L’Institut Coe-Rexecode  a remis à Eric BESSON, Ministre de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, un rapport « Mettre un terme à la divergence de compétitivité entre la France et l’Allemagne ».

L’Allemagne est le pays de la zone euro qui a le mieux réussi à conserver une industrie compétitive, avec en 2010 une croissance de 33,6% (record depuis sa réunification en 1990).

Le Rapport constate que la France enregistre depuis dix ans un différentiel négatif de compétitivité avec l’Allemagne, et ce différentiel s’accroît :

·     En 2000, les exportations françaises représentaient 55 % des exportations allemandes contre seulement 40 % aujourd'hui.

·     En 20 ans, l’écart entre l’excédent allemand et le déficit français est passé de 10 à 200 milliards d’euros (soit 10% de notre PIB), ce qui représente 2 millions d’emplois.

·     Le prix moyen des exportations françaises a progressé entre 2003 et 2008 d’environ 8% de plus que le prix des exportations allemandes.

·     De 2000 à 2007, par comparaison avec l’Allemagne, la France a perdu environ 13 % de ses entreprises industrielles.

Le Rapport identifie 12 raisons à cette situation :

Des facteurs structurels tiennent à la « culture économique allemande » :

·     coopération entre les entreprises

·     « capacité à travailler ensemble » des partenaires sociaux qui conduit à une flexibilité des durées de travail en fonction des variations de l’activité 

·     liens étroits entre recherche, éducation et industrie 

·     taille des entreprises (en Allemagne il y a 2,13 fois plus de salariés dans l’industrie qu’en France) 

·     capacité à répondre à la demande mondiale

D’autres facteurs, plus conjoncturels, sont apparus ces dix dernières années :

·     le coût horaire du travail dans l’industrie manufacturière a progressé de 28% en France entre 2000 et 2008 contre seulement 16% en Allemagne, alors même que la productivité du travail a davantage progressé en Allemagne qu’en France.

·     les charges sociales sur les salaires sont de 44 % du salaire brut en France contre 30 % en Allemagne.

Le Rapport propose la mise en place d’un « pacte de compétitivité industrielle » :

Les mesures prises récemment en France ont enclenché une dynamique positive : pôles de compétitivité, création d’Oséo, crédit impôt recherche, Grand emprunt, réforme de l’Université, Etats Généraux de l’Industrie…. Cette dynamique doit se poursuivre avec un pacte de compétitivité industrielle qui s’articulerait autour de 5 axes :

·     prendre en compte l’impératif de compétitivité dans toute réforme de la fiscalité 

·     améliorer la « capacité à travailler ensemble » pour permettre dans l’entreprise des négociations du triptyque « salaire/durée du travail/emploi »

·     donner une plus grande importance à l’emploi dans la gestion conjoncturelle

·     axer plus nettement l’effort de formation et de recherche sur le couplage recherche-industrie

·     mettre en œuvre rapidement une mesure forte de recalage de nos coûts industriels 

Eric BESSON et Xavier BERTRAND ont annoncé une concertation sur la proposition de « pacte de compétitivité industrielle » dans le cadre de la Conférence nationale de l’Industrie entre février en mai 2011.

A noter : Ce Rapport s’inscrit dans la réflexion sur la compétitivité de l’économie française à laquelle participe l’Assemblée nationale puisque Bernard ACCOYER a lancé une mission parlementaire d’information sur « la compétitivité de l’économe française et le financement de la protection sociale ».

Dans le cadre des investissements d'avenir, quatre appels à projets destinés à favoriser l'innovation ont été lancés par le Gouvernement le 18 janvier dernier. Trois d'entre eux visent à soutenir les projets dans le numérique et un concerne le secteur de la mobilité dans les transports. En effet, sur les 35 milliards d'euros prévus dans le cadre des investissements d'avenir, 2,5 milliards d'euros sont alloués au développement des nouveaux services et des usages des contenus numériques.

Ces trois appels à projets concernant le développement du numérique sont :

• la « e-education » : le développement actuel de l'e-education donne la possibilité d'adapter la formation de façon individuelle en fonction du niveau de connaissance et du rythme d'apprentissage de chaque élève. L'appel à projets vise notamment à soutenir des projets de recherche et développement sur les thématiques des nouveaux processus de production de ressources numériques pédagogiques innovantes.
• la « e-santé » : cet appel à projets a pour objectif de lancer des projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) impliquant acteurs technologiques et organismes de recherche dans les technologies, produits et services liés à la sécurisation des systèmes d'information et à la résilience des réseaux. Les solutions apportées devront porter sur la prévention, sur la sécurité des personnes et le suivi à distance des personnes (personnes handicapées, seniors…) sur leurs lieux de vie.
• l’informatique en nuage ou « cloud computing » : il s'agit de lancer des projets collaboratifs de R&D impliquant des entreprises et des établissements de recherche dans le domaine du "cloud computing". Deux axes thématiques sont privilégiés : la personnalisation des services d'infrastructures à la demande ainsi que la gestion et virtualisation des données au sein des infrastructures à la demande.

Pour ces trois appels à projets, la date limite du dépôt de candidature est fixée au 29 avril 2011.

En outre, un appel à manifestations d'intérêt "Mobilité" a été lancé le 18 janvier dernier dont l’objectif est de faire émerger des projets innovants permettant le développement de la mobilité de demain.

