Pause entre 12 h et 13 h 30 à Roland-Garros : juste le temps d'assister à la fin du match entre la française Alizée Cornet et l'estonienne Ani (victoire de Cornet en 2 sets), puis au début du match entre la serbe Ana Ivanovic (gagnante du tournoi l'an passé) et la thaïlandaise Tanasugarn ... et de discuter lors du déjeuner avec quelques membres du CNOSF, dans le cadre de la candidature d'Annecy aux JO d'hiver de 2018.

Une heure trente de détente ... avant de retourner à l'Assemblée pour les questions au Gouvernement, l'audition des assureurs-crédits (Coface et Euler Hermès) dans le cadre de la Commission des Finances et la poursuite dans l'hémicycle de l'examen du texte de loi concernant le maintien et la création d'emplois ... jusque tard dans la nuit.

Panne d'oreiller de l'opposition ce matin : le rapporteur du texte sur l'orientation et la formation professionnelle toute au long de la vie, a fait son exposé général en Commission des Affaires Economiques, devant des tables vides (voir cercle rouge) ... alors qu'il s'agit d'un texte majeur !

L'examen de la réforme de la formation professionnelle a donc débuté ce matin, avec l'examen du texte en Commission des Affaires Economiques, saisie pour avis. C'est la Commission des Affaires Sociales qui est saisie au fond, et c'est donc le texte qui en sortira qui sera examiné en séance publique.

J'ai fait adopter deux amendements :

• Le premier permet aux organismes collecteurs de participer au financement des actions de formation de Pôle-Emploi.
• Le second, très important, dispose que pour les entreprises de plus de 10 salariés, le chef d'entreprise est libre de gérer en direct ou de déléguer à l'organisme collecteur de son choix, le montant de sa contribution légale au titre du plan de formation.

Le texte ne sera examiné en séance publique qu'au mois de septembre, pour cause d'encombrement du calendrier parlementaire.

Notre système de retraite, fondé sur la répartition, est un vrai sujet de réflexion : tout le monde sait que l'on va dans le mur en klaxonnant, mais personne n'a encore eu le courage de prendre des mesures drastiques.

Hors tout le monde sait que notre système actuel n'est tenable qu'à condition :

• soit d'augmenter la durée de cotisation
• soit d'augmenter le montant des cotisations
• soit de baisser le niveau des pensions

Aucune de ces solutions n'est tenable à moyen terme. Auncun salarié ne sait réellement combien il cotise par mois pour son hypothétique retraite (alors que les droits acquis représentent plus de 20 000 milliards d'euros) : savez-vous qu'un smicard paie chaque année deux mois de salaire net en cotisation vieillesse, pour quel résultat futur ??

Contribuables Associés a organisé, ce mardi, une réunion autour de José Pinera, ancien ministre du travail du Chili, et pionnier d'une évolution réussie du sytème des retraites dans son pays.

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit de remplacer la répartition par un système de compte retraite personnel. 10% du salaire est versé chaque mois sur un compte (au choix du salarié) ou il est bloqué pendant 40 à 45 ans. L'Etat n'a plus aucun droit de regard sur l'argent ainsi collecté. Un tableau de reporting est adressé tous les 3 mois à chaque salarié. Ces fonds sont "garantis" par l'Etat chilien et parallèlement le gouvernement chilien a mis en place une garantie de pension minimum.

Comment s'est faite la transition ?

Sur la base du volontariat : soit le salarié peut conserver son système de répartion, soit aller vers le système de compte retraite personnel. 94% des salariés chiliens ont choisi le sytème de compte retraite personnel. Pour rembourser les gens qui avaient déjà cotisé pour partir au système de répartition, il a été mis en place des bons de validation (calcul du capital cumulé depuis qu'ils travaillent) qui ont été crédités sur le compte retraite de chaque salarié.

Ce système ade compte retraite personnel a même été élargi aux travailleurs indépendants par la nouvelle présidente chilienne, Michelle Bachelet, qui n'est pourtant pas de droite ... Comme quoi il s'agit d'une solution qui transgresse les clivages.

Comment sort-on du système ?

On sort soit en rente : le capital recueilli au sein du compte retraite personnel est transformé en pension mensuelle (type assurance vie), ou on sort en capital : le salarié garde le capital et programme des versements mensuels (en cas de dècès prématuré, sa famille récupère l'intégralité du capital).

