ELECTION PRESIDENTIELLE :

Remplacement du système de parrainage des élus pour les candidats à la présidentielle par un parrainage citoyen, avec au moins 150.000 signatures (contrôlées par le CC mais pas rendues publiques). Les signatures devraient émaner d’au moins 50 départements ou collectivités, sans que l’un ou l’autre ne puisse fournir plus de 5% des parrainages.

Suppression de la barre des 5% nécessaires, à la présidentielle, pour obtenir un remboursement significatif des frais de campagne, et mise en place d’une série de tranches progressives, espacées de 2 points, de 0% à plus de 20% avec un taux de remboursement variant de 6 à 46% du plafond.

Fixer à 20 H la fermeture des bureaux de vote sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Avancer au mois de mars la séquence électorale des présidentielle et législatives et réduire le délai entre les deux scrutins.

PARLEMENT :

Introduire une dose de «10% au plus des députés», soit au maximum 58 sur 577, élus à la proportionnelle, avec une circonscription nationale unique et sans exigence de seuil. Chaque électeur disposerait donc de 2 voix, l’une pour le scrutin majoritaire, l’autre pour le proportionnel, le vote étant indépendant. Un redécoupage des circonscriptions sera donc nécessaire.

Recourir davantage à la proportionnelle pour l’élection des sénateurs (93 sénateurs au scrutin majoritaire contre 168 aujourd’hui ; 255 à la proportionnelle contre 180 aujourd’hui).

Modifier la représentation des collectivités territoriales au Sénat et retirer les députés du collège électoral (renforcement des CG et CR dans le collège électoral au détriment des conseils municipaux).

Abaisser de 24 à 18 ans l’âge minimal pour être sénateur.

CUMUL  DES MANDATS :

Interdire le cumul de fonctions ministérielles avec l’exercice de tout mandat local. Le ministre démissionnaire de son mandat local devra être définitivement remplacé par son suppléant.

Interdire le cumul d’un mandat de député ou sénateur avec tout mandat d’exécutif local (maire, président de conseil général ou régional etc.). Un parlementaire qui conserverait un mandat local ne percevrait  aucune indemnité à ce titre.

STATUT DU CHEF DE L’ETAT :

Fin de l’inviolabilité du président de la République en matière pénale et civile. Celui-ci pourrait être poursuivi et jugé au cours de son mandat pour tous les actes qu’il n’a pas accomplis en qualité de chef de l’Etat. Une commission supérieure d’examen préalable filtrerait les plaintes pour éviter les abus.

Supprimer la Cour de justice de la République (CJR), l’instance composée notamment de parlementaires et chargée de juger les ministres poursuivis pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Remplacer la CJR par une procédure proche du droit commun, avec, comme pour le PR, une commission d’examen préalable pour filtrer les abus. Les poursuites ne pourraient être engagées qu’à Paris, par un tribunal à la collégialité renforcée.

CONFLITS D’INTERETS :

Supprimer le droit accordé aux anciens présidents de la République d’être membres de droit du Conseil constitutionnel.

Renforcer le régime des incompatibilités pour les membres du gouvernement (incompatibilité notamment avec toute fonction de direction et d’administration dans un parti ou pour toute personne morale) et les parlementaires (les déclarations d’intérêts et d’activités seront rendues publiques).

Créer une Autorité de déontologie de la vie publique (mission de conseil et de contrôle)

Mettre en place un système d’ « alerte éthique»  :  toute personne identifiant un possible conflit d’intérêts pourrait s’adresser aux autorités compétentes.

Je suis intervenu, comme orateur du groupe UMP, sur trois missions budgétaires qui regroupent l'essentiel de l'action du Premier Ministre :

• Direction de l'action du gouvernement
• Conseil et contrôle de l'Etat
• Publications officielles et information administrative

J'en ai profité pour poser une certain nombre de questions sur mes "dadas" que sont l'open data, les comités théodules et le pilotage de l'informatique de l'Etat.

J'ai obtenu des réponses plus ou moins satisfaisantes, certaines sont intéressantes, et je note l'effort qui a été fait pour me répondre sur le fond.

Toutes les occasions sont bonnes pour faire avancer les dossiers qui me tiennent à coeur, et faire parler le Gouvernement sur mes sujets favoris.

