Le texte de mon intervention de ce soir en Discussion Générale :

Monsieur le Ministre,

Madame le vice-président de la Commission,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

La commission mixte paritaire s'est réunie, et a finalement validé la position du Sénat, en étendant l'application de la loi à tous les distributeurs, qu'ils soient français ou étrangers.

Il ne surprendra personne que cette solution ne me convient pas du tout. Nous avons choisi le conflit avec Bruxelles, une fois de plus malheureusement.

Ce n'est pourtant pas faute d'avoir été prévenu du problème. Cela fera un contentieux de plus entre nous et la Commission Européenne. Nous n'en manquons pourtant pas.

En tant qu'européen convaincu, je ne peux pas me satisfaire que l'on aille aussi légèrement au conflit avec Bruxelles.

Autant, je peux comprendre que nous ayons un bras de fer quand la question est réellement plaidable. Mais là, comme pour la taxe télécom, il est évident que nous allons dans le mur.

Tout cela créé une mauvaise relation avec la commission européenne, car dans les deux cas que je viens de citer, nous avons été prévenus.

Un dialogue s'est engagé, et nous avons sciemment choisi l'affrontement.

S'il n'y avait que ces deux dossiers, pourquoi pas, mais nos relations avec l'Union Européenne et la Commission sont bien plus vaste.

Nous avons énormément de sujets de discussion avec la Commission, et tous ne concernent pas la Culture. Pourtant, sous la pression de nos industries culturelles, nous multiplions les points de conflits sur cette thématique.

Si nous arrivons à un résultat, ce sera au terme d'une négociation âpre, où nous aurons dû sacrifié autre chose.

Que la France défende ses industries culturelles, j'approuve pleinement. Mais que la France sacrifie d'autres sujets, tout aussi importants, pour satisfaire des demandes excessives d'un secteur, je l'approuve beaucoup moins.

Je ne voudrais pas que d'autres demandes françaises, tout aussi légitimes que celles des industries culturelles, leurs soient sacrifiées.

Sur le sujet précis de l'application de cette loi aux distributeurs étrangers, je vois mal comment nous allons nous en sortir.

Dès la première application qui en sera faite,  une question préjudicielle sera posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Elle répondra plus ou moins vite, et pendant ce temps, l'application de cette loi sera suspendue.

Comme on peut s'y attendre, car le droit communautaire est très clair, la réponse nous sera défavorable, nous aurons tout perdu.

Ainsi, les acteurs français ne bénéficieront d'aucune protection, nos relations avec Bruxelles se seront dégradées et on aura perdu nos monnaies d'échange !!!!

En tant que législateur français, je commence à en avoir assez de voter des lois que l'on sait contraire au droit communautaire.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire, lors des discussions sur le récent projet de loi relatif à l'immigration.

La loi n'était même pas encore définitivement votée qu'elle se trouvait déjà en partie obsolète, suite à un arrêt de la CJUE du 28 avril 2011.

Dans cet arrêt, il est clairement dit que la directive retour n'autorise pas les peines d'emprisonnement, pour les sans papiers qui n'auraient pas respecté l'obligation de quitter le territoire qui leur a été signifiée.

Cela implique qu'il n'est pas possible de les placer en garde à vue. Tout ce que la police peut faire, c'est les retenir au maximum 4 heures, afin de vérifier leur identité.

Cela limite grandement les moyens de l'administration pour faire exécuter les mesures de reconduite à la frontière.

Déjà à l'époque, l'article 15 de la directive était pourtant clair.

Nous n'en avons absolument pas tenu compte.

Nous avons choisi d'intégrer l'Union Européenne, ce qui implique de reconnaître la supériorité du droit communautaire sur notre droit national.

Je ne comprend pas pourquoi nous nous obstinons encore à ignorer celà dans cette enceinte.

Vous comprendrez donc que l'européen convaincu que je suis ne peux pas accepter de valider un texte de loi qui contrevient ouvertement et sciemment au droit communautaire.

Je voterai donc contre ce texte et j'attends avec impatience le verdict de la Commission Européenne et la CJUE.

Cet après midi, je suis intervenu lors du débat organisé sur les Autorités Administratives Indépendantes.

Ces organismes sont une sorte d'hybride, dont la nature et l'étendue des pouvoirs sont assez mal définis.

Sous ce vocable, on trouve aussi bien des organismes purement consultatifs comme la CADA, qui traite de la communication des documents administratifs ... des quasi-juridictions, comme l'autorité de la concurrence ou des régulateurs économiques ... comme l'ARCEP.

Tout comme les comités théodules, nous avons tendance à en créer beaucoup et à leur laisser la bride au cou ...

Beaucoup d'entre elles ont vu leurs effectifs et leur budget progresser fortement ces dernières années.

Il est donc important que nous les suivions de près.

C'est ce qui a été fait par le biais d'un rapport rendu dans le cadre du Comité d'Evaluation et de Contrôle (mission conduite par Christian Vanneste et René Dosière, dont je faisais parti).

Ce débat est une suite directe du rapport, afin d'interroger le Gouvernement sur les suites qu'il entend donner aux propositions formulées par les parlementaires.

J'ai profité de ce débat pour interroger le Gouvernement sur la présence d'un commissaire du gouvernement dans les différentes autorités administratives indépendantes, et notamment à l'ARCEP (autorité de régulation des postes et télécommunications).

Ce sujet avait fait l'objet d'un débat très vif il y a quelques mois, le gouvernement ayant tenté, à la hussarde, d'en imposer un à l'ARCEP.

L'affaire ne s'est finalement pas faite car on s'est rendu compte, au cours des débats, que le droit communautaire ne permettait pas de faire n'importe quoi, et qu'il était essentiel de préserver l'indépendance des régulateurs économiques.

Je souhaitais donc, la polémique étant apaisée, faire le point et fixer les grandes lignes pour l'avenir.

La réponse du ministre a été globalement satisfaisante.

J'ai demandé au Ministère des Finances de me transmettre le tableau indiquant l'écart de revenu entre les bénéficiaires du RSA et les salariés au SMIC net, dont voici la copie.

Vos remarques ?

Lors de l'examen de la LOPPSI, à l'initiative de parlementaires et contre l'avis du Gouvernement, le délai de récupération des points de permis de conduire a été raccourci.

