Ce matin se tenait la réunion de la Commission des Affaires Culturelles qui a examiné en deuxième lecture la proposition de loi sur le livre numérique.

J'ai réaffirmé toutes les réserves que j'avais déjà exprimées sur ce blog après le passage du texte au Sénat la semaine dernière.

La commission a suivi mon avis et celui du rapporteur en supprimant l'application de la loi aux plate-formes étrangères.

Le rapporteur a rajouté quelques amendements pour tenter un rapprochement avec la position du Sénat.

J'espère que les sénateurs sauront entendre la voix de la sagesse et se rallieront à notre position.

La séance publique qui aura lieu demain après-midi n'apportera pas grand chose de plus.

Ayant un engagement pris de longue date (je visite demain les ateliers d'Airbus à Toulouse avec une délégation de l'Assemblée nationale), je n'y assisterai pas.

Je pense que je ne perdrai rien. Tout va maintenant se jouer en Commission Mixte Paritaire.

Un séminaire sur la réforme du système monétaire international, organisé par la présidence française du G20 avec l’appui des autorités chinoises et du Centre pour les échanges économiques internationaux de Chine (CCIEE), s’est déroulé à Nankin (Chine) le jeudi 31 mars 2011.

Devant les ministres des Finances, gouverneurs de banques centrales et un certain nombre d’économistes, Nicolas SARKOZY a esquissé des pistes pour réformer le système monétaire international, suggérant l’adoption d’un calendrier d’élargissement des Droits de Tirage Spéciaux (DTS).

Actuellement, le panier des DTS du FMI, inventé en 1969 pour servir d’actif de réserve international à côté de l’or et du dollar, est composé de quatre monnaies (dollar, euro, livre et yen). La présidence française du G20 voudrait voir ces DTS jouer un rôle accru et élargi au yuan, aux côtés des quatre grandes monnaies internationales actuelles.

Par ailleurs, pour insuffler davantage de confiance dans le système et diminuer l'incitation à l'accumulation de réserves, Nicolas SARKOZY propose de réformer les statuts du FMI dans le sens d’un renforcement de ses capacités d'intervention. Il s’agirait notamment de lui permettre de s'endetter auprès des marchés, afin qu'il puisse venir en aide à des pays aux finances saines mais déstabilisées par de brusques mouvements de défiance.

Le président français a, en outre, souhaité que les pays du G20 s’accordent sur un renforcement des « règles », de la « coordination » et de la « surveillance » du système monétaire international. Il a à ce titre défendu « un code de bonne conduite » en matière de contrôle des marchés des mouvements de capitaux.

La Chine, qui redoute que l'entrée du yuan dans les DTS implique la convertibilité de sa monnaie, s’est globalement montrée réservée, notamment sur l’idée de renforcer les prérogatives du FMI, en vertu de la défense du principe de non ingérence dans ses affaires intérieures.

Au final, ces pistes ne furent qu'abordées à Nankin, les organisateurs ayant précisé à l’avance qu’aucun communiqué ne serait publié et qu’aucune décision politique ne serait prise à son issue. Malgré tout, la France reste déterminée et souhaite que les discussions sur la coordination des politiques économiques se poursuivent le mois prochain à Washington afin d’aboutir à Cannes (sommet des 3 et 4 novembre 2011) à un accord sur une stratégie concertée.

Mardi dernier, dans la soirée, les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le livre numérique.

Il sont revenus sur plusieurs dispositions importantes que nous avions modifié.

Un désaccord manifeste entre Sénat et Assemblée n'est pas inhabituel, même si c'est assez rare que cela soit aussi frontal. En effet, les sénateurs sont quasiment revenus au texte qu'ils avaient voté, gommant l'essentiel de nos apports.

La deuxième lecture à l'Assemblée nationale ne sera donc pas une simple formalité, où il s'agirait de voter conforme des dispositions qui nous vont bien ... on s'est déjà fait avoir la semaine dernière sur le paquet électoral.

La question n'est toujours pas tranchée sur des sujets aussi importants que l'application de la loi à des acteurs économiques étrangers ou sur la rémunération des auteurs. Il y a pourtant des enjeux très forts, car si nous faisons entrer les acteurs étrangers (Google, Amazon, Apple...) dans le champ de la loi, nous allons tout droit vers un contentieux avec la Commission Européenne !

Je suis donc surpris et très mécontent de la précipitation avec laquelle le texte a été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il est examiné en commission des affaires culturelles mercredi prochain, 6 avril, avec un passage en séance publique le lendemain après midi !!!

Cela ne nous laisse absolument pas le temps de nous concerter, ou de discuter avec les sénateurs, pour tenter d'arriver à un compromis. Vu le délai, nous ne pouvons que nous incliner et avaliser la position du Sénat, ce qui est hors de question ... soit rejetter le texte en bloc. Il n'est pas possible de progresser pour réduire les écarts entre la position de l'Assemblée et celle du Sénat.

On va donc se retrouver en Commission Mixte Paritaire (CMP) dans une situation de conflit ouvert, où les deux assemblées s'affrontent, ce qui n'est jamais bon. On prend le risque d'un échec de la CMP en cas de vote à 7 voix contre 7 ! Si jamais un compromis est trouvé, il l'aura été à la suite d'un bras de fer en cours de réunion, ce qui laissera un gagnant et un perdant.

Déjà bien mal ficelé dès le départ, ce texte semble partir en vrille, politiquement et juridiquement. Comme beaucoup de textes qui nous viennent du ministère de la Culture ...

Hier soir, en séance de nuit, nous avons examiné, en deuxième lecture, le paquet électoral, qui avait donné lieu à des débats houleux dans l'hémicycle, le 20 décembre dernier.

Je suis revenu sur le sujet sensible de la sanction en cas de déclaration de patrimoine mensongère.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait supprimé la peine de deux ans de prison, pour ne laisser qu'une amende et une peine d'inéligibilité.

Le Sénat a confirmé la suppression de cette peine de prison.

Comme je m'y était engagé, j'ai déposé un amendement rétablissant cette peine de 2 ans d'emprisonnement. Il a malheureusement été rejeté lors d'un vote par scrutin public, avec 34 voix pour et 39 contre.

J'ai également soulevé un problème créé par une disposition adoptée par les sénateurs concernant la campagne électorale sur internet.

L'article adopté par les sénateurs, sans doute plein de bonnes intentions, dit ceci : "Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables a tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique".

Cette disposition est parfaitement inutile, car celà fait bien longtemps que les juges appliquent le code électoral aux messages diffusés sur internet, tout comme ils appliquent la loi de 1881.

Pas besoin que ce soit explicitement prévu dans le code électoral.

Elle est donc inutile, mais aussi dangereuse, car sur internet, on ne sait pas d'où viennent les messages.

Parfois, des militants de toute bonne foi mais ne se rendant pas compte de ce qu'ils font, peuvent diffuser des messages qui pourraient être imputés aux candidats. Je ne parle même pas des risques de manipulations venant de l'adversaire.

