Cet après-midi, lors de l'examen du projet de loi sur le prix du livre numérique, je suis intervenu en Discussion Générale, à la tribune de l'Assemblée nationale, puis lors de la défense de mes amendements ... à l'aide de ma tablette numérique.

C'est la première fois qu'une tablette numérique est utilisée lors d'interventions dans l'enceinte de l'hémicycle.

Cette avancée va dans le sens d'une modernisation de nos débats ... après la généralisation de l'accès WiFi au sein de l'Assemblée et l'apparition de Twitter en commission.

Je l'utiliserai désormais couramment .. et si nous pouvions utiliser systématiquement ce type d'appareil lors de nos interventions, lors de l'examen des amendements en commission ou dans l'hémicycle, on économiserai énormément de papier !

Le texte de mon intervention :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes cher(e)s collègues, 

A défaut de livre numérique, Monsieur le Ministre, je vais m’essayer au discours numérique … ce qui est une première à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une facette d'un ensemble beaucoup plus vaste, qui vise à faire entrer le monde du livre et de l'édition, dans l'ère du numérique.

C'est par une large concertation, par l'évolution des usages professionnels, par la libre négociation entre les différents acteurs du livre, et pas seulement par la loi que les choses doivent évoluer.

Même si les techniques numériques sont présentes depuis bien longtemps dans ce secteur, l'arrivée du livre numérique est un bouleversement qui nécessite des adaptations. Un livre numérique ne se fabrique pas comme un livre papier, car les potentialités d'enrichissement par du son, de la vidéo ou des images animées, sont énormes.

C'est là que se situera la valeur ajoutée, la partie purement texte n'étant qu'un élément parmi d'autres, dans un produit final que l'on trouvera incongru, dans 10 ou 20 ans, d'appeler livre !

Pour les éditeurs, c'est un nouveau métier, avec de nouvelles compétences à développer, des partenariats à passer avec d'autres secteurs. La distribution va également changer. Les libraires seront totalement écartés de la distribution du livre numérique.

L'internaute téléchargera ou lira directement les livres sur sa tablette de lecture, en se reliant a une plate-forme de téléchargement. C'est déjà le modèle développé par Apple avec son iPad, par Amazon avec son Kindle. A ces deux gros acteurs, il faut rajouter Google et éventuellement un acteur français.

Là encore, il faut que le monde du livre, des éditeurs et des libraires se lance dans cette activité, avant que les grandes plateformes anglo-saxonnes ne prennent toute la place. C'est à la profession du livre, et particulièrement aux éditeurs d'innover, de s'adapter.

Le législateur n'est là que pour les accompagner, pour adapter la loi aux évolutions, pour corriger éventuellement celles qui n'apparaissent pas souhaitable.

Je vois cette proposition de loi comme une première étape, un texte provisoire visant à assurer une transition douce des habitudes de consommation du livre papier, vers le livre numérique.

L'intention est bonne, mais la réalisation risque d'être plus problématique.

J'ai soulevé des questions en commission, certaines ont obtenu des réponses, d'autres pas. J'espère que ces débats en séance permettront de le faire, mon but étant comme vous tous, mes chers collègues, d'aboutir a une loi applicable.

Je souhaite aussi soulever, à l'occasion de cette discussion, des questions touchant à l'adaptation du monde de l'édition au numérique.

Un toilettage du Code de la propriété intellectuel sera nécessaire pour prendre en compte les spécificités du numérique, où la notion d'oeuvre épuisé n'a pas de sens et où il n'y a pas de « pilon ».

Il va être également indispensable d'intervenir sur les pratiques commerciales des grandes plate-formes de distribution. Actuellement, le système complètement fermé mis en place par Apple est un véritable problème. Dans le même ordre d'idée, il faudra veiller de très près à ce que les pratiques en vigueur dans la grande distribution, ne se mettent pas en place entre éditeurs et plate-formes de distribution.

Les marges arrière peuvent complètement vider de sa substance la protection apporté à l'éditeur par le système du prix unique.

Enfin, je souhaite terminer par un message aux professionnels du livre, leur dire que c'est à eux de prendre en main leur destin.

Il ne faut pas attendre du législateur qu'il contruise des lignes Maginot pour les protéger du numérique, pour leur éviter d'avoir à évoluer. Cela ne fonctionne pas !

Ils doivent donc sans tarder proposer une offre abondante, variée, facile d'accès, à un prix jugé raisonnable par le consommateur.

Sinon, la sanction arrivera très vite, par le développement d'une offre illégale contre laquelle le législateur est totalement impuissant.

Ils doivent également prendre en mains leurs relations avec la distribution, sans attendre l'intervention du législateur car les grandes plate-formes de distribution sont américaines, dont en partie hors de notre portée.

Nous devons aider et accompagner l'édition française, Mais c'est aussi aux éditeurs et aux professionnels du livre de faire le nécessaire de leur coté.

C'est la condition de la réussite du tournant numérique de l'édition française, dont nous souhaitons tous la réussite car la préservation de la richesse et de la diversité de la production littéraire française est un objectif politique fort, partagé sur tous les bancs de cette assemblée.

Hier soir, 1er février, nous examinions en séance publique la proposition de loi de simplification du droit.

Comme il fallait s'y attendre, le gouvernement et la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont déposé un amendement pour rétablir le Haut conseil de l'Education, que j'avais réussi à faire supprimer une deuxième fois en commission, après une première suppression en décembre 2009.

Pour s'assurer d'un hémicycle favorable, le gouvernement avait fait venir en séance les députés qui s'occupent spécialement d'éducation, en leur distribuant tous les éléments de langage nécessaire. J'ai une nouvelle fois exposé les raisons de ma démarche, qui n'est en rien une remise en cause de la qualité des personnes qui composent ce Haut conseil de l'Education ou de leurs travaux.

J'ai du faire face à une certaine agressivité, notamment de la part d'un collègue du Nouveau Centre qui aurait mieux fait de se renseigner avant sur l'historique de cet amendement (et assister aux débats en commission) ... pretextant un passage en force de ma part, en séance de nuit.

Seul face à une contre-attaque organisée, je n'avais pour ainsi dire aucune chance. J'ai néanmoins tenu tête, notamment au Ministre, qui semblait un peu fébrile sur la fin.

Le Haut conseil de l'Education a survécu, mais ce n'est pas pour autant que je vais baisser les bras face aux comités Théodule.

Ne changeons rien ... tout va bien !

