Jeudi dernier, j'étais dans l'hémicycle pour participer aux débats sur la proposition de loi socialiste sur le cumul des mandats. Nous n'étions pas très nombreux, comme tous les jeudis d'ailleurs ...

Je suis intervenu en Discussion Générale (DG) et j'ai également déposé des amendements, afin qu'un débat s'instaure sur ce problème de cumul des mandats. J'ai été le seul, avec le rapporteur, à le faire ...

Ce débat a montré à quel point il reste du chemin à parcourir au sein de l'UMP et au PS, avant de parvenir à encadrer plus fortement le cumul des mandats.

Je ne serai pas présent à Paris ce mardi après-midi pour le vote solennel, à cause des grèves.

Mais il évident que j'aurais voté POUR ce texte, bien que cette proposition de loi à toutes les chances d'être rejetée.

Ce n'est pas pour autant que je vais me décourager.

Je continuerai à lutter contre le cumul des mandats, qui est une pratique néfaste au bon fonctionnement de notre démocratie ! C'est le sens de l'Histoire ... et sera un des débats de la Présidentielle en 2012 !

Extrait du site www.authueil.org :

Le sujet des pensions de retraites de députés refait surface à l'occasion des débats sur la réforme des retraites.

Les députés Verts qui, depuis le départ de Martine Billard, ne bossent pas mais font de la démagogie, n'ont pas pu s'empêcher de se faire mousser, avec une mauvaise foi confondante, sur cette question. Et le pire, c'est qu'il a des médias, pourtant "journalistes" (rue89), qui tombent comme des bleus dans le panneau.

Un point, essentiel pour le raisonnement : nous sommes dans un régime de séparation des pouvoirs. Il faut donc que chaque pouvoir soit à l'abri des pressions qui pourraient être exercées par d'autres pouvoirs. Dans beaucoup de régimes, le problème vient des pressions que le pouvoir exécutif pourrait exercer sur des membres du pouvoir législatif. Il faut donc mettre les membres du parlement à l'abri de toute possibilité de pression, y compris les plus mesquines, qui sont malheureusement les plus efficaces.

L'immunité parlementaire, qui interdit les poursuites pour des propos tenus dans l'hémicycle ou les mesures coercitives contre un membre du parlement sans l'autorisation de l'assemblée concernée viennent de là. Du même principe découlent que tous les aspects matériels de l'exercice du pouvoir législatif relèvent de la seule autorité des assemblées : salaire des députés, budget des assemblées... Et bien entendu, le régime de retraite des parlementaires !

Toutes ces choses relèvent du pouvoir exclusif de l'autorité du bureau de l'Assemblée concernée. Je concède que les risques d'atteinte réelle à la séparation des pouvoirs sont assez faibles, en ce moment en France. Mais ce n'est pas une raison pour renoncer à ces principes, d'autant plus que nul ne sait ce que l'avenir réserve. En 1938, le risque était également faible...

Les députés Verts qui ont déposé un amendement sur le régime de retraite des députés, dans le cadre de la réforme des retraites, étaient parfaitement au courant du caractère inopérant de leur amendement. Ils le savaient d'autant plus que celui qui a défendu l'amendement, François de Rugy, est secrétaire de l'Assemblée nationale, donc membre du bureau ! Il ne pouvait donc pas ignorer que dans sa réunion du 16 juin 2010, le bureau de l'Assemblée nationale a mis en place un groupe de travail sur la réforme du régime de retraite des députés !

Ce groupe de travail devra, à l'issue de l'adoption définitive de la réforme des retraites, proposer des ajustements afin d'aligner le régime de retraite des parlementaires sur le régime général. Il est d'ores et déjà acquis que l'âge de liquidation de la pension passera à 62 ans, que le nombre d'annuités pour une retraite à taux plein augmentera et que le régime très avantageux de la double cotisation le sera beaucoup moins.

En tout état de cause, une telle réforme ne pouvait pas passer par le biais d'un amendement législatif. Cet amendement, c'est de la démagogie à l'état pur !

Que le régime de retraite des députés soit sympathique, je le concède. Qu'il doive devenir moins sympathique, pour participer aux efforts demandés aux autres, c'est une évidence. Mais avant de critiquer, laissons le temps aux députés de proposer, dans le calendrier qui convient, leurs propositions.

Qu'il n'y ait rien sur la table maintenant, alors que la réforme n'est pas définitivement votée, c'est normal. Avant de s'aligner sur cette réforme, encore faut savoir ce qu'il y aura dedans au final. Et bien que votée par les députés, le contenu de cette fois fait encore l’objet de négociations au Sénat. La sagesse est donc d’attendre la promulgation du texte : de toute manière, les députés ne sont pas pressés, la réforme ne s'appliquera pour eux qu’à partir de 2012 (qui va arriver vite...).

Si on veut tomber dans l'antiparlementarisme ordinaire, attendons au moins de connaitre le contenu exact des propositions de réforme du bureau de l'Assemblée. A ce jour, c'est encore trop tôt.

Si, dans 6 mois, il n'y a encore rien, là d'accord, il y aura un vrai problème. Mais pour l'instant, rien ne justifie, bien au contraire, de crier au loup !

J'ai participé ce matin au World e.gouv Forum qui se tient du 13 au 15 octobre à Paris.

Ce forum aborde différents sujets liés à l'économie numérique, tels que :

• l'open data
• les gouvernements agiles
• les réseaux sociaux
• l'analyse prédictive et la performance publique
• le cloud computing …

Le texte de mon intervention de ce matin, lors de la table ronde traitant du problème des données personnelles :

"Je vous remercie pour votre invitation à ce World e.gouv Forum.

Le sujet du jour, le Privacy paradox (paradoxe de la vie privée) est un vrai sujet, à l'heure où les émissions de téléréalité envahissent les écrans, ou les réseaux sociaux prospèrent et où les chats et autres forums font le plein.

Il y a une vraie opposition entre l'inquiétude des internautes, quand à la protection de leur vie privée, et leur comportement au quotidien.

