Depuis hier, vous êtes nombreux à m'interroger sur le principe de fonctionnement des sanctions applicables aux députés absents en commission, mis en place depuis le 7 octobre 2009.

93 députés sont concernés (pour un total de 190 000 euros) dans l'étude révélée mercredi 21 juillet par le collectif Regards Citoyens (faisant suite a une première étude en janvier 2010) qui, par le biais de son site www.nosdeputes.fr, rencense le travail des députés.

Plutôt que de partir dans un long débat sur ma position à ce sujet, je vous laisse prendre connaissance de cet article du Figaro de ce jour (ci-dessous) qui traite du sujet.

Mis en place en octobre 2009, ce nouveau règlement a en tout cas boosté la présence des députés en commission !

Je suis ouvert à toutes vos questions, sous forme de commentaires, auxquels je répondrais.

Je serais interviewé ce matin à 11 heures 55 sur RMC, dans le cadre de l'émission "Les grandes gueules".

Alain Marschall, Olivier Truchot et Jacques Maillot m'interrogeront sur les problèmes de huis clos à l'Assemblée nationale.

Le blog des "grandes gueules"

Le rythme de travail de l'Assemblée nationale devient complètement fou.

Les textes arrivent, ils sont à peine en ligne que déjà, le délai pour déposer des amendements arrive. Celà fait deux fois, en peu de temps, que l'on doit travailler dans l'urgence, ce qui n'est pas acceptable.

La loi de modernisation de l'agriculture a été votée par les sénateurs le samedi 29 mai. La date de dépôt des amendements pour le passage en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale était le samedi suivant (5 juin) ... alors que le texte officiel, celui sur lequel on pouvait se baser pour rédiger les amendements, a été mis en ligne ... le vendredi 4 juin à 11 h 50.

Celà n'a pas empêché un flot d'amendements (plus de 1300), mais déposés n'importe comment, certains étant même déposés à l'identique par 5 ou 6 députés différents, faute pour eux d'avoir pu se concerter au préalable pour se regrouper sur un même amendement. Le travail ayant du être mené dans la précipitation, la rédaction de certains amendements n'était pas optimale et un bon nombre sont tombés sous le coup de l'irrecevabilité financière. Moi même, j'ai déposé des amendements que je n'ai pas pu affiner comme je l'aurais voulu.

J'ai protesté auprès de Patrick Ollier et de Bernard Accoyer, pour souligner mon mécontentement face à des conditions de travail aussi inacceptables.

Et voilà que deux semaines après, on remet le couvert avec la loi sur les chambres consulaires ! Ce texte a été voté par les sénateurs jeudi dernier, le 10 juin, tard dans la nuit. Le délai pour déposer des amendements en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale a été fixé à ce lundi 14 juin, à 17 heures !!!! De qui se moque-t-on ? Ce délai est tellement court qu'il a fallu le prolonger, mais de 24 heures, faute d'avoir en main le texte définitif du Sénat.

Il n'est pas possible de bien travailler dans des conditions pareilles. Comment peut-on étudier correctement en une semaine un texte aussi lourd et important que la loi de modernisation agricole ? Cette précipitation est d'autant plus dommageable que ce projet loi ira directement en CMP (Commission Mixte Paritaire), puisque l'urgence a été déclarée.

Il va falloir revenir rapidement à des délais d'examen en commission permettant un VRAI travail de fond sur les textes.

Là, c'est de l'abattage ! Si celà continue ainsi, il ne faudra pas s'étonner que certains députés de la majorité soutiennent une éventuelle motion de renvoi en commission, si nous estimons que nous n'avons pas pu travailler suffisamment sur un texte ...

Après des débats longs (près de 2 heures) et très animés, la commission des lois a finalement adopté un amendement du Gouvernement sur le mode d'élection des futurs conseillers territoriaux.

C'est le mode de scrutin des actuels conseillers généraux qui a été retenu : scrutin uninominal, à deux tours, avec possibilité de triangulaires si trois candidats passent le seuil du nombre d'inscrits au 1er tour (qui pourra être revu à la hausse). Le régime des inéligibilités, des incomptabilités, des déclarations de candidature ne change pas.

