Petit retour sur le lancement du nouveau satellite KA-SAT de la société Eutelsat, qui s’est déroulé avec succès le 26 décembre dernier. La mise en service de ce satellite conforte la place occupée par la France dans l’industrie du satellite avec une évolution technologique importante.

Ce lancement contribue à améliorer significativement la couverture en haut débit de la France, de l’Europe et du bassin méditerranéen, notamment en faveur des foyers n’ayant pas d'accès à Internet ou bénéficiant d''un mauvais débit car vivant dans des lieux reculés ou très peu peuplés. 

En France, KA-SAT pourra desservir jusqu’à 300 000 foyers et permettra à ces derniers d’accéder à Internet avec des niveaux de débits montants compris entre 6 et 10 Mbit/s. Ces niveaux sont nettement supérieurs à ceux offerts jusqu’ici par la technologie satellitaire. 

L'ouverture des services commerciaux est prévue pour la fin du mois de mai 2011.

Ce lancement illustre enfin le dynamisme de l’industrie française du satellite. La France détient, avec Astrium qui a construit KA-SAT et Thalès Alenia Space, près de 40% du marché mondial de la construction de satellites de télécommunications et assure, avec ArianeSpace, environ 70% des lancements mondiaux de satellites commerciaux.

Article du Figaro du 28 décembre 2010 (ci-dessous)

La Commission des comptes de l’agriculture de la Nation s’est réunie fin décembre 2010 pour examiner la situation prévisionnelle du revenu des exploitations agricoles en 2010.

Depuis cinq ans, le revenu des exploitations agricoles est marqué par des volatilités annuelles de grande ampleur et par d’importantes disparités qui sont de nature à remettre en cause les analyses annuelles traditionnelles. Le résultat courant avant impôts des exploitations professionnelles augmente fortement en 2010 de 66 %, mais cette hausse survient après deux années de fortes baisses (baisse cumulée de 46 % entre 2007 et 2009).

L’année 2010 est marquée par une forte progression du prix des céréales, oléagineux et protéagineux qui, conjuguée à la baisse des prix des engrais, permet un net redressement du revenu des exploitations de grandes cultures par rapport à son niveau historiquement bas de 2009. La hausse des prix des céréales a des incidences sur les coûts de production en fin d’année dans les secteurs de l’élevage.

Dans les élevages d’herbivores, le revenu a pu notamment être soutenu par le plan d’urgence en faveur de l’agriculture de 1,8 milliards d’euros, annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny. Il est également en grande partie appuyé par les mesures de redistribution des aides dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Pour l’élevage bovin laitier et à viande, ce soutien supplémentaire peut être estimé à respectivement 14 % et 17 % du revenu moyen des années 2007 à 2009. Le revenu des éleveurs ovins, parmi les plus faibles, bénéficie d’une nouvelle aide couplée permettant un accroissement de 68 % de leur revenu.

Ces fortes variations des revenus agricoles confirment pleinement la nécessité des différentes initiatives prises par le Gouvernement et de la majorité tant au niveau national, au travers de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qu’aux plans communautaire et international dans la perspective de la réforme de la PAC et de la Présidence française du G20, en faveur des outils d’intervention et d’une meilleure régulation des marchés des produits agricoles.

Texte de mon intervention dans l'hémicycle :

Monsieur le Président,

Ma question s’adresse à Chantal Jouanno, ministre des Sports et je souhaite y associer mes collègues députés de la Haute-Savoie présents dans l’hémicycle : Marc Francina, Claude Birraux, Martial Saddier et bien évidemment vous, Monsieur le Président de l'Assemblée nationale.

Madame la ministre,

Lundi, une étape importante a été franchie dans le cadre de la candidature d’Annecy aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver pour 2018.

Le dossier technique de la candidature a été officiellement remis au siège du CIO à Lausanne … et le conseil d’administration du comité de candidature, auquel vous avez assisté,  a enteriné la création d’un groupement d’intérêt public, chargé de présenter, de soutenir et de promouvoir la candidature d’Annecy à l’échelon local, national et international.

Ce lundi, la candidature d’Annecy a ainsi changé de visage et s’est doté de nouveaux moyens pour l’emporter en juillet 2011.

Aussi, et ce sera ma première question, pouvez-vous, madame la Ministre nous décrire la nouvelle organisation du comité de candidature d’Annecy 2018 et nous préciser le rôle des différents intervenants au sein de ce nouvel organigramme.

La candidature d’Annecy, nous le savons tous, repose sur un très bon dossier technique et un vaste programme de développement durable du territoire qui doit ouvrir la voie vers la montagne du 21ème siècle ... reste maintenant a en faire la promotion à l’échelle internationale.

Estimez-vous, madame la Ministre, que cette nouvelle organisation, remplit toutes les conditions pour qu’Annecy puisse mener une campagne efficace auprès des membres du CIO ?

La prochaine étape déterminante du dossier sera la venue en Haute-Savoie de la commission d’évaluation du CIO.

