Benoist APPARU a présenté le bilan en matière de construction de logement social en 2010 : 131 509 logements sociaux ont été financés, soit 9,7 % de plus qu'en 2009. Ainsi 2010 est une année record en matière de création de logements sociaux.

Au 1er janvier 2010, la France comptait 4,5 millions de logements locatifs sociaux, permettant de loger environ 10 millions d'habitants. Sur les 131 509 logements sociaux créés en 2010, 76,5 % l'ont été dans le neuf et 23,5 % dans l'ancien. A ce résultat s'ajoutent les 16 500 logements financés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre de la reconstitution de l'offre. Dans la droite ligne des engagements pris par le Gouvernement le 6 février 2010, la construction de logements s'est concentrée là où les besoins étaient les plus pressants, notamment en Ile-de-France ou en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Par ailleurs, en 2010, le nombre de logements destinés aux ménages les plus modestes a largement franchi le seuil symbolique des 20 000 logements inscrits dans la loi DALO pour atteindre un chiffre record de 26 836 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) en 2010, en progression de plus de 25 % par rapport à 2009.

Les priorités pour le logement en 2011 :

En 2011, le Gouvernement a défini plusieurs priorités en matière de politique du logement :

• une plus grande adaptation de la production de logements sociaux aux territoires qui en ont le plus besoin. Au total, l'effort de l'Etat pour le logement locatif social s'élèvera en 2011 à 4,5 milliards d'euros dont 500 millions d'euros d'aides directes. A cela viendront s'ajouter les 5 milliards d'euros d'aides à la personne qui seront versés aux bailleurs sociaux en tiers payant pour les 2,2 millions de locataires éligibles. Par ailleurs, dès le mois d’avril un numéro de dossier unique pour les demandeurs sera mis en place, ce qui permettra de prioriser et de mieux suivre les demandes. 
• des dispositifs d'hébergement seront développés, comme l’intermédiation locative qui consiste à louer des logements dans le parc privé à des associations qui les sous-louent. En effet, 300 logements étaient mobilisés fin 2009, 2315 fin 2010 et l’objectif est de capter 5000 logements privés d’ici la fin de l’année 2011.  
• la politique du logement ouvre plusieurs grands chantiers, comme l’urbanisme de projet destiné a simplifié l’urbanisme au service de la construction. Il s’agit de mettre en œuvre une politique d’offre dynamique et mieux répartie, en donnant les moyens nécessaires aux personnes qui veulent construire. 
• en ce qui concerne le chantier de l’accession à la propriété, la mise en place du PTZ+, lancé le 1er janvier dernier va permettre à un plus grand nombre de Français de devenir propriétaires. Le PTZ+ est universel, sans conditions de ressources et s’adressera à 380 000 bénéficiaires chaque année. Il s’inscrit dans une politique globale du logement en incitant à la construction de logements neufs là où la demande est forte et en favorisant les logements performants sur le plan énergétique. Il s’agira également de rendre plus efficace et d’élargir la diffusion l’éco-PTZ mais aussi de faire en sorte que le diagnostique de performance énergétique, qui permet aux ménages d’évaluer la consommation énergétique d’un bien et son coût, devienne un document de référence.
• enfin, la lutte contre la précarité énergétique sera renforcée avec le programme « Habiter Mieux ». La part des dépenses d’énergie dans le logement a fortement augmentée et quelques 3,4 millions de ménages consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d’énergie. Pour cela, 1,25 milliard d’euros seront mobilisé jusqu’en 2017 et, à court terme, le Gouvernement se fixe comme objectif la rénovation de 135 000 logements d’ici à 2013.

L'Assemblée nationale examine cette semaine, en deuxième lecture, le projet de loi sur l'immigration.

En première lecture, j'avais voté contre ce texte, qui contient beaucoup de dispositions qui risquent la censure, que ce soit devant le Conseil Constitutionnel ou devant la Cour Européenne des droits de l'Homme.

C'est de plus un texte qui ne fait pas honneur à la tradition d'accueil de la France. Même si nous sommes tous d'accord pour dire que notre pays ne doit pas accueillir toute la misère du monde, il y a un minimum de respect à avoir pour les étrangers qui débarquent chez nous, qui sont presque toujours des gens qui fuient la misère et cherchent, pour eux et leurs enfants, un avenir meilleur.

Le Sénat avait enlevé un certain nombre de dispositions contestables, qui ont malheureusement été rétablies en commission, à l'Assemblée nationale.

Avec Etienne Pinte, Françoise Hostalier et Nicole Ameline, nous redéposons les mêmes amendements qu'en première lecture, afin de rappeler notre désaccord persistant sur ce texte.

Nous espérons obtenir quelques modifications, comme sur la déchéance de nationalité, où près de 70 députés UMP et Nouveau Centre ont manifesté leur hostilité à cette mesure.

Si nos remarques ne sont pas prises en compte, je voterai à nouveau contre ce texte !

François FILLON a réuni le comité interministériel des villes (CIV) en présence de Maurice LEROY, ministre du Logement, afin de définir les orientations politiques qui guident l’action du Gouvernement en faveur des habitants des quartiers prioritaires.

Maurice LEROY conduira, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, la réflexion sur l’acte II du programme national de rénovation urbaine (PNRU).

Le PNRU représente près de 43 milliards d'euros d'investissements. A la fin de l’année 2010, quelque 7,3 milliards d'euros ont été engagés et 3,5 milliards d'euros ont été payés. L'objectif est de transformer et de rénover les quartiers difficiles pour donner aux habitants un cadre de vie digne. Ainsi, à la fin de l’année 2010, près de 400 conventions ont permis d'engager 314 294 réhabilitations, 135 291 démolitions et 128 075 constructions de logements sociaux au bénéfice de
3,3 millions d'habitants.

En outre, le CIV s’est accordé sur les mesures suivantes :

• en matière d’emploi, le comité interministériel a décidé de renforcer le contrat d’autonomie et de financer 15 000 contrats en 2011 
• dans le domaine de l’éducation, il s’agit de renforcer la lutte contre le décrochage scolaire. Une dizaine d’internats d’excellence seront ouverts à la rentrée 2011 (représentant 1500 places nouvelles) et quatre résidences pour la réussite seront construites au bénéfice des étudiants. Au total, entre 3000 et 5000 places nouvelles seront créées. Le Programme de réussite éducative (PRE) est reconduit et sera expérimenté spécifiquement pour les 16-18 ans avec comme priorité la santé, la prévention de l'absentéisme et du décrochage scolaire et le soutien à la parentalité. En outre, 8,6 millions d’euros seront consacrés aux Cordées de la réussite afin d’accompagner les jeunes des quartiers difficiles vers l’enseignement supérieur 
• en matière d'insécurité, le CIV renforce les moyens d'action de la police nationale avec quatre plans de lutte contre les stupéfiants, la délinquance dans les transports en commun, les bandes violentes et les cambriolages. Pour contrer la récidive, il renforce le Contrat d'insertion de vie sociale (Civis) avec 100 référents "Justice" qui seront mis en place.
• dans le domaine de la santé, le CIV accélère le soutien à la construction de 60 maisons de santé pluriprofessionnelles et les équipements sportifs font également l’objet d’un rattrapage.