Ce sujet a soulevé un gros débat et mon amendement a été adopté, avant d'être finalement supprimé à la fin de la séance, car le gouvernement voulait une adoption conforme, c'est à dire pas de modification, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de cette loi.

Cet aspect a été très critiqué lors du débat sur la seconde délibération, car en légiférant dans la précipitation, on bâcle des textes. C'est le cas ici !

Enfin, j'ai soulevé deux autres points, qui ont été balayés par le rapporteur et la commission sans la moindre réponse.

En cas de fraude électorale avérée, le texte prévoit la possibilité de déclarer un candidat inéligible.

Mais s'il s'agissait d'un élu, il peut garder ses mandats antérieurement acquis.

J'estime qu'un élu sanctionné pour fraude électorale doit non seulement être déclaré inéligible, mais également être déchu de ses mandats !

J'ai également proposé de rendre publique la déclaration d'intérêts que les parlementaires remplissent tous, au début du mandat. Là encore ... je me suis heurté a un mur.

Ce paquet électoral présente indéniablement des avancées.

Malheureusement, sur plusieurs points, la majorité a eu peur d'avancer et en est resté à des demi-mesures, avec des débats ubuesques qui ne feront certainement pas reculer l'anti-parlementarisme.

Je déplore ces timidités, et je profiterai des prochains textes, notamment celui sur les conflits d'intérêts, pour aller encore plus loin !

L'Assemblée nationale organise cet après-midi un débat sur les conséquences environnementales de l'exploitation des huiles et gaz de schiste en France.

Je suis cosignataire de la motion parlementaire CONTRE l'exploitation du gaz de schiste.

Dauphiné Libéré du 30 mars 2011

Essor Savoyard du 17 mars 2011

Motion parlementaire contre l’exploitation du gaz de schiste :

(cosignée par 80 parlementaires de tout bord)

Nous, parlementaires de toute la France et de tous bords politiques, avons décidé de nous unir afin de porter les inquiétudes de nos concitoyens et des élus locaux de nos territoires quant à l’exploitation industrielle du gaz de schiste. Si ces gisements de gaz constituent un nouveau potentiel énergétique et un fort attrait, son extraction nécessite toutefois la mise en œuvre d’une technique d’hydro fracturation spécifique avec utilisation d’importants volumes d’eaux associés à de nombreux produits chimiques.

A la vue des impacts présents aux Etats Unis et au Canada sur les richesses environnementales de nos territoires, il n’est pas concevable qu’une quelconque exploitation de ce gisement soit mise en œuvre sur l’ensemble des sites français. Les études qui y ont été menées montrent d’ores et déjà des conséquences néfastes sur les nappes phréatiques et sur l’homme.

Le manque de transparence évident de la part de l’Etat et l’incohérence entre le souci de préserver l’environnement à travers les travaux du Grenelle et l’annonce de l’exploitation du gaz de schiste nous pousse à réagir. La population locale, les élus et le milieu associatif n’ont pas été sollicités sur ce dossier. L’octroi des permis d’exploration des gisements de gaz a eu lieu a priori unilatéralement de la part de l’Etat sur l’ensemble des sites français concernés, c’est inadmissible.

La suspension des travaux d’exploration jusqu’aux résultats du rapport sur les enjeux environnementaux de l’exploitation du gaz de schiste n’est pas suffisante. Il faut immédiatement que l’Etat fasse marche arrière et stoppe toutes les initiatives prises au nom notamment du principe de précaution qui a valeur constitutionnelle.

Nous sommes décidés à agir par tous les moyens possibles, à saisir toutes juridictions utiles voire à élaborer une proposition de loi pour réformer le code minier. Notre détermination est totale, nous ne nous laisserons pas imposer le gaz de schiste !

Députés Cosignataires :

Pierre Morel A l’Huissier, Pascal Terrasse, Sylvie Andrieux, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Emile Blessig, Jean Claude Bouchet, Danielle Bousquet, François Brottes, Dominique Caillaud, Bernard Carayon, Dino Cinierie, Jean François Chossy, Jean-Louis Christ, Georges Colombier, Jean-Yves Cousin, Pascale Crozon, Jean-Pierre Decool, Bernard Depierre, Julien Dray, William Dumas, Laurence Dumont, Paul Durieu, Olivier Dussopt, Daniel Fasquelle, Hervé Feron, Aurélie Filipetti, Jean-Claude Flory, Marc Francina, Jean-Louis Gagnaire, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Pierre Gorges, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Jean-Louis Idiart, Jacqueline Irles, Michel Issindou, Denis Jacquat, Serge Janquin, Henri Jibrayel, François Lamy, Jean Launay, Robert Lecou, Guy Lefrand, Lionnel Luca, Alain Marc, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Jean-Claude Mathis, Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Jean-Marie Morisset, Etienne Mourrut, Pierre-Alain Muet, Alain Neri, Catherine Quere, Jean-Louis Perat, Marie-Françoise Perol-Dumont, Bérengère Poletti, Josette Pons, Marie-Line Reynaud, Franck Riester, Jean Roatta, Chantal Robin-Rodrigo, Marcel Rogemont, Max Roustan, Fernand Siré, Daniel Spagnou, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, André Vezinet, Philippe Vitel

Sénateurs Cosignataires :

Jean-Paul Alduy, Joel Billard, Marie-Thérèse Bruguière, François Noël Buffet, Yves Chastan, Jean-Paul Fournier, Jean-Claude Frecon, Pierre Jarlier, Roger Madec, Françoise Laurent-Perrigot, Pierre Leleux, Jean-Jacques Lozach, Roland du Luart, Mireille Oudit, Bernard Piras, Hugues Portelli, Paul Raoult, Michel Teston

Le Premier Ministre repousse la fin du moratoire :

Ce vendredi 11 mars, en fin d'après midi, le Premier Ministre François Fillon a annoncé qu'il mettait un terme à tous projets d'exploration du gaz de schiste.

L’instruction  administrative a été signée à 19 heures à l’adresse du Ministre de l’Intérieur, de la Ministre de l’Ecologie et du Ministre de l’Economie et des Finances.

Il est indiqué que toute nouvelle décision ne sera prise qu’après les rapports des inspecteurs généraux et de la commission parlementaire de l’aménagement du territoire et sera soumise à enquête publique et à concertation.

Tout est donc arrêté à compter de ce jour et la fin du moratoire est reportée du 15 avril au 15 juin.

        Source www.lefigaro.fr :

Les deux rapporteurs généraux du Budget à l'Assemblée nationale et au Sénat ont pris la tête du palmarès des 50 meilleurs députés et sénateurs, établi par le cabinet Interel.

Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), Charles de Courson (Nouveau Centre, Marne) et François Brottes (PS, Isère) pour l'Assemblée Nationale. Philippe Marini (UMP, Oise), Jean Arthuis (Union centriste, Mayenne) et Yvon Collin (RDSE, Tarn-et-Garonne) pour le Sénat.