Celui-ci s'adresse aux constructeurs et fournisseurs d’énergie, aux opérateurs de transports, aux entreprises des technologies de l’information, aux laboratoires de recherche et  enfin aux collectivités. Ce projet a pour but de faciliter, pour un trajet, le passage d’un mode de transport à l’autre, grâce à la création d’un système de mobilité plus simple et plus rapide pour l’usager et l’entreprise. Pour ce projet, la date limite du dépôt des dossiers est fixé au 17 mai 2011.

Depuis juin 2010, près de trente appels à projets ont déjà été lancés dans le cadre des investissements d’avenir. D'ici à la fin de l'année 2011, ce sont 15 à 20 milliards d'euros qui seront engagés dans des projets à long terme dans le cadre du grand emprunt.

Le décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) vient d’être publié.

Le renouvellement de la carte intercommunale va pouvoir entrer dans sa phase active dans chaque département par la réunion des CDCI et l’élaboration en 2011 d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). C’est une des principales mesures de la loi de réforme des collectivités territoriales qui vise à simplifier l’organisation territoriale par la couverture de toute la France en intercommunalités d’ici au 1er juin 2013.

Dans tous les départements, à l’exception des trois départements de la petite couronne parisienne, le projet de SDCI suivra les étapes suivantes en 2011 :

• élaboration par le préfet en concertation avec les élus locaux,
• présentation du schéma à la CDCI,
• avis des collectivités et EPCI concernés dans un délai de 3 mois,
• avis de la CDCI dans un délai de 4 mois, avec possibilité de modifier le projet en cas de désaccord,
• arrêté préfectoral arrêtant le schéma avant le 31 décembre 2011.

Jusqu’au 1er juin 2013, le SDCI sera ensuite mis en œuvre par des arrêtés spécifiques à chaque EPCI ou syndicats de communes, pris après concertation avec les élus et avis de la CDCI.

La mise en place des CDCI est donc une étape essentielle dans ce processus. Les préfets sont chargés de l’organisation des élections des représentants des communes (40% des sièges), des EPCI (40% des sièges) et des syndicats de communes et syndicats mixtes (5% des sièges), au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, qui devront avoir lieu avant le 17 mars 2011. Le conseil régional (5% des sièges) et le conseil général (10% des sièges) élisent leurs représentants selon le même mode de scrutin

Le décret définit les modalités de prise en compte du poids démographique des communes et.de l’importance du nombre des communes et EPCI classés en zone de montagne dans le département. Il fixe un calendrier resserré pour la désignation des représentants du conseil général au sein de la CDCI à l’issue des élections cantonales de 2011 : afin que la CDCI renouvelée puisse prendre connaissance du projet de schéma départemental de coopération intercommunale le plus tôt possible, les conseils généraux disposent de trois semaines à compter du 27 mars 2011, pour désigner leurs nouveaux représentants.

Brice HORTEFEUX a présenté le 24 janvier 2011 dernier, les chiffres de la sécurité routière pour l'année 2010 et dresser les priorités d'action pour 2011.

En 2010, 3 994 personnes ont perdu la vie sur les routes, soit une baisse de la mortalité routière de -6,5% en 2010. C'est la première fois que le nombre des tués passe sous le seuil des 4 000. Cette diminution correspond, concrètement, à près de 300 vies épargnées en une seule année.

Parallèlement, 79 056 personnes ont été blessées en 2010, soit une baisse de -13,1%, ce qui correspond à 11 878 blessures évitées. Le  nombre de blessés hospitalisés est en fort recul de – 23%, soit 7 651 personnes à qui l'hospitalisation a pu être épargnée.

En 2010, le nombre d'usagers de deux-roues motorisés tués a fortement baissé, passant de 1144 à 941, soit une diminution de - 20% pour les motocyclettes et de - 12% pour les cyclomoteurs, alors que cette catégorie d'usagers est naturellement très exposée aux accidents, qui laissent trop souvent de lourdes séquelles à leurs victimes.

Ce matin, j'ai participé à l'examen, par la commission des affaires culturelles, de la proposition de loi sur le livre numérique.

Bien que membre de la commission des affaires économiques, j'ai le droit de déposer des amendements et de participer aux débats dans les autres commissions. La seule restriction est que je ne peux pas voter.

J'y suis donc allé, en précisant d'emblée que j'aurais sans doute d'autres angles d'entrée dans ce texte que les membres de la commission des affaires culturelles.

J'ai commencé par bien poser la base de mon analyse, à savoir que le numérique est un monde nouveau, sur lequel il ne faut pas plaquer les shémas de pensées anciens. Faire un copier-coller des lois existantes, ça ne marche pas !

Ayant beaucoup travaillé ce texte, j'avais un certain nombre de questions et de remarques.

Certaines ont eu des réponses satisfaisantes, et plusieurs de mes amendements ont été satisfaits par des amendements du rapporteur. Je souhaitais notamment que l'on soit très précis sur ce que l'on met sous les mots, ainsi que le contenu exact des décrets.

Sur certains amendements, je n'ai par contre pas eu le moindre début de réponse. Comme par hasard, il s'agissait des amendements les plus "économiques".

J'ai par exemple soulevé la question de la compatibilité de l'article 4 avec le droit européen. La réponse du rapporteur m'est apparue confuse, et ne m'a pas donné satisfaction.