Mon collègue Bernard Carayon vient de déposer une proposition de loi relative à la protection des informations économiques. Il soulève une véritable question, celle de la conciliation entre la protection du secret des affaires et le droit à l'information.

Il souligne l'importance de l'information dans l'économie actuelle, et la nécessité, pour les entreprises, de conserver certains secrets. Demander aux entreprises une totale transparence serait d'une grande naïveté, vu la férocité de la compétition économique mondiale.

Mais il faut en même temps veiller à ce que les journalistes puissent faire leur travail d'investigation et d'information du public. Il y a des informations qu'il est important de connaitre, et il serait catastrophique de laisser l'information financière aux seules mains des entreprises et de leurs attachés de presse.

La proposition de loi Bernard Carayon est donc à la fois intéressante sur le fond, mais trop imprécise et à mon sens beaucoup trop orientée vers les seuls intérêts des entreprises. Il manque une véritable étude d'impact, l'exposé des motifs étant trop sommaire. Un élément essentiel manque également, la définition exacte de "l'information économique à caractère protégé".

Je ne sais pas si cette proposition de loi sera inscrite à l'ordre du jour, mais c'est possible. On peut également la retrouver sous forme d'amendement au détour d'un texte de loi. Je vais donc travailler sur ce texte.

Je suis intéressé par toutes les remarques, questionnements et suggestions sur ce texte.

Je suis particulièrement intéressé par l'analyse des besoins réels et de l'état de la législation actuelle. Cette réforme est-elle si nécessaire ?

J'ai été interviewé à 12 h 20 sur les conflits d'intérêts au Parlement, dans le cadre du journal de LCI, suite à la remise au Président de la République du rapport de la commission de prévention des conflits d'intérêts, présidée par trois personnalités indépendantes.

Lien vers le résumé des 8 principales propositions dans Le Parisien

Comme je l'ai souligné dans mon interview, je suis parfaitement en ligne avec les propositions faites.

Ce rapport ne concerne que les membres du Gouvernement et les hauts responsables publics ... et ne prend donc pas en compte les élus et parlementaires.

En ce qui concerne les parlementaires, un groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts a été mis en place le 6 octobre 2010 par le président de l'Assemblée nationale.

Lien vers mon article du 7 décembre à ce sujet

A ce jour, ce groupe s'est réuni deux fois :

• le jeudi 8 décembre (audition de 4 personnalités)
• le jeudi 13 janvier (audition de 3 personnalités)

Malheureusement, peu de députés participent à ce groupe de travail (il est vrai le jeudi matin ...) :

• lors de la première réunion, seuls les 2 co-rapporteurs, Gaêtan Gorce, Charles Amédée de Courson et moi-même étions présents ...
• lors de la deuxième réunion, encore mieux ... seuls les 2 co-rapporteurs, Gaêtan Gorce, Dominique Perben et moi-même étions présents ...

Bref, je vous tiendrai au courant des débats, mais je peux déjà vous confirmer que beaucoup de propositions faites par la commission de prévention des conflits d'intérêts se retrouvent dans nos débats :

• publication d'une déclaration d'intérêts lors de la prise de fonction (rendue publique ou pas ... c'est la question) ... étendue au conjoint ?
• établissement d'une liste d'incompatibilités ?
• création un haut conseil avec pouvoir de sanction ou éxtension des pouvoirs de la commission pour la tranparence de la vie politique ...
• demander à certains députés d'exercer un droit de retrait sur certains textes de lois ?
• agir sur la problématique du cumul des mandats ...

Bref, autant de sujets importants destinés à améliorer la tranparence de la vie politique.

Les choses avancent en matière de conflits d'intérêts !!!

Je suis intervenu ce mercredi matin (à 0 heure 45 …) en discussion générale, lors du projet de loi sur le défenseur des droits.

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Le texte de mon intervention :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Beaucoup de personnes s'interrogent encore sur l'apport réel de la réforme constitutionnelle votée en 2008 lors de la réunion du Congrès à Versailles. Si effectivement, cette réforme constitutionnelle n'a pas revalorisé le rôle du Parlement autant que certains l'auraient espéré, elle contient au moins deux véritables révolutions : la Question prioritaire de constitutionnalité et le défenseur des droits.

Nous vivons un véritable problème d'équilibre des pouvoirs dans notre 5ème république, avec un poids excessif de l'exécutif, sans réels contre-pouvoirs.

Ce n'est malheureusement pas le Parlement, dont la majorité est forcément très liée à l'exécutif, qui peut jouer ce rôle de contre-pouvoir qui lui est normalement dévolu par la pensée politique libérale. Il faut donc trouver autre chose.

Le problème est particulièrement sensible en ce qui concerne la question des libertés publiques. La France est beaucoup trop souvent condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Il aura quand même fallu une impressionnante série de décisions convergentes de la part du Conseil Constitutionnel, de la cour de Cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme pour en finir avec la garde à vue à la française. Et encore, il me semble que certaines administrations font encore de la résistance, alors même que la situation est devenue inacceptable.

Depuis que je siège dans cette assemblée, je constate que trop souvent, l'aspect « libertés publiques » est le parent pauvre des débats, ce que je déplore.

Que l'administration demande des moyens importants et le moins de contraintes possible, je peux le comprendre. Mais c'est à nous, politiques, de réaliser les arbitrages entre ces demandes et d'autres considérations qui pourraient s'y opposer, ce que nous ne faisons pas assez, voire pas du tout !

Les débats sur la LOPPSI en ont été un exemple flagrant.

Beaucoup de dispositions, sur le filtrage d'internet ou la vidéosurveillance, par exemple, ne répondent qu'à des demandes de l'administration, sans se poser la question de l'équilibre à trouver avec les droits des citoyens.

En tant que libéral, cela ne me satisfait pas.

Je ne me fais guère d'illusions, les ministres continueront à être trop souvent les porte-paroles de leurs administrations et ils seront suivis par les députés de la majorité, quelque soit sa couleur politique.

C'est le système de la 5ème République qui veut ça.

La solution de contre-pouvoirs extérieurs m'apparaît plus pertinente en ce qui concerne la protection effective des libertés publiques et des droits des citoyens.

On a donc renforcé un des contre-pouvoirs existant, le Conseil Constitutionnel. Je ne vais pas m'y attarder, mais les effets se font déjà sentir, et je pense que nous n'en sommes encore qu'au début.

On a également créé un autre contre-pouvoir avec ce défenseur des droits.

