Retrouvez le reportage sur la loi Hadopi, en 3 parties, qui encore une fois démontre l'innaplicabilité ce texte.

M. Lionel TARDY attire l'attention de Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication sur la reprise, par des particuliers, du nom de domaine internet « jaimelesartistes.fr » qui était retombé dans le domaine public, faute d'avoir été renouvelé à temps par ses services. Il souhaite connaître les raisons qui ont motivé cette décision de ne pas conserver ce nom de domaine, et de mettre ainsi fin à l’existence du site qui était hébergé sous ce nom de domaine. Il souhaite savoir pourquoi, à tout le moins, ce nom de domaine n’a pas été renouvelé, ne serait-ce que pour empêcher son détournement. Il souhaite également connaitre le coût exact pour l'Etat de la conception, de la mise en place et de la maintenance de ce site. Il souhaite enfin connaître, suite à la fermeture du site « jaimelesartistes.fr », et alors que la loi Hadopi n’est pas encore entrée en vigueur, quelles initiatives son ministère compte mettre en oeuvre pour informer les internautes sur la mise en application des lois « diffusion et protection de la création sur internet » et « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ».

Alors que le ministère de la Culture avait pris la précaution, à grand frais, de créer le site www.jaimelesartistes.fr afin d'expliquer tous les bienfaits de la loi Hadopi et notamment vanter son aspect pédagogique, il semble qu'il y ait eu quelques ratés lors du renouvelemnt de ce nom de domaine.

Alors que la création de ce site à coûté entre 50 et 85 000 euros, à priori personne au ministère de la Culture n'a eu l'idée de renouveler le nom de domaine jaimelesartistes.fr, simple opération ... dont le coût est de ... 12 euros HT/an !!!!

Résultat, 50 à 85 000 euros de gaspillé (site ouvert que quelques mois), plus de site dédié à la pédagogie sur la loi Hadopi (alors que les décrets ne seront pas validés avant fin décembre et donc le texte pas applicable dans l'immédiat) ... et ledit nom domaine repris au pied levé par les anti Hadopi.

Honnêtement, ça fait vraiment pas sérieux.

On a vraiment l'impression qu'au ministère de la Culture on est encore à l'ère du papier, pas du numérique. Si c'est un oubli, c'est extrêmement regrettable ... si c'est fait exprès, c'est encore pire, celà veut dire que le minsitère de la Culture a dit adieu à la pédagogie et donc qu'il mise désormais tout sur l'aspect répressif de la loi Hadopi, alors que le texte a été adopté il y a moins de 2 mois ! Dans ce cas il aurait au moins dû conserver ledit nom de domaine, afin d'éviter qu'il ne soit repris.

Je vais donc interroger officiellement le ministère de la Culture ... dès lundi.

Comme je l’avais annoncé en exclusivité dès mardi sur Twitter, le Conseil Constitutionnel vient de statuer sur la loi Hadopi 2 … pas de retoquage majeur ... les carottes sont donc cuites au niveau législatif.

Maintenant reste la mise en application technique et juridique de cette loi, et là c'est une autre histoire ... les juges vont avoir du boulot ... et bonne chance pour la rédaction des décrets (notamment pour régler le problème de la négligeance caractérisée). En l'état, chaque abonné aura autant de chance de se faire suspendre son abonnement ... que de gagner au loto 

Le gouvernement valide ainsi le cryptage général d'Internet : on a tout faux.  

Et les ayants-droit reviendront à la charge dans quelques mois, quand ils se seront aperçus que cette loi ne va leur générer aucun revenu supplémentaire.

Je serai candidat pour faire parti de la commission chargée du contrôle de cette loi (où si j'en suis exclu, je surveillerai de près ses travaux). Rendez-vous donc dans quelques mois.

Le communiqué du Conseil Constitutionnel :

Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l’encontre de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite « Loi Hadopi 2 ».

À la suite de la loi du 12 juin 2009 dite « Hadopi 1 », partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (n° 2009-580 DC du 12 juin 2009), la loi « Hadopi 2 » poursuit deux orientations principales. D’une part, elle soumet le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières. D’autre part, elle institue deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l’accès à un service de communication public en ligne.

Les députés requérants contestaient ces orientations et soulevaient des griefs à l’encontre des articles 1er, 6, 7, 8 et 11. Le Conseil a rejeté l’ensemble de ces griefs à l’exception de celui dirigé contre l’article 6.II de la loi. Il a, sur ce point, censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l’ordonnance pénale.