Sur l'article 5, j'ai soulevé un problème qui m'apparait évident, celui des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. C'est un grand classique de la commission des affaires économiques, qui se cristallise dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Je crains que ce schéma ne se reproduise pour le livre numérique. Là, je n'ai carrément eu aucune réponse du rapporteur !

Sur ce texte, j'étais bien conscient d'être en "terre étrangère", et même si les débats se sont déroulés dans une excellente ambiance, j'ai bien senti que la commission des affaires culturelles n'entendait pas vraiment travailler en collaboration avec un membre de la commission des affaires économiques ...

Il est vrai que les approches ne sont pas franchement les mêmes ... mon collègue socialiste Alain Francaix résume admirablement bien l'état d'esprit de la commission des affaires culturelles.

Rendez vous le 15 février, pour le débat en séance publique !

Lors du passage en commission de la proposition de loi de simplification du droit, j'avais obtenu la suppression d'une disposition permettant aux sociétés de gestion de droits d'auteurs (la SACEM par exemple) de pouvoir consulter les fichiers du fisc, afin de repérer les entreprises, PME ou associations qui "oublient" de faire leurs déclarations et de contrôler l'exactitude des déclarations des autres.

Sans doute actionné par le lobbying des SPRD, le gouvernement a déposé un amendement pour revenir sur la décision de la commission et rendre à ces sociétés de gestion des droits ce droit, si précieux, de consulter le fichier des impôts.

Une fois de plus, je me suis retrouvé bien seul, et je n'ai franchement pas été aidé par le député Nouveau Centre de permanence hier soir, qui a tout compris de travers et m'a attaqué en croyant que je défendais les intérêts de la SACEM ...

Celà n'est pas dramatique, car dès que l'occasion se présentera, je redéposerai mon amendement, mais cette fois-ci, comme j'aurai largement le temps, il sera largement cosigné et j'espère qu'il y aura un peu plus de monde dans l'hémicycle pour le soutenir.

Il faut être persévérant !

Hier soir, 1er février, nous examinions en séance publique la proposition de loi de simplification du droit.

Comme il fallait s'y attendre, le gouvernement et la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont déposé un amendement pour rétablir le Haut conseil de l'Education, que j'avais réussi à faire supprimer une deuxième fois en commission, après une première suppression en décembre 2009.

Pour s'assurer d'un hémicycle favorable, le gouvernement avait fait venir en séance les députés qui s'occupent spécialement d'éducation, en leur distribuant tous les éléments de langage nécessaire. J'ai une nouvelle fois exposé les raisons de ma démarche, qui n'est en rien une remise en cause de la qualité des personnes qui composent ce Haut conseil de l'Education ou de leurs travaux.

J'ai du faire face à une certaine agressivité, notamment de la part d'un collègue du Nouveau Centre qui aurait mieux fait de se renseigner avant sur l'historique de cet amendement (et assister aux débats en commission) ... pretextant un passage en force de ma part, en séance de nuit.

Seul face à une contre-attaque organisée, je n'avais pour ainsi dire aucune chance. J'ai néanmoins tenu tête, notamment au Ministre, qui semblait un peu fébrile sur la fin.

Le Haut conseil de l'Education a survécu, mais ce n'est pas pour autant que je vais baisser les bras face aux comités Théodule.

Ne changeons rien ... tout va bien !

Mon collègue Bernard Carayon vient de déposer une proposition de loi relative à la protection des informations économiques. Il soulève une véritable question, celle de la conciliation entre la protection du secret des affaires et le droit à l'information.

Il souligne l'importance de l'information dans l'économie actuelle, et la nécessité, pour les entreprises, de conserver certains secrets. Demander aux entreprises une totale transparence serait d'une grande naïveté, vu la férocité de la compétition économique mondiale.

Mais il faut en même temps veiller à ce que les journalistes puissent faire leur travail d'investigation et d'information du public. Il y a des informations qu'il est important de connaitre, et il serait catastrophique de laisser l'information financière aux seules mains des entreprises et de leurs attachés de presse.

La proposition de loi Bernard Carayon est donc à la fois intéressante sur le fond, mais trop imprécise et à mon sens beaucoup trop orientée vers les seuls intérêts des entreprises. Il manque une véritable étude d'impact, l'exposé des motifs étant trop sommaire. Un élément essentiel manque également, la définition exacte de "l'information économique à caractère protégé".

Je ne sais pas si cette proposition de loi sera inscrite à l'ordre du jour, mais c'est possible. On peut également la retrouver sous forme d'amendement au détour d'un texte de loi. Je vais donc travailler sur ce texte.

Je suis intéressé par toutes les remarques, questionnements et suggestions sur ce texte.

Je suis particulièrement intéressé par l'analyse des besoins réels et de l'état de la législation actuelle. Cette réforme est-elle si nécessaire ?

LES CHIFFRES :

• 85 % : c’est le poids des pays du G20 dans l’économie mondiale.
• 26/27 mai 2011 : c’est la date du sommet du G8 qui aura lieu à Deauville. 
• 3/4 novembre 2011 : c’est la date du sommet du G20 qui se tiendra à Cannes. 

