Une année 2016 bien remplie ...

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Beaucoup de choses se sont passées depuis ma Question au gouvernement sur le fichier des "Titres Electroniques Sécurisés" (TES).

La CNIL, le Conseil national du numérique et même la secrétaire d'Etat au numérique ont émis des critiques.

Devant la pression, le Ministre de l'Intérieur a finalement accepté d'organiser un débat au Parlement.

Nous l'avons auditionné en Commission des Lois mercredi après-midi... j'ai rappelé les risques de ce fichier centralisé, et demandé sa suspension dans l'attente du débat.

Lien vers ma QAG de la semaine dernière

Lien vers l'article du Figaro

Mes remarques à Bernard Cazeneuve :

Comme chaque jour, en surveillant le journal officiel, j’ai pû constater, comme un certain nombre de sites internet, que la liste des membres du collège et de la commission de la HADOPI avait été publiée hier au JO.

Voici ce qu’en dit l’un d’eux www.numerama.com :

" ... C'est le cadeau de noël fait à l'industrie culturelle. Le décret de nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de l'Hadopi a été publié au Journal Officiel le 26 décembre. C'est la première étape qui permet à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet de ne plus être une coquille de vide, avant la publication des décrets qui cadreront son fonctionnement.

Sont ainsi désignés membres titulaires du collège de l'HADOPI, chargés des fonctions de veille, de prospective et de régulation :

• Par le Conseil d'Etat : Jean Musitelli, président de la très inutile Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) qu'avait créée la loi DADVSI. L'ARMT devient l'Hadopi, ce qui fait de M. Musitelli un candidat tout désigné à sa présidence.
• Par la Cour de cassation : Marie-Françoise Marais, membre de l'ARMT, conseiller à la cour de cassation chargée des affaires de droits d'auteur, elle est vice-présidente du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). Placé sous la tutelle du ministère de la Culture, le CSPLA avait dans un rapport rejeté l'idée que le téléchargement sur les réseaux P2P puisse être un acte de copie privée, plaidé pour la responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de P2P, et pour un renforcement des DRM. A la cour de cassation, Mme Marais avait été rapporteur de la décision Mulholland Drive qui avait nié l'existence d'un droit à la copie privée opposable aux producteurs de DVD qui empêchent leur copie. L'arrêt de la plus haute juridiction avait, sous la plume de Mme Marais, estimé que le bénéfice de la copie privée devait être rejeté au  "regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l’importance économique (de) l’exploitation de l’oeuvre". Si Jean Musitelli n'est pas élu Président, Mme Marais est celle qui tient le mieux la corde en deuxième position.
• Par la cour des comptes : Patrick Bouquet, lui aussi ancien membre de l'ARMT. Haut fonctionnaire de longue date, il avait été nommé selon Renaud Donnedieu de Vabres pour faire bénéficier l'ARMT de "son expertise économique mais également de sa connaissance du secteur des nouvelles technologies".
• Par le CPLSA : Christine Maugüe, conseiller d'Etat. Elle avait été nommée en qualité de personnalité qualifiée au CSPLA en novembre 2009 en remplacement d'André Lucas, un professeur de droit de Nantes grand spécialiste des questions de propriété littéraire et artistique (il est l'auteur d'un traité de référence sur le sujet). Pour la petite histoire, M. Lucas qui a démissionné du CSPLA avait exprimé des vues favorables à la licence globale. Christine Maugüe est spécialiste de droit public économique.
• Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Jean Berbineau, secrétaire général de l'ARMT. Il avait été le coauteur d'un rapport du CGTI (Conseil général des technologies de l'information) qui préconisait l'installation de spywares chez les internautes, ou encore la création de listes blanches de sites web sur les points d'accès WiFi publics. Il devrait logiquement devenir secrétaire général de l'Hadopi.
• Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Chantal Jannet, une inconnue à nos yeux, à moins qu'il ne s'agisse de la même Chantal Jannet que la présidente de l'Union Féminine Civique et Sociale (UFCS), dont cette fiche biographique nous indique qu'elle est "petite-fille d'un ancien Président de la République".
• Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Jacques Toubon, ancien ministre de la Culture, il a beaucoup oeuvré au Parlement Européen pour promouvoir la riposte graduée et s'opposer à l'amendement 138. Il en est récompensé, lui qui est aussi membre de la commission Zelnik sur l'amélioration de l'offre légale.
• Par le président de l'Assemblée nationale : Frank Riester, rapporteur acharné des deux lois Hadopi, il a travaillé durement pour que l'Assemblée vote la création de l'Hadopi. On n'est jamais mieux servi que par soi-même.
• Par le président du Sénat : Michel Thiollière, rapporteur au Sénat des deux lois Hadopi et de l'ancienne loi DADVSI qui avait créé l'ARMT. Lui aussi est remercié d'avoir fermé les yeux sur de nombreux points qui posaient problème dans la riposte graduée.

