Je serai interviewé ce soir, sur le projet de loi immigration, dans le cadre du journal des Alpes de France 3 (en duplex du siège de France Télévision).

Nous avons commencé cet après-midi l'examen des amendements liés aux dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration :

• L’article 1er A, issu d’un amendement de Mme Sandrine Mazetier, prévoit un bilan triennal sur la politique française d’immigration, assorti d’un débat parlementaire.

• A l’article 1er, un amendement du rapporteur recentre le dispositif de raccourcissement de la période de stage préalable à l’acquisition de la nationalité sur les parcours exceptionnels d’intégration.

• Aux articles 2 et 2 bis, un amendement du rapporteur prévoit de préciser par la voie règlementaire le niveau et la certification de la connaissance de la langue française requise des candidats à la naturalisation et des conjoints de Français souhaitant acquérir la nationalité française.

• L’article 2 ter, issu d’un amendement du rapporteur, prévoit que les personnes accédant à la nationalité française déclarent leurs autres nationalités et précisent les nationalités auxquelles elles renoncent.

• A l’article 3, sur proposition de Mme Sandrine Mazetier, il a été décidé que la charte des drois et des devoirs du citoyen français sera remise à chaque jeune Français à l’occasion de la journée d’appel et de préparation à la défense.

• L’article 3 bis, adopté sur proposition du Gouvernement, complète les dispositions du code civil relatives à la déchéance de nationalité pour y inclure les personnes condamnées pour crimes ou violences ayant entraîné la mort de dépositaires de l’autorité publique.

• L’article 3 ter, issu d’un amendement du rapporteur, allonge à trois ans les délais dans lesquels le décret de retrait de la nationalité peut être pris par l’exécutif.

• L’article 5 bis, issu d’un amendement du Gouvernement, oblige les sociétés cotées à inclure dans leur rapport social et environnemental annuel la présentation de leurs actions contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. 

L'Assemblée nationale a commencé hier après-midi l'examen du projet de loi sur l'immigration :

• intervention du ministre
• intervention des 2 rapporteurs
• vote sur 2 motions

... et 33 orateurs en Discussion Générale (DG)

L'examen des amendements doit débuter ce mercredi à 15 heures.

La vidéo de mon intervention en DG ... à 0 heure 15 ce matin

A la veille d’une nouvelle journée de manifestation, voici un point d’étape concernant la réforme des retraites, avec le détail des principales mesures votées par l’Assemblée nationale.

Le texte va maintenant être examiné par le Sénat.

J’organiserai une réunion de synthèse sur les retraites :

le lundi 25 octobre à 20 heures,

à l’Espace Cap Periaz de Seynod 

Réservez cette date sur votre agenda.

Age légal :

• Recul à 62 ans, à l’horizon 2018, de l’âge de départ à la retraite, en l’augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1^er juillet 2011. La première génération concernée est celle née après le 1^er juillet 1951.
• L’âge du taux plein (âge auquel est annulée la décote même si la durée de cotisation nécessaire n’est pas atteinte) sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

Durée de cotisation :

• La durée de cotisation pour une retraite à taux plein est actuellement de 40,5 ans et atteindra 41 ans en 2012.
• Il est prévu qu’elle passe à 41 ans et 3 mois à partir de 2013. Compte tenu des estimations actuelles de l’INSEE la durée de cotisation devrait être de 41,5 ans en 2020.

Pénibilité : 

• Les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée pendant une durée suffisante (devant une commission régionale), ont un taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 10% pourront continuer à partir en retraite à 60 ans au taux plein.
• Les salariés occupant des postes de travail pénibles pourront bénéficier d’allègement ou de compensation de la charge de travail dans le cadre d’accords collectifs de branche.
• Les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes par un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité sous peine d’une pénalité de 1% de la masse salariale.

Carrières longues : 

• Le dispositif, créé en 2003 par la loi Fillon, permettant un départ anticipé à la retraite avant 60 ans sous réserve d’avoir une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise pour le taux plein est reconduit et élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans (contre 16 actuellement).

Emploi des seniors : 

• Aide à l’embauche pendant 1 an pour le recrutement de demandeurs d’emploi de plus de 55 ans.

Fonction publique : 

• Alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %) étalé sur 10 ans.
• Suppression à compter de 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de 3 enfants disposant de 15 ans de service de partir à la retraite à l’âge de leur choix (assorti d’un dispositif transitoire pour ceux qui sont à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite leur permettant de conserver le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme).
• Alignement des règles d’obtention du minimum garanti (fonction publique) sur celles du minimum contributif (régime général). Ainsi, le bénéfice du minimum garanti sera subordonné à l’accomplissement d’une carrière complète ou l’atteinte de l’âge d’annulation de la décote. 

Egalité hommes-femmes : 

• Les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord, par un plan d’action destiné à résorber les écarts salariaux entre les hommes et les femmes sous peine d’une pénalité de 1 % de la masse salariale.

Retraites agricoles : 

• Ouverture aux conjoints collaborateurs agricoles et aux aides familiaux qui en sont aujourd’hui exclus de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) du régime agricole.
• Changement des règles du « minimum vieillesse » afin que les exploitants agricoles ayant peu cotisés soient inciter à le demander. Les terres agricoles et le corps de ferme seront exclus de l’actif net successoral en cas de récupération sur succession du minimum vieillesse.

Nouvelles recettes : 

• Nouveau prélèvement de 1 % sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu et les plus values de cessions, hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, calcul annualisé des allègements de charges patronales.

Retraite par capitalisation : 

• Fléchage de la moitié de la participation vers le PERCO, sauf avis contraire du salarié.
• Possibilité pour un salarié d’alimenter de façon individuelle les contrats d’épargne retraite en entreprise « article 83 ».
• Possibilité de sortie en capital du PERP, dans la limite de 20 %.