Ce sont les six gagnants du palmarès 2010 des 50 meilleurs parlementaires (25 députés + 25 sénateurs) établi par Interel. Ce cabinet, spécialisé en affaires publiques et en lobbying, a en effet dressé, pour la deuxième année, la liste des 25 députés et des 25 sénateurs les plus actifs au Palais Bourbon et au Palais du Luxembourg.

Pour y parvenir, Interel a retenu cinq critères composés chacun d'un ou de plusieurs indicateurs. Des points ont ensuite été attribués à chaque critère qui, une fois cumulés, donnent le classement général.

Pour figurer en bonne place dans ce classement, chaque parlementaire a été évalué en fonction :

• de son dynamisme en commission (le nombre d'interventions)
• de sa force de proposition (nombre de propositions de loi ou de résolutions déposées)
• de son travail comme rapporteur (le nombre de rapports législatifs rendus)
• de la défense des amendements (nombre de d'amendements défendus et adoptés en séance)
• et enfin, du contrôle et de l'évaluation (nombre d'interventions dans les offices, délégation et missions d'information, rédactions de contrôle, questions écrites)

Logiquement, la tête du palmarès est occupée par les deux rapporteurs généraux du Budget, le député Gilles Carrez et le sénateur Philippe Marini. Ils occupent des fonctions très exigeantes qui leur imposent de connaître toutes les arcanes de la vie parlementaire et en même temps, d'être très présents aussi bien commission qu'en séance. «C'est effectivement, une demi-surprise de les voir en tête. Ceux qui suivent l'activité réelle du Parlement savent très bien que les rapporteurs généraux du Budget sont de véritables bourreaux de travail. Par exemple, au cours de l'année 2010, ils ont dû examiner une loi de finances initiale et quatre lois rectificatives. Ils ne doivent tous les deux leur première place qu'à leur expérience et à leur détermination», explique Aristide Luneau, directeur d'Interel. Travail et détermination qui valent d'ailleurs pour l'ensemble des 50 parlementaires récompensés.

En effet, très peu de députés sont connus du grand public et seuls trois d'entre eux ont été ministres.

«Ce qui compte, c'est le travail accompli, rappelle Aristide Luneau. Tous les parlementaires retenus dans notre palmarès n'ont uniquement en commun que leur capacité de travail».

Je me classe 23ème sur 577 députés pour l’année 2010.

Cliquez ici pour consulter le rapport complet

Ce midi, j’ai rencontré Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, en compagnie du président et de quelques collègues membres de la Commission des Affaires Economiques.

Nous avons fait un point complet sur les dossiers agricoles en cours.

Parmi les mesures récentes, Bruno LE MAIRE a annoncé que le solde de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) avait été versée de manière anticipée les 17 et 18 mars, afin d’aider les éleveurs. Ces derniers traversent en effet des difficultés liées à l'envolée des cours des céréales servant à l'alimentation de leurs animaux.

Grâce à la mobilisation des services du ministère, ainsi que de l’Agence de services et de paiement, les éleveurs ont ainsi été payés trois mois avant la date habituelle de versement.

Ces paiements atteignent près de 200 millions d’euros et concernent environ 89 000 éleveurs.

Ils viennent en outre compléter le versement du solde de la part nationale de la prime à la vache allaitante (PNSVA) qui avait été versée aux éleveurs le 2 février dernier.

Ce mercredi après-midi, une vingtaine de députés de la Commission des Affaires Culturelles et de l'Education, ont assisté à l'audition de Charles Beigbeder, président de la candidature d'Annecy aux JO d'hiver de 2018, accompagné de Pierre Mirabaud, directeur général de la candidature.

Après la présentation du dossier de candidature, les questions des députés ont tourné essentiellement autour de la promotion de la candidature au niveau local, national et international.

Comme la fort justement soulignée Françoise de Panafieu, le dossier technique est bon, la visite de la commission d'évaluation s'est bien déroulée ... il faut maintenant donner envie au CIO de confier les JO d'hiver 2018 à Annecy, il faut que la France s'approprie la candidature.

Présent lors de l'audition, j'ai réaffirmé aux membres de la commission mon souhait de voir s'organiser au plus vite une réunion commune adressée à l'ensemble des députés et sénateurs, afin de leur permettre de prendre connaissance du dossier afin de pouvoir en faire la promotion lors de leurs différents contacts avec des personnalités étrangères lors des réunions des groupes d'amitiés, des missions ou des déplacements qu'ils sont amenés a effectuer dans le cadre de leur mandat national.

Ce mercredi j’ai assisté à l’importante réunion sur la crise nucléaire au Japon, réunion demandée en urgence à l’initiative de 3 commissions et de l’OPESCT.

A réunion exceptionnelle, plateau exceptionnel :

• Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre de l’Ecologie
• Eric Besson, Ministre de l’Energie
• le président de l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN)
• le directeur général de l’Institut de Radioprotection et de sûreté Nucléaire (IRSN)
• l’administrateur général du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA)
• Anne Lauvergeon : présidente du directoire d’AREVA
• Henri Proglio : PDG d’EDF
• le président du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire

Lien vers la vidéo de la réunion

SITUATION AU JAPON :

Le séisme, mais encore plus le tsunami qui a suivi, ont frappé de façon dramatique le Japon. Il est actuellement fait état de plus de 10 000 morts, des villes entières ont été entièrement rasées. Nous souhaitons exprimer notre solidarité vis-à-vis du peuple japonais. 

Au sein de ce drame, cet événement exceptionnel a également entraîné de graves difficultés sur le fonctionnement de plusieurs réacteurs nucléaires, notamment ceux de Fukushima Daiichi avec un accident grave en cours dont la situation évolue d’heure en heure.

Les autorités japonaises ont accepté lundi l’aide internationale proposée par l’AIEA, la France ayant dès dimanche fait part de sa disponibilité et rappelé la légitimité de l’AIEA sur le nucléaire.

La radioactivité sur le site rend maintenant la présence humaine impossible à moins de 20 km sauf pour les personnels qui interviennent sur l’accident.

L’Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire (IRSN) dispose d’un réseau de surveillance de la radioactivité constitué de 163 balises de surveillance réparties sur tout le territoire français, dont une balise à Tahiti. Les données sont publiées en temps réel sur le site internet de l’IRSN.

Compte tenu des rejets massifs de radioactivité auxquels il faut s’attendre, l’IRSN modélise l’évolution du panache radioactif, afin de prévoir son déplacement et anticiper ainsi, le cas échéant, d’éventuelles mesures préventives.

LA SURETE NUCLEAIRE EN FRANCE :

La France a très clairement évolué dans la culture de la sûreté et de la transparence dans le domaine du nucléaire.