La question des données personnelles est un sujet sensible, et ça ne date pas d'aujourd'hui. Mais elle est d'autant plus sensible du fait qu'il devient de plus en plus facile de collecter et de traiter des données personnelles.

Une première étape a été franchie en 1978 avec la loi informatique et liberté, qui a fixé un certain nombre de principe sur les traitements informatiques des données personnelles. Cette loi initialement concentrée sur les pratiques des acteurs publics a beaucoup évolué ces dernières années, la CNIL ayant maintenant surtout à traiter des pratiques privées. Pour autant, les principes de cette loi restent valables.

Avec l'arrivée et la massification de l'internet et des réseaux sociaux, une deuxième couche s'est rajoutée. A la facilité de traiter les données personnelles s'est rajoutée une facilité à les collecter.

Cela crée de nouveaux problèmes, sur lequel le législateur travaille. Nous avons mené toute une série d'auditions avec Hervé Mariton et d'autres au sein du groupe de travail sur l'éthique du numérique.

En tant que libéral, il n'est pas question pour moi de tout réglementer et d'interdire certains usages sur internet. D'ailleurs, c'est totalement impossible avec internet. On le voit avec hadopi...

Sur cette question spécifique du droit à l'oubli et de la protection des données personnelles, je pense qu'il y a un travail d'éducation et de sensibilisation du public aux enjeux, mais aussi aux outils et à leur maîtrise.

Actuellement, les obligations des opérateurs, notamment sur les réseaux sociaux s'appuient sur le postulat que l'internaute est responsable et conscient de ce qu'il fait, la seule obligation étant de lui donner toutes les informations pour qu'il puisse prendre ses décisions.

C'est souvent loin d'être le cas, tant dans la maîtrise technique d'outils qui ne cessent d'évoluer, que pour les enjeux éthiques, où l'internaute ne mesure pas les conséquences de certains de ses actes.

C'est une question tant éthique que technique. Le problème n'est pas le même suivant les générations, les jeunes maîtrisent assez bien les techniques mais n'ont qu'une conscience parfois assez inégale des risques qu'ils prennent, alors que les plus âgés sont le plus souvent incapables de paramétrer les outils et laissent filtrer plein d'informations à leur insu.

Le législateur n'est pas en première ligne, car ce travail d'éducation, c'est l'affaire de tous, et cela ne se réglera pas en faisant de nouvelles lois.

A un moment donné, il faut quand même poser des règles. La technique permet beaucoup de choses, et leur combinaison encore plus : nanotechnologies, géolocalisation, profilage, puces RFID... Beaucoup de choses sont possibles, tout n'est pas souhaitable.

Il est important de fixer des principes qui permettront, par la suite, de limiter l'usage de certaines techniques et d'imposer des contraintes afin de respecter les libertés, la vie privée.

Cela implique tout un travail de redéfinition des valeurs, parfois de simples précisions, parfois une réécriture, car internet permet des choses autrefois techniquement impossibles. Il n'y a donc pas eu de véritable réflexion, car les cas étaient purement théoriques.

C'est la démarche du groupe de travail sur l'éthique du numérique, que d'entrer sur ce sujet par la voie des principes. Si on commence à légiférer sur la technique, on est très vite dépassé. Là encore, l'exemple d'hadopi est frappant. Cette loi fait une fixation sur la technologie du peer-to-peer, alors même que les usages vont vers le streaming. Déjà obsolète avant même d'être votée !

C'est donc en définissant les résultats que l'on ne souhaite pas que l'on peut ensuite définir, en fonction des différentes technologies, ce qu'il est possible de faire ou pas. Mais il ne faut pas trainer, car le meilleur moment pour mettre des barrières à une technologie, c'est quand elle se créé.

Mais il faut être prudent dans notre réflexion. Il faut aussi admettre que les valeurs d'une société peuvent évoluer, parfois plus qu'on ne le souhaiterait. Si nous légiférons sur des principes, c'est pour agir dans la durée.

Les jeunes générations peuvent développer une conception parfois différente de la notre concernant ces questions de « privacy ». Le législateur doit être à l'écoute et encadrer ce que qui se fait, sans chercher à toute force à faire entrer les pratiques dans des cadres préétablis.

C'est malheureusement ce que l'on a trop fait vis à vis d'internet, par méconnaissance. Il est clair que nombre de pratiques des moins de 25 ans ont été forgées sur internet, et que c'est trop tard pour changer quoi que ce soit, surtout par la répression. Que ce soit sur les questions de propriété intellectuelle ou de protection des données personnelles, il y a des plis qui ont été pris, des principes bien ancrés que l'on ne changera pas de sitôt ! "

Le nombre moyen d'heures supplémentaires par salarié à temps complet dans les entreprises de 10 salariés ou plus des secteurs concurrentiels est en hausse de +14,1 % par rapport au deuxième trimestre 2009, indique la Dares (ministère du Travail) dans son enquête Acemo (activité et conditions d'emploi de la main-d'œuvre), publiée vendredi 8 octobre 2010.

Une hausse de 9,6 % avait été constatée au premier trimestre 2010 par rapport au premier trimestre 2009.

En moyenne, 10,2 heures supplémentaires ont été déclarées par salarié au deuxième trimestre 2010, soit une augmentation de 6 % entre le premier et le deuxième trimestre 2010.

Sur un an, le nombre d'heures supplémentaires augmente dans les entreprises de toutes tailles.

La plus forte hausse concerne les entreprises de 250 à 499 salariés (+23,5 %). La hausse est moindre dans les petites entreprises, notamment dans celles de 10 à 19 salariés (+3,9 %) et celles de 20 à 49 salariés (+8,7 %).

   60%, c'est le taux d'emploi actuel des 55-59 ans, en hausse de 5 points depuis 2007. Comme le disposait la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, les branches et les  entreprises avaient jusqu'au 1er janvier 2010 pour signer des accords ou mettre en œuvre des plans d'action sur le recrutement ou le maintien de seniors dans l'emploi. Les  entreprises qui n'auraient pas respecté ce délai devaient s'acquitter d'une pénalité égale à 1 % de leur masse salariale.