Pouvez-vous Madame la Ministre, nous expliquer en quoi consiste cette visite et nous préciser par la même le calendrier institutionnel de la candidature d’ici à l’élection de la ville hôte des Jeux olympiques et Paralympiques d’hiver pour 2018.

Enfin, il appartient à nous tous parlementaires de promouvoir et d'être les premiers ambassadeurs de cette candidature française lors de nos entretiens avec les parlementaires, les ambassadeurs, les ministres ou les chefs d'Etat que nous sommes amenés à rencontrer dans le cadre de nos différentes activités ou groupes d'amitié.

Comptez-vous à ce sujet, madame la ministre, organiser rapidement une réunion d'information sur la candidature, à l'attention de la représentation nationale.

Je vous remercie.

J'interpellerai cet après-midi Chantal Jouanno, ministre des Sports, concernant la candidature d'Annecy aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver pour 2018, dans le cadre des Questions au Gouvernement.

Je lui demanderai de faire le point du dossier suite à la remise lundi du dossier technique de candidature au CIO et à la création du Groupement d'Intérêt Publique (GIP) Annecy 2018.

Mon intervention devrait avoir lieu entre 15 heures 30 et 16 heures sur France 3.

A partir du 1^er janvier 2011, toutes les annonces immobilières, qu'elles émanent de professionnels ou de particuliers, doivent mentionner la classe énergie et/ou l'étiquette énergie avec la classe de performance de l'appartement, du bâtiment ou de la maison. 

Cette mesure a été adoptée lors de l'examen de la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) du 13 juillet 2010 afin de mieux informer les acquéreurs ou loueurs potentiels de biens immobiliers sur les performances énergétiques d'un logement.

Cette information doit s'inscrire dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire pour les ventes immobilières depuis 2006 et pour les locations depuis 2007.

Cette mesure permettra :

• d’amener le propriétaire à faire réaliser un DPE par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente ou de la location de son bien immobilier
• d’inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie avant de vendre ou de louer leur bien immobilier
• de mettre davantage en valeur un bien immobilier performant énergétiquement

Une modification a été apportée par le Parlement concernant le crédit d'impôt pour l'installation de panneaux photovoltaïques, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

L’article 36 de la loi de finances pour 2011 (ex-article 13 du projet de loi) prévoit une réduction du crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques de 50% à 25%. Ce nouveau taux s’applique à partir du 29 septembre, date de l’adoption du projet de loi en Conseil des Ministres.

Les députés puis les sénateurs ont aménagé cette mesure afin notamment de tenir compte du délai de rétractation de 7 jours dont bénéficient les clients dans le cadre du démarchage à domicile.

Ainsi, le taux de 50% reste applicable pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :

• de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise
• de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010
• ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit

Je suis intervenu ce mercredi matin (à 0 heure 45 …) en discussion générale, lors du projet de loi sur le défenseur des droits.

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Le texte de mon intervention :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Beaucoup de personnes s'interrogent encore sur l'apport réel de la réforme constitutionnelle votée en 2008 lors de la réunion du Congrès à Versailles. Si effectivement, cette réforme constitutionnelle n'a pas revalorisé le rôle du Parlement autant que certains l'auraient espéré, elle contient au moins deux véritables révolutions : la Question prioritaire de constitutionnalité et le défenseur des droits.

Nous vivons un véritable problème d'équilibre des pouvoirs dans notre 5ème république, avec un poids excessif de l'exécutif, sans réels contre-pouvoirs.

Ce n'est malheureusement pas le Parlement, dont la majorité est forcément très liée à l'exécutif, qui peut jouer ce rôle de contre-pouvoir qui lui est normalement dévolu par la pensée politique libérale. Il faut donc trouver autre chose.

Le problème est particulièrement sensible en ce qui concerne la question des libertés publiques. La France est beaucoup trop souvent condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Il aura quand même fallu une impressionnante série de décisions convergentes de la part du Conseil Constitutionnel, de la cour de Cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme pour en finir avec la garde à vue à la française. Et encore, il me semble que certaines administrations font encore de la résistance, alors même que la situation est devenue inacceptable.

Depuis que je siège dans cette assemblée, je constate que trop souvent, l'aspect « libertés publiques » est le parent pauvre des débats, ce que je déplore.

Que l'administration demande des moyens importants et le moins de contraintes possible, je peux le comprendre. Mais c'est à nous, politiques, de réaliser les arbitrages entre ces demandes et d'autres considérations qui pourraient s'y opposer, ce que nous ne faisons pas assez, voire pas du tout !

Les débats sur la LOPPSI en ont été un exemple flagrant.

Beaucoup de dispositions, sur le filtrage d'internet ou la vidéosurveillance, par exemple, ne répondent qu'à des demandes de l'administration, sans se poser la question de l'équilibre à trouver avec les droits des citoyens.

En tant que libéral, cela ne me satisfait pas.