Alors que le Conseil Constitutionnel s'occupe du respect des libertés publiques lors de l'édiction des lois, le défenseur des droits s'occupera de la manière dont elles seront respectées par l'administration.

Pour cela, il faut des moyens, à la fois juridiques, matériels et symboliques.

Le texte qui nous est présenté ce soir me paraît contenir ce qu'il faut : avec des moyens matériels, par le regroupement d'entités existantes ... il garanti des pouvoirs suffisants vis à vis de l'administration, ainsi qu'un poids très fort du défenseur des droits par rapport à ses adjoints et aux différents collèges.

Le choix de la personnalité qui occupera ce poste jouera aussi un grand rôle. Il faudra une personnalité absolument incontestable, choisie pour son autorité morale et son attachement aux libertés. Très souvent, le premier titulaire d'un tel poste donne une orientation, une place, une visibilité que ses successeurs ont souvent du mal à infléchir : nous devront donc être particulièrement attentif lors de ce choix.

Toutefois, quelques interrogations subsistent.

Fallait-il fusionner autant d'institutions au sein de la nouvelle entité ?

Autant pour le médiateur de la république, le contrôleur des lieux de privations de liberté, la CNDS, la question ne se pose pas ... autant, pour la HALDE et le défenseur des enfants, il y a matière à débat.

L'idée de limiter le nombre d'autorités administratives indépendantes me séduit.

On en a créé beaucoup trop, avec une spécialisation trop forte qui amène à privilégier un angle bien précis et conduit souvent à une sorte d'osmose entre l'AAI concernée et le milieu qu'elle est censée réguler.

La réussite de ce défenseur des droits repose pour partie sur une taille critique, qui lui offrira une vraie visibilité médiatique et lui donnera les moyens d'agir réellement.

Jusqu'ici, ni la Halde, très contestée, ni le défenseur des enfants n'ont réellement émergé. Il se pourrait très bien, d'ailleurs, que les sujets qu'ils portent gagnent à être traités par le défenseur des droits, avec l'aide d'un collège spécialisé.

On évitera peut être également une prise de contrôle du défenseur des droits, par un milieu associatif ou un secteur professionnel, de façon là encore à réellement garantir son indépendance et donc son efficacité.

Mais il est clair que le coeur de métier du défenseur des droits reposant sur la défense des droits et libertés publiques du citoyens face au pouvoir, une partie des compétences de la Halde et du défenseur des enfants risquent fort de ne pas être reprises.

Il faudra sans doute, une fois le défenseur des droits mis en place, faire à terme le bilan des pertes effectives et décider de ce qui doit être repris, ainsi que de la forme de cette reprise.

Cette réforme m'apparaît importante, car elle préfigure la matrice dans laquelle s'inscriront d'autres regroupements d'autorités administratives indépendantes.

Le récent rapport de nos collègues Christian Vanneste et René Dosière préconise des rapprochements, qui pourront se faire sur ce modèle.

On définit une grande thématique, ici, c'est la défense des libertés des citoyens, plus tard cela pourra être la régulation des nouvelles technologies, dans un pôle regroupant l'ARCEP, le CSA, l'Hadopi, l'Arjel et l'ANFR ou encore les questions de transparence et de protection des données, avec la CNIL, la CADA, la CNDP.

Ce défenseur des droits est donc pour moi un jalon dans une réforme de fond plus globale. Il est donc essentiel de réussir sa mise en place, sous peine de compromettre la suite, car comme aujourd'hui, nous nous heurterons à des résistances qui ne manqueront pas de s'appuyer sur le bilan de la mise en place du défenseur des droits.

Pour toutes ces raisons, j'approuve pleinement le texte qui nous est présenté.

Je le voterai sans réserves.

Cette semaine, l'Assemblée nationale reprend ses travaux.

Dès ce soir, j'interviens dans le cadre de la discussion générale sur le projet de loi "défenseur des droits", réforme que j'approuve pleinement.

Mercredi soir, un projet de loi de transposition de directives européennnes est examiné. J'interviendrai sur les articles 11 (transposition du paquet télécom) et 12 (réforme des noms de domaine en .fr sur internet).

La semaine prochaine, nous examinerons en commission des lois la proposition de loi de simplification du droit. Vu l'ampleur du texte, nous examinons les chapitres 1 à 3 le 19 janvier, et le reste le 26 janvier. Les amendements doivent être déposés pour la fin de cette semaine, ce qui est très court, car les sénateurs ont adopté ce texte fin décembre. Il est vrai qu'il s'agit d'une seconde lecture, mais les sénateurs ayant largement modifié ce texte, il n'est pas inutile de se pencher très sérieusement sur le sujet ... ce que je ferai, comme d'habitude. Si vous avez des remarques, n'hésitez pas à m'en faire part, pour l'examen en commission ou pour la séance publique, dont la date n'a pas encore été fixée, mais qui pourrait arriver assez vite.

Le travail de contrôle reprend également, puisque dès demain, nous auditionnons Christine Lagarde sur le bilan de la loi de modernisation de l'économie (LME) votée en 2008. Je l'interrogerai notamment sur les délais de paiement, sujet sur lequel je me suis beaucoup investi lors l'examen de ce texte.

Bien entendu, je continue le travail de fond sur le livre numérique, pour lequel j'ai reçu beaucoup de contributions très intéressantes (comme quoi, les appels sur internet, ça marche...). Il devrait passer début mars, les éditeurs souhaitant qu'il soit voté pour le salon du livre, qui se tient à la mi mars.

Hier soir, nous avons examiné trois textes relatifs à l'élection des députés, à l'élection des députés par les français de l'étranger et à la transparence de la vie politique.

J'ai déposé plusieurs amendements, dont certains me vaudront quelques ressentiments (mais je m'en moque...) car j'estime que, sur la question de la transparence financière et la notion de conflits d'intérêts, nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir.

Nous sommes même très en retard, même si notre pays, par le biais de l'article 137 du code électoral, a déjà mis en place un certain nombre de garde-fous.

Je dois avouer, à ce sujet, mon incompréhension totale face à l'attitude complètement fermée et obtue de certains responsables du groupe UMP qui refusent la moindre évolution, alors qu'il y a pourtant un problème criant.

Il est inacceptable que des élus, quand ils commettent des fautes, risquent une sanction moindre que le simple citoyen placé dans la même situation. C'est plutôt le contraire qui devrait se produire : les élus qui se doivent d'être au dessus de tout soupçon doivent être plus lourdement sanctionnés, quand ils trahissent la confiance qui a été placée en eux par leurs électeurs.

