EN DIRECT à partir de 10 heures 05 :

Introduction du texte par Patrick Ollier, président de la commission des Affaires Economiques : volonté de préparer La Poste à la concurrence.

Intervention de Jean-Paul Bailly :

Seul souci : avenir de La Poste

Loi sur 2 chapitres : cahngement statut et transcription directive service universel et courrier

Déjà beaucoup d'évolutions de La Poste ces dernières années : réseau, création Banque Postale ... grâce à ces efforts, le modèle postal s'est inversé.

Menaces : diminution courrier, diminution autofinancement, besoin d'investir ...

Opportunités : externalisation fonction courrier des entreprises, courrier electronique personnalisé sécurisé, facteur apporteur d'autres services (le facteur apporte ... mais va aussi remporter) ...

L'unité du groupe La Poste et vitale : synergie entre les activités et les différents métiers permettent de résister aux crises.

Besoin de recapitalisation, donc nécessaire de passer au statut de société anonyme (on aura un statut identique aux autres postes européennes) : ne pas devenir comme la poste américaine qui n'a pas pu se lancer sur de nouveaux marchés.

Point sur les débats au Sénat ... l'article 6 empêche le président de La Poste d'exercer tout autre mandat (problème pour Banque postale) : l'enlever.

Intervention du rapporteur Proriol :

Avant 90 : La Poste était sous la coupe d'un ministère, puis loi Quilès (pas de capital, mais plus d'autonomie), puis directive de 97 ... et enfin celle de 2008 (concurrence sur tout sauf courrier de moins de 50 grammes). En 2011 : ouverture total à la concurrence.

Raisons FONDAMENTALES de la transformation du statut de La Poste ? 

Affectation exacte des 2,7 milliards qui vont être affectés à La Poste ?

Accessibilité bancaire : livret a, virement et accessibilité par des tiers ?

Intervention du député Brottes :

Pour l'alinéa 3 de l'article 6.

Loi demandée par le président de La Poste ???????

Privatisation par appartements (cf historique France Telecom sur service universel ou Gaz de France) ?

Sénateurs = rois de l'embrouille sur la notion de service universel, la péréquation, le fonds de compensation ...

Effets néfastes de la banalisation du livret A pour La Poste.

Intervention du député Dionis du Séjour :

Salue la volonté de pacification du président Bailly.

Pas de problème sur 1ère partie du texte : l'apport du capital en tête de groupe est décisif. 

2ème partie : débat sur la qualité (J+1, compensation sur les flux postaux non suivis, ouverture du fonds de compensation aux APC ...)

Intervention du député Paul :

Pas rassuré par les débats au Sénat. 

Les concurrents de La Poste sont en difficulté : votre analyse ?

Favorable au passage du plafond du livret A à 20000 euros ?

Intervention du président de la commission : rien dans la loi ne parle de privatisation de La Poste (procès d'intention du groupe SRC)

Autres questions des députés :

Quelles sont vos idées sur la gouvernance de La Poste ?

Juste équilibre entre Banque Postale et autres banques ?

Présence postale en montagne : allez-vous assouplir les critères de rentabilité dans ces secteurs ?

Qualité de service : les facteurs malades ne sont pas remplacés ? Horaires d'ouverture ? Distribution 6 jours sur 7 ?

Bref, rien de nouveau ... débat calme ... opposition sans arguments ... FIN DU COMPTE-RENDU.

Retrouvez le reportage sur la loi Hadopi, en 3 parties, qui encore une fois démontre l'innaplicabilité ce texte.

Poursuite de l’examen, ce jeudi, du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Historique :

A la demande du Président de la République, et en réaction à l’assassinat de Marie-Christine HODEAU, le gouvernement a soumis au parlement un texte qui avait été déposé en novembre 2008 par Rachida DATI.

A l’origine, le texte visait à compléter la loi sur la rétention de sûreté de février 2008, en prenant notamment en compte la décision du Conseil constitutionnel sur le texte et pour la rendre plus conforme à la jurisprudence européenne. Il suivait également certaines recommandations du rapport du Premier Président LAMANDA sur la réduction du risque de récidive, que le Président de la République lui avait commandé suite à la censure partielle du texte (rappelant notamment la non-rétroactivité de la loi).

C’était alors un texte de précision comprenant diverses mesures, détaillées plus loin, concernant les dispositifs de rétention et de surveillance de sûreté. Il s’agissait d’assurer un meilleur suivi médico-social des personnes soumises à des mesures de sûreté durant leur détention, et à faire du placement en rétention de sûreté l’ultime recours.

A l’initiative du rapporteur, soutenu par le gouvernement, le texte a été considérablement enrichi. Le dispositif d’incitation au traitement anti-libido a été renforcé, et les seuils de déclenchement pour les mesures de sûreté ont été abaissés. En outre, le texte vient consolider la protection des victimes et le suivi judiciaire des criminels les plus dangereux.   

Les principales dispositions du texte d’origine :

• Une peine de rétention de sûreté peut être prononcée uniquement s’il a été vérifié que la personne condamnée a pu bénéficier, durant sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée.
• La rétention de sûreté est l’ultime recours, lorsque toutes les mesures (surveillance de sûreté, surveillance électronique…) n’ont pas été estimées suffisantes.
• Les rétention et surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention durant leur exécution.
• Si un condamné placé sous surveillance judiciaire n’a pas respecté les obligations auxquelles il était tenu, il peut, dès l’issue de la réclusion, être placé sous surveillance de sûreté.
• La déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut être inscrite au casier judiciaire uniquement si la personne a fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de sûreté.

Le texte a pris bien plus de substance par voie d’amendement. Voici les mesures les plus fortes votées par la Commission des Lois :

• Concernant la castration chimique : le Rapporteur a fait le choix de ne pas opter pour l’obligation de traitement. Le consentement de l’individu reste nécessaire pour des mesures « touchant à son intégrité physique ». Néanmoins, le texte renforce l’incitation au traitement anti-libido, car un refus de la part d’une personne sous surveillance judiciaire ou de sûreté, entraîne sa réincarcération ou son placement en rétention de sûreté.
• La rétention de sûreté peut désormais s’appliquer aux crimes de meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis en état de récidive légale sur des majeurs.
• La durée de la surveillance de sureté a été portée de un à deux ans.
• Le consentement est nécessaire pour le placement sous surveillance électronique. Un refus ou un manquement aux obligations peut entraîner un placement en rétention de sûreté.
• A l’issue de la surveillance judicaire, le placement sous surveillance de sûreté peut être prononcé pour des personnes ayant une peine de dix ans (et non plus quinze).
• Un nouveau répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires est créé. Il facilitera le suivi judiciaire des personnes dangereuses (amendement du gouvernement inspiré par le Rapporteur)
• Le seuil de peine pour un placement sous surveillance judiciaire est abaissé de dix à sept ans.
• Le texte renforce l’interdiction de paraître dans un lieu où réside ou travaille sa victime, ou de la rencontrer, sauf décision spécialement motivée.
• Les criminels dangereux doivent justifier de leur adresse pour qu’elle soit enregistrée au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) tous les six mois au lieu d’un an (trois mois au lieu de six pour les plus dangereux).
• Par ailleurs, le Rapporteur a souhaité qu’il soit inscrit dans la loi que les dispositions concernant la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté soient immédiatement applicables dès son entrée en vigueur.

Séance en direct :

Ce matin, je siège à la commission des lois (sans droit de vote).

Nous examinons le texte sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, sujet qui me tient à coeur.

Cette proposition de loi fait suite à un certain nombre de simplifications que nous avions déjà votées fin 2008 (nous n'étions à l'époque que quelques députés à avoir déposé des amendements). Mais entre temps, la presse s'est fait l'echo de problèmes liés à la mise en application de certaines simplifications, en stigmatisant notamment le problème soulevé par une des dispositions qui interdisait la dissolution d'une secte condamnée pour escroquerie.

Du coup le nouveau texte de simplification et regardé de près par tous, y compris par le président de l'Assemblée nationale qui a demandé, fait exceptionnel, son examen pour avis par le Conseil d'Etat, avant son examen en commission.