La Loi sur la Transparence et la sécurité nucléaire (TSN) de 2006 a notamment doté la France d’une organisation et d’outils puissants en matière de sûreté nucléaire. Cette organisation s’appuie notamment sur l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante et véritable gendarme du nucléaire. Elle contrôle les sites nucléaires et peut imposer des prescriptions aux exploitants pouvant aller jusqu’à la fermeture en cas de risque grave.

L’ASN s’appuie notamment sur l’expertise de l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) avec ses spécialistes reconnus au niveau international. L’IRSN assure également la surveillance de la radioactivité dans l’environnement via des balises de surveillance réparties sur tout le territoire français (y compris les DOM et à Tahiti) et l’intégralité des mesures est publiée sur Internet.

Dans le cadre de la loi TSN, Le gouvernement a également mis en place le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), présidé par le sénateur honoraire Henri REVOL, organe collégial qui permet notamment d’améliorer l’information auprès du grand public.

Le moindre incident ou dysfonctionnement doit être signalé systématiquement à l’ASN. C’est l’ASN, avec l’appui de l’IRSN, qui évalue et qualifie l’importance de cet incident et les rend publics dans des délais très courts. L’information est donc complètement transparente en France, tous les incidents sont rendus publics.

Le gouvernement n’attend pas les accidents pour se poser la question de la sûreté et de l’intégration de ces risques dans les centrales. Les différents types de risque, comme le risque sismique et le risque inondations, sont intégrés dès la conception des réacteurs. Par exemple dans le cas de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin) : le séisme de référence majoré pris en compte est un séisme de magnitude 6,7 sur l’échelle de Richter, dont l’épicentre se situe à 34 km de distance. Il correspond à un séisme 5 fois plus important que le plus grand séisme historique enregistré dans la région (séisme de Bâle en 1356).

Si les connaissances scientifiques réévaluent le risque à la hausse, l’ASN demande alors à l’exploitant de nouveaux travaux pour y faire face. Cela a par exemple été le cas avec la centrale du Blayais où suite à la tempête de 1999, les digues ont été surélevées car la hauteur de la vague avait été moins bien anticipée, alors que la hauteur d’eau l’avait bien été. Ce retour d’expérience a bénéficié à toutes les centrales.

Il y aura un retour d’expérience après cet évènement pour en tirer tous les enseignements utiles, les centrales seront réévaluées site par site.

Cet évènement risque de durer plusieurs semaines.

LA PLACE DU NUCLEAIRE EN FRANCE :

Un débat nucléaire aujourd’hui en France serait déplacé : c’est la gestion de crise au Japon qui compte. La priorité en France c’est la compréhension de ce qui se passe au Japon, ce que l’ASN et l’IRSN assurent conjointement.

La France a fait le choix de l’électricité nucléaire pour des raisons d’indépendance énergétique. Ce choix était visionnaire au vu des tensions qui continuent régulièrement à agiter les marchés des hydrocarbures. Les 58 réacteurs présents en France nous apportent les trois quarts de notre électricité. Ils donnent accès aux ménages et industriels de notre pays à une électricité 40 % moins chère que la moyenne européenne, et génèrent 200 000 emplois. L’électricité nucléaire, de surcroît, n’émet pas de gaz à effet de serre et contribue à la lutte contre le dérèglement climatique.

Rappelons en France la tenue en 2003 d’un débat national sur les énergies. La commission nationale du débat public a débattu du nucléaire en 2005. Un débat public sur l’EPR de Penly s’est tenu en 2010.

Dans le cadre du Grenelle environnement, la France a défini un mix énergétique pour 2020, à l’issue de travaux consensuels des comités opérationnels du Grenelle. Ce mix a été traduit par un arrêté du 15 décembre 2009 signé par Jean-Louis Borloo.

Ce mix repose sur le développement des énergies renouvelables pour atteindre 23% en 2020 dans la consommation finale d’électricité (soit 34% de la capacité de production française en puissance), la poursuite des investissements sur les centrales de pointe au gaz ou au fioul et aussi sur la construction de deux nouveaux réacteurs nucléaires : un à Flamanville en cours de construction et un à Penly pour lequel l’enquête publique est prévu au printemps 2011.

Le nucléaire, quand on maîtrise bien sa sûreté ce qui est le cas en France, est une bonne énergie décarbonée. On ne peut pas organiser l’économie française uniquement autour des énergies renouvelables. Et il est impossible de faire la bascule du jour au lendemain. Si on voulait sortir du nucléaire, il faudrait prendre du fioul, du gaz, … qui ont un fort impact climatique.

Le commissaire européen à l’énergie M. Oettinger a proposé de faire des « tests de résistance » réalisés dans toutes les centrales nucléaires européennes, sur la base d’accords volontaires. Un « groupe à haut niveau » définira en avril des critères et normes à la lumière des événements au Japon (tremblements de terre, inondations, attaques terroristes, pannes électriques endommageant les circuits de secours, canicules…).

Avec 58 réacteurs, la France dispose de la moitié environ des 138 réacteurs de l’Union européenne (viennent ensuite pour n’en citer que trois, le Royaume-Uni avec 19, l’Allemagne avec 17 et la Suède avec 10).

Nous devrons tirer tous les enseignements de cette catastrophe pour renforcer la sûreté de notre parc nucléaire. C’est l’un des plus sûrs, c’est l’un des plus vérifiés, c’est l’un des plus transparents et il est tout aussi absurde d’affirmer que le nucléaire est condamné par cet accident que d’affirmer qu’il ne nous concerne pas.

Aucune des questions posées par cette catastrophe ne sera éludée.

... publié au Journal Officiel de ce jour ... s'appelle le Comité national de la gestion des risques en forêt. Comme bien souvent maintenant, il a été créé par voie législative.

Issu de la Loi de Modernisation Agricole (LMA) ce comité est en fait l'appendice d'un dispositif assurantiel, le "compte épargne pour la forêt", destiné à permettre aux propriétaires forestiers d'avoir une réserve d'argent pour reboiser en cas de tempête.

Il est intéressant de constater que rien ne figurait dans le projet de loi initial.

Le dispositif compte épargne pour la forêt est issu d'un amendement porté par le rapporteur au Sénat (mais très certainement écrit par le gouvernement). Le comité théodule n'a lui vu le jour qu'en séance à l'Assemblée nationale, avec un amendement du gouvernement.

Bien évidemment, pas la moindre étude d'impact ...

L'utilité de ce comité ne m'apparaît pas franchement évidente.

Mais comme il a été créé par la loi, il faudra une loi pour s'en débarasser !

Cet après-midi, dans le cadre du passage de la télévision au tout numérique, la Commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale a auditionné :

• Michel Boyon : président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)
• Nicolas About : membre du CSA
• Alain Méar : membre du CSA
• Louis de Broissia : président de France Télé Numérique

Je suis intervenu, lors des questions/réponses, pour attirer l'attention des intervenants sur la difficulté que va représenter la bascule vers le tout numérique dans les secteurs de montagne et pour demander a ce qu'il y ait davantage d'information en direction des collectivités qui souhaitent numériser un émetteur non retenu par le CSA.