Je ne me fais guère d'illusions, les ministres continueront à être trop souvent les porte-paroles de leurs administrations et ils seront suivis par les députés de la majorité, quelque soit sa couleur politique.

C'est le système de la 5ème République qui veut ça.

La solution de contre-pouvoirs extérieurs m'apparaît plus pertinente en ce qui concerne la protection effective des libertés publiques et des droits des citoyens.

On a donc renforcé un des contre-pouvoirs existant, le Conseil Constitutionnel. Je ne vais pas m'y attarder, mais les effets se font déjà sentir, et je pense que nous n'en sommes encore qu'au début.

On a également créé un autre contre-pouvoir avec ce défenseur des droits.

Alors que le Conseil Constitutionnel s'occupe du respect des libertés publiques lors de l'édiction des lois, le défenseur des droits s'occupera de la manière dont elles seront respectées par l'administration.

Pour cela, il faut des moyens, à la fois juridiques, matériels et symboliques.

Le texte qui nous est présenté ce soir me paraît contenir ce qu'il faut : avec des moyens matériels, par le regroupement d'entités existantes ... il garanti des pouvoirs suffisants vis à vis de l'administration, ainsi qu'un poids très fort du défenseur des droits par rapport à ses adjoints et aux différents collèges.

Le choix de la personnalité qui occupera ce poste jouera aussi un grand rôle. Il faudra une personnalité absolument incontestable, choisie pour son autorité morale et son attachement aux libertés. Très souvent, le premier titulaire d'un tel poste donne une orientation, une place, une visibilité que ses successeurs ont souvent du mal à infléchir : nous devront donc être particulièrement attentif lors de ce choix.

Toutefois, quelques interrogations subsistent.

Fallait-il fusionner autant d'institutions au sein de la nouvelle entité ?

Autant pour le médiateur de la république, le contrôleur des lieux de privations de liberté, la CNDS, la question ne se pose pas ... autant, pour la HALDE et le défenseur des enfants, il y a matière à débat.

L'idée de limiter le nombre d'autorités administratives indépendantes me séduit.

On en a créé beaucoup trop, avec une spécialisation trop forte qui amène à privilégier un angle bien précis et conduit souvent à une sorte d'osmose entre l'AAI concernée et le milieu qu'elle est censée réguler.

La réussite de ce défenseur des droits repose pour partie sur une taille critique, qui lui offrira une vraie visibilité médiatique et lui donnera les moyens d'agir réellement.

Jusqu'ici, ni la Halde, très contestée, ni le défenseur des enfants n'ont réellement émergé. Il se pourrait très bien, d'ailleurs, que les sujets qu'ils portent gagnent à être traités par le défenseur des droits, avec l'aide d'un collège spécialisé.

On évitera peut être également une prise de contrôle du défenseur des droits, par un milieu associatif ou un secteur professionnel, de façon là encore à réellement garantir son indépendance et donc son efficacité.

Mais il est clair que le coeur de métier du défenseur des droits reposant sur la défense des droits et libertés publiques du citoyens face au pouvoir, une partie des compétences de la Halde et du défenseur des enfants risquent fort de ne pas être reprises.

Il faudra sans doute, une fois le défenseur des droits mis en place, faire à terme le bilan des pertes effectives et décider de ce qui doit être repris, ainsi que de la forme de cette reprise.

Cette réforme m'apparaît importante, car elle préfigure la matrice dans laquelle s'inscriront d'autres regroupements d'autorités administratives indépendantes.

Le récent rapport de nos collègues Christian Vanneste et René Dosière préconise des rapprochements, qui pourront se faire sur ce modèle.

On définit une grande thématique, ici, c'est la défense des libertés des citoyens, plus tard cela pourra être la régulation des nouvelles technologies, dans un pôle regroupant l'ARCEP, le CSA, l'Hadopi, l'Arjel et l'ANFR ou encore les questions de transparence et de protection des données, avec la CNIL, la CADA, la CNDP.

Ce défenseur des droits est donc pour moi un jalon dans une réforme de fond plus globale. Il est donc essentiel de réussir sa mise en place, sous peine de compromettre la suite, car comme aujourd'hui, nous nous heurterons à des résistances qui ne manqueront pas de s'appuyer sur le bilan de la mise en place du défenseur des droits.

Pour toutes ces raisons, j'approuve pleinement le texte qui nous est présenté.

Je le voterai sans réserves.

Cette semaine, l'Assemblée nationale reprend ses travaux.

Dès ce soir, j'interviens dans le cadre de la discussion générale sur le projet de loi "défenseur des droits", réforme que j'approuve pleinement.

Mercredi soir, un projet de loi de transposition de directives européennnes est examiné. J'interviendrai sur les articles 11 (transposition du paquet télécom) et 12 (réforme des noms de domaine en .fr sur internet).