Je me suis amusé, lors de ces débats, à mettre certains députés face à leurs contradictions.

Quand il s'agit des députés, par question de donner le moindre pouvoir à une autorité administrative. Par contre, quand il s'agit de l'internaute lambda, il ne faut surtout pas passer le juge mais par une autorité administrative à qui on donne des pouvoirs quasi-juridictionnels...

Après des discussions très vives, dans l'hémicycle et en dehors, un compromis a été adopté par la majorité.

Une sanction est instaurée en cas de fausse déclaration de patrimoine, mais il s'agit juste d'une amende et d'une peine complémentaire (donc pas forcement prononcée par le juge) d'inéligibilité. La peine de 2 ans de prison, initialement prévue, a été supprimée pour éviter que le nouveau président du groupe UMP ne perde complètement la face.

Si les sénateurs ne le font pas, je déposerai un amendement en deuxième lecture pour rétablir cette peine de 2 ans de prison.

A partir du moment où l'on a rien a se reprocher ... quel est le problème.

Je suis également intervenu sur des sujets que j'estime importants, et qui n'étaient absolument pas abordés dans ce texte.

J'ai défendu des amendements afin d'obliger les députés à déposer, en plus de leur déclaration de patrimoine, une déclaration d'intérêt, comme celà se fait au parlement européen.

La réponse du rapporteur et du ministre montre tout le chemin qui reste à parcourir.

En résumé, cette déclaration existe déjà, elle est dans un coffre à l'Assemblée nationale. Et il n'est pas question de la rendre publique. Le ministre semble même abasourdi que l'on puisse permettre aux citoyens d'avoir accès à des informations qui, selon moi, doivent impérativement être publiques.

 
Je suis également intervenu sur la disposition qui permet à des députés de devenir avocat au cours de leur mandat.

La commission et le Gouvernement m'ont sorti l'excuse habituelle : ce n'est pas le bon texte,  une commission travaille sur le sujet, revenez la prochaine fois. Cela permet de botter en touche et de ne pas répondre sur le fond.

Nous avons quand même eu un débat intéressant, avec l'intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec. Même si on sentait l'avocat de profession qui déplore que l'on puisse devenir avocat sans passer le concours, il a soulevé une piste !

C'est aussi au Conseil de l'ordre des avocats de jouer son rôle, dans l'admission au barreau, et dans la surveillance déontologique des pratiques de certains. Visiblement, ce travail n'est pas, ou très mal fait, pour des raisons diverses.

Hier soir, certains dirigeants du groupe UMP ont donné l'impression de vouloir exonérer les élus de tout risque de sanction en cas de manquement. Quand on compare celà à la politique pénale menée, notamment avec la LOPPSI discutée il y a 15 jours, le contraste est saisissant.

Toujours plus de sanctions pour les uns, toujours plus d'immunité pour les autres : pour juger les députés, ils réclament un juge, et pour la Hadopi et la LOPPSI ... une autorité administrative fait l'affaire !!!

Symboliquement, c'est dramatique !

Heureusement, un certain nombre d'élus UMP n'ont pas suivi cette position, notamment le président de la Commission des Lois et le rapporteur. Cela a permis d'éviter le pire. Mais ce n'est pas glorieux pour autant ...

On aura réussi malgré tout à mettre en place une incrimination pénale pour fausse déclaration de patrimoine d'un député : amende de 30 000 euros et inéligibilité, mais pas de risque d'emprisonnement.

Si les élus veulent conserver la confiance des français, il va falloir qu'ils changent radicalement de position.

Je me battrai pour cela, car comme je l'ai dit tout au long de ces discussions, nous devons des comptes à nos électeurs, nous leur devons de respecter scrupuleusement l'intérêt général.

Je suis intervenu cet après-midi dans la discussion générale d'une proposition de loi portant adaptation de la législation au droit européen.

Sous ce titre abscons, un texte très technique, transposant toute une série de directives européennes.

Vous n'avez certainement pas entendu parler de ce texte qui ne fera pas la une des médias (contrairement à celui de ce soi)r. Ce n'est pas une raison pour s'en désintéresser ...

Je suis intervenu pour dénoncer la manière dont s'est déroulé l'examen de ce texte à l'Assemblée.

Mon collègue Martial Saddier, qui était le rapporteur du texte, était sur la même longueur d'onde.

La LOPPSI, que nous avons examiné cette semaine en deuxième lecture, est un texte très vaste.

Je suis intervenu mercredi soir sur les questions de filtrage d'internet et jeudi après-midi sur le permis à points et les questions de sécurité routière.

Initialement, ce texte ne comportait que des dispositions liées à l'alcool au volant (article 26), avec notamment l'obligation d'équiper son véhicule d'un éthylotest anti démarrage en cas de récidive (proposition que j'avais soutenu par le biais d'un projet de loi et qui a été intégrée au texte LOPPSI lors de sa rédaction).

Les sénateurs ont introduit dans le texte, en première lecture, un article 28 bis ... qui réduit les délais pour récupérer des points sur le permis de conduire. La mesure était complètement disproportionnée par rapport aux règles actuelles : on pouvait récupérer ses 12 points en 1 (sans nouvelle infraction) au lieu de 3 ans !!!

Quel signal donné aux automobilistes !!!

C'est pourtant notre majorité qui a engagé en 2002, sous la présidence de Jacques Chirac, la politique de sécurité routière actuelle, avec pour objectif d'arriver à moins de 3000 morts par an sur nos routes.

Les résultats sont là :

• depuis 2002: 20000 vies sauvées
• depuis 2002 : baisse de la vitesse moyenne de 10% (1% de baisse de vitesse c'est 4% de tués en moins)

Quel est l'intérêt de cet amendement :

Encore une fois, on légifère pour une petite frange de conducteurs récidivistes, qui commettent de grosses infractions et font le siège de nos permanences :

• 75% des conducteurs ont tous leurs points !
• plus de 90% des conducteurs ont entre 10 et 12 points !

En 2008, seules 17 personnes ont perdu leur permis en perdant 12 fois 1 point (petites infractions).

Je considère donc ce type de mesures comme néfastes, car n'apportant rien de positif.

Lors de mes interventions, j'ai été le seul député UMP a apporter mon soutien au Gouvernement (15 députés présents dans l'hémicycle ...) et nous sommes revenus sur les dispostions adoptées par le Sénat en adoptant des modifications à minima.

Finalement l'amendement adopté ne changera pas grand chose à la situation actuelle, contrairement a ce qu'affirment les manchettes des journaux de ce jour ... mais il donne un très mauvais signal.