C'est, je le pense, une bonne décision sur un plan purement électoral.

Les différentes usines à gaz qui nous avaient été proposées, notamment le mélange d'uninominal et de proportionnelle, ne me plaisaient pas. Il faut que l'électeur y comprenne quelque chose, qu'il sache qui sont ses élus et où aller les trouver. Le mode de scrutin adopté ce matin répond à ces conditions : le système est simple, lisible et connu des électeurs. Il permet en plus d'identifier clairement un élu en le liant à un territoire.

Ce système oblige les élus à affronter les électeurs sur leur nom et leur personne, là où la porportionnelle permet d'être élu sans difficulté ... quand on a su se placer en position éligible sur la liste.

Au scrutin uninominal, on doit mouiller sa chemise, ce qui permet une sélection conforme à l'idée que je me fais de la vie politique. Celà assure en plus une véritable indépendance, et donc une liberté de parole et de vote, que l'on ne retrouve pas avec un scrutin à la proportionnelle.

EN DIRECT de la commission à partir de 10 heures 15 : en présence d'Hervé Novelli

J'interviens pour exprimer mon opinion sur l'étude d'impact réalisée sur ce texte (une première à l'Assemblée nationale).

Début de l'examen des 70 amendements.

Les députés Brottes et Gaubert défendent le sous-amendement CE72 qui concerne l'alinéa 25 : ils demandent la suppression des mots "d'affectation et ". Vrai sujet ... 20 minutes de débat sur l'amendement. Le rapporteur préfère l'amendement CE61. Le CE72 est rejeté par 25 voix contre 16.

Pas de souci pour l'instant sur les autres amendements.

Gros débat sur chaque amendement sur la notion même de patrimoine affecté.

Tout le problème de ce texte tourne autour du fait qu'il n'insiste pas assez sur la principale difficulté que devrait rencontrer l'entrepreneur qui constitue son entreprise sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : celle de l'accès au crédit.

Lors d'une étude sur le financement des PME publiée en novembre 2008, il apparaît clairement que les entrepreneurs qui avaient déclaré leur résidence principale insaisissable s'étaient vu demander d'y renoncer sous peine de se voir refusé l'accès au crédit. On peut légitimement supposer que cette tendance sera amplifiée par l'apparition des EIRL.

L'accès au crédit des EIRL risque d'être problématique, puisque la surface des garanties auxquelles pouvaient prétendre les créanciers va être fortement réduite.

Le VRAI SUJET est là ... le reste c'est du bla bla ... A ce sujet Hervé Novelli va apporter des solutions : OSEO ...

Adoption de mon amendement CE2 sur l'article 1 qui vise à éviter à ceux qui choisiraient d'entrer dans le dispositif d'avoir à payer deux fois, pour l'immatriculation une première fois puis une seconde fois pour le dépôt de la déclaration initiale d'affectation.

Novelli répond aux attaques : texte attendu par 1 500 000 entreprises ... avec arbitrages difficiles.

12 heures 29 : Fin de l'examen du texte.

Cette fin après-midi, j'avais un programme de travail particulièrement démentiel chargé, avec intervention en même temps lors de deux commissions, dans l'hémicycle et dans un débat :

• dans l'hémicycle, ou se déroule le débat sur la loi de Finances rectificative, où j'avais un amendement à défendre,
• en commission des Affaires économiques, sur le Grenelle 2, où j'ai défendu avec succès un amendement sur les préparations naturelles peu préoccupantes,
• en commission du Développement durable où, toujours sur le Grenelle 2, je devais défendre deux amendements sur l'implantation des antennes relais
• et enfin, pour compléter le tout, un débat en commission des Affaires culturelles, sur les télévisions locales.

J'ai commencé par le débat sur les télévisions locales, où j'ai posé quelques questions en rapport avec la situation de TV8 Mont-Blanc.

J'ai ensuite navigué entre la commission des Affaires économiques et celle du Développement durable, pour voir où en était l'examen sans fin des amendements du Grenelle 2 ... pendant que mon assistant suivait en direct le déroulement de la séance publique à partir de son bureau, avec instruction de m'envoyer un SMS si jamais l'examen de mon amendement approchait.

