Ce texte sera examiné à partir de ce soir ... l'examen se poursuivra sûrement jeudi, voire vendredi (plus de 650 amendements ont été déposés).

J'ai déposé un certains nombres d'amendements qui vont dans le sens d'une meilleure défense des consommateurs (j'y reviendrai dans un billet spécifique).

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs vise à répondre de manière concrète aux préoccupations des consommateurs exprimées lors des réclamations auprès de la DGCCRF (92 500 réclamations enregistrées en 2010).

Ce texte prolonge l’action déjà engagée par le Gouvernement et la majorité parlementaire au bénéfice des consommateurs, notamment avec la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 (dite « loi Chatel »), la loi de modernisation de l’économie (LME) du  4 août 2008 et la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1^er juillet 2010.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comporte 11 articles qui mettent en place 25 mesures dans les secteurs de la vie courante : commerce, communications électroniques, immobilier, énergie, santé, assurance, transports. Il s’agit de renforcer la protection et les droits des consommateurs, d’améliorer leur information, afin de promouvoir une consommation de qualité, et d’assurer le respect effectif du droit de la consommation avec notamment un renforcement des missions de la DGCCRF.

La Commission des affaires économiques a examiné le projet de loi les 5 et 6 juillet.  204 amendements ont été adoptés (sur 446 déposés) afin d’enrichir le texte par de nouvelles dispositions ou pour en faciliter l’application.

Le projet de loi comporte 11 articles répartis en deux chapitres :

• l’un visant à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers services de la consommation courante (articles 1 à 6 : commerce, immobilier, communications électroniques, énergie, santé),
• l’autre visant à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l’information et la protection du consommateur (articles 7 à 11).

Ce très bon texte, présenté par Xavier Bertrand, ministre de la Santé, est examiné à partir de ce mardi soir à l'Assemblée nationale.

La réforme de la pharmacovigilance contenue dans le présent Projet de loi, et dans les mesures règlementaires qui l’accompagnent, est une des réponses (en plus de la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes) du Gouvernement et de la majorité à la crise majeure du Médiator.

Afin de tirer les conséquences des dysfonctionnements qui ont amené à ce drame sanitaire, de nombreux travaux sont venus, parallèlement à l’action judiciaire intentée contre le laboratoire Servier, répondre à la question de savoir comment un médicament sans réelle efficacité et doté d'effets secondaires graves a pu rester sur le marché français pendant trente-trois ans et comment faire pour que cela ne puisse pas se renouveler dans notre pays :

• la mission d’information de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale présidée par Gérard BAPT et Rapportée par JP DOOR
• la mission d’information de la Commission des Affaires Sociales du Sénat rapportée par Marie-Thérèse HERMANGE
• 2 rapports de l’IGAS
• les assises du médicament
• le Rapport issu de la mission confiée par Nicolas SARKOZY à Bernard Debré et Philippe EVEN

A la lumière de ce travail approfondi, dans lequel les parlementaires ont pris toute leur place, le Ministre de la Santé, Xavier BERTRAND  a présenté une réforme d’envergure du système du médicament qui doit redonner confiance dans un système reconnu à bout de souffle.

Le PJL Médicament est la traduction législative de la réforme qui va s’accompagner d’une importante partie règlementaire et de négociations sur le plan européen. Certaines dispositions, enfin, seront insérées dans le PLF et le PLFSS pour 2012. 

La réforme répond à 3 objectifs :

Tout d’abord la lutte contre les conflits d’intérêt :

Des mesures sont prévues pour assurer l’indépendance des experts et de leurs décisions, avec notamment la publication de déclarations d’intérêt obligatoires qui seront rendues publiques ; les décisions des agences seront entachées de nullité en cas de non respect de ces obligations. De leur côté, les industriels auront la responsabilité (sanctionnée) de rendre publiques toutes les conventions passées, ainsi que les éventuels avantages en nature qu’ils octroient. Le financement des agences sera réformé dans le cadre du PLF et du PLFSS.