Cette mesurette qui n'apportait pas grand chose, concrètement, a malheureusement eu l'effet désatreux que l'on pouvait prévoir.

Je l'avais souligné pendant les débats (et j'étais bien seul), le risque était qu'avant même l'entrée en vigueur de la loi, le nombre de tués et de blessés remonte, nombre de conducteurs interprétant cet assouplissement comme un relachement de la politique de sécurité routière initiée depuis 2002 et comme le signal que désormais, on allait pouvoir se lacher.

Les résultats catastrophiques en matière de sécurité, sur les premiers mois de 2011, imposaient une réaction forte, afin de remettre les pendules à l'heure.

Le Premier Ministre vient d'annoncer un train de mesures à la hauteur de l'enjeu, en ciblant le principal problème, la vitesse excessive.

Le grand excès de vitesse va devenir un délit dès la première fois, les panneaux annonçant les radars vont être enlevés (ça va faire mal) et la carte des radars ne sera plus publique (donc plus ou mal indiqués sur les GPS ...).

Mes collègues parlementaires qui ont fait adopter cet assouplissement du permis à point vont devoir assumer l'impopularité de certaines de ces nouvelles dispositions, comme la suppression des panneaux annonçant les radars, qui vont entrainer une augmentation du nombre de PV !

C'est leur irresponsabilité qui a entrainé la nécessité de cette réaction du Gouvernement, absolument indispensable pour remettre la politique de sécurité routière sur de bons rails.

Je ne manquerai pas de le leur dire lors de l'examen de la loi qui sera nécessaire pour que le très grand excès de vitesse deviennent un délit dès la première infraction ...

La encore, j'ai eu raison trop tôt !

Mes précédentes notes à ce sujet :

Réforme du permis a point : arrêtons la démagogie ... explications (17 décembre 2010)

Abstention sur la LOPPSI : juge et permis à point (21 décembre 2010)

Point avec la ligue contre la violente routière (Essor savoyard du 17 mars 2011)

Mon interview sur RMC : éthylotests antidémarrage (17 avril 2011)

 Dauphiné Libéré du 12 mai

Les débats s'échauffent à l'Assemblée autour du débat sur les gaz de schiste.

Une cinquantaine d'opposants manifestent autour de l'Assemblée nationale ... et fait exceptionnel, les tribunes devraient être combles cet après-midi et ce soir lorsque le texte sera débattu dans l'hémicycle.

Le vote solennel interviendra mercredi après-midi, après les Questions au Gouvernement.

Pour information et comme je l'avais souligné à plusieurs reprises, je voterai POUR ce texte et l'ensemble du groupe UMP fera de même ... le débat est donc clos !!!!

Pour information toujours, le groupe socialiste a également voté POUR ce texte en commission ... mais a annocé qu'il voterait contre dans l'hémicycle.

Lien vers la motion parlementaire contre les gaz de schiste

Point d'étape du 27 avril

Un petit retour en arrière :

La proposition de loi « visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national » a été déposée par Christian JACOB, Président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, et a été cosignée par 130 députés UMP.

Cette proposition de loi vise à garantir la protection de l’environnement et la sécurité sanitaire face aux risques engendrés par la technique de fracturation hydraulique. Elle répond ainsi à l’inquiétude légitime des élus locaux et de la population. Une loi permettra de  sécuriser la situation actuelle en évitant des dommages irréversibles pour l’environnement et la santé.

Elle a été adoptée en Commission du développement durable le 4 mai. 

Le contexte :

Les hydrocarbures liquides ou gazeux dits « non conventionnels » désignent six types de ressources : l’huile de schiste, l’huile de réservoir compact, le gaz de schiste, le gaz de réservoir compact, le gaz de houille (le « grisou ») et les hydrates de méthane. Ces hydrocarbures sont présents dans des formations géologiques spécifiques : roches sédimentaires argileuses très profondes de 1 à3 km.

Les États-Unis ont été le premier pays à produire de manière commerciale des hydrocarbures non conventionnels, et principalement le gaz de schiste. Au début des années 2000, des entreprises pétrolières ont développé des activités d’exploitation importantes. La production de gaz non conventionnel correspond aujourd’hui à plus de la moitié (54%) de la production de gaz des États-Unis, contre 16% au début des années 1990.

Ces gisements nécessitent des forages horizontaux et de fracturation hydraulique des roches qui ne sont pas sans conséquence pour l’environnement. La technique de la fracturation hydraulique implique l'injection à très forte pression d'eau mélangée à du sable et à de nombreux produits chimiques. Elle nécessite une quantité d’eau comprise entre 10 000 et20 000 mètres cube pour un puits de gaz non conventionnel et entre 5 000 et10 000 mètres cube d’eau pour un puits d’huile de schiste. Selon la commission de l’énergie et du commerce de la Chambre des Représentants américaine, les compagnies pétrolières auraient utilisé, entre 2005 et 2009, 2 500 produits de fracturation hydraulique contenant 750 composés chimiques.

Les risques sanitaires ne sont donc pas négligeables puisque les sources d’alimentation en eau pourraient être polluées. Ainsi en août 2010, la ville de New York a suspendu l’exploitation des gaz de schiste dans les zones à proximité des nappes phréatiques alimentant la ville afin d’éviter tout risque de contamination.

En France, les hydrocarbures non conventionnels ne sont pas exploités. Seuls des permis d’exploration ont été délivrés afin de rechercher si le sous-sol contient des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Ces permis concernent le Bassin parisien et le sud-est de la France (départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère).

Cependant, face à l’inquiétude des élus et de la population, le Gouvernement a annoncé, en février 2011, un moratoire sur l’exploration des gaz et huiles de schiste jusqu’à la remise des conclusions d’une mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) et du  Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Le rapport d’étape de cette mission a été rendu public le 21 avril 2011.

Le Parlement s’est également saisi de la question. Ainsi, le 1^er mars dernier, la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale a confié à François-Michel GONNOT, Député de l’Oise, et Philippe Martin, Député du Gers, une mission d’information relative aux gaz et huiles de schiste. Cette mission doit rendre ses conclusions le 8 juin prochain.

Le 29 mars, un débat a été organisé à l’Assemblée nationale. Ce débat a permis de dresser un état des lieux des enjeux environnementaux et énergétiques des hydrocarbures non conventionnels.