Le Sénat a examiné le 13 septembre, en séance publique, le projet de loi organique relatif à la dette sociale.

Il avait été examiné en commission le 1^er septembre dernier.  

• Ce projet de loi modifie plusieurs dispositions de nature organique et notamment l’augmentation de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de 2021 à 2025. L’adoption de ce texte est un préalable à la mise en œuvre du schéma de reprise de la dette sociale tel que présenté par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.
• Ce schéma prévoit le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de près de 130 milliards d’euros dont 80 milliards d’euros déjà supportés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) :  
  • un apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,2 Mds€ à partir de 2011 (reprise de 34 milliards de « déficit hors crise »)
  •  un allongement de la durée de vie de la CADES, limité à 4 ans pour reprendre la dette liée à la crise (soit 34 milliards de « déficit de crise » sur les 87 milliards)
  •  un apport de ressources et d’actifs du Fonds de réserve des retraites (F2R) destiné à reprendre les déficits de la branche vieillesse, comme le prévoit le projet de loi réformant les retraites (soit environ 62 milliards d’euros)
•  L’Assemblée nationale devrait examiner ce texte le 12 octobre prochain.

Calendrier d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Le calendrier d’examen du PLFSS pour 2011 se précise :

• 27 septembre : réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (présentation actualisée des comptes sociaux)  
• 6 octobre : audition de Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, sur le rapport de certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale pour 2009 et sur le rapport sur l’application des lois de financement pour la Sécurité sociale
• 13 octobre : adoption du PLFSS 2011 en Conseil des ministres puis audition des ministres par la commission des affaires sociales et la commission des finances de l’Assemblée nationale
• 19 et 20 octobre : examen du PLFSS 2011 en commissions
• à partir du 26 octobre : examen du PLFSS 2011 en séance publique à l’Assemblée nationale en vue d’un vote solennel le 2 novembre 

Principales propositions du rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

• Volet « niches sociales » (recettes) :
  • La Cour recense 178 niches sociales en 2010 pour un coût estimé à 67 milliards d’euros. Ce chiffre, résultant de nouvelles estimations, est supérieur de 10 Mds€ à l’estimation du coût des niches réalisée en 2007(57 Mds€).  
  • Elle chiffre à 1 Md€ l’aggravation du coût global des niches sociales de 2007 à 2010, malgré la suppression de certaines exonérations et ce en raison de la création de nouveaux dispositifs (exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires).
  • Elle recommande de réaliser 15 Mds€ d’économies et propose notamment une « politique volontariste de réduction » :
    • la baisse du seuil de sortie des exonérations générales (à 1,4 SMIC) qui pourrait rapporter de l’ordre de 5 Md€
    • l’élévation du forfait social de 4 % à 19 % qui pourrait rapporter au RG de l’ordre de 4 Md€ ; l’étendre aux rémunérations affectées (titres restaurant, chèques vacances, etc.) rapporterait en outre de l’ordre de 1 Md€
    • l’alignement du taux maximal de CSG pour les retraités imposables sur celui des actifs (c’est-à-dire de 6,6 à 7,5 %) qui rapporterait de l’ordre de 1 Md€
    • la révision du seuil d’exonération des indemnités de rupture des contrats de travail qui rapporterait de l’ordre de 3 Md€, des mesures complémentaires sur les retraites chapeau de l’ordre de 1 Md€. 

• Volet gisements d’économies (dépenses) : 
  • Réguler l’absentéisme maladie dans les organismes de sécurité sociale en modulant l’intéressement individuel en fonction de la présence ou en alignant la durée de maintien intégral du salaire sur le régime de la fonction publique d’Etat. 
  • Mieux définir et suivre l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) en en formalisant les règles de construction de suivi et de constat des dépenses effectives, en suivant les mesures d’économie et en rendant compte de façon formalisée et régulière de la mise en oeuvre de ces mesures.
  • Faire évoluer le système d’information de la branche maladie du régime général, en donnant à la direction de la sécurité sociale les moyens nécessaires à la maîtrise d'ouvrage stratégique ou en réduisant le nombre de pôles de développement informatique, en mettant un terme au développement incontrôlé d'applications locales dans le réseau.
  • Augmenter la lutte contre la fraude aux prestations dans le régime général en rendant clarifiant les procédures devant la CNIL, en élargissant les missions de la DNLF à une évaluation rendue publique des progrès réalisés et en simplifiant les dispositions législatives relatives aux échanges de données entre administrations et organismes sociaux.
  • Assainir la situation financière des hôpitaux publics en conditionnant l’attribution d’aides à la contractualisation à des actions de réorganisation, en intégrant les perspectives d’activité dans la sélection des projets d’investissement du plan Hôpital 2012 ou encore en renforçant le suivi des agences régionales de santé sur la situation financière des établissements de leur ressort.

Dans la LOPPSI qui arrive en commission la semaine prochaine, il n'y a pas que la cybercriminalité, loin de là. On y traite notamment de sécurité routière.

J'ai été interrogé par plusieurs personnes concernant l'article 28 bis, introduit par les sénateurs, qui permet de récupérer plus rapidement les points de permis de conduire, quand on a commis des petites infractions.

La sécurité routière est une cause très importante pour moi. Des résultats spectaculaires ont été obtenus depuis 2002, avec une baisse durable du nombre de morts et de blessés. Cela a été obtenu par une volonté sans faille des autorités, et notamment du Président de la République. On s'est rendu compte que  l'amélioration des résultats de la sécurité routière vient essentiellement du changement de comportement des conducteurs ... notamment lié à la peur du gendarme ! L'élément psychologique est donc capital.

Il ne faut pas croire que les améliorations que l'on connait depuis 2002 sont définitivement acquises.

J'ai même la conviction que le moindre relachement de la pression fera revenir au grand galop les comportements dangereux sur la route. Le moindre signal, et l'article 28 bis en est un, indiquant que l'on va assouplir la répression des délits routiers, conduira a une remontée du nombre de morts sur les routes, ce que je refuse.