I – L’article 1er de la loi porte sur la HADOPI et les pouvoirs de ses membres et de ses agents. Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient obscures et ambiguës et demandaient au Conseil constitutionnel de les interpréter. Le Conseil a écarté ce grief au regard des termes clairs de la loi qu’il incombera aux autorités judiciaires d’appliquer.

L’article 6 institue une procédure pénale spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis par internet (jugement à juge unique et procédure simplifiée de l’ordonnance pénale). Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger cette procédure conforme à la Constitution (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Il a confirmé cette jurisprudence et écarté les griefs des requérants contestant cette procédure pénale.

L’article 7 instaure une peine complémentaire, délictuelle, de suspension de l’accès à internet. Cette instauration ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d’égalité devant la loi. Elle n’est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. Son instauration relevait donc du pouvoir général d’appréciation du législateur.

L’article 8 instaure la même peine complémentaire de suspension de l’accès à internet en matière contraventionnelle. Il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les éléments constitutifs de cette infraction, dont le Conseil constitutionnel n’est pas saisi. Dès lors, le grief ne pouvait qu’être écarté.

II – Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Il a jugé que rien ne s’opposait à cette orientation mais qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret. L’article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l’espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré, pour incompétence négative, à l’article 6.II de la loi, le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale. 

Je suis de plus en plus dubitatif sur le rôle joué par les instances nationales des différentes associations syndicales, patronales, associatives, caritatives … qui recoivent des subventions, coûtent un argent fou ... sont censées faire remonter les revendications de leurs fédérations et faire du lobbying auprès des politiques.

Très souvent (et j’ai plein d’exemples), elles n’ont même pas de personne dédiée aux relations avec le Parlement.

Elles ne suivent pas l’actualité législative, alors que c’est quand même leur rôle de faire en sorte d’influer la loi dans leur sens … et arrivent dans 90% des cas après la guerre. En un mot : à quoi servent-elles ?

Le dernier exemple en date, repris sur le site www.pcinpact.com sur la loi Hadopi, est édifiant :

« Après les députés et sénateurs de gauche (et certains de droite), diverses associations, des artistes connus ou inconnus, et de nombreux sites et blogs, quelqu'un d'autre a récemment pointé du doigt la loi Hadopi : le Conseil National des Barreaux.

Ce dernier, lors d'une assemblée générale le 11 septembre dernier, a en effet critiqué une partie de l'article 1 de la loi Création et Internet. Le passage critiqué en question : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix. »

Le mot problématique aux yeux du Conseil National des Barreaux est le fameux « conseil ». Pourquoi fameux ? Tout simplement parce qu'il a déjà sa petite histoire.

En effet, en juillet dernier, nous vous apprenions que le Sénat avait proposé à l'Internaute dans sa version de la loi Hadopi de se faire aider d'un conseil. Franck Riester et Frédéric Mitterrand avaient pour leur part exigé en commission des lois que le terme avocat soit mentionné, afin que seul ce dernier puisse aider l'Internaute en cas d'Hadopisation. 

Le mot conseil est finalement resté, sous la pression des députés anti-Hadopi Lionel Tardy et Patrick Bloche : « Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat. La notion de « conseil » doit être préférée car plus large que celle d'« avocat ». Les internautes incriminés pourront de ce fait être assistés de toute personne de leur choix et non exclusivement d'un avocat, ce qui serait source de discrimination selon les ressources des personnes. »

Or que souhaite le Conseil National des Barreaux ? Il « demande la modification du projet de rédaction de l'article 1 du projet de loi, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet et portant création de l’article L.331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle et de décider que le terme "avocat" sera substitué à celui de "conseil" ».

