Après une longue reflexion, j'ai décidé de m'abstenir sur le texte "jeux en ligne".

Sur le fond, il est effectivement nécessaire de réguler et d'encadrer ce que, de toute manière, nous ne pouvons pas empêcher : les jeux et paris sur internet sont une réalité, toutes les tentatives pour les interdire et empêcher leur activité en France ont échoué. Quelle que soit la majorité en place, il aurait fallu reconnaitre la réalité et mettre en place une régulation.

Mais ce texte me laisse insatisfait sur plusieurs points :

Malgré tous les débats qui ont eu lieu depuis Hadopi, malgré toutes les explications sur l'impossibilité de bloquer efficacement un site situé à l'étranger, l'article 50 de ce texte permet d'ordonner le blocage d'un site, non pas pour des raisons "morales" (comme c'est le cas avec la lutte contre la pédo-pornographie) mais pour des raisons de violation d'un monopole économique. On ouvre la porte à de possibles dérives, tant la réflexion sur le sujet est inexistante. Certes, j'ai réussi à imposer le passage par le juge, mais cela n'a été en rien évident.

Alors que d'autres textes, essentiels à mes yeux comme celui sur le crédit à la consommation, trainent, on fait passer ce texte sur les jeux en ligne en priorité, avec comme justification qu'il devrait être en vigueur au moment de la Coupe du monde de football. En résumé, le législateur est prié de se bousculer un peu pour que des opérateurs économiques ne ratent pas une occasion de se faire beaucoup d'argent. Ce n'est pas tout à fait ma conception des choses. Le législateur doit prendre le temps de bien travailler, et n'a certainement pas à se plier aux contraintes des acteurs économiques !

Je trouve enfin que l'Etat a un peu trop laché la bride au cou des opérateurs. J'ai un peu peur que l'ARJEL, nouvelle autorité administrative indépendante (une de plus...) ne soit "prise en mains" par les opérateurs et ne serve leurs intérêts financiers plutôt que ceux du public. J'ai la désagréable impression du renard laché dans le poulailler, libre de pousser les français aux jeux, aux paris en ligne, avec un service minimum sur la lutte contre l'addiction aux jeux. On est mou pour lutter contre le surendettement, par contre, pas de problème pour pousser les français à dépenser leur argent dans le jeu.

Un cadre légal (et fiscal) pour les jeux en ligne est nécessaire. Je ne peux donc pas voter contre ce texte.

Mais en raison de l'orientation générale du texte, de la manière dont ont été menés les débats et de la question de blocage de sites internets, mesure inapplicable, je ne peux pas voter pour.

Je serai interviewé ce dimanche soir sur CANAL +, dans le cadre de l'émission Pop Com, diffusée en clair à 18 heures 25.

Sujet du jour : les hommes politiques et Twitter.

Lien vers l'émission Pop Com

Réunion publique avec les élus et les habitants de Seythenex ce vendredi soir.

But de la réunion : faire le point sur la mise en place de l'ADSL sur la commune, ainsi que le déploiement de la TNT.

En ce qui concerne l'ADSL, l'obstacle technique empêchant la mise en place d'un NRA ZO devrait être levé d'ici la fin de la semaine prochaine. Je susi en attented'une réponse de France Télécom.

Pour la TNT, sur les 4 émetteurs couvrant la commune, un ne sera pas réallumé. Il faudra donc mettre en place une solution de type parabole pour desservir les 150 foyers concernés. Le basculement est prévu pour septembre 2011. D'ici là, de nouvelles réunions seront organisées pour gérer au mieux le passage de la télévision analogique à la télévision numérique.

L'ASIC (Association des Services Internet Communautaires) organisait ce matin une table ronde sur la neutralité des réseaux internet.

Le principe de la neutralité du Net peut être défini comme excluant toute discrimination :

• à l'égard de la source
• de la destination
• ou du contenu de l'information transmise sur le réseau

Ce principe garantit que les utilisateurs ne feront face à aucune gestion du trafic internet qui aurait pour effet de limiter leurs accès aux applications et services distribués sur le réseau : flux d'informations ni bloqués, ni dégradés, ni filtrés.

La neutralité du Net est un principe qui remonte aux premiers développement d'internet. L'architecture logique du réseau internet a toujours été ouverte et non-propriétéaire, c'est à dire accessible à tous : aucune autorité centralisée ne doit privilégier une utilisation spécifique du réseau.

Plusieurs dangers menacent cette neutralité :

• la nouvelle version du protocole IP (IPv6) permet de gérer des niveaux de priorités et donc de gérer de façon différenciée les paquets de données transportés.
• face à l'accroissement de la demande en bande passante, certains FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) pourraient ralentir certains usages gourmands en bande passante, tels que le peer-to-peer ou développer de nouveaux modèles économiques donnant naissance à un internet à plusieurs vitesses.
• le développement de mesures administratives de filtrage et de blocage de sites internet.