Je comprend bien les arguments de ceux qui s'indignent que l'on puisse être sanctionné pour un dépassement de 2km/heure, mais on ne peut rien contre l'effet de seuil. Même en réhaussant la barre, il y en aura toujours qui seront juste au dessus. C'est la même chose quand il y a des conditions de revenus pour une aide, il y en a toujours qui n'en bénéficient pas parce qu'ils ont gagné quelques euros de trop.

Je suis donc pour une repression stricte, mais intelligente, des délits routiers. Perdre quelques points sur son permis, ce n'est pas un drame, d'autant plus qu'on peut les récupérer avec le temps ou en suivant un stage de sensibilisation. Que l'on fasse une faute une fois, on peut comprendre, mais quand c'est à répétition, c'est le signe que l'on a de mauvais comportements de conducteurs, et dans ce cas là, la sanction est légitime.

L'article 28 bis qui raccourcit les délais pour récupérer les points de permis de conduire ne sera d'aucune utilité pour les bons conducteurs, qui ont tous leurs points, où à qui il n'en manque que un ou deux sur douze. Par contre, c'est une aubaine pour les mauvais conducteurs, qui ont multiplié les petites infractions, et qui seraient ainsi encouragés à ne pas changer de comportement !

J'ai donc cosigné un amendement supression de l'article 28bis, qui sera présenté par mon collègue Jean-Pierre Grand.

La Loi d'Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure (LOPPSI) revient à l'Assemblée nationale, après son passage au Sénat. Les délais d'examen sont très courts (ça commence à devenir une habitude), mais je suis déjà prêt !

La liste de mes amendements

Le principal point d'achoppement, c'est l'article 4, qui concerne le filtrage des sites pédo-pornographiques. Les modifications du Sénat ne me conviennent absolument pas, notamment la disparition du passage par le juge judiciaire.

Je dépose deux amendements sur cet article. Le premier vise à recadrer juridiquement la qualification des faits poursuivis. Nous avions voté un texte qui incriminait "la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal".

Les sénateurs ont remplacé cette référence par les termes "présentant un caractère manifestement pornographique". C'est certes plus "lisible", mais juridiquement moins précis, car il existe une abondante jurisprudence autour de l'article 227-23 du code pénal, qui permet de savoir exactement de quoi on parle. Je propose donc de rétablir la version de l'Assemblée nationale, plus solide juridiquement.

L'autre amendement sur l'article 4 est relatif au passage par le juge judiciaire. C'est le principal problème à mes yeux. J'ai eu l'occasion d'exprimer mon point de vue à ce sujet en première lecture et j'avais été très largement suivi par la commission des Lois.

Depuis la décision 2009/580 DC du Conseil Constitutionnel relative à la loi Hadopi, seul un juge judiciaire peut ordonner une restriction de l'accès à internet. Le filtrage ou le blocage d'un site internet étant, sans conteste, une restriction de l'accès à internet, il faut l'intervention d'un juge. Elle est également nécessaire car c'est au juge, et à lui seul, de qualifier juridiquement des faits, de dire que tel fait, telle image tombe (ou pas) sous le coup de la loi.

Dans bien des cas, le caractère pornographique d'images est absolument évident, mais il y a toujours des cas limites, et c'est justement là que le juge est irremplaçable, car c'est son rôle d'indiquer vers quel coté penche la balance. Les sénateurs ont bien vu le problème et on créé une possibilité pour l'autorité administrative de saisir le juge, si le caractère pornographique n'est pas évident. Mais ils ne font que déplacer le problème, car c'est la police qui va devoir decider s'il faut ou pas saisir le juge, et qui donc, va devoir porter une appréciation, donc qualifier juridiquement un fait. Enfin, dernier point, il serait un peu incohérent d'imposer le passage par le juge pour la lutte contre les sites de jeux en ligne illicite, mais pas contre les sites de pédo-pornographie. Il faut unifier la règle, ce sera plus simple.

Pour finir, je dépose un amendement sur l'article 24 octies A, issu d'un amendement sénatorial. Cet article sanctionne la revente des billets de spectacle et de manifestations sportives à des prix supérieurs à ceux fixés par l'organisateur. C'est tout le problème de la revente des billets au marché noir, et je ne suis pas contre sanctionner de telles pratiques. Ce que je ne comprend pas (et n'admet pas), c'est que l'article 24 octies A ne sanctionne ces pratiques que si elles sont commises par le biais d'internet.

La commission des lois se réunit le 29 septembre prochain, à 10 heures. J'y serai !

Ce projet de loi présenté le 31 mars 2010 en Conseil des ministres vise à renforcer l’intégration des immigrés qui entrent et séjournent sur le territoire national.

En transposant trois directives européennes, le projet de loi participe à la construction progressive d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile, complément de l’espace de libre-circulation issu des accords de Schengen :

• la directive « retour » du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
• la directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié et,
• la directive « sanctions » du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. 

Enfin, le projet de loi prévoit également un renforcement de la lutte contre les l’immigration illégale.

Le projet de loi de 82 articles est divisé en sept titres :

• Titre Ier. – Dispositions relatives à la nationalité et à l’intégration
• Titre II. – Dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers
• Titre III. – Dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement
• Titre IV.- Dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression de leurs employeurs
• Titre V. – Dispositions diverses
• Titre VI. – Dispositions relatives à l’outre-mer
• Titre VII. – Dispositions finales

J'ai déposé un certain nombre d'amendements de suppression d'articles.

Détails des articles du projet de loi immigration

Comme on pouvait s'y attendre, l'examen en commission a été mené au pas de charge, le président Warsmann laissant à peine le temps d'intervenir, et quand on pouvait parler, le rapporteur et le ministre bottaient en touche ou ne répondaient même pas.