Quel résultat :

• sécurité parfaite : pas 1 euro de capital perdu en 28 ans
• taux de rendement moyen du capital de 9% (la crise actuelle n'a coûté que 1%)
• plus besoin pour le Chili d'aller quémander des fonds à l'étranger
• augmentation des investissements dans le pays (de 1%, la croissance est montée à 7%) : le Chili est devenu le pays le plus riche d'amérique latine
• après 1 an de transition, le gouvernement chilien a reçu beaucoup de taxes supplémentaires qui ont permis de payer les bons de validation, du fait d'une baisse des charges pour les entreprises.
• changement culturel profond de la population.

Qui a adopté ce système ?

Ce système est en place depuis plus de 28 ans au Chili. Dès sa mise en oeuvre effective, José Pinéra a parcouru le monde pour "évangéliser".

A ce jour, 28 pays l'ont adopté : 10 pays d'amérique latine (Pérou, Mexique ...), la Pologne (sous Lech Walesa) ...

Un vrai débat ... surtout quand on découvre les nouveaux dérapages des retraites des fonctionnaires sur le Figaro de ce jour (voir ci-dessous).

La réunion du groupe a tourné essentiellement autour du problème de l'agriculture (lait) et de la réforme du règlement de l'Assemblée, dont l'examen va se poursuivre cet après-midi.

En ce qui concerne le problème du prix du lait, après avoir rappelé que les quotats avaient été supprimés en 1999, Michel Barnier a indiqué qu'il souhaitait agir rapidement (réunion des acteurs dès jeudi). Il n'est pas normal que les agriculteur ne sachent pas à l'avance quel sera le prix de vente de leur production. En toile de fond, c'est tout le débat de la révision de la PAC qu'il faut dès maintenant anticiper.7

Puis Bernard Accoyer et François Fillion se sont exprimé longuement sur les conséquences de la modification du règlement de l'Assemblée nationale (serpent de mer depuis 30 ans), et notamment sur les 2 articles restant à examiner (les articles 26 et 31). L'article 26 traite notamment du temps legislatif programmé (durée d'examen d'un texte) et l'article 31 du droit d'amendement (temps de défense des amendements). Deux sujets chauds, dont les articles avaient été réservés la semaine dernière, afin d'être débattu sereinement.

Parmi les questions des députés, beaucoup ont porté sur l'examen des textes en urgence (une seule lecture à l'assemblée, puis au Sénat) au lieu de la procédure traditionnelle qui passe par deux lectures par chaque assemblée en cas de modification du texte en premère lecture : celà permet des débats plus constructifs.

Le 12 mai dernier, le Premier Ministre, M. François FILLON, a organisé une réunion avec les principaux assureurs-crédit français, dont le rôle est d’assurer les entreprises contre les risques d’impayés de leurs clients.

Aujourd’hui, un quart des entreprises françaises à recours à l’assurance-crédit, or, depuis le début de la crise, ces derniers sont accusés de réduire leurs couvertures, en particulier pour les PME. Le médiateur du crédit, René RICOL précisait « on ne veut pas changer leur modèle, leur demander de prendre des risques qu’ils ne peuvent pas assurer […] mais qu’ils informent assez vite » les entreprises qui font l’objet d’un abaissement de notation.

A l’issue de cette réunion, les assurances-crédits se sont engagées sur deux points :

• Plus de transparence vis-à-vis des acheteurs qu'ils notent et sur lesquels ils prennent des garanties ;
• Acceptation d’un préavis minimal d’un mois, sauf cas exceptionnel, en cas de réduction ou de résiliation d'une limite.

De plus, le Gouvernement doit prochainement lancer un dispositif dit CAP + (complément d’assurance-crédit public) qui permettra d’apporter une garantie publique à des risques non couverts par les assureurs-crédit, à hauteur de 5 milliards d’euros. Ce dispositif permettra aux entreprises qui ont subi des réductions ou des suppressions de couverture de bénéficier d'un complément de garantie.

La semaine dernière, les Ministres de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Mme Christine LAGARDE et de la Défense, M. Hervé MORIN, ont annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien aux projets d’innovations stratégiques des PME, dénommé RAPID (Régime d’Appui au PME pour l’Innovation Duale).

