Vous connaissez mon combat, à l’Assemblée nationale, visant à rendre publique tous les travaux et auditions en commissions, surtout lorsqu’ils sont liés à l’examen d’un projet de loi.

Twitter, en permettant de communiquer en direct le contenu des débats en commission, a amené un peu plus de transparence et on peut dire que les choses évoluent puisque de plus en plus de travaux, en dehors de l’hémicycle, sont retransmis ou ouverts à la presse.

Par contre, en terme d’outils de travail … l’Assemblée nationale a encore beaucoup de progrès à faire.

Certes, nous sommes inondés de notes, de rapports, de synthèses, mais depuis 2007, je n’ai encore vu aucun rapporteur ou ministre se servir du moindre powerpoint en commission … et encore moins dans l’hémicycle.

Pourtant, de tels outils seraient bien pratiques, surtout lors de l’examen du budget de l’Etat. Comme on dit, rien ne vaut un bon vieux graphique, un camembert ou une courbe, pour expliquer les choses … car tous les députés ne sont pas des spécialistes des finances de l’Etat.

L’examen du Projet de Loi de Finances pour 2011 serait beaucoup plus digeste et compréhensible … et ne se résumerait pas à un débat entre spécialistes de la Commission des Finances.

Surtout que ce sont des outils couramment utilisés dans les entreprises, par les associations et par les services de l’Etat, bref partout … sauf à l’Assemblée nationale.

Aussi mardi soir, lors de l’examen dans l’hémicycle du Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2011, nous avons pu apprécier le grand show du député GDR, Jean-Pierre Brard, lors de sa défense de la motion de renvoi en commission.

A l’aide de graphiques couleurs A3 format papier et en bon commerçial ... il s’est attaché, à la tribune de l’Assemblée nationale, à nous expliquer sa vision des finances de l’Etat !!! Un grand moment …

Au-delà de l'anecdote, et puisque la plupart des salles de commissions sont équipées d’écrans (qui ne servent à rien actuellement), passons à l’action !!! Cela aurait un vrai intérêt, pas dans l'hémicycle, mais en commission. 

Cela contribuerai, là encore, à la clarté des débats.

Depuis quelques temps, un certain nombre de députés, sur tous les bancs, sont devenus avocats.

C'est légalement possible si on justifie d'un diplôme juridique et d'au moins huit ans d'ancienneté dans une profession "juridique". Les députés écrivant la loi, ils entrent dans les critères.

Il ne faut pas se voiler la face, ce n'est pas pour leurs qualités de juristes que les députés qui deviennent avocats sont recrutés. Leur apport, c'est leur carnet d'adresse, leur connaissance des rouages du pouvoir, et pour certains, leur notoriété. De fait, il exercent une activité de conseil.

Or, il se trouve que l'article LO 146-1 du code électoral interdit aux députés de commencer une activité de conseil qui n'était pas la leur avant le début de leur mandat. Cette interdiction se comprend aisement. Mais il existe une exception à cette interdiction, pour les "professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé".

Si rien d'illégal ne peut être reproché à qui que ce soit, les députés qui pratiquent ce mélange des genres se trouvent placés dans une situation de conflit d'intérêt qui est profondément malsaine !

Initialement prévu sous la forme d'une proposition de projet de loi, j'ai finalement choisi de déposer un amendement sur le projet de loi organique sur l'élection des députés, qui sera examiné fin décembre, afin de supprimer cette exception. J'ai soumis cet amendement à la cosignature ... j'attends donc maintenant la réaction de mes collègues !

Si cet amendement est adopté, il sera toujours possible aux députés de devenir avocats, mais ils ne pourront pas exercer, dans ce cadre, une activité de conseil, ce qui, de fait, limite grandement l'intérêt de la manoeuvre.

L'exercice d'un mandat politique implique une déontologie irréprochable.

Aucun élu ne doit pouvoir être suspecté de favoriser des intérêts privés au détriment de l'intérêt général.

PS :

Coincidence ... le journal Libération a abordé le sujet en page 10 de son édition d'hier, en faisant un état des lieux au niveau du barreau de Paris.

PS 1 :

Seconde coincidence ... le groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts va conduire ses premières auditions demain.

De quoi s'agit-il :

• Le 6 octobre 2010, le Bureau de l’Assemblée nationale, sur proposition de son Président, M. Bernard Accoyer, a décidé de constituer un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts. Parallèlement à la commission de réflexion présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, ce groupe de travail a pour mission l’étude des conflits d’intérêts auxquels peuvent être confrontés les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
• Présidé par M. Bernard Accoyer et composé de membres du Bureau, du Président de la commission des Lois et de deux représentants par groupe politique, ce groupe de travail a désigné ses deux rapporteurs : Mme Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin) et M. Jean-Pierre Balligand (SRC, Aisne).
• Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions, qui feront l’objet d’une diffusion sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

Dans le cadre de ce groupe de travail il sera procédé demain aux auditions suivantes, ouvertes à la presse :

• à 9 heures : Daniel Lebègue, Transparence International France
• à 9 heures 45 : Guy Carcassonne, professeur de droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense
• à 10 heures 30 : Anne Levade, professeur de droit public à l’Université Paris Est Créteil
• à 11 heures 15 : Jean Marimbert, directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire et de produits de santé / Elisabeth Hérail, chef du service des affaires juridiques et européennes et Marie-Laure Godefroy, responsable de la cellule de veille déontologique.

Je serai présent aux auditions demain matin.

Par sa décision 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques, donnant au législateur jusqu'au 1er juillet 2011 pour adopter une nouvelle rédaction de cet article.

Cette censure est essentiellement formelle, car prise sur la base d'une incompétence négative du législateur, qui a renvoyé à des décrets des dispositions qui auraient dû se trouver dans la loi. Voici le considérant où il énonce les raisons de la censure, ainsi que les dispositions devant impérativement figurer dans la loi :

"Considérant que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques confie à des organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques l'attribution et la gestion des noms de domaine « au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national » ; qu'il se borne à prévoir que l'attribution par ces organismes d'un nom de domaine est assurée « dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle » ; que, pour le surplus, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser ses conditions d'application ; que, si le législateur a ainsi préservé les droits de la propriété intellectuelle, il a entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés ; qu'aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il en résulte que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques doit être déclaré contraire à la Constitution"

J'ai donc déposé un amendement (le 4 rectifié) afin de traiter le problème, en reprenant le droit existant et en y apportant les modifications demandées par le Conseil Constitutionnel.

Il a été adopté mardi soir en Commission des Affaires Economiques, avec un sous-amendement de précision rédactionnelle de la rapporteure. Le processus est maintenant lancé. Le 8 décembre, la commission sur le fond, celle des Affaires Sociales, se réunit et devrait, selon toute logique, adopter également cet amendement qui sera ainsi intégré au texte qui sera soumis à discussion en séance publique.

Cet amendement, destiné à lancer le débat, est perfectible, et n'a rien de définitif.

Je suis ouvert à toutes les remarques, et s'il le faut, je déposerai en séance des amendements afin de l'affiner.

Quitte à devoir faire une réforme, autant en profiter pour améliorer le dispositif, car nous ne reviendrons pas de sitôt sur le sujet.

Les activités numériques sont génératrices de croissance et de richesse. Mais jusqu'ici, elles sont relativement peu taxées, ce qui irrite quelque peu tous les ministres des finances. En France, cette irritation viens de prendre la forme d'une "taxe Google" sur les activités de publicité en ligne.

Philippe Marini, Rapporteur général du budget au Sénat, a fait adopter par le Sénat ,dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011, un amendement taxant la publicité en ligne. Je ne suis pas certain qu'il soit opérationnel, et j'estime que symboliquement, il est très négatif. C'est le syndrome français : dès qu'un peu d'argent circule, on met un péage ...