Cette mesure a porté ses fruits : à ce jour, les deux tiers des salariés sont désormais couverts par un accord ou un plan sur l'emploi des seniors :

• 80 accords de branche et 33 900 accords ou plans d'entreprise ont été mis en oeuvre, et seulement 250 entreprises ont préféré payer une pénalité.
• Dans chaque entreprise, les accords en faveur des seniors constituent un formidable accélérateur pour améliorer les conditions de travail.
• En matière d'emploi des 55-59 ans, la France se situe désormais dans la moyenne européenne.
• Le taux d'emploi des 55-64 ans a également augmenté : 39,4 % au deuxième trimestre 2010 contre 38,9 % un an plus tôt.
• Au total, depuis 2007, 300 000 seniors supplémentaires ont pu rester en emploi. L'action du Gouvernement a également permis de contenir l'impact de la crise sur le chômage des seniors : depuis le début de la crise, le taux de chômage des plus de 50 ans est resté limité à 6,1 %, soit un taux très inférieur à la moyenne nationale (9,3 % au 2ème trimestre 2010).

Le report de l'âge légal, mesure-phare de la réforme des retraites, va jouer mécaniquement en faveur de l'embauche et du maintien des seniors dans les entreprises, ainsi que le nouveau dispositif d'aide à l'embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans.

De nombreux élus ont attiré mon attention sur le système de péréquation des ressources des organismes HLM que le Gouvernement souhaite mettre en place.

Le financement de la politique du logement est une priorité du Gouvernement. En 2009, l’effort de la Nation pour le logement a atteint 35,5 milliards d’euros.

Les avantages financiers non budgétaires dont bénéficie le secteur HLM représentent environ 4 milliards d’euros par an : 700 millions d’euros par an au titre de l’exonération d’Impôt sur les Sociétés, 850 millions d’euros au titre de la TVA à taux réduit, 400 millions d’euros par an au titre de l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et 400 millions d’euros par an au titre de l’exonération de Contribution sur les Revenus Locatifs. Il bénéficie aussi de l’exonération des droits de mutation à titre onéreux qui constituent un véritable soutien à l’acquisition-amélioration de logements et de prêts bonifiés de la Caisses des Dépôts et Consignation représentant une aide de 1,2Md€ par an.

Malgré un contexte budgétaire contraint, les aides fiscales et budgétaires de l’Etat au monde HLM pour la construction de logements sociaux seront maintenues.

Parallèlement, il faut rappeler que les loyers perçus par les organismes s’élèvent à 17 milliards d’euros par an. Sur ce montant, 2 milliards d’euros de recettes sont générées chaque année, soit plus de 12,5% d’autofinancement possible. Ces loyers versés sont composés des revenus des locataires d’une part, et des aides que leur verse l’Etat d’autre part. Sur la totalité des loyers perçus par les organismes (17 milliards d’euros), un tiers (soit plus de 5 milliards d’euros) provient directement des aides personnelles au logement.

Par ailleurs, une partie du patrimoine du parc HLM, la plus ancienne, est maintenant amortie. Elle continue à générer des loyers alors même que les charges sont limitées à l’entretien et la gestion.

L’Etat souhaite qu’une partie de cette richesse accumulée chaque année soit mutualisée entre les organismes pour permettre de financer la construction de nouveaux logements sociaux en zone tendue et la rénovation urbaine.

A cette fin, le Gouvernement proposera au Parlement de supprimer en 2011 l’exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL). Comme tous les autres bailleurs personnes morales, les organismes d’HLM seront désormais soumis à cette contribution qui représente 2,5 % de loyers des logements de plus de 15 ans. Des abattements spécifiques seront néanmoins prévus pour les logements de ménages bénéficiant de l’APL ou des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable.

L’autofinancement moyen du monde HLM restera encore supérieur à 10% après cette mutualisation. Le secteur du logement social conservera ainsi largement les moyens de maintenir et renforcer sa qualité de gestion et d’entretien de son patrimoine.

Les sommes, estimées à 340 M€ en 2011, seront versées dans un fonds spécifique à la caisse de garantie du logement locatif social. Elles seront reversées pour la majeure partie (260 M€ en 2011) à l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine qui finance la restructuration des quartiers en difficulté et notamment les réhabilitations de logements sociaux mais aussi l’amélioration de leur environnement. Le solde (80M€) sera versé par fonds de concours pour compléter le budget du Ministère du Logement (450 M€ de crédits) permettant ainsi de maintenir l’effort de construction de logements sociaux.

Pour que ce mécanisme mobilise les ressources des organismes et non celles des locataires, le Gouvernement propose au Parlement de limiter la hausse des loyers HLM à l'indice de référence des loyers, sauf cas particulier apprécié localement.

L’engagement du monde HLM dans l’effort de production de logements est indispensable à l’Etat dans la conduite de sa politique de financement du logement social. En 2010, l’effort sera encore plus important avec un objectif de financement de 140 000 logements nouveaux dont plus de 90 000 PLUS et PLAI, destinés aux plus modestes.

La mise en place de cette mesure de péréquation s’élaborera en étroite concertation avec les représentants du secteur HLM.

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel l'article L.45 du code des postes et communications électroniques (avec effet au 1er juillet 2011), sur la gestion des noms de domaine sur internet.

Cette inconstitutionnalité est purement formelle, le Conseil Constitutionnel reprochant au législateur une "incompétence négative", c'est à dire d'avoir renvoyé à des décrets des dispositions qui auraient dû se trouver dans la loi.

Même si sur le fond, rien n'est remis en cause, c'est l'occasion de se pencher sur le sujet et d'apporter d'éventuelles modifications au système existant. Je suis ouvert à toutes vos remarques et propositions constructives sur le sujet !

Gros débat mercredi matin, en commission des Lois, sur la gestion de la dette sociale.

Une majorité de députés a rejeté, en commission, le vote de l’allongement de la durée de vie de la CADES de 4 ans. Le motif du rejet : on transférait ainsi le paiement des dettes de la période 2009-2011 aux générations futures (paiement de 2021 à 2025).