Ce plan « soutiendra des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires mais aussi des retombées pour les marchés civils », selon le communiqué commun des deux ministères.

La subvention RAPID sera offerte aux PME de moins de 250 salariés (seule ou en consortium) dont les projets, par candidature spontanée, auront été retenus.

Les subventions devraient être débloquées dans un délai de 4 mois à partir du dépôt du dossier et devraient se monter à un total de 10 millions d’euros, financés par le Ministère de la Défense.

Taux de croissance du PIB au premier trimestre en Europe :

• Allemagne -3,8 %
• Portugal -1,5 %
• Italie -2,4 %
• Zone Euro -2,5 %
• Belgique -1,6 %
• France -1,2 %
• Espagne -1,8 %
• Pays Bas -2,8 %

L’économie française affiche de nouveau un recul moindre de l’activité que ses principaux partenaires européens. L’Allemagne continue à largement plomber le PIB de la zone euro (-2% au T1), plombée par une demande domestique atone et l’effondrement du commerce mondial.

En France, le recul du PIB au 4^ème trimestre était essentiellement dû au secteur automobile. Presque tous les secteurs contribuent cette fois à la baisse de l’activité économique. Les seules véritables exceptions sont le secteur de la santé et dans une moindre mesure les services aux particuliers.

Le déstockage s’est poursuivi violemment (contribution de -0,8% à la croissance du PIB), même dans le secteur automobile. Il devrait s’atténuer, mais les conjoncturistes attendent une contribution négative des stocks pour le deuxième trimestre.

La consommation a tenu comme attendu (+0,2%), les ménages bénéficiant du reflux de l’inflation et réduisant sans doute légèrement leur épargne. Elle devrait toutefois fléchir dès le deuxième trimestre. L’amplification de la baisse de la production de biens de consommation (-3,4% au T1) renforce ce diagnostic.

L’investissement en logement des ménages a été nettement revu à la baisse au T4 (-2,6% contre -0,3% en première estimation). Ce recul est plus en ligne avec la contraction attendue du secteur immobilier. Le basculement des comptes trimestriels aux mises en chantier en est peut être à l’origine.

Les révisions à la baisse pour 2009 sont également importantes. L’investissement en logement des ménages a été revu à la baisse en raison d’une révision assez massive des loyers (effet qualité des logements inférieur qui fait baisser le volume). En outre, l’Insee a désormais incorporé le changement de structure de la consommation automobile : compte tenu de la hausse des prix du pétrole et du système de bonus-malus, les Français achètent relativement plus de petites voitures que de grosses cylindrées. Auparavant, la consommation automobile était assise sur les immatriculations, sans tenir compte du changement d’habitude.

Le Président de la République a demandé lors du sommet social du 18 février dernier à Jean Philippe Cotis, directeur général de l’INSEE, un rapport sur le partage des profits en France. Ce rapport a été remis le 13 mai dernier au Premier ministre.

Les principales conclusions du rapport Cotis :

• La part des salaires dans la valeur ajoutée est stable depuis 20 ans. Sur près de 60 ans, la part des salaires dans la valeur ajoutée a cependant fortement fluctué: relative stabilité de 1949 au premier choc pétrolier, hausse jusqu'au début des années 1980, baisse jusqu'à la fin des années 1980 notamment avec le contre-choc pétrolier, et relative stabilité jusqu'à 2007.
• Un accroissement des inégalités salariales. La croissance des salaires nets depuis 20 ans est extrêmement faible en raison de la faible croissance économique, de l'impact accru des cotisations sociales et de la montée des emplois précaires, note le rapport. Les écarts de salaires se sont creusés, avec notamment une forte accélération dans la dernière décennie pour les 1% ou les 1 pour mille les mieux payés. Cela a contribué au sentiment de déclassement relatif du salarié médian, progressivement rejoint par le bas de l’échelle et fortement distancé par l’extrémité haute de cette même échelle, souligne le rapport.
• Le montant des dividendes versés aux actionnaires a quasiment quintuplé depuis 1993, tandis que l’autofinancement des investissements par les entreprises a baissé.