Cet amendement Marini est un signe de plus de la méconnaissance des réalités du numérique par les décideurs politiques français. Le numérique ignore les frontières, échappant ainsi aux règlementations nationales les plus tatillonnes. Cette taxe sur la publicité en ligne va provoquer des déplacements d'activité ! Les plus grosses entreprises vont faire passer leurs budgets publicitaires par leurs filiales à l'étranger. Rien ne se faisant plus en France, l'Etat ne touchera rien. Les budgets publicitaires vont s'orienter des publicités "visibles" comme les bannières vers l'achat de mots-clés, dont le contrôle par l'administration fiscale française sera très difficile.

On est en train de monter une effroyable usine à gaz administrative (autre spécialité française !) puisque cette taxe sera assise sur les déclarations des redevables. Tous les conseillers fiscaux sont déjà sur le dossier pour monter des stratégies d'évasion et de dissimulation fiscale, dans un jeu du chat et de la souris avec l'administration fiscale.

Tout celà pour un produit estimé à 10 ou 20 millions d'euros, selon le Rapporteur général, beaucoup moins selon moi, car les possibilités d'échapper à cette taxe sont faciles à mettre en place. Un simple basculement de facturation peut suffire. Le seul effet notable sera de tuer les régies françaises de publicité en ligne !

J'exhorte les membres de la CMP à revenir à la raison, en supprimant cette taxe qui coûtera plus cher en frais de gestion qu'elle ne rapportera.

L’ESSENTIEL :

Le Président de la République a choisi de renouveler sa confiance à François FILLON pour poursuivre une politique réformatrice avec un Gouvernement resserré. Le Président de la République a fixé au Gouvernement une feuille de route très précise qui définit les axes prioritaires :

• L’emploi des jeunes et la lutte contre le chômage des licenciés économiques.
• La dépendance et le financement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
• La fiscalité pour rendre la France plus compétitive et plus juste.
• La Sécurité, la Justice et l’Intégration, pour protéger et rapprocher les citoyens.
• Cette volonté réformatrice se traduira également sur la scène internationale lors des présidences françaises du G20 et du G8.

La stratégie du Gouvernement pendant la crise a été la bonne : la croissance repart, l’économie française recrée des emplois depuis le début de l’année. D’ambitieuses réformes vont donc être lancées au cours des prochains mois, qui s’inscrivent dans la continuité de l’action du Président de la République depuis 2007.

Après des réformes essentielles pour l’avenir de notre pays, comme la réforme des retraites, nous avons besoin de continuité et de solidité pour que notre action porte ses fruits. La responsabilité du nouveau Gouvernement, c’est d’agir pour les Français jusqu’à la dernière minute du quinquennat en appliquant la feuille de route fixée par Nicolas SARKOZY.

L’EMPLOI : UNE PRIORITE

L’objectif est clair, faire reculer le chômage durablement en s’appuyant sur deux axes prioritaires :

• lutter contre le chômage des licenciés économiques
• continuer les actions menées pour l’emploi des jeunes.

Souhaitée en 2007 par le Président de la République, la généralisation des Contrats de transition professionnelle est une solution pragmatique et efficace pour mieux accompagner les licenciés économiques dans leur retour à l’emploi. Ce point pourra être abordé lors de la négociation engagée par les partenaires sociaux sur la nouvelle convention de l’assurance chômage, qui arrive à son terme en mars 2011.

Concernant l’emploi des jeunes, le Président de la République souhaite aller plus loin en mettant l’accent sur le développement des formations en alternance. Les chiffres sont éloquents : 70% des jeunes ont un emploi à la fin de leur contrat d’apprentissage. Parce que c’est le meilleur rempart contre le chômage et la précarité, l’ambition est de doubler le nombre de jeunes en formation en alternance, pour les porter de 600 000 à 1,2 million.

UNE POLITIQUE SOCIALE VOLONTARISTE AVEC LA REFORME DE LA DEPENDANCE :

Engagement de campagne de Nicolas SARKOZY, la réforme de la dépendance est un des grands chantiers pour ces prochains mois.

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent 8% de la population. En 2050, ce sera 15%. Si les personnes âgées vivent plus longtemps, celles qui ne sont pas entourées ne peuvent pas toujours se tourner vers leurs enfants lorsqu’elles perdent leur autonomie. Le Gouvernement souhaite donner plus d’ampleur à la solidarité et remédier à ces situations délicates, sensibles, parfois dramatiques.

Les enjeux humains, sociaux et financiers de cette réforme sont majeurs. La dépense publique en faveur de la dépendance, hors prise en charge du handicap, s’élève à 22 milliards d’euros, soit 1,1% du PIB. Parmi ces dépenses, 5,3 milliards d’euros sont consacrés à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dont bénéficient 1,1 millions de personnes. Depuis sa création en 2002, le nombre de bénéficiaires de l’APA a constamment augmenté.

C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le lancement d’une grande consultation qui va durer six mois, avec toutes les parties prenantes (Conseil généraux, partenaires sociaux, représentants des personnes âgées, familles), afin de définir les conditions d’une réforme juste et financièrement équilibrée. Il a fixé l’objectif d’une décision concernant le cadre de cette réforme pour l’été 2011.

UNE FISCALITE EQUITABLE AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE ET DE LA JUSTICE :

L’une des priorités du Gouvernement est de renforcer la compétitivité et l’attractivité de la France sur le plan fiscal, en particulier vis-à-vis de l’Allemagne. Le Président de la République a donc décidé d’engager en début d’année prochaine une réflexion sur notre fiscalité, notamment du patrimoine, dans le cadre d’une meilleure convergence avec l’Allemagne.

Cette réflexion s’appuiera sur le rapport que la Cour des comptes doit remettre début 2011.

Dans ce débat, il sera légitime de réfléchir à la suppression du bouclier fiscal et de l’ISF, qui est une exception fiscale française, et de son remplacement par un impôt qui serait assis sur les revenus du patrimoine (dividendes, intérêts, plus-values) plus que sur le patrimoine lui-même, comme c’est le cas aujourd’hui.

Cette réforme sera guidée par le double impératif de justice fiscale et d’efficacité économique.

LA SECURITE AU COEUR DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT :

En plaçant au coeur de son action les questions liées à la sécurité, le Gouvernement défend la première des libertés. Comme l’a rappelé le Président de la République, cette action se poursuivra. Parce que la sécurité est le premier droit des Français, le Gouvernement mène avec détermination la lutte contre toutes les formes de délinquance en y apportant des réponses ciblées.

POURSUIVRE LE RAPPROCHEMENT ENTRE LES CITOYENS ET LA JUSTICE :

Rapprocher la Justice des citoyens : telle est la feuille de route fixée par le Président de la République au nouveau Garde des Sceaux. Des réflexions sont lancées pour mieux associer les citoyens aux décisions du juge d’application des peines sur les libérations conditionnelles dans les affaires les plus graves, et pour mettre en place des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels ayant à juger les délits les plus graves.

Dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, le projet de loi de réforme de la garde à vue sera débattu prochainement au parlement. Les dispositions de ce projet constituent une avancée significative pour les libertés individuelles et les droits de la défense tout en la conciliant avec la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions.

L’INTEGRATION, POUR CONFORTER NOTRE MODELE REPUBLICAIN :

Tout le monde fait le même constat : notre modèle d’intégration est en panne ! Dans la droite ligne de la politique d’immigration généreuse et ferme conduite depuis 2007, le Gouvernement poursuit deux objectifs complémentaires pour conforter le pacte républicain autour de nos valeurs communes : continuer à réguler fortement les flux migratoires et à lutter contre l'immigration clandestine ; améliorer l’intégration des personnes installées régulièrement et combattre les discriminations.