De quoi s’agit-il :

Compte tenu de la crise économique et des effets sur l’emploi et les recettes de la sécurité sociale, les déficits sociaux cumulés, portés par  l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), atteindront, pour la seule période 2009-2011, près de 80 Mds€.  

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, le Gouvernement s’est engagé, à la demande des députés du Groupe UMP, à apporter une solution durable au problème de la dette sociale aujourd’hui portée par l’ACOSS.

A la suite des travaux de la commission de la dette sociale (qui comprenant sept députés et sept sénateurs), le ministre des comptes publics, François Baroin, a présenté, le 13 juillet dernier, le projet de loi organique relatif à la dette sociale dont l’objet principal est d’allonger la durée de vie de la Cades de 4 ans.

Ce projet de loi organique est une des pièces maîtresses du schéma de reprise de la dette sociale, qui permettra de reprendre près de 130 milliards d’euros et qui sera intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Ce schéma prévoit ainsi :  

• un apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,2 Mds€ à partir de 2011 (reprise de 34 milliards de « déficit structurel »)

• un allongement de la durée de vie de la CADES, limité à 4 ans pour reprendre la dette liée à la crise (soit 34 milliards de « déficit de crise »)

• un apport de ressources et d’actifs du Fonds de réserve des retraites (F2R) destiné à reprendre les déficits de la branche vieillesse de 2011 à 2018, date de la fin de la montée en charge de la réforme des retraites (soit environ 62 milliards d’euros).

Ce schéma permet de concilier deux objectifs : ramener les besoins de financement de l’ACOSS à des niveaux plus conformes à la mission de l’Agence, à savoir la gestion de trésorerie, mais aussi de prendre en compte les circonstances exceptionnelles liées à la crise économique qui limitent les possibilités d’augmentation des prélèvements obligatoires.

La mise en œuvre de la réforme suppose de modifier l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, qui prévoit que les nouvelles reprises de dette doivent être accompagnées d’une augmentation des recettes de la caisse, de manière à assurer le non allongement de la durée d’amortissement de la dette sociale. Tel est l’objet de ce projet de loi organique.

Je serai interviewé ce soir, sur le projet de loi immigration, dans le cadre du journal des Alpes de France 3 (en duplex du siège de France Télévision).

Nous avons commencé cet après-midi l'examen des amendements liés aux dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration :

• L’article 1er A, issu d’un amendement de Mme Sandrine Mazetier, prévoit un bilan triennal sur la politique française d’immigration, assorti d’un débat parlementaire.

• A l’article 1er, un amendement du rapporteur recentre le dispositif de raccourcissement de la période de stage préalable à l’acquisition de la nationalité sur les parcours exceptionnels d’intégration.

• Aux articles 2 et 2 bis, un amendement du rapporteur prévoit de préciser par la voie règlementaire le niveau et la certification de la connaissance de la langue française requise des candidats à la naturalisation et des conjoints de Français souhaitant acquérir la nationalité française.

• L’article 2 ter, issu d’un amendement du rapporteur, prévoit que les personnes accédant à la nationalité française déclarent leurs autres nationalités et précisent les nationalités auxquelles elles renoncent.

• A l’article 3, sur proposition de Mme Sandrine Mazetier, il a été décidé que la charte des drois et des devoirs du citoyen français sera remise à chaque jeune Français à l’occasion de la journée d’appel et de préparation à la défense.

• L’article 3 bis, adopté sur proposition du Gouvernement, complète les dispositions du code civil relatives à la déchéance de nationalité pour y inclure les personnes condamnées pour crimes ou violences ayant entraîné la mort de dépositaires de l’autorité publique.

• L’article 3 ter, issu d’un amendement du rapporteur, allonge à trois ans les délais dans lesquels le décret de retrait de la nationalité peut être pris par l’exécutif.

• L’article 5 bis, issu d’un amendement du Gouvernement, oblige les sociétés cotées à inclure dans leur rapport social et environnemental annuel la présentation de leurs actions contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. 

L'Assemblée nationale a commencé hier après-midi l'examen du projet de loi sur l'immigration :

• intervention du ministre
• intervention des 2 rapporteurs
• vote sur 2 motions

... et 33 orateurs en Discussion Générale (DG)

L'examen des amendements doit débuter ce mercredi à 15 heures.

La vidéo de mon intervention en DG ... à 0 heure 15 ce matin

Ce matin, la commission des Affaires Economiques auditionne Jean-Claude Volot, médiateur de la sous-traitance (nous l’avions déjà auditionné le 7 juillet dernier).

Gros débat et beaucoup de questions sur les conclusions de son rapport sur les relations interentreprises et la sous-traitance.

Orateur du groupe UMP, je suis intervenu en préambule à l’intervention du médiateur :

Depuis le lancement des Etats Généraux de l’Industrie, les députés de la commission des affaires Economiques ont souligné, à plusieurs reprises, l’attente des PME concernant des mesures fortes et volontaristes permettant le maintien d’un tissu économique dynamique de nos PME sous-traitantes françaises.

Monsieur le médiateur de la sous-traitance, il vous a été demandé, le 22 juin dernier, par le Ministre chargé de l’Industrie, Christian Estrosi et le Secrétaire d’Etat, chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la Consommation, Hervé Novelli, d'examiner les pratiques de la sous-traitance au regard des règles du droit et d’étudier l'opportunité d'engager une modification de la législation qui lui est applicable

Vous avez ainsi remis le 30 août 2010 votre rapport sur « le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance »

En synthèse, vous recommandez, dans vos conclusions, de ne pas réformer la loi de 1975 « qui donne toute satisfaction au secteur du BTP, pour lequel elle a été conçue à l'origine », (et qui ne concerne les autres secteurs d'activité qu'à la marge).

Dans un article du « Moniteur », en date du 31.08.2010, la FFB estime que « Jean-Claude Volot a bien compris la spécificité de notre secteur. Même si tout n'est pas rose dans nos relations de sous-traitance, les textes existant fonctionnent plutôt bien, et il paraît judicieux de réserver les évolutions de la réglementation aux entreprises industrielles ».