11 conseillers d'Etat ont planché sur le texte... et ont rendu un rapport d'observation de 299 pages.

Entre temps, les députés (alertés par le précédent raté sur les sectes) se sont mobilisés et ont déposé plus 1,5 kilo d'amendements, concernant les 150 articles de ce texte de loi. Même les députés fantômes sont montés au créneau... dont François Bayrou, qui nous a gratifié de sa présence pendant 10 minutes... le temps de pousser son coup de gueule.

Résultat des courses, nous devions commencer l'examen des centaines d'amendements ce matin, mais un certain nombre de députés (de droite et de gauche) se sont opposés à cet examen dans la "précipitation" et ont demandé un report de l'examen des amendements pour pouvoir analyser plus finement les conclusions du Conseil d'Etat (rendues le 13 novembre) et pour pouvoir analyser tranquillement le pour et le contre de chaque simplification.

Il est souvent plus facile de créer des lois... que de les simplifier, tout comme il est plus facile de créer une nouvelle dépense... que de faire des économies.

Résultat, on se contentera ce matin de l'exposé des 150 articles par Etienne Blanc, le rapporteur du texte... et pour défendre mes amendements, je vais devoir revoir complètement mon agenda.

Il est 12 heures 15... et nous n'en sommes qu'à l'exposé de l'article 17 !

Jeudi matin, nous examinerons dans l’hémicycle, la proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité.

Cette proposition de loi, inscrite par le Groupe SRC dans sa séance d’initiative parlementaire, vise à instaurer un droit de finir sa vie dans la dignité. Ce texte, qui comprend 9 articles, prévoit notamment l’accès pour toute personne majeure en phase avancée ou terminale à une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité, après avis d’un collège de médecins. Cette aide active à mourir est pratiquée sous le contrôle du médecin traitant.

Si cette proposition de loi pose un vrai débat, celui de l’accompagnement de la fin de vie, elle apporte une mauvaise réponse à cette question en proposant ni plus ni moins une légalisation de l’euthanasie dans notre pays.

Je rappelle que la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, a posé plusieurs principes qui permettent aujourd’hui de répondre à la très grande majorité des situations de fin de vie :

• la proscription par la loi de l’obstination déraisonnable 
• l’application des procédures de limitation ou d’arrêt de traitement suivant que le patient est ou non conscient 
• la mise en place des procédures collégiales d’arrêt des traitements de survie ;
• l’intérêt de la rédaction des directives anticipées et la consultation de la personne de confiance et des proches 
• l’acceptation du double effet en fin de vie qui privilégie la qualité de la vie au dépend de la durée de la vie.

A la suite du dramatique cas de Chantal SEBIRE, la mission d’évaluation de la loi de 2005 conduite par Jean LÉONETTI, associé à un membre de chaque Groupe politique, a mis en lumière plusieurs lacunes, non pas du dispositif lui-même, mais de la connaissance de cette législation et a formulé une série de recommandations. Certaines devraient trouver prochainement une traduction concrète : la mise en place d’une allocation journalière d’accompagnement d’un proche en fin de vie, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, la création d’un observatoire des pratiques médicales de la fin de vie, en début d’année 2010, la meilleure prise en compte de la problématique spécifique des personnes cérébro-lésées dans la procédure des arrêts de traitement, par décret adopté au Conseil d’Etat.

Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de cette proposition de loi, le texte ne propose pas simplement de franchir un « pas supplémentaire » dans l’accompagnement mais remet en cause la philosophie de la loi de 2005 en instaurant un véritable « droit à la mort », condamné par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

VOS REACTIONS !!!!

L'Assemblée nationale vient d'adopter mon amendement visant à exclure les entreprises du bénéfice du crédit d'impôt pour l'aide scolaire à domicile. Cette aide fiscale sera désormais réservée à l'aide scolaire à domicile fournie par des particuliers (des étudiants par exemple) ou par des associations à but non lucratif.

Je ne vais pas me faire que des amis, mais j'estime qu'à un moment donné, il faut faire le bilan de l'efficacité d'une aide publique, donc octroyée sur fonds publiques, et en tirer les conséquences.

Un reportage diffusé lors de l'émission "envoyé spécial" a montré l'absence de sérieux de beaucoup d'entreprises présentes sur ce marché. Rien ne prouve qu'elles soient plus efficaces que d'autres formes de soutien scolaire. Par contre, elles sont très bien organisées pour capter l'avantage fiscal à leur profit, en pratiquant des prix élevés et en le justifiant par l'avantage fiscal qui permet aux familles de déduire une partie de cette somme de leurs impôts.

Si une aide fiscale est accordée, c'est en vue de réduire le coût pour les particuliers ayant recours à l'aide aux devoirs à domicile, pas pour permettre à des entreprises privées de faire du profit. Un peu comme la baisse de la TVA dans la restauration ...

La première semaine de décembre s'annonce chargée. Je vais passer quasiment trois jours en non stop dans l'hémicycle.

Je commencerai dès le lundi 30 novembre, à 16 heures, avec la proposition de loi sur la fracture numérique, où je serai orateur du groupe. Ce texte est important, car il va permettre de régler les problèmes liés au passage à la télévision numérique. Il pose également les bases du déploiement de l'internet à très haut débit, avec la création d'un réseau de fibre optique sur une grande partie du territoire.

Le lendemain, juste après les Questions au Gouvernement, nous examinerons une proposition de loi sur les délais de paiement dans le secteur du livre. Depuis la Loi de modernisation de l'Economie, tous les secteurs économiques sont obligés de respecter un délai de paiement maximum. Cette loi a été votée pour mettre fin aux abus de la grande distribution, qui profitait de sa position de force vis-à-vis de ses fournisseurs (souvent des petites PME) pour leur imposer des délais de paiement abusivement longs. Pour que cette réforme fonctionne, il ne faut surtout pas qu'il y ait d'exception, sinon, tous les secteurs vont s'engouffrer dans la brêche. Or, c'est ce que demande cette proposition de loi pour le secteur du livre.

Je participerai donc aux débats en formulant une contreproposition, qui tiendra compte de la situation du secteur du livre et qui permettra de sauvegarder la réforme des délais de paiement votée en 2008.

Immédiatement après, nous embrayerons sur la proposition de loi de simplification du droit. Je travaille sur ce texte dense (150 articles) depuis plusieurs mois. J'ai de nombreuses interventions prêtes, notamment sur les comités théodules.

En attendant ... poursuite tout vendredi de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 : ce matin, je présente un amendement sur les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) dans le cadre de la mission recherche.

M. Lionel TARDY attire l'attention de Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication sur la reprise, par des particuliers, du nom de domaine internet « jaimelesartistes.fr » qui était retombé dans le domaine public, faute d'avoir été renouvelé à temps par ses services. Il souhaite connaître les raisons qui ont motivé cette décision de ne pas conserver ce nom de domaine, et de mettre ainsi fin à l’existence du site qui était hébergé sous ce nom de domaine. Il souhaite savoir pourquoi, à tout le moins, ce nom de domaine n’a pas été renouvelé, ne serait-ce que pour empêcher son détournement. Il souhaite également connaitre le coût exact pour l'Etat de la conception, de la mise en place et de la maintenance de ce site. Il souhaite enfin connaître, suite à la fermeture du site « jaimelesartistes.fr », et alors que la loi Hadopi n’est pas encore entrée en vigueur, quelles initiatives son ministère compte mettre en oeuvre pour informer les internautes sur la mise en application des lois « diffusion et protection de la création sur internet » et « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ».

Alors que le ministère de la Culture avait pris la précaution, à grand frais, de créer le site www.jaimelesartistes.fr afin d'expliquer tous les bienfaits de la loi Hadopi et notamment vanter son aspect pédagogique, il semble qu'il y ait eu quelques ratés lors du renouvelemnt de ce nom de domaine.

Alors que la création de ce site à coûté entre 50 et 85 000 euros, à priori personne au ministère de la Culture n'a eu l'idée de renouveler le nom de domaine jaimelesartistes.fr, simple opération ... dont le coût est de ... 12 euros HT/an !!!!