Sont nommés membres titulaires de la commission de protection des droits, chargée de mettre en oeuvre la riposte graduée par le traitement des dossiers d'infractions présumées : Mireille Imbert-Quaretta (ancienne directrice de cabinet du ministère de la Justice, conseiller d'Etat spécialiste du droit pénal), Jean-Yves Monfort (président du TGI de Versailles) et Jacques Bille, conseiller à la cour des comptes.

Ce dernier, professeur en marketing et communication, fut vice-président de l'Association des agences-conseils en communication. 

Et ça tombe bien, faute sans doute de pouvoir aller jusqu'à l'étape finale de la condamnation devant un juge, l'HADOPI devra avant tout faire preuve de communication pour espérer faire peur aux internautes et justifier son existence ..."

Fin des débat ce vendredi à 17 heures du texte Hadopi 2 ... ou pour être plus précis de la loi de protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, en présence d'une vingtaine de députés.

L'examen des articles 3 bis, 3 ter A, 4, 4 bis et 5 a été fastidieux et peu d'amendements ont été acceptés (parmi lesquels un des miens).

La suite des évènements : réunion de la CMP (Commission Mixte Paritaire), chargé de trouver un accord entre la version du texte validée par le Sénat et la version validée par l'Assemblée, puis vote solennel vers la mi-septembre.

FIN DE LA SESSION PARLEMENTAIRE.

A peine le contre la montre du Tour de France à Annecy terminé ... retour à l'Assemblée.

En effet, les débats s'éternisant et l'article 3 bis (une hérésie) n'ayant pas encore été appelé, j'ai donc pris le premier avion depuis Genève pour être à nouveau présent dans l'hémicycle ce jeudi soir dès 22 heures 15.

L'article 3 bis est l'article le plus atterant de ce texte. Cet article introduit la notion de "négligence caractérisée" pour l'internaute n'ayant pas sécurisé son accès internet, malgré avertissement. Il pose de gros problèmes de constitutionnalité.

Je suis donc intervenu, via mon amendement n° 14, pour demander la suppression de cet article, au nom d'un certain nombre de mes collègues de la majorité, qui avaient cosigné mon amendement.

La séance a été levée à 1 heure 15 ... et reprendra ce vendredi matin à 9 heures 30.

Tout le problème est de savoir combien de députés seront présents demain.

Personnellement, je serai présent toute la journée : les votes vont être serrés, notamment sur cet article 3 bis. Chacun va devoir compter ses troupes ... avec à nouveau un risque d'effet rideau qui pour le coup serait du plus mauvais effet ...

En arrivant au bureau à 1 heure 30 et en surfant un peu, je suis tombé (via le site numerama.com) sur une vidéo qui parodie l'émission Zone Interdite (M6) et montre la brigade d'intervention Hadopi en action ... un bon moment de détente, à vous de juger, il y en a qui ont de l'imagination (comme quoi la culture et la création se portent pas si mal !!!).

Les débats sur le texte Hadopi 2 ont repris ce matin, sur mon amendement n° 4, qui demande la suppression des termes "et de communications électroniques. Défendu en mon abscence par Alain Suguenot, il a été adopté. Celà évitera que l'internaute se fasse suspendre, en plus de son accès à internet, l'accès à sa messagerie électronique.

Mon amendement n° 5, défendu par Jacques Remiller, a également été adopté. Il propose de remplacer le mot "avocat" par "conseil", qui permet plus de souplesse d'interprétation.

Reprise de la DG (Discussion Générale) sur le texte Hadopi 2 à partir de 16 h 45.

La DG précède l’examen des articles et des amendements. Elle permet aux députés qui le souhaitent, d’exprimer leur point de vue par rapport au texte en cours d’examen. Je suis intervenu à la tribune de l’hémicycle à 17 heures 23.

Le texte de mon intervention :

Monsieur le Président,

Madame Le Ministre d'Etat,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Le texte que nous examinons cette semaine me pose un certain nombre de problèmes. Bien qu'étant dans la majorité sans aucune ambiguïté, j'estime de mon devoir de parlementaire d'exprimer mon opinion et mes réserves sur un texte venant du gouvernement.

Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques, qui ont déjà fait l'objet d'amples débats lors de l'examen du texte Hadopi 1.

Les problèmes sont toujours là et le texte sera toujours aussi inapplicable techniquement. Mais là n'est plus tellement le sujet.

Ce nouveau texte suscite d'autres réserves, de nature constitutionnelles. J'ai une analyse qui peut ne pas être partagée par tous, mais il faut quand même reconnaitre que les remarques que j'avais formulé, avec d'autres députés, sur le texte hadopi 1 ont été validées par le conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009.

Ce texte présente de gros problèmes, car sa finalité est de maintenir la logique du texte initial, tout en tenant compte de la décision du conseil constitutionnel, ce qui est intenable.

Car la décision du conseil constitutionnel n'est pas seulement juridique, elle est également politique. Le conseil l'a clairement dit : l'Hadopi n'a qu'un rôle préalable à une procédure judiciaire, et en aucun cas, elle ne doit être chargée de prononcer ou de faire exécuter des sanctions. Une première porte a été fermée, que ce texte s'emploie à réouvrir.

Une autre porte a été fermée, et à double tour, celle de la présomption de culpabilité de l'abonné en ce qui concerne la sécurisation de son accès à internet. Et pourtant, l'article 3bis rétablit, de manière implicite, cette présomption de culpabilité, qui est la seule manière de rendre opératoire le délit de non sécurisation de l'accès internet.

Au passage, par une acrobatie juridique risquée, ce texte crée pour une série de contraventions, dont la liste n'est même pas close, une peine complémentaire qui est une atteinte à un droit que le conseil constitutionnel vient de reconnaitre comme constitutif de la liberté d'expression.

Pour moi, le message du conseil constitutionnel est clair : on peut suspendre un accès à internet, mais pas n'importe comment et surtout, pas pour n'importe quoi.

Ce texte n'a donc aucune chance, selon moi, d'être promulgué, car il se heurtera une seconde fois au cap du conseil constitutionnel.

En tant que législateur soucieux de la qualité de la législation, cela me désole !

Ce qui compte maintenant, c'est l'après Hadopi.

Monsieur le Ministre, vous nous avez annoncé une grande concertation sur le financement de la création, et j'en suis heureux. On aurait d'ailleurs du commencer par celà !

Monsieur le Ministre, je suis à votre disposition pour travailler sur le volet numérique de cette concertation. Nous sommes d'accord sur les bases : la propriété intellectuelle doit être respectée et internet n'est pas une zone de non-droit.

Le vrai sujet, c'est comment arriver à mettre en oeuvre tout cela. Les épisodes DADVSI et Hadopi on clairement montré que vouloir faire plier la technologie pour la faire entrer dans les cases du droit est une voie sans issue.

Les bouleversements technologiques apportés par internet nécessitent une adaptation de notre droit, dans beaucoup de domaines, et notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Cela ne concerne pas que la musique et la vidéo, mais aussi les textes ! On sort donc du strict cadre des téléchargements.

Aujourd'hui, deux conceptions de la propriété intellectuelle s'affrontent sur internet.

La première est portée par les ayants droits, qui visent à maximiser leurs gains. C'est cette philosophie qui soutend les textes DADVSI et Hadopi.

Le consommateur doit payer pour tout : acquérir l'oeuvre, mais aussi l'utiliser, et encore, dans des conditions restrictives. On lui demande sans cesse de passer à la caisse, avec sans cesse la menace de poursuites, rendues crédibles par le fait que sur internet, tout se voit, tout est repérable.

C'est un frein à l'innovation et surtout, cela heurte les consommateurs et les utilisateurs, qui ont le sentiment d'être racketés.

L'autre conception est celle qui est portée par certains internautes, et notamment le monde du logiciel libre, qui va dans le sens inverse.

Cette conception s'est construite essentiellement sur la propriété intellectuelle en matière de logiciels. Elle n'est pas forcement parfaitement adaptée pour d'autres contenus.

C'est le point de vue de l'ayant droit contre celui de l'utilisateur. Les deux positions sont légitimes et défendables et c'est à nous, politiques, de trouver un compromis acceptable pour tous.

Voilà le vrai sujet, chers collègues. On mettra peut-être beaucoup de temps pour y arriver, mais on ne pourra faire l'économie de ce débat là. 

A loi exceptionnelle, dispositif exceptionnel ...