Toutefois, votre rapport préconise de mieux faire appliquer les textes et constate que l'arsenal juridique existant permet déjà de lutter contre la plupart des mauvaises pratiques rapportées par les sous-traitants.

Vous proposez au gouvernement une démarche en plusieurs étapes :

Tout d’abord, il s’agirait de compléter le dispositif actuel par des sanctions appropriées.

En effet, votre rapport passe en revue l’ensemble du dispositif législatif en vigueur en matière de sous-traitance (code civil, loi de 1975, articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, loi Gayssot, etc.) ainsi que son application et recense de manière non exhaustive, trente-cinq pratiques abusives stigmatisées notamment par la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) qui sont autant d’entorses aux lois existantes.

A cet égard, vous ne manquez pas de pointer du doigt la défaillance de l'Etat, qui n'a pas su ou voulu utiliser les moyens d'action dont il dispose, alors que les sous-traitants croient encore trop souvent à la réalité de leur faute pour pouvoir agir :

Vous dîtes ainsi « ... avant de légiférer, il faut commencer par faire appliquer la loi, telle qu'elle existe aujourd'hui, même si un certain nombre d'articles demandent à l'évidence à être modifiés, complétés ou précisés ».

Ensuite, vous proposez une nouvelle loi cadre, sur le modèle de la loi italienne du 18 juin 1998 sur la sous-traitance, qui « définisse les relations interentreprises industrielle et fixe les grandes orientations pour lutter contre les mauvaises pratiques dans ce domaine ».

Une loi qui fixe les grandes orientations comme : l’obligation d'établir un contrat écrit, une présomption d'acceptation des sous-traitants connus du donneur d'ordres, le respect des droits de propriété intellectuelle ou encore l’interdiction de clauses répertoriées comme abusives, etc.

Ce nouveau dispositif permettrait, selon vous, « de rendre le droit applicable aux relations interentreprises industrielles plus visible et plus lisible » et surtout d’éviter de répondre au cas par cas à de simples préoccupations sectorielles : un jour le bâtiment, le lendemain les transports routiers, le secteur du luxe, ou encore la grande distribution, etc.

En pratique, cette recommandation nécessiterait la désignation ou la mise en place de structures de régulations, qui pourraient s’inscrire dans le cadre de la politique de filières voulue par le gouvernement.

Il conviendrait également, à l’instar des professions du BTP qui ont su, selon vous, «s'organiser pour établir en leur sein des relations apaisées et régler en interne et par la voie de la conciliation la plupart des conflits qui peuvent naître entre leurs adhérents », de développer les bonnes pratiques au sein des branches professionnelles.

Vous préconisez « faire monter en puissance la médiation interentreprises industrielles et de la sous-traitance, en la dotant de pouvoirs, et inciter les branches professionnelles à développer une médiation interne. La médiation offre en effet l'énorme avantage de laisser la relation client-fournisseur dans le cadre contractuel et de ne pas la porter immédiatement au niveau contentieux. (…) Il faut aussi veiller à ce que les chartes de bonnes pratiques, qui se sont multipliées, ne restent pas incantatoires mais connaissent une réelle mise en œuvre ».

L’Etat souhaite multiplier à l’avenir les structures de médiation qui servent ainsi d’aiguillon envers des entreprises qui restent cependant encore très partagées sur ce mode d’intervention, échaudées par l’inertie de ces instances notamment dans le secteur automobile qui a créé le Centre de médiation de la filière automobile.

Il appartient désormais au gouvernement, au vu de vos travaux, de définir les solutions qui lui paraissent les plus opportunes.

Une « large consultation » est d’ores et déjà engagée avec les acteurs industriels et les organisations professionnelles et syndicales, sur les suites concrètes à donner aux conclusions et recommandations du rapport.

Les arbitrages devront être rendus d'ici la fin octobre 2010.

Discours de François Fillon aux journées de l'UMP à Biarritz

Discours de Gérard Larcher aux journées de l'UMP à Biarritz

Discours de Bernard Accoyer, Pdt de l'Assemblée nationale

Discours de Jean-François Copé aux journées de l'UMP

Discours de Gérard Longuet aux journées de l'UMP à Biarritz

Discours de Xavier BERTRAND non disponible sur LCP

1er atelier : sécurité, un défi permanent

2ème atelier : à la conquête de la croissance

Départ hier soir pour BIARRITZ, afin d'assister aujourd'hui aux journées parlementaires de l'UMP.

Le programme de la journée d'aujourd'ui :

Discours d'accueil de :

• Jean-François COPE: président du groupe UMP à l'Assemblée nationale
• Gérard Longuet : président du groupe UMP au Sénat

1er Atelier : SECURITE, UN DEFI PERMANENT

• Etats des lieux de la criminalité et de la délinquance :
  • Quelles réponses aux évolutions de la criminalité et de la délinquance ?

Débat avec :

• Alain BAUER, criminologue
• Bruno BESCHIZZA, conseiller régional dîle-de-France, ancien Secrétaire général de Synergie officiers

2ème Atelier : A LA CONQUETE DE LA CROISSANCE

• Les réformes vitales : les retraites et la baisse des dépenses publiques
• Quelles solutions pour améliorer la compétitivité de la France et de l'Europe ?
  • Les clés de la compétitivité : Innovation /spécialisation/captital humain
  • Comment renforcer notre tissu entrepreneurial ?
  • Comment mieux utiliser la fiscalité au service de la compétitivité et de la croissance ?

Débat avec :

• Michel BARNIER : commissaire européen
• Inigo MENDEZ DE VIGO, député européen espagnol
• Lionel ZINSOU, PDG de PAI Partners

Réunion militante à la halle d'Iraty de Biarritz

A la veille d’une nouvelle journée de manifestation, voici un point d’étape concernant la réforme des retraites, avec le détail des principales mesures votées par l’Assemblée nationale.

Le texte va maintenant être examiné par le Sénat.

J’organiserai une réunion de synthèse sur les retraites :

le lundi 25 octobre à 20 heures,

à l’Espace Cap Periaz de Seynod 

Réservez cette date sur votre agenda.