Ce matin, en commission budgétaire, j'ai interrogé Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur le thème des publications scientifiques et de l'utilisation d'internet pour permettre une publication en libre accès, gratuite et largement accessible.

Je lui ai également signalé les pratiques d'un organisme dépendant du CNRS, l'INIST, qui vend des articles scientifiques, sans autorisation des auteurs, alors même que certains de ces articles sont en libre accès sur internet.

Le temps étant un peu compté en fin de commission, et la réponse que la ministre avait préparée étant un peu longue, elle me l'a transmise par écrit. Je vous la lire in extenso. Elle figurera au compte-rendu, et aura donc la même valeur que si la ministre l'avait lue en commission :

"L'information scientifique est un bien public qui doit être disponible à tous, sans restriction d'accès, et dont les bénéfices doivent être partagés par tous. Le secteur des publications scientifiques a connu de profonds bouleversements liés à la fois à l'internationalisation de la diffusion des savoirs scientifiques et à l'apparition de quelques grands groupes d'éditeurs qui ont imposé à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche des augmentations tarifaires importantes.

Dans le même temps, les scientifiques ont exploré des modes plus directs de diffusion de leurs travaux. Ils ont été soutenus par leurs institutions et parfois encouragés par les gouvernements. Progressivement, plusieurs modèles de libre accès se sont développés, le mode de l'Open Access ou accès libre apparait sans conteste la nouvelle façon de diffuser l'information scientifique.

La France, à l'instar d'autres pays et de l'Union européenne, s'est engagée dans le mouvement de l'Open access, par les soutiens à l'Archive Ouverte HAL (Hyper Article en Ligne), aux archives institutionnelles, au programme de numérisation Persée de reveues SHS et à celui de l'édition électronique ouverte Open Edition (ex revevues.org).

Plus récemment, en initiant le dispositif BSN (Bibliothèque Scientifique Numérique) qui porte sur l'ensemble de l'information scientifique et technique (IST), elle a mis en oeuvre un vaste programme d'achat de licences nationales, renforcé par le projet ISTEX qui permettra la libre disposition des archives des revues acquises de façon pérenne pour l'ensemble des communautés de recherche, et à terme le lien sur la plateforme vers les publications en Open Access.

C'est dans ce cadre ouvert que doivent s'exercer les missions de l'INIST.

Je sais que des désaccords et des litiges se sont multipliés entre l'INIST et les chercheurs, notamment en matière de prêt de documents. En fonction du résultat des jugements en cours, nous prendrons les mesures nécessaires, mais il revient d'abord au CNRS, tutelle de l'INIST, de faire en sorte que les pratiques de l'INIST soient totalement conformes aux objectifs de libre accès à l'information que je poursuis."

A l'occasion de cette rentrée parlementaire, les députés reviennent sur un sujet important, celui de la modernisation de la vie politique.

Une commission (parmi les nombreuses qui ont été créées depuis mai 2012), présidée par Lionel Jospin, traite de ces sujets très sensibles pour les élus : cumul des mandats, droit électoral, parrainages à la présidentielle, déontologie, conflits d'intérêts ...

La commission des lois en a débattu mardi matin : les députés ont ainsi pu faire part de leur contribution.. 

Bien que n'étant pas membre de cette commission, j'ai participé à la réunion, où j'ai signalé que j'avais déjà apporté ma contribution au débat, dès le mois de juillet, avec ma proposition de loi organique sur les incompatibilités parlementaires.

Je tenais à le signaler et qu'elle soit mentionnée dans les débats.

Ecrire une proposition de loi de 11 articles, c'est bien plus de travail que de prendre la parole 20 minutes en commission pour exprimer son opinion "à la volée", sans la formaliser par des propositions précises !

L'après-midi se réunissait pour la première fois le groupe de travail formé, au sein du groupe UMP, qui réfléchira lui aussi à ces sujets, avec de nombreuses auditions.

J'y participerai activement, notamment sur les sujets relatifs à la déontologie, au conflits d'intérêts et au cumul des mandats.

Hier, nous avons repris les travaux parlementaires avec l'examen en commission du projet de loi sur les emplois d'avenir.

Le texte a été adopté en conseil des ministres mercredi dernier.

Nous avions jusqu'à lundi 17 heures pour déposer nos amendements. Autant dire que l'on a tout juste pu survoler le texte et repérer les plus gros bugs. J'ai quand même réussi à déposer 12 amendements (dont 3 adoptés), mais je suis à peu près certain d'être passé à coté de pleins d'autres !

