Lionel TARDY

L'observatoire du comportement canin, prévu par la loi du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux ne verra finalement pas le jour.

Prévu par l'article 1 de cette loi, ce comité Théodule devait être mis en place par un décret.

Plusieurs rapports ont été rendus, mais ce comité ne venait toujours pas. On s'est assez vite rendu compte qu'il s'agissait en fait d'une demande des vétérinaires pour avoir un organisme officiel leur permettant de faire leur lobbying et de relayer leurs demandes.

Après plusieurs années d'attente, il a finalement été décidé de ne pas créer ce comité Théodule, et je m'en félicite ! Mais comme il avait été créé par une loi, il a fallu que le Gouvernement demande au Conseil Constitutionnel de déclasser cette disposition du niveau législatif vers le niveau réglementaire, avant de lui régler définitivement son compte ... par décret.

C'est aujourd'hui chose faite avec le décret 2011-768 du 28 juin 2011 paru au Journal Officiel de ce matin, qui supprime l'article 1 de la loi du 20 juin 2008, et institue à la place un simple rapport annuel rendu par les services du ministère de l'agriculture.

Je ne peux donc que saluer cette décision et souhaiter qu'elle soit plus souvent mise en oeuvre, car des comités Théodule créés par la loi, il y en a de plus en plus, dont l'inutilité est aussi avérée que celle de l'observatoire du comportement canin.

La discussion a repris ce matin concernant la proposition de loi sur le patrimoine monumental de l'Etat.

Je suis intervenu pour demander la suppression de l'article 1, qui crée le Haut Conseil du patrimoine, un nouveau comité Théodule ...

Mon amendement n'a pas été adopté, mais j'ai reçu le soutien d'un certain nombre de collègues ... au cours d'un long débat. C'est la preuve que la prise de conscience est en train de s'opérer !

Certains députés ne se sont pas exprimés au cours du débat, mais m'ont fait part, en aparté, de leur soutien.

A force d'insister, le message passe.

Le texte sera examiné en séance publique la semaine prochaine.

Bien évidemment, je redéposerai mon amendement de suppression ainsi que des amendements de modification.

Luc Ferry vient d'être pris la main dans le pot de confiture.

Jusqu'en septembre 2010, Luc Ferry était "mis en disposition" par l'université Paris VII.

Il bénéficiat d'une décharge de service et n'avait donc pas de cours a dispenser. Cette décharge est possible suite a une demande de l'intéressé, transférée au président de l'université et acceptée à l'époque par le ministère de l'Enseignement supérieur,  pour une durée de 3 ans.

Alors qu'il n'enseigne plus (et pourtant, 4 heures de cours par semaine, ce n'est pas le bout du monde) Luc Ferry continue à toucher, depuis septembre 2010, son salaire de professeur d'université : 4500 euros par mois.

Hors depuis la mise en application de la loi réformant l'autonomie des universités, les règles on changé : chaque établissement gère désormais sa propre masse salariale et les décisions sont prises par les présidents d'universités ... une excellente réforme !

Le président de l'université Paris-Diderot, lui a donc demandé de régulariser sa situation et donc d'exercer les cours pour lesquels il est rémunéré !

Réponse : on nous dit que Luc Ferry est en fait occupé par d'autres activités, ce qui justifie que le budget du Premier Ministre prenne en charge le remboursement de ses salaires induement versés.

Du statut de "mis en disposition", Luc Ferry est ainsi passé au statut de "détaché".

Ses activités, ce serait principalement la présidence du Conseil d'Analyse de la Société, un comité théodule à l'activité assez peu remarquée, qui publie ses travaux chez un éditeur (il faut donc que le citoyen paie pour accéder aux rapports écrits par un comité qui fonctionne sur fonds publics ...) et qui ne parait pas avoir une influence déterminante sur le cours des affaires de l'Etat ... et dont les coûts de fonctionnement laissent perplexe (voir tableau joint).

Et surtout, Luc Ferry est déjà payé pour cette présidence de comité théodule, à un niveau bien suffisant vu la charge de travail.

Ce que je constate, c'est que Monsieur Luc Ferry passe beaucoup de temps dans les médias, dans des émissions où il n'est pas question du Conseil d'Analyse de la Société. Il est même quasiment un invité permanent pour talk-show, où il lui arrive de déraper.