Pour les bons conducteurs, les nouvelles dispositions ne changeront rien : ils récupèreront un point perdu au bout de 6 mois au lieu d'un an ... mais comme 90% ont déjà entre 10 et 12 points, celà ne sert à rien ! 

Les mauvais conducteurs continuant à se faire verbaliser, ils ne récupéreront pas leurs 12 points puisqu'il faudra impérativement pour cela ne pas commettre de nouvelle infraction de classe 4 ou 5 durant 2 ans, ou 3 ans s'ils commettent des infractions de classe 4 ou 5 entre temps !

Par contre, l'effet négatif, relayé par les médias, se fera sentir immédiatement car cette disposition va être vue comme un signal d'un assouplissement de la sévérité dans la sanction des infractions routières, et donc comme un signal que désormais "on peut se lacher".

Avec à la clé, bien entendu, une remontée du nombre de morts ...

Bref, peu de changements (voir statistiques ci-dessous) mais la casse d'une dynamique positive. 

En séance, j'ai été  le seul député UMP à avoir défendu cette position, face à des collègues qui au contraire, préconisaient d'aller encore plus loin, attisés par certaines associations qui, si on les écoutaient, souhaiteraient carrément supprimer les limitations de vitesse !

... et pour une fois sur ce texte ... je soutenais le Gouvernement, seul contre tous. Configuration inédite qui a beaucoup amusé le Ministre de l'Intérieur.

Le projet de loi relatif à la garde à vue est examiné aujourd’hui en Commission des Lois.

Le projet de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution.

Il vise à réduire le recours à la garde à vue et à améliorer les droits des personnes qui en font l'objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République.

Le texte affirme le principe selon lequel la seule nécessité d'entendre une personne suspectée au cours d'une enquête n'impose pas son placement en garde à vue. Il fixe le cadre juridique d'une audition libre, s'agissant notamment du recueil du consentement de la personne à être librement entendue.

Les conditions de la garde à vue sont énumérées de façon précise et limitative. Ainsi, la garde à vue ne pourra être prononcée que si une peine de prison est encourue et si la mesure est indispensable pour les nécessités de l’enquête.

La personne gardée à vue se verra notifier son droit de garder le silence.

L'assistance de la personne gardée à vue par un avocat est élargie.  Le droit à s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure est réaffirmé avec la possibilité de consulter, pour ce dernier, les procès verbaux de notification de placement de la personne en garde à vue ainsi que les procès verbaux d’audition et de confrontation du gardé à vue qui auront déjà été réalisés.

Le texte affirme le droit à la présence d’un avocat lors des auditions du gardé à vue dès le début de la mesure, sauf avis contraire du procureur de la République. En outre, à l’issue de ces entretiens ou de ces auditions, l’avocat pourra désormais présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure.

Le procureur de la République pourra toutefois différer l'exercice de ces droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes.

Enfin, le projet de loi garantit le respect de la dignité des personnes gardées à vue, notamment en interdisant de façon absolue qu'au titre des mesures de sécurité, il soit procédé à des fouilles à corps intégrales.

Depuis quelques temps, un certain nombre de députés, sur tous les bancs, sont devenus avocats.

C'est légalement possible si on justifie d'un diplôme juridique et d'au moins huit ans d'ancienneté dans une profession "juridique". Les députés écrivant la loi, ils entrent dans les critères.

Il ne faut pas se voiler la face, ce n'est pas pour leurs qualités de juristes que les députés qui deviennent avocats sont recrutés. Leur apport, c'est leur carnet d'adresse, leur connaissance des rouages du pouvoir, et pour certains, leur notoriété. De fait, il exercent une activité de conseil.

Or, il se trouve que l'article LO 146-1 du code électoral interdit aux députés de commencer une activité de conseil qui n'était pas la leur avant le début de leur mandat. Cette interdiction se comprend aisement. Mais il existe une exception à cette interdiction, pour les "professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé".

Si rien d'illégal ne peut être reproché à qui que ce soit, les députés qui pratiquent ce mélange des genres se trouvent placés dans une situation de conflit d'intérêt qui est profondément malsaine !

Initialement prévu sous la forme d'une proposition de projet de loi, j'ai finalement choisi de déposer un amendement sur le projet de loi organique sur l'élection des députés, qui sera examiné fin décembre, afin de supprimer cette exception. J'ai soumis cet amendement à la cosignature ... j'attends donc maintenant la réaction de mes collègues !

Si cet amendement est adopté, il sera toujours possible aux députés de devenir avocats, mais ils ne pourront pas exercer, dans ce cadre, une activité de conseil, ce qui, de fait, limite grandement l'intérêt de la manoeuvre.

L'exercice d'un mandat politique implique une déontologie irréprochable.

Aucun élu ne doit pouvoir être suspecté de favoriser des intérêts privés au détriment de l'intérêt général.

PS :

Coincidence ... le journal Libération a abordé le sujet en page 10 de son édition d'hier, en faisant un état des lieux au niveau du barreau de Paris.

PS 1 :

Seconde coincidence ... le groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts va conduire ses premières auditions demain.

De quoi s'agit-il :

• Le 6 octobre 2010, le Bureau de l’Assemblée nationale, sur proposition de son Président, M. Bernard Accoyer, a décidé de constituer un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts. Parallèlement à la commission de réflexion présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, ce groupe de travail a pour mission l’étude des conflits d’intérêts auxquels peuvent être confrontés les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
• Présidé par M. Bernard Accoyer et composé de membres du Bureau, du Président de la commission des Lois et de deux représentants par groupe politique, ce groupe de travail a désigné ses deux rapporteurs : Mme Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin) et M. Jean-Pierre Balligand (SRC, Aisne).
• Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions, qui feront l’objet d’une diffusion sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

Dans le cadre de ce groupe de travail il sera procédé demain aux auditions suivantes, ouvertes à la presse :

• à 9 heures : Daniel Lebègue, Transparence International France
• à 9 heures 45 : Guy Carcassonne, professeur de droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense
• à 10 heures 30 : Anne Levade, professeur de droit public à l’Université Paris Est Créteil
• à 11 heures 15 : Jean Marimbert, directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire et de produits de santé / Elisabeth Hérail, chef du service des affaires juridiques et européennes et Marie-Laure Godefroy, responsable de la cellule de veille déontologique.

Je serai présent aux auditions demain matin.