Outre une revalorisation des salaires ou une réforme de la gouvernance des entreprises, plusieurs syndicats réclament une réforme fiscale pour mettre davantage à contribution les hauts revenus, et l'abrogation du bouclier fiscal.

Le Medef, hostile à une négociation nationale sur le partage des profits ainsi qu'à l'établissement d'une règle des trois tiers, met en avant la relative stabilité de la part des salaires dans la valeur ajoutée depuis 20 ans, contrairement à l'Allemagne, et relativise les écarts de rémunération.

Pour créer de la dynamique salariale, le Medef propose de fusionner les dispositifs de l'intéressement et de la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés.

La CGPME se dit prête à une meilleure association des salariés aux résultats avec un dividende du travail.

Départ matinal devant la mairie de Quintal, pour cette 4ème Grimpée du Semnoz, organisée par l'ASPTT Annecy.

Au menu des 380 athlètes : 16 kms de course, avec 1100 m de dénivelé positif et 300 m de dénivelé négatif.

... je me suis donc contenté de donner le départ, au sifflet.

LES CHIFFRES :

• 27 Mds€ : c’est le budget consacré par la France en 2007 à la formation professionnelle.
• 700 000 : c’est le nombre de personnes supplémentaires – les salariés peu qualifiés et les demandeurs d’emploi - qui pourront être formées chaque année.
• 900 M€ : c’est le montant dont va être doté le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

L’ESSENTIEL :

• La formation professionnelle, c’est l’assurance pour les salariés de pouvoir évoluer dans leur vie professionnelle et de rebondir en cas de difficulté. Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif efficace et juste qui répond aux besoins des salariés et de notre économie.
• Parce que la formation professionnelle ne remplit pas suffisamment ses objectifs aujourd’hui, le Gouvernement a invité, au mois de juillet 2008, les partenaires sociaux à ouvrir des négociations sur une réforme de la formation professionnelle. Un accord a été signé entre le patronat et les syndicats le 7 janvier 2009.
• Cet accord, qui illustre toute la richesse du dialogue social dans notre pays, a été transposé par le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, présenté en Conseil des ministres par Laurent WAUQUIEZ mercredi 29 avril.
• Ce texte poursuit deux objectifs clairs :
  • Rénover durablement la formation professionnelle pour plus de justice et d’efficacité ;
  • Faire de la formation un outil efficace pour lutter contre la crise.

POURQUOI ENCOURAGER LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?

• La formation professionnelle, c’est la liberté pour chacun de pouvoir évoluer au cours de sa carrière, de pouvoir apprendre un nouveau métier.
• C’est aussi un moyen formidable pour rebondir : se former tout au long de sa vie, c’est l’assurance de pouvoir retrouver un emploi si jamais on perd le sien. Le plus grand drame, ce n’est pas de perdre son travail, c’est de ne pas pouvoir en retrouver un autre.
• C’est enfin un outil indispensable pour nos entreprises : une formation professionnelle efficace, ce sont des salariés performants qui permettent à nos entreprises d’être toujours plus compétitives.

POURQUOI REFORMER LE DISPOSITIF ACTUEL ?

• Chaque année, la France consacre 27 Mds€ à la formation professionnelle ! C’est une somme considérable que nous devons utiliser efficacement. Or si notre système a des qualités, il a aussi beaucoup de lacunes.
• D’abord, il est injuste parce qu’il crée trop d’inégalités :
  • Première inégalité : ce sont les salariés les moins qualifiés qui accèdent le plus difficilement à la formation professionnelle. Alors qu’un cadre a 1 chance sur 2 d’accéder à la formation, un ouvrier n’en a qu’1 sur 7 !
  • Deuxième inégalité : plus une entreprise est petite, moins ses salariés bénéficient de la formation. Résultat : les petites entreprises paient pour former les salariés des grandes.
  • Troisième inégalité : les personnes sans emploi ont moins facilement accès à la formation que celles qui travaillent. 75% des demandes de formation des chômeurs n’aboutissent pas…
• Ensuite, on compte une centaine d’organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), dont la mission est de développer des services au bénéfice des entreprises et des salariés et de financer les actions de formation. C’est un système cloisonné, qui raisonne en logique de secteurs professionnels alors que quantité d’emplois aujourd’hui ne dépendent pas d’un secteur d’activité mais d’une action transversale.
• Dernier problème : l’information, l’orientation et le conseil aux personnes comme aux entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, sont insuffisants.