Il écrit également beaucoup de livres de philosophie, qui eux n'ont plus, n'ont pas grand chose à voir avec les services du Premier Ministre... et se fait rémunérer pour ses interventions lors de réunions privées.

J'ai donc beaucoup de mal à comprendre pourquoi l'université Paris VII sera remboursée sur fonds publics et pas sur les deniers personnels de Luc Ferry.

Les explications fournies jusqu'ici ne m'ont absolument pas convaincu !

Tout cela est particulièrement choquant.

J'interviendrai sur le sujet des détachements, demain de 11 heures 40 à 12 heures, sur iTélé (interviewé par Audrey Pulvar) : rediffusion à 16 heures 10.

Page 7 du jaune budgétaire 2011 (comités Théodule) relatant l'activité du Conseil d'analyse de la société 

Cette semaine, le Président de la République a installé un nouveau comité Théodule, le Conseil National du Numérique (CNN).

Il regroupe essentiellement des chefs d'entreprises.

On peut critiquer cette composition, trouver que ça manque de femmes, de journalistes, d'associations, de blogueurs, de consommateurs et de je ne sais quelle autre catégorie !

Pierre Koscuisko-Morizet avait fait des propositions qui n'ont pas été retenues (à quoi cela sert donc de commander des rapports ...), les parlementaires n'ont pas été consultés (et même pas invités au lancement) ce qui est bien dommage, car on aurait pu éviter de commencer par une polémique, prévisible, sur le choix des personnes.

Je ne suis pas un grand fan des comités Théodule, mais je dois reconnaitre que celui-ci comble un vide criant. Depuis 2007, et notamment lors des débats sur Hadopi, et plus tard sur la Loppsi, j'ai eu le sentiment très désagréable de crier dans le désert.

Personne ou presque ne connaissait les réalités du numérique, et le pire, c'est que la plupart des décideurs n'étaient pas conscients de l'importance de ce secteur. Pendant ce temps, les industries culturelles faisaient un lobbying effréné, imposant leurs solutions à des problèmes qui auraient nécessité une véritable concertation.

Au moins, ce temps de l'ignorance du numérique par les politiques est terminé.

Ce Conseil National du Numérique aura pour tâche de faire remonter les positions de l'ensemble du secteur du numérique sur les différentes actions de l'Etat ... et de formuler des propositions.

Vu le calendrier électoral, il reste peu de temps pour agir et il faudra faire un tri parmi les différents sujets.

Les plus urgents me semblent être de réparer les principales gaffes : taxe "Google", toujours suspendue mais pas encore supprimée, statut de "Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)" ... en somme, celles qui peuvent réellement plomber l'économie numérique.

En tant que parlementaire, je ne suis pas membre du CNN et je n'y ait pas ma place ... même si je travaillerai volontiers avec ses membres.

C'est donc à eux de faire vivre l'outil afin que les décisions publiques aillent dans la bonne direction. Il y a du boulot, mais le plus difficile, c'est à dire la prise de conscience de l'importance du numérique, est globalement acquis.

L'essai est marqué ... il faut le transformer !!!

Mes réflexions sur l'économie numériques

(Interview Cités Numériques à paraître début mai) 

Hier soir, 1er février, nous examinions en séance publique la proposition de loi de simplification du droit.

Comme il fallait s'y attendre, le gouvernement et la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont déposé un amendement pour rétablir le Haut conseil de l'Education, que j'avais réussi à faire supprimer une deuxième fois en commission, après une première suppression en décembre 2009.

Pour s'assurer d'un hémicycle favorable, le gouvernement avait fait venir en séance les députés qui s'occupent spécialement d'éducation, en leur distribuant tous les éléments de langage nécessaire. J'ai une nouvelle fois exposé les raisons de ma démarche, qui n'est en rien une remise en cause de la qualité des personnes qui composent ce Haut conseil de l'Education ou de leurs travaux.

J'ai du faire face à une certaine agressivité, notamment de la part d'un collègue du Nouveau Centre qui aurait mieux fait de se renseigner avant sur l'historique de cet amendement (et assister aux débats en commission) ... pretextant un passage en force de ma part, en séance de nuit.

Seul face à une contre-attaque organisée, je n'avais pour ainsi dire aucune chance. J'ai néanmoins tenu tête, notamment au Ministre, qui semblait un peu fébrile sur la fin.