Lors de mon intervention, j'ai souligné tout l'intérêt pour les acteurs économiques de travailler en amont sur ce sujet.

C'est un sujet qui a le vent en poupe au niveau parlementaire suite aux problématiques rencontrées lors des lois Hadopi, jeux en ligne et LOPPSI.

C'est un sujet complexe : il faut échanger, discuter et déterminer ce que pourraient être des pratiques de gestion du Net raisonnables. La gestion du réseau internet ne peut pas se faire n'importe comment. Il faut des règles, c'est une évidence.

En avril un colloque sur ce sujet sera organisé par l'ARCEP, puis en juin, le rapport sur la neutralité du Net que nous avions demandé lors de l'examen de la loi sur la fracture numérique, sera remis au Gouvernement.

Ce matin, j'ai "live-tweeté" la réunion du groupe UMP, comme je le fais depuis plusieurs semaines.

Le contexte aidant (première réunion du groupe UMP après les régionales), les médias s'en sont fait un large écho et quelques dents ont grincé à l'Assemblée nationale. Il est vrai que l'exercice est nouveau. Du moins en apparence, car avant cela, les journalistes avaient un compte rendu quasi intégral dès la fin de la réunion. La confidentialité n'a jamais été de mise lors des réunions de groupe, mais cela restait au sein du petit cercle des initiés. Twitter, et plus globalement internet, permettent de diffuser plus largement ces informations.

Et c'est sans doute celà qui dérange : l'information sort des milieux autorisés, passe les filtres ordinaires. C'est exactement la même chose quand une personnalité politique se retrouve brutalement sur le devant la scène à cause d'une vidéo où il tient des propos "qui passent mal". Une réalité qui existait déjà, mais dont le public ne connaissait rien ou presque, se retrouve aujourd'hui largement médiatisée, ce qui change complètement la donne.

Internet, c'est plus de transparence. Il va falloir s'y faire et modifier nos comportements. Le huis clos, le secret dans ce type de réunion n'existe pas, tous les députés le savent. Tout est susceptible de sortir en quelques minutes sur la place publique. Le niveau d'exigence des électeurs en matière de transparence ira croissant. Ils accepteront de moins en moins que des réunions importantes se passent à huis clos, que des documents ne soient pas accessibles. C'est un mouvement inéluctable.

Dans ces conditions, mieux vaut prendre les choses en mains et organiser nous-même la transparence. Cela évitera que d'autres le fassent à notre place, de manière plus ou moins agréable pour nous et hors de notre contrôle. Il faut plus de transparence, mais pas forcement une transparence totale, car des informations doivent rester confidentielles. Je fais d'ailleurs très attention à ce que je mets sur Twitter. Quand la Commission des Affaires économiques auditionne Henri Proglio le 28 octobre 2009, sur sa stratégie pour EDF, rien ne doit filtrer (ce qui frustre les journalistes).

Une véritable réflexion est nécessaire sur nos pratiques, sur la transparence de l'information sur notre travail. Nous ne sommes que des représentants, nos électeurs ont le droit de savoir ce que nous faisons.

Aujourd'hui, nous avons été trois à "live-tweeter" la réunion de groupe : moi, Yannick Favennec et Charles-Ange Ginesy. Nous serons de plus en plus nombreux à le faire, c'est pourquoi je pense qu'il serait bon, dès maintenant, qu'une réflexion de fond se mette en place au sein du groupe UMP sur cette question. Je suis à la disposition de Jean-François Copé pour l'animer. La question ne se résume pas aux compte-rendus des réunions de groupe, mais c'est aussi toute la question de la publicité des travaux parlementaires et au delà, de la communication sur internet du groupe UMP.

Dans le texte Hadopi 2 "protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet", une disposition avait été censurée par le Conseil Constitutionnel. Elle prévoyait que dans le cadre de la procédure de l'Ordonnance pénale, il était possible à la victime de déposer une demande de dommages et intérêts, sur laquelle le juge statuait dans le cadre de l'ordonnance pénale.

Le Conseil Constitutionnel avait estimé que cette disposition ne fixant pas "les formes selon lesquelles cette demande peut être présentée ; qu'elle ne précise pas les effets de l'éventuelle opposition de la victime ; qu'elle ne garantit pas le droit du prévenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l'ordonnance pénale ou à ses seules dispositions pénales", le législateur n'avait pas fait son travail, car de telles précisions ne peuvent pas être renvoyées à un décret et doivent absolument figurer dans la loi.

Le Gouvernement ayant de la suite dans les idées, le "patch" destiné à corriger ce bug a été inséré dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté mercredi dernier en Conseil des Ministres. C'est la deuxième partie de l'article 20, à partir du 3° du III. Tout y est pour que la mesure passe le cap du Conseil constitutionnel.