L’assurance, ensuite, que le doute devra bénéficier toujours au patient :

L’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ne devra plus être scellée dans le marbre, elle devra pouvoir être suspendue ou retirée beaucoup plus facilement. En outre, le calcul du service médical rendu devra se faire non plus par rapport à un placébo mais en comparaison avec le médicament précédent ou faisant référence. Il faudra donc prouver, non seulement qu’un nouveau médicament est efficace mais également que son service médical rendu est meilleur que ceux qui sont sur le marché. Cette compétence étant de niveau européen, c’est dans un premier temps sur le remboursement des médicaments que va pouvoir être appliquée cette nouvelle règle (de compétence règlementaire). Les prescriptions hors AMM et les Autorisation Temporaires d’Utilisation (ATU) seront mieux encadrées et la notification des effets indésirables plus simple et mieux suivie.

Enfin, une meilleure information du public et formation des professionnels.

Un site Internet doit voir le jour dédié spécifiquement au médicament, le Gouvernement va réformer, en outre, par voie règlementaire, la formation initiale et continue des professionnels pour donner une plus large part à la pharmacovigilance. La visite médicale doit évoluer afin de faire la part entre information et promotion, une expérimentation est prévue à l’hôpital, d’un nouveau format collectif de la visite médicale, et il y aura un contrôle a priori sur la documentation fournie à cette occasion. Enfin une concertation est lancée avec la profession et l’industrie sur ce sujet.

Le Ministre a, enfin, annoncé, lors de son audition par la Commission des Affaires Sociales, et comme cela était préconisé dans le Rapport d’Information de Jean-Pierre DOOR et Gérard BAPT, la mise en place d’un nouveau pilotage de la politique du médicament autour d’un comité qui se réunira chaque semaine, et une fois par trimestre autour du Ministre de la Santé, afin que les responsabilités ne soient plus totalement déléguées aux experts et que cette politique qui touche à la sécurité sanitaire de nos concitoyens n’échappe plus à la responsabilité politique.

Depuis le 20 septembre dernier, les consommateurs qui souhaitent ne plus recevoir d’appels de prospection commerciale peuvent s’inscrire sur la liste Pacitel.

L’inscription est simple, gratuite, et reste valable trois ans. Les consommateurs peuvent inscrire jusqu’à 6 numéros, fixes ou mobiles, sur lesquels ils ne souhaitent plus être démarchés. Le site Internet leur permet également de signaler un appel non désiré s’ils considèrent que leur demande n’a pas été prise en compte.

Les entreprises adhérentes au dispositif représentent plus de 80% des entreprises ayant recours au démarchage téléphonique. Elles s’engagent à suivre des recommandations déontologiques, telles que le respect de certaines heures convenables pour passer les appels ? la courtoisie et clarté de présentation, la garantie d’un environnement socialement responsable.

La liste Pacitel sera pleinement opérationelle avant la fin de l’année.

Afin d’aller au-delà, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, que nous examinons à partir de mercredi soir, prévoit l’obligation systématique pour l’ensemble des entreprises de consulter cette liste (article 8 ter).

Le 7 juillet dernier, Jean-Luc WARSMANN, Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a remis au Président de la République, un rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique.

Parmi les 280 propositions du rapport, le Président de la République a mis en évidence 11 propositions principales :