Rendez-vous le 28 septembre, dans l'hémicycle !

Cet après-midi se tenait, dans le cadre de la Commission des Lois constitutionnelles, l'audition d'Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Il a défendu, face aux députés, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui sera examiné en commission dès la semaine prochaine et dans l'hémicycle en fin de mois.

Je suis intervenu pour faire part de mes interrogations en l'état :

Monsieur le Ministre,

En l’état, et sans être un spécialiste de la question, j'ai un regard assez critique sur ce texte. Je souligne votre effort de clarté et les quelques corrections apportées aux déclarations de cet été.

Je ne remets pas en cause la politique globale d'immigration. La France a une longue tradition d'asile et d'accueil, mais en même temps, elle ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Il faut renforcer nos frontières et lutter contre l'immigration illégale.

Une loi s'insère dans une hiérarchie des normes, et doit donc respecter les normes qui lui sont supérieures, à savoir la Constitution et les conventions internationales que nous avons ratifiés. Je pense en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme.

Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen des amendements, mais d'ores et déjà, j'ai relevé un certain nombre de points qui sont, à mes yeux, manifestement inconstitutionnels.

En l’état actuel, j’ai déposé des amendements de suppression des articles 6 / 7 / 8 / 10 / 12 / 21 / 38 / 39 / 43 / 44 et 75, une première !

Rapidement, quelques points qui me heurtent : le passage de 48 heures à 5 jours pour saisir le juge judiciaire pour prolonger la rétention. C'est manifestement excessif. Autre point litigieux, la purge des irrégularités qui n'ont pas été soulevées dès la première audience. Quand on sait que l'avocat, souvent commis d'office, n'a connaissance du dossier que dans l'heure qui précède l'audience, on voit bien le problème. Enfin, la zone d'attente qui se créé automatiquement autour d'un groupe d'étrangers débarquant hors des points de contrôle frontaliers m'apparaît juridiquement baroque.

J'insiste là dessus, car nous sommes sur des libertés publiques, avec des personnes que nous privons de leur liberté.

Au delà de l'aspect purement juridique, je voudrais réaffirmer mon attachement à un certains nombre de valeurs humanistes auxquelles je suis particulièrement attaché : la liberté individuelle, la dignité des personnes. Ce texte, et certains amendements qui nous sont annoncés ne me semblent pas aller dans ce sens.

J'espère que les débats permettront de lever les ambiguïtés de ce texte.

La session parlementaire reprend cet après-midi par les Questions au Gouvernement.

Au-delà du dossier des retraites qui occupera l'essentiel de l'agenda cette semaine dans l'hémicycle, j'assisterai :

à la réunion du groupe UMP mardi matin à 11 heures 30 : la réunion s'annonce intéressante après un été particulièrement riche en déclarations (réunion à huis clos)

à l'audition mardi à 17 heures de Michel Boyon, président du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), par la Commission des Affaires culturelles et de l'Education.

à l'audition mercredi matin à 10 heures de Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP (Autorité de Régulation ces Communications Electronique et de la Poste), par la Commission des Affaires Economiques

Enfin mercredi à 14 heures 30, se tiendra l'audition, ouverte à la presse, d'Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

L'audition se déroulera dans le cadre de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République.

Le rapporteur de ce texte de loi sera Thierry Mariani, député du Vaucluse. C'est dans ce texte que l'on parlera notamment de la déchéance de nationalité.

J'ai dèjà déposé un certain nombre d'amendements et je participerai à l'examen de ce texte en commission et dans l'hémicycle, en ayant comme principale préoccupation le respect des règles constitutionnelles et des Libertés publiques.

Faites moi part de VOS QUESTIONS sur ces différents sujets (en commentaire).

Je les relayeraient lors de ces différentes auditions.

Présent mardi au Campus des Jeunes Populaires à Port Marly, j'ai été interrogé par de nombreux journalistes (comme beaucoup de mes collègues) sur la séquence politique estivale : les affaires, la "dérive" sécuritaire, la "droitisation" de l'UMP, les querelles internes ...

Le Parlement reprend ses travaux mardi prochain, avec à l'Assemblée nationale l'examen de la réforme des retraites et le projet de loi sur l'immigration, et au Sénat avec le projet de loi sur la sécurité intérieure.

Beaucoup d'annonces faites cet été devront trouver leur concrétisation dans les textes à venir.

Je suis resté silencieux jusqu'ici car j'attends de voir ce qui nous sera effectivement proposé : arrêtons de supputer, de croire que, de penser que ... passons aux choses sérieuses.

J'ai dans l'idée que beaucoup de montagnes médiatiques risquent de se transformer en souris législatives, du fait de la complexité pour traduire certains mots dans les textes ... en respectant les règles constitutionnelles et les Libertés publiques.

Or, au-delà de l'agitation médiatique, ce qui compte avant tout, ce sont les textes non pas proposés, mais votés ! C'est à dire les lois qui vont réellement s'appliquer !

Je participerai aux travaux législatifs, notamment sur le projet de loi relatif à l'immigration, en ayant (et je le répète) comme préoccupation le respect des règles constitutionnelles et des Libertés publiques. Et il y a du boulot, rien que sur le texte initial, sans même parler des éventuels amendements sur la déchéance de nationalité.

Après une longue séquence estivale, il est plus que temps que la parole soit redonnée au législateur : à croire que, cette année, le Président de la République a donné trop de vacances à ses parlementaires !!

Demain, la commission des affaires sociales examinera, à huis clos, les amendements concernant le texte du projet de loi sur la réforme des retraites. Le président de la commission des Affaires sociales justifie sa décision en déclarant que "les députés sont plus directs et plus naturels si les débats ont lieu à huis clos" (voir article du Parisien/Aujourd'hui en France de ce jour, ci-dessous).

Cette décision est scandaleuse et antidémocratique !