Cette possibilité de statuer sur le civil dans le cadre d'une ordonnance pénale m'apparait être une réforme qui n'est pas anodine. Pourtant, l'étude d'impact ne dit pas un mot sur les impacts potentiels de cette nouveauté (si des juristes peuvent m'éclairer là dessus, c'est volontiers).

Ce qui m'amuse est génant, et on va certainement aborder celà dans les débats, c'est que ce patch contient un petit bug. Il est prévu que la demande de dommages et intérêts doit être formulée dans le cadre de l'enquête de police. Or, les personnels de l'Hadopi n'étant pas assermentés pour celà, je ne suis pas certain que leur enquête puisse être qualifiée d'enquête de police ...

Actuellement les initiatives foisonnent, à l'Assemblée nationale, sur le numérique :

• le Groupe UMP a a dégainé le premier en mettant en place un groupe de travail sur l'éthique du numérique, auquel je participe activement. Il a pour but de brosser les grands enjeux en terme d'éthiques et d'usages de l'internet.

• le groupe d'études sur l'internet est sorti de sa torpeur (les groupes d'études qui fonctionnent bien sont rarissimes) pour proposer une série de cinq tables rondes sur la neutralité des réseaux (qui a eu lieu le 23 février et fut fort intéressante), la radio numérique terrestre, la quatrième licence de téléphonie mobile, le droit à l'oubli et Google.

• la commission des lois vient de décider le 24 février de créer une mission d'information conjointe avec la commission des affaires culturelles sur "la protection des droits de l'individu face à la révolution numérique" dont l'axe de travail est "libertés individuelles et société numérique". Un beau programme.

A cela, s'ajoute le rapport qui doit être remis par le Gouvernement au Parlement, pour le mois de juin, sur la neutralité des réseaux.

Il ne serait pas inutile de coordonner toutes ces initiatives ... car ça commence à faire un peu désordre.

Mais que l'on s'intéresse autant au numérique est très encourageant. Au moins, les débats sur Hadopi auront permis une prise de conscience de l'importance d'internet, mais aussi de sa complexité, qui demande du travail en amont.

1000 followers sur Twitter ... celà me place parmi les 10 hommes politiques les plus suivis sur Twitter au niveau national, toutes tendances confondues (et membres du Gouvernement inclus).

Twitter est un service de microblogging, permettant aux utilisateurs de bloguer grâce à des messages courts (140 caractères maximum, soit une ou deux phrases).

Twitter est un réseau social asymétrique, contrairement à Facebook : il est parfaitement possible qu'une personne choisisse de suivre très peu de ses followers.

Typiquement, une personnalité reconnue peut avoir plusieurs millions de followers (d'abonnés), et très peu de followings (d'abonnements). Le ratio followers/following permet d'ailleurs de déterminer à quelle catégorie d'utilisateur appartient une personne.

Mais surtout, au niveau politique, Twitter est devenu vraiment l’outil incontournable (sorte d'AFP bis) pour communiquer avec les médias.

Suivez-moi sur Twitter : deputetardy

Il est parfaitement possible de naviguer sur Internet de manière anonyme ou avec des pseudonymes.

Toutefois, l’internaute a également de plus en plus souvent besoin de prouver son identité, ne serait ce que pour accéder à son compte bancaire et effectuer des virements ou encore pour procéder à des démarches administratives en ligne.

Faute de moyens fiables d'identification, la France accuse un retard par rapport à ses voisins européens en matière de services en ligne à forte valeur ajoutée, qui appellent un degré d’authentification bien supérieur à celui que procure le couple « identifiant/mot de passe ». Afin de proposer ces services, les grands organismes (administrations, grandes entreprises, banques, assurances) ont été amenés à mettre en place des solutions propriétaires sécurisées (CD, SMS, liste de codes à usage unique, générateur de mots de passe…) limitées à leurs seuls services.

Cette multiplicité des systèmes entraîne une inflation du nombre de mots de passe et de codes secrets à mémoriser pour l’internaute, des surcoûts pour l’entreprise ainsi que des niveaux disparates de sécurité des données personnelles comme des transactions. Au final, ces inconvénients constituent un véritable frein au développement de services personnalisés en ligne.

Afin de lever ces obstacles, Nathalie Kosciusko-Morizet a présenté, avec les principaux acteurs des secteurs concernés, le label IDéNum ou l’identité numérique multi-services. « Le label IDéNumfavorisera le développement des usages d’Internet. Il permettra d’accéder à de nouveaux services comme la souscription de contrats en ligne ou la demande d’allocations familiales ou sociales.

IDéNum présente trois garanties essentielles pour l’internaute : la liberté d’usage et de choix du fournisseur, la simplicité d’utilisation et la confiance que procure un système hautement sécurisé» a souligné la secrétaire d’État.