Résultat, 50 à 85 000 euros de gaspillé (site ouvert que quelques mois), plus de site dédié à la pédagogie sur la loi Hadopi (alors que les décrets ne seront pas validés avant fin décembre et donc le texte pas applicable dans l'immédiat) ... et ledit nom domaine repris au pied levé par les anti Hadopi.

Honnêtement, ça fait vraiment pas sérieux.

On a vraiment l'impression qu'au ministère de la Culture on est encore à l'ère du papier, pas du numérique. Si c'est un oubli, c'est extrêmement regrettable ... si c'est fait exprès, c'est encore pire, celà veut dire que le minsitère de la Culture a dit adieu à la pédagogie et donc qu'il mise désormais tout sur l'aspect répressif de la loi Hadopi, alors que le texte a été adopté il y a moins de 2 mois ! Dans ce cas il aurait au moins dû conserver ledit nom de domaine, afin d'éviter qu'il ne soit repris.

Je vais donc interroger officiellement le ministère de la Culture ... dès lundi.

La nomination d'Henri Proglio (actuel patron de Véolia) à la tête d'EDF (tout en conservant la présidence de Véolia) semble poser problème. Le groupe RDSE (radicaux) a déposé au Sénat, le 6 octobre dernier, une proposition de loi destinée à soumettre ce type de nomination à la commission de déontologie de la fonction publique et à interdire le cumul des rémunérations. Cette proposition de loi a été examinée le 4 novembre en commission des lois et sera sans doute inscrite prochainement en séance publique au Sénat, avant d'arriver à l'Assemblée nationale.

Encore une nouvelle proposition de loi liée à l'actualité, et qui prétend édicter des règles générales alors que le but est avant tout de fustiger un cas particulier. Leur contenu est souvent plus politique que juridique et donc mal rédigé. Cette proposition de loi "Proglio" ne fait pas exception.

La commission des lois l'a examinée et réécrite de fond en comble. Selon le texte de la commission, ce n'est plus la commission de déontologie de la fonction publique (qui n'avait rien à faire là) qui est compétente, mais l'agence des participations de l'Etat. La commission de déontologie donne un avis sur les fonctionnaires de haut niveau qui souhaitent aller travailler dans le privé. Hors ici, nous avons affaire a un chef d'entreprise privée, nommé à la tête d'une autre entreprise privée. Il se trouve juste que l'entreprise en question (EDF) est une entreprise privée dont l'Etat est l'actionnaire majoritaire ...

Toutefois, la commission des lois a estimé légitime que l'on se pose la question de la sauvegarde des intérêts patrimoniaux de l'Etat. Mais c'est l'organisme chargé de la gestion des participations de l'Etat, en tant qu'actionnaire dans des entreprises, qui doit veiller à celà. Il est sans doute le plus compétent pour celà et il n'est pas illogique qu'il puisse donner un avis sur les nominations auxquelles l'Etat procède en tant qu'actionnaire.

Ce texte m'apparait plus intéressant dans cette version, mais encore incomplet. Mais pourquoi se limiter aux nominations de PDG ? Après tout, les nominations d'administrateurs peuvent aussi faire l'objet d'un examen et d'un avis public. On oublie trop souvent que la direction d'une entreprise, c'est certes un président, mais c'est aussi un conseil d'administration. Malheureusement en France, les administrateurs de société ne font pas toujours correctement leur travail, qui est de suivre la vie de l'entreprise, de contrôler, d'évaluer et de se prononcer sur les choix stratégiques.

Quand l'Etat est actionnaire, même minoritaire, il serait bon qu'il nomme des administrateurs qui aient les compétences nécessaires. La sauvegarde des intérêts de l'Etat se joue là aussi. Les scandales passés comme le Crédit Lyonnais montrent bien que l'on est jamais trop prudent.

EN DIRECT à partir de 10 heures 15 :

Minute de silence pour Jean-Paul Charié, membre de la commission, qui est décédé hier après-midi et était député depuis 1981.

Intervention Nathalie Kosciusko-Moriset (NKM) :

NKM souhaite réserver l'examen des articles 1A jusqu'avant le 1D.

But : faire en sorte que la transition entre télévision analogique et numérique se passe dans les meilleures conditions.

2 pistes à privilégier :

• pousser au maximum la puissance des émetteurs hertziens conservés : on gagnera 1,6% de couverture en national et + 3 à 4% pour certains départements (coût de + 30% pour les chaînes).
• aider financièrement les foyers qui ne seront pas couverts (fonds parabole qui passe de 40 millions à 96 millions)

Date limite passage TNT = 30 novembre 2011.

Autres interventions :

Député Brottes : problème des chiffres de l'analogique dégradé et crédibilité des chiffres financiers annoncés (pour aide aux foyers). Un seul régulateur : le CSA mélange contenu et tuyau par rapport à l'ARCEP. L'ARCEP va devoir gérer l'internet mobile dans quelques mois et n'aura plus les pylônes pour.

Député Dionis du Séjour : pas de décrochage supérieur à 5 % par rapport à la couverture analogique actuelle. Quelle gouvernance lors de la transition. On a bien travaillé depuis la suspension des travaux : audition CSA, TDF, ARCEP ... mieux que les sénateurs !!!

Député Suguenot : Quid participation des chaînes au financement du fonds 102 bis (fonds parabole).

Débat rapide et très technique ... pas le temps de tout relater ... plus mes amendements à défendre.

Opposition : Que fait-on pour les émetteurs fantômes pirates ou corsaires (non référencés par le CSA).

NKM : La compensation financière ne sera pas intégrale

Début de l'examen des amendements (je commenterai les plus chauds) :

On commence donc par l'article 1er D :

Député Erhel : Est-ce que tout le monde réceptionnera bien les 18 chaînes de la TNT (les chiffres diffèrent) ???

Député La Raudière : Sur problème parabole avec plusieurs postes de télévision, les utilisateurs devront se payer un démodulateur pour les télés autre que la principale.

On attaque l'article 1er A :

Loi = 95% de couverture en TNT (taux minimal). Dionis revient sur le problème du Lot et Garonne. Qui va arbitrer entre parabole et hertzien. De La Raudière veut revenir sur les votes des amendements de la dernière fois. NKM veut une gouvernance avec les élus, donc supprimer l'article 1er A. Brottes ne veut pas que l'on revienne sur le vote du 1er A : il souhaite que celà soit débattu en séance. Ollier précise que les conditions ont changé et que nous avions précisément suspendu les travaux car besoin d'éclaircissements sur cet article.

Mise en place de comités de pilotages départementaux (arbitrage cas par cas entre hertzien et parabole).

On supprime l'article 1er A (le groupe SRC s'abstient).

Article 1er B adopté.

Article 1er CA adopté.

Article 1er C adopté.

Point sur la majorité : 9 députés d'opposition présents contre 14 de la majorité (à 12 heures 08)

Article 1er E rejeté (déplacé).

Article 1er F rejeté (déplacé).

Article 1er GA (adopté)

Article additionnel après article GA (j'ai défendu l'amendement 90 sur les points hauts : revoir la rédaction car on crée une servitude sur toutes les propriétés privées)

Gros débat sur l'amendement 65 du député Saint-Léger : une audition est prévue avant l'article 88 (mutualisation des réseaux FTTH) ou un amendement sera redéposé. 

Gros débat sur les amendements 98 et 102 du député Dionis Séjour. 

Article 1er G adopté

Levée de la séance à 12 heures 45 et reprise à 16 heures 15 : reste 65 amendements à examiner.

Audition sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (Commission des Lois).

EN DIRECT :

Président de Commission : rappelle que le texte a été déposé il y a un an (enrichi par beaucoup de dispositions).

Intervention de Michèle-Alliot Marie :

Ne pas légiférer dans l'urgence.

Les français attendent de l'Etat qu'il les protège.

D'autres lois, avant celle-ci (dont nous allons discuter) ont été promulguées comme la loi du 10 août 2007 : peines planchers (14000 peines prononcées).

L'incarcération ne résoud pas tout : il faut assurer le suivi après la libération, il faut anticiper le risque.