UNE FRANCE REFORMATRICE SUR LA SCENE INTERNATIONALE :

La France va pleinement jouer son rôle à l’international en prenant pour un an les présidences du G20 et du G8. Le Président de la République a rappelé les 3 chantiers majeurs qu’il compte mener à bien :

• Face à l’instabilité des changes, la réforme du système monétaire. La France a obtenu de la Chine d’organiser un premier séminaire au printemps prochain pour réfléchir à un système qui soit plus protecteur des pays, notamment émergents, face à la volatilité des flux de capitaux, qui soit plus diversifié en terme d’actifs de réserve, comme de devises de référence, et qui offre une meilleure coordination des politiques économiques et monétaires.
• Réduire la volatilité des marchés de matières premières : la France va proposer à ses partenaires du G20 de mieux réguler les marchés financiers, ainsi que les marchés physiques sous-jacents, pour mettre fin à l’instabilité des prix des matières premières, déstabilisatrices pour nos entreprises, pour nos agriculteurs, pour nos ménages. La France prônera également la mise en place de mesures de transparence et un dialogue approfondi entre producteurs et consommateurs pour limiter les fluctuations des cours de l'énergie.
• La réforme de la gouvernance mondiale : le G20 lui a donné une impulsion décisive. Au-delà, Nicolas SARKOZY plaidera pour un système international plus cohérent, plus légitime et plus coopératif. Les normes, notamment sociales et environnementales, appliquées par une organisation internationale doivent être respectées par les autres. Les paradis fiscaux doivent progressivement s’effacer.

Lors de la rencontre entre les députés UMP et Nicolas Sarkozy, le 17 novembre dernier à l'Elysée, ce dernier a abordé de lui même le sujet du numérique. J'ai d'ailleurs twitté ce que je pensais de cette intervention, que je considère comme très positive.

J'ai entendu ses propos et j'en ai donné mon interprétation. Je conçois parfaitement que d'autres aient pû ne pas comprendre la même chose que moi. Jamais il ne me viendrait à l'idée de leur reprocher d'avoir une opinion différente de la mienne et encore moins de qualifier celà de manquement à l'éthique !!!

J'ai donc été très surpris de la réaction de ma collègue députée, madame Muriel Marland-Militelo, suite à mon interview donnée au Nouvel Observateur (au titre il est vrai racoleur) et sur le site 20minutes.fr ... tant sur le fond que sur la forme.

Il y a d'autres manières de mener un débat que de sortir des communiqués de presse. Voilà sur la forme !

Sur le fond, je peux la comprendre, mais est-ce que Madame Marland-Militelo peut s'ériger en gardienne du dogme, en seule autorité habilité à comprendre la pensée du Président de la République sur le numérique. Si le président de la République considère que j'ai trahi sa pensée, il me répondra lui-même ou fera passer le message par ses conseillers, mais pour l'instant, je n'ai pas eu le moindre écho de l'Elysée.

Peut-être que tout simplement, j'ai été mal compris par ma collègue. Il est vrai que Twitter ne permet pas d'être très explicite. Je vais donc développer davantage mon propos.

Nicolas Sarkozy a soulevé plusieurs sujets importants pour l'économie numérique. Il s'interroge d'abord sur la nécessité de faire contribuer les opérateurs de service au financement des réseaux. C'est un vrai sujet, avec de grosses tensions entre Google (et sa filiale Youtube qui consomme beaucoup de bande passante) et les FAI.

Autre question soulevée, qui ne concerne pas seulement le numérique, c'est la question de l'harmonisation fiscale en Europe, où se sont créés des "paradis numériques" où les sociétés du numériques peuvent déclarer l'essentiel de leur activité. Actuellement, c'est l'Irlande et le Luxembourg qui posent problème. Il va effectivement falloir changer pas mal de choses !

C'est la première fois que j'entendais Nicolas Sarkozy parler d'internet sur autre registre que celui de la repression, du piratage et du danger. Et il l'a fait en soulevant des sujets autrement plus importants que la protection du modèle économique dépassé d'une filière économique franco-française qui n'a pa su faire sa mue. Si Google est mis à contribution pour financer les réseaux, cela aidera au financement des dizaines de milliards d'euros qui vont être nécessaire pour déployer la fibre optique et le très haut débit en France.

On peut penser ce qu'on veut d'Hadopi, l'essentiel est ne pas se limiter à celà en matière de politique numérique. Pour moi, Hadopi, qui est une mauvaise réponse à la question de la propriété intellectuelle à l'heure du numérique, c'est déjà du passé.

Je préfère concentrer mon énergie sur les vrais enjeux du numérique comme la neutralité des réseaux, le développement des usages, le droit à l'oubli, l'identité numérique, le très haut débit ... et croyez-moi madame la députée, être informaticien de profession, ça aide beaucoup pour traiter de ces sujets techniques ... beaucoup plus que des postures !!! ... et ce n'est pas parce que je n'appartiens pas à la commission des affaires Culturelles et de l'Education que je ne comprend rien au problème des ayant droits, du respect de la propriété intellectuelle ... encore faut-il que l'on établisse des règles applicables ! On en reparlera dans quelques temps ... dans le cadre de nos prérogatives de contrôle des lois. 

J'invite ma collègue députée Marland Militello à venir travailler avec moi sur ces enjeux, plutôt que de ressasser les vieilles aigreurs liées à certains débats mouvementés dans l'hémicycle ...

Beaucoup m'ont demandé de réagir ... c'est fait !!

Les parlementaires n'aiment pas les ordonnances, qui sont un désaissement au profit du Gouvernement.

Lors des débats, il y a toujours des réticences à donner au Gouvernement les habilitations qu'il demande. Malheureusement, les parlementaires sont nettement moins vigilants quand il le faudrait vraiment, c'est à dire au moment de la ratification des ordonnances.

Je suis assez effaré par l'absence totale de contrôle des parlementaires sur le contenu des ordonnances, et là dessus, je n'ai pas été meilleur que les autres jusqu'ici et c'est un tort. J'ai pris conscience de ce phénomène avec la transposition du paquet télécom, que le gouvernement a prévu de mener par ordonnance, frustrant ainsi les parlementaires d'un débat et surtout, de réelles possibilités d'influer sur le texte.

Nous avons pourtant tous les outils pour exercer ce contrôle à la sortie, car depuis la réforme de la Constitution, en 2008, les ordonnances doivent être ratifiées de manière explicite. Cette ratification leur donne pleine valeur législative, alors qu'une ordonnance non ratifiée n'a qu'une valeur règlementaire et peut donc être attaquée devant les juridictions administratives.

C'est lors de la ratification que les parlementaires peuvent modifier le texte de l'ordonnance. Souvent, quand c'est le cas, ce sont des modifications purement rédactionnelles.

Je me suis donc penché sur les ordonnances qui sont publiées et que nous allons devoir ratifier.

Beaucoup sont des ordonnances destinées à adapter le droit français aux Territoires d'Outre-Mer. C'est une affaire de spécialistes dans laquelle je n'irai pas m'immiscer. Par contre, j'en ai repéré quelques autres qui ne sont pas anodines et sur lesquelles il serait pertinent de se pencher :

• l'ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010, relative à la partie législative du code des transports
• l'ordonnance 2010-1232 du 21 octobre 2010, portant diverses dispositions d'adapation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, ratifiée par les sénateurs le 3 novembre dernier, sans la moindre remarques, et pour beaucoup, sans même l'avoir lue ...
• l'ordonnance 2010-638 du 10 juin 2010, portant suppression des conservateurs des hypothèques

Sur ces 3 ordonnances récentes, je suis intéressé par vos remarques et avis constructifs.

Ce n'est pas parce que le législateur à laissé le champ libre au Gouvernement, sur certains sujets qui relèvent de sa compétence, qu'il doit s'en désintéresser. Bien au contraire !