L’ESSENTIEL :

• La France a pris officiellement pour un an la double présidence du G20 et du G8, avec un objectif clair : proposer des idées nouvelles et apporter des réponses concrètes aux nouveaux déséquilibres mondiaux.
• C’est avec réalisme et ambition que Nicolas SARKOZY a présenté les 6 chantiers prioritaires de la présidence française du G20 : 1) réformer le système monétaire international ; 2) renforcer la régulation financière ; 3) lutter contre la volatilité des prix des matières premières ; 4) soutenir l’emploi et renforcer la dimension sociale de la mondialisation ; 5) lutter contre la corruption ; 6) agir pour le développement. 
• La présidence française du G20 et du G8 sera une présidence ouverte qui jouera collectif, en associant activement nos partenaires et en consultant étroitement les pays qui ne sont pas membres du G20 ainsi que les acteurs de la société civile.
• Enfin, la France proposera un G8 « nouveau » en le recentrant sur des sujets stratégiques : les nouveaux défis communs comme Internet et la croissance verte ; la paix et sécurité internationales ; le partenariat avec l’Afrique. 

LE G20, UN FORUM UTILE ?

• Oui ! Lancé en 1999, au niveau des ministres des Finances, pour répondre aux crises financières des années 1990 (Asie du sud-est, Russie...), le G20 est une instance de coopération et de coordination économique internationale qui regroupe les pays industrialisés (le G8) et les principaux pays émergents, soit au total 85 % de la richesse internationale et 2/3 de la population mondiale.
• Depuis le début de la crise, le G20 s’est imposé comme LE nouveau forum mondial de coopération économique :
  • C’est en novembre 2008, sous l'impulsion du Président de la République, que le G20 s'est réuni pour la première fois au niveau des chefs d'Etat et de Gouvernement pour apporter une réponse concertée et coordonnée à la plus grave crise économique que le monde ait connue depuis celle des années 1930.
  • Cette stratégie a porté ses fruits ! Du sommet de Washington (novembre 2008) à celui de Séoul (novembre 2010), nous avons posé les fondations d’un nouvel ordre économique et financier mondial : encadrement des bonus, sanctions contre les paradis fiscaux, régulation des hegde funds et des agences de notation, triplement des exigences en fonds propres pour les banques… Autant de progrès considérables qui ont permis de moraliser le capitalisme financier à l’échelle internationale !
• Aujourd’hui, ce mouvement ne doit pas s’essouffler. Si le G20 veut rester légitime, il ne peut se contenter de mettre en oeuvre les décisions qui ont été prises lors des précédents sommets. Il doit ouvrir de nouveaux chantiers nécessaires à la stabilité et à la prospérité du monde. C’est ce que la France a proposé à ses partenaires en fixant, pour sa présidence en 2011, un agenda ambitieux.

QUELLES PRIORITÉS POUR LA PRÉSIDENCE FRANCAISE DU G20 ?

• C’est dans cet esprit que le Président de la République a présenté les 6 priorités de la présidence française le 24 janvier dernier à l’Elysée :
  • Réformer le système monétaire international : la présidence française veut apporter des réponses collectives à la volatilité des monnaies et à la surexposition des pays émergents à des retraits brutaux de capitaux. Pour cela, nous voulons : i) assurer une meilleure coordination des politiques économiques pour réduire les déséquilibres mondiaux et renforcer le rôle du FMI en matière de surveillance de ces déséquilibres ; ii) adopter des règles multilatérales communes en matière de contrôle des flux de capitaux et donner au FMI un véritable pouvoir de surveillance dans ce domaine ; iii) renforcer les outils du FMI pour soutenir les pays faisant face à une crise de liquidités ; iv) accompagner l'internationalisation des monnaies des grands pays émergents, comme le yuan chinois, en réfléchissant à leur possible intégration dans le panier des droits de tirage spéciaux (DTS).
  • Renforcer la régulation financière : nous devons veiller à ce que les décisions prises lors des précédents sommets soient effectivement appliquées. Nous devons également prévenir l'émergence de nouveaux risques, par exemple en améliorant la protection des consommateurs de services financiers ou en régulant les marchés de matières premières.
  • Lutter contre la volatilité des prix des matières premières : l’action de la présidence française visera à mieux réguler les marchés de matières premières ; à améliorer la transparence des marchés physiques ; à mieux prévenir et gérer les crises alimentaires ; à renforcer les instruments de couverture pour mieux protéger les populations les plus pauvres contre la volatilité excessive des cours.
  • Soutenir l’emploi et renforcer la dimension sociale de la mondialisation : la présidence française aura quatre objectifs prioritaires dans ce domaine : l'emploi, en particulier des jeunes et des plus vulnérables ; la consolidation d'un socle de protection sociale au niveau international, définissant des principes communs ; le respect des droits sociaux et du travail ; une meilleure cohérence des stratégies des organisations internationales.
  • Lutter contre la corruption : il s'agira de mettre en oeuvre le plan anti-corruption adopté au G20 de Séoul qui vise à assainir le climat des affaires, lutter contre l'évasion fiscale et renforcer l'Etat de droit.
  • Agir pour le développement : la présidence française fera de l’Afrique une priorité. Nos efforts porteront en particulier sur la sécurité alimentaire et le développement des infrastructures, avec pour objectif l'adoption d'une liste de projets concrets à mettre en oeuvre en priorité. La France portera également le débat sur les financements innovants, qui sont indispensables si nous voulons respecter les engagements pris par la communauté internationale dans le domaine du développement et de la lutte contre le réchauffement climatique. Nous défendrons notamment la possibilité d'une taxe - infinitésimale - sur les transactions financières.
• Ces chantiers sont complexes mais ils sont essentiels et ils ne peuvent plus attendre, comme le rappelle l'actualité internationale (crainte d'une « guerre des monnaies », explosion du prix des matières premières). La France aborde sa présidence avec ambition et réalisme : nous sommes conscients que des chantiers aussi colossaux ne pourront être achevés en une seule année, mais nous sommes déterminés à ce que la présidence française soit une présidence utile, qui permette de définir des pistes de réformes concrètes et d'engager au maximum leur mise en oeuvre dès le sommet de Cannes en novembre prochain.