Problème de la circulation de l'information à la sortie du détenu, pour les services enquêteurs : accès aux fichiers d'information.

Problème aussi de l'information des magistrats : pas au courant de tout le parcours individuel du condamné.

But : mise en place d'un dossier unique de personnalité.

Un détenu ne doit pas pouvoir s'installer dans l'entourage de sa victime à sa sortie de prison (mesure d'éloignement) ...

Intervention du rapporteur Jean-Paul Garraud :

Evolution législative très importante : donner des outils juridiques aux autorités judiciaires.

On a ouvert la voie aux mesures de sureté, en plus de la peine prononcée : évaluation de la dangerosité (déjà en vigueur dans d'autres pays type Canada).

Obligation de suivre des traitements médicaux adaptés.

Les nouveautés :

• effectivité insuffisante des interdictions de paraître (interdiction de contact avec la victime) : identité et adresse du libéré devront être communiquées aux forces de l'ordre compétentes. Un amendement permettra une rétention de 24 heures en cas d'infraction à ce sujet.
• insuffisante connaissance de la dangerosité : problème de cloisonnement. Les expertises médicales et psychiatriques ne sont pas centralisées actuellement. Création d'un répertoire de données individuelles : permettra des décisions plus éclairées, plus pertinentes.
• caractère insuffisant du fichier des infractions sexuelles : abaisser de 6 à 3 mois la justification de domicile dans les cas les plus graves
• les soins médicaux : on peut déjà soumettre à des injonctions de soins avec la loi actuelle (consentement écrit de la personne). Il faut aller plus loin (individualisation des peines : ne pas aller vers une automatisation). Inciter fortement à l'obligation de soins (avec dans certains cas une réincarcération) : le médecin traitant devra signaler tout refus de traitement ou tout contournement du traitement.
• pour les criminels dangereux (au moins condamné à 10 ans): actuellement, surveillance judiciaire dans le cadre du reliquat de peine. On propose de modifier les seuils dans un souci de gradation.

Autres députés :

Dominique Raimbourg : opposé à ce texte. Sanction séparée de l'infraction : rétention sans infraction (rétention de sureté). Le concept dangerosité pose un gros problème (on va garder des gens enfermés sans motif réel). Quel moyens pour assurer le suivi socio-judiciaire (devaient être 500, ne sont que 200) : comment récupérer des psychiatres qui n'existent pas !

Jean Jacques Urvoas : sujet grave, donc prudence face à l'émotion. Enjeu essentiel : évaluation de la dangerosité (entrée de cette notion en droit pénal). L'arsenal législatif est déjà conséquent : quelle évaluation de la loi de 1998. Le médecin n'est pas un auxiliaire de justice. Les délinquants sexuels sont peu récidivistes (1%).

Michel Hunault : régler des insuffisances juridiques (opinion excédée par des récidives). Mettre les moyens au niveau du budget de la justice : objectifs nons atteints.

Mariette Karamanli : problème du suivi du traitement (quels instruments réels seront mis en place et quels moyens budgétaires). Qui gérera le dispositif de surveillance électronique.

André Vallini : OK pour ne pas légiférer sous l'émotion, mais c'est le cas aujourd'hui (texte déposé il y a 1 an suite a un fait divers, ressort maintenant à cause d'un fait divers). On ne manque pas tant d'une loi supplémentaire que de moyens d'appliquer les lois existantes (exemple du cas Evrard : si tout avait été mis en place en terme de moyens, celà ne serait pas arrivé).

Bernard Debré : il faut être attentif, vigilant mais ferme : il y a toujours une raison de ne pas légiférer. Problème de la dangerosité : on a des chiffres (190 publications : entre 25 et 30% de récidives). Ces récidives sont innaceptables. Obliger les soins : plusieurs précautions à prendre. Problème de la promiscuité physique et sexuelle dans les prisons : favorise les récidives. On va surveiller des individus qui ont purgé leur peine : surveillance annuelle de la dangerosité par un collège de médecins. Interdire la prescription de certains médicaments en prison.

.... je file en réunion du groupe UMP (les amendements sur ce texte seront examinés demain matin).

Comme je l’avais annoncé en exclusivité dès mardi sur Twitter, le Conseil Constitutionnel vient de statuer sur la loi Hadopi 2 … pas de retoquage majeur ... les carottes sont donc cuites au niveau législatif.

Maintenant reste la mise en application technique et juridique de cette loi, et là c'est une autre histoire ... les juges vont avoir du boulot ... et bonne chance pour la rédaction des décrets (notamment pour régler le problème de la négligeance caractérisée). En l'état, chaque abonné aura autant de chance de se faire suspendre son abonnement ... que de gagner au loto 

Le gouvernement valide ainsi le cryptage général d'Internet : on a tout faux.  

Et les ayants-droit reviendront à la charge dans quelques mois, quand ils se seront aperçus que cette loi ne va leur générer aucun revenu supplémentaire.

Je serai candidat pour faire parti de la commission chargée du contrôle de cette loi (où si j'en suis exclu, je surveillerai de près ses travaux). Rendez-vous donc dans quelques mois.

Le communiqué du Conseil Constitutionnel :

Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l’encontre de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite « Loi Hadopi 2 ».

À la suite de la loi du 12 juin 2009 dite « Hadopi 1 », partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (n° 2009-580 DC du 12 juin 2009), la loi « Hadopi 2 » poursuit deux orientations principales. D’une part, elle soumet le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières. D’autre part, elle institue deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l’accès à un service de communication public en ligne.

Les députés requérants contestaient ces orientations et soulevaient des griefs à l’encontre des articles 1er, 6, 7, 8 et 11. Le Conseil a rejeté l’ensemble de ces griefs à l’exception de celui dirigé contre l’article 6.II de la loi. Il a, sur ce point, censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l’ordonnance pénale.

I – L’article 1er de la loi porte sur la HADOPI et les pouvoirs de ses membres et de ses agents. Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient obscures et ambiguës et demandaient au Conseil constitutionnel de les interpréter. Le Conseil a écarté ce grief au regard des termes clairs de la loi qu’il incombera aux autorités judiciaires d’appliquer.

L’article 6 institue une procédure pénale spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis par internet (jugement à juge unique et procédure simplifiée de l’ordonnance pénale). Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger cette procédure conforme à la Constitution (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Il a confirmé cette jurisprudence et écarté les griefs des requérants contestant cette procédure pénale.

L’article 7 instaure une peine complémentaire, délictuelle, de suspension de l’accès à internet. Cette instauration ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d’égalité devant la loi. Elle n’est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. Son instauration relevait donc du pouvoir général d’appréciation du législateur.

L’article 8 instaure la même peine complémentaire de suspension de l’accès à internet en matière contraventionnelle. Il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les éléments constitutifs de cette infraction, dont le Conseil constitutionnel n’est pas saisi. Dès lors, le grief ne pouvait qu’être écarté.

II – Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Il a jugé que rien ne s’opposait à cette orientation mais qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret. L’article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l’espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré, pour incompétence négative, à l’article 6.II de la loi, le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale. 

La séance en DIRECT :

Contexte : le groupe socialiste présente ce matin un texte, qui fait concurrence a un texte que le gouvernement devait présenter en juin 2009, et qui sera finalement examiné en janvier 2010.

9 heures 40 : Intervention du rapporteur socialiste du texte, Mr Gaubert

9 heures 50 : Intervention du ministre Hervé Novelli

10 heures 15 : 14 députés de la majorité présents dans l'hémicycle ... pour 34 députés de l'opposition (on est en minorité)

10 heures 20 : Intervention du président du groupe socialiste? Jean-Marc Ayrault, qui fustige le peu d'intérêt des députés de la majorité sur ce texte important

10 heures 25 : Mr Gaubert demande au ministre de le remercier d'avoir enfin pu défendre et donner l'vis du gouvernement sur un texte ... qui de report en report ne sera pas présenté avant janvier 2010.

10 heures 28 : Début de la discussion générale (pour 1 heure 20). J'interviendrai vers 10 heures 25, pour 5 minutes, à la tribune. D'ici la fin de la discussion générale, il faudra que l'on redevienne majoritaire pour le vote des articles ...