Le Conseil National des Barreaux prèche évidemment pour sa paroisse, en avançant divers arguments :

• le CNB souligne que l’exigence de protection du mis en cause impose l’assistance d’un avocat, comme l’avait retenu la commission des Affaires culturelles et de l’Education nationale, dès la phase d’enquête, l’internaute recherché devant pouvoir bénéficier dans ce cadre de l’aide juridictionnelle 
• le CNB rappelle en outre que l’assistance du mis en cause ne peut relever du domaine de la consultation ou de la rédaction des actes juridiques tels qu’ils sont organisés par les articles 54 et suivants du Titre II de la Loi du 31 décembre 1971 ;le CNB souligne que l’assistance devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, relève du dispositif de l’article 4 de la Loi du 31 décembre 1971 qui réserve, sauf disposition particulière en vigueur à la date de publication de ladite loi, cette activité aux avocats 
• le CNB souligne que la Chambre criminelle de la Cour de cassation – 14 novembre 2002, n° 0085141, 21 février 2006, n° 05-899, interdit à celui qui n’est pas régulièrement inscrit au barreau d’effectuer « des actes d’assistance en justice, fussent-ils limités à l’unique rôle de conseil de la partie, sans inclure la représentation de la défense ».

Voilà quoi qu'il en soit une réaction tardive de la part des avocats, alors que la nouvelle est connue depuis deux mois. La veille de l'information est pourtant primordiale pour les conseils... et les avocats. »

Tout est dit et pour ma part je travaille de plus en plus avec les antennes locales, beaucoup plus réactives.

Le vote de la loi Hadopi 2 doit intervenir cet après-midi vers 16 heures 30.

Conformément à toutes mes interventions sur le sujet, je voterai CONTRE ce texte.

Retrouvez ci-dessous mon intervention en Discussion Générale lors de l'examen du texte le 21 juillet 2009.

La loi Hadopi 2 n'est pas encore votée qu'Hadopi 3 est déjà en route. Le Ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a confié une mission au président de la maison de disque Naïve, Patrick Zelnik, une mission "pour améliorer l'offre légale en musique et en films sur internet".

C'est là un aveu d'échec éclatant de tout le processus Hadopi, qui devait, à coté du volet sanctions, prendre des mesures destinées à favoriser l'offre légale. Et finalement, après deux moutures du texte, le ministre ressent le besoin de créer une commission pour trouver des moyens d'augmenter l'offre légale sur internet. Celà veut donc dire que Hadopi 1 et 2 n'ont strictement pas permis d'avancer sur le sujet.

D'un côté on reproche aux internautes de pirater et de l'autre, on reconnait que l'offre légale est insuffisante : il aurait peut-être mieux valu inverser les choses, c'est à dire mettre en place une véritable offre légale (et non pas seulement quelques titres) avant de sanctionner ...

Fin des débat ce vendredi à 17 heures du texte Hadopi 2 ... ou pour être plus précis de la loi de protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, en présence d'une vingtaine de députés.

L'examen des articles 3 bis, 3 ter A, 4, 4 bis et 5 a été fastidieux et peu d'amendements ont été acceptés (parmi lesquels un des miens).

La suite des évènements : réunion de la CMP (Commission Mixte Paritaire), chargé de trouver un accord entre la version du texte validée par le Sénat et la version validée par l'Assemblée, puis vote solennel vers la mi-septembre.

FIN DE LA SESSION PARLEMENTAIRE.

A peine le contre la montre du Tour de France à Annecy terminé ... retour à l'Assemblée.

En effet, les débats s'éternisant et l'article 3 bis (une hérésie) n'ayant pas encore été appelé, j'ai donc pris le premier avion depuis Genève pour être à nouveau présent dans l'hémicycle ce jeudi soir dès 22 heures 15.

L'article 3 bis est l'article le plus atterant de ce texte. Cet article introduit la notion de "négligence caractérisée" pour l'internaute n'ayant pas sécurisé son accès internet, malgré avertissement. Il pose de gros problèmes de constitutionnalité.

Je suis donc intervenu, via mon amendement n° 14, pour demander la suppression de cet article, au nom d'un certain nombre de mes collègues de la majorité, qui avaient cosigné mon amendement.

La séance a été levée à 1 heure 15 ... et reprendra ce vendredi matin à 9 heures 30.

Tout le problème est de savoir combien de députés seront présents demain.

Personnellement, je serai présent toute la journée : les votes vont être serrés, notamment sur cet article 3 bis. Chacun va devoir compter ses troupes ... avec à nouveau un risque d'effet rideau qui pour le coup serait du plus mauvais effet ...

En arrivant au bureau à 1 heure 30 et en surfant un peu, je suis tombé (via le site numerama.com) sur une vidéo qui parodie l'émission Zone Interdite (M6) et montre la brigade d'intervention Hadopi en action ... un bon moment de détente, à vous de juger, il y en a qui ont de l'imagination (comme quoi la culture et la création se portent pas si mal !!!).