C'est mon amendement sur les préparations naturelles peu préoccupantes qui est arrivé le premier. Je l'ai défendu et il a été adopté. J'ai alors quitté la commission pour rejoindre l'hémicycle, où la discussion était particulièrement animée, puisque l'on traitait de l'article 1, sur les bonus des banquiers.

Franchement, c'est bordélique infernal : il faut vite mettre en place la réforme du règlement qui doit interdire la tenue de commissions en même temps que l'examen d'un texte dans l'hémicycle.

Qui a dit que le mandat de député est une sinécure ...

Dans le cadre du Grenelle 2, j'ai présenté en commission des affaires économiques un amendement sur les préparations naturelles peu préoccupantes (le purin d'ortie par exemple).

Depuis 2006, le législateur exprime clairement sa volonté d'exclure ces préparations naturelles du champ de la règlementation (très lourde) concernant les autorisations de mise sur le marché.

A chaque fois, l'administration, par décret, s'employait à faire exactement le contraire, compliquant à dessein les procédures d'homologation. Résultat, aucun dossier n'aboutissait ! 

J'ai donc profité du Grenelle 2 pour remettre le sujet sur la table, par le biais d'un amendement qui a été adopté par la commission des affaires économiques, contre l'avis du rapporteur et du gouvernement ! Il sera intégré au texte qui sera examiné en séance publique et si le gouvernement veut le supprimer, ce sera à lui d'argumenter et de convaincre !

Depuis trois mois, les députés peuvent être sanctionnés financièrement en cas d'absences répétées en commission.

Le site www.nosdeputes.fr a  voulu évaluer l'impact de cette disposition sur l’agenda des députés.

D’après ce site, 42 députés se verraient retirer une partie de leur indemnité de fonction.

Incidence des modifications du règlement sur la présence moyenne :

En dénombrant pour l'ensemble des députés les présences en commission enregistrées au Journal Officiel, le site propose une estimation de l'évolution de la présence d'une session sur l’autre.

Pour ce faire, il a calculé sur le premier trimestre de chaque session (octobre, novembre et décembre) le total des présences de députés le mercredi pour les 3 dernières années. On remarque ainsi une augmentation de 54% de la présence depuis la modification du règlement.

Cette assiduité renforcée n'est cependant pas limitée aux séances obligatoires du mercredi matin. Le site fait remarquer que les députés sont également plus assidus aux réunions de commissions se déroulant les autres jours de la semaine. Ils assistent en moyenne en 2009 à 23 % plus de réunions les autres jours que le mercredi.

Comme quoi quand on touche au portefeuille ... les choses bougent.

La commission pour la prévention de l’obésité, mise en place début octobre, vient de remettre ses propositions au Président de la République :

• Elles doivent permettre de préparer le troisième Plan national nutrition santé (PNNS) afin de donner une nouvelle impulsion à la lutte conte l’obésité. Le second PNNS qui s’achève en 2010 est actuellement en cours d’évaluation.
• En France, entre 13% et 17% de la population est obèse. 32% de la population adulte est en surpoids. Chez les enfants, 17% sont en surpoids et 3,5% sont obèses.
• Cette commission, présidée par Mme Anne de DANNE, directrice des affaires institutionnelles et de la communication de la société pharmaceutique de Wyeth Lederlé, compte parmi ses membres la députée des Bouches du Rhône Valérie BOYER, qui avait été présidente-rapporteure de la mission parlementaire d’information sur la prévention de l’obésité.

EN DIRECT de la commission des affaires économiques :

La commission des affaires économiques vient de terminer l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

Ce texte permet de combler les failles juridiques qui ont été mises en évidence à l'occasion de la faillite de la CAMIF, qui continuait à prendre des commandes et à encaisser de l'argent, alors même qu'elle était en très grande difficulté et pas assurée du tout de continuer son activité.

C'est l'occasion de proposer diverses mesures pour mieux protéger les consommateurs en terme d'information et de droits.