11 heures 21 : Je passe dans 3 minutes (mon texte ci-dessous) :

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes cher(e)s collègues,

Le texte que nous examinons ce matin part d'une bonne intention, celle de faire pression sur le gouvernement pour faire avancer un dossier qui semble prendre du retard ou qui apparaît, pour certains, comme passablement enlisé.

Il est vrai que le projet de loi sur le crédit à la consommation continue à prendre du retard. Il y a encore deux semaines, il devait être examiné en novembre. Maintenant on nous parle de décembre, au mieux.

Il est encore plus vrai que l'instauration d'une procédure d'action de groupe est au point mort. Sur ces deux sujets, un rappel de tout l'intérêt que nous, députés, portons à ces dossiers, n'est pas inutile.

Mais les parlementaires ne doivent pas se contenter de lancer des appels du pied au gouvernement, ils doivent aussi proposer. Le groupe socialiste a choisi de ne pas attendre l'examen prochain du projet de loi gouvernemental pour exposer ses positions et provoquer un débat. Je réponds volontiers à cette invitation à débattre, en regrettant le caractère quelque peu disparate de cette proposition de loi, qui joints deux sujets méritant chacun un débat autonome.

Dans cette proposition de loi, je trouve beaucoup de choses avec lesquelles je suis en accord et qui, d'ailleurs sont déjà dans le projet de loi adopté par le Sénat. Je suis favorable à l'encadrement plus strict de la publicité, à la responsabilisation des prêteurs, à la vérification des crédits par la commission de surendettement, à une remise à plat du fichier des incidents de paiement. Je suis donc ouvert aux propositions et idées de l'opposition, tout comme notre ministre de l'Economie et des Finances, qui vient d'annoncer deux nouvelles mesures allant dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de débattre de toutes ces idées lors de l'examen du projet de loi du gouvernement.

Dans cette proposition de loi, je trouve aussi quelques fausses bonnes idées, qui sont très belles sur le papier, mais inapplicables. Je citerai l'interdiction du commissionnement des vendeurs de biens en fonction des crédits qu'ils font signer aux clients ou l'interdiction de vente de crédits sur le lieu de vente.

Vous aborder deux sujets particulièrement délicats, la création d'un fichier positif et l'action de groupe, pour lesquels vous formulez des propositions détaillées et construites. Il faut reconnaitre votre travail sur ces deux sujets, même si à mon sens, vos propositions ne sont pas satisfaisantes. Nous aurons l'occasion d'en débattre de manière plus approfondie lors de la discussion des articles.

Il y a des propositions avec lesquelles je suis en total désaccord. L'interdiction du crédit renouvelable est une proposition excessive. C'est un instrument utile pour les emprunteurs, car c'est une facilité de trésorerie pour ceux qui ne souhaitent pas avoir recours aux découverts bancaires ou qui ont besoin de sommes supérieures au découvert autorisé par leur banquier.

L'abrogation de l'hypothèque rechargeable est du même ordre d'idée. Cet instrument est utile, le tout est d'en user à bon escient. Sur ces deux sujets, pour voulez supprimer l'instrument alors qu'à mon sens, il est nécessaire de l'encadrer plus strictement. La crise des subprimes ne vient pas de l'existence de ce mécanisme d'hypothèque rechargeable, mais de la très grande imprudence des banques qui ont accordé trop de crédits à des personnes qui manifestement n'avaient pas la capacité à rembourser. Il ne faut donc pas jeter le bébé avec l'eau du bain.

Sur le crédit renouvelable, la question essentielle n'est pas celle de sa suppression mais de son encadrement.

Il y a enfin des sujets qui me semblent importants, mais qui n'apparaissent pas dans cette proposition de loi. J'aurais ainsi aimé voir aborder le sujet de la prévention.Il faut que l'on puisse détecter les personnes en difficulté face au crédit avant qu'elles ne tombent dans le surendettement. Lorsqu'elles arrivent devant la commission de surendettement, c'est déjà trop tard. Cette prévention doit être couplée avec un accompagnement social des personnes en difficultés. Des efforts existent dans ce sens, mais il faut davantage les soutenir.

Un autre sujet important, qui n'est qu'effleuré dans cette proposition de loi, c'est le fonctionnement général des commissions de surendettement.

J'ai beaucoup étudié ce sujet et il y a beaucoup à faire pour améliorer la manière dont ces commissions travaillent. Il y a toutes les questions de conflits d'intérêt, avec la présence des prêteurs qui se retrouvent juges et parties, la longueur des procédures, l'obligation de vendre, et donc de brader ses biens immobiliers, avant de pouvoir déposer un dossier. Je salue ici l'annonce de la ministre de l'Economie et des Finances, qui propose de lever cet obstacle pour les personnes propriétaires de leur résidence principale. Il ne faut pas attendre que les gens soient à la rue pour examiner leur cas.

Enfin, dernier sujet important absent de ce texte, l'après commission de surendettement. Une fois passé cette étape, qu'un plan d'apurement est mis en place, tout n'est pas fini, loin de là. Combien de personnes se retrouvent, quelques années plus tard, à nouveau devant la commission de surendettement. Là encore, je salue l'annonce qu’à faite Madame la Ministre, de l'interdiction des intérêts intercalaires, qui maintenaient la tête sous l'eau pour les personnes surendettées.

Bien que contenant des propositions intéressantes et reflétant un vrai travail de fond, je ne voterai pas ce texte.

Le vrai débat sur le crédit à la consommation aura lieu lors de l'examen du projet de loi du gouvernement que cette proposition de loi parasite quelque peu, ce que je regrette.

Concernant les actions de groupe, je souscris pleinement à l'initiative du président de la commission des Affaires Economiques de créer une mission d'information.

Je souhaite vivement que l'on aille jusqu'au bout de la démarche, c'est à dire parvenir à élaborer une proposition de loi spécifique aux actions de groupe, qui soit examinée en séance publique. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs à l'attendre avec impatience.

11 heures 50 : Fin de la discussion générale. Réponse d'Hervé Novelli. Nous sommes toujours en minorité : 12 députés pour la majorité et 22 pour l'opposition.

11 heures 58 : Le ministre demande la réserve sur le vote des articles et des amendements (article 96 du règlement : la réserve est de droit !) ...

12 heures 04 : Mon intervention sur l'article 1er

Avec cet article, nous entrons directement dans le vif du sujet. Vous proposez la suppression du crédit renouvelable, alors qu'il faudrait le conserver en l'encadrant de manière beaucoup plus drastique qu'actuellement.

Le crédit renouvelable, ce n'est qu'un outil, qui permet à des emprunteurs de bénéficier d'une réserve de trésorerie. C'est un élément dans la palette de l'offre de crédits qui peut utilement répondre à un certain nombre de demandes parfaitement légitimes.

C'est un choix politique contestable, car irréaliste, et vous le savez. On ne supprimera pas le crédit renouvelable et vous seriez dans la majorité, vous ne proposeriez pas cette mesure.

Par contre, qu'il faille réformer et encadrer strictement le recours au crédit renouvelable, je suis entièrement d'accord, car il y a eu bien trop d'abus.

Le projet de loi du gouvernement contient un certain nombre de dispositions allant dans ce sens. Nous allons ainsi rendre le crédit renouvelable amortissable. Nous allons également obliger les intermédiaires de crédits, c'est à dire les vendeurs de biens à proposer une offre alternative au crédit renouvelable. Le crédit renouvelable doit rester cantonné aux facilités de trésorerie et aux petits achats.

Je pense qu'il faudrait aller plus loin, car le problème majeur, c'est que les organismes prêteurs ont intérêt à proposer un crédit renouvelable plutôt qu'un autre type de crédit. C'est donc à la source qu'il faut aller en rendant le crédit renouvelable moins rentable et en fixant un montant maximum au delà duquel il faut passer à une autre forme de crédit à la consommation comme le crédit affecté ou le prêt personnel. Il ne devrait pas être permis d'acheter une automobile avec un crédit renouvelable par exemple.

12 heures 40 : Vote des articles 1, 2 , 3 et 4 réservé.