La semaine prochaine, nous examinerons en commission des lois la proposition de loi de simplification du droit. Vu l'ampleur du texte, nous examinons les chapitres 1 à 3 le 19 janvier, et le reste le 26 janvier. Les amendements doivent être déposés pour la fin de cette semaine, ce qui est très court, car les sénateurs ont adopté ce texte fin décembre. Il est vrai qu'il s'agit d'une seconde lecture, mais les sénateurs ayant largement modifié ce texte, il n'est pas inutile de se pencher très sérieusement sur le sujet ... ce que je ferai, comme d'habitude. Si vous avez des remarques, n'hésitez pas à m'en faire part, pour l'examen en commission ou pour la séance publique, dont la date n'a pas encore été fixée, mais qui pourrait arriver assez vite.

Le travail de contrôle reprend également, puisque dès demain, nous auditionnons Christine Lagarde sur le bilan de la loi de modernisation de l'économie (LME) votée en 2008. Je l'interrogerai notamment sur les délais de paiement, sujet sur lequel je me suis beaucoup investi lors l'examen de ce texte.

Bien entendu, je continue le travail de fond sur le livre numérique, pour lequel j'ai reçu beaucoup de contributions très intéressantes (comme quoi, les appels sur internet, ça marche...). Il devrait passer début mars, les éditeurs souhaitant qu'il soit voté pour le salon du livre, qui se tient à la mi mars.

Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, a annoncé un renforcement de l’appui territorial des PME et une simplification de leur réglementation, avec :

• l’installation, dans chaque département, de correspondants des PME au sein des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), afin d’aider les chefs d’entreprise dans leurs difficultés
• la nomination de référents individualisés pour 1000 chefs d’Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et 1000 chefs de PME à fort potentiel de croissance dans les DIRECCTE. Ces référents auront pour mission d’informer les entreprises sur les dispositifs publics et de les accompagner dans leurs démarches.

Ces correspondants et ces référents auront pour mission d’orienter les chefs d’entreprise vers les dispositifs de soutien les plus pertinents (FSI-PME, OSEO, Médiation du Crédit).

• l’organisation des Assises de la simplification de la règlementation des PME au premier trimestre 2011, qui auront pour objectif d’accélérer, à travers des mesures concrètes, les mesures déjà prises dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).
• l’obligation pour les correspondants départementaux et les référents d’effectuer des stages d’immersion en entreprise afin de mieux identifier les difficultés administratives auxquelles sont confrontés les dirigeants de PME et de TPE au quotidien.

Les mesures seront mises en œuvre dès le début de l’année 2011.

Cet après-midi, avait lieu le vote solennel sur la LOPPSI.

Je me suis abstenu lors de ce vote et vous êtes nombreux a vous en être étonné, vu mes positions sur l'article 4 (3 députés UMP se sont abstenus sur ce texte).

Ce texte était très vaste, trop sans doute, avec du très bon, du moins bon et du mauvais. J'ai été présent sur un certain nombre de sujets, sur lesquels je me suis exprimé, où je me suis battu.

J'ai par exemple voté contre l'article 4 prévoyant le filtrage sans la présence du juge. J'ai d'ailleurs été le seul député UMP à voter explicitement contre cet article. J'ai été jusqu'au bout de mes idées sur ce sujet.

Je me suis aussi battu pour limiter au maximum l'assouplissement du permis à points. Dans le premier cas, j'étais contre la position du Gouvernement, dans le deuxième cas, j'étais le seul député UMP à soutenir le Gouvernement ... J'ai ainsi pu limiter la casse, en empêchant un "front uni" des députés UMP.

Vient le moment de s'exprimer sur l'ensemble du texte. Il n'est plus question ici de se focaliser sur un point particulier, mais d'avoir une vision globale. La question qui est posée ici, c'est l'adhésion ou pas à la politique de sécurité publique du Gouvernement.

Mon abstention sur l'ensemble du texte exprime mon septicisme et mes réserves sur le durcissement représsif, sur les coups de canifs régulièrement portés aux libertés publiques, sous la pression de certains élus UMP dont je désapprouve clairement les positions sécuritaires ! Je suis un libéral, économiquement, mais aussi politiquement. J'ai exprimé, sur différents textes (notamment le projet de loi sur l'immigration) mon attachement au respect des libertés publiques.

La politique sécuritaire du Gouvernement me semble aller dans un mauvais sens.

Il n'y a pas que le filtrage d'internet qui me déplait dans ce texte. Je ne me suis pas exprimé sur tout, notamment sur les questions de droit pénal, de fichiers et de vidéosurveillance, faute de maitriser suffisamment ces sujets. Mais je n'en pense pas forcement que du bien.

Par mon abstenstion, j'ai exprimé un positionnement politique global, qui va bien au delà de la simple question du filtrage d'internet.

Après RMC et BFM TV hier, puis RMC à nouveau ce matin, France 2 et France 3, puis LCP ce matin et ce midi, je suis intervenu en direct sur le plateau de LCI cet après-midi.

J'ai été nterviewé par Michel Field, dans le cadre du 17/20 heures, sur la séance d'hier soir, concernant l'élection des députés et la transparence financière de la vie politique.