En Ile-de-France, le CIV a précisé que la politique de la ville doit être mise au coeur du projet du Grand Paris.

Par ailleurs, une expérimentation sera lancée dans 33 quartiers couverts par des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Elle comportera des engagements précis et concrets en matière d’emploi, d’éducation et de sécurité. Le CIV a également choisi de valoriser l’action des acteurs de terrain à travers les associations, la reconnaissance des métiers de la médiation sociale, les délégués du préfet, les centres de ressource et les gardiens d’immeubles.

Enfin, le comité a réaffirmé que la politique de la ville est territorialisée, partenariale et contractualisée, et qu’elle doit orienter et optimiser les moyens publics (nationaux ou européens) sur les quartiers prioritaires.

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présidé une réunion de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rassemble les associations de consommateurs et les représentants des professionnels et des entreprises suite au renouvellement de ses membres.

Christine LAGARDE a fait part au CCSF de quatre priorités de travail :

• poursuivre la mobilisation sur les frais bancaires pour assurer la mise en œuvre des engagements des banques du 21 septembre 2010 destinés à renforcer la transparence sur les frais bancaires et à réduire les frais pour incident pour les clientèles fragiles
• proposer fin février des mesures destinées à faciliter la mobilité des consommateurs en assurances dommages
• suivre et accompagner les initiatives des assureurs pour renforcer la lisibilité des assurances complémentaires santé
• réaliser un bilan de la réforme de l’assurance emprunteur mise en œuvre par la loi LAGARDE à l’occasion du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de cette réforme le 1^er septembre 2011

Christine LAGARDE a annoncé qu’elle souhaitait faire de la protection des consommateurs un axe de travail de la présidence française du G20. Lors du G20 Finances des 18 et 19 février, Christine LAGARDE proposera à ses homologues que la réunion du G20 Finances d’octobre 2011 soit l’occasion de dégager des principes communs de protection des consommateurs de produits financiers.

A l’occasion de la réunion d’octobre des ministres des finances du G20, Christine LAGARDE organisera une conférence de haut niveau sur la protection des consommateurs de produits financiers en lien avec l’OCDE et à laquelle elle invitera les ministres des finances du G20. 

Lien vers l'intervention devant le CCSF

François FILLON a dévoilé les dispositions élaborées au cours de la concertation menée avec les acteurs de la filière photovoltaïque afin de définir un nouveau dispositif de soutien à cette filière. Cette concertation s’inscrit dans le cadre du moratoire sur les demandes de rachats de l’électricité produite à partir de l’énergie solaire, établi par le décret du 9 décembre 2010.

Le Gouvernement a transmis au Conseil supérieur de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie les projets de textes correspondant à ce nouveau cadre afin qu’il puisse s’appliquer avant la fin du moratoire, le 9 mars prochain.

Le nouveau dispositif de soutien vise un équilibre entre la hausse du coût pour les consommateurs d’électricité, le développement équilibré d’une filière industrielle compétitive à l’export et l’amélioration des performances énergétiques et environnementales :

• Il prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années. Cette cible sera réexaminée au milieu de l’année 2012 et pourra être revue à la hausse jusqu’à 800 MW. Compte tenu des projets en cours, les perspectives de développement pour 2011 et 2012 restent soutenues et sont évaluées entre 1 000 et 1 500 MW par an, soit davantage que la quantité installée en 2009 (300 MW) et 2010 (700 MW). Le Grenelle de l’environnement avait fixé comme objectif que les installations photovoltaïques atteignent  1 100 MW cumulés en 2012 et 5 400 MW en 2020. Ces objectifs seront donc dépassés.
• Les exigences seront accrues sur la qualité environnementale et industrielle des projets avec notamment l’intégration d’obligations de recyclage en fin de vie, de démantèlement à compter de l’été 2011 et de l’obligation de fourniture d’une analyse de cycle de vie à compter du 1^er janvier 2012. Les projets hors installations résidentielles devront aussi fournir une attestation bancaire afin d’attester de la durabilité et du sérieux des projets.
• Le nouveau dispositif modifie en outre les tarifs de rachat de l’électricité produite à partir des panneaux photovoltaïques. Les tarifs de mars 2011 seront fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1^er septembre 2010 puis ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues, estimées à environ 10 % par an.
• Le nouveau dispositif impose des appels d’offres pour les toitures au-dessus de 100 kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 mètres carré de panneaux photovoltaïques) et les centrales au sol. Ces appels d’offres intègreront des critères environnementaux et industriels pour favoriser l’utilisation des espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles…), le respect de la biodiversité et des usages agricoles et forestiers pour les centrales au sol, le rendement énergétique des équipements et l’innovation industrielle. Les premiers appels d’offres seront lancés avant l’été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les principales conditions techniques des cahiers des charges.

En accompagnement de ce nouveau cadre, la transparence sur la file d’attente sera renforcée par une publication mensuelle des données, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Le Gouvernement a prévu de renforcer son soutien à la recherche et au développement sur la production d’énergie solaire en 2011 et 2012, notamment à travers les deux appels à manifestation d’intérêt lancés le 11 janvier 2011 dans le cadre des investissements d’avenir, en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration. Ces deux appels contribueront à soutenir les technologies françaises pour le marché local et à l’export face à l’intensification de la concurrence internationale, réduire les coûts de fabrication et accroître les performances énergétiques et environnementales des équipements. L’objectif est notamment de favoriser le développement des futures générations de produits et de dispositifs performants de suivi du soleil ou de stockage de l’énergie.

Le Gouvernement consacrera en outre 1 milliard d’euros au développement d’instituts d’excellence dans le domaine des énergies décarbonées afin de mutualiser les moyens et les compétences dans ces domaines et renforcer notre compétitivité.

En matière de méthanisation, le Gouvernement souhaite encourager l’accélération des projets afin d’atteindre les objectifs fixés pour 2020 avec la mise en place de dispositifs de soutien renforcé.

Le biogaz issu de la méthanisation pourra être injecté sur les réseaux de gaz naturel après la parution des textes réglementaires cet été.