Nous examinons ce soir à 21 heures 30, en commission des Affaires Economiques, la proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil »

La France compte aujourd’hui environ 600 000 logements considérés comme indignes, dont la moitié appartient à des propriétaires bailleurs. Certains d’entre eux, qualifiés de marchands de sommeil, louent des logements insalubres à des ménages vulnérables. Par ailleurs, près de 3 000 hôtels meublés sont habités par des occupants permanents, dont certains se caractérisent par un niveau de qualité qui n’est pas acceptable.

Dans ce contexte, la lutte contre l’habitat indigne est une priorité de l’action du Gouvernement qui se traduit notamment dans la stratégie de refondation de l’hébergement et du logement adapté (novembre 2009).

Plusieurs mesures majeures ont été décidées pour renforcer la politique de lutte contre l’habitat indigne, notamment :

•  le traitement des logements indignes par l’Anah, avec un budget de 257 M d’euros pour 2010-2012 et un objectif de 23 000 logements traités en 2010 ;
• le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (décembre 2009) afin d’agir sur les quartiers à forte concentration d’habitats indignes.

Par ailleurs, la lutte contre les marchands de sommeil a été accrue depuis 2007, en particulier grâce à :

•  la création par le préfet de pôles départementaux pour coordonner l’action des services compétents et mettre l’accent sur la nécessité de mener à leur terme les procédures par la mise en œuvre de travaux d’office aux frais du propriétaire lorsqu’il est défaillant (cf. circulaires de novembre 2007 et juin 2009) ;
•  la désignation d’un magistrat référent et l’intérêt d’une réponse pénale et d’une coordination avec l’action administrative pour mieux détecter les logements insalubres et dangereux (cf. circulaire d’octobre 2007). 

Le dispositif légal de lutte contre les marchands de sommeil prévoit que, sous l’autorité des parquets, la police judiciaire cible les qualifications pénales les plus adaptées et procède à une meilleure identification des éléments matériels nécessaires à la preuve pénale.

Dans l’hypothèse où le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai imparti, le préfet ou le maire les réalise d’office aux frais du propriétaire, au terme d’une mise en demeure.

Composée de trois articles, la proposition de loi de M. Huyghe visant à lutter contre les marchands de sommeil propose de créer une astreinte financière afin d’encourager le propriétaire à réaliser lui-même les travaux.

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI :

Selon le cas considéré, l’autorité administrative compétente (dans les cas d’insalubrité) ou le maire (dans les cas d’immeubles menaçant ruine et pour les hôtels meublés) peut, après avoir invité le propriétaire par lettre remise contre signature à s’expliquer dans un délai de 15 jours sur la non réalisation des mesures prescrites, au vu des observations qui auront pu lui être apportées, assortir la mise en demeure d’une astreinte journalière.

L’astreinte est comprise entre 50 euros et 500 euros par jour. Elle court à compter de la réception de la notification de la mise en demeure jusqu’à complète exécution des mesures prescrites.

Le préfet ou le maire peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l’astreinte lorsque les travaux prescrits par l’arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu’il n’a pu observer le délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

La proposition de loi décline ce dispositif en fonction des cas considérés :

• dans les cas d’insalubrité, qui relève de la police du préfet, le pouvoir d’assortir la mise en demeure d’une astreinte financière est conféré à l’autorité administrative (article 1^er) 
• dans les cas d’immeubles menaçant ruine, relevant de la police du maire, ce pouvoir est conféré au maire (article 2) 
• enfin, pour les hôtels meublés, ce pouvoir est également dévolu au maire (article 3).

VOS QUESTIONS ?

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté hier au Sénat.

Le vote aura lieu mardi prochain à l’assemblée nationale.

Voici le détail des principaux amendements adoptés en Commission Mixte paritaire (CMP)

Conseiller territorial : 

Mode de scrutin : 

•  les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour 6 ans,
• avec maintien au second tour des candidats ayant recueilli au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des électeurs inscrits.  

Le nombre et la répartition des conseillers territoriaux :

Le tableau des effectifs des conseillers territoriaux est modifié pour deux régions : la Picardie et la Lorraine. On revient donc pour ces deux régions aux chiffres votés en deuxième lecture par le Sénat :

• Lorraine 134 dont : Meurthe et Moselle 37, Meuse 19, Moselle 51, Vosges 27
• Picardie 109 dont : Aisne 33, Oise 39, Somme 37.

Cumul des mandats locaux :

La CMP a voté la suppression de toute référence au cumul des mandats locaux.

Pôles métropolitains transfrontaliers :

Un dispositif dérogatoire pour les zones frontalières a été instauré, pour prendre en compte la spécificité des ces territoires.

Dans ce cas, le pôle métropolitain comporte au moins 300 000 habitants, dont un EPCI de plus de 50 000 habitants, conformément au texte de l’AN.

Communes nouvelles et communes associées :

La CMP est revenue à la position du Sénat, en conditionnant la validation de la consultation populaire sur la création de la commune nouvelle à :

• une participation au scrutin supérieur à la ½ des inscrits
• au recueil, dans chaque commune, de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au ¼ au moins des inscrits. 

La procédure de fusion des communes associées dans le cadre d’une intercommunalité (art 11) a été rétablie par la CMP, sous réserve de :

• limiter dans le temps cette procédure de fusion en en fixant le terme au 31 décembre 2011,
• consulter la population sur les conditions financières et patrimoniales de la fusion, préalablement négociées entre la commune X et la commune associée. En l’absence d’accord, ces conditions seront fixées par le Préfet,
• instituer le versement, par l’ancienne commune associée, d’une dotation de garantie à la commune fusionnée.

Composition des conseils communautaires : Dominique PERBEN a souhaité faire bénéficier les communes associées, dont la population représente plus de la moitié de la population de la commune principale, d’une représentation de plein droit par un délégué au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes.

Carte de l’intercommunalité :

Le calendrier de la démarche de simplification et de rationalisation de l’intercommunalité est légèrement raccourci, puisque l’ensemble du processus devra s’achever le 1^er juin 2013 et non le 30 juin 2013.

Mutualisation :

A l’image de ce qui est prévu pour les départements et régions (art 34bisA), les procédures de mutualisation sont applicables entre EPCI.