12 heures 45 : Mon intervention sur l'article 5

Le fichier positif est un vrai sujet, sur lequel on peut passer un peu de temps. Je suis assez partagé et pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée.

Si on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, il faut absolument qu'ils aient accès à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter. Cela, seul un fichier positif peut l'apporter.

Mais beaucoup de questions se posent.

Il faut que le fichier soit fiable. Quelles informations doit-il contenir, que faut-il y mettre ? Est ce que la seule indication des crédits en cours est suffisante, si a coté, on ne dispose pas des revenus réels et des autres charges ? On restera sur du déclaratif pour les revenus et les charges, avec tous les risques d'omissions et de fraudes que l'on connait actuellement.

Ce fichier positif serait important, avec 20 millions de crédits répertoriés. Là encore, des questions doivent trouver des réponses satisfaisantes.

Quid de sa gestion matérielle. La gestion du FICP par la banque de France n'est pas un modèle du genre. Il va falloir une sérieuse remise à niveau pour que la Banque de France soit en capacité de gérer un fichier positif.

Quid aussi des règles de consultation. Ce fichier contiendra des informations sensibles et touchant à la vie privée des gens. Si un nombre important de personnes peuvent y avoir accès, il n'y aura aucune confidentialité. Si seul l'emprunteur peut y avoir accès, on retombe dans les travers du déclaratif, car ne nous leurrons pas, il y aura un marché florissant des faux relevés du fichier positif, sans réel moyen de vérification pour le prêteur à moins d'instaurer des procédures lourdes.

Je pense que le sujet n'est pas encore mur pour que nous décidions maintenant de le mettre en place, même s'il ne faut pas écarter cette solution, qui, si elle fonctionne bien, apportera une nette amélioration de la situation.

12 heures 50 : Mon intervention sur l'article 7

Cet article me sidère un peu.

Dans le premier alinéa, en cas de responsabilité du prêteur, vous fixez comme peine le non recouvrement. On le prive ainsi de son capital. La peine adéquate, selon moi, c'est plutôt la déchéance du droit aux intérêts.

Dans le second alinéa, vous exonérez le prêteur de sa responsabilité si l'emprunteur a fait de fausses déclarations en vue de tromper le prêteur. Il va donc falloir prouver que l'emprunteur était de mauvaise foi.

Vous ouvrez là un véritable nid à contentieux, car l'intérêt pour l'emprunteur est évident : il garde tout, y compris le capital. L'intérêt du créancier à prouver la mauvaise foi du débiteur n'en sera que plus forte et il y mettra les moyens.

Cet article n'est vraiment pas prudent.

12 heures 59 : Mon intervention sur l'article 9

Je ne me suis pas exprimé sur l’article 8 pour gagner du temps … Encore un article où je suis en désaccord avec cette proposition de loi.

Vous souhaitez qu'il n'y ait pas de solidarité, notamment entre époux, pour les prêts à la consommation.

Cela oblige les deux époux à signer. Je comprend la finalité, et c'est vrai qu'il y a parfois un vrai problème d'ignorance par l'un des époux de ce que fait l'autre. Et c'est la surprise désagréable lorsque le courrier recommandé ou l'huissier arrivent.

Mais en instaurant cette règle, vous allez à l'encontre des règles du code civil sur la solidarité entre époux, notamment pour les dettes de la vie courante.

Nous avons là un arbitrage à effectuer, et je pense sincèrement que ce serait se compliquer la vie que d'instaurer une exception aux règles du code civil. Je suis attaché à la simplicité et à la clarté du droit. Si on vote une telle mesure, on se retrouvera avec une solidarité pour les dettes de la vie courante, sauf celles relatives à un crédit à la consommation. D'autres viendront derrière pour miter encore davantage ce grand principe du code civil.

C'est comme ça que l'on fabrique la complexité du droit !

13 heures 05 : Mon intervention sur l'article 10

La principale proposition ici formulée est la possibilité pour le débiteur de présenter sa défense. Je pense que c'est une bonne idée, car un incident de paiement n'est pas toujours révélateur d'une situation financièrement dégradée. A l'inverse, certains peuvent aller très loin dans la cavalerie financière sans avoir le moindre incident de paiement, puisque les nouveaux crédits servent à payer les autres.

Je trouve également bonne l'idée de limiter le FICP aux incidents de paiement liés aux crédits à la consommation.

Mais la réflexion sur le FICP ne peut pas en rester là.

Il faut bien le dire, le FICP n'est pas performant, car il n'est pas mis à jour comme il le faudrait. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un FICP qui soit mis à jour dans un délai court, avec consultation directe par les organismes crédits. On en est très loin. Avant de nous lancer dans l'aventure du fichier positif, commençons par avoir un FICP performant.

L'inscription au FICP est trop rigide, notamment sur la durée. Quand on est inscrit au FICP, on est marqué au fer rouge. Une personne qui a un plan de surendettement doit se serrer la ceinture pendant 10 ans, et ne peut envisager aucun projet, puisque tout crédit lui sera refusé. C'est dur à vivre. On pourrait assouplir cela, notamment pour les personnes respectant leur plan depuis plusieurs années, et pour qui tout se passe bien. Ils méritent bien une récompense. On fait bien des remises de peines aux prisonniers qui se comportent bien, pourquoi on ne ferait de radiation du FICP aux surendettés qui respectent leur plan ?

13 heures 08 : Mon intervention sur l'article 11

Cet article est l'exemple même de la fausse bonne idée, avec en plus un dispositif totalement inapplicable. On est là dans la pétition de principe, car on ne sait absolument pas comment vous allez faire appliquer une telle mesure !

C'est tout bonnement impossible.

Les vendeurs de biens, qui proposent aussi des crédits ne sont pas les salariés des entreprises de crédits, mais de leurs enseignes respectives. Ils peuvent toucher une prime, mais ce n'est pas forcement une relation directe entre le vendeur et l'organisme de crédit.

Ce qui se passe, c'est que l'organisme de crédit verse effectivement des commissions en fonction des résultats, mais à l'entreprise. Cela prend des formes directes ou déguisées comme par exemple des conventions d'occupation d'espace commercial ou je ne sais quoi encore. Il y a 1000 manières de maquiller juridiquement ces commissions.

Ensuite, c'est l'entreprise qui verse une prime à son salarié, en fonctions de pleins de paramètres. Le nombre de crédits qu'il a pu placer ne sont qu'un critère parmi d'autres. Je vois mal comment aller règlementer les critères que les entreprises peuvent choisir pour calculer les primes de leurs salariés. Et comment s'assurer que cette règle est bien respectée ?

Comme vous, je pense qu'il est néfaste que le vendeur de biens gagne parfois plus en vous plaçant un crédit plutôt qu'en vous vendant le bien, mais je ne vois pas de solution.

13 heures 12 : Mon intervention sur l'article 12

Sur l'encadrement de la publicité pour les crédits à la consommation, je suis largement en phase avec les propositions socialistes. Nombre de dispositions allant dans ce sens sont déjà inscrites dans le projet de loi, et nous en rajouterons sans doute.

Un mot sur l'interdiction de l'ouverture du crédit sur les lieux de vente. C'est difficile à mettre en place, car il y aura toujours des moyens de contourner la règle. On installera le guichet dans la galerie commerciale, dans une boutique qui sera louée à l'organisme de crédit, et qui sera donc un autre lieu que le « lieu de vente ». On ne va quand même pas instaurer une règle que Jean Gaubert connait bien, celle des 100 mètres, qui interdit d'installer un élevage à moins de 100 mètres d'une habitation. Ce serait absurde.

13 heures 17 : Mon intervention sur l'article 28

Sur le principe de l'instauration d'une action de groupe à la française, je rejoins le groupe socialiste. Il est plus que temps de le faire.

Par contre, je diverge sur le fond. Le contenu de l'article 28 ne me convient pas. Je me sens beaucoup plus proche de la proposition qu'avait formulé Jean-Paul Charié, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie.

Plusieurs principes doivent nous guider, pour que cette procédure soit efficace, c'est à dire remplisse le rôle qui lui est assigné, mais aussi empêcher les débordements.