Les débats sur le texte Hadopi 2 ont repris ce matin, sur mon amendement n° 4, qui demande la suppression des termes "et de communications électroniques. Défendu en mon abscence par Alain Suguenot, il a été adopté. Celà évitera que l'internaute se fasse suspendre, en plus de son accès à internet, l'accès à sa messagerie électronique.

Mon amendement n° 5, défendu par Jacques Remiller, a également été adopté. Il propose de remplacer le mot "avocat" par "conseil", qui permet plus de souplesse d'interprétation.

Il est 1 heure 30 du matin et j'ai comme qui dirait les boules.

Le nouveau règlement de l'Assemblée est censé faire en sorte qu'aucune réunion de commission ne puisse se tenir en même temps qu'un texte est débattu dans l'hémicycle avec, en contrepartie, une répartition du travail parlementaire sur 3 jours fixes : mardi, mercredi, jeudi.

Cette disposition contraignante en terme de présence "obligatoire" à l'Assemblée me va parfaitement, d'autant plus que ce sera un moyen efficace d'orienter petit à petit les députés vers le mandat unique.

Quelle est la réalité ...

Ce soir se tenait l'examen du texte Hadopi 2 dans l'hémicycle ... et l'examen en commission des finances du texte sur les jeux en ligne.

Devant intervenir aux 2 endroits, à peu près en même temps, j'ai choisi de privilégier l'hémicycle. Or, alors que mon 1er amendement sur l'article 1 allait être appelé (amendement n° 4 sur les "communications électroniques"), le président a suspendu la séance (à 2 minutes près, je passais) jusqu'à demain matin 9 heures 30.

Je cours donc en commission des finances pour défendre mon amendement à l'article 50 concernant le filtrage, et là patatras, il venait juste d'être appelé alors que j'étais encore dans l'hémicycle. Il est donc tombé car non défendu.

Bref, une soirée de perdue, des amendements qui tombent à l'eau, du travail préparé pour rien ... et 3 heures de sommeil avant de prendre l'avion pour Annecy afin d'accueillir le Président de la République lors de l'étape du Tour de France entre Bourg-Saint-Maurice et le Grand-Bornand.

Heureusement ils annoncent du soleil ...

Il y en a vraiment marre de devoir sans cesse jongler entre l'hémicycle, les commissions et les auditions qui se chevauchent.

Reprise de la DG (Discussion Générale) sur le texte Hadopi 2 à partir de 16 h 45.

La DG précède l’examen des articles et des amendements. Elle permet aux députés qui le souhaitent, d’exprimer leur point de vue par rapport au texte en cours d’examen. Je suis intervenu à la tribune de l’hémicycle à 17 heures 23.

Le texte de mon intervention :

Monsieur le Président,

Madame Le Ministre d'Etat,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Le texte que nous examinons cette semaine me pose un certain nombre de problèmes. Bien qu'étant dans la majorité sans aucune ambiguïté, j'estime de mon devoir de parlementaire d'exprimer mon opinion et mes réserves sur un texte venant du gouvernement.

Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques, qui ont déjà fait l'objet d'amples débats lors de l'examen du texte Hadopi 1.

Les problèmes sont toujours là et le texte sera toujours aussi inapplicable techniquement. Mais là n'est plus tellement le sujet.

Ce nouveau texte suscite d'autres réserves, de nature constitutionnelles. J'ai une analyse qui peut ne pas être partagée par tous, mais il faut quand même reconnaitre que les remarques que j'avais formulé, avec d'autres députés, sur le texte hadopi 1 ont été validées par le conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009.

Ce texte présente de gros problèmes, car sa finalité est de maintenir la logique du texte initial, tout en tenant compte de la décision du conseil constitutionnel, ce qui est intenable.

Car la décision du conseil constitutionnel n'est pas seulement juridique, elle est également politique. Le conseil l'a clairement dit : l'Hadopi n'a qu'un rôle préalable à une procédure judiciaire, et en aucun cas, elle ne doit être chargée de prononcer ou de faire exécuter des sanctions. Une première porte a été fermée, que ce texte s'emploie à réouvrir.

Une autre porte a été fermée, et à double tour, celle de la présomption de culpabilité de l'abonné en ce qui concerne la sécurisation de son accès à internet. Et pourtant, l'article 3bis rétablit, de manière implicite, cette présomption de culpabilité, qui est la seule manière de rendre opératoire le délit de non sécurisation de l'accès internet.