Le concept d’IDéNum est comparable à celui des cartes bancaires. Il conjugue à la fois :

• Le respect de la liberté de l’internaute ; acquisition du certificat sur une base volontaire et libre choix du fournisseur
• La simplicité d’usage ; un même certificat pour accéder à toute une palette de services en ligne publics comme privés. Le label IDéNum signe pour l’internaute la fin du cauchemar « des 1001 mots de passe »
• La confiance dans un système de sécurité répondant à un cahier des charges validé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)
• La mutualisation des investissements par les partenaires et l’accélération de la dématérialisation des procédures, permettant d’obtenir des gains de productivité estimés par l’Afnor à plusieurs milliards d’euros par an
• Issu de plusieurs mois de réflexion et de concertation, le label IDéNum rassemble, sous la houlette de l’État, plus de vingt partenaires à ce jour, dont notamment la Fédération bancaire française (FBF), la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), la Poste, SFR, la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Nathalie Kosciusko-Morizet vient de donner le coup d’envoi de la phase de mise en oeuvre du dispositif (structuration de la gestion du système, définition du modèle économique...).

La parution des textes réglementaires (référentiel général de sécurité, référencement pour l’administration électronique…) est prévue pour la mi-2010, un prototype sera disponible avant la fin de l’année 2010.

Audition ce matin, dans le cadre de la commission des affaires Culturelles et de l'Education, sur leur rapport au ministre de la Culture et de la communication, relatif à "Création et internet"

Débats EN DIRECT sur ce blog à partir de 10 heures 00 :

Merci de poser vos questions sur la zone COMMENTAIRES ci-dessous, jusqu'à 9 h 45.

Il est 10 heures 05 : l'audition va démarrer.

Soyez indulgent sur le suivi ... je vais poser beaucoup de questions.

Il y a du monde en commission ...

Exposé général du rapport par de Zelnik :

• Hadopi n'est qu'une réponse homéopathique
• les majors n'ont pas su évoluer (cloisonnement ...)
• simplifier les droits ...

Ce sont des objectifs ... ne pas cristalliser les débats sur les moyens.

La plupart des parlementaires n'ont pas lu le rapport ...

Exposé de Toubon :

• nous n'avons pas exploré les jeux vidéos
• nous n'avons pas traité les auteurs compositeurs (il faudra faire le même travail) ...
• mise en place volontaire d'une gestions collective ... avant 1 an (sinon on la rendra obligatoire)
• assouplir la chronologie des médias pour laisser plus de place à la vidéo a la demande
• taxe Google : réequilibrer entre fabricants de contenu et péage instauré par Google

... TOUBON ferait un bon ministre de la Culture ...

La salle de la commission des Affaires culturelles est pleine.

Intervention Michel Herbillon :

Bravo pour ce rapport ... monde mouvant ... réévaluation permanente nécessaire.

La France est en retard ... ne pas opposer création et juste rémunération.

Questions sur la carte "Musique en ligne" ...

Intervention Patrick Bloche :

... On aurait du commencer par ce rapport avant Hadopi.

Hadopi n'est pas homéopathique : ordonnances pénales ...

Les plateformes Creative Common éligibles à la carte "Musique en ligne"

Tout le monde pose a peu près les mêmes questions.

Mes questions :

• euro-compatibilité des aides (carte "Musique en ligne" et aide à la numérisation des fonds des éditeurs de livre) : il s'agit d'un des axes majeurs du rapport, mais ne risquent-elles pas d'être considérées par l'Europe comme des aides directes. Qu'en pensez-vous ?
• quelle attitude face à Apple : Apple est en train de mettre en place un nouveau réseau de distribution de contenus, via un système fermé et propriétaire, et contrôle ainsi le point de monétisation. Quelle position face a ce monopole d'Apple ?
• la gestion collective des droits pour le streaming et le téléchargement sur internet est-elle vraiment inéluctable  : il semblerait que si le marché du numérique décolle et la répartition des revenus sont résolus rapidement, cette gestion collective ne serait plus obligatoire. Qu'en est-il exactement ?

Réponses Zelnik, Toubon et Cerutti :

La concentration des acteurs est un frein à la diversité ... un vrai problème.

Le rapport propose un plan Orsec pour la musique.

Il faudra exporter nos idées vers d'autres pays européens.

Il n'y a pas de raison que les Creative Common ne soients pas éligible à la carte "Musique en ligne"

Philosophie du rapport : intervention de courte durée.

... Pas de problème d'euro-compatibilité pour la carte "Musique en ligne"

Grand échec des acteurs de la musique ... face à Apple. Apple impose les prix ... tout en bénéficiant d'une marge confortable qui contrairement aux autres acteurs lui permet d'investir dans la publicité.

La carte "Musique en ligne" ne sera pas prête pour la fête de la musique ... profitons de la présidence espagnole et belge pour accélérer.

Fin de l'audition à 12 heures.

La commission en direct à 16 heures 15 :

Intervention liminaire du ministre Brice Hortefeux, avant examen des amendements du Gouvernement.

On fera une loi pour régler chaque cas.