Eric BESSON et Frédéric LEFEBVRE ont présidé une table ronde pour la mise en œuvre d’un tarif social dans la téléphonie mobile et l’Internet. Internet et la téléphonie mobile sont en effet devenus deux outils essentiels au quotidien des Français. 21 millions de Français sont abonnés à internet haut-débit.

Lors de cette table ronde, Orange, SFR, Bouygues Telecom et les opérateurs virtuels Oméa Telecom, Transatel, Coriolis Telecom, Auchan Telecom, NRJ Mobile, Call In Europe ont signé une convention avec l’État par laquelle ils s’engagent à proposer, dans les 6 prochains mois, une offre mobile qui sera labellisée par l’État « Tarif social mobile ».

Cette convention et le cahier des charges l’accompagnant fixent les engagements des opérateurs :

• l’offre sociale comprendra au moins 40 minutes de communications vocales et 40 SMS pour moins de 10 € / mois
• les bénéficiaires du RSA pourront bénéficier, de façon systématique, de l’offre. Certains opérateurs, qui vont au-delà de cet engagement et proposent des offres grand public sans conditions d’éligibilité, pourront bénéficier du label
• les abonnés à cette offre bénéficieront d’un fort niveau de protection dans la mesure où :  
  • l’offre sociale est sans engagement de durée, sans frais d’activation, ni frais de résiliation
  • l’abonné sera averti dès que sa facturation dépasse 10€ pour le mois en cours 
  • si l’abonné cesse d’être éligible au « Tarif social mobile », l’opérateur devra l’informer sur les offres les plus adaptées

Concernant l’internet fixe, le Premier ministre a demandé de mettre en place un tarif social de l’ordre de 20 euros par mois, disponible sur tout le territoire.

La Cour des comptes a remis au président Nicolas Sarkozy un rapport comparant les systèmes fiscaux français et allemand.

Des cotisations sociales et des prélèvements pesant sur les entreprises moins élevés en Allemagne qu’en France :

Notre système est particulièrement instable : l'Allemagne compte 55 impôts et taxes, contre un peu plus de 100 pour la France. Notre pays se caractérisant par une instabilité fiscale qui pénalise sa compétitivité: entre 2003 et 2008 l'Allemagne a adopté 20 dispositifs réformant l'impôt sur les sociétés, contre plus de 40 lois et ordonnances prises en France sur la même période. Chaque année, nous changeons environ 20% du code général des impôts, à l'opposé de la stabilité qui prévaut chez nos voisins allemands.

En Allemagne, les prélèvements obligatoires sont affectés pour 40% aux organismes de sécurité sociale, pour 30% à l'Etat et pour 30% aux Länder et collectivités locales. En France, les prélèvements obligatoires étaient affectés en 2008 à hauteur de 36% à l'Etat, de 52% à la Sécurité sociale et de 12% aux collectivités locales. L'écart de 3,5 points de PIB du taux de prélèvement obligatoire au détriment de la France s'explique aux deux tiers par le champ plus large de la protection sociale française. Les cotisations sociales représentent 15% du PIB en France contre 12,6% en Allemagne. 

Le poids de l'impôt sur le revenu (IR) dans le PIB est plus de trois fois plus élevé en Allemagne, où il est prélevé à la source (9,6% en 2008), qu'en France (2,6%). Le taux marginal supérieur de l'IR est de 45% en Allemagne, à quoi s'ajoute une surtaxe de solidarité de 5,5% sur le montant de l'impôt dû. Le taux marginal est de 41% en France. La CSG et la CRDS, qui représentaient 4,6% du PIB français en 2008, compensent en partie l'étroitesse de l'IR. Le total de l'IR et des cotisations sociales rapporté au coût salarial global pour l'employeur était de 49,2% en France et 50,9% en Allemagne, contre une moyenne de 36,4% dans l'OCDE.

La Cour des comptes relève l'existence en France de prélèvements sans équivalent en Allemagne :

• C'est le cas 58 milliards d'euros (en 2008) de prélèvements sur les entreprises, dont 26,5 milliards de taxes assises sur la masse salariale.
• La CSG, la CRDS, l’ISF et la taxe d'habitation (13,3 milliards d'euros) n'ont pas non plus d'équivalent en Allemagne. 

La consommation et les ménages moins taxés en France qu’en Allemagne :

En 2008, les prélèvements sur les revenus des ménages représentaient 23,3% du PIB en France contre 24,9% en Allemagne.  En revanche, en 2008, les revenus du travail étaient plus imposés en France (41,4%) qu'en Allemagne (39,2%). La France imposait la consommation à 19,1% et l'Allemagne à 19,8% contre 21,5% en moyenne au sein de l'Union européenne.

Les taux normaux de TVA sont de 19,6% en France et 19% en Allemagne et les taux réduits de 5,5% contre et 7,0%. La France recourt plus largement aux taux réduits, notamment pour les cafés et restaurants et la rénovation et la réparation de logements, soumis au taux normal en Allemagne. En Allemagne, la part de la TVA dans les recettes fiscales totales est plus élevée qu'en France (18% contre 16,4%).

Le capital et le patrimoine moins imposés en France qu’en Allemagne :

L'ensemble du capital était taxé à 38,8% en France en 2008, contre 23,1% en Allemagne et 26,5% en moyenne dans l'UE. Le niveau global des prélèvements sur la détention du capital y est limité à 0,46% du PIB contre 2,6% en France, où les taxes foncières ont atteint 33 milliards d'euros en 2010 et l'ISF 3,6 milliards. Les recettes des droits de mutations sont deux fois plus élevées en France qu'en Allemagne (neuf milliards d'euros en 2010 contre 4,8 milliards).

En Allemagne, l'impôt sur la fortune a été suspendu en 1997 et une taxe professionnelle sur le capital supprimée en 1998. Les taxes foncières s'y élèvent à 11 milliards d'euros.

Dans ce cadre la Cour des comptes appelle  à « corriger rapidement » les divergences fiscales, budgétaires et économiques entre la France et l'Allemagne :

La Cour des comptes a notamment insisté :

• sur la nécessité pour la France de « préserver a minima les recettes existantes ».
• sur la remise en cause des niches sociales et fiscales, jugeant leur « efficacité économique et sociale insuffisante ».
• sur les bienfaits d’un alignement sur la situation allemande en ce qui concerne la TVA, notamment sur les taux réduits, qui se traduirait par des recettes de TVA supplémentaires de 15 milliards d'euros.