Il faut absolument, dans un premier temps, limiter très clairement le champ de la class action. Elle doit porter uniquement sur les grosses affaires de droit de la consommation, et ne pouvoir être initiée que par les associations de consommateurs représentatives.

Votre article 28 est, dans beaucoup d'endroits, bien trop flou. Juste un exemple, l'alinéa 5 qui ouvre un champ potentiellement illimité à l'action de groupe.

Il y a des divergences de fond qui nécessitent que l'on travaille encore le sujet, car je pense qu'un consensus peut se dégager sur ce thème. Je salue donc l'initiative du président Ollier de créer une mission d'information, en espérant que cette fois là sera la bonne pour l'instauration d'une procédure d'action de groupe à la française.

13 heures 20 : FIN DE L'EXAMEN DU TEXTE. Le vote des articles, des amendements (faute de majorité) et le vote solennel auront lieu mardi

Examen à 10 heures 30, en commission des lois, des 52 mesures issues du rapport de la mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique (malgré une sono en panne).

La présentation officielle en sera faite par Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, à 11 heures 45.

Que retenir de ce rapport ? Tout d'abord qu'il a attiré du monde ... depuis que le pointage des députés en commission (le mercredi matin) a été mis en place, comme par hasard les salles se remplissent (comme en commission des affaires économiques) et les "ténors" reviennent (Bayrou, ...) : dorénavant, la commission des lois se réunira en salle 6242, beaucoup plus vaste.

Une nouvelle fois, l'opposition a parlé d'un amoncellement de lieux communs, sans ligne de force.

Le rapport ayant été distribué hier soir, l'opposition a demandé à ce que le vote autorisant la publication du rapport soit différé, ce qui leur a été refusé : ils ont donc voté contre.

Les principales mesures :

• un Etat qui collecte l'impôt sur le revenu au moindre coût par la retenue à la source dès 2011
• généraliser l'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA et les impôts des entreprises à partir de 2011
• taxer l'économie grise dès le 1er euro
• raboter les niches fiscales
• mettre fin au bénéfice des éxonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises présentes dans les paradis fiscaux
• réduire le stock des normes en assouplissant 1000 normes d'ici le 31 décembre 2010
• réduire les doublons entre communes et intercommunalités en donnant, avant le 1er janvier 2011, compétence obligatoire aux structures intercommunales pour mutualiser les services
• retirer la CRDS des impositions directes prises en compte pour l'application du "bouclier fiscal" ...

LES CHIFFRES :

• 95 Mds € : c’est le montant de l’impact de la crise et du plan de relance sur le budget de l’Etat en 2009.
• 25 Mds €: c’est la baisse prévue du déficit en 2010 par rapport à 2009 (près de -20%).
• 11,4 Mds € : c’est le montant consacré à l’emploi dans le budget 2010, en plus des 1,8 Md€ de la mission relance.

L’ESSENTIEL :

• 2010 va être une année stratégique pour l'économie française. C’est là que la sortie de crise va se jouer. C’est pourquoi Eric WOERTH et Christine LAGARDE ont présenté en Conseil des ministres, mercredi 30 septembre, un projet de loi de finances pour 2010 offensif dont l’objectif est d’accompagner et de consolider la reprise. Ce PLF s’articule donc autour de trois grandes priorités :
  • Continuer à soutenir l’économie et l’emploi en prolongeant certaines mesures du plan de relance ;
  • Restaurer la compétitivité de nos entreprises avec la suppression de la taxe professionnelle ;
  • Verdir notre fiscalité pour orienter la consommation des entreprises et des ménages vers les énergies plus propres : c’est tout l’objet de la mise en œuvre de la taxe carbone.
• En 2009, le budget de l’Etat a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise. Et si les déficits se sont creusés pour atteindre 141 Mds € (soit 8.2% du PIB), c’est 100% imputable à la crise. Les dépenses courantes, elles, ont été tenues. En 2010, cet effort de maîtrise des dépenses sera poursuivi et amplifié.
• La stratégie du Gouvernement est claire : favoriser le retour des recettes par la croissance et non par l’augmentation des impôts, tout en maintenant la pression sur les dépenses.

DANS QUEL CONTEXTE ÉCONOMIQUE S’INSCRIT LE PLF 2010 ?

• 2010 va être une année stratégique pour l'économie française. C'est là que la sortie de crise va se jouer. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’un budget 2010 offensif qui poursuit un objectif clair : consolider et accompagner la sortie de crise pour renouer avec une croissance durable.
• En 2009, le budget de l’Etat a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise. Et si les déficits se sont creusés pour atteindre 141 Mds € (soit 8,2% du PIB), c’est 100% imputable à la crise :
  • Côté recettes, c’est mécanique : la crise c’est moins d’activité, et donc moins d’argent qui rentre dans les caisses de l’Etat. Au total, les recettes de l’Etat ont été amputées de 65 Mds € !
  • Parallèlement, nous avons pris des mesures de relance massives pour relancer l’économie et protéger l’emploi des Français. Cet effort a payé : la France est la seule avec l’Allemagne et le Japon à avoir une croissance positive au 2ème trimestre 2009 !
• Cet effort de relance en 2009 nous permet de présenter un budget 2010 sous de meilleurs auspices :
  • Le déficit devrait diminuer de 25 Mds € à 116 Mds (8,2% du PIB) grâce à la réduction progressive des mesures de relance, au léger rétablissement des recettes dû à la reprise, et à la maîtrise des dépenses courantes.
  • Ce budget est basé sur une hypothèse de croissance prudente de + 0,75%. Car la crise n’est pas finie. Elle ne le sera que lorsque le chômage recommencera à baisser.

POURQUOI MAINTENIR CERTAINES MESURES DE RELANCE ?

• La croissance reste très fragile. Retirer brutalement les mesures de relance risquerait de la casser. Comme l’ont fait tous les pays du G20 sur les recommandations du FMI, la France va donc continuer à soutenir la relance. La mission « relance » du PLF 2010 est ainsi prolongée avec 4,1 Mds € de crédits supplémentaires :
  • Pour soutenir les politiques de l’emploi, le fonds d’investissement social (FISO) sera doté en 2010 de 1,4 Mds. De même, le dispositif « Zéro charges » pour les TPE est maintenu.
  • La prime à la casse est prolongée avec une réduction en sifflet : elle passera de 1000€ à 700€ au 1er janvier puis 500€ au 1er juillet.
  • Le doublement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) est également maintenu jusqu’au 30 juin 2010.
• Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger le remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les dépenses engagées au titre de l’année 2009. Ce sont 2,5 Mds € qui vont être ainsi injectés en faveur de l’innovation.

LA COMPÉTITIVITÉ, LA PRIORITÉ DE CE BUDGET ?

• Absolument. Renforcer la compétitivité de notre économie pour soutenir l’investissement, la croissance et l’emploi est la priorité absolue du PLF 2010. La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs est d’ailleurs une mesure phare de ce budget. L’objectif est de créer un choc de compétitivité au moment où nos entreprises en ont le plus besoin. Grâce à cette réforme, ce sont 12 Mds € qui vont être injectés dans la trésorerie de nos entreprises. Ce qui va leur permettre d’investir, d’embaucher davantage et de mieux rémunérer leurs salariés.
• Par ailleurs, la suppression de l’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) se poursuit : en 2010, ce sont 210 000 nouvelles entreprises qui vont en être exonérées.

UN BUDGET VERT ?

• Dans la droite ligne du Grenelle de l’environnement, ce budget continue à verdir notre fiscalité et à déplacer la charge fiscale du travail vers la pollution. C’est tout le sens de la mise en oeuvre de la taxe carbone qui va permettre de changer les comportements des ménages et des entreprises en orientant leur consommation vers les énergies propres. Parce qu’il ne s’agit ni de pénaliser les Français, ni de remplir les caisses de l’Etat, le produit de cette taxe sera intégralement redistribué aux ménages dès le mois de février 2010 soit par un crédit d’impôt, soit par un chèque vert.
• Pour accélérer le changement des comportements, certains dispositifs fiscaux vont également être verdis. C’est le cas du dispositif « Scellier » qui sera réorienté en 2013 en faveur des « bâtiments basse consommation » (BBC). Dans le même esprit, le crédit d'impôt sur les intérêts d’emprunt sur les logements neufs instauré par la loi TEPA sera progressivement réduit si ce logement ne correspond pas à la norme BBC. Quant au bonus/malus automobile, il sera réajusté grâce à l'application dès 2011 du barème initialement prévu pour 2012.