Ce texte repose sur l'action de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF). Des inquiétudes ont été émises, que je partage, sur la capacité de cette administration à mettre en oeuvre toutes les compétences renforcées que lui octroie le législateur ... La récente réorganisation et la baisse des effectifs de la DGCCRF ne va pas tellement dans ce sens. Il faudra un jour avoir une reflexion globale sur ses missions et sur ses moyens (car à chaque texte, on ajoute des tâches à la DGCCRF). 

Nous sommes quelques députés a vouloir profitert de ce texte pour traiter un sujet plus vaste que la vente à distance, en élargissant la portée de cette proposition de loi à l'ensemble des contrats avec fourniture différée de la chose ou de la prestation de service. Un amendement de mon collègue Bernard Gérard (amendement n°16) allant dans ce sens a d'ailleurs été adopté après un gros débat.

Deux de mes amendements (sur les 12 défendus) ont été adoptés (le 5 et le 7).

Le 5 oblige tous les cybercommerçants à mettre bien en évidence les conditions générales de vente, avec l'obligation de faire cocher la case "j'ai bien lu les conditions générales de vente" avant de passer la commande. Le consommateur les lit (ou pas...) mais au moins, elles sont accessibles, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas.

Le 7 dispose que les commandes par téléphone doivent être confirmées par un écrit. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Je sais que cela ne va pas faire plaisir à certains commerçants, mais les ventes par téléphone posent trop de problèmes, tant pour l'information préalable que pour l'établissement de la preuve en cas de litige.

Le texte devrait être examiné les 19 et 20 janvier prochains, en séance publique.

Le budget est accompagné de documents d'information appelés "jaunes budgétaires", car leur couverture est jaune.

Ils fournissent des informations transversales sur diverses politiques publiques, ainsi que des détails sur les subventions.

Parmi ces jaunes budgétaires, certains m'intéressent plus que d'autres et sont une belle source de questions écrites.

Il y a bien entendu le jaune sur les "commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier Ministre ou des Ministres". Il recense tous les "comités théodules" et doit normalement indiquer le nombre de réunions et le coût de fonctionnement de chaque organisme. Ces renseignements manquaient très souvent, il y donc eu un effort de fait cette année. Plusieurs centaines de commissions, qui ne se réunissaient plus ou qui ne servaient à rien, ont été supprimées ou fusionnées avec d'autres.

Le jaune a donc maigri, mais pas tant que cela, ce qui montre bien que le recensement était loin d'être exhaustif.  Toutefois, ce document est plus complet et mieux documenté : en progrès donc, même s'il reste des marges de manoeuvre. Pour ceux qui veulent s'amuser un peu, allez directement à la page 111, où commence la liste des organismes supprimés cette année. Au total, sur 800 comités théodules recensés en 2008, 250 ont été supprimés en 2009 : le persévérance paie.

Un autre document est très révélateur, il est appelé "soutien de l'Etat aux associations". C'est la liste de toutes les subventions versées par l'Etat aux associations. Il faut trois tomes ... Là aussi, il y a de belles perles à relever.

Le jaune budgétaire sur la fonction publique est copieux, mais très instructif. C'est quand même le premier poste de dépenses de l'Etat. Les explications permettent de mieux comprendre les documents budgétaires et le fonctionnement de l'Etat en général. Il est complété par le jaune sur les pensions de retraite de la fonction publique.

Le rapport sur l'Etat actionnaire m'est très utile en tant que membre de la Commission des Affaires Economiques, mais également (et c'est ma deuxième casquette), en tant que chef d'entreprise, afin d'examiner comment l'Etat investit.

Le rapport sur les opérateurs de l'Etat permet d'avoir une vision exhaustive du champ d'action de l'Etat. Ces opérateurs ont la personnalité juridique et donc une autonomie budgétaire que certains peuvent être tentés d'utiliser pour dissimuler des augmentations de dépenses ou des dettes qui ne figurent pas dans les budgets des ministères.

Ce jaune récapitule la liste de ces opérateurs, les crédits qui leur sont versés par l'Etat et les emplois publics qui leur sont affectés. Certaines missions reposent largement sur des opérateurs, et non pas directement sur les services de l'Etat (notamment dans le domaine de la recherche).