Le Haut conseil de l'Education a survécu, mais ce n'est pas pour autant que je vais baisser les bras face aux comités Théodule.

Ne changeons rien ... tout va bien !

Mercredi matin en commission des lois, j'ai fait adopter un amendement rétablissant la suppression du Haut Conseil de l'Education. Nous avions déjà voté cette suppression en décembre 2009, lors de la première lecture cette proposition de loi de simplification du droit. Les sénateurs étant revenus sur cette disposition, je l'ai reproposée et elle a été de nouveau votée par les députés.

Un certain nombre de sites et de blogs liés au monde de l'éducation établissent un lien entre cette suppression et la politique du gouvernement sur les questions d'éducation.

La dépêche AFP créé ce lien, en liant mon amendement avec le rapport critique que cet organisme vient de rendre sur le collège, laissant à penser que cette suppression est une mesure de rétorsion, que l'on chercherait ainsi à faire taire les critiques.

Ce lien n'existe pas ! L'amendement date de décembre 2009, il n'est donc absolument pas lié à l'actualité du Haut conseil de l'Education en janvier 2011. Il n'y a pas plus de lien avec la politique du gouvernement et notamment l'annonce par le président de la République d'une réforme de la formation des enseignants.

Je ne m'occupe absolument pas des questions d'éducation. Par contre, je m'intéresse depuis le début de mon mandat au foisonnement des hauts conseils et autres comités qui passent leur temps à se réunir et à produire des rapports surabondants. Je milite activement pour une diminution drastique de leur nombre. Je sais que c'est un combat gigantesque, toujours renouvellé car on créé plus de comités Théodules qu'on en supprime.

C'est dans cette optique que je dépose régulièrement des amendements pour supprimer les comités qui ont été créés par la loi. Certains sont adoptés. Cette fois ci, c'est tombé sur le Haut conseil de l'Education. Cela aurait pu tomber sur n'importe quel autre comité. Je n'ai aucun contentieux particulier avec le Haut conseil de l'éducation, pas plus qu'avec son président et ses membres, et n'étant pas spécialiste des questions d'éducation, je me garderai bien de porter une appréciation de fond sur les positions qu'il prend.

Par contre, quand je regarde le nombre de rapports rendus sur les questions d'éducation, je constate qu'il n'y a pas de pénurie. Entre les différentes inspections générales, les parlementaires, les missions diverses et variées, on a toute l'information voulue pour alimenter les débats et la décision publique. Le Haut conseil de l'Education représente un cout, sans apporter, à mes yeux, une contribution décisive et irremplaçable au débat. Mes collègues députés l'ont pensé également puisqu'ils m'ont suivi en votant par deux fois la suppression de ce haut conseil.

Il ne faut donc pas mélanger des questions qui n'ont rien à voir.

Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), deux directions, celle des Journaux officiels et celle de la Documentation Française viennent de fusionner pour former la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA).

Je ne peux que me féliciter de cet effort de rationnalisation.

Je me réjouis également des orientations politiques de cette nouvelle direction, qui va vers une plus grande mise à disposition des informations publiques. C'est un sujet peu médiatique, mais qui m'intéresse beaucoup, car la première condition pour qu'un citoyen puisse pleinement exercer ses droits, c'est qu'il ait l'information la plus complète et la plus pertinente possible. La France a trop longtemps vécu dans une tradition du secret. Tout est par principe incommunicable au public. Cela a changé, mais il reste encore beaucoup de traces et de reflexes de rétention d'information au sein de l'administration.

J'ai interrogé le Premier Ministre sur ses projets dans le domaine, et notamment s'il entendait mettre en place un "data.gov" à la française, c'est à dire une mise en ligne systématique, complète et gratuite de toutes les données publiques qui ne sont pas confidentielles (secret défense, secret des affaires, données personnelles...).

Je compte continuer à creuser ce sillon dans les prochains mois.

Par contre, je constate avec un peu de désespoir que l'on a flanqué cette DILA d'un nouveau comité théodule, créé spécialement, le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (sans supprimer ce qui existait avant, comme par exemple le médiateur de l'édition publique ou le comité des publications). Plus que le coût supplémentaire, c'est la question du pouvoir des politiques qui est ici posée.

