Le jeudi 16 et le vendredi 17 juin, je suis en déplacement au Danemark pour une mission d'étude sur les réseaux électriques et les énergies renouvelables.

Au programme de ce séjour : 

• visite de 2 sites d'éoliennes en mer, au large d'Esbjerg (parc de 171 éoliennes qui forme la plus grande ferme éolienne offshore du monde)

Nous échangeront avec les autorités sur la politique danoise en matière énergétique :

• rencontre avec Mme Lykke Friis, ministre du climat et des énergies danoise
• réunion avec le président et les représentants du comité de la politique énergétique du Parlement danois
• point sur la politique énergétique et la problématique de l'acceptabilité des infrastructures énergétiques

C'est pour moi l'occasion de marier deux sujets qui m'intéressent, à savoir la production et le transport d'énergies renouvelables, et la "politique générale" des pays scandinaves (je suis membre de tous les groupes d'amitié avec la Scandinavie et vice-président de France-Finlande et France-Suède). 

Le site de Horns Rev, au programme de la visite

Dauphiné Libéré du 16 juin

Je participerai en direct ce matin, de 11 heures 40 à 12 heures, à l'émission ARRET SUR INFO sur I<TELE.

Cette émission, présentée par Audrey Pulvar, appronfondit chaque jour avec des experts et des témoins (le témoin c'est moi !) un thème précis de l'actualité pour mieux comprendre les sujets qui font débat.

Ce matin, l'émission parlera de la problématique des "détachements" dans l'éducation, suite à l'affaire Luc Ferry.

Je serai entouré sur le plateau par :

• Agnès-Verdier-Molinié, de l'IFRAP
• Emmanuel Davidenkoff, spécialiste de l'éducation

L'émission sera rediffusée à 16 h 10 et sera en ligne sur internet pendant 1 semaine.

Lien vers la vidéo de l'émission du 15 juin

Ce projet de loi a été examiné en commission ce matin.

Il sera examiné dans l’hémicycle la semaine prochaine.

Un certain nombre de constats incite aujourd'hui à une réforme de la santé au travail :

• le nombre d'accidents du travail diminue, mais le nombre de maladies professionnelles augmente 
• les ressources sont dans le même temps limitées du fait de la diminution du nombre de médecins du travail et du manque de temps d'intervention, en prévention sur le lieu de travail.

Les conséquences des troubles musculo-squelettiques (TMS), qui représentent 80% des maladies professionnelles sont à cet égard révélatrices.

Il est donc indispensable de fournir une réponse à la pénibilité afin de réduire le risque de maladies professionnelles, notamment en améliorant les dispositifs de santé au travail.

De plus, dans le cadre de la réforme des retraites qui allonge la durée d’activité de deux années, le maintien dans l'emploi, et notamment celui des seniors, est un objectif majeur. La question de la pénibilité et celle des services de santé au travail sont indissociables.

Cette réforme qui est issue du rapport Dellacherie, voté à la quasi-unanimité par le Conseil économique et social en 2008, a fait l’objet de vingt-cinq réunions de concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux et les médecins du travail entre 2008 et septembre 2009, date à laquelle un protocole d'accord a été établi, mais n'a pu obtenir l'approbation des organisations syndicales.

Cette réforme vise à remettre la médecine du travail au cœur des préoccupations de l’entreprise à travers les orientations suivantes :

• généraliser les équipes pluridisciplinaires, coordonnées par le médecin du travail, associant des spécialistes et des techniciens ;
• mieux couvrir tous les salariés, notamment les intérimaires ;
• tenir compte de la démographie médicale, 75 % des médecins du travail ayant plus de cinquante ans ;
• mieux prévenir la désinsertion professionnelle en cas d'inaptitude ; les salariés déclarés inaptes à leur poste de travail doivent pouvoir se reconvertir, par exemple grâce à un tutorat ;
• renforcer l'indépendance des médecins du travail ;
• aménager le paritarismeau sein des services de santé au travail interentreprises dont les conseils d’administration sont constitués aux deux tiers par les employeurs et pour un tiers par les représentants des salariés.

La réforme des services de santé au travail avait été intégrée dans la loi portant réforme des retraites définitivement adopté le 27 octobre par le Parlement.

Cependant, ces dispositions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel par décision du mardi 9 novembre 2010 au motif qu’elles constituaient un "cavalier législatif". Par conséquent elles ont été retirées de la réforme des retraites pour faire l’objet d’un texte spécifique.

La proposition de loi reprend le contenu des articles annulés par le Conseil constitutionnel.

Examen ce matin, en application de l'article 88, des amendements à la proposition de loi pour le développement de l'alternance : le texte sera examiné à partir de ce soir et jusqu'à vendredi dans l'hémicycle (je serai malheureusement à l'étranger).