QUELLE MÉTHODE POUR LA PRÉSIDENCE FRANCAISE ?

• La France a fait le choix d'une présidence ouverte, qui joue collectif en associant étroitement ses partenaires pour constuire avec eux un consensus sur ces sujets difficiles. Au cours des dernières semaines, Nicolas SARKOZY a consacré beaucoup de temps à consulter les chefs d'Etat et de Gouvernement partenaires du G20 et au-delà. Le président a aussi demandé à plusieurs dirigeants du G20 de porter avec lui les priorités de la présidence française :
  • La chancelière allemande Angela MERKEL présidera un groupe de travail sur la réforme du système monétaire international. Le président chinois HU JINTAO a accepté qu'un séminaire de haut niveau consacré à la question des monnaies soit organisé en Chine au mois de mars.
  • Le président russe Dimitri MEDVEDEV a accepté de s’investir plus particulièrement sur l'ensemble des dysfonctionnements des marchés des matières premières.
  • Le Premier ministre britannique David CAMERON travaillera sur la réforme de la gouvernance mondiale.
• La France a également souhaité associer à sa présidence les pays qui n'appartiennent pas au G20. Nicolas SARKOZY s'est ainsi rendu au sommet de la Francophonie à Montreux en octobre 2010 et à Addis Abeba (Ethiopie) au sommet de l'Union africaine le 30 janvier dernier.
• Enfin, la France a fait le choix d'associer à sa présidence du G20 et du G8 de nombreux acteurs de la société civile : ONG, experts, économistes, chercheurs, partenaires sociaux français et internationaux, entrepreneurs, personnalités reconnues avec lesquels le Président a multiplié les rencontres.

ET LE G8 ?

Le G8 et le G20 sont deux forums complémentaires. La France proposera un G8 « nouveau » en le recentrant sur des sujets stratégiques :

• Les nouveaux défis communs, en particulier Internet et la croissance verte : c'est la première fois que des sujets liés à Internet seront abordés par les chefs d'Etat et de Gouvernement. La France organisera à la veille du sommet de Deauville un Forum avec les principaux opérateurs de l’économie numérique des pays du G8.
• La paix et la sécurité internationales : au-delà des affaires politiques (Iran, Proche-Orient, Afghanistan Pakistan, nonprolifération...), la présidence française mettra un accent particulier sur le renforcement de la coopération internationale pour faire face aux nouvelles routes du trafic de drogue entre les pays de l'Amérique latine, de l'Afrique de l'Ouest et de l'Europe, ainsi que la lutte contre le terrorisme, notamment au Sahel.
• Le partenariat avec l'Afrique : la présidence française renouvellera et renforcera le partenariat autour de l'idée de responsabilité partagée. Le G8 rendra compte des engagements pris en matière de développement dans les domaines de la santé et de la sécurité alimentaire et l'Afrique dressera de son côté le bilan de ses réalisations et des freins à son développement. L'enjeu sera d'améliorer l'efficacité de l'aide.

J'ai été interviewé à 12 h 20 sur les conflits d'intérêts au Parlement, dans le cadre du journal de LCI, suite à la remise au Président de la République du rapport de la commission de prévention des conflits d'intérêts, présidée par trois personnalités indépendantes.

Lien vers le résumé des 8 principales propositions dans Le Parisien

Comme je l'ai souligné dans mon interview, je suis parfaitement en ligne avec les propositions faites.

Ce rapport ne concerne que les membres du Gouvernement et les hauts responsables publics ... et ne prend donc pas en compte les élus et parlementaires.

En ce qui concerne les parlementaires, un groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts a été mis en place le 6 octobre 2010 par le président de l'Assemblée nationale.

Lien vers mon article du 7 décembre à ce sujet

A ce jour, ce groupe s'est réuni deux fois :

• le jeudi 8 décembre (audition de 4 personnalités)
• le jeudi 13 janvier (audition de 3 personnalités)

Malheureusement, peu de députés participent à ce groupe de travail (il est vrai le jeudi matin ...) :

• lors de la première réunion, seuls les 2 co-rapporteurs, Gaêtan Gorce, Charles Amédée de Courson et moi-même étions présents ...
• lors de la deuxième réunion, encore mieux ... seuls les 2 co-rapporteurs, Gaêtan Gorce, Dominique Perben et moi-même étions présents ...