Politique matin sur LCP

dans le cadre de l'émission "on les laissent entre eux"

animée par Patrick Chêne

 (pour 12 minutes à partir de la 16 minutes 40) :

Invité du 13 H sur LCP :

Hier soir, nous avons examiné trois textes relatifs à l'élection des députés, à l'élection des députés par les français de l'étranger et à la transparence de la vie politique.

J'ai déposé plusieurs amendements, dont certains me vaudront quelques ressentiments (mais je m'en moque...) car j'estime que, sur la question de la transparence financière et la notion de conflits d'intérêts, nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir.

Nous sommes même très en retard, même si notre pays, par le biais de l'article 137 du code électoral, a déjà mis en place un certain nombre de garde-fous.

Je dois avouer, à ce sujet, mon incompréhension totale face à l'attitude complètement fermée et obtue de certains responsables du groupe UMP qui refusent la moindre évolution, alors qu'il y a pourtant un problème criant.

Il est inacceptable que des élus, quand ils commettent des fautes, risquent une sanction moindre que le simple citoyen placé dans la même situation. C'est plutôt le contraire qui devrait se produire : les élus qui se doivent d'être au dessus de tout soupçon doivent être plus lourdement sanctionnés, quand ils trahissent la confiance qui a été placée en eux par leurs électeurs.

Je me suis amusé, lors de ces débats, à mettre certains députés face à leurs contradictions.

Quand il s'agit des députés, par question de donner le moindre pouvoir à une autorité administrative. Par contre, quand il s'agit de l'internaute lambda, il ne faut surtout pas passer le juge mais par une autorité administrative à qui on donne des pouvoirs quasi-juridictionnels...

Après des discussions très vives, dans l'hémicycle et en dehors, un compromis a été adopté par la majorité.

Une sanction est instaurée en cas de fausse déclaration de patrimoine, mais il s'agit juste d'une amende et d'une peine complémentaire (donc pas forcement prononcée par le juge) d'inéligibilité. La peine de 2 ans de prison, initialement prévue, a été supprimée pour éviter que le nouveau président du groupe UMP ne perde complètement la face.

Si les sénateurs ne le font pas, je déposerai un amendement en deuxième lecture pour rétablir cette peine de 2 ans de prison.

A partir du moment où l'on a rien a se reprocher ... quel est le problème.

Je suis également intervenu sur des sujets que j'estime importants, et qui n'étaient absolument pas abordés dans ce texte.

J'ai défendu des amendements afin d'obliger les députés à déposer, en plus de leur déclaration de patrimoine, une déclaration d'intérêt, comme celà se fait au parlement européen.

La réponse du rapporteur et du ministre montre tout le chemin qui reste à parcourir.

En résumé, cette déclaration existe déjà, elle est dans un coffre à l'Assemblée nationale. Et il n'est pas question de la rendre publique. Le ministre semble même abasourdi que l'on puisse permettre aux citoyens d'avoir accès à des informations qui, selon moi, doivent impérativement être publiques.

 
Je suis également intervenu sur la disposition qui permet à des députés de devenir avocat au cours de leur mandat.

La commission et le Gouvernement m'ont sorti l'excuse habituelle : ce n'est pas le bon texte,  une commission travaille sur le sujet, revenez la prochaine fois. Cela permet de botter en touche et de ne pas répondre sur le fond.

Nous avons quand même eu un débat intéressant, avec l'intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec. Même si on sentait l'avocat de profession qui déplore que l'on puisse devenir avocat sans passer le concours, il a soulevé une piste !

C'est aussi au Conseil de l'ordre des avocats de jouer son rôle, dans l'admission au barreau, et dans la surveillance déontologique des pratiques de certains. Visiblement, ce travail n'est pas, ou très mal fait, pour des raisons diverses.

Hier soir, certains dirigeants du groupe UMP ont donné l'impression de vouloir exonérer les élus de tout risque de sanction en cas de manquement. Quand on compare celà à la politique pénale menée, notamment avec la LOPPSI discutée il y a 15 jours, le contraste est saisissant.

Toujours plus de sanctions pour les uns, toujours plus d'immunité pour les autres : pour juger les députés, ils réclament un juge, et pour la Hadopi et la LOPPSI ... une autorité administrative fait l'affaire !!!

Symboliquement, c'est dramatique !

Heureusement, un certain nombre d'élus UMP n'ont pas suivi cette position, notamment le président de la Commission des Lois et le rapporteur. Cela a permis d'éviter le pire. Mais ce n'est pas glorieux pour autant ...

On aura réussi malgré tout à mettre en place une incrimination pénale pour fausse déclaration de patrimoine d'un député : amende de 30 000 euros et inéligibilité, mais pas de risque d'emprisonnement.

Si les élus veulent conserver la confiance des français, il va falloir qu'ils changent radicalement de position.