Nous examinons ce soir à 21 heures 30, en commission des Affaires Economiques, la proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil »

La France compte aujourd’hui environ 600 000 logements considérés comme indignes, dont la moitié appartient à des propriétaires bailleurs. Certains d’entre eux, qualifiés de marchands de sommeil, louent des logements insalubres à des ménages vulnérables. Par ailleurs, près de 3 000 hôtels meublés sont habités par des occupants permanents, dont certains se caractérisent par un niveau de qualité qui n’est pas acceptable.

Dans ce contexte, la lutte contre l’habitat indigne est une priorité de l’action du Gouvernement qui se traduit notamment dans la stratégie de refondation de l’hébergement et du logement adapté (novembre 2009).

Plusieurs mesures majeures ont été décidées pour renforcer la politique de lutte contre l’habitat indigne, notamment :

•  le traitement des logements indignes par l’Anah, avec un budget de 257 M d’euros pour 2010-2012 et un objectif de 23 000 logements traités en 2010 ;
• le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (décembre 2009) afin d’agir sur les quartiers à forte concentration d’habitats indignes.

Par ailleurs, la lutte contre les marchands de sommeil a été accrue depuis 2007, en particulier grâce à :

•  la création par le préfet de pôles départementaux pour coordonner l’action des services compétents et mettre l’accent sur la nécessité de mener à leur terme les procédures par la mise en œuvre de travaux d’office aux frais du propriétaire lorsqu’il est défaillant (cf. circulaires de novembre 2007 et juin 2009) ;
•  la désignation d’un magistrat référent et l’intérêt d’une réponse pénale et d’une coordination avec l’action administrative pour mieux détecter les logements insalubres et dangereux (cf. circulaire d’octobre 2007). 

Le dispositif légal de lutte contre les marchands de sommeil prévoit que, sous l’autorité des parquets, la police judiciaire cible les qualifications pénales les plus adaptées et procède à une meilleure identification des éléments matériels nécessaires à la preuve pénale.

Dans l’hypothèse où le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai imparti, le préfet ou le maire les réalise d’office aux frais du propriétaire, au terme d’une mise en demeure.

Composée de trois articles, la proposition de loi de M. Huyghe visant à lutter contre les marchands de sommeil propose de créer une astreinte financière afin d’encourager le propriétaire à réaliser lui-même les travaux.

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI :

Selon le cas considéré, l’autorité administrative compétente (dans les cas d’insalubrité) ou le maire (dans les cas d’immeubles menaçant ruine et pour les hôtels meublés) peut, après avoir invité le propriétaire par lettre remise contre signature à s’expliquer dans un délai de 15 jours sur la non réalisation des mesures prescrites, au vu des observations qui auront pu lui être apportées, assortir la mise en demeure d’une astreinte journalière.

L’astreinte est comprise entre 50 euros et 500 euros par jour. Elle court à compter de la réception de la notification de la mise en demeure jusqu’à complète exécution des mesures prescrites.

Le préfet ou le maire peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l’astreinte lorsque les travaux prescrits par l’arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu’il n’a pu observer le délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

La proposition de loi décline ce dispositif en fonction des cas considérés :

• dans les cas d’insalubrité, qui relève de la police du préfet, le pouvoir d’assortir la mise en demeure d’une astreinte financière est conféré à l’autorité administrative (article 1^er) 
• dans les cas d’immeubles menaçant ruine, relevant de la police du maire, ce pouvoir est conféré au maire (article 2) 
• enfin, pour les hôtels meublés, ce pouvoir est également dévolu au maire (article 3).

VOS QUESTIONS ?

La mission « Travail, emploi» constitue l’un des principaux budgets d’intervention de l’Etat.

Ses crédits s’élèvent à 12,23 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 11,46 milliards d’euros en crédits de paiement (CP).

La mission dispose d’une structure interministérielle, exprimant le lien étroit entre les politiques du travail et de l’emploi. Elle est constituée de quatre programmes : 

• deux sous l’autorité de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi :
  • le programme « Accès et retour à l’emploi », dont le responsable est le Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle;
  • le programme « Anticipation des mutations économiques et développement de l’emploi », dont le responsable est le Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). 

• deux sous l’autorité du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique:
  • le programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail », dont le responsable est le Directeur général du travail;
  • le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », dont le responsable est le Directeur de l’administration générale et de la modernisation des services.

Au sein de cette mission, deux programmes sur quatre sont plus spécifiquement dédiés à la mise en œuvre de la politique de l’emploi : le programme « Accès et retour à l’emploi » et le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Dotés respectivement de 6,85 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 6,19 milliards d’euros en crédits de paiement pour le premier, et 4,39 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 4,44 milliards d'euros en crédit de paiement pour le second. Ils totalisent à eux deux plus de 90% des crédits de la mission. Ces chiffres réaffirment l’effort soutenu de l’Etat en faveur des politiques de l’emploi.

Sur la proposition du Premier ministre, le Président de la République a nommé :

Ministres :

• M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants
• Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes  
• Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
• M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
• M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé
• M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
• M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
• Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
• M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication
• Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale
• M. Maurice Leroy, ministre de la ville
• Mme Chantal Jouanno, ministre des sports

Ministres délégués : 

• M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
• M. Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
• M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération
• M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
• M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
• Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle
• Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer

Secrétaires d'Etat :

• M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur
• Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé
• M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
• M. Georges Tron, secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique  
• Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
• M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports ;
• M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
• Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Le Président de la République réunira le conseil des ministres, avec l'ensemble des membres du Gouvernement, ce mercredi 17 novembre 2010, à 10 heures.

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté hier au Sénat.

Le vote aura lieu mardi prochain à l’assemblée nationale.

Voici le détail des principaux amendements adoptés en Commission Mixte paritaire (CMP)

Conseiller territorial : 

Mode de scrutin : 

•  les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour 6 ans,
• avec maintien au second tour des candidats ayant recueilli au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des électeurs inscrits.  

Le nombre et la répartition des conseillers territoriaux :

Le tableau des effectifs des conseillers territoriaux est modifié pour deux régions : la Picardie et la Lorraine. On revient donc pour ces deux régions aux chiffres votés en deuxième lecture par le Sénat :

• Lorraine 134 dont : Meurthe et Moselle 37, Meuse 19, Moselle 51, Vosges 27
• Picardie 109 dont : Aisne 33, Oise 39, Somme 37.

Cumul des mandats locaux :

La CMP a voté la suppression de toute référence au cumul des mandats locaux.

Pôles métropolitains transfrontaliers :

Un dispositif dérogatoire pour les zones frontalières a été instauré, pour prendre en compte la spécificité des ces territoires.

Dans ce cas, le pôle métropolitain comporte au moins 300 000 habitants, dont un EPCI de plus de 50 000 habitants, conformément au texte de l’AN.

Communes nouvelles et communes associées :

La CMP est revenue à la position du Sénat, en conditionnant la validation de la consultation populaire sur la création de la commune nouvelle à :

• une participation au scrutin supérieur à la ½ des inscrits
• au recueil, dans chaque commune, de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au ¼ au moins des inscrits. 

La procédure de fusion des communes associées dans le cadre d’une intercommunalité (art 11) a été rétablie par la CMP, sous réserve de :

• limiter dans le temps cette procédure de fusion en en fixant le terme au 31 décembre 2011,
• consulter la population sur les conditions financières et patrimoniales de la fusion, préalablement négociées entre la commune X et la commune associée. En l’absence d’accord, ces conditions seront fixées par le Préfet,
• instituer le versement, par l’ancienne commune associée, d’une dotation de garantie à la commune fusionnée.

Composition des conseils communautaires : Dominique PERBEN a souhaité faire bénéficier les communes associées, dont la population représente plus de la moitié de la population de la commune principale, d’une représentation de plein droit par un délégué au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes.

Carte de l’intercommunalité :

Le calendrier de la démarche de simplification et de rationalisation de l’intercommunalité est légèrement raccourci, puisque l’ensemble du processus devra s’achever le 1^er juin 2013 et non le 30 juin 2013.