L'examen des amendements en commission fait partie du processus officiel d'élaboration de la loi, et depuis la réforme du règlement de l'Assemblée nationale, c'est même devenu une étape essentielle puisque c'est le texte de la commission qui est examiné dans l'hémicycle. Des décisions importantes y sont prises : la preuve, c'est que dorénavant les ministres sont présents en commission, alors qu'ils ne l'étaient pas auparavant.

Il est absolument anormal que celà se fasse à huis clos, surtout sur un texte aussi important que celui de la réforme des retraites (et ce d'autant plus que le compte-rendu intégral des débats sera en ligne dans deux jours sur le site de l'Assemblée nationale). Pourquoi ne pas étendre ce raisonnement à la séance publique et interdire désormais l'accès du public aux séances publiques, afin que les députés soient plus directs et plus naturels !

Lors des débats sur la réforme du règlement de l'Assemblée nationale, j'avais déposé des amendements visant à rendre les séances en commission publiques de plein droit. Je n'avais malheureusement pas été suivi. Le rapporteur avait jugé suffisant qu'on laisse le bureau de la commission décider d'ouvrir ou non les réunions de commission. On voit ce que cela donne : des présidents de commissions qui décident du huis clos pour le confort des députés ou des auditionnés, au mépris de la transparence qui devraient présider aux travaux parlementaires, alors qu'il est très simple de retransmettre EN DIRECT la vidéo des débats en commission sur le site de l'Assemblée nationale

Je rappelle, pour information, qu'au Parlement européen, toutes les réunions, séance plénière et commissions sont ouvertes au public.

Twitter m'a permis de soulever médiatiquement ce problème de transparence des travaux parlementaires en commission, lors de l'audition Escalettes/Domenech : c'était le but ! Certains y on vu un coup d'éclat, alors que ce n'était pas du tout mon intention : je tenais a attirer l'attention de mes collègues sur le problème du huis clos, je suis d'ailleurs intervenu à ce sujet en réunion de groupe ... Malheureusement, je dois constater avec cette nouvelle décision que rien n'a changé, on reviens toujours à la case départ !

Nous ne sommes que des représentants, nous devons des comptes à nos concitoyens qui doivent pouvoir contrôler nos prises de positions, quand nous intervenons en tant que députés.

Les règles en vigueur, concernant le huis clos en commission, sont à mes yeux illégitimes !

C'est pourquoi je déposerai à la rentrée une proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, afin de rendre publiques, de plein droit, les réunions des commissions. Le huis clos ne serait possible que pour des raisons précises (comme certaines auditions sans lien avec un projet de loi), et à la suite d'un vote de la commission, et non pas comme c'est le cas actuellement, selon le bon vouloir du président de commission.

La semaine dernière, je n'ai pas fait que twitter, je suis aussi intervenu dans les discussions sur la loi de modernisation agricole. Mes interventions ont tourné autour de trois thèmes : la qualité de la loi, les comités théodules et les relations commerciales. 

• La qualité de la loi :

Je m'attache beaucoup, depuis le début de mon mandat, à la qualité de la loi et à la simplification du droit. Sur la LMA, il y avait beaucoup à dire.

La plus grande partie de l'article 1 illustrait parfaitement ce que Pierre Mazeaud, ancien président du conseil constitutionnel appelait la loi bavarde : que du déclaratif, rien de normatif. Et après, on s'étonne que les lois soient de plus en plus longues et touffues. Simplifier, c'est bien, mais c'est encore mieux de régler le problème à la source.

Cette loi, particulièrement technique, comporte des dispositifs que je n'hésite pas à qualifier d'usines à gaz. Dans l'article 1, on crée une véritable police administrative de la nutrition.

Des décrets vont fixer toute une série d'obligations sur l'équilibre alimentaire des menus, leur composition ... jusqu'à la taille des portions. L'administration pourra venir inspecter les cantines scolaires et autres lieux de restauration collective, pour vérifier que ces décrets sont bien appliqués. On nage en plein délire !

Ce texte a aussi été l'occasion de faire le point sur une autre usine à gaz, datant de 2005, le coefficient multiplicateur. Ce dispositif compliqué devait permettre de limiter les augmentations de prix.

Il n'a jamais été mis en oeuvre car sa compatibilité avec les règles européennes est plus que douteuse, sa mise en oeuvre demande beaucoup de moyens de contrôle et il risque en plus de provoquer des importations en provenance de pays à bas coûts de production. J'en ai demandé la suppression, qui a été refusée, bien que tout le monde ait convenu qu'il était difficilement utilisable.

• Les comités théodules :

Pas de loi sans son comité théodule. Ce théorème se vérifie systématiquement pour toute loi qui comporte plus de 10 articles. Dans la loi de modernisation agricole, c'est même un festival puisque pas moins de trois comités (du moins ceux que j'ai repérés) sont créés. A quoi cela sert-il d'en supprimer par décret, si c'est pour en créer d'autres par la loi.

• Les relations commerciales :

Les articles 3 à 5 traitaient des relations commerciales et de la contractualisation de ses relations dans le secteur des fruits et légumes. Une fois de plus, on cherche à trouver la solution miracle qui permettra de rééquilibrer les relations entre les petits producteurs et la grande distribution. C'était déjà tout le sujet de la loi de modernisation de l'économie, en 2008, qui a donné des résultats inégaux dans ce domaine.

Au cours de la discussion, j'ai eu l'occasion de souligner à nouveau quelques problèmes juridiques...

Bien que non spécialiste des questions agricoles, j'ai éte l'un des députés de la majorité qui a déposé le plus grand nombre d'amendements sur ce texte, et j'aurais certainement pu intervenir sur beaucoup d'autres sujets, si j'avais eu plus de temps pour le travailler.

C'est bien la preuve que les députés doivent garder un oeil sur tous les textes, quitte à ne pas intervenir si cela ne s'avère pas nécessaire.