Nicolas Sarkozy s'est réjoui des conclusions « utiles » du rapport de la Cour des comptes en faveur d'une correction « rapide » des divergences fiscales franco-allemandes, estimant que la politique du gouvernement « s'inscrit clairement dans cette stratégie » :

Dans un communiqué de presse, le Président de la République a noté que « la Cour recommande d'élaborer une stratégie fiscale au service de la réduction des déficits et du développement de la compétitivité » « Avec la réforme de la taxe professionnelle, la suppression des niches fiscales inutiles, le crédit impôt-recherche et la réforme de la fiscalité du patrimoine, la politique menée par le gouvernement s'inscrit clairement dans cette stratégie ». Le Président de la République a aussi relevé que le rapport soulignait « le bien-fondé d'une règle constitutionnelle relative aux finances publiques ».

Enfin, Nicolas Sarkozy a souligné « le poids important de la fiscalité du patrimoine en France et le choix fait par l'Allemagne d'une fiscalité portant sur les revenus du patrimoine plutôt que sur sa détention ».

1) Les annonces de François Fillon :

À l'occasion d'un colloque organisé à Bercy, François Fillon a lancé les grandes lignes de la réforme de la fiscalité du patrimoine qui doit être définitivement tranchée par l'Élysée début avril et voté par le Parlement avant l'été.

Suppression du bouclier fiscal : «En supprimant le bouclier fiscal», le gouvernement entend «mettre fin aux défauts de l'ISF dont le bouclier était le remède imparfait». En supprimant le bouclier fiscal l'État élève de ses dépenses environ 650 millions d'euros.

En contrepartie, au moins 300 000 foyers vont sortir de l'ISF : François Fillon a que la réforme «devrait permettre» de sortir de l'ISF quelque «300 000 foyers» qui y sont entrés depuis 10 ans essentiellement en raison de «la flambée des prix de l'immobilier». Ainsi, les Français qui disposent d'un patrimoine d'une valeur inférieure à 1,3 million€ ne seront plus assujettis à l'ISF. Le Premier ministre n’a pas dit si la réforme de l’ISF porterait uniquement sur ces 300 000 foyers, ou si l’ISF serait totalement supprimé.

Le premier ministre a réaffirmé qu'il n'était pas question de financer «par la dette».

François Fillon a précisé les pistes qui sont écartées  d’office :

• Pas de modification du Livret A : il n’est «pas question de toucher au livret A, à l'assurance-vie du petit épargnant, ni à aucun des placements des ménages qui ne sont pas assujettis à l'ISF aujourd'hui». 
• Les droits de succession resteront allégés : le gouvernement ne reviendra pas sur l'allègement des droits de succession instauré en 2007. «Parce que nous voulons que chacun puisse transmettre à ses enfants le fruit de son travail, nous ne reviendrons pas sur l'allègement des droits de succession que nous avons décidé en 2007!».
• Pas de nouvelle tranche d'IR pour les plus riches : « Parce que nous voulons affirmer la valeur du travail, nous ne souhaitons pas instaurer une nouvelle tranche marginale qui ouvrirait la voie à un alourdissement de l'impôt sur le revenu».
• Pas de taxe sur la plus-value immobilière lors de la vente de la résidence principale « afin d'encourager l'accession des Français à la propriété».

2) Il y a donc toujours 2 scénarios possibles, même si le scénario 1 est beaucoup plus probable :

A) Relèvement du seuil de l’ISF : Le seuil d’entrée est à 1.3 million d’euros. A partir de là, un taux de 0.25% s’applique dès le 1^er euro de patrimoine. Le taux passe à 0.5% à compter de 3 millions d’euros. L’abattement sur la résidence principale reste fixé à 30%. Le plafonnement à 85% des revenus de la somme de l’ISF et de l’impôt sur le revenu payés est supprimé, de même que l’ISF-PME (réduction d’impôt en investissant dans des PME). 

Le coût net de ce scénario serait environ de 200 millions d’euros, soit :

• 900 millions de pertes de rentrées fiscales du fait du relèvement du seuil de l’ISF,
• 700 millions de rentrées supplémentaires du fait de la suppression du bouclier fiscal (Le bouclier fiscal concerne 19 000 contribuables ; pour les 1000 principaux bénéficiaires, les remboursements au titre du bouclier fiscal se sont élevés à 360 millions d’euros en 2010)

B) La taxe sur l’enrichissement : l’ISF est supprimé et remplacé par une taxation à 19% de la progression annuelle de la valeur du patrimoine. La résidence principale est incluse dans le calcul du seuil mais pas dans l’assiette de l’impôt. Les participations dans les sociétés non cotées sont exonérées. Quand le patrimoine baisse, les moins-values peuvent être reportées sur les années futures. Quand un bien est cédé, l’impôt sur l’enrichissement déjà payé est défalqué de la taxe sur la plus-value.

On taxerait ainsi une plus-value latente. Mais pour ne pas pénaliser le contribuable, au moment de la cession, en cas de baisse de la valeur du stock, il pourrait y avoir un crédit d’impôt visant à « rembourser » le trop-plein versé. C’est une réforme qui est séduisante sur le papier mais qui est techniquement très compliquée.

En juillet dernier bien avant les recentes attaques informatiques contre Bercy et l'Elysée j'ai interrogé tous les ministres, par le biais d'une Question Ecrite (QE), sur les mesures prises pour assurer la sécurité informatique de leur ministère.

La question était courte mais précise :

"M. Lionel Tardy demande à M. le ministre XXX de lui donner des indications sur les mesures de sécurité informatique prises dans son ministère, afin d'éviter les intrusions extérieures et les vols de données numériques. Il souhaite savoir s'il fait appel, pour ces missions, à des prestataires extérieurs, ainsi que le coût de ces prestations en 2009. Il souhaite enfin connaître les mesures qu'il entend prendre pour mettre en oeuvre les règles de sécurité du référentiel général de sécurité du 6 mai 2010".

J'ai eu un certain nombre de réponses, souvent longues et détaillées :

• les Affaires Etrangères
• La Culture
• La Défense
• l'Ecologie
• l'Agriculture
• l'Enseignement supérieur
• la Justice, la Santé, le Travail.

J'attend encore la réponse des ministères de l'Intérieur, de l'Education nationale et du cabinet du Premier Ministre.

Je ne peux pas m'empêcher de vous livrer, in extenso, la réponse de Bercy qui date du 12 octobre 2010 :

"Dans les ministères économique et financier, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité « anime la politique de sécurité des systèmes d'information (SSI) et en contrôle l'application ».

Cette politique est mise en oeuvre par la délégation aux systèmes d'information du secrétaire général, chargée de coordonner l'action des directions en matière de systèmes d'information et qui mène également des actions transversales cohérentes et structurantes et par les directions des ministères, responsables de la sécurité de leurs systèmes d'information (SI). Pour la SSI, et conformément à la réglementation, chaque directeur est assisté d'une « autorité qualifiée pour la SSI (AQSSI) ».

Les AQSSI veillent à ce que : un réseau de personnes de confiance et compétentes en SSI soit déployé dans sa direction pour conseiller les autorités hiérarchiques (administration centrale et services déconcentrés) ; soient tenues à jour les listes des informations et des applications sensibles et que pour chacune soit désigné un « acteur responsable » chargé d'en déterminer la sensibilité, les niveaux de risque acceptables, les personnes (ou les fonctions) y ayant accès et avec quels droits.