QUEL EST LE CONTENU DE LA REFORME ?

• Parce qu’il faut mettre fin aux faiblesses de notre système, cette réforme vise 2 objectifs principaux :
  • Rénover durablement la formation professionnelle pour plus de justice et d’efficacité ;
  • Faire de la formation un outil efficace pour lutter contre la crise.
• Ces objectifs ont été définis ensemble avec les partenaires sociaux et les régions. Cette concertation a débouché sur l’accord du 7 janvier 2009 entre le patronat et l’ensemble des syndicats, qui prouve toute la richesse du dialogue social dans notre pays.
• Ce projet de loi, c’est donc :
  • Une meilleure orientation des fonds de la formation vers les publics qui en ont le plus besoin : le texte crée un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, doté de 900 M€ et géré par les partenaires sociaux. Au total, ce sont 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires qui chaque année vont pouvoir être mieux formés !
  • Le développement de la formation dans les PME : en 2010, 1,2 Md€ sera réservé à la formation des personnes travaillant dans les PME de moins de 50 salariés.
  • Une meilleure insertion des jeunes sur le marché du travail, en s’appuyant notamment sur les formations en alternance.
  • Plus de transparence des circuits de financement de la formation professionnelle : le texte crée les conditions pour une réduction du nombre d’OPCA à une vingtaine d’organismes (on en compte une centaine aujourd’hui).
  • Une plus grande simplicité des outils de la formation : les salariés pourront conserver leur droit individuel à la formation (DIF) après la rupture du contrat de travail et le bénéfice du congé individuel de formation sera ouvert aux formations organisées en dehors du temps de travail.
  • Une meilleure information et un meilleur accompagnement des salariés et des demandeurs d’emploi : grâce à la labellisation d’organismes qui auront pour mission d’offrir des conseils personnalisés sur les métiers et les formations.
  • Une plus grande cohérence des politiques de formation dans les régions et les bassins d’emploi : le plan régional des formations professionnelles (PRDF) fera l’objet d’un véritable contrat entre l’Etat et la région, en liaison étroite avec les partenaires sociaux.

Lors du Conseil des ministres du 13 mai 2005, Hubert FALCO, Secrétaire d’Etat chargé de l’Aménagement du territoire, a présenté une communication sur le bilan de la mise en œuvre des pôles d’excellence rurale (PER).

L’objectif de l’appel à projets en faveur des PER, lancé en 2006, est de soutenir des initiatives innovantes de développement portées par des territoires ruraux dans différents domaines : la valorisation des bio-ressources, le développement des services aux publics, la promotion des patrimoines naturels et culturels et le développement de clusters d’entreprises innovantes.

Le bilan des PER est positif puisque 379 projets ont été labellisés et 357 PER ont effectivement engagé leur projet d’investissement après deux ans.

Les pôles d’excellence rurale sont également un élément de la politique de relance. Plus d’un milliard d’euros d’investissements auront été réalisés à la fin 2009, grâce au versement de 160 M€ de crédits de paiement par l’Etat cette année, après 45 M€ l’an dernier. Les PER ont déjà permis la création de 6000 emplois directs et 30 000 emplois devraient être créés ou maintenus à l’issue de l’opération.

L’arrêté qui devrait rendre obligatoire à partir du 1^er janvier 2010 l’annonce des tarifs en début d’appel d’un numéro surtaxé, annoncé par M. Luc CHATEL mardi 12 mai 2009, devrait être publié « avant l’été », à l’issue d’une consultation du Conseil national de la consommation.

Selon le Secrétariat d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, cette annonce devrait être de 10 secondes environ, gratuite et suivie d’un signal sonore qui annoncera la mise en place de ce tarif surtaxé. Ces numéros surtaxés représentent un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros par an, soit environ 40 euros par an et par utilisateur.

Par ailleurs, le Secrétariat d’Etat a d’une part demandé aux opérateurs d’intégrer dans leurs forfaits les numéros verts (0800) et les numéros azur à tarif local (0810). D’autre part, il travaille à la rédaction d’un code de déontologie destiné à mettre en adéquation le service offert et le tarif appliqué pour chaque numéro surtaxé.  