1. Le coffre-fort numérique qui permettrait aux entreprises de ne pas avoir à communiquer plusieurs fois les mêmes informations à des administrations différentes.
2. La dématérialisation de formalités afin d’effectuer les démarches administratives par télédéclaration et télépaiement.
3. Des déclarations fiscales moins complexes, notamment avec la mise en place de déclarations pré-remplies.
4. Des bulletins de paie plus simples et plus lisibles.
5. L'extension des possibilités d’obtention d’un rescrit social pour les entreprises.
6. La simplification des procédures d’embauche pour inciter l’embauche en alternance.
7. L'accès plus facile des PME aux marchés publics, avec par exemple la mise en place d’une plate-forme qui regrouperait les informations de base.
8. Des formalités à l'export plus fluides, avec notamment un accès plus large des entreprises au statut d’opérateur économique agréé et une simplification des obligations d’archivage et de transmission des documents.
9. L'extension des possibilités de télé-déclarations dans le secteur agricole, avec l’expérimentation du « zéro papier » pour certaines demande d’aides.
10. La simplification des déclarations annuelles de capacité financières par les entreprises de transport routier.
11. Une simplification de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Ces propositions devraient faire prochainement l’objet d’une proposition de loi de Jean-Luc WARSMANN afin que des dispositions législatives puissent être adoptées rapidement et ainsi simplifier la vie quotidienne des entreprises et alléger les contraintes pesant sur les acteurs de la vie économique.

Dans le cadre de la modification de la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital, je suis intervenu ce matin dans l'hémicycle pour demander à ce que l'article 9bis, supprimé par le Sénat à la demande du Gouvernement, soit rétabli.

Cet article concernait la publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et membres des professions de santé.

Le ministre a confirmé qu'un projet de loi en ce sens allait être examiné en conseil des Ministres le 1er août ! 

J'en ai pris bonne note ... affaire à suivre.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2011-632 DC du 23 juin 2011, a censuré, pour un motif de procédure parlementaire, le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, adopté en juin dernier par le Parlement.

Au regard de l’article 39 de la Constitution qui dispose que  « les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat », le Conseil constitutionnel a en effet estimé que ce projet de loi rectifiant la répartition des effectifs des conseillers territoriaux aurait du être soumis en premier lieu au Sénat puis à l’Assemblée nationale, et non l’inverse, comme ce fut le cas.

Il est donc une nouvelle fois soumis à discussion et au vote à l'Assemblée nationale, cet après-midi.

Rappelons que la création du conseiller territorial est l’une des grandes innovations de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (n° 2010-1563).

À compter de 2014, ce nouvel élu local – désigné pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours – sera appelé à siéger tant au conseil général qu’au conseil régional.

Et si, le 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité à la Constitution de la quasi-totalité de la loi de réforme des collectivités territoriales (décision n° 2010-618 DC), le juge constitutionnel avait cependant censuré la répartition du nombre de conseillers territoriaux par région et par département.

Dans six départements, le Conseil constitutionnel a en effet jugé que le principe d’égalité devant le suffrage avait été méconnu, ce qui a entraîné la censure de l’ensemble du tableau de répartition des conseillers territoriaux?

C'était notamment le cas en Savoie, dont le nombre de conseillers territoriaux sera finalement de 24.

Sous réserve d’une légère augmentation du nombre des conseillers territoriaux en Guadeloupe, le présent projet de loi vise uniquement à procéder aux ajustements rendus nécessaires par la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre dernier.

Au final, dans ce nouveau tableau des effectifs par région et par département, le nombre total de conseillers territoriaux s’établirait à 3 496, au lieu de 3 493 dans la loi de réforme des collectivités territoriales.

Nouveau tableau de répartition des conseillers territoriaux en Rhône-Alpes :

• Ain = 34
• Ardèche = 19
• Drôme = 28
• Isère = 49
• Loire = 39
• Rhône = 69
• Savoie = 24
• Haute-Savoie = 37

Après l'examen houleux des amendements en commission des affaires culturelles la semaine dernière, et notamment mon intervention sur la création du Haut Conseil du Patrimoine, nous avons commencé hier soir l'examen dans l'hémicycle de la proposition de loi relative au patrimoine de l'Etat.

La Discussion Générale s'est terminée à 1 heure 10 du matin ... et j'étais le dernier orateur !