Mutualisation :

A l’image de ce qui est prévu pour les départements et régions (art 34bisA), les procédures de mutualisation sont applicables entre EPCI.

Clarification des compétences et financements croisés : 

Compétences : 

• suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions à compter du 1er janvier 2015 (et non plus à compter du 1er janvier 2012).
• clause de revoyure : dans les 6 mois suivants la transmission du rapport d’évaluation (qui doit être remis au plus tard avant la fin de l’année 2017), une loi devra préciser et adapter le dispositif de répartition des compétences.
• les collectivités ont une capacité d’initiative lorsqu’il existe un intérêt public local et que la loi ne confie pas ce domaine à une autre personne publique.
• le tourisme, la culture et le sport sont des compétences partagées. 

Financements :

• la participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage : uniformisée à 20% quelque soit la taille de la commune ou de l’EPCI 
• l’interdiction de cumuler sur un même projet des subventions de la région et d’un département ne s’appliquera qu’à compter du 1^er janvier 2015 et qu’à défaut de l’adoption d’un schéma régional d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre la région et les départements qui la composent.
  • De plus la règle de non cumul ne s’applique pas aux communes de moins de 3500 habitants et aux EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.

N. B.  : les départements et les régions auront jusqu’au au 1^er janvier 2012 pour  annexer à leur CA un état récapitulatif des subventions accordées à chaque commune.

Parité : 

A la demande du groupe centriste, les pénalités financières envers les partis qui ne présenteraient pas assez de femmes au niveau départemental sont renforcées.

En effet, la CMP met en place une territorialisation des sanctions financières : l’appréciation du respect de la parité se fait au niveau des départements d’une même région et non seulement au niveau national. Ainsi, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou groupement politique sera celui du département de la région dans lequel l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, sera le plus élevé.

Concrètement, cela signifie que le département le moins respectueux de la parité  au sein d’une région entraîne des sanctions financières identiques pour l’ensemble de sa région. 

Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi sur le livre numérique, dont le but est d'étendre le système du prix unique, instauré par la loi Lang de 1981, au livre numérique.

Dans le même esprit, mon collègue Hervé Gaymard a déposé une proposition de loi, dont nous avons discuté lors du Projet de Loi de Finances (PLF), destiné à faire bénéficier le livre numérique du taux de TVA à 5,5%.

De nombreuses études ont été menées sur ce sujet. Il y a d'abord l'excellent rapport de Bruno Patino, qui a parfaitement compris comment fonctionne le monde du numérique.

Le sénateur Yann Gaillard a également publié un rapport, ainsi que Christine Albanel et Hervé Gaymard qui lui, a traité de la question du prix du livre.

Mon intervention sur le livre numérique lors du PLF :

Discussion à l'Assemblée nationale :

Cette proposition de loi est maintenant sur le bureau de l'Assemblée nationale. Bien que ce soit la commission des affaires culturelles qui soit saisie au fond, je vais m'y intéresser de très près, car les discussions au Sénat, mais aussi lors de la loi de Finance à l'Assemblée, ont montré que mes collègues n'ont pas encore compris grand chose au numérique.

Cette proposition de loi est clairement écrite par le lobby des éditeurs, qui craignent le passage au numérique. Leurs craintes sont légitimes, surtout quand on voit ce qui se passe aux USA, où Amazon a fixé les prix et obligé les éditeurs à s'y plier. L'idée de ce texte qui est de permettre aux éditeurs de continuer à fixer les prix est louable, mais cela ne se fera pas de la même manière dans le monde numérique que cela s'est fait avec des livres papier !

Tout repose sur la définition du livre numérique. Dans ce texte, le livre numérique est défini comme "une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l’être, nonobstant les éléments accessoires propres à l’édition numérique". En clair, il s'agit de la version numérisée d'un livre papier !

Le monde du livre n'a pas compris qu'il ne fallait pas aborder le numérique en restant sur les shémas anciens. Sur internet, il ne faut pas raisonner en supports, mais en contenus ! Dans le monde "physique", on vend un objet, dont le prix comprend les coûts matériels de fabrication, ainsi que la rémunération des droits de propriété intellectuelle (de l'auteur, mais aussi de l'éditeur). Sur internet, on ne vend pas un objet-support, sur lequel on peut greffer la rémunération de la propriété intellectuelle. Il faut donc trouver un autre moyen pour rémunérer, à leur juste prix, le travail intellectuel de l'auteur et de l'éditeur.

Il est évident que cela bouleverse complètement les modèles économiques et que les industries culturelles n'y sont pas prêtes, psychologiquement. L'exemple de l'industrie de la musique et du cinéma sont suffisamment éloquents ! Le monde de l'Edition est en train de suivre la même voie ! Ils entrent dans le sujet par le livre, alors qu'il faudrait y entrer par le numérique...

Pourtant, il y a des pistes pour un nouveau modèle économique et il n'est pas tout à fait trop tard (à condition de ne pas traîner) pour que les éditeurs prennent la main sur un marché du livre numérique francophone encore balbutiant. Pour cela, il faut tout repenser, que ce soit la manière de rémunérer la propriété intellectuelle (pas nécessairement en faisant payer directement le consommateur final), les différentes péréquations entre le rentable et le moins rentable, la question de la promotion et de la distribution, où il est évident que les petits libraires n'auront pas leur place.

Ce texte sera sans doute examiné assez rapidement.

Je suis intéressé par les analyses et contributions sur le modèle économique du livre numérique et sur la manière de préserver le financement de la création "éditoriale" afin que demain, l'édition francophone soit encore capable de produire des oeuvres de l'esprit aussi diverses et variées qu'aujourd'hui.

Mon mail : ltardy@assemblee-nationale.fr

Ce soir, dans le cadre du Club de l'Europe, les parlementaires ont débattu avec Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles) sur le thème "L'agriculture peut-elle être une priorité de l'Union Européenne ?"

Les échanges ont tournés essentiellement autour de la PAC (Politique Agricole Commune), qui doit être révisée en 2013.

Demain après-midi, les députés débattrons à nouveau de la PAC lors d'une réunion commune de la commission des Affaires Economiques et de la commission des Affaires Européennes.

Le débat sur le devenir de la politique agricole commune après 2013, est un débat très important pour notre agriculture.

Il n'est pas inutile que je vous rappelle le calendrier, les objectifs et les enjeux de la PAC.

Calendrier :

Après le rapport d’initiative du Parlement européen de George Lyon (juin 2010) et la consultation publique de deux mois (jusqu’en juin 2010) :

• 17 novembre 2010 : communication de la commission (projet non officiel « publié » début octobre), suivie d’une étude d’impact et de discussions interservices,
• 17 décembre 2010 : réunion des ministres de l’agriculture,
• Fin 2010 : propositions législatives sur le secteur du lait ,
• Juillet 2011 : Présentation des propositions législatives avec accord du Parlement européen (codécision). Le compromis politique devrait intervenir fin 2012 et entrée en vigueur de la PAC au 1er janvier 2014.

Part des dépenses de la PAC dans le budget communautaire :

2013 marquera la fin de la « paix budgétaire » conclue en 2003 (compromis de Luxembourg) et des restitutions aux exportations.

Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) débuteront au premier semestre 2011: devant la volonté de certains Etats membres de démanteler la PAC, nécessité de démontrer la valeur ajoutée1 des dépenses consacrées à la PAC (contexte de réduction déficits nationaux et de concurrence d’autres politiques communautaires).

L’enjeu est le maintien d’une enveloppe conséquente pour la PAC : le maintien d’une PAC forte est un des axes de l’appel de Paris de décembre 2009 et de la déclaration commune franco allemande du 14 septembre 2010. Le rapport du Parlement européen préconise le maintien du budget de la PAC au moins à son niveau de 2013.La France plaide pour une définition préalable des objectifs assignés à la PAC.

