L’Assemblée nationale a adopté cet après-midi le projet de loi Création et Internet, par 296 voix contre 233.

Dans le détail, 284 députés UMP ont voté pour, et 6 députés UMP ont voté contre :

• François Goulard
• Denis Jacquat
• Franck Marlin
• Lionel Tardy
• Christian Vanneste
• Michel Zumkeller

17 députés UMP se sont abstenus : Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron, Marie-Jo Zimmermann et un certain nombre ont décidé de ne pas participer au vote.

Chez les socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche (SRC), 1 seul député PS a voté pour : Jack Lang.

190 députés SRC ont voté contre le texte, et 6 députés SRC se sont abstenus : Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Dominique Orliac et Sylvia Pinel.

L'ensemble des 25 députés Gauche démocrate et républicaine (GDR) a voté contre le texte.

Au sein du groupe Nouveau Centre, 11 députés ont voté pour le texte : Raymond Durand, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Maurice Leroy, Nicolas Perruchot, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

6 députés Nouveau Centre ont voté contre : Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine, et 5 se sont abstenus : Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Colette Le Moal et Claude Leteurtre.

Enfin, parmi les députés qui n'appartiennent à aucun groupe parlementaire, tous ont voté contre : Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Véronique Besse, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.

Pour ma part je vais suivre avec attention le recours engagé devant le Conseil Constitutionnel et je demanderai à faire partie de la mission qui sera chargée du suivi de cette loi, afin d’en contrôler la mise en aplication et l’efficacité.

J'ai été interrogé par Jules Lavie, journaliste à France Info, sur la loi Création et Internet (Hadopi), dont le vote solennel doit se dérouler vers 17 heures.

Cette interview sera diffusée à intervalle régulier, toute la journée, sur France Info.

J'interviendrai également en direct, toujours sur France Info, à 7 heures 45.

A vos postes ...

Ecoutez mon intervention sur France Info

Retour sur la fin de l'examen du texte Création et Internet  de ce jeudi après-midi.

Nous avons examiné les articles 3 à 13, le gros morceau étant l'article 6 qui traite des "communications électroniques".

Bien seul en l'absence de mes collègues de la majorité opposés à ce projet de loi (Vanneste, Suguenot et Dionis du Séjour), j'ai à nouveau défendu différents amendements destinés à corriger ce texte.   

J'ai défendu et fait adopter mon amendement 175.

Voici le texte de mon intervention :

"L'Hadopi ne doit pas surveiller les correspondances privées.

Or un amendement de la commission des Lois propose, dans cet article 6 du projet de loi, d'étendre l'obligation de l'abonné internet de veiller à ce que son accès ne serve pas à pirater des contenus protégés, non seulement aux "services de communications public en ligne" (qui n'englobent pas la correspondance privée, comme les e-mails), mais à tous les services de communcations électroniques, y compris la correspondance privée échangée par voie élctronique.

Cet article, qui détermine le champ d'action de l'Hadopi, pose de nombreux problèmes :

• Il pose un problème de correspondance privée. Le législateur, du temps de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, avait bien veillé à définir les différentes modalités des communications électroniques, pour éviter, notamment, de soumetttre la correspondance privée au même régime que les autres formes de communications électroniques, comme les services audiovisuels ou le web. Le présent projet de loi abolit cette frontière, ouvrant la porte à des dérives que la défense du droit d'auteur ne saurait justifier.

• Il encourage la généralisation du cryptage des échanges pour éviter que l'on puisse lire le contenu de ces messages, avec tous les problèmes que celà pose pour le dépistage d'infractions autrement plus graves que le téléchargement illégal que sont le terrorisme , la pédo-pornographie ... Incidemment, c'est aussi un vrai souci pour les opérateurs qui, n'ayant plus de visibilité sur l'écoulement de leur traffic, auront du mal à dimensionner leur réseau.

• Il engendre des coûts considérables pour la surveillance de ces échanges, laquelle nécessite l'implémentation au niveau des équipements d'accès, soit aujourd'hui dans les milliers de noeuds de raccordements (NRA) où sont installés ces équipements de type DSLAM, d'une technologie intrusive consistant à analyser chaque paquet internet pour déterminer ce qu'il contient. Au bas mot, on parle ici d'une centaine de millions d'euros à dépenser par opérateur, ce qui va alourdir encore considérablement les coûts devant être supportés par l'Etat.

Pour toutes ces raisons, il apparaît indispensable de revenir à la rédaction initiale de l'article 6, qui n'évoquait que les services de communication au public en ligne, qui sont des services transmis sur demande individuelle, n'ayant pas un caractère de correspondance privée.

Je propose donc par cet amendement à l'alinéa 2, de supprimer les mots "ou de communications électroniques".

C'est le seul amendement de la séance ayant obtenu un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement ... et qui a donc été adopté ... c'est toujours ça de sauvé : la surveillance ne portera pas sur les mails.

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Un salarié de TF1 vient d'être licencié après découverte d'un courrier électronique critique sur le texte Hadopi, qu'il avait envoyé, à titre personnel, à sa députée. Que l'on soit licencié pour cause d'opinion personnelle, considérée comme non conforme à la ligne de l'entreprise, est extrêmement grave et scandaleux.