Cette proposition de loi déposée par les députés Gérard CHERPION, Bernard PERRUT et Jean-Charles TAUGOURDEAU s’appuie sur trois axes:

• Renforcer l’alternance
• Créer un contrat de sécurisation professionnelle 
• Développer les groupements d’employeurs. 

Elle est issue du groupe de travail UMP sur l’emploi des jeunes et des seniors.

La crise de 2008-2009 a confirmé la sensibilité particulière de l'emploi des jeunes aux retournements de conjoncture : leur taux de chômage dans l’ensemble des pays de l’OCDE a augmenté de façon plus importante par rapport à l'ensemble des actifs, à l’exception de l’Allemagne qui a le taux de chômage des jeunes le plus faible du fait de l’usage très répandu des formations en alternance.

Si le nombre de jeunes actifs (15-29 ans) s'est réduit en France de 2,1 millions en trente ans, la démographie n'y a contribué que pour moitié (- 1,2 million). La différence s'explique par un puissant mouvement de poursuite d'études qui s'est opéré jusqu'au milieu des années 1990. Pourtant, l'élévation rapide du niveau de diplôme n'a guère relâché les tensions à l'entrée dans la vie active des jeunes dont les difficultés demeurent (chômage, statut d'emploi, salaire).

Peu développées en France - contrairement à l'Allemagne qui emploie trois fois plus de jeunes en apprentissage – l'alternance est le terme générique recouvrant toutes les formations dont le temps est partagé entre un enseignement théorique en centre de formation et une formation pratique proposée en entreprise.

Compte tenu de ces résultats en matière d’insertion professionnelle à court terme - en 2008, sept mois après leur sortie du système éducatif, près des deux tiers des jeunes issus de formation professionnelle initiale étaient en emploi mais l’insertion des apprentis était nettement meilleure (71 %) que celle des lycéens (51 %) – la proposition de loi vise à développer l’alternance, avec l’objectif de 800 000 jeunes en alternance en 2015, dont 600 000 apprentis.

Le second objectif est de mieux sécuriser les parcours professionnel tout au long de la vie en fusionnant les deux dispositifs actuels que sont la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). L’instauration d’un dispositif unique d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique devra être négociée avec les partenaires sociaux.

Le troisième objectif est de favoriser le développement des groupements d’employeurs qui permettent d’offrir des emplois à durée indéterminée et à temps plein.

Par ailleurs cette proposition de loi ouvre le débat du partage de la valeur ajoutée dans les entreprises à l’aune du rapport de Jean-Philippe COTIS.

Cette proposition de loi est composée de 14 articles.

Cet après midi, l'Assemblée nationale votait sur plusieurs textes.

Deux d'entre eux me posent problème, la réforme de l'ISF et le mariage pour les personnes du même sexe.

Sur la réforme de l'ISF, mon agacement est double. Les conditions d'examen de ce texte ont été plus que déplorables. A cause de l'obstruction de l'opposition, les débats ont duré et l'essentiel du texte, en dehors de l'ISF, a été examiné dans la nuit de vendredi à samedi, avec une fin de séance à 6 heures 40 ...

Malgré toute ma bonne volonté, il m'était impossible d'être présent dans l'hémicycle, car je recevais un ministre dans ma circonscription vendredi après-midi.

Sur le fond, cette réforme me déçoit profondément. Nous avons supprimé le bouclier fiscal, ce qui n'est pas une mauvaise chose, tant ce mécanisme, compliqué, ne produisait pas les effets attendus.

Par contre, nous n'avons mené qu'une réformette sur l'ISF, avec comme seule mesure significative le relèvement du seuil d'entrée de 800 000 à 1,3 million d'euros. Ce n'est, pour moi, qu'un simple rattrapage pour tenir compte de l'absence de relèvement de ce seuil pendant de longues années et pour tenir compte de la hausse de l'immobilier.

Rien sur la question de la résidence principale : j'aurais préféré que le seuil reste identique, mais que l'on sorte la résidence principale de l'assiette de l'ISF.

Je suis également déçu que l'on ait décidé de compenser la perte de recettes par une hausse des droits de successions (impôt sur le capital) alors qu'un amendement, que j'avais cosigné, proposait de créer une tranche supplementaire d'impôt sur le revenu.

Bref, nous avons bâclé (une fois de trop pour moi) l'examen de ce texte, sans régler le moins du monde le problème de l'ISF !

Sur la question du mariage entre personne du même sexe ... je suis très ennuyé de l'absence complète de débat.

Ce n'est pas avec une heure et demie de discussion générale, où les orateurs se succèdent à la tribune pour donner leur point de vue, qui l'on peut parler de débat de fond.

Sur un sujet aussi complexe, sensible et il faut le dire passionnel, un véritable travail de fond est nécessaire.