Je me suis exprimé lors de la discussion générale, pour souligner mon mécontentement sur la procédure, et le manque de respect du Parlement, obligé de travailler à la va-vite en étant prévenu deux semaines avant.

Nous sommes ensuite passé à l'examen des articles, sans caméras, donc pas de vidéos de mes interventions et sans ministres, donc pas de réponses à mes questions, le rapporteur n'ayant visiblement pas eu le temps de rentrer pleinement dans le texte. J'ai quand même fait adopter trois de mes amendements.

Le premier précise la limite d'âge. Dans la loi, il est juste dit que les emplois d'avenir concernent les jeunes de 16 à 25 ans, sans que l'on sache si le lendemain des 25 ans, tout s'arrête, où si les contrats signés avant les 25 ans restent valides après. Les contrats étant de 3 ans, ce n'est pas une petite question !

Le second prévoit d'inscrire explicitement dans la loi des sanctions en cas de non respect de leurs obligations de formation par les employeurs. Cela parait pourtant évident, mais ce n'était pas explicité. Cela vous montre le degré d'impréparation de ce texte.

Enfin, j'ai fait inscrire dans la loi que le contrat d'avenir doit respecter les accords collectifs en vigueur dans la structure, notamment en ce qui concerne le temps de travail. Là encore, rien n'était écrit, ni semble-t-il prévu.

Il reste encore beaucoup de choses à dire, et je continuerai en séance publique à soulever toutes les malfaçons législatives de ce texte. Pourquoi donc accélerer les choses alors que le texte n'est visiblement pas prêt !!

Un mois de juillet actif ... déjà 15 interventions en commission, 27 interventions dans l'hémicycle, 36 amendements défendus et dépôt de 41 questions écrites !

Lien vers ma fiche sur nosdeputes.fr

Lien vers mes vidéos sur DAILYMOTION

Ce matin, lors de l'audition de Louis Schweitzer et Jean-Louis Beffa sur la relance de la politique industrielle, en commission des affaires économiques, je suis intervenu sur :

• le problème de la réciprocité
• la formation en alternance des jeunes de 16 à 18 ans et l'utilisation des "machines dangereuses"
• et sur le rôle du législateur en matière de compétitivité

François Hollande vient de confier à une commission présidée par Lionel Jospin, une mission concernant la rénovation et la déontologie de la vie politique.

Voici le contenu exact de la mission : "Cette commission aura notamment pour mission de définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle et s'interrogera sur le statut juridictionnel du président élu. Elle examinera également les voies d'une réforme des scrutins applicables aux élections législatives et sénatoriales, et formulera des propositions permettant d'assurer le non cumul des mandats de membres du parlement ou du gouvernement avec l'exercice de responsabilités exécutives locales. Elle définira des règles déontologiques de nature à garantir la transparence de la vie publique".

On va donc y traiter des parrainages de la présidentielle, du statut pénal du chef de l'Etat, de la proportionnelle aux législatives, du cumul des mandats et de la déontologie et des conflits d'intérêts.

Je vais donc m'intéresser de très près aux résultats de ce travail, notamment sur le dernier aspect, cumul des mandats et moralisation de la vie politique, sur lequel je travaille depuis 5 ans !

Je suis intervenu à de nombreuses reprises sur le cumul des mandats, pour le limiter drastiquement.

J'ai déposé une proposition de loi et dès qu'un texte sur le sujet était en discussion, j'ai déposé des amendements. Pour cette nouvelle législature, je suis en train de finaliser une nouvelle proposition de loi organique, bien plus vaste que la première, qui traitera de la globalité du sujet des incompatibilités parlementaires. Le cumul des mandats n'est qu'un problème parmi d'autres. Il y a aussi, par exemple, le cumul avec des fonctions d'avocat ou de chef d'entreprise bénéficiant de marchés publics ...

Sur la transparence, je suis également régulièrement intervenu, et surtout, je me suis appliqué à rendre compte de mon action, notamment à travers ce blog que j'ai voulu le plus complet possible.

Grâce à Twitter et à quelques live-tweets, j'ai accéléré l'ouverture des débats en commission à l'Assemblée nationale. Cela ne m'a pas valu que des amis sur le moment, mais le jeu en valait la chandelle.