1er pilier : coordonner tous les acteurs de la sécurité. Tripler le nombre de caméras de télésurveillance d'ici 2011 (passage de 20000 à 60000).

2ème pilier : adapter notre politique au bassin de vie, au territoire (police d'agglomération ...)

3ème pilier : lutter contre les traffic de stupéfiants (recentrage des GIR ...)

4ème pilier : tout mettre en oeuvre pour faire reculer les violences aux personnes

5ème pilier : préparer l'avenir (police scientifique ...)

16 heures 43 : le ministre poursuit son intervention.

16 heures 50 : fin de l'intervention du ministre.

Intervention de Christian Vanneste (UMP) :

Quels moyens (pas indiqués contrarement à la LOPPSI 1).

... Gros dilemne : j'ai à 17 heures l'audition de Richard Allan, Directeur des Affaires Publiques de FACEBOOK EUROPE dans le cadre du groupe de travail éthique et numérique. Etant donné le nombre d'interlocuteurs sui souhaitent s'exprimer, je vais à l'audition de FACEBBOK ... et je reviens pour les amendements.

18 heures : ça y est, je suis de retour en commission.

Le ministre répond aux nombreuses questions générales.

Le ministre propose le retrait de l'amendement 160 pour le retravailler.

18 heures 14 : début de l'examen des amendements à toute vitesse ... pour pouvoir, d'ici une demi-heure, aller dans l'hémicycle reprendre le débat sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupe !!!!

Tout le débat aura donc lieu dans l'hémicycle.

18 heures 20 : fin de l'examen des amendements. La séance est levée.

Suivez les débats EN DIRECT à partir de 10 heures 30 :

Début de la séance : 37 députés présents (Nicolas Dupont-Aignan brille, comme pour la loi Hadopi, par son absence ... à part dans les médias).

Les principaux députés présents : Warsmann, Bloche, Vallini, Perben, Batho, Blanc, Baroin, Mazetier, Le Roux, Filippetti, Houillon ... à priori ça va être chaud !!!

Propos introductif du rapporteur : Eric Ciotti

François Bayrou arrive (exceptionnel) ... est l'opposition est majoritaire de peu ... pour l'instant.

Intervention du député Urvoas (groupe SRC) :

Texte prêt depuis fin 2007 ... texte incomplet (avec un amendement de 37 pages qui vient d'apparaître : le CL12), texte complexe et obscur.

Noël Mamère arrive ...

Grosses interrogations sur l'article 4 : cocktail explosif (on ne s'intéresse pas à la source, mais au accès ... par hasard).

Interrogations sur l'article 17 : privatisation rampante du domaine public.

Interrogations sur l'article 23 : installation de mouchard à distance (cheval de troie) ...

Quel coût financier : période 2009 ... à 2013.

Claude Goasguen arrive ...

La majorité passe de gauche à droite toutes les 5 minutes.

Intervention de Jacques Dominici (UMP) :

Texte fruit d'une longue concertation ... On nous reproche la précipitation d'habitude.

Meilleur encadrement des polices municipales.

Intervention de Patrick Bloche (SRC) :

Interrogations sur article 2 : usurpation d'identité, probleme de l'identité numérique ...

Sur l'article 3 : méfiance vis à vis de tout ce qui vient d'internet ... aggravation des peines.

Même interrogation que le député Urvoas sur l'article 4 ... avec en plus la non intervention des juges dans la décision finale.

Et enfin ... qui paie.

Intervention de Delphine Batho (SRC) :

le CL12 fait 37 pages ... on n'a pas le temps de le lire sauf suspension de séance (Warsmann indique qu'il sera examiné cet après-midi).

Pas d'étude d'impact, aucune information sur les effectifs des forces de sécurité.

Le texte passe à côté des vrais sujets.

Amendements de provocation ... à quelques jours des régionales.

Intervention de Alain Vidalies :

Le CL160 est formidable ... je vous incite à aller le lire (sur la vidéoprotection). Quel caractère constitutionnel a-t'il ?

Mamère reprend l'argument de Vidalies : pas loi de programmation, mais loi d'affichage. Il ne veut pas qu'on lui impose des caméras de surveillance dans sa commune. Sur le CL12 ... arrêtons la "diarrhée parlementaire".

La majorité est à nouveau largement ... majoritaire en commission.

Intervention de Jean-Christophe Lagarde (NC) :

Je vois l'orientation ... pas la programmation.

Le Gouvernement a raison de vouloir améliorer les capacités technologiques des forces de l'ordre.

... Bayrou repart déjà, sans avoir eu le temps de parler : ça fait sérieux.

Lagarde préconise une réduction des effectifs des CRS, trop nombreux. Les Douanes doivent passer sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur.

Intervention de François Baroin :

Contre le CL160 : reprise en main des libertés locale (un certain nombre de députés de la majorité s'opposeront à cet amendement).

Interrogations sur le CL12.

