivités territoriales et les élus bénéficieront directement de cette nouvelle organisation.
  • Vote modernisation des institutions à VERSAILLES

    Chaque voix compte ...

    L'adoption du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République s'est jouée à ... deux voix près (et non une, comme indiqué dans la presse). 

    Résultat du vote :

    • Nombre de votants = 905
    • Nombre de suffrages exprimés = 896
    • Majorité requise (3/5ème des suffrages exprimés) = 538
    • POUR = 539
    • Contre = 357 
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  • Petit déjeuner de travail avec Eric Woerth

    Réunion de travail sur la réforme de l'Etat et les finances de l'Etat, avec Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique.

    Le Ministre a évoqué les sujets qui seront abordés lors du débat d'orientation budgétaire du 10 juillet, dans l'hémicycle.

    Il a précisé quel serait l'agenda pour la loi de programmation, le PLF (Projet de Loi de Finances) et le PLFSS (Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale).

    Il a également fait un compte-rendu de ses entretiens avec les différents ministres concernant les budgets pour 2009. Débats chauds avec certains ministres (normal), mais tous ont pris conscience qu'il faut faire des ECONOMIES.

    Un effort particulier sera réalisé cette année pour l'Enseignement Supérieur et la Justice.

    Toute la question, en toile de fond, est de parvenir à financer le RSA et le Grenelle de l'Environnement ... avec des caisses vides.

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  • Petit déjeuner/débat sur la réforme de l'Etat

    Point avec Eric Woerth, ministre du Budget, sur la réforme de l'Etat et la mise en place, sur le terrain, de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques).

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  • Réception des députés UMP à l'Elysée

    Débat des députés UMP avec le Président de la République.

    Après être revenu sur les conditions de son élection, le Président à confirmé sa volonté de mener toutes les réformes à la fois, sans hiérachisation. 

    Le Président souhaite que l'UMP reste la force du changement, en effet, nous serons jugés, dans 4 ans, uniquement sur nos réformes. 

    Cette année, a rappelé le Président, a été marquée par :

    • 55 réformes
    • 9 jours de grève générale (seulement) 
    • aucun texte de loi retiré

    Il a confirmé, entre autre, sa volonté de revoir les programmes militaires en cours à la baisse.

    Le reste est ... confidentiel.

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  • Lancement du club Réforme de l'Etat

    Lancement officiel du club de la Réforme de l'Etat par Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

    Au cours de son discours, le Ministre nous a fait part du calendrier de travail et de la façon dont allaient être constitués les groupes de travail destinés à plancher sur ce dossier.

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  • Réunion sur la réorganisation des armées

    Réunion de travail, ce matin, sur la réorganisation des armées et l'aménagement du territoire, salle Colbert. en présence de Jean-François Copé, de Jean-Marie Bockel, d'Hubert Falco et d'Hervé Morin. 

    Jean-François Copé a réaffirmé :

    • la volonté d'informer en primeur les députés de la teneur des discussions
    • la volonté de hiérarchiser les décisions
    • la volonté de compenser les fermetures
    • la volonté de gérer le calendrier en fonction de l'impact

    Hervé Morin a confirmé la nécessité de la réforme :

    • sur 100 militaires, 60 font du soutien pour 40 soldats opérationnels (rapport inverse en Allemagne)
    • tous les programmes de renouvelement lancés nécessitent des économies : SNLE, RAFALE, A400M, NH90, TIGRE
    • le passage d'une armée de conscription à la professionnalisation n'a pas été suivi des réformes nécessaires
    Le Ministre de la Défense souhaite la création de 90 grandes "bases de défense" et densifier les unités.
    Toutes les mesures seront détaillées dans le livre blanc qui sera présenté mi-juin. 
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  • En 8 mois, 8 grands changements pour la France

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    • Depuis les élections, présidentielle et législatives, la dynamique de réformes est clairement enclenchée, avec un seul mot d’ordre : tenir les engagements !

    • En 8 mois, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement, soutenu par la majorité, a ouvert un à un tous les grands chantiers sur lesquels les Français attendaient des résultats depuis des années.

    • 8 mois après l’élection de Nicolas Sarkozy et d’une nouvelle majorité à l’Assemblé nationale, la France n’est déjà plus tout à fait la même et ce sont 8 grands changements de fond qui ont marqué notre pays !