Entre ce conseil et les responsables administratifs de la DILA, quelle place reste-t-il pour les élus ? Comment aller contre une décision conjointe de ce conseil d'orientation et des administratifs ? L'autorité du Premier Ministre m'apparait bien théorique, d'autant plus qu'il se déssaisi, au profit du conseil d'orientation, des outils d'évaluation et d'expertise dans ce domaine.

C'est un peu le lot de toutes les réformes administratives, le meilleur peut y cotoyer le pire. A nous, politiques, d'être attentifs et d'intervenir, car c'est clair, on ne viendra pas nous demander notre avis.

J’interviens ce soir dans l’hémicycle pour défendre plusieurs amendements en séance de nuit.

EN DIRECT à 23 heures 05 :

Plusieurs de mes amendements ont été adoptés, dont celui qui supprime le haut conseil de l'Education .... un comité Théodule en moins.

Pour cette législature, il s’agit du troisième texte d’initiative parlementaire visant à simplifier notre droit.

La Commission des Lois s’est en effet fixé pour objectif de procéder à une amélioration du droit en allégeant les procédures, en abrogeant des textes désuets, en clarifiant certains points législatifs, en corrigeant des erreurs ou en simplifiant certaines démarches.

Cette proposition s’inscrit donc dans l’esprit des deux précédents textes du 20 décembre 2007 et du 12 mai 2009. Elle est notamment le produit d’un rapport remis au Premier ministre par Jean-Luc WARSMANN en janvier 2009, ainsi que du travail mené à la Commission des Lois avec l’appui de juristes et de scientifiques. Le Gouvernement a par ailleurs proposé certaines mesures. De plus, le site internet « simplifions la loi » a permis de recueillir l’avis de certains de nos concitoyens. Enfin, beaucoup d’articles visent à conformer notre droit aux exigences européennes (la directive « services », notamment).

De surcroît, ce texte est le premier à avoir été soumis au Conseil d’État pour avis, en  application du cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution, possibilité introduite par la révision constitutionnelle de juillet 2008. 11 rapporteurs ont ainsi été nommés au Conseil d’État pour examiner ce texte, et leur rapport a particulièrement enrichi le débat.

La simplification du droit est un vaste chantier, dont le but principal est d’aider les français dans leurs démarches, en proposant des avancés concrètes dans certains domaines. La loi est ainsi divisée en chapitres qui permettent de mieux cerner les grands sujets abordés :

• Amélioration de la qualité des normes et des relations entre les citoyens et leurs administrations
• Clarification et simplification du régime juridique des groupements d’intérêt public
• Simplification en matière d’urbanisme
• Adaptation de notre législation au défaut d’application de certaines dispositions législatives
• Mesures concernant la législation pénale
• Amélioration de la qualité formelle du droit

Un comité interministériel du handicap a été créé, le 4 novembre, en Conseil des ministres afin de renforcer la cohérence interministérielle de la politique du handicap.

Ce comité, qui remplace la délégation interministérielle aux personnes handicapées, sera  présidé par le Premier ministre et composé des ministres concernés par les politiques menées en faveur du handicap. Ses travaux seront préparés par un secrétaire général qui sera nommé prochainement.

• Il sera chargé de définir, coordonner et  évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées et de renforcer la cohérence interministérielle de la politique du handicap 
• Il veillera au respect de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et à l’accès aux droits des personnes et de leurs familles 
• Il s’assurera du respect des objectifs pluriannuels des politiques menées en faveur des personnes handicapées ;
• Il préparera la Conférence nationale du handicap, prévue par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La création de ce comité  permettra d’optimiser la politique du handicap et de répondre à l’attente forte des associations représentant les personnes handicapées.

Progrès pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Lors de la conférence de presse du 6 novembre, le Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a mis en avant les progrès faits pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

• Le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) était de 4,2 % au 1^er janvier 2008 (soit 195 000 personnes contre 163 500 en 2005).
• Pour mémoire, le FIPHFP, placé sous la tutelle de l’Etat, a été créé en 2005 pour collecter et redistribuer les contributions des employeurs publics ne respectant pas leurs obligations d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.
• Les contributions au FIPHFP s’élevaient pour 2008 à 183 M€ (contre 148 M€ en 2008) ; dont 79 M€ de la FPT, 49 M€ de la FPH et 55 M€ de la FPE. Elle devrait être de plus de 200 millions en 2010.
• Le montant des aides versées aux employeurs publics est passé de 7 M€ en 2005 à 37 M€ en 2008, et à près de 90 M€ pour la fin 2009.