... Noël Mamère quitte la commission, tout comme une grosse partie de l'opposition (ils vont manger ? ... alors que la commission se poursuit jusqu'à 13 heures).

Début de l'examen des amendements :

Tous le amendements du Gouvernement sont réservés.

Mon CL20 est rejeté .. de peu .

Le rapporteur demande au député Goujon de retirer les amendements CL15 et CL18. Le député Verchère indique que les jeux dangereux sont promus sur internet.

Le rapporteur rejette mon amendement CL155 (passage devant juge) ... pour une question d'efficacité (car pas de sanction, mais mesure de protection). Mes amendements CL155 et le CL22 sont adoptés à l'unanimité ... contre l'avis du rapporteur.

12 heures 33 : on en est à l'article 19.

Nous ne sommes plus que 17 députés en commission.

Mon amendement CL27 sur les éthylotests anti-démarrage est adopté (j'avais déposé un projet de loi n°593 en ce sens, qui a été repris sous forme d'amendement sur ce texte).

le CL29 est adopté.

13 heures 14 : fin de l'examen des amendements.

La séance est levée.

Reprise de la séance EN DIRECT à 16 heures 15 :

Intervention de Brice Hortefeux et examen des amendements du Gouvernement.

Ce mercredi 27 janvier, nous examinons la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Ce texte censé être urgent traîne dans les cartons depuis le mois de mai 2009 ...

Il ressurgit maintenant, de manière assez brutale, pour un passage en séance publique programmé pour le 9 et le 10 février. J'ai beaucoup travaillé sur les aspects internet de ce texte (article 2, 3, 4 et 23) et j'ai déposé plusieurs amendements.

L'article 2 traite de l'usurpation d'identité sur internet. L'article initial est à mon avis trop restrictif, car il ne traite que des usurpations d'identité qui nuisent à l'honneur, à la considération ou à la tranquillité des personnes. De plus, il ne sanctionne que les usages réitérés. Je propose un amendement plus vaste, qui sanctionne l'ensemble des usurpations d'identité sur internet. Cela simplifera et surtout, cela permettra de sanctionner le hameçonnage, qui se développe beaucoup, et contre lequel les réponses pénales actuelles ne sont pas adaptées.

L'article 3 prévoit que pour certaines infractions au code de la propriété intellectuelle, le fait que celles-ci soient commise sur internet devienne une circonstance aggravante. C'est une dérive grave ! Internet est un outil, rien de plus. Le même droit doit être appliqué aux mêmes infractions, quelque soit le moyen utilisé. On touche là au principe d'égalité devant la loi et j'ai bien peur que l'article 3, tel qu'il est rédigé, ne passe pas le cap du Conseil Constitutionnel.

L'article 4 traite du filtrage des réseaux pour lutter contre les sites pédopornographiques. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l'examen du texte sur les jeux en ligne, où j'avais imposé, contre l'avis du rapporteur, le passage obligatoire par le juge. Cette fois encore, le passage préalable devant le juge n'étant pas prévu, je dépose un amendement allant dans ce sens. Je compte aussi traiter plus en profondeur des problèmes posés par le filtrage dans les réseaux, et de son inefficacité. Ce sera l'occasion de parler de l'application de la LCEN, de la neutralité du net ...

L'article 23 traite des "mouchards" permettant à la police de "voir" ce qui apparait sur un écran et ce qui est tapé sur un clavier. Sur le principe, je suis favorable à cet article car il faut donner aux forces de police les moyens de travailler efficacement. Mais à condition que cela ne soit pas fait n'importe comment. Mes inteventions sur cet article porteront donc sur les modalités, plus que sur le principe même.

Enfin, je profite de ce texte pour reprendre sous forme d'amendement une proposition de loi que j'avais déposé concernant les éthylotests antidémarrage. Rien à voir avec le numérique.

J'ai eu un moment de stupeur en lisant le Journal Officiel (JO) ce matin. J'ai bien cru que c'était une blague ...

La France vient de créer un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique.

Le numérique en Afrique, c'est certainement très bien, mais avant de s'occuper de l'éducation numérique en Afrique, il serait peut-être bon que l'on s'occupe de l'éducation numérique chez nous !!!

Quand on voit la culture numérique de l'immense majorité des français, un peu de formation leur ferait le plus grand bien.

Pour les parlementaires, Nathalie Kosciusko-Morizet a lancé les ateliers de l'élu 2.0 ... qui ont permis de mesurer le chemin qui reste à parcourir. Cette semaine, lors de l'examen en commission de la LOPPSI, on va encore en entendre des belles sur les dangers de l'internet, de la part de personnes qui n'y mettent jamais les pieds.

Le plus gros chantier reste l'éducation numérique de ceux qui arrivent, ces jeunes "digitals natives" qui se forment sur le tas, sans la moindre aide, semant leurs données personnelles à tous vents.