Je me battrai pour cela, car comme je l'ai dit tout au long de ces discussions, nous devons des comptes à nos électeurs, nous leur devons de respecter scrupuleusement l'intérêt général.

Lors de l'examen de la proposition de loi sur la transparence financière de la vie politique, j'ai déposé un amendement concernant l'utilisation de services gratuits sur internet, notamment facebook, twitter, ou les blogs gratuits dans le cadre des campagnes électorales.

Ces services étant gratuits et ne faisant pas l'objet d'une facturation, leur comptabilisation dans un compte de campagne pouvait poser problème.

La réponse du rapporteur a été claire et rassurante.

Le Conseil constitutionnel a fixé la jurisprudence depuis 2003 : "Considérant que, si Mmes CREGUT et AUCOUTURIER ont ouvert un site Internet en vue des opérations électorales qui se sont déroulées dans le département du Puy-de-Dôme, il s'agissait en l'espèce de l'hébergement gratuit de pages personnelles par une société fournisseur d'accès à Internet ; que, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service, tout candidat -et d'ailleurs toute personne- a pu bénéficier du même service auprès de la même société ; que, dans ces conditions, Mmes CREGUT et AUCOUTURIER n'ont pas contrevenu aux dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral en n'inscrivant pas de dépenses, à ce titre, dans leur compte de campagne".

Je suis intervenu cet après-midi dans la discussion générale d'une proposition de loi portant adaptation de la législation au droit européen.

Sous ce titre abscons, un texte très technique, transposant toute une série de directives européennes.

Vous n'avez certainement pas entendu parler de ce texte qui ne fera pas la une des médias (contrairement à celui de ce soi)r. Ce n'est pas une raison pour s'en désintéresser ...

Je suis intervenu pour dénoncer la manière dont s'est déroulé l'examen de ce texte à l'Assemblée.

Mon collègue Martial Saddier, qui était le rapporteur du texte, était sur la même longueur d'onde.

La LOPPSI, que nous avons examiné cette semaine en deuxième lecture, est un texte très vaste.

Je suis intervenu mercredi soir sur les questions de filtrage d'internet et jeudi après-midi sur le permis à points et les questions de sécurité routière.

Initialement, ce texte ne comportait que des dispositions liées à l'alcool au volant (article 26), avec notamment l'obligation d'équiper son véhicule d'un éthylotest anti démarrage en cas de récidive (proposition que j'avais soutenu par le biais d'un projet de loi et qui a été intégrée au texte LOPPSI lors de sa rédaction).

Les sénateurs ont introduit dans le texte, en première lecture, un article 28 bis ... qui réduit les délais pour récupérer des points sur le permis de conduire. La mesure était complètement disproportionnée par rapport aux règles actuelles : on pouvait récupérer ses 12 points en 1 (sans nouvelle infraction) au lieu de 3 ans !!!

Quel signal donné aux automobilistes !!!

C'est pourtant notre majorité qui a engagé en 2002, sous la présidence de Jacques Chirac, la politique de sécurité routière actuelle, avec pour objectif d'arriver à moins de 3000 morts par an sur nos routes.

Les résultats sont là :

• depuis 2002: 20000 vies sauvées
• depuis 2002 : baisse de la vitesse moyenne de 10% (1% de baisse de vitesse c'est 4% de tués en moins)

Quel est l'intérêt de cet amendement :

Encore une fois, on légifère pour une petite frange de conducteurs récidivistes, qui commettent de grosses infractions et font le siège de nos permanences :

• 75% des conducteurs ont tous leurs points !
• plus de 90% des conducteurs ont entre 10 et 12 points !

En 2008, seules 17 personnes ont perdu leur permis en perdant 12 fois 1 point (petites infractions).

Je considère donc ce type de mesures comme néfastes, car n'apportant rien de positif.

Lors de mes interventions, j'ai été le seul député UMP a apporter mon soutien au Gouvernement (15 députés présents dans l'hémicycle ...) et nous sommes revenus sur les dispostions adoptées par le Sénat en adoptant des modifications à minima.

Finalement l'amendement adopté ne changera pas grand chose à la situation actuelle, contrairement a ce qu'affirment les manchettes des journaux de ce jour ... mais il donne un très mauvais signal.

Pour les bons conducteurs, les nouvelles dispositions ne changeront rien : ils récupèreront un point perdu au bout de 6 mois au lieu d'un an ... mais comme 90% ont déjà entre 10 et 12 points, celà ne sert à rien ! 

Les mauvais conducteurs continuant à se faire verbaliser, ils ne récupéreront pas leurs 12 points puisqu'il faudra impérativement pour cela ne pas commettre de nouvelle infraction de classe 4 ou 5 durant 2 ans, ou 3 ans s'ils commettent des infractions de classe 4 ou 5 entre temps !

Par contre, l'effet négatif, relayé par les médias, se fera sentir immédiatement car cette disposition va être vue comme un signal d'un assouplissement de la sévérité dans la sanction des infractions routières, et donc comme un signal que désormais "on peut se lacher".