Age légal :

• Recul à 62 ans, à l’horizon 2018, de l’âge de départ à la retraite, en l’augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1^er juillet 2011. La première génération concernée est celle née après le 1^er juillet 1951.
• L’âge du taux plein (âge auquel est annulée la décote même si la durée de cotisation nécessaire n’est pas atteinte) sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

Durée de cotisation :

• La durée de cotisation pour une retraite à taux plein est actuellement de 40,5 ans et atteindra 41 ans en 2012.
• Il est prévu qu’elle passe à 41 ans et 3 mois à partir de 2013. Compte tenu des estimations actuelles de l’INSEE la durée de cotisation devrait être de 41,5 ans en 2020.

Pénibilité : 

• Les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée pendant une durée suffisante (devant une commission régionale), ont un taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 10% pourront continuer à partir en retraite à 60 ans au taux plein.
• Les salariés occupant des postes de travail pénibles pourront bénéficier d’allègement ou de compensation de la charge de travail dans le cadre d’accords collectifs de branche.
• Les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes par un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité sous peine d’une pénalité de 1% de la masse salariale.

Carrières longues : 

• Le dispositif, créé en 2003 par la loi Fillon, permettant un départ anticipé à la retraite avant 60 ans sous réserve d’avoir une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise pour le taux plein est reconduit et élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans (contre 16 actuellement).

Emploi des seniors : 

• Aide à l’embauche pendant 1 an pour le recrutement de demandeurs d’emploi de plus de 55 ans.

Fonction publique : 

• Alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %) étalé sur 10 ans.
• Suppression à compter de 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de 3 enfants disposant de 15 ans de service de partir à la retraite à l’âge de leur choix (assorti d’un dispositif transitoire pour ceux qui sont à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite leur permettant de conserver le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme).
• Alignement des règles d’obtention du minimum garanti (fonction publique) sur celles du minimum contributif (régime général). Ainsi, le bénéfice du minimum garanti sera subordonné à l’accomplissement d’une carrière complète ou l’atteinte de l’âge d’annulation de la décote. 

Egalité hommes-femmes : 

• Les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord, par un plan d’action destiné à résorber les écarts salariaux entre les hommes et les femmes sous peine d’une pénalité de 1 % de la masse salariale.

Retraites agricoles : 

• Ouverture aux conjoints collaborateurs agricoles et aux aides familiaux qui en sont aujourd’hui exclus de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) du régime agricole.
• Changement des règles du « minimum vieillesse » afin que les exploitants agricoles ayant peu cotisés soient inciter à le demander. Les terres agricoles et le corps de ferme seront exclus de l’actif net successoral en cas de récupération sur succession du minimum vieillesse.

Nouvelles recettes : 

• Nouveau prélèvement de 1 % sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu et les plus values de cessions, hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, calcul annualisé des allègements de charges patronales.

Retraite par capitalisation : 

• Fléchage de la moitié de la participation vers le PERCO, sauf avis contraire du salarié.
• Possibilité pour un salarié d’alimenter de façon individuelle les contrats d’épargne retraite en entreprise « article 83 ».
• Possibilité de sortie en capital du PERP, dans la limite de 20 %.

Le Sénat a examiné le 13 septembre, en séance publique, le projet de loi organique relatif à la dette sociale.

Il avait été examiné en commission le 1^er septembre dernier.  

• Ce projet de loi modifie plusieurs dispositions de nature organique et notamment l’augmentation de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de 2021 à 2025. L’adoption de ce texte est un préalable à la mise en œuvre du schéma de reprise de la dette sociale tel que présenté par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.
• Ce schéma prévoit le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de près de 130 milliards d’euros dont 80 milliards d’euros déjà supportés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) :  
  • un apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,2 Mds€ à partir de 2011 (reprise de 34 milliards de « déficit hors crise »)
  •  un allongement de la durée de vie de la CADES, limité à 4 ans pour reprendre la dette liée à la crise (soit 34 milliards de « déficit de crise » sur les 87 milliards)
  •  un apport de ressources et d’actifs du Fonds de réserve des retraites (F2R) destiné à reprendre les déficits de la branche vieillesse, comme le prévoit le projet de loi réformant les retraites (soit environ 62 milliards d’euros)
•  L’Assemblée nationale devrait examiner ce texte le 12 octobre prochain.

Calendrier d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Le calendrier d’examen du PLFSS pour 2011 se précise :

• 27 septembre : réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (présentation actualisée des comptes sociaux)  
• 6 octobre : audition de Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, sur le rapport de certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale pour 2009 et sur le rapport sur l’application des lois de financement pour la Sécurité sociale
• 13 octobre : adoption du PLFSS 2011 en Conseil des ministres puis audition des ministres par la commission des affaires sociales et la commission des finances de l’Assemblée nationale
• 19 et 20 octobre : examen du PLFSS 2011 en commissions
• à partir du 26 octobre : examen du PLFSS 2011 en séance publique à l’Assemblée nationale en vue d’un vote solennel le 2 novembre 

Principales propositions du rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

• Volet « niches sociales » (recettes) :
  • La Cour recense 178 niches sociales en 2010 pour un coût estimé à 67 milliards d’euros. Ce chiffre, résultant de nouvelles estimations, est supérieur de 10 Mds€ à l’estimation du coût des niches réalisée en 2007(57 Mds€).  
  • Elle chiffre à 1 Md€ l’aggravation du coût global des niches sociales de 2007 à 2010, malgré la suppression de certaines exonérations et ce en raison de la création de nouveaux dispositifs (exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires).
  • Elle recommande de réaliser 15 Mds€ d’économies et propose notamment une « politique volontariste de réduction » :
    • la baisse du seuil de sortie des exonérations générales (à 1,4 SMIC) qui pourrait rapporter de l’ordre de 5 Md€
    • l’élévation du forfait social de 4 % à 19 % qui pourrait rapporter au RG de l’ordre de 4 Md€ ; l’étendre aux rémunérations affectées (titres restaurant, chèques vacances, etc.) rapporterait en outre de l’ordre de 1 Md€
    • l’alignement du taux maximal de CSG pour les retraités imposables sur celui des actifs (c’est-à-dire de 6,6 à 7,5 %) qui rapporterait de l’ordre de 1 Md€
    • la révision du seuil d’exonération des indemnités de rupture des contrats de travail qui rapporterait de l’ordre de 3 Md€, des mesures complémentaires sur les retraites chapeau de l’ordre de 1 Md€. 