J'ai du jongler en fin de séance entre hémicycle et commission des affaires écocomiques car je défendais également des amendements sur le texte concernant la protection des consommateurs.

L'examen des amendements débutera ce soir à 21 heures 30.

Mon intervention "musclée" en Discussion Générale" 

Nous avons commencé, cet après-midi et ce soir, l'examen de ce texte en commission.

Je me suis particulièrement investit sur l'article 3 qui concerne le secteur des communications électroniques.

La séance a été levée à 1 heure 10 et reprendra mercredi matin à 10 heures 15 (sur l'article 3).

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs vise à répondre de manière concrète aux préoccupations des consommateurs exprimées lors des réclamations auprès de la DGCCRF (92 500 réclamations enregistrées en 2010).

Ce texte prolonge l’action déjà engagée par le Gouvernement et la majorité parlementaire au bénéfice des consommateurs, notamment avec la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 (dite « loi Chatel »), la loi de modernisation de l’économie (LME) du  4 août 2008 et la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1^er juillet 2010.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comporte 11 articles qui mettent en place 25 mesures dans les secteurs de la vie courante :

• commerce
• communications électroniques
• immobilier
• énergie
• santé
• assurance
• transports ...

Il s’agit de renforcer la protection et les droits des consommateurs, d’améliorer leur information, afin de promouvoir une consommation de qualité, et d’assurer le respect effectif du droit de la consommation avec notamment un renforcement des missions de la DGCCRF.

Cet après-midi, nous avons examiné, dans l'hémicycle, la proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse.

Cette proposition de loi, déposée par le Sénateur Jacques Legendre, vise à moderniser les mécanismes de régulation du secteur de la distribution de la presse institués par la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet ».

Elle entend rendre le mode de régulation du système de distribution de la presse plus fonctionnel et réactif, mieux adapté aux profondes mutations que connaît le secteur depuis une vingtaine d’années, en le faisant reposer sur davantage de transparence et d’objectivité.

Il est nécessaire pour le secteur de s’appuyer sur une instance de régulation renforcée, modernisée, et légitimée.

Cette proposition de loi, qui tient compte des travaux déjà existants en la matière, à savoir les recommandations du Livre vert des Etats généraux de la presse écrite qui se sont tenus à l’automne 2008, ainsi que les propositions du rapport de M. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence (juillet 2009), a emporté l’adhésion de la grande majorité des acteurs (éditeurs, messageries, dépositaires, diffuseurs).

Cette reforme prévoit donc de :

• Transformer le Conseil supérieur des Messageries de Presse (CSMP), sans statut juridique clairement défini et sans réel pouvoir de décision, en une instance professionnelle de droit privée dotée de la personnalité morale dont les missions générales sont redéfinies et les compétences renforcées. À cet effet, cette instance, qui conserverait son nom actuel, ne serait plus composée que de professionnels, assistés d'un commissaire du Gouvernement 
• Instaurer une procédure de conciliation obligatoire des litiges devant le CSMP, préalablement à une action contentieuse 
• Instituer une deuxième instance de régulation, nommée « Autorité de régulation de la distribution de la presse », indépendante de l'instance professionnelle et dont le pouvoir couvrirait aussi bien le règlement des différends que la validation des normes de portée générale édictées par le CSMP

Mon intervention en Discussion Générale :

La transparence de l'action publique est un des fil rouge de mon action de parlementaire depuis 2007.

Partout où je le peux, je cherche à rendre l'action de l'Etat plus transparente.

C'est un long combat, où je rencontre beaucoup d'obstacle.

Ce lundi soir, lors de l'examen en séance du projet de loi sur la répartition des contentieux, j'ai déposé plusieurs amendements pour autoriser la Repression des Fraudes à communiquer aux associations de consommateurs agréées, les projets de transactions avec des entreprises en infraction, ou encore les proces verbaux de transmission de dossiers au parquet, à fins de poursuites.