Ces documents sont très utiles, indispensables même, pour s'y retrouver. Mais très souvent, ils arrivent tard.

Les années précédentes, il n'était pas rare qu'ils soient disponibles une fois que le budget avait été examiné et voté. Cette année, grâce à leur mise en ligne sur internet, j'ai pu les consulter à peu près dans les temps. Ils vont m'être très précieux lors des débats à venir.

Examen à 10 heures 30, en commission des lois, des 52 mesures issues du rapport de la mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique (malgré une sono en panne).

La présentation officielle en sera faite par Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, à 11 heures 45.

Que retenir de ce rapport ? Tout d'abord qu'il a attiré du monde ... depuis que le pointage des députés en commission (le mercredi matin) a été mis en place, comme par hasard les salles se remplissent (comme en commission des affaires économiques) et les "ténors" reviennent (Bayrou, ...) : dorénavant, la commission des lois se réunira en salle 6242, beaucoup plus vaste.

Une nouvelle fois, l'opposition a parlé d'un amoncellement de lieux communs, sans ligne de force.

Le rapport ayant été distribué hier soir, l'opposition a demandé à ce que le vote autorisant la publication du rapport soit différé, ce qui leur a été refusé : ils ont donc voté contre.

Les principales mesures :

• un Etat qui collecte l'impôt sur le revenu au moindre coût par la retenue à la source dès 2011
• généraliser l'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA et les impôts des entreprises à partir de 2011
• taxer l'économie grise dès le 1er euro
• raboter les niches fiscales
• mettre fin au bénéfice des éxonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises présentes dans les paradis fiscaux
• réduire le stock des normes en assouplissant 1000 normes d'ici le 31 décembre 2010
• réduire les doublons entre communes et intercommunalités en donnant, avant le 1er janvier 2011, compétence obligatoire aux structures intercommunales pour mutualiser les services
• retirer la CRDS des impositions directes prises en compte pour l'application du "bouclier fiscal" ...

Un nouveau comité théodule vient de naître. Il s'agit de la commission nationale de ... la naissance !

Le faire-part décret est paru au JO du 11 octobre. Cette commission est censée "contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité" et "apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement".

La composition, les modalités de fonctionnement et les moyens financiers sont renvoyés à un arrêté ministériel...

Un beau comité théodule comme on les aime !!!

Je vais de ce pas demander à Roselyne Bachelot de me communiquer l'étude d'impact qui a été réalisée (c'est obligatoire) avant la création de cette commission. Je vous en ferai part dès que je l'aurai.

Aujourd'hui, c'est le premier mercredi de la session ordinaire. Un nouveau volet de la réforme du règlement entre en vigueur : l'obligation d'être présent en commission le mercredi matin.

Les députés doivent donc "pointer" et les absents se verront pratiquer des retenues sur indemnités ... au bout de 3 absences par mois.

Il y a donc du monde en commission, pour la réunion de la commission des affaires économiques, où l'on débat d'une proposition de loi socialiste sur le crédit à la consommation et les actions de groupe (proposition nulle et non avenue car nous allons débattre de ce sujet en novembre lors d'un texte soutenu par la majorité).

Il y aura peut être moins de monde à 16 heures 30 pour auditionner Christine Lagarde, sur le réforme de la TP (Taxe Professionnelle). C'est dommage, car la réunion essentielle, c'est bien celle de l'après-midi.

L'audition a commencé par le point sur l'activité d'EADS :

• 45000 emplois directs en France (hors sous -traitance) : + 10% depuis 2000
• 1/3 des achats réalisés en France (10 milliards d'euros/an)
• 1er employeur privé en région PACA ...

En 2008, le chiffre d'affaire d'EADS a été supérieur à celui de BOEING.

La trésorerie du groupe est de 9 milliards d'euros et le carnet de commande est de ... 400 milliards d'euros.

En 2009 l'activité et bonne, car l'industrie aéronautique n'a pas encore ressenti la crise. Mais la crise et l'effet dollar sont préoccupants : EADS fabrique en euros et vend en dollars, un écart de 10 centimes entre l'euro et le dollar correspond à 1 milliard de résultat en moins.