Voilà une question où, en tant que législateur, je me doit de voter, pas seulement en fonction de ce que je pense, mais aussi en fonction de ce que pensent mes électeurs. Nous sommes sur des questions de société et la société doit être davantage impliquée dans ce type de débat, comme nous le faisons actuellement pour le débat sur la dépendance !

Sur ces deux textes, j'ai donc décidé de m'abstenir, en ne prenant pas part au vote.

C'est une manière de dire que le débat ne s'est pas déroulé comme il le faudrait et que la solution qui se dégage ne peut pas être satisfaisante.

... et en plus, je m'étais engagé à participer de 16 heures à 18 heures (au moment des votes) a un débat avec Jean Peyrelevade et Jean Arthuis, débat programmé de longue date, dont le compte-rendu sera publié dans l'hebdomadaire Valeurs Actuelles de la semaine prochaine.

Le 17ème Parlement des enfants s'est tenu à Paris le samedi 28 mai : ma place était occupée par Juliette, députée junior de ma circonscription et élève du CM2 de Doussard.

La classe de CM2 de Doussard étant cette année la classe sélectionnée sur ma circonscription pour participer au Parlement des enfants, c'est avec joie que je les ai reçu ce matin à l'Assemblée nationale.

Rencontre de la classe de CM2 de Doussard le 16 mai 

Depuis le début de la semaine, nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Les socialistes ayant décidé de faire de l'obstruction sur l'article 1, qui traite de la réforme de l'ISF, nous n'avançons pas très vite.

J'ai eu l'occasion de prendre hier soir la parole sur l'amendement qui proposait d'intégrer les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF... en faisant notamment un parallèle avec la taxe Google, votée par le Sénat, que nous serons amenés a examiner un peu plus tard.

J'ai également défendu un amendement où je questionnais le ministre sur la justification d'une autre exemption d'ISF accordée aux... producteurs, au titre de leurs droits de propriété littéraire et artistique.

Les débats vont continuer ce soir, et n'avancerons sans doute pas ... comme hier soir.

Je vais donc rentrer à Annecy, pour revenir vendredi ... où comme d'habitude, après avoir perdu un temps fou sur des détails en début de texte, nous allons bâcler le reste, dans un hémicycle quasiment vide ...

Le groupe SRC a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux, pour laquelle sera utilisé le droit de tirage annuel de l’opposition pour une commission d’enquête.

Cette PPR fait suite à la constitution d’une association par plusieurs responsables locaux dont les collectivités ont contracté des emprunts dits « toxiques », dont la vocation était d’aboutir à la création d’une commission d’enquête parlementaire.

L’exposé des motifs souligne la posture commerciale volontariste des établissements bancaires au milieu des années 2000, qui ont conduit les responsables du secteur public local a accepter des contrats qui procuraient des taux bas les premières années, avec en contrepartie une prise de risques ultérieure sur laquelle les collectivités locales n’étaient pas clairement informées.

Mettant en cause l’Etat dans son rôle de conseil et d’alerte qu’il n’a pas suffisamment joué, la proposition de résolution souhaite qu’un état des lieux de la part des emprunts et produits structurés dans l’encours global des collectivités soit réalisé, et insiste sur la volonté de plusieurs parlementaires et élus locaux que le législateur étudie la possibilité de créer une structure de sortie des contrats dont les termes sont aujourd’hui dénoncés.

L’exposé des motifs précise également les missions que devra remplir la future commission d’enquête :

• Évaluer l’encours global d’emprunts et de produits structurés, de swaps et tout autre produit financier à risque s’inscrivant dans une gestion active de la dette, affectant les acteurs publics locaux, son coût prévisionnel, les risques de dégradation supplémentaire, et son impact sur les comptes publics.
• Déterminer la composition et la structure exactes de cet encours, par type de risque (indices sous-jacents et structures), par nature juridique, par type d’acteur public local, par groupe bancaire et par année de souscription et d’échéance.
• Étudier le rôle et les intérêts de chacun des acteurs des comptes locaux dans la constitution de cet encours : les établissements bancaires, les acteurs publics locaux, les conseils juridiques et financiers, et l’État.
• Mesurer les marges cachées réalisées par les banqueset évaluer les mécanismes de titrisation auxquels a donné lieu le marché de ces emprunts structurés.
• Étudier la dette structurée des collectivités territoriales des autres pays européens, en particulier en Italie, en Grande-Bretagne et en Allemagne, ainsi que la réaction des pouvoirs publics de ces pays face à cette situation de crise.
• Proposer des mesures législatives et réglementaires s’appliquant aux banques et aux acteurs publics locaux, qui règlent la situation actuelle et à venir en France.
• Étudier la possibilité de créer une structure de sortie des contratsqui mettent aujourd’hui en danger les comptes des acteurs publics locaux.