Par ailleurs, le tarif de rachat de l’électricité produite à partir de biogaz sera revalorisé d’ici la fin du mois d’avril, pour  devenir comparable au tarif existant en Allemagne. Cette revalorisation entraînera d’ici à 2020 une hausse d’environ 1 % de la facture d’électricité des consommateurs, correspondant à un soutien de 300 M€/an.

Le tarif maximal pour l’achat de l’électricité produite par méthanisation passera de 15,2c€/kWh à 20,1 c€/kWh. En moyenne, les tarifs vont augmenter de 20 %. Une incitation sera mise en place pour le traitement des effluents d’élevage, rendant les projets particulièrement intéressant pour les éleveurs. Le biogaz injecté directement dans les réseaux bénéficiera également d’un tarif de  rachat maximal de 10,3 c€/kWh.

Source d’énergie renouvelable, la méthanisation permet également le traitement des déchets (déchets ménagers, effluents d’élevage, boues d’épuration). A l’horizon 2020, elle devrait permettre d’éviter des émissions de dioxyde de carbone jusqu’à 5 millions de tonnes.

Le 2 octobre 2009, Chantal Jouanno, alors Secrétaire d’Etat à l'Ecologie avait visité sur ma circonscription  le GAEC "les Châtelets" a GRUFFY, qui depuis près de 4 ans a entrepris de développer la méthanisation sur son site afin de maîtriser la gestion des déchets de l'exploitation.

Ce mardi, j'ai assisté en soirée, à la traditionnelle présentation du rapport annuel de la Cour des comptes.

Il s’agit du premier rapport annuel entièrement préparé sous l'autorité du nouveau Premier président de la Cour des Comptes, Didier MIGAUD.

Celui-ci comporte traditionnellement une analyse de la situation des finances publiques, ainsi que des observations relatives aux services de l’Etat, aux organismes publics ou encore aux politiques publiques.

La Cour rappelle qu’un redressement fort et rapide des comptes publics est indispensable pour retrouver une croissance durable, préserver la capacité d’intervention de l’Etat et maintenir la confiance. Le rapport préconise d’aller plus loin dans la réduction des dépenses publiques pour atteindre l’objectif d’un déficit équivalent à 3 % du PIB, que la France s’est fixé pour 2013.

Les magistrats financiers reconnaissent l’impact de la crise dans l’aggravation du déficit et saluent le vote de la loi de programmation du 28 décembre 2010 pour les années 2011-2014 qui prévoit de nouvelles règles budgétaires contraignantes et des objectifs ambitieux. Néanmoins, ils jugent également insuffisante la maîtrise des dépenses, et considèrent que les règles instaurées par la précédente loi de programmation adoptée en 2009 pour les années 2009-2012 n’ont pas été suffisamment respectées.

D’autre part, la Cour avait préconisé dans un rapport de juin 2010 de réaliser 20 Md€ d’économies chaque année à partir de 2011. Or, les juges financiers n’ont identifié que 5 Md€ d’économies dans les textes budgétaires sur les 13 Md€ que le rapport considère nécessaires.

La Cour rappelle également que le coût des exonérations fiscales a progressé de 34 % de 2004 à 2009. L’effort entrepris par le Gouvernement pour les réduire reste selon elle trop ciblé, car de nombreuses niches fiscales ont été préservées au motif de leur efficacité économique. La Cour suggère par conséquent d’étendre le « coup de rabot » à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, le rapport met en exergue le coût de certaines politiques publiques, telles que la prime pour l’emploi, destinée à favoriser la reprise d’activité, dont le coût est estimé à 4 Md€ en 2009 (la Cour suggère de recentrer, voire de supprimer, cette prime perçue par un foyer fiscal sur quatre et qu’elle considère mal ciblée), la contribution aux charges du service public de l’électricité (CSPE) qui devrait, selon le rapport, faire l’objet d’une autorisation périodique et d’un contrôle du Parlement, ou encore le coût de la campagne de lutte contre la Grippe A qui s’élève à 712 M€, d’après les magistrats.

Afin d’atteindre les objectifs de redressement des dépenses publiques, la Cour formule un certain nombre de recommandations :

• préciser la définition des dépenses fiscales donnée en annexe des projets de loi de finances et étendre le champ de la liste aux impôts affectés à d’autres organismes publics
• améliorer le chiffrage de leur coût et, quand aucune méthode de prévision n’est fiable, ne plus le reconduire d’une année à l’autre pour le faire évoluer comme le produit de l’impôt concerné ou comme le PIB 
• remplacer, dans la prochaine loi de programmation, le gel du coût total des dépenses fiscales par une disposition imposant de prendre des mesures de suppression ou de réduction de dépenses fiscales dont le rendement total soit supérieur à un montant minimum
• étendre le « coup de rabot » à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu
• mener à bien l’évaluation systématique des dépenses fiscales prévue par la précédente loi de programmation et en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2012
• appuyer cette révision des dépenses fiscales sur les travaux de la Cour, qui en ont souvent montré l’incohérence et le coût disproportionné au regard des résultats obtenus.

Le texte de mon intervention :

La question de la neutralité de l'internet est un sujet important.

Comme cela l'a été très bien dit lors des débats, c'est une question très politique, mais aussi très technique. Il faut donc faire très attention quand nous intervenons sur ces sujets.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a des qualités, mais pose aussi un certain nombre de problèmes. Cette proposition de loi est à la fois trop précise sur certains points et trop imprécise sur d'autres.

Ce texte parle beaucoup des fournisseurs d'accès, en oubliant que l'accès à internet, et notamment la qualité de service, relève d'une chaîne de prestataires techniques. Imposer des obligations au dernier maillon de la chaîne n'est pas forcement la solution la plus pertinente.

Une étude d'impact aurait été nécessaire, pour mesurer toutes les implications des dispositions de ce texte, car l'effet de domino est très important dans le secteur de l'internet et des télécommunications. Une consultation des acteurs concernés aurait été très utile.

C'est d'ailleurs pour cela que le président de la République a souhaiter mettre en place rapidement un conseil national du numérique, afin de créer un lieu d'échange entre le monde de l'internet et les décideurs politiques, sur les textes concernant internet et le numérique.

Trop de précisions dans un texte de loi, sur un sujet qui évolue très vite, n'est pas forcement souhaitable. Sur internet, l'innovation arrive souvent de là où on ne l'attend pas. Il faut laisser toutes les portes ouvertes.

C'est d'ailleurs l'une des raisons fondamentales qui milite pour la préservation de la neutralité de l'internet.

Il serait paradoxal qu'au nom de la neutralité de l'internet, on réglemente à l'excès, bloquant par là même des potentialités de croissance et de développement qui pourraient surgir dans les prochains mois ou les prochaines années.

Dans ce domaine, le législateur national n'a finalement qu'une marge assez réduite. Les directives du paquet télécom sont assez précises et fixent un cadre laissant finalement assez peu de place au droit national.