L'assemblée natiionale a adopté hier soir le texte sur la "burqa".

Petit retour en arrière :

Le 22 juin 2009, dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République a déclaré : la burqa « n'est pas un problème religieux. C'est un problème de liberté et de dignité de la femme. C'est un signe d'asservissement. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de la dignité de la femme. Je veux le dire solennellement : la burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République française ».

Cette déclaration solennelle du Président de la République a ouvert un vaste débat public auquel des personnalités de tout horizon ont participé – philosophes, sociologues, etc. - et qui a largement dépassé les clivages politiques. A l’issue de ce débat, notre majorité a considéré que nous devions apporter une réponse de fermeté face au développement de pratiques radicales, telles que le port du voile intégral, contraires aux exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française. Cette réponse est double :

le temps de l’explication avec le vote par l’Assemblée nationale le 11 mai dernier d’une proposition de résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte.

le temps de l’action avec l’examen début juillet d’un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, présenté en conseil des ministres du 19 mai dernier, sur le fondement constitutionnel de l’ordre public.

Très proche, dans sa rédaction, du texte proposé par les députés du Groupe UMP en janvier dernier, ce projet de loi vise à interdire, au sein de tout l’espace public, le fait de dissimuler son visage. La méconnaissance de cette règle, qui ne s’appliquera qu’après une période de six mois de pédagogie, est punie d’une amende de 150 euros maximum ou d’un stage de citoyenneté. En outre, le texte crée une nouvelle infraction réprimant le fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage à raison de son sexe d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (au lieu de 15 000 euros d’amende prévu initialement). 

La commission des lois a adopté le 23 juin dernier le texte, avec les voix de l’UMP et du Nouveau Centre et sans vote négatif des députés SRC et GDR. Un amendement adopté à l’unanimité alourdit les sanctions en cas de dissimulation forcée du visage (article 4).

LA PRATIQUE DU PORT DU VOILE INTEGRAL SUR LE TERRITOIRE NATIONAL : ETAT DES LIEUX ET ETAT DU DROIT

1) Un phénomène nouveau, encore marginal mais en progression

Selon une étude citée par le ministre de l’Intérieur, près de 1 900 femmes seraient voilées intégralement en France. Elles portent le niqab, voile qui dissimule tout le corps, y compris le visage, à l’exception des yeux (et non la burqa qui couvre les yeux d’un grillage). Bien que marginal, ce phénomène serait toutefois en progression, notamment dans certaines grandes villes.

Il n’existe pas de profil type de ces femmes mais, selon les données disponibles, elle présente les caractéristiques suivantes :

• Des femmes relativement jeunes : la moitié d’entre elles est âgée de moins de 30 ans et l’immense majorité, soit environ 90 %, a moins de 40 ans 
• Des femmes pour la plupart de nationalité française : plus précisément, 2/3 des femmes seraient françaises et, parmi elles, la moitié de ces femmes appartiendrait aux deuxième et troisième générations issues de l’immigration 
• Les femmes voilées seraient, pour un quart d’entre elles, des converties à l’islam, nées dans une famille de culture, de tradition ou de religion non musulmane.

Selon les représentants du conseil français du culte musulman (CFCM), le port du voile intégral n’est pas une prescription religieuse. Il repose sur une vision ultra minoritaire de l’islam. Historiquement, il apparaît davantage lié aux us et coutumes en vigueur dans certaines sociétés du Moyen-Orient avant leur conversion à la religion musulmane.

Concernant la présence du salafisme en France, les pouvoirs publics recenseraient sur le territoire national : quelque 12 000  salafistes, contre 5 000 environ en 2004 selon une enquête des Renseignements généraux réalisée en 2004 ; une cinquantaine de lieux de culte musulman contrôlés par des groupes salafistes sur les 1 900 localisés sur le territoire français ; 41% des femmes portant le voile intégral évolueraient dans la mouvance salafiste[1].

2) Une réglementation éparse et hétérogène

En France, le port du voile intégral est interdit dans deux cas : 

• pour les agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions au nom du principe de laïcité et leur obligation de réserve et de neutralité
• dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire publics (mais pas dans l’enseignement supérieur), la loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse 

Par ailleurs, le port du voile intégral peut être interdit pour les salariés et les personnes qui fréquentent les locaux d’entreprise, sur décision du chef d’établissement motivée par le souci d’assurer son bon fonctionnement. En application de l’article L. 1121-1 du Code de travail, l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles que des « restrictions justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ».

Sur le fondement de la sécurité publique ou de la lutte contre la fraude, des mesures d’interdiction de la dissimulation du visage dans certaines circonstances ou certains lieux peuvent être prises. C’est notamment le cas :

• des contrôles d’identité et des vérifications d’identité prévus par le code de procédure pénale 
• des règles propres à la réalisation des documents d’identité (photographies tête nue) 
• de l’accomplissement de certaines démarches officielles (mariage, acquisition de la nationalité française, vote, remise des enfants à l’école, etc.).
• de l’accès à certains lieux, lorsque des motifs de sécurité l’exigent (cela a été expressément jugé pour les consulats ou l’accès aux salles d’embarquement d’aéroports) 
• de l’accès à des lieux ou des services réglementés, lorsque l’identification de la personne ou des vérifications liées à des caractéristiques objectives sont nécessaires (exemple : accès aux débits de boisson en fonction de l’âge ou encore aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique et en particulier d’événements sports faisant craindre un trouble à l’ordre public).

En conclusion, le port du voile intégral est libre, en principe, sur la voie publique et dans les lieux ouverts, sauf en cas de manifestations sur la voie publique. Il est libre pour les usagers du service public, sauf les élèves du primaire et secondaire publics et sauf dans le cadre de certaines démarches administratives. Il est libre pour les salariés du secteur privé sauf dans certains cas particuliers, qui dépendent des circonstances. Il est interdit pour les fonctionnaires et les agents publics pendant la durée du service.