Article unique :

Cette proposition de résolution comporte un article unique :

« Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres visant à étudier les conditions dans lesquelles des emprunts et produits structurés, des swaps et tout autre produit financier à risque s’inscrivant dans une gestion active de la dette, ont été contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux, l’encours qu’ils représentent, leur nature et leur impact sur les comptes publics, ainsi que les conséquences législatives et réglementaires que leur souscription pourrait entraîner. »

Le 31 mai, Bruno LE MAIRE a réuni le Conseil national de l’agriculture française, les représentants des producteurs, des industriels et des distributeurs des filières animales pour faire le point sur la sécheresse.

Le Ministre a annoncé une série de mesures urgentes pour venir en aide aux éleveurs en difficulté, notamment :

• levée des obstacles administratifs et réglementaires afin de faciliter l'accès à l'alimentation animale(fauchage, utilisation des jachères) 
• mise en place d’une cellule logistique de la SNCF pour mobiliser tous les moyens de transports ferroviaires disponibles 

La trésorerie des exploitations agricoles sera également soutenue, notamment grâce à l’effort des banques, notamment du Crédit Agricole :

• mise à disposition des éleveurs de 700 millions d'euros de prêts de trésorerie à un taux préférentiel de 1,5 % pour les jeunes agriculteurs et de 2 % pour les autres agriculteurs 
• aménagement de la dette des éleveursen leur permettant de reporter un certain nombre de remboursements : près de 20 % d'encours ont déjà été réexaminés.

Les assureurs sont également mis à contribution :

• extension de la garantie en matière de responsabilité pour le transport, le stockage et la manipulation des pailles 
• la Mutualitésociale agricole (MSA) a accepté de reporter l'appel à cotisation de juin pour tous les éleveurs. Un report de dépenses correspondant à 3 000 euros en moyenne pour le mois de juin, soit un effort de 80 millions de la MSA.

Bruno LE MAIRE a par ailleurs annoncé le lancement du processus d'indemnisation au titre du Fonds national de garantie des calamités agricoles. L'étude des dossiers sera lancée le 15 juin, lors de la réunion du Fonds de garantie. Les premiers arrêtés pourront être pris dès le 12 juillet et les premières indemnisations seront effectives aux alentours du
15 septembre.

Le Ministre a enfin annoncé que la Commission européenne avait donné son accord, à la demande de la France, pour la mise en place d'un groupe de haut niveau sur l'avenir de la filière bovine.

Ce lundi, nous examinons dans l’hémicycle le PLFR pour 2011 (Projet de Loi de Finances Rectificative).

J’ai déposé un certain nombre d’amendements que je défendrai dès ce lundi soir.

Le PLFR pour 2011 vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines. La taxation de la détention du patrimoine est ainsi allégée au profit d'une taxation plus lourde de sa transmission. Par ailleurs, le PLFR effectue un certain nombre d'ajustements en matière de recettes et de redéploiements entre dépenses, notamment pour la mise en œuvre du plan de soutien à l'emploi et à l'alternance annoncé par le Président de la République.

En matière fiscale, le PLFR supprime d’une part le bouclier fiscal et le plafonnement de l’ISF. Néanmoins, la situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste serait prise en compte par la mise en place d'un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus. D’autre part, il propose de réformer l’ISF :

• A compter  de 2012, le barème de l'ISF ne comportera plus que deux taux moyens d'imposition : les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1,3 millions d’euros et 3 millions d’euros seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable, tandis que les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 millions d’euros seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable
• Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 millions d’euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 et 3,2 millions d’euros.
• Les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012.
• Enfin, pour préserver le développement des PME, le régime d'exonération des biens professionnels sera redéfini pour les entrepreneurs qui dirigent plus d'une entreprise ou qui diluent leur participation à l'occasion d'une augmentation de capital. Le développement d'un capitalisme familial sera également encouragé par des assouplissements des « pactes Dutreil ». 

En ce qui concerne le financement,la réforme sera compensée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution des non-résidents et l'instauration de dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale.

• Les acquis de la loi TEPA, qui a permis d'alléger la charge fiscale pesant sur les donations et les successions et de faciliter les transmissions anticipées, sont intégralement préservés. En cohérence, il est proposé de financer la réforme de l'ISF en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines par la modification de dispositions antérieures à la loi TEPA, dès lors que les évolutions de la loi TEPA les ont rendues moins pertinentes :
• augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS)
• suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur
• augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations.
• Une taxation des résidences secondaires des non résidents permettra de faire participer ces derniers au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient. 
• Enfin, divers dispositifs viendront limiter l'optimisation et l'évasion fiscale internationale, notamment la taxation des trusts et la création d'une « exit tax » sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

Outre la réforme de la fiscalité du patrimoine, le PLFR pour 2011 comprend des dispositions de nature fiscales et budgétaires, qui concernent en particulier le pouvoir d’achat et l’emploi.