Il m'apparait normal que les associations de consommateurs, chargées de défendre l'intérêt collectif des consommateurs, soient informées, afin de pouvoir se porter intervenantes dans les actions pénales, d'autant plus que ce sont souvent elles qui sont à l'origine des plaintes et des enquêtes.

Les services de l'Etat et les associations ont tout intérêt à travailler, main dans la main ,pour protéger le consommateur. Elles le font déjà, et je proposais juste de lever quelques obstacles légaux.

Je vous laisse apprécier le mur auxquel je me suis heurté !

L'observatoire du comportement canin, prévu par la loi du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux ne verra finalement pas le jour.

Prévu par l'article 1 de cette loi, ce comité Théodule devait être mis en place par un décret.

Plusieurs rapports ont été rendus, mais ce comité ne venait toujours pas. On s'est assez vite rendu compte qu'il s'agissait en fait d'une demande des vétérinaires pour avoir un organisme officiel leur permettant de faire leur lobbying et de relayer leurs demandes.

Après plusieurs années d'attente, il a finalement été décidé de ne pas créer ce comité Théodule, et je m'en félicite ! Mais comme il avait été créé par une loi, il a fallu que le Gouvernement demande au Conseil Constitutionnel de déclasser cette disposition du niveau législatif vers le niveau réglementaire, avant de lui régler définitivement son compte ... par décret.

C'est aujourd'hui chose faite avec le décret 2011-768 du 28 juin 2011 paru au Journal Officiel de ce matin, qui supprime l'article 1 de la loi du 20 juin 2008, et institue à la place un simple rapport annuel rendu par les services du ministère de l'agriculture.

Je ne peux donc que saluer cette décision et souhaiter qu'elle soit plus souvent mise en oeuvre, car des comités Théodule créés par la loi, il y en a de plus en plus, dont l'inutilité est aussi avérée que celle de l'observatoire du comportement canin.

J'avais cette semaine un programme très chargé, puisque je devais intervenir sur pas moins de quatre textes différents, dans trois lieux différents.

J'ai commencé mardi, à 17h 30, avec l'examen en commission des affaires culturelles de la proposition de loi sur le patrimoine monumental de l'Etat. Je me suis exprimé dans la discussion générale, puis, au moment de passer à l'examen des amendements, la présidente de la commission a levé la séance et renvoyé l'examen des amendements à la séance du lendemain matin. C'est l'origine de tous mes soucis de ce mercredi.

En effet, ce mercredi matin, je devais défendre, en commission des lois, des amendements sur les deux textes examinés, le projet de loi sur la répartition des contentieux et la proposition de loi sur la protection de l'identité.

La commission des affaires culturelles a commencé ses travaux à 10 heures, sur un autre texte, la proposition de loi sur la régulation de la distribution de la presse. On a commencé l'examen des amendements de la proposition de loi sur le patrimoine monumental de l'Etat à 11h 15, alors que la commission des lois commençait ses travaux. Ne pouvant être dans deux endroits à la fois, j'ai du malheureusement faire un choix et je suis resté en commission des affaires culturelles où les débats ont tourné à la confusion (j'aurai l'occasion d'en reparler).

Quand je suis enfin arrivé en commission des lois, mes amendements étaient passés !!! Arrivé au texte suivant, le président de la commission, Jean-Luc Warsmann a voulu accélérer, comme cela lui arrive trop souvent. Il a suffit d'un moment d'inattention de ma part pour que l'article sur lequel j'avais un amendement soit évoqué et passe sans que je puisse seulement lever la main pour prendre la parole...

Cela n'est pas trop grave, car je redéposerai mes amendements pour la séance publique, et je veillerai à être présent au bon moment. Mais c'est dommage d'avoir raté des occasions de les faire adopter en commission, car c'est justement l'esprit de la réforme de 2008 que de favoriser l'adoption d'amendements en commission, afin d'éviter de surcharger la séance publique.