L'objectif de commandes pour 2009 est de 300 avions, mais l'objectif est avant tout de sécuriser les livraisons en évitant les annulations : un véritable problème quand certaines grandes compagnies aériennes, en manque de cash, empruntent sur le marché à des taux de 9 à 13%.

Louis Gallois a souligné le rôle primordial de la Coface et d'Euler Hermes à l'export. Il a également souligné l'action forte du gouvernement qui en mettant en place un fond de 5 milliards destiné à assurer le financement des ventes à l'exportation et ainsi permettre aux clients d'honorer leurs engagements d'achats vis à vis d'Airbus (crédit relais), a ainsi évité beaucoup d'annulation de commandes. Tout comme pour les banques, ces 5 milliards destinés à fluidifier les marchés financiers, n'ont pratiquement pas été utilisés ... mais ont largement contribué à rassurer les acteurs du marché aéronautique.

Le président d'EADS s'est ensuite attardé sur le programme A350 qui représente un investissement de 12 milliards et dont 493 commandes ont déjà été enregistrées.

Concernant l'A380, 20 avions sont actuellement en service et le taux de remplissage est remarquable. Le coût de production reste cependant encore trop élevé, mais devrait évoluer à la baisse dans le temps.

Enfin concernant l'avion de transport militaire, le fameux A400M, le premier vol est prévu en décembre 2009 : plus de 2,3 milliards ont été provisionnés dans les comptes d'EADS en raison des retards. Il faudra donc en vendre plus de 179 pour commencer à gagner de l'argent.

Le contrat du siècle passé avec l'armée américaine, concernant la vente d'avions ravitailleurs (qui a été cassé par BOEING), va faire l'objet d'un nouvel appel d'offre en fin d'année.

De nombreuses questions de la part des députés :

• quid de la fabrication en dehors de la zone euro
• quid de la sous traitance
• quid du probleme des sondes sur Airbus
• quid de l'environnement
• quid des relations avec la Chine
• quel apport de la part des pôles de compétitivité
• nombre d'annulations ...

Réponses :

• notre volume de sous-traitance reste élevé : les sous-traitants aéronautique sont impactés par Boeing (retard du 787 Dreamliner), par Embraer et Dassault ... pas par EADS
• EADS ne sentira la crise qu'à partir de l'hiver 2010
• 80% de la recherche est basée sur le développement durable (pollution et bruit) : le développement du traffic est lié à cette exigence
• La sécurité n'a pas baissé (tout est mis en oeuvre pour savoir ce qui s'est passé sur le vol AF447 : problème d'avion, de pilote ou de conditions météo)
• Seulement 22 annulations de commande depuis le début de l'année.
• 97% des effectifs d'EADS sont dans les 4 pays européens qui produisent pour EADS donc en zone euro) ... alors que l'on exporte 75% de nos avions hors zone euros (payé en dollar) : le but à terme est de réequilibrer les effectifs en passant à 80% des effectifs en zone euro et 20% en zone dollar.

Bien que non membre de la commission des finances, j'ai assisté à cette audition privée en fin d'après-midi, dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2010.

Après un bref exposé sur la taxe carbone (contribution climat énergie), les ministres ont surtout écouté les députés.

Le premier à intervenir, Gilles Carrez (rapporteur général du budget), a souligné le temps très court pour examiner les tenants et aboutissants de la taxe carbone (idem pour la TP) alors que l'examen de la loi de finances démarre dès le 10 octobre : aucune simulations n'a encore été remise à la commission des finances par les ministères concernés.

Il a également demandé comment et de combien les ministres voyaient cette taxe évoluer dans le temps. Enfin, il a demandé des précisions sur les critères de redistribution des sommes collectées : les députés de l'opposition ont promis un millier d'amendements à ce sujet, afin de traiter tous les problèmes particuliers.