Objectifs assignés à la PAC :

Les Etats membres, la Commission et le Parlement européen s’accordent pour reconnaître que la PAC est indispensable pour atteindre un degré raisonnable d’autonomie alimentaire (avec le problème de l’approvisionnement en protéines), pour la sauvegarde de l’environnement et une gestion durable des ressources naturelles ainsi que pour un développement équilibré des territoires.

La réforme de la PAC devra concilier ces objectifs avec des impératifs de compétitivité de l'agriculture européenne. Quelle pourrait être la contribution de la PAC à la sécurité alimentaire mondiale ?

Quels instruments doivent en conséquence être mis en oeuvre ?

La structure de la PAC en deux piliers :

Les deux piliers de la PAC- paiements directs et mesures de marché d’une part et mesures de soutien au développement rural d’autre part- seront maintenus. Quel équilibre entre les deux et quels rôles respectifs dans la réalisation des objectifs de la PAC ?

L’évolution et la légitimité des aides du premier pilier: comment les rendre plus équitables et mieux réparties entre les territoires et les productions ? 

• Financement communautaire ou cofinancement ? Le cofinancement aurait pour effet de fausser la concurrence au sein du marché unique et constituerait un premier pas vers une nationalisation de la PAC4 : la Commission propose de transférer dans le premier pilier l’aide aux régions les moins favorisées5, tout en maintenant le cofinancement.
•  Quelle enveloppe de flexibilité en fonction de besoins spécifiques nationaux ?
•  Répartition entre les 27 Etats membres et à l’intérieur des Etats membres. Abandon des références historiques, selon quelles modalités ? Plafonnement ? Dégressivité ? Quid d’un taux uniforme européen ?
• Maintien d’aides couplées ?
• Ciblage selon les objectifs. Doit on revenir sur le paiement à l’hectare (DPU) ? Les aides doivent elles constituer un revenu minimal sous forme d’un paiement direct découplé compensant les surcoûts liés aux normes européennes? Aides flexibles pour faire face à la volatilité du marché ? Quel verdissement des aides ? Aides aux régions les moins favorisées ? Une politique de la montagne spécifique ? Aides aux petits agriculteurs.
• Simplification et harmonisation de la conditionnalité.

Le deuxième pilier : le développement rural

• Quel taux de modulation obligatoire ?
• Quels axes pour le deuxième pilier ? Au delà des axes existants (jeunes, handicaps naturels, développement rural), quels autres axes définir : changement climatique, gestion de l’eau, compétitivité des exploitations, risques, biens publics supplémentaires ?
• Quelle souplesse pour les Etats membres dans le déploiement des soutiens ?

Quels instruments de gestion des marchés et de prévention des risques ? Quelle régulation pour lutter contre la volatilité des prix ?

Une partie du débat sur la régulation sera anticipé sur celui sur l’avenir de la PAC lors des propositions que fera la Commission à la fin 2010 sur le secteur du lait.

• Quels risques prendre en compte (aléas et volatilité du marché, sanitaire, climatique…) ? Sous quelle forme (soutiens flexibles, assurance, fonds de mutualisation, caisses de péréquation, réassurance publique…) ?
• Comment réguler la production ? Les instruments de marché actuels (intervention publique, stockage privé) sont-ils suffisants ? Quelles améliorations apporter (extension de la période d’intervention, clauses de perturbation, extension du stockage privé ?
• Doit on renforcer les organisations de producteurs et les interprofessions ? (Modification du droit de la concurrence européen? Contrats types ? ) Comment rééquilibrer la chaîne alimentaire afin de mieux répartir la valeur ajoutée (transparence, indicateurs de prix, observatoire des prix et des coûts, marchés à terme) ?

Face à la flambée des cours des matières premières, la régulation internationale des marchés dérivés des matières premières est un sujet directement en prise avec la PAC. La France souhaite que ce soit un des thèmes principaux du G20 lors de sa présidence.

La question de la préférence communautaire :

Pour une concurrence plus équitable, peut on faire application des exigences européennes (sanitaire, d’environnement, de législation sociale) aux importations en provenance des pays tiers (compatibilité avec les règles de l’OMC, barrières non tarifaires pour des pays en développement).

Le salon MIDEST, premier salon mondial de la sous-traitance industrielle, vient d'ouvrir ses portes à Paris Nord Villepinte.

Il a été inauguré officiellement par Christian Estrosi, ministre de l'Industrie, en présence de Jean-Claude Volot (médiateur de la sous-traitance) et de Gérard Rameix (médiateur du crédit).

Du 2 au 5 novembre, plus de 1700 exposants, venant de 40 pays, attendent pas moins de 40 000 visiteurs : élus, industriels, donneurs d'ordres, sous-traitants ...

www.midest.com

Plus de 41 exposants haut-savoyards sont présents siur le salon, sous le label "Haute-Savoie sous-traitance", qui a pour but de contribuer à la promotion des savoir-faire de nos industries et de notre territoire, en mettant en oeuvre des actions collectives de communication et de promotion.

www.hautesavoiesoustraitance.com

Au cours de son intervention, Christian Estrosi a présenté "le guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs".

Ce guide, sorte de code de bonne conduite, est destiné à informer les PME (manquant souvent d'information) sur le contexte réglementaire et législatif liant les parties.

Ce guide illustre par l'exemple différents comportements abusifs ou mauvaises pratiques qui sont régulièrement constatés. Il rappelle succintement les règles applicables. Il comporte 6 parties :

• la commande
• la relation contractuelle
• le prix
• la réception et la facturation
• le paiement
• la propriété intellectuelle

Guide pour la qualité des relations clients-fournisseurs

Invité ce mardi en compagnie de 9 autres jeunes élus, identifiés par le Guide du Pouvoir comme incarnant la nouvelle génération d'élus, nous avons longuement débattu sur le thème "Peut-on parler d'une nouvelle génération d'élus ?".

Les 7 élus présents étaient :

• Benoist Apparu (UMP)
• Olivier Dussopt (PS)
• Anne Grommerch (UMP)
• Jean-Vincent Placé (Verts) ==> absent
• Franck Riester (UMP)
• Arnaud Robinet (UMP)
• François de Rugy (Verts) ==> absent
• Lionel Tardy (UMP)
• Yann Wehrling (Modem)

Pour moi, il est clair que l'on ne peut pas parler d'une nouvelle génération d'élus en terme de comportement politique. Ainsi, tous les jeunes députés, élus pour la première fois en 2007, se sont vite fondus dans le moule.

Beaucoup cumulent déjà les mandats et pratiquent la langue de bois, comme leurs aînés. Quand à leur liberté de vote, elle est intimement liée à leur volonté de monter ou non dans la hiérarchie.

Je faisais parti, en 2007, d'un groupe de 14 jeunes députés actifs et motivés de la majorité (baptisé par la presse le G14) dont le but était justement de proposer d'autres réflexions, de peser sur le débat politique ... groupe qui a rapidement disparu face aux différences de positions et aux ambitions de chacun. Depuis, certains membres de ce G14 sont devenus ministres (Benoist Apparu et Bruno Le Maire), d'autres ont perdu leur mandat comme Jean-Frédéric Poisson (qui était député suppléant de Christine Bouttin) ... d'autres, comme moi, ont préféré garder leur indépendance.

Beaucoup, parmi les élus présents lors de ce débat ont été repérés par les médias uniquement par rapport à leur assiduité, leur parcours ou leur spécificité, depuis leur élection :

• Franck Riester a été le rapporteur du très controversé projet de loi Hadopi
• Arnaud Robinet est le secrétaire national de l'UMP, en charge de la réforme des retraites
• Pour ma part, je suis identifié comme le député référent en terme de nouvelles technologies ... en plus d'être l'un des députés les plus rebelle de la majorité ...

Pour le reste, et comme je l'ai souligné lors des débats, peu de jeunes députés ont une réelle volonté ou la possibilité de rompre avec l'image traditionnelle du politique.