• Sur le plan budgétaire, la priorité donnée à l'emploi sera financée sans modifier le plafond de dépenses autorisé ni dégrader le solde budgétaire. Le PLFR procède à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer le coût 2011 des mesures annoncées en faveur de l'emploi et du développement de l'alternance : mise en place d’un compte d’affectation spéciale doté de 600 millions d’euros (qui reprend les attributions et les financements du fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage), relèvement du quota d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés (qui passe de 3 % à 4 %), et mise en place d’un système de bonus-malus pour les entreprises. Les crédits ouverts sur les différentes missions sont intégralement gagés par des annulations du même montant et le plafond global des dépenses autorisées reste ainsi strictement inchangé.
• Par ailleurs, le secteur pétrolier sera mis à contribution par l’intermédiaire d’une contribution exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des carburants, suite à la revalorisation pour l'imposition des revenus 2010 des barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels et par certains non salariés pour évaluer forfaitairement leurs frais de véhicules.
• Afin de mieux maîtriser la hausse du coût de l’électricité et son impact sur les consommateurs finaux, une disposition propose de lisser la revalorisation de la contribution au service public de l’électricité.
• Dans le cadre du financement de la garde à vue, le PLFR prévoit la création d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros qui sera due pour toute procédure devant le juge judiciaire ou administratif (sauf en matière pénale et sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle) et l’attribution de moyens supplémentaires ouverts sur les programmes du ministère de la justice et de l’intérieur concernés par cette réforme.
• Enfin, le PLFR prévoit la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator® ainsi que comme générique sous d'autres appellations.

De retour du plateau des Glières mardi après-midi et après mon intervention sur LCP, j'ai participé, en commission des affaires économiques, à l'audition d'Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française.

L'occasion de l'intérroger longuement sur le financement des PME.

De retour à Paris, après avoir assisté ce matin aux cérémonies à Morette et au plateau des Glières, en présence du Président de la République, j’ai participé de 16 heures à 16 heures 30 à l’émission « La séance continue » sur LCP (canal 13 de la TNT).

Les Questions au Gouvernement sont le rendez-vous incontournable à l’Assemblée nationale.

A l’issue de cette séance attendue les mardis et mercredis, Jean-Pierre Gratien propose à quatre députés de prolonger le débat souvent houleux de l’hémicycle.

Discussions, réactions, commentaires, « La séance continue » permet de mieux cerner les enjeux de la confrontation entre députés et membres du Gouvernement.

Les invités du jour :

Pascal Brindeau, député NC de Loir-et-Cher

Roland Muzeau, député PC des Hauts-de-Seine

Olivier Dussopt, député PS de l’Ardèche

Lionel Tardy, député UMP de Haute-Savoie

Eric BESSON a dévoilé les conditions d'attribution pour les licences de téléphonie mobile de quatrième génération (4G). Le Gouvernement va lancer, d'ici à la fin du mois, l'appel à candidatures pour ces licences.

L’objectif est que l’ensemble des Français bénéficie de ces nouveaux services, dans les meilleurs délais et au meilleur prix. Trois priorités ont ainsi été retenues pour l'attribution des licences :

• l’aménagement numérique du territoire: le réseau 4G sera déployé simultanément dans les villes et les territoires ruraux. Des obligations de couverture ont été définies. Au niveau départemental, 90 % de la population devra être couverte d'ici à 12 ans. Par ailleurs, une zone prioritaire, représentant 18 % de la population et 80 % du territoire, a été définie, et devra être obligatoirement couverte par les opérateurs 4G dès les premières années. Enfin, 99,6 % de la population et tous les axes routiers prioritaires devront être couverts par l'ensemble des opérateurs d'ici à quinze ans.

• davantage de concurrence pour les conditions d'attribution des licences: celles-ci seront disponibles sur deux bandes de fréquences ; 2 600 MHz (fréquences libérées par l'armée) et 800 MHz (fréquences issues de l'extinction de la télévision analogique). Dans la première (14 lots), le mécanisme d'attribution assure la présence d'au moins 4 opérateurs sur le marché du très haut débit mobile. Dans la seconde (4 lots), la baisse du plafond de détention des fréquences (de 20 à 15 MHz) garantit l'attribution d'au moins la moitié des fréquences du dividende numérique aux opérateurs alternatifs. Par ailleurs, des critères favorables à l’accueil des opérateurs mobiles virtuels ont été introduits, pouvant aller jusqu’à doubler la note attribuée au candidat.

• la valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat : le Gouvernement a fixé des prix de réserve raisonnables et conformes aux prix de vente dans les autres pays, à savoir 700 millions d'euros pour la bande 2 600 MHz et 1,8 milliard d'euros pour la bande 800 MHz.