 Aujourd'hui, beaucoup de députés tweetent et les débats en commission sont diffusés en direct sur internet.J'ai également participé aux auditions sur les conflits d'intérêts pour les parlementaires, en 2010.

Je ne doute pas que les propositions de cette commission iront dans le bon sens. Ma seule crainte est qu'elles n'aillent pas assez loin.

Vous pourrez compter sur moi pour être présent et actif lors des débats parlementaires sur les textes qui sortiront de cette commission.

Ma proposition de loi sur le cumul des mandats

Mes interventions en 2008 sur le cumul des mandats

Mon intervention en 2009 sur le cumul des mandats

Mon intervention sur le cumul des mandats dans la proposition de loi socialiste en 2010

Mes interventions en 2011 sur la proposition de loi sur les conflits d'intérêts

Comme lors de la XIIIème législature et afin de poursuivre le travail accompli, je siègerai à nouveau au sein de la commission des Affaires Economiques lors de la législature 2012 à 2017.

La première réunion de la commission a eu lieu ce jeudi matin avec la désignation du nouveau président et du bureau ... je n'étais candidat à rien, je préfère continuer à m'investir à fond dans mes interventions en commission et dans l'hémicycle.

Hier, la Commission des affaires économiques a tenu ses dernières auditions de la législature, en recevant Bouygues Télécom, puis l'ARCEP, le régulateur du secteur des télécoms. Comme pour les auditions de Free, Orange et SFR, j'ai posé des questions.

Voici mes questions posées à Bouygues Télécom, qui est le plus fragile des trois opérateurs (11 millions d'aboonés en mobile), celui qui est donc le plus menacé par l'arrivée de Free.

J'ai également questionné le président de l'ARCEP sur l'avenir des MVNO, ces opérateurs qui n'ont pas de réseau et louent celui d'un grand opérateur (Virgin Mobile, La Poste...). Beaucoup d'observateurs pensent qu'ils auront du mal à survivre à l'arrivée de Free.

Le président de l'ARCEP m'a répondu de manière longue et détaillée, car j'ai effectivement mis le doigt sur l'un des gros enjeux de la structuration du secteur de la téléphonie mobile pour les prochaines années.

Après Free et Orange, nous continuons notre série d'auditions des opérateurs télécoms en commission des Affaires économiques.

La semaine prochaine, ce sera au tour de Bouygues Télécom et nous terminerons pas l'ARCEP.

Je suis très heureux qu'on ait le temps d'auditionner tout le monde, surtout en cette période délicate, où l'arrivée d'un nouvel entrant très dynamique, va reconfigurer le secteur.

Ce matin, j'étais orateur du groupe UMP. J'ai posé plusieurs questions sur les grands enjeux : la "redistribution des cartes" entre opérateurs, le déploiement de la technologie 4G, le déploiement du très haut débit.

Ayant eu un peu de temps supplémentaire, j'ai profité de mon statut d'orateur du groupe UMP pour relancer le PDG de SFR sur le sujet sensible du moment, l'arrivée de Free et les problèmes d'application de son accord d'itinérance 2G et 3G avec le groupe Orange.

Mercredi matin, la Commission des affaires économiques a auditionné Xavier Niel, le patron de Free.

C'est la première fois qu'il venait à l'Assemblée nationale, et l'actualité a donné beaucoup de piment à cette audition. J'ai pu intervenir ... mais une seule fois, vu l'affluence inhabituelle de députés en commission.

Je me suis efforcé de relayer les nombreuses questions qui m'ont été transmises, suite à mon appel à contribution sur Twitter.

Beaucoup de ces questions portant sur l'offre de téléphonie mobile, j'ai fait une synthèse et d'autres députés sont largement revenus sur ces sujets.

La semaine prochaine, nous auditionnerons Stéphane Richard, le PDG de France-Télécom.

Celà promet d'être tout aussi intéressant ...

Ce matin, la commission d'enquête sur les emprunts toxiques auditionnait Pierre Richard, l'ancien patron de la banque Dexia, "la banque des collectivités" qui a placé nombre d'emprunts structurés auprès des collectivités locales.

Nous avions en face de nous l'un des principaux responsables du problème (l'homme qui valait 100 milliards), que je n'ai pas hésité, avec d'autres collègues députés, à interroger vigoureusement.