Suite à ce débat, plusieurs propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale :

• une proposition de loi de Christian JACOB, cosignée par 130 députés UMP
• une proposition de loi de Jean-Louis BORLOO
• une proposition de loi de Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul CHANTEGUET, François BROTTES et plusieurs députés du groupe SR

Ces propositions de loi ont un objectif identique : interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et abroger les permis exclusifs de recherches.

Le Gouvernement a engagé la procédure d’urgence sur la proposition de loi de Christian JACOB afin qu'elle soit examinée en séance plénière le 10 mai prochain.

La Commission du développement durable a nommé deux Rapporteurs : Michel HAVARD, Député du Rhône, et Jean-Paul CHANTEGUET, Député de l’Indre. La proposition de loi a été examinée et adoptée en Commission le 4 mai.

L’article 1 vise à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures non conventionnels sur le territoire national, en application du principe de précaution.

La Commission du développement durable a modifié la rédaction de cet article. En supprimant la référence à la nature de la ressource (« non conventionnelle »), l’article 1 se concentre sur la technique utilisée, c'est-à-dire la fracturation hydraulique. C’est donc la technique de fracturation hydraulique qui est interdite, quelque soit le type d’hydrocarbure recherché ou exploité, qu’il soit conventionnel ou non conventionnel.

L’article 2 vise à abroger les permis exclusifs de recherches qui ont été délivrés.

La Commission du développement durable a modifié la rédaction de cet article afin de sécuriser juridiquement l’abrogation des permis de recherche.

En effet, les rapporteurs soulignent que le droit français ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels des hydrocarbures non conventionnels. Dès lors, les titres miniers s’appliquent à tout type d’hydrocarbures et il s’en suit une difficulté certaine pour identifier ceux relatifs à des hydrocarbures non conventionnels. Ainsi, l’article 2 prévoit désormais que les titulaires de permis de recherche doivent, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi, déclarer la technique employée. Si le recours, effectif ou éventuel, à la technique de fracturation hydraulique est mentionné, les permis seront abrogés.

L’article 3 a été supprimé en Commission du développement durable. Il modifiait le code de l’environnement afin d’augmenter les procédures d’information du public avant l’octroi de permis de recherche et de concessions d’exploitation.

La Commission du développement durable a souhaité supprimer cet article au regard de la prochaine réforme du code minier. En effet, l’ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 réforme le code minier. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé à l’Assemblée  nationale le 13 avril dernier. La réforme du code minier prévoit que, préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherche, « la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ».

L’article 3 de la proposition de loi risquait d’aboutir à un dispositif incomplet. D’autres mesures méritent en effet d’être envisagées : responsabilité pénale des dirigeants de sociétés intervenant dans le domaine minier, possibilité de consigner une somme imposée à l’exploitant, encadrement des expérimentations, renforcement des attributions de la police des mines, instauration du principe du « pollueur-payeur ».

Il est par conséquent plus opportun d’insérer ces dispositions lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011.

L’article 4 a été inséré par la Commission du développement durable. Il prévoit que, chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

Lors de mon intervention en Discussion Générale le 3 mai dans l’hémicycle, j’avais émis quelques réserves sur ce projet de loi constitutionnelle :

« … Trois aspects de ce texte m'inquiètent.

Nous continuons à casser nos instruments de politique économique.

Nous avons déjà entièrement abandonné le levier monétaire, et voilà maintenant que nous bridons le levier budgétaire.

Comment allons nous faire pour mener à bien une politique économique digne de ce nom ?

Je trouve que nous retouchons la Constitution avec parfois un peu de légèreté.

Ce n'est pas un texte anodin, et surtout, ce n'est pas seulement un texte technique

Par ce projet de loi, nous ne nous contentons pas de mettre en place un mécanisme, nous inscrivons aussi dans la Constitution l'objectif d'équilibre des finances publiques …

… Enfin, et cela a déjà fait l'objet de débats abondants, on risque de bouleverser les équilibres au sein du Parlement, en limitant encore plus les capacités d'initiative des parlementaires sur les questions fiscales, avec un poids important donné à la commission des finances.

Autant je suis d'accord pour rationnaliser ce qui se fait actuellement, autant les solutions proposées dans ce texte m'apparaissent trop radicales.

Des solutions plus consensuelles doivent être trouvées, car le texte initial n'est pas acceptable en l'état … »

Lien vers mon intervention vidéo du 3 mai

Ayant obtenu des réponses a mes questions, j’ai voté POUR ce texte … qui devra suivre un long chemin jusqu’à la réunion du Congrès à Versailles.

Ma principale interrogation concernait le monopole des PLF / PLFSS sur les questions fiscales et cotisations sociales signifiant la fin de l’initiative parlementaire :

Ce monopole a fait l'objet d’une aménagement en séance publique pour rester compatible avec le droit d’amendement et d’initiative budgétaire.  

Si le texte initial prévoyait un « monopole sec » des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’ensemble des mesures fiscales et des cotisations sociales, le dispositif a été largement assoupli.

Députés et sénateurs garderont la possibilité de déposer des propositions de loi ou des amendements comportant des éléments fiscaux :toutefois, si ces textes remettent en cause l’équilibre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le gouvernement ou le président de l’Assemblée concernée pourront les déclarer irrecevables.  

Même en cas d’irrecevabilité, les parlementaires pourront toujours ouvrir le débat sur un problème financier et inviter leurs préoccupations dans le débat budgétaire en fin d’année.

Ainsi, l’objectif visé reste bien la visibilité, la cohérence et la stabilité des dépenses publiques  … et non plus le droit d’initiative des parlementaires !  

Il ne sera plus possible d’accepter des niches fiscales dans des projets de lois ordinaires sans calculer leur impact sur les comptes publics !

Pour éviter d’égrener les dépenses et d’avoir un mauvaise surprise à la fin de l’année, le débat budgétaire gardera une vue d’ensemble sur les initiatives fiscales et sociales.  

Si elle apporte une nouvelle culture du débat budgétaire, cette contrainte pèsera moins sur l’initiative des parlementaires que sur celle des ministres ! C’est avant tout pour mettre fin à la pratique des « cadeaux fiscaux » accordés dans les projets de lois ordinaires – par exemple la TVA restauration, que le débat budgétaire se verra recentré. 