Mais je trouve également très grave que cette information ait transité aussi facilement du cabinet de la ministre de la Culture, vers la direction de TF1. Moi aussi, il m'arrive assez souvent de transférer des mails (mais en masquant l'identité, ce qui devrait aller de soi pour tout le monde et ainsi éviter un telle situation), des courriers ou des demandes vers les cabinets des ministres afin d'obtenir des réponses techniquement correctes.

Je le fais en toute confiance, tellement il est évident pour moi, que ce transfert est assorti d'une clause de confidentialité. Si un tel incident devait arriver avec un de mes documents transmis, je peux vous certifier que le ministre concerné entendrait parler du pays, et c'est normal.

Le ministère de la Culture a reconnu les faits et il semble bien que le conseiller qui a fait ce transfert ne se soit pas rendu compte de la portée de son acte. Il est pourtant révélateur d'une dérive qui m'inquiète, à savoir une proximité très forte entre le ministère de la culture et de la communication et les industries de la culture et de la communication. J'ai l'impression que le conseiller de Christine Albanel a retransmis ce mail à un responsable de TF1 comme il l'aurait fait avec un autre collègue du ministère de la Culture. C'est malsain et je pense qu'il est urgent de réagir.

... Par extension, et à la lumière de cet incident, celà m'éclaire mieux sur certains aspects concernant la préparation et de la discussion de la loi Création et Internet ...

Retour sur les débats d'hier soir : l'examen du projet de loi Création et Internet a repris à 21 heures 30 et s'est poursuivi jusqu'à 1 heure 40 du matin.

Dès la reprise, gros débat sur les conséquences de l'abonnment Bono qui vient d'être adopté par le Parlement Européen.

Puis lors de la défense de mon amendement n°150, j'ai expliqué clairement que la problématique de la double peine (on continue de payer son abonnement à internet, même s'il a été suspendu) était une conséquence directe, visiblement non prévue, du choix du type de sanction retenu par le Gouvernement, à savoir la suspension de l'abonnement.

Cet amendement, finalement rejeté, avait d'ailleurs été voté à l'unanimité par l'Assemblée en première lecture.

Si le Gouvernement avait remplacé la suspension de l'abonnement par une amende, il n'y aurait plus de problème de double peine.

En effet, le Gouvernement s'est aperçu après coup que supprimer la double peine aurait une conséquence rude pour le budget de l'Etat. Les FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) seraient potentiellement fondés à se retourner vers les caisses du ministère de la Culture pour obtenir le remboursement des sommes non perçues, au titre de la suspension de l'abonnement. En toute logique, Free, SFR, Orange ou NumériCable, n'ont pas a subir la sanction de défaut de sécurisation infligée par l'Hadopi ... et donc la perte de recette qui en découle.

La ministre a donc tranché pour sauver sa tirelire, en s'accordant une économie de justice sur le dos des abonnés : en clair, comme on ne pourra pas imposer aux FAI, notamment dans le cadre des abonnements triple play (internet + téléphone + télévision) de déduire le seul coût de l'abonnement à internet, et bien les abonnés continueront de payer l'intégralité de leur abonnement, même s'ils ne profitent plus de leur accès à internet ... ROYAL !!!!!

Je suis également intervenu par le biais d'amendements sur :

• le terme de "communicatins électroniques"
• sur le fait que tout recours doit être suspensif ... et que ce recours supensif doit être précisé dans la loi, et non par décret
• le tribunal compétent en cas de recours (pas précisé dans le texte)
• l'intervention de l'ARCEP dans l'établissement de la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes
• ce que seront les spécifications fonctionnelles des logiciels de sécurisation que devront installer à leurs frais les abonnés à internet (un vrai trou noir dans le texte) ...

Que des vrais questions ... restée pour beaucoup sans réponse.

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Un seul de mes amendements a été retenu, le n°164.

Reprise des débats ce jeudi à 15 heures, avec l'examen des articles 3 à 13.

Nous devrions finir l'examen du texte vers 19 heures.

Le vote solennel aura lieu mardi 12 mai à 16 heures 30. 

Malgré des péripéties et des pressions de dernière minute, le Parlement Européen a de nouveau adopté l'amendement Bono (n°138), qui impose le passage par un juge judiciaire pour toute atteinte aux libertés et droits fondamentaux des internautes.

La coupure d'accès internet ne peut donc pas être prononcée par une autorité administrative.

Une fois de plus, le Parlement Européen refuse le dispositif français de risposte graduée, et encore une fois, à une large majorité. L'amendement Bono a été adopté par 407 voix pour, 57 contre et 171 abstentions. Il n'y a pas photo !

Le gouvernement français semble vouloir s'obstiner, en renvoyant le texte en conciliation pour une troisième lecture. Cela va différer d'au moins six mois le vote du paquet télécom, un dossier européen aux enjeux énormes. Tout cela, pour une broutille de politique intérieure. Nous allons être totalement isolés sur le sujet et mécontenter nos partenaires. Cela en vaut-il la peine ?