Au Journal Officiel de ce jour, j'ai appris la création d'une commission sur l'image des femmes dans les médias.

Un comité théodule de plus, qui se rajoute à la longue liste des comités chargés du sujet.

Je ne vois pas ce que ce nouveau comité va apporter de plus...

Par contre, sa création est assez étrange, puisqu'elle est faite par arrêté, alors qu'il faut normalement un décret.

De même, dans les visas en tout début, on fait référence à la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, mais sans préciser l'article.

Après consultation de cette loi, je n'ai pu que constaté (une fois de plus) une demande pour créer un observatoire de la violence faite aux femmes, mais rien, strictement rien sur cette commission relative à l'image des femmes dans les médias.

Cette création est vraiment étrange, d'autant plus qu'elle empiète manifestement sur les compétences du CSA, qui travaille déjà beaucoup sur ces sujets.

Evidemment, pas la moindre étude d'impact ...

Je vais donc questionner Roselyne Bachelot sur la création de cette nouvelle commission.

J'étais ce soir l'invité du journal LCP INFOS sur La Chaîne Parlementaire (canal 13 de la TNT).

Ce journal, présenté par Luce Nuttin, fait le point sur l'actualité politique et parlementaire.

Au programme de mon intervention :

• le point sur les nouvelles mesures de prévention routière
• le point sur la première journée du eG8 Forum

Ce mardi débute, pendant 3 jours, l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique.

Sur ce texte particulier faisant appel aux convictions de chacun et se référant au principe du respect de la dignité humaine, un long travail de réflexion a été mené. Après les Etats Généraux de la Bioéthique, les travaux de la mission d’information, les nombreuses auditions de la Commission spéciale, et l’examen en première lecture, un équilibre a pu être trouvé rassemblant les diverses sensibilités qui ont pu s’exprimer largement.

Le Sénat, s’il a maintenu de l’anonymat du don de gamètes, tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, avait néanmoins modifié, assez largement l’équilibre du texte.

Après l’examen en Commission spéciale, trois sujets restent encore sensibles :

Le changement des modalités d’autorisation de la recherche sur l’embryon :

Les Sénateurs ont autorisé, contre l’avis du Gouvernement, la recherche encadrée sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Jusque là soumise à un régime d'interdiction prévoyant certaines dérogations, le Sénat a renversé la logique en proposant un système d'autorisation encadrée. Seuls les embryons ne faisant pas l'objet de projet parental, et destinés à être détruits, pourront être utilisés avec l'accord écrit des parents.

Pour mémoire, l’Assemblée nationale avait souhaité que le texte reste, comme en 2004, sur une interdiction avec dérogation de la recherche sur l’embryon, considérant, comme le rappelait Xavier BERTRAND qu’il s’agissait d’ « une position équilibrée, parce qu'ainsi nous prenons en compte la dimension si particulière de l'embryon humain tout en permettant à la recherche de progresser. »

Le transfert d’embryon post-mortem :

Cette disposition ré-introduite par la Commission spéciale pose des difficultés. Sur ce sujet éminemment douloureux, il n’existe pas de bonne solution juridique et le Ministère de la Justice souligne les importants problèmes de filiation qu’il porte, en modifiant en profondeur le droit de la famille. Poser comme limites à la procréation les limites de la vie semble donc la solution la plus raisonnable.

Le Diagnostic pré-natal (DPN) :

L’objectif du DPN est de donner une information fiable aux femmes qui le souhaitent, conformément au code de la santé publique, afin qu’elles puissent faire un choix éclairé dans le respect des principes éthiques de base de la médecine adaptés au dépistage : le respect de l’autonomie de la personne et le principe de justice.

Au regard de ces considérations éthiques, il apparaît donc que le principal problème posé par la rédaction actuelle de l’article 9 concerne la proposition généralisée d’un test de dépistage, qui n’insiste pas suffisamment sur l’importance première de l’information, et risque, du fait du rapport asymétrique entre le médecin et la femme enceinte, d’introduire un élément de pression ne respectant pas la nécessaire autonomie de celle-ci.

Un amendement du Rapporteur viendra donc préciser que  « toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et appropriée » reprenant ainsi les termes incontestables du code de la déontologie médicale.

Mercredi soir et jeudi toute la journée, nous avons achevé l'examen d'une proposition de loi relative aux questions de santé, dite "PPL Fourcade".

Je ne suis pas un spécialiste de ces sujets, loin de là !

Mais j'ai quand même trouvé quelques petites malfaçons : un député se doit d'être présent sur tous les textes ...

J'ai été sollicité sur le sujet des assistants dentaires.

Un dentiste notamment, à qui j'ai soumis le texte, m'a indiqué qu'il était bon, mais qu'il n'abordait pas un sujet qui constitue une gène pour lui. Il a une activité chirurgicale, et se rend donc régulièrement au bloc opératoire de l'hôpital, car il ne peut pas tout faire dans son cabinet.