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DES FONDEMENTS JURIDIQUES SOLIDES EN FAVEUR D’UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DANS L’ESPACE PUBLIC

1) La dissimulation du visage dans l’espace public, incompatible avec les exigences de notre « vivre ensemble »

Dans son discours du 22 juin 2009 devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République a jugé que la burqa « n'est pas un problème religieux. C'est un problème de liberté et de dignité de la femme. C'est un signe d'asservissement. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de la dignité de la femme. Je veux le dire solennellement : la burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République française ».

A l’occasion d’un déplacement à la Chapelle-sur-Vercors (Drôme) le 12 novembre 2009, il a réaffirme solennellement : « La France est un pays où il n'y a pas de place pour la burqa, où il n'y a pas de place pour l'asservissement de la femme, sous aucun prétexte, dans aucune condition et dans aucune circonstance ».

Comme l’a affirmé très solennellement la proposition de résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 mai, la pratique du port du voile intégral est contraire aux valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. La dissimulation du visage dans l’espace public est contraire à notre idéal de fraternité et constitue une atteinte au respect de la dignité de la personne et un refus ostensible de l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’exposé des motifs du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public déposé par le Gouvernement est également très clair : c’est parce qu’elle constitue une remise en cause de ces règles fondamentales de notre vie en société que la dissimulation du visage ne peut être tolérée dans aucun lieu de l’espace public.

Dans ce cadre, seule une interdiction générale et absolue dans l’espace public est susceptible de répondre au problème posé. Une interdiction partielle du port du voile intégral selon les circonstances et lieux, telles qu’elles ont été envisagées au cours du débat public et en particulier dans l’étude juridique du Conseil d’Etat, constitueraient une « réponse insuffisante, indirecte et détournée au vrai problème posé », celui du respect des règles fondamentales de notre pacte social républicain.

2) Pour une conception renouvelée de l’ordre public

Dans l’exposé des motifs, le projet de loi s’appuie sur une conception renouvelée de l’ordre public pris dans sa dimension immatérielle, c’est-à-dire comme « socle minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société ».

Le Conseil d’Etat, dans son étude juridique, avait suggéré cette approche nouvelle de l’ordre public mais avait jugé qu’elle était juridiquement trop novatrice. Elle n’a en effet pas encore été théorisée en tant que telle par le Conseil constitutionnel ou la CEDH et ne jouit donc pas de la solidité juridique de l’ordre public matériel (sécurité, tranquillité et salubrité publique).

En revanche, la jurisprudence administrative s’est déjà appuyée sur cette notion d’ordre public non matériel comprenant :

• d’une part, la dignité de la personne humaine et notamment depuis le célèbre arrêt relatif au lancer de nain (CE, 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge).
• d’autre part, ainsi que le principe de moralité publique qui sert de fondement à l’exercice de certaines polices administratives spéciales.

 Pour le Professeur de droit public, Guy Carcassonne, l’ordre public immatériel est un des principes qui irrigue en profondeur notre tradition juridique et notamment : l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société »), l’article 3 de la Constitution qui évoque « l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité » qui unit la République et les populations d’outre-mer.

UN PROJET DE LOI QUI VISE A INTERDIRE TOUTE DISSIMULATION DU VISAGE DANS L’ESPACE PUBLIC, CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE NOTRE « VIVRE ENSEMBLE »

Le projet de loi, qui comporte sept articles, prévoit :

L’article 1^er énonce le principe selon lequel « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Comme le précise l’exposé des motifs, la dissimulation volontaire du visage est « contraire (aux) valeurs fondatrices du contrat social ».  

L’article 2 apporte quelques précisions nécessaires à la mise en œuvre effective de la règle énoncée à l’article 1^er :

• Il précise ainsi la nature des lieux qui composent l’espace public : il s’agit non seulement des voies publiques mais aussi, plus généralement, des lieux ouverts au public et des lieux affectés aux services publics.
• Il précise également les cas dans lesquels des motifs légitimes peuvent justifier une dissimulation – limitée dans le temps – du visage.

L’article 3 prévoit que la méconnaissance de l’interdiction est sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, soit 150 euros maximum, et précise qu’un stage de citoyenneté peut être substitué ou prescrit en complément à la peine d’amende.

L’article 4 réprime, au titre des atteintes à la dignité de la personne, le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage. Cette nouvelle infraction, qui constitue un délit, est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Un amendement adopté à l’unanimité en commission prévoit : de doubler l’amende de 15 000 à 30 000 euros et de porter les peines à 2 ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque la dissimulation forcée concerne une mineure.

L’article 5 prévoit que l’interdiction de dissimuler son visage en public et la sanction des personnes qui ne respectent pas cette interdiction entreront en vigueur six mois après le vote de la loi afin de préparer l’application effective de la règle par un effort de pédagogie et de médiation.

L’article 7 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dix-huit mois après sa publication, sur la mise en œuvre des dispositions de la loi, des mesures d’accompagnement et des difficultés rencontrées.

Interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public : quelle application ?

Si les forces de l’ordre constatent une infraction à cette interdiction, elles dressent un procès-verbal de constatation d’infraction. Celui-ci est transmis au Parquet et le procureur de la République propose au contrevenant une sanction (amende de 150 euros et/ ou stage de citoyenneté) qui, en cas d'accord du contrevenant, est homologuée par le juge de proximité (tribunal de proximité). En cas de désaccord, le juge de proximité décide de la sanction à appliquer (amende et/ou stage de citoyenneté). Pour mémoire, si la contrevenante refuse le contrôle de son identité, les forces de l’ordre peuvent, en cas de nécessité, la retenir sur place ou dans un local de police pour vérifier son identité, sur le fondement des articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale.