Avec à la clé, bien entendu, une remontée du nombre de morts ...

Bref, peu de changements (voir statistiques ci-dessous) mais la casse d'une dynamique positive. 

En séance, j'ai été  le seul député UMP à avoir défendu cette position, face à des collègues qui au contraire, préconisaient d'aller encore plus loin, attisés par certaines associations qui, si on les écoutaient, souhaiteraient carrément supprimer les limitations de vitesse !

... et pour une fois sur ce texte ... je soutenais le Gouvernement, seul contre tous. Configuration inédite qui a beaucoup amusé le Ministre de l'Intérieur.

Encore une couleuvre ... ça commence à faire beaucoup : je suis pas un godillot !

Cet après-midi, lors de la séance des Questions au Gouvernement, une question a été posée à Chantal Jouanno, ministre des Sports (à sa demande), sur la situation de la candidature d'Annecy aux JO d'hiver de 2018.

On peut déjà clairement se demander s'il était nécessaire d'aborder cette question dans l'hémicycle : vous m'expliquerez maintenant comment on va convaincre l'ensemble des députés d'être les ambassadeurs de la candidature, alors qu'ils rencontrent chaque jour des décideurs : chefs d'etats, ministres, ambassadeurs ... Une interview de la ministre des sports à ce sujet,  publiée dans la revue de presse du groupe UMP de mardi, avait déjà eu un effet ravageur. Comme balle dans le pied, on fait pas mieux !

Il aurait mieux valu désigner un nouveau directeur général et recréer une dynamique, plutôt que d'étaler au grand jour les soucis ponctuels de la candidature ! Beaucoup de députés ont été surpris par la question ! L'impact médiatique est désastreux ! De l'amateurisme complet !

Donc, déjà une première grosse erreur ... mais en plus et alors que j'étais présent dans l'hémicycle, la question a été donnée par le groupe UMP à un député du Val-de-Marne, Olivier Dosne (suppléant de Marie-Anne Montchamp) ... car, à priori, on n'avait pas réussit à me joindre entre 13 h 30 et 14 h 30, juste avant la séance. Je déjeûnais au sous-sol d'un restaurant avec 10 membres du conseil des sages de Seynod (qui ont assisté aux Questions au Gouvernement dans le public) ... lieu où malheureusement le téléphone ne passe pas.

En effet, lors de cette séance, trois députés suppléants, nouvellement arrivés suite au remaniement du mois dernier (en remplacement de députés nommés ministres), ont eu le droit, comme le veut la tradition, de poser une question aux minitres.

Enfin ... de lire la question qui leur a été donnée, sans aucun souci de pertinence et d'adéquation entre le sujet et le député qui s'exprime : bref, une question à la tournure on ne peut plus négative ... et je me permet de signaler au passage à mon couveau collègue Dosne que parler "au nom des députés de Haute-Savoie", alors que certains sont dans l'hémicycle, c'est assez fort de café ... qu'Annecy est en Haute-Savoie ... et pas en Savoie ... et que ChamoniXX, ça n'existe pas ... on prononce Chamoni !

Hors toujours par tradition, quand une Question au Gouvernement est d'ordre général, n'importe quel député peut s'exprimer.

Par contre, quand une question touche tout particulièrement une circonscription, c'est au député concerné, surtout quand il est là, de s'exprimer (ou au pire à un député du département concerné) !

En général, le ministre avertit le député concerné la veille (j'étais présent jusqu'à 0 h 30 dans l'hémicycle ce mercredi matin), c'est encore mieux ... simple question d'organisation ... et en plus le député a ainsi le temps de rédiger lui-même la question !

Si ce n'est pas le cas, il n'est pas bien compliqué, au dernier moment ou lorsque la séance est commencée, d'avertir le député "de service"  d'un changement, puisque les questions sont attribuées à un groupe ... pas à un député en particulier.

Pour cela, il suffit qu'un responsable de notre groupe se bouge et intervienne, c'est leur job !

Ils savent le faire, notamment lorsque survient un évènement grave en dernière minute : l'objet des questions et les orateurs prévus sont remplacés au pied levé !!! Et bien là non ... c'est pourtant juste une question toute simple de savoir vivre (ça doit être une première).

... Je rassure donc tous ceux qui, offusqués par le "au nom des députés haut-savoyards", m'ont interrogé sur l'éventuelle non présence des députés haut-savoyards dans l'hémicycle cet après-midi et sur leur implication sur ce dossier ... et bien j'étais bien là ... et je confirme mon soutien à la candidature.

J'en viens vraiment à me demander sérieusement ce que je fais encore au sein du groupe UMP, où on ne m'a sciemment confié aucun rapport parlementaire depuis 2007, où on ne m'a jamais retenu comme orateur du groupe sur un texte ... et où, comble de tout, des députés s'expriment à ma place sur des sujets concernant au premier chef ma circonscription !!!!