Ils sont dans une pratique sans aucune structuration, sans le moindre recul. S'il n'est pas forcement justifié de leur imposer une éthique particulière, on peut au moins leur apprendre certaines choses. Dès la sixième, certains ont un profil facebook, ils n'ont que 11 ans ...

Il aurait peut-être fallu commencer par nommer un délégué interministériel à l'éducation numérique ... en France.

Dans le cadre des 14ème rencontres des acteurs de l'Internet à Autrans (du 13 au 15 janvier), j’ai participé ce jeudi soir aux vœux de l’Internet.

Ces vœux avaient pour but de :

• dresser un rapide et synthétique bilan TIC de l’année 2009,
• prendre le pouls et envisager les tendances 2010
• visualiser les incontournables de l’année qui débute
• dresser un premier panorama prospectif sous un angle à la fois sociétal et technologique
• détecter de nouvelles approches d’éco-business et autre green attitude (éco-travail, éco-centre …)

et de faire le point sur les faits et tendances :

• rôle de l’Internet dans le développement de la contestation en Iran, (rappel 2008 du buz organisé / élection de Barack Obama)
• l’Internet envahit le débat politique en France - la loi Hadopi (suite Dadvsi)
• la généralisation de l’accès internet illimité sur les téléphones mobiles
• l’apparition des livres anciens numérisés : la gogglothèque
• la poursuite du développement en réseau et les mobiles,
• les NTTA (les nouveaux terminaux toujours allumés) du transistor aux horloges organiques, du main frame aux nano-technologies
• les techno-modes : les débuts des vêtements à couleur et à transparence controlable
• les nouveaux modes de financement des oeuvres culturelles, notamment par le plébicite des internautes
• les green-attitudes : foad, eco-travail, éco-centre, eco-attitude, « les écho des éco and co » !!…

Les Voeux de l’Internet se terminent traditionnellement, par les E-Toiles d’Or qui distinguent dans 4 catégories (art, politique, économie, société civile), des personnalités qui ont contribué par des actes ou des prises de position aux formidables enjeux de l’Internet et de la Société de l’Information et du Savoir.

Lors de cette cérémonie, présidée par Denis Marion, une E-Toiles d’Or a donc été remise à :

• Valentin LACAMBRE : entrepreneur et visionnaire numérique
• Francis LALANNE : poète et cinéaste,
• Patrick SAINT-JEAN : mathématicien et artiste multimédia, 
• Lionel TARDY, député et patron d'une entreprise d'informatique,

et à Jérome BOURREAU-GUGHENEIM, responsable innovation web TF1 (jusqu'en mai 2009)

Plus d'informations sur ww.autrans.net

Celà m'a permis de profiter de la présence exceptionnelle de Richard Stallman, plus connu sous les initiales de RMS et grand militant du logiciel libre, pour parler sa vision de l'évolution d'Internet.

Lien vers fiche WIKI de Richard Stallman

Le groupe "Ethique et numérique" poursuit ses auditions.

Ce matin, nous avons auditionné Peter Fleischer, responsable de la protection des données personnelles chez Google, et cet après-midi, ce sera au tour d'Alex Türk, président de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Le but de ce groupe dirigé par Hervé Mariton, député de la Drôme, est d'essayer d'établir un certain nombre de règles de bon usage d'internet, aussi bien du côté de l'utilisateur que du côté des hébergeurs, des moteurs de recherche ...

Celà débouchera sur une loi, une charte, une résolution ... rien n'est établi et plus on auditionne ... plus c'est le flou.

Avec Google, nous avons abordé 3 sujets :

• le contexte européen (la directive de 95 est obsolète : celà pose problème)
• qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
• le contexte international

Des débats très techniques et philosophiques où l'on s'aperçoit qu'il est très dur de légiférer dans un domaine où certains de mes collègues découvrent que l'architecture du réseau internet n'a pas été conçue pour respecter des règles : c'est un espace décentralisé qui échappe à la réglementation (c'est pas nouveau).

Au stade actuel, il m'apparaît évident que si régulation il y a, elle ne pourra pas couvrir tous les cas.

Le législateur n'a pas la maîtrise totale du système, il convient donc de le rendre gouvernable.

Comment ? En premier en organisant la consultation multi-acteurs (c'est ce que nous faisons) ... et qui n'a pas été fait avec Hadopi. Puis dans un second temps, en faisant en sorte de bien établir la charge de la régulation (qui fait quoi) :

• le rôle de l'Etat : outil législatif, outil réglementaire, autorégulation ...
• le rôle du fournisseur d'accès : doit-on le transformer de postier enlecteur de carte postale ?
• le rôle de l'hébergeur : quel rôle dans le cadre du signalement et de l'identification sur internet*
• l'identification de l'internaute : décrets de l'article 6.2 de la LCEN pas sortis ...

Bref, si on veut récupérer de l'éthique, il faut traiter de lé régulation ... et c'est pas simple.