Les réponses, ont été, comme on pouvait s'y attendre, un plaidoyer pro domo et un déni de la réalité.

A Pierre Richard, il n'y a eu aucun désastre, et "les collectivités sont même globalement gagnantes" ... du moins pour l'instant. En clair, c'est la faute à la crise ... pas du tout satisfaisant à mon goût !

Cette audition était diffusée EN DIRECT sur le site de l'Assemblée nationale (ça c'est de la transparence comme je l'aime) ... vous pouvez la visionner en cliquant sur ce lien

Demain, toujours dans le cadre de la commission d'enquête sur les emprunts toxiques, nous auditionneront :

• Philippe Richert : ministre chargé des collectivités territoriales

L'audition se terminera par une table ronde sur "les propositions des associations d'élus locaux".

Hier, la gauche a emporté une majorité absolue des sièges au Sénat, avec 177 sièges contre 173 à la droite. Cette marge est trop étroite pour qu'on puisse parler de prise de contrôle de l'institution.

On abouti en fait un Sénat partagé (sorte de cohabitation), tout comme il l'aurait été ... si la droite n'avait eu que quelques sièges d'avance.

Si la gauche semble en mesure d'emporter la présidence du Sénat, elle aura beaucoup plus de difficultés à s'emparer de toutes les présidences de commissions.

Les sénateurs étant équitablement répartis entre les six commissions, il y en aura forcément où la droite sera à égalité, voire aura un siège d'avance. Des questions de personnes peuvent aussi jouer et influer sur le vote.

Or les présidents de commissions sont des rouages essentiels du travail parlementaire, bien plus que le président du Sénat qui a un rôle honorifique.

La gauche va aussi devoir gérer des tensions internes, avec pas moins de quatre groupes : PS, Verts, RDSE et communistes. Tous ne sont pas sur la même ligne sur tous les sujets, loin de là même !

Par contre, cette progression de la gauche leur donne une grande capacité de nuisance.

Désormais, nous serons 7 élus de droite contre 7 élus de gauche dans les Commissions Mixtes Paritaires (CMP) qui sont chargées de trouver un compromis sur les textes législatifs. En cas de partage des voix, la CMP échoue et il faut procéder à une nouvelle lecture dans chaque chambre ... ce qui fait perdre du temps. Or justement, nous n'avons que très peu de temps utile d'ici la suspension des travaux, fin février 2012.

La Gauche peut, en jouant sur le temps, paralyser le travail parlementaire et empêcher toute réforme d'ici à l'élection présidentielle, y compris les plus urgentes et les plus cruciales.

La "règle d'or" est définitivement enterrée, et je crains fort que des textes denses, comme celui sur la protection des consommateurs que nous examinons cette semaine, ne puissent arriver au bout de la procédure parlementaire.

Nous allons donc voir si la gauche sénatoriale sait se montrer raisonnable ... 

Bref, en cas d'obstruction du Sénat, l'Assemblée nationale ayant le dernier mot, le Gouvernement pourra poursuivre son travail jusqu'à la fin du quinquennat ... comme les gouvernements de gauche l'avaient fait sous Mitterrand et Jospin ... malgré un Sénat à droite : qui se souvient d'une quelconque paralysie de l'activité parlementaire à cette époque ?

J'avais cette semaine un programme très chargé, puisque je devais intervenir sur pas moins de quatre textes différents, dans trois lieux différents.

J'ai commencé mardi, à 17h 30, avec l'examen en commission des affaires culturelles de la proposition de loi sur le patrimoine monumental de l'Etat. Je me suis exprimé dans la discussion générale, puis, au moment de passer à l'examen des amendements, la présidente de la commission a levé la séance et renvoyé l'examen des amendements à la séance du lendemain matin. C'est l'origine de tous mes soucis de ce mercredi.

En effet, ce mercredi matin, je devais défendre, en commission des lois, des amendements sur les deux textes examinés, le projet de loi sur la répartition des contentieux et la proposition de loi sur la protection de l'identité.

La commission des affaires culturelles a commencé ses travaux à 10 heures, sur un autre texte, la proposition de loi sur la régulation de la distribution de la presse. On a commencé l'examen des amendements de la proposition de loi sur le patrimoine monumental de l'Etat à 11h 15, alors que la commission des lois commençait ses travaux. Ne pouvant être dans deux endroits à la fois, j'ai du malheureusement faire un choix et je suis resté en commission des affaires culturelles où les débats ont tourné à la confusion (j'aurai l'occasion d'en reparler).