La première semaine de décembre s'annonce chargée. Je vais passer quasiment trois jours en non stop dans l'hémicycle.

Je commencerai dès le lundi 30 novembre, à 16 heures, avec la proposition de loi sur la fracture numérique, où je serai orateur du groupe. Ce texte est important, car il va permettre de régler les problèmes liés au passage à la télévision numérique. Il pose également les bases du déploiement de l'internet à très haut débit, avec la création d'un réseau de fibre optique sur une grande partie du territoire.

Le lendemain, juste après les Questions au Gouvernement, nous examinerons une proposition de loi sur les délais de paiement dans le secteur du livre. Depuis la Loi de modernisation de l'Economie, tous les secteurs économiques sont obligés de respecter un délai de paiement maximum. Cette loi a été votée pour mettre fin aux abus de la grande distribution, qui profitait de sa position de force vis-à-vis de ses fournisseurs (souvent des petites PME) pour leur imposer des délais de paiement abusivement longs. Pour que cette réforme fonctionne, il ne faut surtout pas qu'il y ait d'exception, sinon, tous les secteurs vont s'engouffrer dans la brêche. Or, c'est ce que demande cette proposition de loi pour le secteur du livre.

Je participerai donc aux débats en formulant une contreproposition, qui tiendra compte de la situation du secteur du livre et qui permettra de sauvegarder la réforme des délais de paiement votée en 2008.

Immédiatement après, nous embrayerons sur la proposition de loi de simplification du droit. Je travaille sur ce texte dense (150 articles) depuis plusieurs mois. J'ai de nombreuses interventions prêtes, notamment sur les comités théodules.

En attendant ... poursuite tout vendredi de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 : ce matin, je présente un amendement sur les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) dans le cadre de la mission recherche.

Comme promis j'épluche le jaune budgétaire sur les "commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier Ministre ou des Ministres" qui recense tous les "comités théodules".

Voici quelques une des Questions Ecrites que je viens de formuler :

• Mr Lionel Tardy demande à Monsieur le Premier Ministre de lui indiquer les rôles respectifs du conseil national de la vie associative et du conseil du développement de la vie associative. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs.
• Mr Lionel Tardy demande à Monsieur le Ministre de l'Education Nationale de lui indiquer les rôles respectifs du Haut conseil de l'Education et du conseil supérieur de l'Education. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs.
• Mr Lionel Tardy demande à Monsieur le Ministre de l'Ecologie de lui indiquer les rôles respectifs du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs.
• Mr Lionel Tardy demande à Monsieur le Ministre de l'Ecologie de lui indiquer les rôles respectifs de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs ...

Du boulot en perspective ...

Un nouveau comité théodule vient de naître. Il s'agit de la commission nationale de ... la naissance !

Le faire-part décret est paru au JO du 11 octobre. Cette commission est censée "contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité" et "apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement".

La composition, les modalités de fonctionnement et les moyens financiers sont renvoyés à un arrêté ministériel...

Un beau comité théodule comme on les aime !!!

Je vais de ce pas demander à Roselyne Bachelot de me communiquer l'étude d'impact qui a été réalisée (c'est obligatoire) avant la création de cette commission. Je vous en ferai part dès que je l'aurai.

La chasse aux comités théodules continue et une nouvelle cible vient d'entrer dans mon radar : le conseil supérieur des musiques actuelles.

En juin dernier, j'avais interrogé le ministre de la Culture sur les raisons qui avaient motivé le maintien de cet organisme, dont l'utilité ne m'apparaissait pas évidente. La réponse du ministre est édifiante, et quelque part savoureuse (je préfère en rire). En voici un extrait :

"Le CSMA ne s'est cependant plus réuni depuis juillet 2007 et son président, David Kessler, qui a quitté ses fonctions en novembre 2008, n'a pas été remplacé. Des propositions de réorganisation de cette instance de travail et de dialogue sont actuellement à l'étude portant sur sa composition, sa saisine, son articulation avec des organismes tels que le conseil national des professions du spectacle et la commission nationale pour l'emploi-formation pour le spectacle vivant. La prorogation du CSMA pour cinq ans constitue donc, dans le cadre du décret modificatif du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, une mesure conservatoire permettant d'évaluer la place que cette instance pourrait tenir à l'avenir dans l'ensemble des dispositifs de concertation et de dialogue existant dans le secteur du spectacle vivant. Il convient de noter enfin que, bien qu'aucune réunion formelle du CSMA n'ait eu lieu depuis deux ans, des travaux initiés par celui-ci se sont poursuivis sous forme de réflexions en région Aquitaine, Limousin, et Poitou-Charentes".