Au passage, par une acrobatie juridique risquée, ce texte crée pour une série de contraventions, dont la liste n'est même pas close, une peine complémentaire qui est une atteinte à un droit que le conseil constitutionnel vient de reconnaitre comme constitutif de la liberté d'expression.

Pour moi, le message du conseil constitutionnel est clair : on peut suspendre un accès à internet, mais pas n'importe comment et surtout, pas pour n'importe quoi.

Ce texte n'a donc aucune chance, selon moi, d'être promulgué, car il se heurtera une seconde fois au cap du conseil constitutionnel.

En tant que législateur soucieux de la qualité de la législation, cela me désole !

Ce qui compte maintenant, c'est l'après Hadopi.

Monsieur le Ministre, vous nous avez annoncé une grande concertation sur le financement de la création, et j'en suis heureux. On aurait d'ailleurs du commencer par celà !

Monsieur le Ministre, je suis à votre disposition pour travailler sur le volet numérique de cette concertation. Nous sommes d'accord sur les bases : la propriété intellectuelle doit être respectée et internet n'est pas une zone de non-droit.

Le vrai sujet, c'est comment arriver à mettre en oeuvre tout cela. Les épisodes DADVSI et Hadopi on clairement montré que vouloir faire plier la technologie pour la faire entrer dans les cases du droit est une voie sans issue.

Les bouleversements technologiques apportés par internet nécessitent une adaptation de notre droit, dans beaucoup de domaines, et notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Cela ne concerne pas que la musique et la vidéo, mais aussi les textes ! On sort donc du strict cadre des téléchargements.

Aujourd'hui, deux conceptions de la propriété intellectuelle s'affrontent sur internet.

La première est portée par les ayants droits, qui visent à maximiser leurs gains. C'est cette philosophie qui soutend les textes DADVSI et Hadopi.

Le consommateur doit payer pour tout : acquérir l'oeuvre, mais aussi l'utiliser, et encore, dans des conditions restrictives. On lui demande sans cesse de passer à la caisse, avec sans cesse la menace de poursuites, rendues crédibles par le fait que sur internet, tout se voit, tout est repérable.

C'est un frein à l'innovation et surtout, cela heurte les consommateurs et les utilisateurs, qui ont le sentiment d'être racketés.

L'autre conception est celle qui est portée par certains internautes, et notamment le monde du logiciel libre, qui va dans le sens inverse.

Cette conception s'est construite essentiellement sur la propriété intellectuelle en matière de logiciels. Elle n'est pas forcement parfaitement adaptée pour d'autres contenus.

C'est le point de vue de l'ayant droit contre celui de l'utilisateur. Les deux positions sont légitimes et défendables et c'est à nous, politiques, de trouver un compromis acceptable pour tous.

Voilà le vrai sujet, chers collègues. On mettra peut-être beaucoup de temps pour y arriver, mais on ne pourra faire l'économie de ce débat là. 

Les débats EN DIRECT.

14 heures 03 : A peine 9 députés présents, l'ouverture des débats est retardée.

14 heures 05 : Arrivée du rapporteur

14 heures 07 : Annonce de la composition de la CMP (présence de Gosselin et Tabarot pour l'UMP)

14 heures 08 : C'est parti pour l'abattage ... aucun débat pour l'instant. Vote négatif sur l'amendement 640.

14 heures 09 : Le rapporteur est favorable au 642.

14 heures 10 : Amendements 748 à 756 (je crois, ça va très vite), Riester réserve sa réponse, veut vérifier les éléments, veut approfondir : donc défavorable pour l'instant car n'a pas eu le temps d'analyser. Vote : ... ils sont adoptés.

14 heures 15 : 20 députés présents

14 heures 17 : L'abattage se poursuit : je n'ai pas défendu mes amendements 7, 8 et 13

14 heures 20 : La présidente de la commission communique les décisisons de la commission des finances concernant les amendements irrecevables : il s'agit des amendements 182 à 190, 540 à 548, 558 à 556, 594 à 602, 842 et 844, ainsi que le 13.

14 heures 21 : Fin de l'examen des 800 amendements ....

A tout à l'heure dans l'hémicycle pour la poursuite de la Discussion Générale : je dois passer vers 17 heures 30.