Dans le même temps, il faut laisser une marge de manoeuvre au régulateur, qui est en contact avec le terrain et doit pouvoir agir, ou pas, en fonction de l'équilibre de l'éco-système du numérique.

Il n'est pas en charge que de la neutralité de l'internet, mais de bien d'autres sujets et doit, pour chaque décision, évaluer l'impact global.

Une loi trop précise et trop contraignante peut être néfaste.

Cela ne doit pas empêcher le législateur de prendre pleinement part au débat. Il existe d'autres outils que la proposition de loi, que nous n'utilisons peut-être pas assez. Dans ce cas précis, une résolution aurait sans doute été plus adaptée.

Bien que sans portée normative, elle donne toutefois des indications politiques, qui peuvent être utiles au régulateur, pour l'orienter dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs ... ainsi qu'aux acteurs économiques : cela leur permet de connaître les intentions et les positions du législateur qui pourraient, le cas échéant, se transformer en normes contraignantes.

Cessons de croire que la loi est toujours l'instrument le plus efficace. Dans le numérique, ce n'est clairement pas le cas.

La loi doit fixer les grands principes, fixer le cadre du pouvoir du régulateur, mais ne surtout pas entrer dans les détails, sous peine d'être rapidement dépassée et donc obsolète.

L'autre problème posé par ce texte est le choix du timing.

Nous avons examiné en janvier dernier un projet de loi contenant un article habilitant le gouvernement à transposer par ordonnances le paquet télécom.

A cette occasion, qui était le bon moment, nous avons eu un débat sur le sujet de la neutralité de l'internet, par le biais d'amendements de Laure de La Raudière, rapporteure pour avis.

Lors de l'examen au Sénat, un autre amendement a été adopté, donnant compétence au régulateur pour intervenir sur les questions de discriminations. Le groupe socialiste n'a pas pris part au débat à ce moment là, nous le regrettons.

Un autre débat aura certainement lieu dans quelques mois, lorsque nous aurons à ratifier les ordonnances de transposition du paquet télécom.

Dans l'intervalle, le travail continue, avec notamment la mission d'information sur la neutralité d'internet conduite par Corinne Erhel, députée socialiste et Laure de la Raudière, qui doit rendre ses conclusions prochainement.

Nous attendons également, pour le courant du mois de mars, la publication d'un livre blanc de la commission européenne sur ce sujet.

Légiférer avant la publication de ces deux rapports n'aurait pas vraiment de sens, d'autant plus que le Ministre a pris des engagements fermes sur ce sujet, lors de la discussion générale.

Nous aurons bien un rendez-vous législatif a ce sujet et nous y veillerons.

A l'évidence, cette proposition de loi arrive à contre-temps !

Pour toutes ces raisons, de fond et de forme, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.

Je serai interviewé ce matin par une équipe de TF1 à l'Assemblée nationale.

Cette intervention sera diffusée dans le journal de 20 heures de ce soir sur TF1, dans le cadre d'un reportage sur les commissions et instances consultatives ou délibératives ... plus prosaïquement appelées "comités Théodule".

Demain après-midi, nous allons voter en première lecture (vote solennel) sur deux propositions de lois défendues par le groupe SRC.

Proposition de loi, du groupe SRC, relative à la neutralité d’internet :

Je serai l’orateur du groupe UMP sur ce texte : 5 minutes d’explication avant le vote.

L’essentiel :

• La proposition de loi relative à la neutralité d’Internet a été déposée par MM. Ayrault et Paul et les membres du Groupe SRC.
• Elle vise d’une part à définir le principe de neutralité. D’autre part, cette PPL a pour objectif de garantir le respect du principe de neutralité d’Internet, en particulier par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Elle propose d’interdire le filtrage et la priorisation des flux, sauf cas exceptionnels, ainsi que l’intervention du FAI sur l’accès de l’usager à des données. La PPL donne enfin compétence à l’ARCEP pour veiller au respect du principe de neutralité de l’Internet.

Examen de la proposition de loi en Commission :

La proposition de loi a été rejetée en commission, le Groupe UMP ayant voté contre le texte : 

• sur la forme, le calendrier d’examen de la PPL est inopportun. Une mission d’information de la Commission des Affaires économiques présidée par Mme Ehrel (SRC) et dont la Rapporteure est Mme de la Raudière travaille actuellement sur la neutralité de l’Internet et des réseaux. La mission d’information a mis son pré-rapport à la consultation de l’ensemble des acteurs et devrait rendre son rapport définitif en mars. Il semble donc indispensable d’attendre la remise de ce rapport avant de légiférer sur cette question.
• sur le fond, plusieurs dispositions de la PPL SRC peuvent faire l’objet d’objections, tant sur la définition de la neutralité de l’Internet, que sur le caractère partiel des réponses apportées (ex. absence de traitement de la problématique des échanges de trafic ou du secret des correspondances).

Proposition de loi, du groupe SRC, tendant à rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel :

L’essentiel :

• Cette proposition de loi a été déposée par M. Jean-Louis Touraine et les membres du Groupe SRC. Selon l’exposé des motifs, elle vise à améliorer l’information des consommateurs sur la composition des produits de consommation en rendant obligatoire l’étiquetage nutritionnel et la déclaration sur l’emballage de certains composants du produit.
• Aujourd’hui, l’étiquetage nutritionnel est facultatif. La directive 90/496/CEE du
  24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires a été transposée en droit français par le décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 et par l’arrêté d’application du 3 décembre 1993.
• Les informations à indiquer relèvent de deux groupes, selon l’article 4 de la directive 90/496/CEE : le groupe 1 (valeur énergétique, protéines, lipides, glucides) et le groupe 2 (valeur énergétique, protéines, lipides, sucres, glucides, acides gras saturés, fibres alimentaires, sodium).
• Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires selon des dispositions prévues par l’article 4 de la directive du 24 septembre 1990.

Dispositif de la proposition de loi :

La proposition de loi est composée d’un article unique : il prévoit d’insérer, après l’article
L. 112-11 du code de la consommation, un article L. 112-12 qui rendrait obligatoire l’étiquetage nutritionnel selon les dispositions prévues par l’article 4 de la directive du
24 septembre 1990 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.