... Mais c'est vrai que je suis un député qui essaie de travailler pour l'intérêt général, et qui essaie de poser les "bonnes" questions, indépendamment de son étiquette politique ... ça doit déranger !

... Enfin pour les grincheux, je conviens qu'il y a des sujets plus graves que les JO  ... et je vous rassure, on traite heureusement de sujets bien plus importants à l'Assemblée (à commencer par la LOPPSI cette fin d'après-midi) ... mais ça fait du bien de se lâcher et de dire ce que l'on pense ... de temps en temps !

Cela confirme en tout cas que, que ce soit au niveau local et maintenant au niveau national ... il est fait bien peu de cas de l'avis et de l'expertise des parlementaires haut-savoyards, en ce qui concerne la gouvernance de la candidature d'Annecy 2018 : ils ne font pas parti de l'organigramme et ne sont associés à aucune décision ! Continuons comme celà ! Ceci explique sûrement beaucoup de dysfonctionnements et le sentiment ambiant "d'amateurisme" !

Le projet de loi relatif à la garde à vue est examiné aujourd’hui en Commission des Lois.

Le projet de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution.

Il vise à réduire le recours à la garde à vue et à améliorer les droits des personnes qui en font l'objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République.

Le texte affirme le principe selon lequel la seule nécessité d'entendre une personne suspectée au cours d'une enquête n'impose pas son placement en garde à vue. Il fixe le cadre juridique d'une audition libre, s'agissant notamment du recueil du consentement de la personne à être librement entendue.

Les conditions de la garde à vue sont énumérées de façon précise et limitative. Ainsi, la garde à vue ne pourra être prononcée que si une peine de prison est encourue et si la mesure est indispensable pour les nécessités de l’enquête.

La personne gardée à vue se verra notifier son droit de garder le silence.

L'assistance de la personne gardée à vue par un avocat est élargie.  Le droit à s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure est réaffirmé avec la possibilité de consulter, pour ce dernier, les procès verbaux de notification de placement de la personne en garde à vue ainsi que les procès verbaux d’audition et de confrontation du gardé à vue qui auront déjà été réalisés.

Le texte affirme le droit à la présence d’un avocat lors des auditions du gardé à vue dès le début de la mesure, sauf avis contraire du procureur de la République. En outre, à l’issue de ces entretiens ou de ces auditions, l’avocat pourra désormais présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure.

Le procureur de la République pourra toutefois différer l'exercice de ces droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes.

Enfin, le projet de loi garantit le respect de la dignité des personnes gardées à vue, notamment en interdisant de façon absolue qu'au titre des mesures de sécurité, il soit procédé à des fouilles à corps intégrales.

Hier soir, lors de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2010, je suis intervenu, entre autre, sur deux sujets liés à notre économie : la sauvergarde du statut de l'auto-entrepreneur et la prolongation des dispositifs CAP et CAP+.

Sur le statut de l'auto-entrepreneur, je suis tout d'abord intervenu sur une demande de rapport formulée par Gilles Carrez, rapporteur général du budget. Son amendement est intéressant, mais vise avant tout a établir un bilan comptable :  ne voir le statut de l'auto-entrepreneur que sous l'aspect "rentrées fiscales" est un peu réducteur. Mon amendement visant a étendre l'objet de ce rapport a été adopté.

Je suis également intervenu sur le paiement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) par les auto-entrepreneurs. En effet, l'exonération de CFE adoptée par le Sénat n'est que provisoire. J'ai donc rappelé au Gouvernement les promesses faîtes lors de la création de ce statut.

Je suis enfin intervenu pour rappeler toute l'utilité de maintenir les dispositifs CAP et CAP+, qui ont permis aux entreprises (notamment sur la vallée de l'Arve) de passer la crise. J'ai obtenu en partie satisfaction avec la prolongation pour 6 mois du dispositif CAP (alors que j'aurais souhaité un prolongation d'un an).

Quand les moniteurs de ski investissent la capitale, ils plantent aussi bien le bâton que le décor.

Paris est depuis hier sous la neige ...

Une véritable pagaille sur les routes, mais des conditions idéales pour l'opération séduction lancée par France Montagnes (Association des maires des stations de montagne, Syndicat national des moniteurs de ski français, Domaines skiables de France), organisme qui fédère les acteurs du milieu, à l'origine d'un flashmob géant au Sacré Coeur et dans les jardins du Trocadéro, au pied de la Tour Eiffel.

Une manifestation pour vanter les mérites de l'échauffement avant la première descente. « Nous avons réalisé une chorégraphie sur les escaliers du Sacré Coeur avec 350 moniteurs des ESF. Certains les ont même descendus à ski, dret dans le pentu, en disputant une course devant le regard étonné des Parisiens » raconte Julie Pomagalski.

L'ancienne championne de snowboard était avec Carole Montillet, championne olympique de descente, la marraine de cette journée de promotion, au cours de laquelle les « pulls rouges » portaient un brassard aux couleurs d'Annecy 2018.