Il est proposé de pérenniser un rendez-vous prévu dans le cadre de la loi de programmation 2009-2012, qui prévoit de soumettre au débat et au vote des parlementaires le programme de stabilité et de croissance avant que le Gouvernement ne le transmette à la Commission européenne. L’objectif est de mieux associer le Parlement au dialogue qui se noue chaque année entre le Gouvernement et les Institutions européennes.

Pourquoi un PJL constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques ?

Parce que la crise inédite que nous traversons depuis 2008 a considérablement aggravé le déséquilibre de nos finances publiques.Avec la crise, l’Etat a fait le choix d’assumer l’effondrement brutal de ses recettes, de ne pas augmenter les impôts et de préserver l’ensemble de nos amortisseurs sociaux, et c’était le bon choix : cela explique une traversée de crise moins douloureuse qu’aux Etats-Unis ou dans les autres pays européens, cela explique aussi le retour des premiers signes de la croissance. Mais si la crise était une donnée exceptionnelle qui a précipité notre déficit public à près de 7 % du PIB, notre dette à plus de 87% du PIB, il faut se rappeler que l’essentiel de ce déséquilibre reste structurel. Il est normal de s’endetter plus en temps de crise, il n’est pas normal de ne pas savoir réduire son endettement en temps de croissance économique. Or, nous sommes en déficit depuis 1975 ! Même en période de forte croissance, nous n’avons pas su fournir un effort durable de réduction du déficit public. Cette spécificité française de mauvaise gestion des hauts de cycle doit cesser, justement pour laisser à l’Etat des marges de manœuvre en cas d’éventuelles nouvelles périodes de crises.

Parce que notre dette est détenue à 70% par des investisseurs étrangers, notre intérêt est de renforcer la confiance des marchés.Si le gouvernement a fait de l’assainissement de ses finances publiques une priorité absolue, ce n’est pas punir les Français. Aujourd’hui, même les Etats-Unis se voient menacés d’une dégradation de leur note par les agences d’évaluation. Or, une défiance des marchés à l’égard d’un Etat se traduit immédiatement par une hausse des taux d’intérêt exigés sur ses emprunts publics. Evitons de voir notre signature dévaluée et notre capacité d’emprunt pénalisée par des taux d’emprunt confiscatoires ! La crise des dettes souveraines n’avance pas masquée, nos voisins qui se retrouvent au régime sec en font douloureusement les frais et obligent l’Union européenne à éteindre un incendie après l’autre.

Pour donner une assise à l’ensemble des efforts que fournit l’Etat en matière d’assainissement des dépenses publiques. Le gouvernement et la majorité ont pris leurs responsabilités sur ce sujet depuis le début du quinquennat. Des choix courageux ont été faits : la mise en place de la révision des politiques publiques qui prévoit notamment le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, le report de l’âge du départ à la retraite à 62 ans, l’objectif de réduction du déficit à moins de 3% du PIB à l’horizon 2013… Pour que la France garde son rang en Europe, pour garantir la viabilité de nos acquis sociaux, il faut s’adapter ;  et parmi les évolutions qui nous semblent indispensables, le renforcement des règles budgétaires encadrant l’action des pouvoirs publics est aujourd’hui une priorité.

Google organisait ce soir un diner/débat autour du thème "culture et technologie", en présence de Carlo d'Asoro Biondo, Président des Opérations EMEA de Google et de Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication.

Vaste sujet ... qui nous préoccupe tous les jours à l'Assemblée.

Le ministre de la Culture a parfaitement centré les débats, sans langue de bois !

Ce diner/débat a été l'occasion pour Google de présenter sa visison de son futur Centre Européen de la culture qui sera implanté à Paris et dont le directeur (présent hier soir) sera Steve Crossan.

Différentes bornes ont permis de découvrir le projet "Art Project", fruit de la collaboration de 18 mois entre Google et 17 des musées les plus connus au monde. L'objectif de ce projet est de permettre à chacun de découvrir plus de 1000 oeuvres d'art en ligne, des vues à 360° et de les visualiser avec un niveau de détail extraordinaire.

Lien versww.googleartproject.com

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Google a également présenté "Google UNESCO", "YouTube Symphony Orchestra" et "YouTube Play" qui permet de découvrir de nouveaux artistes vidéo.

Par ces différentes actions, Google souhaite contribuer de manière significative aux ambitions culturelles européennes en offrant des opportunités en matière de :

• conservation et promotion de l'héritage culturel de l'Europe
• diffusion internationale des contenus culturels locaux, en faisant évoluer l'accès aux contenus culturels
• développement de nouveaux modèles commerciaux adaptés aux nouveaux comportements des consommateurs
• développement de nouvelles opportunités de revenus et d'un public plus large pour les artistes et les éditeurs

Je partage les ambitions affichées ... mais je serai particulièrement vigilants sur les moyens d'y parvenir.

Petit clin d'oeil : cette manifestation s'est tenue au château de Versailles, galerie des Batailles (galerie qui retrace toutes les grandes victoires de la France) ... tout un programme.

J’ai eu l’occasion d’effectuer ce soir une visite privée de l’exposition « Trônes en majesté » au Château de Versailles.

… peu de personnes … soleil couchant sur le château … un vrai régal !

Cette exposition se tient du 1er mars au 19 juin 2011.

Une quarantaine de trônes emblématiques, d’époques différentes et de civilisations diverses, sont présentés dans les Grands Appartements du château de Versailles et permettent au public de mieux comprendre l’universalité de la représentation assise de l’autorité, qu’elle soit religieuse ou politique.

Entre sobriété et faste, mesure et démesure, les trônes renvoient toujours à la même symbolique de l’autorité «assise».

Cette exposition fait dialoguer de façon inédite ces objets exceptionnels, souvent des chefs-d’oeuvre, avec le décor du château de Versailles, lieu par excellence de l’exercice et de la représentation du pouvoir.

L’exercice de la souveraineté associe deux notions distinctes : autorité et puissance.

L’autorité assure à son titulaire un caractère pérenne et légitime, elle «assied» son détenteur sur des bases plus stables que celles offertes par la puissance.

Celle-ci est éphémère et acquise difficilement par son titulaire, elle puise son origine dans la victoire du héros sur ses adversaires. Ainsi, symboliquement, les images figurent le représentant de l’autorité assis, et le puissant debout, voire en mouvement.