Voilà un comité théodule qui aurait du être supprimé en juin dernier et qui est passé entre les mailles du filet.

Je vais donc m'occuper de lui, ainsi que des deux comités que le Ministre a eu la gentillesse de me signaler dans sa réponse, à savoir le conseil national des professions du spectacle et la commission nationale pour l'emploi-formation pour le spectacle vivant ...

Le conseil des Affaires Etrangères est un comité théodule créé en 2008.

Je m'étais déjà intéressé à cet organisme, dont l'utilité était de fournir un poste à des ambassadeurs désoeuvrés. J'ai interrogé le ministre des Affaires étrangères sur le bilan d'activité de ce comité : je n'ai pas eu de réponse satisfaisante. Je ne sais donc toujours pas à quoi il sert et comment on faisait auparavant quand il n'existait pas.

Je constate aujourd'hui qu'il doit avoir une activité fébrile puisqu'il passe de 9 à 20 membres. On rajoute un dixième haut fonctionnaire du quai d'Orsay ainsi que "10 personnalités qualifiées". Je suis curieux d'avoir la liste des heureux bénéficiaires de cette sinécure !

Je vais donc à nouveau écrire à Bernard Kouchner pour lui demander ce qui a motivé ce passage de 9 à 20 membres, ainsi que le bilan complet de l'activité de ce comité théodule qui m'apparait comme un symbole de ces comités inutiles qu'il faudrait faire disparaitre.

Je viens d'être nommé membre de la Commission supérieure du service public postal et des télécommunications.

Cet organisme est composé de 7 députés, 7 sénateurs et 3 personnalités qualifiées (en fait, trois ingénieurs généraux des télécommunications) pour surveiller que les opérateurs postaux et surtout que les opérateurs de télécommunications respectent bien leurs obligations de service public. Il est aussi chargé d'une mission de surveillance du service public des communications électroniques.

Certains pourraient trouver bizarre qu'après avoir tant décrié les comités théodules, je finisse par en intégrer un. Ce n'est pas le cas puisque cette commission est surtout un organe de contrôle parlementaire sur un sujet très politique : les obligations de service public de la Poste et des opérateurs télécoms. Elle est très active et regroupe les principaux spécialistes du sujet au Parlement (majorité et opposition), et elle est présidée par Pierre Hérisson.

C'est un excellent observatoire du secteur et celà me permettra d'avoir des contacts plus fréquents avec ce secteus, pour savoir ce qui s'y passe et faire avancer les dossiers qui me tiennent à coeur, à commencer par le couverture en ADSL et en téléphonie mobile de la circonscription !

Cette nomination correspondont également à ma volonté de m'engager et de vérifier la bonne application des lois que nous votons, nouveau rôle que la réforme de la Constitution a dévolu au Parlement.

Le décret pris en Conseil des Ministres mercredi, concernant les comités consultatifs, est paru au Journal Officiel.

Il impose des délais stricts pour que ces comités rendent les avis qui leur sont demandés. Si 5 semaines après sa saisine, la commission n'a pas réagi, son avis est considéré comme rendu. En cas d'urgence, on peut même leur demander d'aller plus vite. On évitera ainsi les blocages et les retards, notamment dans la parution des décrets d'application des lois. C'est une grande avancée.

Le même décret proroge un certain nombre d'organismes consultatifs (j'attend la liste, que je ne manquerai pas de publier) créés par voie règlementaire. Il proroge aussi les commissions dont la consultation est prévue par la loi. C'est là que commence le travail du législateur, à savoir faire le ménage dans les lois pour faire tomber les commissions qui ne subsistent que parce qu'elles sont mentionnées dans une loi.

C'est un chantier sur lequel je vais m'atteler, afin d'achever ce travail salutaire de suppression des comités théodules !