• Volet gisements d’économies (dépenses) : 
  • Réguler l’absentéisme maladie dans les organismes de sécurité sociale en modulant l’intéressement individuel en fonction de la présence ou en alignant la durée de maintien intégral du salaire sur le régime de la fonction publique d’Etat. 
  • Mieux définir et suivre l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) en en formalisant les règles de construction de suivi et de constat des dépenses effectives, en suivant les mesures d’économie et en rendant compte de façon formalisée et régulière de la mise en oeuvre de ces mesures.
  • Faire évoluer le système d’information de la branche maladie du régime général, en donnant à la direction de la sécurité sociale les moyens nécessaires à la maîtrise d'ouvrage stratégique ou en réduisant le nombre de pôles de développement informatique, en mettant un terme au développement incontrôlé d'applications locales dans le réseau.
  • Augmenter la lutte contre la fraude aux prestations dans le régime général en rendant clarifiant les procédures devant la CNIL, en élargissant les missions de la DNLF à une évaluation rendue publique des progrès réalisés et en simplifiant les dispositions législatives relatives aux échanges de données entre administrations et organismes sociaux.
  • Assainir la situation financière des hôpitaux publics en conditionnant l’attribution d’aides à la contractualisation à des actions de réorganisation, en intégrant les perspectives d’activité dans la sélection des projets d’investissement du plan Hôpital 2012 ou encore en renforçant le suivi des agences régionales de santé sur la situation financière des établissements de leur ressort.

Dans la LOPPSI qui arrive en commission la semaine prochaine, il n'y a pas que la cybercriminalité, loin de là. On y traite notamment de sécurité routière.

J'ai été interrogé par plusieurs personnes concernant l'article 28 bis, introduit par les sénateurs, qui permet de récupérer plus rapidement les points de permis de conduire, quand on a commis des petites infractions.

La sécurité routière est une cause très importante pour moi. Des résultats spectaculaires ont été obtenus depuis 2002, avec une baisse durable du nombre de morts et de blessés. Cela a été obtenu par une volonté sans faille des autorités, et notamment du Président de la République. On s'est rendu compte que  l'amélioration des résultats de la sécurité routière vient essentiellement du changement de comportement des conducteurs ... notamment lié à la peur du gendarme ! L'élément psychologique est donc capital.

Il ne faut pas croire que les améliorations que l'on connait depuis 2002 sont définitivement acquises.

J'ai même la conviction que le moindre relachement de la pression fera revenir au grand galop les comportements dangereux sur la route. Le moindre signal, et l'article 28 bis en est un, indiquant que l'on va assouplir la répression des délits routiers, conduira a une remontée du nombre de morts sur les routes, ce que je refuse.

Je comprend bien les arguments de ceux qui s'indignent que l'on puisse être sanctionné pour un dépassement de 2km/heure, mais on ne peut rien contre l'effet de seuil. Même en réhaussant la barre, il y en aura toujours qui seront juste au dessus. C'est la même chose quand il y a des conditions de revenus pour une aide, il y en a toujours qui n'en bénéficient pas parce qu'ils ont gagné quelques euros de trop.

Je suis donc pour une repression stricte, mais intelligente, des délits routiers. Perdre quelques points sur son permis, ce n'est pas un drame, d'autant plus qu'on peut les récupérer avec le temps ou en suivant un stage de sensibilisation. Que l'on fasse une faute une fois, on peut comprendre, mais quand c'est à répétition, c'est le signe que l'on a de mauvais comportements de conducteurs, et dans ce cas là, la sanction est légitime.

L'article 28 bis qui raccourcit les délais pour récupérer les points de permis de conduire ne sera d'aucune utilité pour les bons conducteurs, qui ont tous leurs points, où à qui il n'en manque que un ou deux sur douze. Par contre, c'est une aubaine pour les mauvais conducteurs, qui ont multiplié les petites infractions, et qui seraient ainsi encouragés à ne pas changer de comportement !

J'ai donc cosigné un amendement supression de l'article 28bis, qui sera présenté par mon collègue Jean-Pierre Grand.

La Loi d'Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure (LOPPSI) revient à l'Assemblée nationale, après son passage au Sénat. Les délais d'examen sont très courts (ça commence à devenir une habitude), mais je suis déjà prêt !

La liste de mes amendements

Le principal point d'achoppement, c'est l'article 4, qui concerne le filtrage des sites pédo-pornographiques. Les modifications du Sénat ne me conviennent absolument pas, notamment la disparition du passage par le juge judiciaire.

Je dépose deux amendements sur cet article. Le premier vise à recadrer juridiquement la qualification des faits poursuivis. Nous avions voté un texte qui incriminait "la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal".

Les sénateurs ont remplacé cette référence par les termes "présentant un caractère manifestement pornographique". C'est certes plus "lisible", mais juridiquement moins précis, car il existe une abondante jurisprudence autour de l'article 227-23 du code pénal, qui permet de savoir exactement de quoi on parle. Je propose donc de rétablir la version de l'Assemblée nationale, plus solide juridiquement.

L'autre amendement sur l'article 4 est relatif au passage par le juge judiciaire. C'est le principal problème à mes yeux. J'ai eu l'occasion d'exprimer mon point de vue à ce sujet en première lecture et j'avais été très largement suivi par la commission des Lois.

Depuis la décision 2009/580 DC du Conseil Constitutionnel relative à la loi Hadopi, seul un juge judiciaire peut ordonner une restriction de l'accès à internet. Le filtrage ou le blocage d'un site internet étant, sans conteste, une restriction de l'accès à internet, il faut l'intervention d'un juge. Elle est également nécessaire car c'est au juge, et à lui seul, de qualifier juridiquement des faits, de dire que tel fait, telle image tombe (ou pas) sous le coup de la loi.