En outre, les AQSSI élaborent et font approuver par leur hiérarchie la politique de SSI (PSSI) de leur direction, déclinaison de la PSSI ministérielle ; elles se prononcent sur les mesures de sécurité, non techniques et techniques, proposées par les maîtrises d'ouvrages des applications pour protéger les informations sensibles et sur les risques résiduels qu'elles laissent subsister ; elles organisent l'homologation des systèmes, qu'ils entrent ou non dans le champ du référentiel général de sécurité (RGS). Enfin elles organisent la sensibilisation des personnels de leur direction.

En tout état de cause, et comme le prescrivent aussi bien la réglementation et la PSSI ministérielle qui en découle, la SSI des ministères économique et financier est une préoccupation prise en compte dans les actions menées par les directions dans la construction et l'exploitation de leurs systèmes d'information.

Toutefois, le renforcement de la SSI de l'ensemble de nos ministères exige également des actions transversales cohérentes et structurantes afin qu'il n'y ait pas entre les directions des niveaux de sécurité trop hétérogènes. En outre, la mutualisation de certaines mesures permet d'obtenir des économies d'échelle non négligeables. Pour atteindre ces objectifs et pour assurer l'efficacité de la démarche prévue par l'Agence nationale pour le SSI (ANSSI), les axes de travail porteront sur ces principaux chantiers : la mise en oeuvre d'une procédure adaptée aux environnements des ministères économique et financier pour l'homologation des SI ; la mise en conformité des infrastructures de gestion de clés mise en oeuvre au sein de nos ministères.

Les mesures techniques de sécurité appliquées par les directions des ministères économique et financier sont à l'état de l'art : défense périmétrique (pare-feux et dispositifs de filtrage de contenu et de décontamination de la messagerie et des accès Internet), surveillance active des tentatives d'intrusion ; surveillance des interconnexions et des flux circulant sur les réseaux internes ; défense en profondeur, notamment sur les postes de travail (antivirus ...) sécurisation des applications (études amont et audits de sécurité, tests de vulnérabilité ...), les points d'attention portant notamment sur le niveau de sensibilité des données, le contrôle d'accès aux données, la sécurisation des accès logiques et la sécurisation des accès physiques ; sensibilisation et formation des personnels (à l'aide, notamment, de modules d'autoformation en ligne).

Le comportement de la plupart des agents est prudent et, comme le leur demande la PSSI, ils signalent assez spontanément, en général, les incidents qu'ils constatent. Des difficultés subsistent cependant, qui ne sont d'ailleurs pas propres aux ministères économique et financier, quand certaines catégories de personnels doivent être équipées de matériels ou de logiciels dont il n'a pas été possible de vérifier l'innocuité. Ce constat n'a pas échappé à I'ANSSI lors de l'inspection de la SSI des ministères qu'elle a conduite il y a quelques années, inspection dont les recommandations ont été appliquées.

Le montant du recours aux prestataires spécialisés en SSI peut être évalué s'agissant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État à 7,5 MEUR environ en 2009, ces prestations portant tant sur des études et audits de sécurité que sur la conception et la réalisation des infrastructures de sécurité du ministère.

Le référentiel général de sécurité (RGS) fixe les règles pour suivre une démarche globale de sécurisation de ces SI pour assurer la cohérence d'ensemble du dispositif de sécurité. Cette démarche rend obligatoires les bonnes pratiques et recommandations publiées de longue date par l'ANSSI et largement reprises dans la PSSI ministérielle ; elle prévoit : d'identifier les risques et de déterminer les besoins de SSI ; d'adapter la SSI selon les enjeux et les besoins de sécurité des ministères économique et financier afin d'y consacrer les moyens financiers et humains adaptés ; d'élaborer une politique de sécurité au niveau ministériel pour partager la vision stratégique de la SSI et la décliner pour une mise en oeuvre opérationnelle au niveau directionnel ; d'utiliser les produits et prestataires labellisés par l'ANSSI, attestant ainsi du respect des exigences du RGS ; viser une amélioration continue de la SSI permettant d'assurer l'efficacité du système de sécurité face à l'évolution des menaces.

La mise en place d'un processus d'homologation est rendue obligatoire par décret et précisé dans l'arrêté RGS pour l'ensemble des SI présents au sein de l'administration. L'organisation et la mise en oeuvre de ce processus reste limitée au niveau de l'autorité administrative. Pour apporter les éclaircissements nécessaires et ainsi favoriser l'application de ces exigences dans les délais prévus par le RGS, soit le 6 mai 2011 pour les nouveaux systèmes et le 6 mai 2013 pour les systèmes existants, une réflexion est en cours pour définir une procédure d'homologation générique qui puisse s'adapter aux étapes et acteurs de l'essentiel des projets réalisés au sein des ministères économique et financier, certains systèmes exceptionnels par leur taille et leur complexité, existants, déjà partiellement en service ou encore en développement nécessiteront probablement des réflexions spécifiques.

En tout état de cause, l'homologation sera systématiquement effectuée pour les nouveaux projets, à compter du 6 mai 2011. Pour le stock existant d'échanges électroniques entre administrations et avec les usagers, elle sera effectuée progressivement en respectant les contraintes calendaires fixées par le RGS pour obtenir une mise en conformité au plus tard pour le début du mois de mai 2013. La direction des SI (DSI) a mis en place dès 2001 une infrastructure de gestion de clés qui permet à toutes les directions des ministères économique et financier de pouvoir coexister dans un espace commun de confiance sans devoir définir des mesures de protection à l'égard les unes des autres. Dès aujourd'hui tous les serveurs de télé-procédures des ministères, indépendamment de leur appartenance directionnelle sont dotés de certificats qui les identifient sur Internet et qui assurent la confidentialité des transactions.

L'informatique de gestion et de communication (IGC) ministérielle organise en outre un service de filialisation proposé aux directions des ministères économique et financier qui souhaitent mettre en place I'IGC pour leurs propres besoins. Les règles fixées par le RGS relatives à la mise en oeuvre des infrastructures de gestion de clés doivent permettre, pour l'essentiel : l'établissement d'un ou plusieurs niveaux de sécurité des certificats électroniques adapté aux besoins des applications utilisatrices ; l'utilisation de produits de sécurité référencés pour l'authentification des agents dans les SI mis en oeuvre ; la validation des certificats par l'État.