Puis de nombreuses questions de la part des députés présents :

• pourquoi cette taxe n'intègre pas l'électricité (on va inciter les gens à utiliser du chauffage électrique) ?
• comment ont taxe les centrales gaz ou thermiques (EDF sera exonéré de la taxe carbone) ?
• est-ce que cette taxe sera également appliquée aux frontières ?
• quelle progressivité si l'objectif est d'arriver à 100 euros/tonne en 2020 ?
• quelles obligations pour les locataires ? pour les propriétaires ?
• quel coût exact aura cette taxe pour les entreprises ?
• le prix de l'essence étant bas actuellement, est-il prévu une taxe carbone flottante si l'essence regrimpe trop vite ...
• quelle équité (au nord on chauffe, avec du gaz et du pétrole, et au sud on ventile, avec de l'éectricité) ?
• comment gérer le problème des transports férrés non électrifiés ...

Bref, on va vers un déluge d'amendements, bien que la volonté du gouvernement soit de rester simple avec comme seuls critères de redistribution les 2 paramètres suivants : familial et territorial.

Dans son préambule, le ministre de l'Agriculture a rappelé que nous sommes face à une crise agricole inconnue depuis 30 ans. C'est l'ensemble des filières agricoles qui sont touchées : lait, céréales, viande ==> tout tombe.

Toujours selon le ministre, il y a un gros problème de désorganisation des filières : trop nombreuses et trop de diagnostiques différents. Comment lutter quand le coût de main d'oeuvre pour récolter une tomte est de 12 euros/heure en France contre 7 euros/heure dans d'autres pays de l'Union Européenne.

Face à la situation, le ministère de l'Agriculture a apporté des réponses immédiates et structurelles.

Mesures immédiates :

• filière lait : 30 millions d'euros débloqués pour la trésorerie
• filière élevage : idem, 30 millions d'euros débloqués
• filière fruits et légumes : débloquage de 15 millions d'euros
• 70% du quotat des aides annuelles PAC auront été débloquées au 16 octobre (au lieu de fin novembre habituellement)
• mise en place d'une assurance crédit à l'export (pomme, viande porcine ...)
• implication des banquiers et assureurs (actuellement, l'Etat est le seul à tout supporter)

Mesures structurelles : (5 grands chantiers ==> lois)

• chantier sur l'alimentation (lien entre agriculture et population)
• chantier de la compétitivité et des revenus (organisation, assurance)
• chantier des territoires (tous les 10 ans on perd l'équivalent d'un département en terre agricoles)
• travail sur l'avenir de la PAC (on se croit en terrain conquis ...)

Il a reconfirmé que dans tous les cas la France respecterai les règles européennes, sinon nous serons en position de faiblesse lors des renégociations. L'épisode des 500 millions à rembourser est symptomatique : il avait un recours en manquement sur son bureau. Si on met la tête sous l'eau on paie encore plus, exemple : l'Europe avait demandé à la France de revoir la taille de certains filets de pêche, on a tergiverser pour ne pas facher les pêcheurs ... résultat un recours en manquement qui nous a coûté 20 millions d'euros/mois pendant 4 mois ... et finalement on a fait rectifier la taille des filets (coût : 80 millions d'euros).

En ce qui concerne la crise laitière, il a confirmé que le nombre de pays européens qui souhaitent réguler le marché du lait est miniritaire. On a donc le choix entre une dérégulation totale (déraisonnable) ou un retour aux quotats et anciennes recettes (jamais adoptées car celà fige les positions entre les petits et les rands pays). Le ministre propose lui une nouvelle régulation européenne (18 pays sont déjà d'accord).

Libéraliser le marché du lait serait une folie : on irai vers des fermes industrielles de 400 vaches. Il faut garantir des volumes et des prix, arriver à ce que les producteurs parlent enfin d'une seule voix et maintenir la diversité des grands groupes (Sodial, Lactalis ...).

De nombreuses questions des députés ont suivi l'intervention du ministre.  

Frontière Schengen et questions sur sa sécurisation :

Cette journée de vendredi a été consacrée à la problématique de la surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne.

En effet, sur un total de 1500 kms de frontières, la Slovaquie dispose d'une frontière de 97,8 kms avec l'Ukraine, pays non membre de l'UE.

Nous nous sommes donc rendus à la direction de la police des frontières slovaque à Sobrance, puis avons survolé la frontière en hélicoptère Mi-17 afin de découvrir le système de protection mis en place.