Cette présentation dans les Grands appartements illustre donc cette caractéristique de la pensée symbolique, associant l’autorité au siège de celui qui l’exerce et à sa mise en scène.

«Trônes en majesté» bénéficie de prêts exceptionnels, comme ceux consentis par le Vatican, la Cité interdite de Pékin, les résidences royales européennes (Madrid, Varsovie...). Dans une mise en scène adaptée, des sièges emblématiques, tels que celui du roi Dagobert, de Napoléon, de Louis XVIII, le roi restauré, ou la sedia gestatoria du pape Pie VII rencontrent des sièges taïnos, africains, chinois ou thaïlandais ...

Vraiment une superbe exposition que je vous recommande !

Lien vers le site de l'exposition

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Je suis intervenu cet après-midi dans le cadre des Questions au Gouvernement (QAG) pour poser une question à Thierry Mariani, Secrétaire d'Etat aux transports, à propos du crash du vol Air France Rio - Paris AF 447 et notamment sur l'exploitation des deux boîtes noires repêchées récemment.

Le texte de ma question :

Ma question s’adresse à Thierry Mariani, Secrétaire d’Etat chargé des Transports. 

Monsieur le Ministre,

Le 1^er juin 2009, le vol Air France 447 reliant Rio à Paris s’est abîmé en mer dans des circonstances tragiques et encore inexpliquées.

228 personnes de différentes nationalités se trouvaient à bord, dont 73 Français, ainsi que de nombreux Brésiliens et Allemands.

Alors que des débris de l’épave avaient été repêchés dans les premiers jours qui ont suivi l’accident, des parties essentielles pour expliquer les causes de cet accident semblaient perdues, dont notamment les fameuses « boîtes noires ».

Trois campagnes de recherche ont été engagées en deux ans, pour un coût total de 35 millions d’euros, afin de retrouver l’épave de l’avion.

Une 4ème campagne de recherche a été lancée fin mars, les 3 premières étant restées infructueuses.

Le 3 avril, soit un peu moins de deux ans après le drame, l’épave a été localisée à 4000 kilomètres de profondeur.

Dimanche et lundi dernier, les 2 boîtes noires ont enfin été repêchées.

Aujourd’hui, de nombreuses questions se posent sur les prochaines étapes qui permettront d’analyser le déroulement de cet accident.

Les familles des victimes, en premier lieu, ont besoin de connaître toutes les circonstances de ce drame.

Le monde de l'aéronautique a besoin de ces informations pour éventuellement modifier la conception des avions et améliorer la formation des pilotes.

Et enfin, l’examen des boites noires devrait notamment permettre d'établir les responsabilités d'Airbus et d'Air France, qui ont été mis en cause, sans pouvoir se défendre.

Vous vous êtes très impliqué sur ce dossier, en rencontrant à plusieurs reprises les familles des victimes et en lançant cette 4ème campagne.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous détailler les initiatives que vous comptez prendre pour que toutes ces réponses soient apportées dans les meilleurs délais.

Je vous remercie.

Ce soir je serai interviewwé en direct pendant 45 minutes par David Abiker, dans le cadre de l'émission "petit stream entre amis".

On parlera forcément de politique et de numérique ... et en prenant le temps, ce qui est de plus en plus rare !

Le sous-titre de l'émission est "l'émission qui assassine son invité sans le tuer" ... tout un programme.

 Suivez l'émission EN DIRECT sur Europe 1

Posez vos questions EN DIRECT via Twitter : #petitstream

Le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques, suite notamment aux travaux du groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, mais également à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, comme en Allemagne.

Création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques :

Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », qui auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l’équilibre des finances publiques et d’établir en cohérence l’effort à réaliser sur une période fixe d’au moins trois ans.

Ces lois-cadres d’équilibre s’imposeront aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, et permettront au Conseil constitutionnel de sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire définie.

Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale :

Il s’agit ensuite d’assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

Transmission au Parlement des projets de programme de stabilité :

Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique au Parlement des programmes de stabilité, avant qu’ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

Le projet de loi constitutionnelle comprend 13 articles.

Pour être adopté, ce texte devra être voté à la majorité simple dans les mêmes termes, par chaque assemblée, puis approuvé à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Le Président de la République peut également choisir la voie référendaire.

Mon intervention à 23 h 30, lors de la Discussion Générale :

Le texte de mon intervention :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la commission des Lois,

Monsieur le rapporteur,

Mes cher(e)s collègues, 

Bien qu'étant très favorable à l'objectif d'équilibre des finances publiques, je dois bien avouer ici mon faible enthousiasme pour ce projet de loi constitutionnel. Je n'en vois en effet guère l'utilité et même plutôt quelques inconvénients.

Pourquoi donc inscrire dans la Constitution des règles que l'on pourrait très bien s'appliquer avec un peu d'autodiscipline.

Depuis que je siège ici, je suis effaré de la manière dont nous légiférons, avec des amendements qui arrivent d'on ne sait où, à la dernière minute, et qui sont adoptés les yeux fermés ... quand ils sont déposés par le gouvernement ou le rapporteur.

Nous sommes, sur beaucoup de sujets, incapables de la moindre constance, avec des modifications incessantes des règles, notamment fiscales.

Nous mettre, comme nous le faisons ici, au pied du mur est quelque part un constat de notre impuissance à modifier notre manière de travailler et d'écrire la loi. C'est sans doute aussi malheureusement le signe d'une incapacité à assumer des décisions difficiles.

Pourquoi se réfugier derrière des obligations constitutionnelles, sinon pour pouvoir se couvrir et dire à tous les mécontents que nous n'avions pas le choix, que nous y étions obligés par les règles constitutionnelles.

Mes chers collègues, il faudrait nous interroger avant tout sur notre faiblesse et notre difficulté à prendre des décisions difficiles et à nous y tenir, car ce texte constitutionnel n'apporte que des solutions en trompe-l'oeil.

En effet, l'essentiel du dispositif se trouvera dans la loi organique, et on le sait tous, une loi organique se change facilement. On peut ainsi renier au bout de quelques années des engagements que l'on avait pourtant affirmés comme écrits dans le marbre de la loi organique.

Le dernier exemple en date est celui de la prolongation de la durée de la CADES. J'ai bien peur que les engagements d'équilibres pris en début de mandat ne soient amendés au bout de deux ou trois ans.