Je reçois depuis ce matin des courriels type de la part des notaires, concernant le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et son article 1 qui créé l'acte sous seing d'avocat.

Les notaires m'avaient contactés en septembre 2009 pour m'alerter sur cette disposition. Depuis, plus rien. Le texte est arrivé en discussion en commission le 9 juin et en séance publique les 22 et 23 juin. Je n'ai à ce moment là strictement rien reçu ? Aucune proposition d'amendement, aucune analyse du texte.

Ayant été sensibilisé sur le sujet, j'ai cosigné les amendements déposés par mon collègue Sébastien Huyghes (notaire de profession), mais sans m'impliquer particulièrement sur ce texte.

Les débats n'ont pas été particulièrement virulents, c'est pourquoi je suis un peu surpris de cette mobilisation de dernière seconde, qui arrive après la bataille. Le vote solennel sur l'ensemble du texte a lieu cet après midi, plus rien ne peut être modifié.

Ma décision est prise, je voterai cet après-midi POUR ce texte, qui contient beaucoup de dispositions attendues par plusieurs professions juridiques. Si l'article 1 sur l'acte sous seing d'avocat posait encore à ce point problème, il fallait réagir avant. Ce n'est pas en se mobilisant le matin même du vote final que l'on peut faire basculer quoique ce soit. C'est bien en amont qu'il faut intervenir, en formulant des contre-propositions.

Cet après-midi, je suis intervenu en Discussion Générale, sur la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial.

La proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, examinée cet après-midi et ce soir dans l'hémicycle, vise à redonner aux élus la maîtrise de l’aménagement commercial, en cohérence avec les règles d’urbanisme de droit commun.

Les principaux amendements adoptés en Commission des affaires économiques portent sur l’article 1^er qui détermine les modalités pour la délivrance des autorisations d’urbanisme liées à l’activité commerciale. Les règles seront définies au niveau du SCOT par zones, puis déclinées par le PLU ou le PLU Intercommunal.

• En Commission, un amendement du Président, adopté à l’unanimité, prévoit que ces règles seront établies dans un « document d’aménagement commercial » (DAC) qui serait détachable du SCOT : l’annulation éventuelle du DAC n’entraînerait donc pas l’annulation du SCOT.
• Le maintien du commerce de proximité doit être une des exigences retenues dans l’élaboration du DAC.
• Sur la question des seuils : un amendement du Rapporteur permet de respecter nos obligations européennes en matière de liberté d’établissement tout en revenant sur le seuil des 1000 m² adopté pendant la LME. La LME prévoit une autorisation seulement à partir de 1000 m² de surface de vente. L’amendement inscrit 1000 m² de SHON (surface hors œuvre nette), ce qui correspond environ à 850 m² de surface de vente. La référence « SHON » est celle utilisée dans le Code de l’urbanisme. Dés lors que la proposition de loi vise à faire glisser l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun, il est plus pertinent de viser la SHON plutôt que la surface de vente. L’amendement du Rapporteur a été adopté, malgré l’avis défavorable du Gouvernement.
• Sur la question de la typologie des commerces : en dehors des centres-villes, dans une même zone, les règles peuvent être différentes en fonction du type de commerce (commerce de détail, de gros, ensembles commerciaux continus ou discontinus).

A noter : de manière rédactionnelle, la proposition de loi est modifiée pour tenir compte de l’amendement du Président. Il n’est plus fait référence au SCOT mais directement au document d’aménagement commercial. Ainsi, si l’EPCI ne dispose pas de plan local d’urbanisme intercommunal, il peut établir un DAC (initialement il s’agissait d’un « schéma d’orientation commerciale »).

• Le texte initial prévoyait que dans l’hypothèse où une commune n’est pas dotée d’un PLU, les projets d’implantation commerciale de plus de 500 mètres carrés sont soumis à autorisation d’une commission régionale d’aménagement commercial (CRAC). Un amendement du Rapporteur a modifié cette disposition en harmonisant les seuils avec le droit existant et en prévoyant une période transitoire : les permis de construire portant sur un commerce de plus de 1000 m² de surface de vente sont soumis à l’accord de la CRAC ; dans les communes de moins de 20 000 habitants, l’autorité compétente peut saisir la CRAC de tout permis portant sur un commerce de plus de 300 m² de surface de vente, comme le prévoit déjà la LME ; à l’issue d’un délai de 3 ans, ces dispositions s’appliquent aux permis de construire portant sur un commerce de plus de 300 m² de SHON.
• Lorsque la CRAC intervient en l’absence de document d’urbanisme intercommunal, elle est composée de 5 élus et 3 personnalités qualifiées. La Commission a adopté des amendements pour ajouter un élu. En outre, c’est le Préfet de région qui désigne les trois personnalités qualifiées et qui préside sans prendre part au vote.

Article additionnel après l’article 1 : Le règlement du PLU pourra prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale des quartiers et à préserver les espaces nécessaires aux commerces de proximité satisfaisant la diversité des besoins des habitants de ces quartiers.

Article 2 : Lorsque la CRAC est consultée pour avis sur les documents d’urbanisme comprenant des dispositions en matière commerciale (SCOT, PLU intercommunal, DAC), elle est également composée de 6 élus (5 dans le texte initial).

Article 3 : Un amendement du Gouvernement permet au Préfet de s’opposer au caractère exécutoire des documents d’urbanisme lorsqu’ils portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Article additionnel après l’article 4 : Le Gouvernement est autorisé à codifier les articles 1 à 4 dans le Code de l’urbanisme, par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois suivant la publication de la loi.

Article additionnel après l’article 7 : Le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune peut être porté à deux années au lieu d’un an.

Article additionnel après l’article 8 : Un amendement du Gouvernement vise à assurer la continuité du dispositif applicable en matière d’aménagement cinématographique du territoire dont certaines dispositions sont communes avec le dispositif applicable en matière d’aménagement commercial.