Quand je suis enfin arrivé en commission des lois, mes amendements étaient passés !!! Arrivé au texte suivant, le président de la commission, Jean-Luc Warsmann a voulu accélérer, comme cela lui arrive trop souvent. Il a suffit d'un moment d'inattention de ma part pour que l'article sur lequel j'avais un amendement soit évoqué et passe sans que je puisse seulement lever la main pour prendre la parole...

Cela n'est pas trop grave, car je redéposerai mes amendements pour la séance publique, et je veillerai à être présent au bon moment. Mais c'est dommage d'avoir raté des occasions de les faire adopter en commission, car c'est justement l'esprit de la réforme de 2008 que de favoriser l'adoption d'amendements en commission, afin d'éviter de surcharger la séance publique.

L'examen de ce texte a débuté hier en Commission des Affaires Culturelles.

Je suis intervenu hier après-midi en Discussion Générale (voir vidéo ci-dessous).

L'examen des amendements débute ce matin à 10 heures.

A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, la relance de la dévolution du patrimoine monumental de l'État aux collectivités territoriales a été relancée. En effet, le Gouvernement avait introduit un article relançant le processus de décentralisation opéré en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

De plus, cette initiative pouvait mettre en danger l’avenir du Centre des monuments nationaux (CMN), établissement public auquel sont confiés une centaine de monuments historiques répartis sur l’ensemble du territoire.

En juillet 2010, un groupe de travail au sein de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication du Sénat a étudié la mission et les enjeux de service public culturel du Centre des monuments nationaux (CMN).

Il formulait des propositions tendant à définir un principe de précaution applicable à tout transfert de propriété des monuments historiques appartenant à l'État. L'objet de la proposition de loi est de traduire ces recommandations :

• Le Centre des monuments nationaux est un opérateur incontournable pour la mise en oeuvre de la mission de service public culturel de l'État. Cet établissement public garantit en effet l'ouverture au public des monuments qui lui sont confiés grâce à la mise en oeuvre d'un système de péréquation, c'est-à-dire de solidarité financière entre les monuments, les plus rentables garantissant le fonctionnement des autres monuments historiques.
• La dévolution ne peut être utilisée par l'État comme un moyen de se « débarrasser » du patrimoine dont l'entretien est coûteux. Les considérations économiques ne peuvent être appréhendées qu'au regard des enjeux de la mission de service public culturel de l'État. La dévolution aux collectivités territoriales nécessite alors une évaluation précise des coûts inhérents à la prise en charge d'un monument. Des carences ont malheureusement été constatées dans ce domaine à l'issue des premiers transferts.
• Il existe le risque d'une conception exclusivement immobilière qui pèse sur le patrimoine monumental de l'État. Il devient urgent de légiférer sur la dévolution des monuments historiques de l'État afin de garantir une approche respectueuse du patrimoine, de la mémoire collective et des citoyens qui rejettent les méthodes pouvant laisser penser que l'État « brade » son patrimoine.

La présente proposition de loi reprend les préconisations du rapport précité sur le Centre des monuments nationaux. Elle décline le principe de précaution permettant d'envisager les dévolutions dans un cadre serein, transparent et rigoureux. Le texte propose ainsi :

• Une analyse objective et scientifique en amont de toute décision de cession
• La prise en compte de la notion d'utilisation culturelle d'un monument

Examen de ce texte en 2ème lecture cet après-midi et ce soir dans l'hémicycle.

1° Rappel des principaux objectifs du texte :

Le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques, suite notamment aux travaux du groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, mais également à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, comme en Allemagne.

Création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques :

Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », qui auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l’équilibre des finances publiques et d’établir en cohérence l’effort à réaliser sur une période fixe d’au moins trois ans.

Ces lois-cadres d’équilibre s’imposeront aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, et permettront au Conseil constitutionnel de sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire définie.

Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale :

Il s’agit ensuite d’assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

Transmission au Parlement des projets de programme de stabilité :

Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique au Parlement des programmes de stabilité, avant qu’ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

Pour être adopté, ce texte devra être voté à la majorité simple dans les mêmes termes, par chaque assemblée, puis approuvé à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Le Président de la République peut également choisir la voie référendaire.