Trois aspects de ce texte m'inquiètent.

Nous continuons à casser nos instruments de politique économique.

Nous avons déjà entièrement abandonné le levier monétaire, et voilà maintenant que nous bridons le levier budgétaire.

Comment allons nous faire pour mener à bien une politique économique digne de ce nom ?

Je trouve que nous retouchons la Constitution avec parfois un peu de légèreté.

Ce n'est pas un texte anodin, et surtout, ce n'est pas seulement un texte technique.

Par ce projet de loi, nous ne nous contentons pas de mettre en place un mécanisme, nous inscrivons aussi dans la Constitution l'objectif d'équilibre des finances publiques.

Avons nous anticipé ce que le Conseil constitutionnel en fera ? Ses décisions sont parfois surprenantes et peuvent faire parler les textes bien au delà de ce que le constituant a voulu dire !

L'équilibre envisagé est global. Il comprend les finances publiques de l'Etat et de la sécurité sociale, mais également celles des collectivités locales.

Comment concilier cela avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ?

Enfin, et cela a déjà fait l'objet de débats abondants, on risque de bouleverser les équilibres au sein du Parlement, en limitant encore plus les capacités d'initiative des parlementaires sur les questions fiscales, avec un poids important donné à la commission des finances.

Autant je suis d'accord pour rationnaliser ce qui se fait actuellement, autant les solutions proposées dans ce texte m'apparaissent trop radicales.

Des solutions plus consensuelles doivent être trouvées, car le texte initial n'est pas acceptable en l'état.

Je conçois bien qu'il est nécessaire d'envoyer des signaux forts de notre volonté politique de régler la question des déficits et de la dette.

Ces signaux seraient encore mieux reçus si, en plus de promettre de faire, nous nous y mettions concrètement dès l'examen du prochain budget.

Je vous remercie.

Sous ce titre assez obscur et technocratique, se cache une proposition de loi du groupe Nouveau Centre, visant à interdire l'usage de ces produits dangereux pour la santé humaine.

Je dois humblement avouer que je n'ai pas eu le temps de me pencher sur ce texte.

Vu le rythme du travail parlementaire, on ne peut pas suivre tous les textes.

Le groupe UMP s'étant concentré essentiellement sur l'autre proposition de loi du Nouveau Centre, débattue cet après-midi, nous n'avons pas pris  le temps de parler de ce texte en réunion de groupe ce matin. La consigne avait été donnée de voter contre, mais sans réelles explications.

J'ai donc écouté attentivement les explications de vote et je dois dire que je n'ai pas été insensible aux arguments en faveur de ce texte. En effet, c'est un texte qui entend protéger les consommateurs et qui ne coûte rien à l'Etat !

Voilà un texte que je n'ai pas eu l'occasion de travailler en commission, et pour lequel j'aurais pu voter POUR si j'avais eu la possibilité de l'étudier en amont. C'est l'un des problèmes du rythme effréné auquel nous sommes soumis. On ne peut pas être partout et il arrive que l'on découvre les textes au dernier moment : c'est le cas pour ce texte.

Tiraillé entre la position du groupe et ce que j'ai entendu, je me suis finalement abstenu sur ce texte.

Je ne suis pas le seul à avoir eu un tel cas de conscience puisque cette proposition de loi a été finalement adoptée, contre l'avis du Gouvernement par 236 voix contre 222.

Cette semaine, le Président de la République a installé un nouveau comité Théodule, le Conseil National du Numérique (CNN).

Il regroupe essentiellement des chefs d'entreprises.

On peut critiquer cette composition, trouver que ça manque de femmes, de journalistes, d'associations, de blogueurs, de consommateurs et de je ne sais quelle autre catégorie !

Pierre Koscuisko-Morizet avait fait des propositions qui n'ont pas été retenues (à quoi cela sert donc de commander des rapports ...), les parlementaires n'ont pas été consultés (et même pas invités au lancement) ce qui est bien dommage, car on aurait pu éviter de commencer par une polémique, prévisible, sur le choix des personnes.

Je ne suis pas un grand fan des comités Théodule, mais je dois reconnaitre que celui-ci comble un vide criant. Depuis 2007, et notamment lors des débats sur Hadopi, et plus tard sur la Loppsi, j'ai eu le sentiment très désagréable de crier dans le désert.

Personne ou presque ne connaissait les réalités du numérique, et le pire, c'est que la plupart des décideurs n'étaient pas conscients de l'importance de ce secteur. Pendant ce temps, les industries culturelles faisaient un lobbying effréné, imposant leurs solutions à des problèmes qui auraient nécessité une véritable concertation.

Au moins, ce temps de l'ignorance du numérique par les politiques est terminé.

Ce Conseil National du Numérique aura pour tâche de faire remonter les positions de l'ensemble du secteur du numérique sur les différentes actions de l'Etat ... et de formuler des propositions.

Vu le calendrier électoral, il reste peu de temps pour agir et il faudra faire un tri parmi les différents sujets.

Les plus urgents me semblent être de réparer les principales gaffes : taxe "Google", toujours suspendue mais pas encore supprimée, statut de "Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)" ... en somme, celles qui peuvent réellement plomber l'économie numérique.

En tant que parlementaire, je ne suis pas membre du CNN et je n'y ait pas ma place ... même si je travaillerai volontiers avec ses membres.

C'est donc à eux de faire vivre l'outil afin que les décisions publiques aillent dans la bonne direction. Il y a du boulot, mais le plus difficile, c'est à dire la prise de conscience de l'importance du numérique, est globalement acquis.

L'essai est marqué ... il faut le transformer !!!

Mes réflexions sur l'économie numériques

(Interview Cités Numériques à paraître début mai) 

L’essentiel :

François BAROIN a détaillé les grandes lignes du projet de loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Les principaux points du projet de loi sont les suivants :

• La suppression du bouclier fiscal.
• La suppression de la première tranche de l’ISF, qui bénéficiera au total à 500 000 ménages qui sont soumis à l’ISF ou sont sur le point de l’être, principalement du fait de la hausse des prix de l’immobilier.
• L’allègement du barème de l’ISF, autour de 2 taux (0,25% et 0,5%) applicable dés le premier euro.
• Une réforme intégralement financée.
• Un financement pesant sur la transmission des gros patrimoines, donc sur les flux plutôt que sur le stock.
• La création d’une « exit tax » pour dissuader l’exil fiscal.
• Une réforme qui ne sera financée ni par l’assurance-vie, ni par la création d’une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45%.