Tout comme la semaine dernière je serai a nouveau connecté en direct à mon blog (si la salle le permet), lors de l'examen en commission des affaires culturelles des quelques 650 amendements qui restent à débattre, de 9 heures à 9 heures 30. Celà risque d'être de l'abattage ...

Tous mes amendements ayant été examinés, celà me permettra de vous traduire EN DIRECT l'ambiance avant l'examen du texte Hadopi 2 en séance, à partir 9 heures 30, si tout se passe bien.

JE VALIDERAI VOS COMMENTAIRES EN DIRECT, comme la semaine dernière.

Lors la séance publique, vous pourrez suivre les débats en direct sur www.pcinpact.com ou sur www.numerama.com.

L'examen du texte Hadopi 2 dans l'hémicycle démarre dès demain matin à 9 heures 30, après l'examen en rafale (à partir de 9 heures) des 650 amendements non encore débattus, et déposés au titre de l'article 88, en commission des affaires culturelles ...

Ce texte, avec l'introduction de l'autorité judiciaire dans le processus de suspension de l'abonnement, a perdu tout son caractère répressif et donc toute sa valeur. En effet, pour que le système fonctionne, il fallait des suspensions à la chaîne, ce qui devait être la cas avec la mise en place d'une autorité administrative compétente.

Cette option ayant été retoquée par le Conseil Constitutionnel, et du fait de la lenteur de notre système judiciaire, il apparaît clairement que les internautes auront autant de chances de voir leur abonnement internet suspendu ... que de gagner au loto.

Il n'en demeure pas moins que la mise en place de tout l'arsenal répressif va coûter cher ... et ne pourra, pour la partie suspension de l'abonnement, n'entrer en vigueur que dans un an au mieux, le temps que les FAI adaptent leur infrastructures.

Bref, sur la nouvelle version de ce texte, je vais m'attacher à :

• Faire en sorte de remplacer la suspension de l'abonnement par une amende de 1ère catégorie : la suspension, que le Gouvernement défend bec et ongle (pourquoi ??) pose trop de problèmes constitutionnels, techniques, de coûts et de mise en application. Avec l'amende on résoud tous ces problèmes.
• Faire en sorte que le texte respecte de la Constitution : rien ne serait pire pour la majorité que de se faire retoquer une seconde fois par le Conseil Constitutionnel. L'image de l'ambulance qui fonce droit dans le mur, toutes sirènes hurlantes, ce n'est pas mon truc. Les députés, quel que soit leur bord, sont là pour voter des lois applicables et qui respectent la Constitution : on est élu pour celà. sinon, celà veut dire que l'on légifère mal ... un comble.

Je vais malheureusement devoir gérer ma présence en fonction ... du Tour de France. En effet, le Président de la République sera présent lors de l'arrivée de l'étape de mercredi au Grand-Bornand, commune de ma circonscription, et je me dois donc en tant que député de l'accueillir. Idem pour jeudi, où cette fois-ci, c'est le Premier Ministre qui assistera au contre la montre autour du lac d'Annecy, toujours dans ma circonscription, et je devrai là aussi être présent pour l'accueillir.

Bref, une semaine compliquée, j'ai donc fait en sorte que mes amendements soients cosignés et soient donc défendus s'ils sont appelés lorsque je serai absent. De toute façon, quelque soit la teneur des débats et le vote final, honnêtement, il ne reste plus rien de ce texte. 

J'ai été interviewé hier et aujourd'hui par de nombreuses radio à ce sujet.

Vous pourrez notamment m'entendre sur France Culture et Europe 1 ... et me lire sur www.lexpress.fr, entre aujourd'hui et demain.

Sachant que l'examen en seconde lecture du projet de loi Création et Internet (Hadopi) reprenait aujourd'hui, je m'étais inscrit (par précaution) dès la semaine dernière auprès du groupe UMP pour intervenir lors de la DG (Discussion Générale) de cet après-midi.

N'ayant pas de nouvelle du groupe, je me suis rapproché du service de la séance en fin de matinée, qui m'a appris que ma demande n'avais pas été retenue par le groupe UMP, faute de temps de parole suffisant (20 minutes au total pour le groupe).

Je me suis donc fait suspendre, sans avertissement, ... ma connexion au micro de la tribune de l'Assemblée. Un avant goût de la loi Hadopi ??

Celà préjuge mal des discussions à venir ... et j'espère que ma connexion sera rétablie sous peu (et avant le lundi 4 mai 16 heures : date d'examen des articles) pour que je puisse m'exprimer sur ce texte.