La mise en oeuvre de la politique de référencement des produits de sécurité est d'ores et déjà engagée par la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) en liaison avec les ministères les plus concernés, dont les ministères économique et financier, et en coordination avec l'ANSSI en charge des phases amont de qualification des produits de sécurité. Afin de répondre à l'exigence de validation des certificats par l'État, qui vise à garantir l'authenticité d'un certificat électronique issu de l'administration, l'IGC ministérielle a conduit, par anticipation, en 2008 une démarche vis-à-vis de I'IGC de l'administration (IGC-A) gérée par l'ANSSI afin d'être reconnue dans la chaîne de confiance de l'administration française, chaîne dont l'IGC-A est le point d'entrée. Néanmoins, la validation des certificats par l'État reste partielle pour l'existant des ministères économique et financier.

Certaines IGC directionnelles restant à filialiser pour être reconnues dans la chaîne de confiance de l'administration française. En amont de cette étape, et pour répondre à l'obligation de mise en oeuvre du RGS, d'autres travaux viseront à : valider les mises à jour, auprès des directions utilisatrices des certificats émis, des politiques de l'IGC ministérielle de façon à en limiter les impacts sur les applications ; programmer les évolutions des systèmes ; anticiper la qualification des IGC et le référencement des certificats d'authentification qu'elles émettent. Ces différentes tâches se poursuivront au cours des trois prochaines années.

... bref une réponse très technocratique ... que je vous laisse analyser en détail à la lumière des évènements récents.

Le 1^er avril prochain, les tarifs du gaz vont enregistrer une hausse de 5%, soit près de 20% en un an.

Cette augmentation s’explique notamment par l’indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole avec un décalage dans le temps. Ainsi en avril 2009, le prix du gaz avait connu une baisse de - 11,3%

Les tarifs du gaz sont fixés chaque année par le Gouvernement sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ainsi, le 1^er janvier dernier, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, avait annoncé une pause dans l’augmentation annuelle des tarifs.

En cours d’année, le fournisseur de gaz peut demander une réévaluation de ce tarif. La CRE, autorité administrative indépendante, vérifie que cette demande tarifaire est conforme au coût réel du gaz (approvisionnement, transport, commercialisation) sur la base d’une formule de calcul automatique. Une nouvelle version de cette formule, plus affinée, est entrée en vigueur le 1^er janvier dernier. Avec l’ancienne méthode de calcul, la hausse des tarifs aurait sans doute été supérieure de 1,7 point.

Eric BESSON, Ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, a annoncé diverses mesures d’urgence afin de soutenir les foyers, notamment les plus modestes, face à cette augmentation du prix du gaz :

• Augmenter de 20% le rabais social dont bénéficient les foyers les plus modestes. Pour un foyer de 4 personnes, la réduction annuelle passera ainsi de 118 euros à 142 euros.
• Attribuer automatiquement le tarif social à tous les ménages éligibles. Sur 800.000 ménages éligibles, seuls 300.000 ont entrepris les démarches administratives pour en bénéficier.
• Permettre aux ménages de faire réaliser un bilan énergétique gratuit. Eric BESSON a demandé à GDF Suez de proposer ce bilan à tous ses clients dès le 1er avril.
• Mise en place, avec GDF Suez, d’une prime à la casse des chaudières anciennes,  pouvant aller jusqu’à 250 euros par foyer.
• En outre, fin février, dans le cadre de la présidence française du G20, 86 pays se sont engagés à lutter contre la volatilité des marchés de l’énergie.

Dans le prolongement du Grenelle de l’Environnement, une politique de rénovation du logement a été engagée pour réduire sur le long terme la facture des ménages. En effet, un éco prêt à taux zéro (jusqu’à 30 000 euros sans intérêt) a été créé et un fonds national d’aide à la rénovation thermique (doté d’1,250 milliard d’euros) vient d’être mis en place.

Cet après-midi, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le PJLO et le PJL relatifs au Défenseur des droits par 325 voix POUR et 207 voix CONTRE.

Elle a adopté 14 amendements sur le PJLO et 4 amendements sur le PJL.

Principaux amendements adoptés sur le projet de loi organique :

Article 10 : Incompétence du Défenseur des droits à l’égard de certains différends concernant les personnes publiques ou les organismes investis d’une mission de service public

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement supprimant la possibilité pour le Défenseur des droits d’intervenir dans les différends opposant des personnes publiques ou des organismes chargés d’une mission de service public. Selon l’exposé des motifs, cela  ne relèvent pas de la mission de protection des droits des personnes que l’article 71-1 de la Constitution confie au Défenseur des droits. En effet, le Constituant a entendu faire de cette nouvelle autorité une institution au service des personnes privées, physiques ou morales, et non un arbitre entre les pouvoirs publics ou entre les collectivités locales et l'Etat.

Article 11 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité

Article 12 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant

Article 12 bis : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité

Les députés ont adopté un amendement du groupe socialiste prévoyant que les désignations du Défenseur des droits sont soumises, au même titre celles des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, à l’exigence de parité.

Article 21 : Pouvoirs de recommandation et d’injonction

L’Assemblée nationale a adopté un amendement d’E Blessig, co-signé par 6 députés,  prévoyant que le pouvoir de recommandation en équité s’exerce nonobstant toutes dispositions contraires. Selon l’exposé des motifs, cet amendement permettrait au Défenseur des Droits de prendre en compte, après une expertise rigoureuse, les situations, in fine peu nombreuses, qui se prêtent à une intervention en équité.

Article 24 bis : Action collective devant le juge administratif

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement supprimant la possibilité pour le Défenseur des droits de déposer une requête devant le tribunal administratif compétent tendant à la reconnaissance de droits individuels en faveur d’un groupe de personnes ayant le même intérêt et l’ayant préalablement saisi. Selon l’exposé des motifs, l'introduction d’une action collective en contentieux administratif dénaturerait la fonction du Défenseur des droits, qui offre précisément aux citoyens une alternative non juridictionnelle au règlement de certains litiges.

Article 33 : Entrée en vigueur

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant que l’intégration des différentes autorités dont les attributions sont reprises par le Défenseur des droits aura lieu en deux étapes : immédiatement pour le Médiateur de la République et le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation pour l'ensemble des autres autorités.

Principaux amendements adoptés sur le projet de loi :

Article 1er octies: Sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement précisant que la formation restreinte compétente pour prononcer des sanctions peut, si elle le souhaite, entendre les agents des services susceptibles d’apporter des précisions sur les dossiers qu’elle examine. L’intervention des services pourra également intervenir à la demande du secrétaire général.

Selon l’exposé, il s’agit d’inscrire dans la loi la pratique actuelle de la formation restreinte, qui est conforme à la loi, afin d’éviter toute contestation inutile sur ce point de la part des personnes mises en cause.

Article 14 bis : Prorogation du mandat du Médiateur de la République

L’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques du Gouvernement et du groupe socialiste visant à supprimer l’article 14 bis. L’intégration des différentes autorités dont les attributions sont reprises par le Défenseur des droits aura lieu en deux étapes : immédiatement pour le Médiateur de la République et le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation pour l'ensemble des autres autorités.

Une nouvelle prorogation du mandat de l’actuel Médiateur de la République n’est par conséquent pas nécessaire.