Examen de la proposition de loi en Commission :

La proposition de loi a été rejetée en Commission, le Groupe UMP ayant voté contre ce texte :

• La lutte contre l’obésité et les troubles nutritionnels ainsi que la qualité de l’alimentation constituent une priorité de l’action de la Majorité et du Gouvernement.
• Dans le cadre du premier programme national nutrition santé entre 2001 et 2006, de nombreuses actions ont été engagées pour améliorer le comportement alimentaire, prévenir les troubles nutritionnels, favoriser leur dépistage et leur prise en charge. Cette stratégie d’ensemble a été renforcée par l’intermédiaire du deuxième programme national nutrition santé 2006-2010 centré sur le développement de la qualité de l’offre alimentaire.
• Le prochain programme national nutrition santé pour 2011-2015 permettra de mettre l’accent sur les personnes les plus démunies et la promotion de l’activité physique. De plus, le plan de lutte spécifique contre l’obésité lancé en mai 2010 par le Président de la République permet d’amplifier l’action conduite en la matière.
• Si les objectifs du texte (lutte contre l’obésité, qualité de l’alimentation) sont louables et partagés, le calendrier d’examen de la PPL n’est pas opportun car la réglementation communautaire relative à l’étiquetage nutritionnel est en effet en cours de refonte. Un projet de règlement relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO) fait l’objet de discussion depuis janvier 2008. Ce projet de texte va entrer en phase de 2ème lecture au Parlement européen, la Présidence hongroise de l’UE s’étant fixée comme objectif de parvenir à un accord d’ici à juin 2011.
• Une anticipation de la réglementation communautaire dans ce domaine conduirait à pénaliser les entreprises françaises qui seraient obliger de supporter des coûts supplémentaires liés aux modifications d’étiquetage dans un délai restreint.

Il n'y a pas de séance à l'Assemblée nationale cette semaine (vacances parlementaires).

Présent depuis lundi soir à Paris pour honorer des rendez-vous, j'en ai donc profité pour faire un tour complet du salon de l'agriculture, cet après-midi.

Ma visite a démarré, comme il se doit, par le stand de la Savoie.

J'y ai retrouvé Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services et le président de la Chambre d'agriculture : au menu du déjeûner, politique agricole commune, coût des matières premières, budget de l'Europe, point sur les filières agricoles ... Jean-Pierre Raffarin et une délégation de sénateurs nous ont rejoins en cours de repas.

J'ai ensuite fait le tour des différents pavillons en compagnie de Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture.

Beaucoup de monde, comme d'habitude, avec notamment beaucoup de visiteurs parisiens, venus en famille, à l'occasion des vacances scolaires de février.

www.salon-agriculture.com

Lien vers l'album sur ma fiche FACEBOOK 



Le décret créant la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat vient de paraitre au Journal Officiel.

Ce service, sous l'autorité directe du Premier Ministre, est chargé de coordonner toutes les actions des différents ministères en matière d'informatique. Il y a bien longtemps que celà aurait du être fait ... mais mieux vaut tard que jamais !

Le travail est énorme, car jusqu'ici, chaque administration travaillait de son coté, sans trop se soucier de ce que faisaient les autres. La coordination et l'interopérabilité étaient assurées, tant bien que mal, par les opérateurs privés qui fournissaient les logiciels (notamment l'entreprise SAP).

Le résultat, c'est le projet Chorus, qui a accumulé les retards et les surcoûts.

La création de ce service est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas gagné pour autant, car beaucoup de choses ont déjà été lancées, et les administrations peuvent parfois se montrer très rétives à la coordination interministérielle. C'est un sujet que je suivrai avec attention, car il y a là un vrai levier pour améliorer le fonctionnement de l'administration et réduire les coûts !

Dans le même numéro du journal officiel, on trouve le décret créant la mission "étalab", dont le but est "la création d'un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public".

Là encore, je soutiens pleinement ce projet, tout en étant conscient des difficultés.

L'administration française a encore beaucoup trop le culte du secret. La rétention d'informations est la norme.

Le site Owni vient justement de réaliser un test très révélateur, en demandant à différentes administrations et collectivités locales de leur donner leur dernier budget (document public s'il en est) sous format Excel, c'est à dire réutilisable pour un traitement statistique. Taux de réponse : 5% ...

En tant que parlementaire, je m'attacherai à soutenir et à aider autant que je le pourrai ces deux initiatives. Mais je m'attacherai également, dans un deuxième temps, à les évaluer.

Ce jeudi matin, nous avons examiné dans l’hémicycle la proposition de loi relative à la neutralité d’internet.

Je suis intervenu en Discussion Générale.

La proposition de loi relative à la neutralité d’Internet a été déposée par MM. Ayrault et Paul et les membres du Groupe SRC.

Elle vise d’une part à définir le principe de neutralité. D’autre part, cette PPL a pour objectif de garantir le respect du principe de neutralité d’Internet, en particulier par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Elle propose d’interdire le filtrage et la priorisation des flux, sauf cas exceptionnels, ainsi que l’intervention du FAI sur l’accès de l’usager à des données. La PPL donne enfin compétence à l’ARCEP pour veiller au respect du principe de neutralité de l’Internet.

Les principales dispositions :

L’article 1er définit de manière large le principe de neutralité de l’Internet. Ce principe s’entend comme l’interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données. Il doit être respecté par toute action ou décision ayant un impact sur l’organisation, la mise à disposition, l’usage d’un réseau ouvert au public.

L’article 2 traite des modalités techniques d’interconnexion d’un abonné au réseau de son fournisseur d’accès. Les FAI doivent fournir au public les informations nécessaires à l’utilisation du service offert. Cet article vise à garantir une concurrence effective au niveau de la « box », du modem ou de tout autre équipement raccordé à l’Internet.

L’article 3 garantit la liberté de l’abonné à connecter simultanément ou successivement plusieurs équipements à un même accès, sans restriction aucune, notamment tarifaire, de son fournisseur.

L’article 4 définit précisément les cas de filtrage ou de bridage admissibles, notamment avec l’accord explicite de l’Arcep ou sur décision d’une autorité judiciaire indépendante.

L’article 5 prévoit que les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne mettent gratuitement à la disposition du public, en un standard ouvert, les modalités techniques d’interconnexion (ex. débits, priorités) de leur réseau de communication électronique.

L’article 6 limite les pratiques de gestion de priorités à des cas spécifiques, notamment lié à la décision d’une autorité judiciaire compétente. En interdisant l’application de priorités différentes à des flux de données correspondant aux mêmes types d’usage, cet article proscrit notamment les options d’accès à un meilleur débit à un service spécifique.

L’article 7 donne compétence à l’ARCEP pour veiller au respect du principe de neutralité de l’Internet. Il prévoit une réponse graduée à l’atteinte au principe de neutralité de l’Internet net, sous forme d’avertissement dans un premier temps, puis sous forme d’amende (de 1 € à 10 000 €). Cet article prévoit par ailleurs la saisine par le président de l’ARCEP de la CNIL et de l’Autorité de la concurrence.