Bref, je vous tiendrai au courant des débats, mais je peux déjà vous confirmer que beaucoup de propositions faites par la commission de prévention des conflits d'intérêts se retrouvent dans nos débats :

• publication d'une déclaration d'intérêts lors de la prise de fonction (rendue publique ou pas ... c'est la question) ... étendue au conjoint ?
• établissement d'une liste d'incompatibilités ?
• création un haut conseil avec pouvoir de sanction ou éxtension des pouvoirs de la commission pour la tranparence de la vie politique ...
• demander à certains députés d'exercer un droit de retrait sur certains textes de lois ?
• agir sur la problématique du cumul des mandats ...

Bref, autant de sujets importants destinés à améliorer la tranparence de la vie politique.

Les choses avancent en matière de conflits d'intérêts !!!

Mercredi matin en commission des lois, j'ai fait adopter un amendement rétablissant la suppression du Haut Conseil de l'Education. Nous avions déjà voté cette suppression en décembre 2009, lors de la première lecture cette proposition de loi de simplification du droit. Les sénateurs étant revenus sur cette disposition, je l'ai reproposée et elle a été de nouveau votée par les députés.

Un certain nombre de sites et de blogs liés au monde de l'éducation établissent un lien entre cette suppression et la politique du gouvernement sur les questions d'éducation.

La dépêche AFP créé ce lien, en liant mon amendement avec le rapport critique que cet organisme vient de rendre sur le collège, laissant à penser que cette suppression est une mesure de rétorsion, que l'on chercherait ainsi à faire taire les critiques.

Ce lien n'existe pas ! L'amendement date de décembre 2009, il n'est donc absolument pas lié à l'actualité du Haut conseil de l'Education en janvier 2011. Il n'y a pas plus de lien avec la politique du gouvernement et notamment l'annonce par le président de la République d'une réforme de la formation des enseignants.

Je ne m'occupe absolument pas des questions d'éducation. Par contre, je m'intéresse depuis le début de mon mandat au foisonnement des hauts conseils et autres comités qui passent leur temps à se réunir et à produire des rapports surabondants. Je milite activement pour une diminution drastique de leur nombre. Je sais que c'est un combat gigantesque, toujours renouvellé car on créé plus de comités Théodules qu'on en supprime.

C'est dans cette optique que je dépose régulièrement des amendements pour supprimer les comités qui ont été créés par la loi. Certains sont adoptés. Cette fois ci, c'est tombé sur le Haut conseil de l'Education. Cela aurait pu tomber sur n'importe quel autre comité. Je n'ai aucun contentieux particulier avec le Haut conseil de l'éducation, pas plus qu'avec son président et ses membres, et n'étant pas spécialiste des questions d'éducation, je me garderai bien de porter une appréciation de fond sur les positions qu'il prend.

Par contre, quand je regarde le nombre de rapports rendus sur les questions d'éducation, je constate qu'il n'y a pas de pénurie. Entre les différentes inspections générales, les parlementaires, les missions diverses et variées, on a toute l'information voulue pour alimenter les débats et la décision publique. Le Haut conseil de l'Education représente un cout, sans apporter, à mes yeux, une contribution décisive et irremplaçable au débat. Mes collègues députés l'ont pensé également puisqu'ils m'ont suivi en votant par deux fois la suppression de ce haut conseil.

Il ne faut donc pas mélanger des questions qui n'ont rien à voir.

Nous examinons actuellement, en deuxième lecture, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit.

C'est un texte très touffu (beaucoup trop d'ailleurs) sur lequel il faut être d'une très grande vigilance, car c'est un réservoir à bugs législatifs. La dernière loi de simplification en contenait quelques beaux exemplaires, comme celui qui empêchait la dissolution de l'église de scientologie si elle était condamnée pour escroquerie.

J'ai donc passé le texte au peigne fin ... et notamment les ajouts du Sénat. J'ai ainsi trouvé plusieurs perles, donc certaines très difficiles à détecter, qui seraient sans doute passées inaperçues sans un travail méticuleux.

La première concerne l'article 4bis, introduit par les sénateurs, qui ratifie l'ordonnance 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma. Par curiosité, je suis allé voir cette ordonnance, et j'ai vu que son article 8 réecrit l'article L.163 du livre des procédures fiscales.

Voici le dernier alinéa de cet article 8 : "Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle".

En clair, la SACEM et consorts ont obtenu le droit d'aller demander à l'administration fiscale les montants des recettes des entreprises soumises à leur contrôle (un exemple au hasard : les coiffeurs...).

Il est très amusant de voir la SASEM proclamer qu'elle est une société de droit privé quand les parlementaires s'intéressent à la rémunération de ses dirigeants ... et venir par derrière demander des avantages qui ne devraient être accordés qu'à des personnes chargées d'une mission de service public, donc soumises à des contrôles de la part des services de l'Etat !

J'ai donc, avec mon collègue Yannick Favennec (cosignataire de mon amendement), déposé un amendement CL5 pour supprimer cette disposition, qui vient d'être adopté par la commission des lois du Sénat.

Sur l'article 33, j'avais obtenu, en première lecture à l'Assemblée, la suppression du Haut conseil de l'Education (contre l'avis du gouvernement), l'un des nombreux comités Théodule dont on se demande ce qu'ils apportent, mais dont on sait qu'ils coûtent chers.

Le président de ce Haut conseil de l'Education émarge à 2300 euros par mois ... Certes, il produit des rapports, mais en matière d'éducation, ce ne sont pas les rapports qui manquent, à commencer par ceux de l'inspection générale de l'éducation nationale et ceux de l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche ! A l'assemblée nationale, dans les 6 derniers mois, les députés spécialistes de ces questions ont produit trois rapports.