Comme chaque jour, en surveillant le journal officiel, j’ai pû constater, comme un certain nombre de sites internet, que la liste des membres du collège et de la commission de la HADOPI avait été publiée hier au JO.

Voici ce qu’en dit l’un d’eux www.numerama.com :

" ... C'est le cadeau de noël fait à l'industrie culturelle. Le décret de nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de l'Hadopi a été publié au Journal Officiel le 26 décembre. C'est la première étape qui permet à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet de ne plus être une coquille de vide, avant la publication des décrets qui cadreront son fonctionnement.

Sont ainsi désignés membres titulaires du collège de l'HADOPI, chargés des fonctions de veille, de prospective et de régulation :

• Par le Conseil d'Etat : Jean Musitelli, président de la très inutile Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) qu'avait créée la loi DADVSI. L'ARMT devient l'Hadopi, ce qui fait de M. Musitelli un candidat tout désigné à sa présidence.
• Par la Cour de cassation : Marie-Françoise Marais, membre de l'ARMT, conseiller à la cour de cassation chargée des affaires de droits d'auteur, elle est vice-présidente du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). Placé sous la tutelle du ministère de la Culture, le CSPLA avait dans un rapport rejeté l'idée que le téléchargement sur les réseaux P2P puisse être un acte de copie privée, plaidé pour la responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de P2P, et pour un renforcement des DRM. A la cour de cassation, Mme Marais avait été rapporteur de la décision Mulholland Drive qui avait nié l'existence d'un droit à la copie privée opposable aux producteurs de DVD qui empêchent leur copie. L'arrêt de la plus haute juridiction avait, sous la plume de Mme Marais, estimé que le bénéfice de la copie privée devait être rejeté au  "regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l’importance économique (de) l’exploitation de l’oeuvre". Si Jean Musitelli n'est pas élu Président, Mme Marais est celle qui tient le mieux la corde en deuxième position.
• Par la cour des comptes : Patrick Bouquet, lui aussi ancien membre de l'ARMT. Haut fonctionnaire de longue date, il avait été nommé selon Renaud Donnedieu de Vabres pour faire bénéficier l'ARMT de "son expertise économique mais également de sa connaissance du secteur des nouvelles technologies".
• Par le CPLSA : Christine Maugüe, conseiller d'Etat. Elle avait été nommée en qualité de personnalité qualifiée au CSPLA en novembre 2009 en remplacement d'André Lucas, un professeur de droit de Nantes grand spécialiste des questions de propriété littéraire et artistique (il est l'auteur d'un traité de référence sur le sujet). Pour la petite histoire, M. Lucas qui a démissionné du CSPLA avait exprimé des vues favorables à la licence globale. Christine Maugüe est spécialiste de droit public économique.
• Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Jean Berbineau, secrétaire général de l'ARMT. Il avait été le coauteur d'un rapport du CGTI (Conseil général des technologies de l'information) qui préconisait l'installation de spywares chez les internautes, ou encore la création de listes blanches de sites web sur les points d'accès WiFi publics. Il devrait logiquement devenir secrétaire général de l'Hadopi.
• Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Chantal Jannet, une inconnue à nos yeux, à moins qu'il ne s'agisse de la même Chantal Jannet que la présidente de l'Union Féminine Civique et Sociale (UFCS), dont cette fiche biographique nous indique qu'elle est "petite-fille d'un ancien Président de la République".
• Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Jacques Toubon, ancien ministre de la Culture, il a beaucoup oeuvré au Parlement Européen pour promouvoir la riposte graduée et s'opposer à l'amendement 138. Il en est récompensé, lui qui est aussi membre de la commission Zelnik sur l'amélioration de l'offre légale.
• Par le président de l'Assemblée nationale : Frank Riester, rapporteur acharné des deux lois Hadopi, il a travaillé durement pour que l'Assemblée vote la création de l'Hadopi. On n'est jamais mieux servi que par soi-même.
• Par le président du Sénat : Michel Thiollière, rapporteur au Sénat des deux lois Hadopi et de l'ancienne loi DADVSI qui avait créé l'ARMT. Lui aussi est remercié d'avoir fermé les yeux sur de nombreux points qui posaient problème dans la riposte graduée.

Sont nommés membres titulaires de la commission de protection des droits, chargée de mettre en oeuvre la riposte graduée par le traitement des dossiers d'infractions présumées : Mireille Imbert-Quaretta (ancienne directrice de cabinet du ministère de la Justice, conseiller d'Etat spécialiste du droit pénal), Jean-Yves Monfort (président du TGI de Versailles) et Jacques Bille, conseiller à la cour des comptes.

Ce dernier, professeur en marketing et communication, fut vice-président de l'Association des agences-conseils en communication. 

Et ça tombe bien, faute sans doute de pouvoir aller jusqu'à l'étape finale de la condamnation devant un juge, l'HADOPI devra avant tout faire preuve de communication pour espérer faire peur aux internautes et justifier son existence ..."