Examen de la proposition de loi en Commission : 

La proposition de loi a été rejetée en commission, le Groupe UMP ayant voté contre le texte :

• sur la forme, le calendrier d’examen de la PPL est inopportun. Une mission d’information de la Commission des Affaires économiques présidée par Mme Ehrel (SRC) et dont la Rapporteure est Mme de la Raudière travaille actuellement sur la neutralité de l’Internet et des réseaux. La mission d’information a mis son pré-rapport à la consultation de l’ensemble des acteurs et devrait rendre son rapport définitif en mars. Il semble donc indispensable d’attendre la remise de ce rapport avant de légiférer sur cette question.

• sur le fond, plusieurs dispositions de la PPL SRC peuvent faire l’objet d’objections, tant sur la définition de la neutralité de l’Internet, que sur le caractère partiel des réponses apportées (ex. absence de traitement de la problématique des échanges de trafic ou du secret des correspondances).

Le 18 mai 2010, un premier classement (cumul depuis 2007) a été établi par le site www.lesinfos.com :

Pour la deuxième année consécutive, le site www.lesinfos.com avait publié un palmarès des députés 2010 selon leur degré d’activité à l'Assemblée nationale.

Pour l'année 2010 (en cumul), je me classais en 17ème position ... sur 577 députés, après avoir été classé 21ème au classement 2009 (cumul années 2007 + 2008 + 2009 + 2010).

Pour établir ce classement, le site www.lesinfos.com a épluché les données figurant sur le site internet de l’Assemblée nationale.

Celui-ci permet d’obtenir des données intéressantes sur les travaux des parlementaires. En l’occurrence, le site recense minutieusement les interventions de chacun des 577 députés, que ce soit lors des séances publiques que dans les différentes commissions auxquelles ils participent.

Il comptabilise ainsi les séances ou les réunions durant lesquelles chaque député est intervenu au moins une fois depuis le début de la législature en juin 2007.

En cumulant les interventions en séance et en commissions, on obtient un indicateur assez précis de la participation des députés aux travaux législatifs.

C’est sur la base de ce critère - saisi le 12 mai 2010 - qu'à été établi le palmarès 2010 ... critère imparfait sans doute, mais tout de même représentatif d’un certain degré d’investissement dans les travaux au Palais-Bourbon. 

Les auteurs avaient également noté dans leur tableau le nombre de rapports et avis écrits par les députés, ainsi que le nombre de propositions de loi dont ils sont les auteurs. Ces deux critères permettant de départager les députés ayant le même nombre d’interventions.

Ce mois-ci, LYON CAPITALE, mensuel lyonnais, sort son propre classement :

A la différence du site www.lesinfos.com, ce classement ne s'applique qu'à l'année 2010 (et non pas en cumul depuis le début de la législature).

Les critères sont quelque peu différents, mais ils permettent de donner une tendance entre les députés qui bossent .. et les autres.

Destiné essentiellemnt a faire le point sur le travail des députés lyonnais, j'ai été interrogé par la rédaction au sujet de ces classements.

Pour l'année 2010 uniquement, je me classe à la 71ème place sur 577 députés.

Le Comité opérationnel chargé d’examiner la faisabilité technique d’un abaissement de l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais de téléphonie mobile a communiqué ses premiers résultats le 8 février dernier.

Ces résultats vont permettre de mieux évaluer l’exposition réelle des Français aux antennes relais mais également de lancer la seconde phase de simulation dès le mois d’avril 2011 et le cas échéant, l’expérimentation terrain d’un abaissement de puissance de l’exposition.

La première phase de l'expérimentation a été conduite sur 6 communes pilotes représentatives des principales configurations d’exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de téléphonie mobile en France. L’objectif est d’évaluer l’impact d’un abaissement sur la couverture du territoire sur la qualité du service mobile et le nombre d’antennes. Les résultats ont montré que si les niveaux d’exposition mesurés peuvent varier selon l’environnement, le niveau médian reste faible et même si des niveaux plus important ont été observés par endroits ils sont toutefois nettement inférieurs fixés par la réglementation française.

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, qui a reçu le rapport, a estimé que même si les seuils réglementaires d’exposition ne nécessitent pas de révision en l’état actuel des connaissances, le Grenelle des ondes a néanmoins considéré que la réduction de l’exposition globale du public aux antennes relais de téléphonie mobile doit être envisagée à des coûts économiquement acceptables et tout en ne dégradant pas la couverture et la qualité de service.

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET a également annoncé qu’en application de la loi de finances 2011 qui crée un nouveau dispositif de financement obligatoire par les opérateurs de téléphonie mobile, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) lancera dès le premier semestre de cette année un appel à projets de recherche sur les radiofréquences pour un montant de 2 millions d’euros.

L'examen de la proposition de loi sur le livre numérique s'est terminée par un magnifique cavalier législatif, c'est à dire une disposition qui n'a strictement rien à voir avec le texte en discussion.

Deux amendements absolument identiques, à la virgule près, ont été déposés par le rapporteur et par les députés socialistes, visant à valider le permis de construire de la fondation Vuitton, au jardin d'acclimatation.

Ce permis de construire ayant été annulé par le Tribunal administratif de Paris, on nous a proposé, hier soir, de passer outre et de casser cette décision.

Ni le rapporteur, ni l'orateur du groupe socialiste ni le ministre n'ont été bavard sur ces amendements.

Je suis le seul à m'être élevé contre ces amendements. J'estime que ce type d'amendement est inacceptable. A partir du moment où une décision de justice à été rendue sur le fond, il est anormal que l'on change les règles du jeu et que l'on casse ainsi une décision de justice.

On ouvre avec cet amendement une dangereuse boite de Pandore. Désormais, si un projet est suffisamment soutenu au plus haut niveau, il peut prendre des libertés avec le droit de l'urbanisme ... un amendement législatif viendra valider le permis de construire si jamais la justice l'annule ..

Le pire, c'est que ce texte ne sera sans doute pas déféré au Conseil Constitutionnel. L'amendement ne sera donc pas censuré, du moins pas lors d'un contrôle a priori.

Cette proposition de loi déposée par la sénatrice Catherine Dumas et le président Jacques Legendre traite de la question du prix du livre dans l’univers numérique.

Il s’agit d'accompagner cette mutation technologique qui ouvre de nouvelles opportunités aux professionnels et permet la mise à la disposition d’un maximum d'œuvres grâce à une offre légale abondante de livres numériques et de l'encadrer afin qu'elle se déroule dans le respect de notre patrimoine et du droit d'auteur. Il s’agit également de préserver la diversité de la création littéraire et de l'aménagement culturel de nos territoires, au travers des librairies.

Initiant la réflexion sur ce thème, le rapport du 30 juin 2008 de la commission présidée par M. Bruno Patino avait plaidé pour une mesure normative permettant aux ayants-droit de conserver la maîtrise du prix du livre dans l'univers numérique. Dans l’attente de cette régulation, le rapport recommandait que le prix soit fixé par contrat de mandat entre l’éditeur et le détaillant.