Il faut arrêter de multiplier les organismes permanents, inscrits dans la loi, dont le seul rôle est d'écrire des rapports. Si on veut traiter un problème particulier, mieux vaut créer une mission temporaire qui disparait une fois son rapport rendu.

J'ai donc déposé un amendement CL7 rétablissant la suppression de ce Haut conseil de l'Education. Lui aussi a été adopté par la commission des lois.

Enfin, pour le passage en commission la semaine prochaine (le texte étant trop gros, on a donc scindé l'examen du texte en commission...) je m'attaquerai à la réforme de la définition de la prise illégale d'intérêt des élus locaux, discrètement insérée par les sénateurs par un amendement déposé en séance.

Le 24 juin 2010, les sénateurs ont adopté une proposition de loi qui réforme le délit pénal de prise illégale d'intérêt. Ce texte est depuis en attente à l'Assemblée nationale, et risque de le rester longtemps, car c'est une véritable bombe.

Les sénateurs ont restreint les possibilités de poursuites contre les élus locaux au cas où l'élu a un intérêt personnel à la décision, alors qu'avant, les poursuites pouvaient être engagées s'il avait un intérêt "quelconque". Je reconnais que cette définition est imprécise et mériterait d'être précisée. Mais la formulation retenue par les sénateurs pose clairement problème ! Il ne s'agit pas que d'une simplification, c'est aussi une réforme de la responsabilité pénale des élus locaux.

Il est de toute manière inacceptable que cette réforme aussi controversée soit adoptée en catimini, par le biais d'un discret amendement dissimulé dans un texte qui n'a rien à voir.

Je déposerai donc un amendement de cette suppression de cette disposition !

Le 11 janvier 2011, j'ai été interviewé par deux étudiants en journalisme sur la communication à l'ère du numérique, sur les outils que j'utilise ... et notamment l'iPad.

Un peu fatigué ce matin là ...

Le rapport de l’IGAS a été rendu public samedi 15 janvier, il est accessible en ligne. Il émet des critiques très sévères à l’égard du système de la gestion du médicament, et souligne que le système de notification des cas par les professionnels de santé aurait pu permettre le retrait du Médiator dès 1999 si le principe de précaution s'était appliqué.

Il montre une responsabilité première et directe des laboratoires Servier.

"L’éclatement entre les différents acteurs publics de la chaîne du médicament et un système de commissions foisonnant, chronophage et donnant l’illusion de la transparence des dossiers, a contribué à la difficulté de cette information des ministres. (…) Néanmoins, dûment avertis par trois rapports d’audit externes sur les faiblesses de la pharmacovigilance, ces ministres successifs auraient du être attentifs à la nécessité de renforcer et de rendre plus efficace ce dispositif."

Le Ministre de la Santé, Xavier BERTRAND, lors de sa conférence de presse a affirmé :

Il doit y avoir une prise en charge des victimes : 

• Avec un dépistage, une prise en charge totale, et la mise en place d’études de suivi, via des réunions d’un Comité de suivi

• Avec une indemnisation des malades, qui doit être rapide et juste. Toutes les solutions possibles seront évoquées cette semaine avec les associations de patients. 

Il faut tout faire pour éviter un nouveau drame :

« Il est urgent de rebâtir un nouveau système de sécurité sanitaire", a t-il assuré lors de sa conférence de presse, reconnaissant que "le rapport de l'IGAS montre clairement que la police du médicament a failli à sa mission. »  

• Il a réclamé la publication de toutes les conventions liant les experts du médicament avec les laboratoires, ainsi que la déclaration par les Cabinets, les Ministres et leurs proches, d’éventuels intérêts.

• Il souhaite que soit inversée la charge de la preuve, les laboratoires devront prouver le bénéfice de leurs médicaments afin que le doute bénéficie au patient et non plus aux firmes.

• Il a enfin annoncé que l'Etat financerait directement l'Afssaps, en percevant puis en distribuant les redevances en lieu et place de l’agence.

La Mission d’information créée par la Commission des Affaires Sociales a été installée mercredi 12 janvier, elle est présidée par Gérard BAPT et Jean-Pierre DOOR en sera le Rapporteur.

Lors du dernier Conseil des Ministres,, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, et Eric BESSON, Ministre de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, ont présenté une communication relative à l’évolution du bonus-malus automobile pour 2012.

Depuis sa création début 2008, le bonus-malus écologique a pleinement rempli ses objectifs en incitant les acheteurs de véhicules neufs à choisir les modèles les plus sobres en carbone et en stimulant l’innovation et le développement de produits à plus faible émission de CO₂. La moyenne des émissions de CO₂ par kilomètre des voitures neuves a ainsi baissé de 12 % en deux ans, la France devenant ainsi l’un des pays européens ayant le plus faible niveau d’émission de CO₂.

Pour tenir compte du succès de cette mesure, qui a déplacé le marché vers des véhicules plus sobres en émissions, les exigences écologiques ont été renforcées en 2011.

Pour 2012, le Gouvernement poursuit ce mouvement : outre les évolutions annoncées sur le malus en décembre, le niveau d’émission donnant droit au premier bonus sera abaissé de 5 g ; par ailleurs, le montant des bonus de 400€ et 800€ est réduit à 300€ et 600€.