Dans bien des cas, le caractère pornographique d'images est absolument évident, mais il y a toujours des cas limites, et c'est justement là que le juge est irremplaçable, car c'est son rôle d'indiquer vers quel coté penche la balance. Les sénateurs ont bien vu le problème et on créé une possibilité pour l'autorité administrative de saisir le juge, si le caractère pornographique n'est pas évident. Mais ils ne font que déplacer le problème, car c'est la police qui va devoir decider s'il faut ou pas saisir le juge, et qui donc, va devoir porter une appréciation, donc qualifier juridiquement un fait. Enfin, dernier point, il serait un peu incohérent d'imposer le passage par le juge pour la lutte contre les sites de jeux en ligne illicite, mais pas contre les sites de pédo-pornographie. Il faut unifier la règle, ce sera plus simple.

Pour finir, je dépose un amendement sur l'article 24 octies A, issu d'un amendement sénatorial. Cet article sanctionne la revente des billets de spectacle et de manifestations sportives à des prix supérieurs à ceux fixés par l'organisateur. C'est tout le problème de la revente des billets au marché noir, et je ne suis pas contre sanctionner de telles pratiques. Ce que je ne comprend pas (et n'admet pas), c'est que l'article 24 octies A ne sanctionne ces pratiques que si elles sont commises par le biais d'internet.

La commission des lois se réunit le 29 septembre prochain, à 10 heures. J'y serai !

Extrait du site www.lepost.fr :

Ce classement est uniquement basé sur le nombre des "abonnés" aux profils de nos hommes et femmes politiques sur Twitter et ne se veut en aucun cas être une analyse.

Notre choix est de ne sélectionner que les 50 premiers (pour l'heure). Nous espérons que nos politiques réagissent à ce classement et prennent autant ce réseau au sérieux que Facebook !

N'hésitez pas à nous contacter sur : classement.politiques.twitter@gmail.com pour nous aider à corriger et faire progresser ce classement qui paraîtra le 15 au soir  et le 1er de chaque mois.

Des profils ont peut être été oublié n'étant pas tous "vérifiés", si c'est le cas merci de nous le signaler et nous corrigerons lors du prochain classement en le mentionnant.

Je me classe en 6^ème position, uniquement précédé par 2 ministres, le porte parole du PS, la maire adjointe de Paris et un député européen …  

Prochain classement le 1er novembre.

CLASSEMENT AU 15 SEPTEMBRE 2010 : 

Top 10 :

1 Nathalie Kosciusko Morizet UMP 52 685 followers

2 Benoit Hamon PS 37 921

3 Laurent Wauquiez UMP 32 386

4 Anne Hidalgo PS 7 408

5 Daniel Cohn-Bendit EE 6 388

6 Lionel Tardy UMP 5 507

7 Valérie Pécresse UMP 5 463

8 Cécile Duflot VERTS 4 931

9 Frédéric Lefebvre UMP 4 658

10 Vincent Peillon PS 4 560

Top 20 :

11 Arnaud Montebourg PS 4 254

12 Alain Lambert UMP 3 930

13 Michel Barnier UMP 3 169

14 Christian Estrosi UMP 3 046

15 Ségolène Royal PS 2 810

16 José Bové EE 2 736

17 Corinne Lepage CAP21 2 580

18 Laurent Fabius PS 2 557

19 Jean-Paul Huchon PS 2 554

20 Luc Chatel UMP 2 469

Top 30 :

21 Pierre Moscovici PS 2 455

22 François Bayrou MODEM 2 325

23 Dominique de Villepin UMP - RS 2 293

24 Martine Aubry PS 2 226

25 Benjamin Lancar UMP 2 213

26 Bertrand Delanoë PS 2 210

27 Anne Marie Idrac UMP 2 056

28 Jean-François Copé UMP 2 026

29 Benoist Apparu UMP 1 993

30 François Baroin UMP 1 901

Suite :

31 Harlem Desir PS 1 846

32 Gérard Collomb PS 1 791

33 Jean-Luc Romero 1 737

34 François Hollande PS 1 652

35 Claude Bartolone PS 1 637

36 Olivier Besancenot NPA 1 615

37 Jean-Pierre Chevènement PS 1 557

38 Nicolas Dupont-Aignan DLR 1 304

39 Hervé Morin NC 1 263

40 Yves Jégo UMP- PR 1 252

41 Hervé Novelli UMP 1 211

42 Dominique Bussereau UMP 1 151

43 Dominique Paillé UMP 1 125

44 François Rebsamen PS 1082

45 Christine Boutin UMP- PDC 1 073

46 Jean-Jack Queyranne PS 905

47 Laure de la Raudière UMP 883

48 Catherine Trautmann PS 852

49 Razzy Hammadi PS 803

50 Najat Belkacem PS 774

Ce projet de loi présenté le 31 mars 2010 en Conseil des ministres vise à renforcer l’intégration des immigrés qui entrent et séjournent sur le territoire national.

En transposant trois directives européennes, le projet de loi participe à la construction progressive d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile, complément de l’espace de libre-circulation issu des accords de Schengen :

• la directive « retour » du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
• la directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié et,
• la directive « sanctions » du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. 

Enfin, le projet de loi prévoit également un renforcement de la lutte contre les l’immigration illégale.

Le projet de loi de 82 articles est divisé en sept titres :

• Titre Ier. – Dispositions relatives à la nationalité et à l’intégration
• Titre II. – Dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers
• Titre III. – Dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement
• Titre IV.- Dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression de leurs employeurs
• Titre V. – Dispositions diverses
• Titre VI. – Dispositions relatives à l’outre-mer
• Titre VII. – Dispositions finales

J'ai déposé un certain nombre d'amendements de suppression d'articles.

Détails des articles du projet de loi immigration

Comme on pouvait s'y attendre, l'examen en commission a été mené au pas de charge, le président Warsmann laissant à peine le temps d'intervenir, et quand on pouvait parler, le rapporteur et le ministre bottaient en touche ou ne répondaient même pas.

Rendez-vous le 28 septembre, dans l'hémicycle !