La Slovaquie a fait un effort impressionnant depuis son entrée dans l'UE pour sécuriser cette frontière, à tel point que les clandestins préfèrent désormais passer par la Pologne ou la Roumanie, dont les frontières sont loin d'être aussi imperméables.

La frontière avec l'Ukraine est constituée d'une forêt montagneuse au Nord (recouverte de neige d'octobre à avril) et d'une plaine ouverte aux quatre vents au Sud.

Au Nord (la partie la plus difficile à protéger), la Slovaquie a donc mis en place 4 lignes de contrôles :

• caméra thermique tous les 80 mètres
• véhicules de patrouille 4x4 et quads
• patrouille dans les communes frontières
• contrôles à postériori dans la région

286 policiers sont affectés à la surveillance de cette frontière répartis sur 9 stations de contrôle tout le long de la frontière.

3 points de passage terrestres ont été aménagés, équipés de systèmes thermiques Raven pour la détection des clandestins dans les camions ou les trains de marchandise : l'identité de chaque personne est vérifiée sur 3 bases de données (système d'information Schengen + fichier national + fichier interpol).

4 groupes mobiles équipés de véhicules dotés de thermocaméras, ainsi qu'une brigade cinéphile dotée de 78 chiens, ont également été mis en place ... et sont équipés de raquettes à neige TSL.

Le système est particulièrement efficace : en 2007, 6700 clandestins ont été arrêtées. Ce chiffre a baissé à 2300 clandestins en 2008 (1000 arrêtés à la frontière et 1300 interpellés sur le territoire).

La matinée de ce jeudi a été consacrée à la rencontre avec les élus de la région de Kosice et à la rencontre avec le maire de Kosice.

La région de Kosice regroupe 770000 habitants dont 1/3 habitent Kosice : elle emploie 200 personnes.

La région regroupe deux minorités importantes : 22% de hongrois et 15% de roms. Pas de clivage avec la minorité hongroise, mais un réel problème de sédentarisation, de formation et d'éducation avec les roms.

Le priorité en terme d'infrastructure est de boucler la mise en place du réseau autoroutier en direction de l'Europe occidentale et d'assurer, vers le sud, la liaison avec le réseau autoroutier hongrois. La liaison avec Presov est également une priorité.

En terme de développement durable, la région souhaite exploiter au mieux ses nombreuses ressources géothermiques et la biomasse (40% de la région est constituée de forêts).

La région mise également beaucoup sur la formation (plus de 40000 étudiants) et notamment en matière de hautes technologies : informatique, mécanique, mécatronique ... et le tourisme : riche patrimoine historique.

En 2009, le budget de la région sera en baisse de 20%.

Kosice capitale européenne de la culture en 2013 :

Avec ses 243000 habitants, Kosice est la 2ème ville du pays et la ville la plus importate des Carpates.

Sa cathédrale gothique est la plus à l'Est de l'Europe.

Elle sera capitale européenne de la culture pour 2013, en compagnie de Marseille.

Le projet culturel porte sur 3 axes :

• la post austro-hongrois : à Kosice, slovaques, hongrois et roms cohabitent)
• le post communisme : besoin de décloisonnement et de transformation de la ville
• le post industriel : transformer les espaces militaires et industriels en friche, en lieux de culture

Visite de la ville de Levoca :

La ville vient d'être retenue au patrimoine mondial de l'UNESCO.

Son église Saint-Jacques, avec 11 autels de style gothique et Renaissance est unique par son caractère : on y trouve l'autel de style gothique le plus grand du monde, ainsi que d'autres autels de style gothique et Renaissance dont l'origine remaonte aux 15 et 16ème siècles.

La ville a été retenue au bout de 4 ans d'effort : j'ai discuté avec le maire de la demande d'inscription du lac d'Annecy au patrimoine mondail de l'UNESCO.

Lors de notre retour sur Kosice, nous avons fait un petit détour par le château de Spis, qui est également inscrit au patrimaoine mondial de l'UNESCO.

La soirée a été consacrée à une rencontre/débat avec la communauté française de Kosicé.