Pour rappel :

Le bouclier fiscal : depuis la loi TEPA du 1er août 2007, le bouclier fiscal plafonne à 50% des revenus les impôts directs payés par les contribuables à l’État. En 2010, environ 680 millions d’euros ont été reversés à près de 19 000 contribuables au titre du bouclier fiscal.

L’ISF : créé en 1989, l’ISF est un impôt progressif dû par les personnes physiques qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette dépasse 800 000 €. Il est assis sur la fraction supérieure à 800.000 € du patrimoine, et son taux varie de 0,55 % à 1,80 %. L’ISF compte environ 600 000 assujettis et génère pour l’Etat une recette de l’ordre de 4 milliards d’euros.

Pourquoi une réforme de la fiscalité du patrimoine ?

La France souffre d’une fiscalité lourde, complexe et vieillissante, qui pèse sur notre compétitivité, nos emplois et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

C’est pour cette raison que nous nous devions d’agir sur la structure de notre fiscalité pour la rendre plus simple, plus juste et plus compétitive.

Après quatre mois de travail fructueux avec les parlementaires, après avoir étudié plusieurs pistes, dont celles présentées lors du colloque sur la réforme de la fiscalité du patrimoine il y a un mois, le Gouvernement a arrêté sa position : le bouclier fiscal sera supprimé et l’ISF sera aménagé.

Aujourd’hui, la réforme de la fiscalité du patrimoine, ce n’est ni une réforme de circonstance, ni le grand soir fiscal, c’est une réforme équilibrée au service de l’intérêt général !

Pourquoi supprimer le bouclier fiscal ?

En 2007, nous avions défendu le bouclier fiscal à 50 %, en partant du principe que personne ne devait reverser plus de la moitié de ses revenus à la collectivité. Nous l’avions fait notamment pour protéger des ménages modestes, qui devaient faire face à des taxes foncières et des taxes d’habitation élevées au regard de leurs revenus.

Aujourd’hui, il faut regarder la vérité en face : le bouclier fiscal a été mal compris et la crise a sans doute rendu nos concitoyens plus sensibles à certains de ses effets. Nous devons avoir le courage de répondre aux attentes qui se sont exprimées, mais nous ne le ferons pas en revenant en arrière. Nous supprimerons le bouclier fiscal mais nous supprimerons aussi les raisons qui avaient rendu nécessaire son instauration, en mettant fin aux défauts de l’ISF.

Comment réformer l’ISF ?

Tout d’abord, nous supprimerons la première tranche de l’ISF, celle qui concerne les ménages possédant entre 800 000 euros et 1,3 millions d’euros de patrimoine. Désormais, le seuil d’entrée à l’imposition sur la fortune sera fixé à 1,3 millions d’euros de patrimoine, ce qui permettra à 300 000 foyers de ne plus payer l’ISF alors qu’ils y étaient entrés sous le seul effet de la bulle immobilière.

Avec cette mesure, nous évitons aussi à 200 000 autres ménages, aujourd’hui au bord de l’ISF, d’y entrer dans les prochaines années. Au total, ce sont 500 000 ménages qui vont bénéficier de la suppression de la première tranche !

Par ailleurs, nous allons corriger le barème de l’ISF, qui était devenu non seulement une incongruité française en Europe, mais aussi un vrai encouragement à l’expatriation :

• Entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,25% et les redevables de cette tranche n’auront plus à faire de déclaration d’ISF (leur patrimoine sera porté sur la déclaration de revenus et ils paieront cet impôt en même temps que l’impôt sur le revenu).
• Au-delà de 3 millions de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d’ISF comme aujourd’hui.

Quel est le coût de cette réforme et comment la financer ?

La réforme, qui se devait d’être neutre pour les finances publiques, est intégralement financée ! En régime de croisière, après suppression du bouclier fiscal, l’allègement d’ISF représentera 900 millions d’euros par an, 300 millions pour la suppression de la première tranche et 600 millions pour l’allègement du barème.

Mais que les choses soient claires : l’assurance-vie, à laquelle les Français sont attachés, ne financera pas la réforme. De la même manière, il n’est pas question de créer une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45% car nous ne souhaitons pas compenser un allègement de la fiscalité du patrimoine par un alourdissement de l’impôt sur les revenus du travail.

Nous avons donc opté pour un financement simple qui réponde à la volonté du Président de la République d’avoir une fiscalité qui pèse sur les flux du patrimoine davantage que sur le stock.

C’est dans cet esprit que nous proposons d’augmenter de 5 points les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession, ce qui touchera, pour un couple avec 2 enfants, les patrimoines de plus de 4 millions d’euros.

En cohérence avec la loi TEPA, qui a porté de 50 000 € à 159 000 € les abattements, nous proposons également de rallonger de 6 à 10 ans le délai de reconstitution de l’abattement pour les donations et de supprimer les réductions des droits de donation liées à l’âge, car ces mesures ne bénéficient désormais qu’aux très hauts patrimoines.

Les 97% de donations/successions exonérées par la loi TEPA resteront exonérées. Les avancées de la loi TEPA ne seront pas remises en cause.

Une « exit tax » sera-t-elle créée ?

Pour boucler le financement de la réforme, nous allons imposer les exilés fiscaux et les non résidents, notamment avec une « exit tax » sur le modèle allemand, taxe qui existe dans d’autres pays européens comme les Pays-Bas, la Suède ou encore le Royaume-Uni.

Cette taxe sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les 8 années qui suivent. Cette mesure sera dissuasive car elle prive l’exilé de tout avantage fiscal !

L’allègement de l’ISF s’appliquera-t-il dès cette année ?

Malgré nos contraintes budgétaires très serrées, nous étudions la possibilité d’appliquer cette réforme dès 2011 pour les assujettis à la première tranche de l’ISF. S’agissant de l’« exit tax », elle entrera en vigueur dès cette année.

Quelles sont les prochaines échéances ?

Conformément au souhait du Président de la République et du Premier ministre, nous avons fixé un calendrier resserré, avec pour objectif de parvenir à un projet de loi examiné au Parlement avant l’été 2011 :

• Le 11 mai prochain, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres.
• Le texte sera ensuite examiné au Parlement dans le courant du mois de juin.