La loi Création et Internet (Hadopi), monstre technique inapplicable, est politiquement morte.

Si le conseil constitutionnel ne la retoque pas, c'est l'Union Européenne qui s'en chargera.

Je n'ai pourtant pas cessé de prévenir (en vain) le rapporteur et Madame la Ministre, en leur suggérant notamment de remplacer la suspension de l'abonnement par une simple amende.

Rejet du texte lors de son vote final, amendement Bono voté ce jour et probablement retoquage à venir du texte par le Conseil Constitutionnel, celà commence à faire beaucoup : arrêtons les frais !

On avance toujours à vitesse réduite.

L'examen du texte à repris à 21 heures 30 ... et la séance a été levée à 2 heures 30 du matin.

Le gouvernement persiste dans sa démarche, et notamment sur le fait de sanctionner, en dernier recours, le défaut de sécurisation de l'installation de l'abonné par une suspension de son abonnement.

Nous sommes quelques députés de la majorité (dont Christian Vanneste et Jean Dionis du Séjour : voir photos d'archive ci-dessous) à avoir de nouveau démontré que suspendre l'abonnement présentait un certain nombre d'inconvénients, et que par conséquent,  faute de mieux, l'amende était un système beaucoup plus judicieux.

Avantages de l'amende :

• plus de double peine
• plus de frais de mise à niveau technique des réseaux (coût pour l'Etat de 70 à 100 millions d'euros)
• plus de dommages et intérêts à payer en cas de procédure abusive (et il y en aura beaucoup)
• retour a un vrai contradictoire ...

Beaucoup d'interrogations également sur les failles juridiques béantes de ce texte, qui risquent fort d'être retoquées par le Conseil constitutionnel ... ça fait beaucoup.

En tout cas, certains de mes collègues m'ont a nouveau confirmé, au vu des débats, qu'au mieux ils s'abstiendraient lors du vote solennel.

Poursuite des débats aujourd'hui.

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L'examen du texte Création et Internet traîne en longueur.

De 16 heures à ... 1 heure 30 du matin, nous n'avons examiné que 49 amendements sur 188 (le vote solennel ne sera donc pas pour aujourd'hui).

Nous avons en particulier abordé, lors de ces deux premiers articles, les problèmes d'offre légale, les problèmes de filtrage de contenus et surtout les problèmes d'autorité administrative et d'autorité judiciaire, avec en point d'orgue les interventions de Marylise Lebranchu (ancienne ministre de la Justice) et de Jean-Yves Le Bouillonec (avocat) ... durant lesquelles on a entendu les mouches voler.

Pour ma part je suis intervenu en tant qu'orateur sur l'article 2 et j'ai défendu 4 amendements.

Nous nous sommes arrêtés à l'amendement 139, que je défendrai dès la reprise des débats cet après-midi.

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Je ne serai pas présent à l'ouverture de la séance, à 16 heures, à la suite d'un problème d'avion (grève des pétroliers à Roissy).

Etant inscrit pour intervenir dès le début de la séance, je devais prendre l'avion à Genève. J'ai raté le vol de 12 heures, puis le vol initialement prévu à 14 heures (pour une arrivée à Roissy à 15 heures) a finalement été reporté à 15 heures 30, ce qui me fera arriver à Paris à 16 heures 30.

J'ai donc patienté une heure et demie dans les salons de l'aéroport de Genève, en compagnie de ... Bernard Accoyer et Michel Bouvard, qui eux aussi, devaient prendre l'avion de 14 heures.

.... ce retard n'est donc en rien une désertion, juste un souci de transport ...

Dès 17 heures, je devrais être présent dans l'hémicycle, où je camperais jusqu'à la fin des débats sur le projet de loi Hadopi, avec toujours autant de pugnacité.

Semaine parisienne dès cette fin de matinée.

En effet, après la DG (Discussion Générale) qui s'est tenue mercredi dernier, les débats à l'Assemblée natonale reprennent dès cet après-midi à 16 heures.

Nous allons rentrer dans le vif du sujet en attaquant dès le début de la séance l'examen des articles et des amendements au projet de loi Création et Internet.

N'ayant pas eu de temps de parole en DG, je me suis inscrit comme orateur sur l'article 2 pour exprimer mon opinion par rapport au réexamen de ce texte.

Interview de Christian Vanneste lors de la présentation de la plateforme "Création Public internet" de mardi dernier.

Comme beaucoup, je me suis inquiété de l'insertion, par la commission des lois, des termes "communications électroniques" dans le texte de la loi Création et Internet (Hadopi). J'ai d'ailleurs déposé des amendements visant à supprimer ces mots, qui laissaient à penser que les correspondances privées seraient sous surveillance.

Franck Riester, le rapporteur, vient de déposer un amendement de suppression de ces termes, levant ainsi clairement toute ambiguité. Il n'est plus question de surveiller les communications électroniques.

Bien qu'opposé au texte, je reste objectif et je reconnais volontiers la parfaite bonne foi du rapporteur sur ce sujet.

Cette réaction rapide est une bonne chose à mettre à son crédit.