Pourquoi ? Tout simplement par ce que le comportement de chaque député est intimement lié à la façon dont il a été élu. Suivant qu'il a été investit officiellement, qu'il  a du passer par une primaire, faire des alliances entre les 2 tours, ou suivant la conjoncture politique dans sa circonscription ... il réagit très différement lors de ses votes ... et en terme de présence à l'Assemblée.

Ensuite, son comportement dépend directement de ses ambitions : s'il souhaite être à nouveau investit, ou si sa réélection s'annonce rude, il ne franchira jamais la ligne jaune au moment des votes. S'il souhaite monter dans l'organigramme de l'Assemblée ou de son parti, devenir ministre, se voir confier des rapports ou être nommé rapporteur sur des textes de lois, là aussi il adoptera en toutes circonstances une attitude "neutre" au moment des votes ou dans les médias ...

Combien de fois des députés (et des ministres ...) sont venus discrètement m'apporter leur soutien, lorsque j'ai voté contre certaines mesures présentées par le Gouvernement, tout en s'excusant de ne pas pouvoir s'exprimer (ou voter) de la même façon.

Certes, la communication politique a beaucoup changé, et la nouvelle génération d'élus l'a bien compris : elle utilise massivement les nouvelles technologies, ce qui permet aux électeurs d'être parfaitement informés du travail et des votes de leur député, domaines où la transparence manquait auparavant.

Mais sur le fond, il reste encore beaucoup de travail à la nouvelle génération d'élus pour réellement se prendre en main, penser et voter en conscience ... en clair, pour décider de peser sur les débats et changer les pratiques politiques.

A titre personnel, j'essaie de le faire chaque jour, au travers du mandat qui m'a été confié.

Celà me coûte souvent cher politiquement, mais j'espère garder cette liberté le plus longtemps possible.

Situation antérieure : 

Dans son article 92, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié l’article 195 du Code Général des Impôts, afin d'encadrer, à compter de l'imposition des revenus de 2009, la possibilité, pour un contribuable vivant seul, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu.

La réforme limite le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables vivant seuls pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant 5 ans la charge des enfants.

En conséquence, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :

•  Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

• Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

• Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins 5 années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls.

La loi avait initialement prévu un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 570 euros en 2010, et 285 euros en 2011.

L'avantage devait ainsi être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2012, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

Ce que modifie l’adoption de cet amendement :

Dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF 2011, la commission des finances a adopté à l’unanimité l’amendement de MM. De Courson, Perruchot et Vigier visant à proroger de deux ans le régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants, mais qui n’ont pu apporter la preuve que cette charge a duré cinq années.

En effet, l’extinction progressive de la demi-part peut rendre imposables au titre de la taxe d’habitation des personnes qui ne l’étaient pas jusqu’à présent. Cet amendement permettra ainsi à près de quatre millions de personnes de sortir du dispositif en cinq ans et non plus en trois.

Cet amendement prévoit ainsi un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 680 euros en 2010, 480 euros en 2011, 320 euros en 2012 et 160 euros en 2013.

L'avantage devait ainsi être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2014, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

Examen en séance publique :

Au cours de l’examen en séance publique, le Gouvernement a sous-amendé l’amemdement de la Commission des finances. Le sous-amendement et l’amendement ont été adoptés.

Le sous-amendement du Gouvernement retient des curseurs différents pour réduire l’avantage en impôt dont bénéficieront les contribuables afin d’en limiter l’incidence budgétaire.

Les curseurs retenus, afin d’obtenir une incidence budgétaire moins élevée, sont les suivants :

Ils permettent d’économiser un peu plus de 300 M€ sur quatre années par rapport au coût cumulé de 825 M€ du dispositif prévu par les amendements Carrez et de Courson.

Le texte adopté par l’AN prévoit ainsi un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 680 euros en 2010, 400 euros en 2011, 120 euros en 2012.

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L'avantage devait ainsi être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2013, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a remis, le 15 octobre au Président de la République, son nouveau rapport, avec des propositions pour réformer la France en dix ans.

Ces recommandations viennent préciser et hiérarchiser celles du premier rapport de janvier 2008 dont près des deux tiers ont été totalement ou partiellement mises en œuvre. Parmi les quelque 25 propositions soumises au chef de l’État, la commission appelle à une mobilisation générale en faveur de l’emploi, pour redonner un avenir aux jeunes.

STIMULER L’EMPLOI :

Dans cet objectif, la commission Attali recommande de préserver l’essentiel des allégements de charges, et de transférer une partie des charges sociales sur la TVA.

Elle propose également d’agir dans plusieurs directions :

• Créer un cadre efficace pour la recherche d’emploi par la mise en place d’un contrat d’évolution. Partant du principe que l’activité de recherche est d’autant plus difficile que celui qui l’exerce est initialement éloigné de l’emploi, le rapport considère que cette activité doit être rémunérée et doit bénéficier d’un accompagnement renforcé, individualisé, mais également adapté aux spécificités locales ou sectorielles du champ de la recherche d’emploi. Élaboré sous forme d’un contrat d’activité à durée indéterminée, ses modalités seraient différenciées selon la distance à l’emploi du bénéficiaire. Son financement serait assuré par un redéploiement des dépenses de la politique de l’emploi et de la politique de la formation.
• Mettre la formation professionnelle au service des transitions professionnelles. Le rapport recommande ainsi de renforcer l’efficacité du système de formation en créant des fonds régionaux pour mieux mutualiser les moyens au profit des demandeurs d’emploi au plus près des territoires.

REDONNER UN AVENIR AUX JEUNES :

Avec un taux de chômage qui dépasse les 20 %, les jeunes sont les premières victimes du fonctionnement du travail. Pour tenter d’enrayer ce phénomène, la commission propose la mise en place d’un plan spécifique en leur faveur, organisé autour de trois recommandations. 

• Réduire la précarité sur le marché du travail, en incitant à l’allongement de la durée moyenne des contrats. Le rapport propose ainsi de moduler les cotisations d’assurance chômage selon la durée du contrat de travail et de confier aux partenaires sociaux le soin de définir un contrat de travail à droits progressifs. Celui-ci consisterait à n’avoir qu’un contrat de travail dont le montant de charges (charges chômage) serait dégressif en fonction de la durée dans l’emploi. Les salariés, de leur côté, accumuleraient des droits progressifs dans le temps (en terme d’indemnisation du chômage, de protection juridique, de formation, etc.), en évitant les effets de discontinuité et de rupture liés à la distinction CDD/CDI.
• Développer les formations initiales en alternance en priorité pour les moins qualifiés, en engageant un plan ambitieux de renforcement des contrats d’alternance pour les niveaux inférieurs ou égaux au baccalauréat.
• Renforcer les formations après une première expérience professionnelle, en facilitant les allers-retours entre parcours professionnels et formation de type initial.

Nous votons ce mardi la première partie de la loi de Finances pour 2011, consacrée aux recettes.

Au cours des débats, je suis intervenu sur plusieurs sujets.

L'article 11 prévoit une réduction drastique de la possibilité, pour les FAI, de bénéficier d'une TVA réduite à 5,5% sur les abonnements "triple play", comprenant télévision, internet et téléphone. Je crains que tout celà, qui ne nous était pas imposé par l'Union Européenne, ne nuise au consommateur.

Je suis également intervenu dans le débat sur le livre numérique, sujet dont on va reparler dans les mois qui viennent, le monde de l'édition se rendant compte que lui aussi est impacté par internet !

Dans ce débat budgétaire, les députés de la commission culture demandaient à ce que le livre numérique bénéficie d'un taux de TVA à 5,5%. J'en ai profité pour poser un certain nombre de questions que j'estime importantes dans ce débat.

J'ai bien peur que l'on ne s'embarque dans un nouvel Hadopi, car visiblement, la connaissance des réalités du numérique n'a pas franchement progressé chez mes collègues de la commission des Affaires culturelles ...