Examen ce matin en Commission des Lois du projet de loi relatif à l'équilibre des finances publiques.

Le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques, suite notamment aux travaux du groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, mais également à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, comme en Allemagne.

Création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques :

Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », qui auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l’équilibre des finances publiques et d’établir en cohérence l’effort à réaliser sur une période fixe d’au moins trois ans.

Ces lois-cadres d’équilibre s’imposeront aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, et permettront au Conseil constitutionnel de sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire définie.

Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale :

Il s’agit ensuite d’assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

Transmission au Parlement des projets de programme de stabilité :

Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique au Parlement des programmes de stabilité, avant qu’ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

Le projet de loi constitutionnelle comprend 13 articles.

Pour être adopté, ce texte devra être voté à la majorité simple dans les mêmes termes, par chaque assemblée, puis approuvé à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Le Président de la République peut également choisir la voie référendaire.

Les pensions et les rentes de vieillesse versées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) sont revalorisées de 2,1 % à compter du 1 avril.

Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), anciennement dénommée « minimum vieillesse », fait l’objet d’une revalorisation spécifique de 4,69 % au 1 avril 2011.

Cette augmentation s’inscrit dans le programme de revalorisation progressive prévue jusqu’en 2012 pour le relever de 25 % en 5 ans.

Le minimum vieillesse qui était de 708 € par mois pour une personne seule, sera porté à 742 €.

Cette semaine, l'Assemblée nationale examine en séance publique une proposition de loi dite "Fourcade", du nom du sénateur qui l'a déposée. C'est en fait un projet de loi déguisé, qui procède à des ajustements de la Loi Hopital Santé et Territoires (HPST) de 2009.

Cette loi HPST est un monstre législatif de 135 articles, qui nécessite quelques aménagements et adaptations.

Comme d'habitude, des éléments nouveaux ont été insérés en cours d'examen, sans avoir été réellement expertisés ... et on s'aperçoit lors de l'application que ça ne marche pas, ou pire, que cela produit l'inverse de l'effet recherché !

Je ne suis donc pas hostile à ces lois d'ajustement, bien au contraire. Mais il ne faudrait que ces "lois-patch" connaissent les mêmes dérives que les lois d'origine.

Or, c'est ce qui est en train d'arriver avec la PPL fourcade : de 16 articles à l'origine, elle est maintenant arrivée à 55, et ce n'est peut-être pas fini ! Alors que le texte initial était centré exclusivement sur des dispositions déjà présentes dans la loi HPST, on a vu arriver une foule d'autres amendements, dont certains n'ont pas grand chose à voir avec les questions d'Hôpital ou de Santé.

J'ai donc déposé un certain nombre d'amendements afin de remettre un peu d'ordre, et notamment de supprimer des dispositions introduites en cours d'examen du texte et qui n'ont pas de lien avec le sujet initial.

On appelle cela des "cavaliers législatifs".

Parfois, ils contiennent des mesures d'importance, qui passent ainsi trop discrètement, sans vrai débat.

Je me suis toujours élevé contre cette manière de légiférer à la sauvette !

C'est le cas d'un certain nombre de dispositions dont je demande la suppression, non pas par désaccord sur le fond, mais parce qu'il n'y a pas eu de vrai débat et encore moins d'évaluation ... même si  celà semble déranger un certain nombre de lobbies !!!

Bref ... je fais mon boulot de député, ni plus ni moins !

Les chiffres des comptes 2010 des administrations publiques, publiés par l’Insee jeudi 31 mars 2011, revoient les prévisions à la baisse avec un déficit public qui s’élève à 136,5 milliards d’euros, soit 7 % du PIB en 2010.

Lors de la présentation en septembre dernier du projet de loi de finances pour 2011, la prévision du déficit public pour 2010 avait déjà été révisée à la baisse à 7,7 % du PIB au lieu de 8,5 % prévu initialement. Cet écart reflète essentiellement une reprise plus dynamique de l’économie et de l’emploi et un coût de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 moins élevé que prévu, selon Christine LAGARDE et François BAROIN.

Les chiffres publiés par l’Insee révèlent également une progression maîtrisée de la dépense publique en 2010 à +0,6 % en euros constants. En conséquence, la dette publique à la fin de l’année 2010 s’élève à 1 591,2 milliards d’euros, soit 81,7 % du PIB, contre 82,9 % attendus. Ce chiffre reste néanmoins en hausse de 98,4 milliards sur un an (1 492 milliards et 78,3 % du PIB en 2009).

Le gouvernement a rappelé son objectif de ramener le déficit public à 6 % du PIB en 2011 et 4,6 % fin 2012, pour passer sous la barre des 3 % en 2013.

Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du Logement annonce la mise en place sur l’ensemble du territoire d’un dossier unique pour chaque demandeur de logements locatifs sociaux.

Ce nouveau dispositif doit assurer davantage de simplicité, d’efficacité et permettre de réduire les files d’attente des demandeurs de logement social en ayant une meilleure connaissance des demandes.

« Cette transparence renforcée permettra aux opérateurs de gérer de façon plus collective les demandes et d’accélérer leur traitement au bénéfice des demandeurs » souligne le Ministre.

Avec la mise en place de ce nouveau système, au lieu de s’adresser à différents organismes, les demandeurs n’auront qu’un seul formulaire à remplir et les bailleurs auront connaissance de toutes les demandes déposées sur le département ou, en Île-de-France, sur la région.

Grace à cet outil, l’ensemble des acteurs publics de la politique du logement partageront une connaissance commune et détaillée de la demande à chaque niveau du territoire. Ils disposeront de données objectives sur le volume de la demande, ses caractéristiques, sa localisation, et pourront ainsi mieux définir leurs politiques locales de l’habitat.

La mise en place de ce formulaire unique s’inscrit également dans la politique du « logement d’abord » du Gouvernement afin d’aider au mieux les personnes sans abris ou mal logées. Les informations contenues dans la demande de logement social permettront en effet d’identifier les demandeurs prioritaires notamment les personnes qui sont sans abri, accueillies dans des structures d’hébergement ou encore celles dont le motif de demande les rend éligibles au dispositif DALO (Droit Au Logement Opposable).