2° Principales dispositions adoptées en 1^ère lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat :

À l’issue de la première lecture au Sénat, dix articles ont été adoptés en termes identiques par les deux assemblées. Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques et la discussion du programme de stabilité font l’objet de larges points d’accord. En revanche, la question du monopole des lois financières souhaité initialement par le Gouvernement a longuement été discutée.

L’Assemblée nationale avait voté en 1^ère lecture un amendement du Président de la Commission des Lois Jean-Luc WARSMANN assouplissant le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires prévu par le Gouvernement. Le Sénat a supprimé cet amendement de compromis entre les Commissions des Lois et des Finances de l’Assemblée nationale, en adoptant une nouvelle disposition prévoyant que toute mesure relative aux prélèvements votés dans d’autres textes que la loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent entrer en vigueur qu’après avoir été approuvés, au plus tard, dans le cadre de la première loi de finances ou de financement de la sécurité sociale qui suit l’adoption de la mesure.

D’autres dispositions ont été introduites par l’Assemblée nationale en 1^ère lecture :

La création d’un « tunnel » entre les recettes et les dépenses afin de mettre en place un plancher de recettes et un plafond de dépenses dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel pourrait censurer un PLF/PLFR qui ne respecterait pas le « tunnel » .

Les lois-cadres peuvent être modifiées en cours d’exécution.

Au-delà du principe de transmission systématique du projet de programme de stabilité chaque année au Parlement, les députés on adopté la nécessité de la tenue d’un débat, puis d’un vote en commission. A l’initiative du gouvernement ou d’un groupe parlementaire, le projet de programme de stabilité pourra également faire l’objet d’un débat et d’un vote en séance publique.

Le Sénat a introduit de nouvelles dispositions et est revenu sur certaines dispositions votées par les députés :

Les sénateurs ont supprimé, par coordination avec la suppression du monopole des lois financières, la procédure d'irrecevabilité, définie à l'article 2bis, obligeant le Conseil constitutionnel à censurer les dispositions qui seraient contraires au monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale (article 9bis) et le monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale (article 11).

Le Sénat a prévu le renvoi systématique des projets de loi-cadre à une commission spéciale, composée à parité de membres de la commission des finances et des membres de la commission des affaires sociales.

Les sénateurs ont  introduit l'examen conjoint par le Conseil constitutionnel des lois de finances et de financement de la sécurité sociale de l'année.

Enfin, le Sénat a ouvert la possibilité, à une ou plusieurs commissions, de rendre un avis sur le projet de programme de stabilité.

3° Principales dispositions adoptées en 2^ème lecture en Commission des Lois à l’Assemblée nationale :

La Commission des Lois est revenue à la version adoptée en 1^ère lecture en séance concernant le monopole des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires (article 1^er), ainsi que sur toutes les dispositions qui en dépendent.

Article 1^er : la Commission a adopté un amendement précisant que le plafond de dépenses et le plancher de mesures nouvelles de recettes qui seront fixés dans la loi-cadre d’équilibre des finances publiques s’imposent globalement au législateur financier annuel, permettant ainsi à ce dernier d’opérer un arbitrage entre dépenses et recettes.

Articles 1^er et 11 : la Commission a adopté deux amendements visant à rétablir le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière d’impositions de toute nature et de ressources de la sécurité sociale. Corrélativement, la Commission propose de rétablir l’article 2 bis, tendant à modifier l’article 41 de la Constitution pour définir la procédure de contrôle du respect du monopole.

Article 3bis : la Commission a adopté un amendement supprimant l’article 3 bis, introduit au Sénat, qui crée une commission spéciale, composée paritairement de membres des commissions des finances et des affaires sociales, chargée d’examiner tout projet de loi-cadre d’équilibre des finances publiques.

Article 9 : la Commission a adopté un amendement supprimant le renvoi à une loi organique chargée de déterminer les conséquences d’une méconnaissance par une loi financière d’une loi-cadre d’équilibre des finances publiques.

Nouvel Observateur du 23 juin

Le groupe SRC a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux, pour laquelle sera utilisé le droit de tirage annuel de l’opposition pour une commission d’enquête.

Cette PPR fait suite à la constitution d’une association par plusieurs responsables locaux dont les collectivités ont contracté des emprunts dits « toxiques », dont la vocation était d’aboutir à la création d’une commission d’enquête parlementaire.