Clarification des compétences et financements croisés : 

Compétences : 

• suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions à compter du 1er janvier 2015 (et non plus à compter du 1er janvier 2012).
• clause de revoyure : dans les 6 mois suivants la transmission du rapport d’évaluation (qui doit être remis au plus tard avant la fin de l’année 2017), une loi devra préciser et adapter le dispositif de répartition des compétences.
• les collectivités ont une capacité d’initiative lorsqu’il existe un intérêt public local et que la loi ne confie pas ce domaine à une autre personne publique.
• le tourisme, la culture et le sport sont des compétences partagées. 

Financements :

• la participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage : uniformisée à 20% quelque soit la taille de la commune ou de l’EPCI 
• l’interdiction de cumuler sur un même projet des subventions de la région et d’un département ne s’appliquera qu’à compter du 1^er janvier 2015 et qu’à défaut de l’adoption d’un schéma régional d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre la région et les départements qui la composent.
  • De plus la règle de non cumul ne s’applique pas aux communes de moins de 3500 habitants et aux EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.

N. B.  : les départements et les régions auront jusqu’au au 1^er janvier 2012 pour  annexer à leur CA un état récapitulatif des subventions accordées à chaque commune.

Parité : 

A la demande du groupe centriste, les pénalités financières envers les partis qui ne présenteraient pas assez de femmes au niveau départemental sont renforcées.

En effet, la CMP met en place une territorialisation des sanctions financières : l’appréciation du respect de la parité se fait au niveau des départements d’une même région et non seulement au niveau national. Ainsi, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou groupement politique sera celui du département de la région dans lequel l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, sera le plus élevé.

Concrètement, cela signifie que le département le moins respectueux de la parité  au sein d’une région entraîne des sanctions financières identiques pour l’ensemble de sa région. 

Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi sur le livre numérique, dont le but est d'étendre le système du prix unique, instauré par la loi Lang de 1981, au livre numérique.

Dans le même esprit, mon collègue Hervé Gaymard a déposé une proposition de loi, dont nous avons discuté lors du Projet de Loi de Finances (PLF), destiné à faire bénéficier le livre numérique du taux de TVA à 5,5%.

De nombreuses études ont été menées sur ce sujet. Il y a d'abord l'excellent rapport de Bruno Patino, qui a parfaitement compris comment fonctionne le monde du numérique.

Le sénateur Yann Gaillard a également publié un rapport, ainsi que Christine Albanel et Hervé Gaymard qui lui, a traité de la question du prix du livre.

Mon intervention sur le livre numérique lors du PLF :

Discussion à l'Assemblée nationale :

Cette proposition de loi est maintenant sur le bureau de l'Assemblée nationale. Bien que ce soit la commission des affaires culturelles qui soit saisie au fond, je vais m'y intéresser de très près, car les discussions au Sénat, mais aussi lors de la loi de Finance à l'Assemblée, ont montré que mes collègues n'ont pas encore compris grand chose au numérique.

Cette proposition de loi est clairement écrite par le lobby des éditeurs, qui craignent le passage au numérique. Leurs craintes sont légitimes, surtout quand on voit ce qui se passe aux USA, où Amazon a fixé les prix et obligé les éditeurs à s'y plier. L'idée de ce texte qui est de permettre aux éditeurs de continuer à fixer les prix est louable, mais cela ne se fera pas de la même manière dans le monde numérique que cela s'est fait avec des livres papier !

Tout repose sur la définition du livre numérique. Dans ce texte, le livre numérique est défini comme "une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l’être, nonobstant les éléments accessoires propres à l’édition numérique". En clair, il s'agit de la version numérisée d'un livre papier !

Le monde du livre n'a pas compris qu'il ne fallait pas aborder le numérique en restant sur les shémas anciens. Sur internet, il ne faut pas raisonner en supports, mais en contenus ! Dans le monde "physique", on vend un objet, dont le prix comprend les coûts matériels de fabrication, ainsi que la rémunération des droits de propriété intellectuelle (de l'auteur, mais aussi de l'éditeur). Sur internet, on ne vend pas un objet-support, sur lequel on peut greffer la rémunération de la propriété intellectuelle. Il faut donc trouver un autre moyen pour rémunérer, à leur juste prix, le travail intellectuel de l'auteur et de l'éditeur.

Il est évident que cela bouleverse complètement les modèles économiques et que les industries culturelles n'y sont pas prêtes, psychologiquement. L'exemple de l'industrie de la musique et du cinéma sont suffisamment éloquents ! Le monde de l'Edition est en train de suivre la même voie ! Ils entrent dans le sujet par le livre, alors qu'il faudrait y entrer par le numérique...

Pourtant, il y a des pistes pour un nouveau modèle économique et il n'est pas tout à fait trop tard (à condition de ne pas traîner) pour que les éditeurs prennent la main sur un marché du livre numérique francophone encore balbutiant. Pour cela, il faut tout repenser, que ce soit la manière de rémunérer la propriété intellectuelle (pas nécessairement en faisant payer directement le consommateur final), les différentes péréquations entre le rentable et le moins rentable, la question de la promotion et de la distribution, où il est évident que les petits libraires n'auront pas leur place.

Ce texte sera sans doute examiné assez rapidement.

Je suis intéressé par les analyses et contributions sur le modèle économique du livre numérique et sur la manière de préserver le financement de la création "éditoriale" afin que demain, l'édition francophone soit encore capable de produire des oeuvres de l'esprit aussi diverses et variées qu'aujourd'hui.

Mon mail : ltardy@assemblee-nationale.fr

Situation antérieure : 

Dans son article 92, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié l’article 195 du Code Général des Impôts, afin d'encadrer, à compter de l'imposition des revenus de 2009, la possibilité, pour un contribuable vivant seul, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu.

La réforme limite le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables vivant seuls pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant 5 ans la charge des enfants.

En conséquence, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :

•  Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

• Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

• Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins 5 années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls.

La loi avait initialement prévu un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 570 euros en 2010, et 285 euros en 2011.

L'avantage devait ainsi être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2012, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

Ce que modifie l’adoption de cet amendement :

Dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF 2011, la commission des finances a adopté à l’unanimité l’amendement de MM. De Courson, Perruchot et Vigier visant à proroger de deux ans le régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants, mais qui n’ont pu apporter la preuve que cette charge a duré cinq années.

En effet, l’extinction progressive de la demi-part peut rendre imposables au titre de la taxe d’habitation des personnes qui ne l’étaient pas jusqu’à présent. Cet amendement permettra ainsi à près de quatre millions de personnes de sortir du dispositif en cinq ans et non plus en trois.

Cet amendement prévoit ainsi un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 680 euros en 2010, 480 euros en 2011, 320 euros en 2012 et 160 euros en 2013.