Le gouvernement a franchi une nouvelle étape dans sa politique de transparence et d'information du citoyen avec la mise en ligne d'un site recensant toutes les circulaires et instructions administratives. Ce site internet permet à tous d'avoir accès aux documents administratifs, et chose essentielle, les circulaires postérieures au 1er mai 2009 (date de mise en ligne du site) ne sont pas opposables aux administrés si elles ne sont pas en ligne sur ce site.

Nul n'est censé ignorer la loi, mais c'est quand même plus facile quand de tels outils sont à notre disposition.

Même si ce site ne contient pas encore toutes les circulaires anciennes et qu'il n'a pas de fil rss (pourtant bien pratique pour se tenir au courant), c'est un progrès important que je salue.

Depuis le début du mandat, le gouvernement a lancé une grande action de réforme de l'Etat, la Révision générale des politiques publiques. La presse en a parlé, essentiellement pour relayer les critiques de l'opposition et les plaintes des personnels bousculés dans leurs habitudes.

Un nouveau bilan d'étape vient de paraitre, pour faire le point sur l'avancement des principaux chantiers.

Comme il est très positif, vous n'en avez sans doute pas entendu parler. Je vous invite à aller le consulter, pour vous faire une idée de l'ampleur de la réforme en cours.

Le vrai travail de fond, c'est ça. Ce n'est pas spectaculaire, cela peut être impopulaire, mais à long terme, les résultats seront là.

Ce sont pas moins de 374 décisions qui ont été prises dans le cadre de la RGPP. 95% d'entre elles sont en cours de mise en oeuvre et 75% d'entre elles respectent le calendrier.

Plusieurs réformes sont déjà opérationnelles comme la mise en place de 150 guichets fiscaux uniques pour les particuliers, la fusion des offices agricoles ou la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules. De même, la réorganisation des directions régionales et départementales est en cours, dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. La gestion de l’immobilier et des achats de l’Etat est désormais unifiée et professionnalisée.

L’Assemblée nationale examine aujourd’hui en urgence le projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires pour donner naissance au deuxième groupe bancaire français en termes de dépôts. Ce rapprochement entre les Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne améliorera  de fait le pilotage de Natixis grâce à une gouvernance claire et simplifiée : il y aura un actionnaire au lieu de deux, ce qui est bien souvent une source d’inefficacité, voire de conflit d’intérêts.

Cette opération de rapprochement c’est : 34 millions de clients, plus de 7 millions de sociétaires, un maillage très dense du territoire grâce à 7 500 agences et environ 110 000 collaborateurs.

Les principaux points du PJL :

L’article 1^er prévoit que le nouvel organe central du groupe sera créé sous forme d’une société anonyme et détenu à la majorité absolue du capital social et des droits de vote par les caisses d’épargne et les banques populaires.

L’article 2 prévoit que le nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires remplace la Caisse nationale des caisses d’Epargne (CNCE) et la Banque Fédérale des banques populaires (BFBP) dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.

L’article 3 dispose que le nouvel organe central est agréé comme établissement de crédit par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Il prévoit également qu’à l’entrée en vigueur de la loi, le nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires se substitue de plein droit à la CNCE et à la BFBP.

L’article 4 prévoit le transfert, de la CNCE et de la BFBP vers le nouvel organe central, des actifs, des passifs et de l’ensemble des personnels et des moyens financiers et techniques nécessaires à l’accomplissement des missions d’organe central.

L’article 5 prévoit les dispositions relatives à l’organisation du dialogue social au sein du nouveau groupe. Les accords collectifs nationaux applicables aux entreprises du réseau des banques populaires sont négociés et conclus dans une nouvelle commission paritaire nationale.

L’article 6 introduit le nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires dans les dispositions législatives applicables en matière fiscale aux deux groupes actuels.

Enfin l’article 7 précise les modalités d’entrée en vigueur de la loi. A l’exception de certaines dispositions de l’article 4 qui entreront en vigueur à la promulgation de la loi, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur, sous réserve de l’agrément du CECEI, à compter de l’assemblée générale de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires approuvant les apports de participations à l’organe central par la CNCE et la BFBP.