L’exposé des motifs souligne la posture commerciale volontariste des établissements bancaires au milieu des années 2000, qui ont conduit les responsables du secteur public local a accepter des contrats qui procuraient des taux bas les premières années, avec en contrepartie une prise de risques ultérieure sur laquelle les collectivités locales n’étaient pas clairement informées.

Mettant en cause l’Etat dans son rôle de conseil et d’alerte qu’il n’a pas suffisamment joué, la proposition de résolution souhaite qu’un état des lieux de la part des emprunts et produits structurés dans l’encours global des collectivités soit réalisé, et insiste sur la volonté de plusieurs parlementaires et élus locaux que le législateur étudie la possibilité de créer une structure de sortie des contrats dont les termes sont aujourd’hui dénoncés.

L’exposé des motifs précise également les missions que devra remplir la future commission d’enquête :

• Évaluer l’encours global d’emprunts et de produits structurés, de swaps et tout autre produit financier à risque s’inscrivant dans une gestion active de la dette, affectant les acteurs publics locaux, son coût prévisionnel, les risques de dégradation supplémentaire, et son impact sur les comptes publics.
• Déterminer la composition et la structure exactes de cet encours, par type de risque (indices sous-jacents et structures), par nature juridique, par type d’acteur public local, par groupe bancaire et par année de souscription et d’échéance.
• Étudier le rôle et les intérêts de chacun des acteurs des comptes locaux dans la constitution de cet encours : les établissements bancaires, les acteurs publics locaux, les conseils juridiques et financiers, et l’État.
• Mesurer les marges cachées réalisées par les banqueset évaluer les mécanismes de titrisation auxquels a donné lieu le marché de ces emprunts structurés.
• Étudier la dette structurée des collectivités territoriales des autres pays européens, en particulier en Italie, en Grande-Bretagne et en Allemagne, ainsi que la réaction des pouvoirs publics de ces pays face à cette situation de crise.
• Proposer des mesures législatives et réglementaires s’appliquant aux banques et aux acteurs publics locaux, qui règlent la situation actuelle et à venir en France.
• Étudier la possibilité de créer une structure de sortie des contratsqui mettent aujourd’hui en danger les comptes des acteurs publics locaux.

Article unique :

Cette proposition de résolution comporte un article unique :

« Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres visant à étudier les conditions dans lesquelles des emprunts et produits structurés, des swaps et tout autre produit financier à risque s’inscrivant dans une gestion active de la dette, ont été contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux, l’encours qu’ils représentent, leur nature et leur impact sur les comptes publics, ainsi que les conséquences législatives et réglementaires que leur souscription pourrait entraîner. »

Le projet de loi relatif à la garde à vue est examiné aujourd’hui en Commission des Lois.

Le projet de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution.

Il vise à réduire le recours à la garde à vue et à améliorer les droits des personnes qui en font l'objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République.

Le texte affirme le principe selon lequel la seule nécessité d'entendre une personne suspectée au cours d'une enquête n'impose pas son placement en garde à vue. Il fixe le cadre juridique d'une audition libre, s'agissant notamment du recueil du consentement de la personne à être librement entendue.

Les conditions de la garde à vue sont énumérées de façon précise et limitative. Ainsi, la garde à vue ne pourra être prononcée que si une peine de prison est encourue et si la mesure est indispensable pour les nécessités de l’enquête.

La personne gardée à vue se verra notifier son droit de garder le silence.

L'assistance de la personne gardée à vue par un avocat est élargie.  Le droit à s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure est réaffirmé avec la possibilité de consulter, pour ce dernier, les procès verbaux de notification de placement de la personne en garde à vue ainsi que les procès verbaux d’audition et de confrontation du gardé à vue qui auront déjà été réalisés.

Le texte affirme le droit à la présence d’un avocat lors des auditions du gardé à vue dès le début de la mesure, sauf avis contraire du procureur de la République. En outre, à l’issue de ces entretiens ou de ces auditions, l’avocat pourra désormais présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure.

Le procureur de la République pourra toutefois différer l'exercice de ces droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes.

Enfin, le projet de loi garantit le respect de la dignité des personnes gardées à vue, notamment en interdisant de façon absolue qu'au titre des mesures de sécurité, il soit procédé à des fouilles à corps intégrales.