L'avantage devait ainsi être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2014, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

Examen en séance publique :

Au cours de l’examen en séance publique, le Gouvernement a sous-amendé l’amemdement de la Commission des finances. Le sous-amendement et l’amendement ont été adoptés.

Le sous-amendement du Gouvernement retient des curseurs différents pour réduire l’avantage en impôt dont bénéficieront les contribuables afin d’en limiter l’incidence budgétaire.

Les curseurs retenus, afin d’obtenir une incidence budgétaire moins élevée, sont les suivants :

Ils permettent d’économiser un peu plus de 300 M€ sur quatre années par rapport au coût cumulé de 825 M€ du dispositif prévu par les amendements Carrez et de Courson.

Le texte adopté par l’AN prévoit ainsi un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 680 euros en 2010, 400 euros en 2011, 120 euros en 2012.

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L'avantage devait ainsi être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2013, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

Nous votons ce mardi la première partie de la loi de Finances pour 2011, consacrée aux recettes.

Au cours des débats, je suis intervenu sur plusieurs sujets.

L'article 11 prévoit une réduction drastique de la possibilité, pour les FAI, de bénéficier d'une TVA réduite à 5,5% sur les abonnements "triple play", comprenant télévision, internet et téléphone. Je crains que tout celà, qui ne nous était pas imposé par l'Union Européenne, ne nuise au consommateur.

Je suis également intervenu dans le débat sur le livre numérique, sujet dont on va reparler dans les mois qui viennent, le monde de l'édition se rendant compte que lui aussi est impacté par internet !

Dans ce débat budgétaire, les députés de la commission culture demandaient à ce que le livre numérique bénéficie d'un taux de TVA à 5,5%. J'en ai profité pour poser un certain nombre de questions que j'estime importantes dans ce débat.

J'ai bien peur que l'on ne s'embarque dans un nouvel Hadopi, car visiblement, la connaissance des réalités du numérique n'a pas franchement progressé chez mes collègues de la commission des Affaires culturelles ...

J'ai aussi proposé deux amendements, qui ont beaucoup plu à l'opposition, mais un peu moins au rapporteur général du budget et au ministre, qui ne m'ont même pas expliqué pourquoi ils étaient défavorables. Pourtant, je proposais une hausse des recettes !

Le premier amendement proposait d'augmenter la taxe sur les prospectus publicitaires. S'il y a bien un gaspillage que l'on peut réduire, c'est celui-là : que de papier jeté sur la voie publique ou à la poubelle sans même être lu !

Visiblement, l'écologie, c'est pendant le Grenelle, pas en loi de Finances ...

Le second amendement proposait de faire un premier pas dans la lutte contre l'obésité, en augmentant le taux de TVA sur les produits trop gras et trop sucrés comme les sodas, les crèmes glacées, les barres chocolatées, les viennoiseries.

On sait qu'une des sources du problème, c'est la surconsommation de ces produits, et qu'il n'y a pas de meilleur moyen pour en réduire la consommation ... que d'en augmenter le prix !

Jeudi dernier, j'étais dans l'hémicycle pour participer aux débats sur la proposition de loi socialiste sur le cumul des mandats. Nous n'étions pas très nombreux, comme tous les jeudis d'ailleurs ...

Je suis intervenu en Discussion Générale (DG) et j'ai également déposé des amendements, afin qu'un débat s'instaure sur ce problème de cumul des mandats. J'ai été le seul, avec le rapporteur, à le faire ...

Ce débat a montré à quel point il reste du chemin à parcourir au sein de l'UMP et au PS, avant de parvenir à encadrer plus fortement le cumul des mandats.

Je ne serai pas présent à Paris ce mardi après-midi pour le vote solennel, à cause des grèves.

Mais il évident que j'aurais voté POUR ce texte, bien que cette proposition de loi à toutes les chances d'être rejetée.

Ce n'est pas pour autant que je vais me décourager.

Je continuerai à lutter contre le cumul des mandats, qui est une pratique néfaste au bon fonctionnement de notre démocratie ! C'est le sens de l'Histoire ... et sera un des débats de la Présidentielle en 2012 !

L'examen du texte sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité se poursuit cet après-midi et ce soir dans l'hémicycle : nous en sommes à l'article 26 sur 84.

Je suis intervenu à de nombreuses reprises pour exprimer mes doutes et mes questionnements sur la solidité juridique de ce texte.

J'ai déposé de nombreux amendements, dès l'examen du texte en commission.

N'ayant pas eu de réponses, je les ai redéposés en séance.

Là encore, les réponses sont loin, très loin d'être satisfaisantes.

Un exemple, sur mon amendement 94 (voir vidéo ci-dessous) :

Explications sur mon amendement 94 :

Alors que je lui parle de contrôle de titres de séjour, le rapporteur me répond "contrôle d'identité".

Il n'y a absolument pas besoin de vérifier la régularité de la présence sur le territoire français d'une personne pour établir son identité !

Ou le rapporteur se plante, ou il est conscient de ce qu'induit son propos, et alors, ce qui est beaucoup plus grave.

Le vote est très serré.

Vous connaissez mon implication concernant les systèmes d'éthylotests antidemarrage.

Lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI), j'ai fait adopter un amendement, qui est la reprise d'une proposition de loi que j'avais déposé en janvier 2008.

Cet amendement permet au procureur, dans le cadre d'une composition pénale, de proposer l'installation d'un éthylotest antidemarrage accompagné d'action de formation et sensibilisation, afin que des conducteurs pris pour la première fois avec de l'alcool au volant, et répondant à certains critères, ne soient pas immédiatement sanctionnés mais puissent prendre cosncience de la gravité de leur comportement.

La technologie des éthylotests antidemarrage évolue à grande vitesse.

Ce mardi, la société ISSE est venue me présenter, à l'Assemblée nationale, son éthylotest antidemarrage qui est le seul au monde a s'assurer de l'identité réelle du conducteur en combinant la mesure du taux d'alcoolémie avec une lecture de l'iris. Un logiciel spécifique permet également de suivre le comportement du conducteur dans le temps.

Ce système, commercialisé depuis mai 2010, est encore cher (environ 1000 euros/pièce), mais pourrai descendre à 400 euros/pièce en vitesse de croisière.

Depuis le 1er janvier 2010, les autocars transportant des enfants (c'est-à-dire plus de 9 personnes de moins de 18 ans), mis pour la première fois en circulation, doivent être obligatoirement équipés d'un éthylotest antidemarrage.