Il a une assistante qui travaille avec lui depuis longtemps, qui connait bien sa façon de travailler et qui a acquis au fil du temps une vraie compétence en matière dentaire.

Et pourtant, les responsables de l'hôpital refusent que cette assistante entre au bloc opératoire.

Il s'agit en fait de préserver le monopole des infirmières de bloc opératoire et d'éviter d'être responsable en cas de problème. J'ai donc soulevé la question, qui a suscité un débat au cours duquel l'opposition a reconnu qu'il s'agissait d'un vrai sujet.

Je suis également intervenu sur un article adopté en commission, qui était sans doute plein de bonnes intentions, mais qui visiblement, n'avait pas été suffisamment étudié.

Cet article portait sur des questions de propriété intellectuelle ... dans un texte sur la santé.

Rien à voir donc, et c'est bien là le problème. Dans un texte sur la santé, on trouve des spécialistes de la santé qui abordent tous les sujets uniquement sous l'aspect santé. Or, un sujet a de multiples facettes ... Cette fois ci, j'ai réussi à obtenir la suppression de l'article.

Enfin, une fois de plus, j'ai été obligé de pousser un petit coup de gueule sur les conditions dans lesquelles nous votons les lois.

Nous avons commencé à examiner le texte en avril.

Faute de temps, nous n'avons pas pu le finir et nous avons suspendu son examen le 13 avril ... pour en poursuivre l'examen le 18 mai, en séance de nuit.

Nous nous étions arrêtés à l'article 5 et nous aurions donc du reprendre à cet endroit.

Or, le ministre a demandé que l'on examine en priorité l'article 24 (un article important et conflictuel) en déposant juste avant la séance un amendement qui réécrit complètement cet article 24, faisant ainsi tomber tous les autres amendements.

Je me suis élevé contre cette décision : pourquoi le Gouvernement n'a-t'il pas pris le temps, entre le 13 avril et le 18 mai, de nous communiquer cet amendement ?

Le travail parlementaire est dense et parfois chaotique.

J'ai du mal à comprendre comment font pour suivre les débats, les parlementaires qui cumulent, qui arrivent le mardi matin à 11 heures pour repartir le mercredi à 16 heures ...

Réveil très matinal … à 4 heures !!

Direction Rungis pour visiter le plus grand marché au monde de produits frais, en compagnie de députés membres de la commission des affaires économiques.

Le marché d’intérêt national (MIN) de Rungis, est situé à 7 km au sud de Paris, au carrefour de nombreuses voies de communication.

Le marché de Rungis est la propriété de l'État, mais géré par une société d’économie mixte, la Semmaris (Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de Rungis). La concurrence y est particulièrement forte, en raison du grand nombre de grossistes, au nombre de 1 400.

D’une superficie de 232 ha avec plus de 727 000 m² couverts et 470 000 m² de bâtiments à usage commercial), il est approvisionné par camions, trains et avions (qui arrivent par l’aéroport d’Orly, situé à proximité) en provenance de toute l’Europe, ainsi que du Maroc.

Permettant de servir 18 millions de consommateurs, Rungis traite quotidiennement 1 462 tonnes de produits alimentaires :

• des fruits et légumes (56% des arrivages)
• des produits carnés (21%)
• des produits laitiers (5%)
• des produits traiteurs et alimentation générale (7%)
• des produits de la mer et d'eau douce (11%)

Le MIN emploie plus de 12 000 personnes et a réalisé en 2010 un chiffre d'affaires de 7,419 milliards d'euros.

Les horaires d'ouverture pour les transactions varient d'un pavillon à l'autre. A titre d'exemple, le pavillon de la marée est ouvert de 2 heures à 7 heures, ceux de la boucherie et de la volaille de 3 heures à 9 heures, alors que les fruits et légumes sont disponibles de 5 heures 30 à 11 heures.

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A la demande des députés de la majorité, lors de la réunion du groupe d'hier matin, un débat sera organisé ce midi autour des principales propositions annoncées le 11 mai, concernant la prévention routière.

Je compte sur vos contributions !

Ou en es t’on aujourd’hui ?

Pourquoi avoir réuni en urgence un Comité interministériel ?

• Depuis 2002, le nombre de tués sur les routes de France n'a cessé de baisser pour atteindre un chiffre historique de moins de 4000 morts en 2010. Ces chiffres parlent d'euxmêmes : en huit ans, ce sont près de 23 000 vies qui ont été épargnées, dont 13 500 grâce au comportement des automobilistes en matière de vitesse et à la politique déterminée du Gouvernement contre les délinquants de la route.
• Cependant, l'attention ne doit pas faiblir car rien n'est jamais acquis. En effet, le Gouvernement a constaté, depuis le mois de janvier 2011, un relâchement dans le comportement des automobilistes et une forte augmentation du nombre de morts.
• Au regard de ces chiffres inquiétants, le Premier ministre a décidé de réagir immédiatement, afin de mettre un terme à cette nouvelle hausse, en convoquant mercredi 11mai un Comité interministériel de la sécurité routière, qui a fait une série de propositionsconcrètes. Il n'y a pas de fatalité ! Chaque Français doit pouvoir se déplacer à pied, en deux rouesou en voiture en toute sécurité.