Le système du bonus permet également de soutenir le véhicule décarboné. Pour 2012, l'aide sera de 5 000 € pour l'achat d'un véhicule émettant au plus 50g de CO₂/km, tandis que les véhicules émettant entre 51 et 60 g de CO₂/km bénéficieront d’un soutien de 3 500 €, afin de rendre le dispositif plus progressif. Ce soutien sera prolongé au-delà de 2012. Le montant des primes pourra alors être adapté pour tenir compte du décollage du marché, de la baisse des coûts de production et de l’équilibre budgétaire global du dispositif.

Les investissements d’avenir, dotés de 750 M€ pour l’automobile, permettront d’accompagner cette filière industrielle afin qu’elle puisse relever les défis technologiques liés aux objectifs de réduction des émissions de CO₂.

Dans le cadre du groupe d'amitié France/Indonésie, j'ai rencontré ce midi le nouvel ambassadeur d'Indonésie en France, son Excellence Rezlan Ishar Jenie, qui vient de prendre ses fonctions.

Au programme du déjeûner :

• politique internationale
• économie
• environnement
• énergie ... et candidature d'Annecy aux JO d'hiver 2018.

Demain, je rencontre l'ambassadeur d'Australie en France, le Président de la Chambre des représentants d'Australie et une délégation de parlementaires japonais ... il sera à nouveau question d'Annecy 2018 !

L'Assemblée nationale examinait hier soir un projet de loi portant adaptation au droit européen sur plusieurs sujets très hétéroclites.

Le dernier chapitre portait sur les communications électroniques. C'est sur celui-la que je suis intervenu.

Nous avons commencé avec l'article 11 qui prévoit la transposition du paquet télécom par voie d'ordonnances. Nous avons beaucoup travaillé le sujet en commission, les échanges se sont poursuivis avec le ministre et toutes les inquiétudes ont été levées. Reste maintenant à suivre le travail d'écriture de l'ordonnance, mais les engagements du gouvernement sont clairs, il ne devrait pas y avoir de problème.

L'article 12 porte sur les noms de domaine en .fr. Le 6 octobre dernier, le conseil constitutionnel a censuré l'article L.45 du code des postes et communications électroniques, qui est la base légale du système de nommage du .fr, sur la base d'une incompétence négative. La loi ne contenait pas tous les éléments qui auraient du s'y trouver. Nous avons jusqu'au 1er juillet prochain pour combler la faille.

J'ai donc déposé en commission un amendement, afin de lancer le débat. Sans cette initiative, il ne se serait sans doute rien passé et comme d'habitude, on se serait réveillé au dernier moment. Nous aurions eu une réforme à la va-vite, avec un débat parlementaire bâclé.

Celà n'a pas été le cas, et une fois le sujet lancé, toutes les parties prenantes ont travaillé de concert pour arriver à un résultat très satisfaisant, validé hier soir en séance publique.

Enfin, le gouvernement a profité de ce texte pour déposer, à la dernière minute, un amendement créant un poste de commissaire du gouvernement auprès de l'ARCEP (autorité de régulation des postes et des communications électroniques).

Sur le principe, je ne suis pas hostile à ce que l'on place un commissaire du gouvernement auprès des autorités administratives indépendantes. Mais cela doit se faire en harmonie avec l'autorité administrative concernée, et cela ne doit pas porter atteinte à son indépendance.

Sur la question précise de la présence d'un commissaire du gouvernement auprès de l'ARCEP, les conditions ne sont pas forcement remplies. L'harmonie n'existe pas, l'ARCEP prenant cette décision du gouvernement comme une agression. Une question sérieuse se pose aussi sur l'impact de l'arrivée d'un commissaire du gouvernement concernant l'indépendance de l'ARCEP.

La commission européenne s'est même saisie du sujet, annonçant hier après-midi, avant les débats parlementaires, qu'elle allait regarder ce sujet "de très près".

Il était, à mon avis, urgent d'attendre, afin de clarifier les choses, de lever les malentendus et calmer les esprits. Je l'ai dit au ministre, qui est resté sur sa position. Son amendement a finalement été adopté avec une voix de majorité ...

Le groupe de travail parlementaire sur la prévention des conflits d'intérêts poursuit ses auditions ce matin.

De quoi s'agit-il :

Le 6 octobre 2010, le Bureau de l’Assemblée nationale, sur proposition de son Président, M. Bernard Accoyer, a décidé de constituer un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts. Parallèlement à la commission de réflexion présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, ce groupe de travail a pour mission l’étude des conflits d’intérêts auxquels peuvent être confrontés les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

Présidé par M. Bernard Accoyer et composé de membres du Bureau, du Président de la commission des Lois et de deux représentants par groupe politique, ce groupe de travail a désigné ses deux rapporteurs : Mme Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin) et M. Jean-Pierre Balligand (SRC, Aisne).

Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions, qui feront l’objet d’une diffusion sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

Dans le cadre de ce groupe de travail il est procédé ce demain aux auditions suivantes, ouvertes à la presse :

• à 9 heures : de Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers
• à 10 heures : d'Yves Mény, professeur des universités
• à 11 heures : d'Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie des fonctionnaires

Je serai présent aux auditions de ce matin.