J'ai aussi proposé deux amendements, qui ont beaucoup plu à l'opposition, mais un peu moins au rapporteur général du budget et au ministre, qui ne m'ont même pas expliqué pourquoi ils étaient défavorables. Pourtant, je proposais une hausse des recettes !

Le premier amendement proposait d'augmenter la taxe sur les prospectus publicitaires. S'il y a bien un gaspillage que l'on peut réduire, c'est celui-là : que de papier jeté sur la voie publique ou à la poubelle sans même être lu !

Visiblement, l'écologie, c'est pendant le Grenelle, pas en loi de Finances ...

Le second amendement proposait de faire un premier pas dans la lutte contre l'obésité, en augmentant le taux de TVA sur les produits trop gras et trop sucrés comme les sodas, les crèmes glacées, les barres chocolatées, les viennoiseries.

On sait qu'une des sources du problème, c'est la surconsommation de ces produits, et qu'il n'y a pas de meilleur moyen pour en réduire la consommation ... que d'en augmenter le prix !

Depuis hier soir, nous avons entamé l’examen des articles et amendements du Projet de Loi de Finances pour 2011 (PLF 2011)

Quel est l’esprit général du budget pour 2011 ?

La priorité de la majorité pour l’année 2011 est de consolider la reprise économique (+1,5% de croissance prévue pour l’année 2010) tout en faisant un effort majeur de convergence budgétaire vers notre voisin allemand. Ce double objectif passe avant tout par un travail rigoureux de maîtrise des dépenses.

C’est un rendez vous de courage impératif si nous voulons muscler notre compétitivité et ne pas nous faire distancer par l’Allemagne – qui a enregistré une croissance spectaculaire au 2^e trimestre (+2,2%, soit plus de trois fois notre croissance trimestrielle)-, ce qui serait un danger majeur pour notre triple « A » et pour la cohérence économique de la zone euro.

En 2010, le déficit public est estimé environ à 7,7 %.

Le Gouvernement s’est donc engagé à le ramener à 6 % du Produit Intérieur Brut (PIB) dès 2011, puis progressivement à 3%. Passer en 1 an de 7,7% à 6% de déficit nécessite de trouver 40 milliards d'euros. Pour cela, la majorité prévoit :

• D’économiser 16 milliards de dépenses avec la fin des mesures du plan de relance
• De dégager 7 milliards de recettes nouvelles apportées par le gain de 0,5 point de croissance entre 2010 (1,5% de croissance) et 2011 (2%)
• De réduire de 7 milliards les dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’Etat
• De raboter les niches fiscales et sociales de 10 milliards d’euros.

Parallèlement à ces efforts, l’Etat va poursuivre sa politique de réduction des effectifs de la fonction publique : en 2011, 31 411 emplois équivalents temps plein seront supprimés (16.000 postes à l'Education nationale, 8250 à la Défense et 3127 au Budget).

L’Etat ne doit bien sûr pas être le seul à serrer sa ceinture, les collectivités locales comme notre système de protection sociale doivent aussi prendre leur part dans cet effort national de maîtrise des dépenses. Par exemple, après avoir enregistré un déficit record de 23,2 milliards d’euros en 2010, la Sécurité sociale va limiter son déficit  à 21,4 milliards d'euros pour 2011, ce qui exigera environ 7 milliards d’économies.

Quels seront les publics impactés par ces mesures de réduction de la dépense publique ?

L’effort de rigueur sera très ciblé afin de ne pas freiner la reprise, de ne pas diminuer le pouvoir d’achat des publics les plus fragiles et de permettre à l’Etat de continuer à améliorer le fonctionnement de ses services publics : 

• Le budget 2011 ne coupera dans aucune dépense dont la suppression pourrait peser sur la reprise de la croissance et l’emploi, ou freiner l’investissement et l’innovation. Ainsi, le crédit impôt recherche, qui permet aux entreprises de déduire une partie de leurs investissements de recherche et développement, sera préservé. De même, la recherche et l’enseignement supérieur, mission essentielle pour améliorer l’employabilité des étudiants et booster la compétitivité de la France, verra son budget augmenter : les crédits de paiement progresseront de 892 millions d’euros entre 2010 et 2013. Enfin, le budget alloué à l’emploi sera en augmentation de près d’1 milliard pour accompagner au mieux la baisse du chômage qui se profile (Pôle Emploi prévoit 39 000 demandeurs d'emploi de moins en catégorie A pour 2011).
• Les aides aux étudiants et aux familles, ainsi que la prime pour l’emploi vont aussi être protégés. La majorité a décidé de ne pas empêcher le cumul des aides au logement étudiant (APL) et la demi-part fiscale dont bénéficient leurs parents. La prime pour l’emploi et le RSA, qui aident les travailleurs à faibles revenus à revenir vers un emploi ou à poursuivre une activité professionnelle, seront épargnés.
• L’Etat continue son effort pour améliorer le fonctionnement de services publics comme la Justice ou la sécurité. En 2011, le ministère de la justice créera 400 postes et son budget augmentera de 2,7%.  Parallèlement, 332 millions d’euros seront consacrés à la modernisation de la Police nationale et de la gendarmerie nationale.

En revanche, le budget va supprimer des niches et en raboter 22 ainsi que des abattements au rendement insuffisant par rapport à leur coût. Par exemple :

• Le crédit d'impôt sur les intérêts d’emprunt sera remplacé par un prêt à taux zéro élargi et réservé aux primo-accédants. Bien sûr, cette suppression ne sera pas rétroactive, et les ménages qui achèteront un appartement jusqu’au 31 décembre 2010 pourront profiter pleinement du dispositif de crédit d’impôt instauré en 2007.
• L’abattement de 15% sur les charges sociales de l’emploi à domicile disparaît mais l’avantage fiscal de 50% sur l’impôt sur le revenu, qui bénéficie à tous les ménages qui recourent aux services à la personne, est maintenu.
• L'exonération des avantages en nature proposés aux restaurateurs qui nourrissent leurs employés est supprimée.
• La voilure du dispositif Scellier sur l’investissement locatif, lancé en 2008 en pleine crise pour contribuer à la relance de l’économie, va être réduite.
• Le crédit d'impôt sur le photovoltaïque sera divisé par 2, car la niche a permis, dès 2010, d’accéder aux objectifs photovoltaïques prévus pour 2020.
• Les offres dites « triple play » (télévision+téléphone+Internet) seront soumises au taux normal de TVA, alors qu'elles bénéficiaient du taux réduit de 5,5% pour la moitié de leur montant. En 2006, cet avantage fiscal coûtait 24 millions d'euros, mais, avec l'explosion de ces offres, il coûtera plus de 800 millions en 2010. Les consommateurs devraient être préservés d’une hausse de leur facture « triple play » du fait de la forte concurrence à laquelle se livrent les opérateurs dans ce domaine.
• Le gouvernement va annualiser le mode de calcul des allègements généraux de charges patronales, ce qui entraînera une économie de 2 milliards d'euros.

Par ailleurs, le gouvernement va encaisser de nouvelles recettes en ciblant les activités les plus risquées pour l’économie et les hauts revenus :

• Une taxe bancaire sur les activités les plus spéculatives va être créée, elle devrait rapporter plus de 500 millions en 2011. Les assureurs verront leurs réserves de capitalisations soumises à une taxe de 10% à la sortie.
• Dans un souci d’équité, les plus hauts revenus vont être mis spécialement à contribution : le taux d’imposition de la tranche supérieure d'impôt sur le revenu passe de 40 à 41% ; les contributions sur les stock-options  et les retraites chapeaux sont augmentées ; le crédit d'impôt de 50% sur les dividendes perçus par les actionnaires est supprimé ; la CSG perçue sur les revenus supérieurs à 4 fois le SMIC portera sur 100% des salaires contre 97% actuellement.