RIEN POUR L’EMPLOI ?

• En supprimant la taxe professionnelle qui pèse sur l’investissement, en favorisant la compétitivité de nos entreprises, le Gouvernement lutte contre les délocalisations et favorise les investissements qui créeront les emplois de demain.
• Parallèlement, le Gouvernement reste mobilisé sur le front de l’emploi avec un objectif clair : que le chômage dû à la crise ne se transforme pas en chômage structurel et durable. 11,4 Mds € seront ainsi consacrés à l’emploi dans le budget 2010 auquel il faut ajouter 1,8 Md€ de la mission relance consacré à l’emploi.
• Certaines mesures en faveur de l’emploi seront également prolongées. Le dispositif « zéro charges » pour les TPE, la subvention de financement à Pôle emploi sont reconduits. Nous augmentons également les dotations pour les chômeurs en fin de droit et les contrats aidés.

LE GOUVERNEMENT RENONCE À LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES ?

• Soyons clairs : les déficits se sont creusés uniquement à cause de la crise ! Il ne faut pas confondre budget de crise et mauvaise gestion. Hors relance, les dépenses de l’Etat sont stabilisées en volume en 2009. Et en 2010, la même règle du « 0 volume » sera appliquée. Les dépenses de l’Etat mais aussi les concours aux collectivités territoriales ne progresseront pas plus que l’inflation prévue à +1,2%.
• Il est donc hors de question de renoncer à l’effort de maîtrise des finances publiques. C’est pourquoi, en 2010, le Gouvernement poursuivra la RGPP et appliquera strictement la règle du non remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite. Les effectifs de l’Etat sont ainsi réduits de - 33 749 emplois.
• Grâce à cet effort sur les dépenses de fonctionnement, nous continuons à financer nos priorités d’avenir. L’enseignement supérieur et la recherche seront dotés de 1,8 Md€ supplémentaires et le plan « agir pour la jeunesse » sera intégré au budget 2010.
• Notre stratégie pour réduire les déficits est claire : tout mettre en oeuvre pour favoriser le retour d’une croissance durable pour augmenter les recettes, tout en maintenant la pression sur les dépenses. Le Gouvernement n’augmentera pas les impôts : alors que la croissance reprend, rien ne serait pire que de plomber le pouvoir d’achat des Français et l’activité de nos entreprises.

En direct de l'hémicycle à 12 heures, mon amendement n°2 sur l'article 50 a été adopté :

Le texte de mon inervention :

« Dans le texte initial, c'est le juge judiciaire qui prononçait l'interdiction d'accès à un site. La commission des Finances a souhaité donner ce rôle à une autorité administrative, l'ARJEL. Cette disposition votée par la commission est anticonstitutionnelle.

La décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2009, sur la loi hadopi 1, a clairement dit que toute restriction d'accès à internet devait être prononcée par un juge. Par restriction d'accès à internet, on entend évidemment la question de la coupure d'accès pour un internaute, mais également la coupure d'accès à un site bien précis.

Interdire l'accès à un site internet, c'est une censure. Certaines censures peuvent être justifiées, mais c'est, en tout état de cause, au juge judiciaire de décider. On touche là aux libertés publiques.

Cet amendement de la commission m'apparait d'autant plus hasardeux que rien n'est dit sur la procédure devant l'ARJEL, qui agirait sans aucun contrôle, puisque c'est elle qui donne l'injonction et qui, en cas de non respect de son injonction, ordonne le blocage. Et quid du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire ? J'ai vraiment l'impression de me retrouver dans le débat sur hadopi...

Accessoirement, ce sera l'ARJEL qui sera responsable des dégâts collatéraux. Si en bloquant un site illégal, on en bloque d'autres qui sont parfaitement légaux, ces derniers peuvent demander des dommages et intérêts. Il ne faudrait pas que l'ARJEL s'amuse à jouer à la roulette russe en bloquant à l'aveugle, car on peut faire confiance aux opérateurs illégaux pour mettre tous les obstacles possibles, et notamment lier les sites illégaux à des sites légaux pour que le blocage des premiers entraine celui des seconds.

Il faut donc absolument rétablir le rôle du juge judiciaire dans le dispositif d'interdiction d'accès à un site internet. »

Amendement voté contre l'avis du rapporteur. 

Fin de l'examen du texte à 13 heures 50. Le vote solennel interviendra mardi prochain.

La dramatique affaire qui a coûté la vie à Marie-Christine HODEAU, démontre la nécessité de renforcer notre dispositif de lutte contre la récidive et de prise en charge des criminels sexuels, comme Michèle ALLIOT-MARIE l’a rappelé lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire.

Quels moyens pour lutter contre la récidive ?

Pour les criminels qui présentent un risque de récidive tel qu’il serait trop dangereux de les remettre en liberté immédiatement à l’issue de leur peine, la loi sur la rétention de sûreté permet désormais de les placer dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Elle est entrée en vigueur. Le centre de Fresnes est aujourd’hui ouvert.

Hors ces cas, des détenus libérés à l’issue de leur peine peuvent néanmoins présenter un risque réel de récidive. Le projet de loi relatif à la récidive criminelle prévoit le renforcement des obligations de surveillance de sûreté qui s’imposent à eux.

Le Président de la République a souhaité que ce texte, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale, soit examiné au plus vite par le Parlement.

Le placement sous surveillance électronique mobile continuera également à se développer.

Ce drame a aussi souligné la nécessité d’améliorer la prise en charge médicale et psychiatrique des détenus pendant et après leur incarcération.

La santé en prison nécessite en particulier une augmentation des moyens consacrés au suivi socio-judicaire. Le ministère de la Justice et le ministère de la Santé avaient engagé cette réflexion dès le début du mois de septembre. De nouvelles réunions de travail consacrées à ce sujet sont programmées.

La question des crimes sexuels :

La prise en charge médicale et psychiatrique des détenus pour crimes sexuels pendant et après leur incarcération est l’une des priorités du Ministre d’Etat.

La « castration chimique » est un traitement médical  permettant de diminuer la libido. Elle est prévue par la loi dans le cadre du suivi socio-judiciaire, et elle est aussi possible dans le cadre de la surveillance de sûreté.

Elle est pratiquée par un médecin et ne peut avoir lieu qu’avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de l’intéressé. L’exigence du consentement de la personne au traitement résulte des principes d’éthique médicale qui sont de valeur constitutionnelle.

Aujourd’hui, si une personne refuse ce traitement pendant sa détention, elle ne peut bénéficier d’aucune réduction de peine et son crédit de peine peut lui être retiré.

Le garde des Sceaux souhaite inscrire clairement dans la loi, à l’occasion du projet de loi sur la récidive criminelle que, même hors des murs de la prison, le non-respect d’une obligation de traitement de castration chimique sera sanctionné par de l’emprisonnement.

Si une personne bénéficiant d’un aménagement de peine est soumise à cette obligation de castration chimique et qu’elle refuse de s’y plier, son aménagement de peine sera révoqué.

A l’issue de sa peine, si elle y est soumise dans le cadre d’un suivi socio-judicaire et qu’elle refuse de s’y soumettre, elle sera condamnée pour non respect de ses obligations.

Cela signifie dans les deux cas que la personne retournera en prison si elle refuse de poursuivre les soins qui lui ont été proposés.

Sans attendre, afin d’améliorer le suivi des détenus à l’issue de leurs peines, le garde des Sceaux a donné des instructions aux procureurs pour les crimes sexuels. Ils devront systématiquement requérir des interdictions de séjour dans les lieux habités par les victimes. Ils demanderont aussi un suivi socio-judicaire et des injonctions de soins.