Le sujet a ensuite été instruit de manière plus détaillée par un rapport de janvier 2010 de la commission « Création et Internet » présidée par MM. Zelnik, Toubon et Cerruti. La commission a estimé nécessaire l'instauration rapide d'une régulation du prix du livre numérique, notant qu’une concentration excessive parmi les acteurs de la vente au détail aurait des effets regrettables sur la variété des œuvres commercialisées.

Ainsi, la plupart des objectifs de la loi Lang de 1981 relative au prix du livre demeurent pertinents dans l’univers numérique. La préservation d’un réseau diversifié de détaillants en fait partie. Il faut avant tout que le développement du marché du livre numérique ne se produise au détriment des libraires.

En janvier 2010, compte tenu de ces expertises concordantes, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une loi de régulation du prix du livre « homothétique », c’est-à-dire la version numérique du livre papier, qui peut éventuellement comporter des éléments accessoires propres à l’édition numérique.

Cette proposition de loi a donc pour vocation de prévenir une concurrence par les prix, dont les conséquences ne peuvent être que néfastes pour l’ensemble des détaillants, qu’ils soient physiques ou en ligne. La concentration du secteur autour de quelques acteurs mondiaux disposant de pouvoirs de marché excessifs produirait des effets très négatifs sur la concurrence et finirait par appauvrir inexorablement la création éditoriale.

Elle tend à fixer un cadre souple de régulation du prix du livre numérique, à mi chemin entre l'organisation du marché par le contrat et l'encadrement trop strict d'un marché naissant.

Elle postule que la croissance du marché du livre, à moyen terme, sera tirée en France, comme elle l'est actuellement dans les pays anglo-saxons, par la vente du livre à l'unité davantage que par le développement de modèles d'offres plus complexes.

Ce texte doit permettre également de garantir une assiette stable pour la rémunération des auteurs, condition essentielle pour préserver la diversité de notre création éditoriale et littéraire.

Cette proposition de loi comporte 8 articles.

Intervention sur l'article 1 :

L'article 1^er définit le livre numérique et précise le périmètre de la loi. Cette dernière a vocation à s'appliquer au livre « homothétique » consistant en une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs, commercialisé sous forme numérique et ayant été préalablement publié sous forme imprimée ou étant susceptible de l’être. Toutes les « formes numériques » de commercialisation sont visées par cet article.

Les évolutions technologiques étant de plus en plus rapides, le pouvoir réglementaire pourra préciser la définition des livres numériques.

Lors des débats, j'ai demandé plus de précisions, car la définition du livre homothétique est quand même le coeur de cette loi. Même si je comprend bien que les détails relèvent d'un décret et pas de la loi, il est quand même intéressant de voter la loi en ayant une idée de ce qu'il y aura dans le décret. Je n'ai pas eu de réponse...

L'article 5 prévoit que l'éditeur fixe une remise commerciale aux détaillants selon la qualité de leurs services, évaluée contractuellement.

J'ai alerté le ministre, et à travers lui toute la profession, sur les gros risques qu'ils courent avec une telle disposition. Ils vont se retrouver dans une situation très inconfortable, avec des marges arrières qui vont vider de son sens la protection que le prix unique est censée apporter aux éditeurs.

J'ai profité de ce texte pour déposer quelques amendements afin de lancer le débat sur quelques sujets qui m'apparaissent important pour l'avenir du livre numérique. Il va sans doute falloir faire évoluer les dispositions du code de la propriété intellectuelle, qui n'envisagent que le livre papier. Dans le monde numérique, il n'y a pas d'envoi au pilon et la notion d'oeuvre épuisée n'a pas de sens.

Une fois de plus, je me suis heurté à un mur ...

L'article 7 prévoit un rapport annuel au Parlement présenté par le Gouvernement sur l’application de la proposition de loi, en prenant en compte l’évolution du marché du livre numérique.

Il instaure un comité de suivi, par amendement du Rapporteur adopté en Commission, composé de quatre parlementaires, chargé de suivre la mise en œuvre de la loi, auquel le Gouvernement devra remettre un rapport annuel d’évaluation.

Encore un comité, encore un rapport...

Une fois de plus, nous inscrivons dans la loi des dispositions totalement inutiles ! Nous avons déjà tous les instruments pour évaluer l'application d'une loi. Chaque commission peut désigner des rapporteurs pour évaluer l'application d'un texte un an après sa promulgation. La commission des affaires économiques le fait systématiquement. Nous pouvons auditionner un ministre, qui ne peut pas refuser de venir.

Cet après-midi, lors de l'examen du projet de loi sur le prix du livre numérique, je suis intervenu en Discussion Générale, à la tribune de l'Assemblée nationale, puis lors de la défense de mes amendements ... à l'aide de ma tablette numérique.

C'est la première fois qu'une tablette numérique est utilisée lors d'interventions dans l'enceinte de l'hémicycle.

Cette avancée va dans le sens d'une modernisation de nos débats ... après la généralisation de l'accès WiFi au sein de l'Assemblée et l'apparition de Twitter en commission.

Je l'utiliserai désormais couramment .. et si nous pouvions utiliser systématiquement ce type d'appareil lors de nos interventions, lors de l'examen des amendements en commission ou dans l'hémicycle, on économiserai énormément de papier !

Le texte de mon intervention :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes cher(e)s collègues, 

A défaut de livre numérique, Monsieur le Ministre, je vais m’essayer au discours numérique … ce qui est une première à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une facette d'un ensemble beaucoup plus vaste, qui vise à faire entrer le monde du livre et de l'édition, dans l'ère du numérique.

C'est par une large concertation, par l'évolution des usages professionnels, par la libre négociation entre les différents acteurs du livre, et pas seulement par la loi que les choses doivent évoluer.

Même si les techniques numériques sont présentes depuis bien longtemps dans ce secteur, l'arrivée du livre numérique est un bouleversement qui nécessite des adaptations. Un livre numérique ne se fabrique pas comme un livre papier, car les potentialités d'enrichissement par du son, de la vidéo ou des images animées, sont énormes.

C'est là que se situera la valeur ajoutée, la partie purement texte n'étant qu'un élément parmi d'autres, dans un produit final que l'on trouvera incongru, dans 10 ou 20 ans, d'appeler livre !

Pour les éditeurs, c'est un nouveau métier, avec de nouvelles compétences à développer, des partenariats à passer avec d'autres secteurs. La distribution va également changer. Les libraires seront totalement écartés de la distribution du livre numérique.