Les principales propositions du Comité interministériel :

• Les propositions du Comité interministériel de la sécurité routière s'articulent autour de cinq axes stratégiques. D'abord, dissuader la vitesse excessive et lutter contre la conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants, qui sont les causes majeures des drames de la route. Ensuite, sécuriser l'usage du deux-roues motorisé et renforcer la vigilance des automobilistes au volant pour responsabiliser les usagers de la route. Enfin, donner plus de place aux citoyens dans la politique de sécurité routière.

Un renforcement des dispositifs de lutte contre la vitesse :

• Pour en finir avec les comportements irresponsables de certains automobilistes, les excès de vitesse de plus de 50km/h seront désormais qualifiés juridiquement de délit dès la première infraction. Les avertisseurs de radars seront interdits, les panneaux indiquant les radars fixes seront supprimés et les cartes les localisant ne seront plus rendues publiques. Enfin, 1000 nouveaux radars seront déployés d'ici la fin de l'année 2012.

Un durcissement de la lutte contre l'alcool au volant :

• La conduite sous l'emprise de l'alcool, particulièrement chez les jeunes, est la première cause de mortalité au volant. 30% des tués sur la route le sont dans un accident en présence d'un taux d'alcool supérieur au taux légal.
• Le Gouvernement a donc décidé de durcir la lutte contre l'alcool, c'est une question de responsabilité. Toute alcoolémie supérieure à 0.8g/l conduira au retrait de 8 points de permis, contre 6 actuellement. L'usage d'un éthylotest anti-démarrage sera rendu obligatoire sans délai pour l'ensemble des transports en commun de personnes équipé de ces éthylotests.

Une attention particulière pour les utilisateurs de deux-roues qui représentent 24% des tués sur les routes :

• Plus de sécurité passe par plus de visibilité. Afin de rendre les contrôles plus opérants, les plaques d'immatriculation des deux-roues seront désormais de plus grande taille. Les conducteurs de motos de plus de 125cm3 devront porter un équipement rétro-réflechissant. Un stage pratique sera rendu obligatoire pour les conducteurs qui ont interrrompu la conduite d’une moto depuis plus de 5 ans.

Conduire nécessite une vigilance de tous les instants :

• La baisse de la vigilance au volant, notamment due à l'utilisation du téléphone portable, est à l'origine de nombreux accidents et de drames. C'est pourquoi téléphoner en conduisant sera sanctionné plus sévèrement, par une contravention de 4è classe (135 euros) et le retrait de 3 points de permis. Des solutions techniques seront également développées avec les opérateurs de téléphonie pour limiter l'usage du téléphone au volant.
• La circulation sur la bande d'arrêt d'urgence sera sanctionnée d'une amende de 135 euros et du retrait de 3 points.

Une place plus importante donnée aux citoyens :

• La mobilisation citoyenne autour de la sécurité routière doit se poursuivre. Elle a permis de réaliser des progrès considérables ces dernières années. Les actions entreprises, pour être comprises, devront être concertées, expliquées et évaluées. Chaque citoyen, à son échelle, doit se sentir concerné par la lutte contre l'insécurité routière.
• L'éducation routière est un enjeu majeur à tous les âges de la vie. Les jeunes doivent être des publics prioritaires. L'expérimentation menée dans 80 lycées de sept académies a porté ses fruits. Fort de ce résultat, le Gouvernement a décidé de poursuivre la sensibilisation des élèves en l'étendant progressivement à partir de la rentrée 2011.
• Le Conseil national de la sécurité routière, instance de débat et de réflexion, sera réuni dans une configuration nouvelle, à la composition élargie. Les associations de collectivités territoriales gestionnaires d'infrastructure et les spécialistes des questions médicales seront désormais membres du Conseil national.

Quand les mesures annoncées seront-elles effectives ?

• Certaines mesures, comme le retrait des panneaux indiquant la présence des radars, sont immédiates. D’autres nécessitent des mesures réglementaires, que le Gouvernement prendra dans les prochains mois. Quelques-unes feront l’objet d’un projet de loi que le Gouvernement présentera à la rentrée.
• Cependant, sans attendre la mise en oeuvre de ces mesures, François FILLON a demandé au ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration de mettre en place immédiatement des contrôles renforcés sur les routes, et tout particulièrement au cours des week-ends prolongés du mois de juin.