L'internaute téléchargera ou lira directement les livres sur sa tablette de lecture, en se reliant a une plate-forme de téléchargement. C'est déjà le modèle développé par Apple avec son iPad, par Amazon avec son Kindle. A ces deux gros acteurs, il faut rajouter Google et éventuellement un acteur français.

Là encore, il faut que le monde du livre, des éditeurs et des libraires se lance dans cette activité, avant que les grandes plateformes anglo-saxonnes ne prennent toute la place. C'est à la profession du livre, et particulièrement aux éditeurs d'innover, de s'adapter.

Le législateur n'est là que pour les accompagner, pour adapter la loi aux évolutions, pour corriger éventuellement celles qui n'apparaissent pas souhaitable.

Je vois cette proposition de loi comme une première étape, un texte provisoire visant à assurer une transition douce des habitudes de consommation du livre papier, vers le livre numérique.

L'intention est bonne, mais la réalisation risque d'être plus problématique.

J'ai soulevé des questions en commission, certaines ont obtenu des réponses, d'autres pas. J'espère que ces débats en séance permettront de le faire, mon but étant comme vous tous, mes chers collègues, d'aboutir a une loi applicable.

Je souhaite aussi soulever, à l'occasion de cette discussion, des questions touchant à l'adaptation du monde de l'édition au numérique.

Un toilettage du Code de la propriété intellectuel sera nécessaire pour prendre en compte les spécificités du numérique, où la notion d'oeuvre épuisé n'a pas de sens et où il n'y a pas de « pilon ».

Il va être également indispensable d'intervenir sur les pratiques commerciales des grandes plate-formes de distribution. Actuellement, le système complètement fermé mis en place par Apple est un véritable problème. Dans le même ordre d'idée, il faudra veiller de très près à ce que les pratiques en vigueur dans la grande distribution, ne se mettent pas en place entre éditeurs et plate-formes de distribution.

Les marges arrière peuvent complètement vider de sa substance la protection apporté à l'éditeur par le système du prix unique.

Enfin, je souhaite terminer par un message aux professionnels du livre, leur dire que c'est à eux de prendre en main leur destin.

Il ne faut pas attendre du législateur qu'il contruise des lignes Maginot pour les protéger du numérique, pour leur éviter d'avoir à évoluer. Cela ne fonctionne pas !

Ils doivent donc sans tarder proposer une offre abondante, variée, facile d'accès, à un prix jugé raisonnable par le consommateur.

Sinon, la sanction arrivera très vite, par le développement d'une offre illégale contre laquelle le législateur est totalement impuissant.

Ils doivent également prendre en mains leurs relations avec la distribution, sans attendre l'intervention du législateur car les grandes plate-formes de distribution sont américaines, dont en partie hors de notre portée.

Nous devons aider et accompagner l'édition française, Mais c'est aussi aux éditeurs et aux professionnels du livre de faire le nécessaire de leur coté.

C'est la condition de la réussite du tournant numérique de l'édition française, dont nous souhaitons tous la réussite car la préservation de la richesse et de la diversité de la production littéraire française est un objectif politique fort, partagé sur tous les bancs de cette assemblée.

Bruno LE MAIRE et Frédéric LEFEBVRE ont réuni le 2 février dernier, les représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires et des distributeurs au sujet de l’impact de la volatilité des prix des matières premières sur les filières et les prix alimentaires.

Cette réunion a permis de renouer le dialogue entre les acteurs, notamment dans la perspective des négociations des contrats entre industriels et distributeurs qui doivent prendre effet, comme prévu par la loi de modernisation de l’économie, le 1er mars 2011. Au cours de cette réunion, les distributeurs ont annoncé qu’ils étaient prêts à examiner favorablement les demandes de leurs fournisseurs au regard de la hausse du coût des matières premières, notamment pour les viandes fraîches de bœuf, de porc et de volailles. Par ailleurs, certains distributeurs ont annoncé qu’ils acceptaient de jouer le jeu de l’origine pour les marques « premiers prix », répondant ainsi à une demande formulée par les éleveurs depuis plusieurs mois.

Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux impacts des hausses des cours des matières premières afin de minimiser les conséquences pour le pouvoir d’achat des consommateurs, de garantir aux producteurs agricoles, et notamment les éleveurs, un revenu décent et d’assurer la pérennité des entreprises agroalimentaires.

En outre, le Gouvernement réunira à nouveau l’ensemble des participants début mars afin de faire un bilan des négociations et tirer les enseignements concernant l’application de la loi de modernisation de l’économie.

Les Ministres ont également chargé l’Observatoire des prix et des marges de travailler sur les effets de la volatilité des prix sur les coûts de production et ses répercutions tout au long des filières pour favoriser une plus grande transparence notamment au bénéfice des consommateurs et de leur faire un premier point dans un mois.

Enfin, il a été rappelé que la loi en faveur des consommateurs votée en janvier 2008 et la loi de modernisation de l’économie permettaient de sanctionner les abus, en particulier dans un contexte de forte hausse des prix des matières premières. Ainsi, il a été demandé à la DGCCRF de renforcer sa vigilance quant à la bonne application de la loi de modernisation de l’économie dans les négociations commerciales.

Le 1^er février dernier, une nouvelle convention destinée à faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (AERAS) a été signée par les représentants des de patients et de personnes handicapées et ceux du secteur des assurances et de la banque, réunis autour de Christine LAGARDE, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale. Cette nouvelle convention vise à améliorer la convention initiale de 2007.

A partir du 1^er septembre 2011, les assureurs devront proposer un nouveau produit destiné à mieux couvrir les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Celles-ci doivent avoir accès aux assurances standard (décès et invalidité). A défaut, ce nouveau produit, qui ne comportera  aucune exclusion de pathologie, leur sera proposé pour couvrir le risque « invalidité ».

La nouvelle convention institue un groupe de travail comprenant des médecins référents, des associations et des assureurs pour dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute. L’Etat sera partie prenante en apportant 4 millions d’euros sur 4 ans pour financer les études. Les assureurs s’engagent à prendre en compte les résultats des travaux de ce groupe, qui seront rendus publics, pour améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes malades.

Les assureurs ont également pris l’engagement de faire, à compter du deuxième semestre 2011, des propositions d’assurance et de tarification sur la base d’un questionnaire de santé détaillé que la personne aurait déjà rempli pour un assureur concurrent. A partir de 2012, la terminologie de ces questionnaires sera harmonisée en concertation avec les associations de malades.

Enfin, pour les emprunteurs en risque aggravé de santé disposant de revenus modestes, la nouvelle convention prévoit que les assureurs et les banquiers prendront à leur charge le surcoût de l’assurance lorsqu’il devient trop important. Pour les jeunes de moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers ont pris l’engagement de prendre à leur charge 100% de la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+). L’accès au logement de ces personnes se trouvera ainsi facilité.