La discussion a repris ce matin concernant la proposition de loi sur le patrimoine monumental de l'Etat.

Je suis intervenu pour demander la suppression de l'article 1, qui crée le Haut Conseil du patrimoine, un nouveau comité Théodule ...

Mon amendement n'a pas été adopté, mais j'ai reçu le soutien d'un certain nombre de collègues ... au cours d'un long débat. C'est la preuve que la prise de conscience est en train de s'opérer !

Certains députés ne se sont pas exprimés au cours du débat, mais m'ont fait part, en aparté, de leur soutien.

A force d'insister, le message passe.

Le texte sera examiné en séance publique la semaine prochaine.

Bien évidemment, je redéposerai mon amendement de suppression ainsi que des amendements de modification.

L'examen de ce texte a débuté hier en Commission des Affaires Culturelles.

Je suis intervenu hier après-midi en Discussion Générale (voir vidéo ci-dessous).

L'examen des amendements débute ce matin à 10 heures.

A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, la relance de la dévolution du patrimoine monumental de l'État aux collectivités territoriales a été relancée. En effet, le Gouvernement avait introduit un article relançant le processus de décentralisation opéré en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

De plus, cette initiative pouvait mettre en danger l’avenir du Centre des monuments nationaux (CMN), établissement public auquel sont confiés une centaine de monuments historiques répartis sur l’ensemble du territoire.

En juillet 2010, un groupe de travail au sein de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication du Sénat a étudié la mission et les enjeux de service public culturel du Centre des monuments nationaux (CMN).

Il formulait des propositions tendant à définir un principe de précaution applicable à tout transfert de propriété des monuments historiques appartenant à l'État. L'objet de la proposition de loi est de traduire ces recommandations :

• Le Centre des monuments nationaux est un opérateur incontournable pour la mise en oeuvre de la mission de service public culturel de l'État. Cet établissement public garantit en effet l'ouverture au public des monuments qui lui sont confiés grâce à la mise en oeuvre d'un système de péréquation, c'est-à-dire de solidarité financière entre les monuments, les plus rentables garantissant le fonctionnement des autres monuments historiques.
• La dévolution ne peut être utilisée par l'État comme un moyen de se « débarrasser » du patrimoine dont l'entretien est coûteux. Les considérations économiques ne peuvent être appréhendées qu'au regard des enjeux de la mission de service public culturel de l'État. La dévolution aux collectivités territoriales nécessite alors une évaluation précise des coûts inhérents à la prise en charge d'un monument. Des carences ont malheureusement été constatées dans ce domaine à l'issue des premiers transferts.
• Il existe le risque d'une conception exclusivement immobilière qui pèse sur le patrimoine monumental de l'État. Il devient urgent de légiférer sur la dévolution des monuments historiques de l'État afin de garantir une approche respectueuse du patrimoine, de la mémoire collective et des citoyens qui rejettent les méthodes pouvant laisser penser que l'État « brade » son patrimoine.

La présente proposition de loi reprend les préconisations du rapport précité sur le Centre des monuments nationaux. Elle décline le principe de précaution permettant d'envisager les dévolutions dans un cadre serein, transparent et rigoureux. Le texte propose ainsi :

• Une analyse objective et scientifique en amont de toute décision de cession
• La prise en compte de la notion d'utilisation culturelle d'un monument

Examen de ce texte en 2ème lecture cet après-midi et ce soir dans l'hémicycle.

1° Rappel des principaux objectifs du texte :

Le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques, suite notamment aux travaux du groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, mais également à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, comme en Allemagne.

Création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques :

Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », qui auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l’équilibre des finances publiques et d’établir en cohérence l’effort à réaliser sur une période fixe d’au moins trois ans.

Ces lois-cadres d’équilibre s’imposeront aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, et permettront au Conseil constitutionnel de sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire définie.

Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale :

Il s’agit ensuite d’assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

Transmission au Parlement des projets de programme de stabilité :

Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique au Parlement des programmes de stabilité, avant qu’ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

Pour être adopté, ce texte devra être voté à la majorité simple dans les mêmes termes, par chaque assemblée, puis approuvé à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Le Président de la République peut également choisir la voie référendaire.

2° Principales dispositions adoptées en 1^ère lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat :

À l’issue de la première lecture au Sénat, dix articles ont été adoptés en termes identiques par les deux assemblées. Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques et la discussion du programme de stabilité font l’objet de larges points d’accord. En revanche, la question du monopole des lois financières souhaité initialement par le Gouvernement a longuement été discutée.

L’Assemblée nationale avait voté en 1^ère lecture un amendement du Président de la Commission des Lois Jean-Luc WARSMANN assouplissant le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires prévu par le Gouvernement. Le Sénat a supprimé cet amendement de compromis entre les Commissions des Lois et des Finances de l’Assemblée nationale, en adoptant une nouvelle disposition prévoyant que toute mesure relative aux prélèvements votés dans d’autres textes que la loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent entrer en vigueur qu’après avoir été approuvés, au plus tard, dans le cadre de la première loi de finances ou de financement de la sécurité sociale qui suit l’adoption de la mesure.

D’autres dispositions ont été introduites par l’Assemblée nationale en 1^ère lecture :

La création d’un « tunnel » entre les recettes et les dépenses afin de mettre en place un plancher de recettes et un plafond de dépenses dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel pourrait censurer un PLF/PLFR qui ne respecterait pas le « tunnel » .

Les lois-cadres peuvent être modifiées en cours d’exécution.

Au-delà du principe de transmission systématique du projet de programme de stabilité chaque année au Parlement, les députés on adopté la nécessité de la tenue d’un débat, puis d’un vote en commission. A l’initiative du gouvernement ou d’un groupe parlementaire, le projet de programme de stabilité pourra également faire l’objet d’un débat et d’un vote en séance publique.

Le Sénat a introduit de nouvelles dispositions et est revenu sur certaines dispositions votées par les députés :

Les sénateurs ont supprimé, par coordination avec la suppression du monopole des lois financières, la procédure d'irrecevabilité, définie à l'article 2bis, obligeant le Conseil constitutionnel à censurer les dispositions qui seraient contraires au monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale (article 9bis) et le monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale (article 11).

Le Sénat a prévu le renvoi systématique des projets de loi-cadre à une commission spéciale, composée à parité de membres de la commission des finances et des membres de la commission des affaires sociales.

Les sénateurs ont  introduit l'examen conjoint par le Conseil constitutionnel des lois de finances et de financement de la sécurité sociale de l'année.

Enfin, le Sénat a ouvert la possibilité, à une ou plusieurs commissions, de rendre un avis sur le projet de programme de stabilité.

3° Principales dispositions adoptées en 2^ème lecture en Commission des Lois à l’Assemblée nationale :

La Commission des Lois est revenue à la version adoptée en 1^ère lecture en séance concernant le monopole des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires (article 1^er), ainsi que sur toutes les dispositions qui en dépendent.

Article 1^er : la Commission a adopté un amendement précisant que le plafond de dépenses et le plancher de mesures nouvelles de recettes qui seront fixés dans la loi-cadre d’équilibre des finances publiques s’imposent globalement au législateur financier annuel, permettant ainsi à ce dernier d’opérer un arbitrage entre dépenses et recettes.

Articles 1^er et 11 : la Commission a adopté deux amendements visant à rétablir le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière d’impositions de toute nature et de ressources de la sécurité sociale. Corrélativement, la Commission propose de rétablir l’article 2 bis, tendant à modifier l’article 41 de la Constitution pour définir la procédure de contrôle du respect du monopole.

Article 3bis : la Commission a adopté un amendement supprimant l’article 3 bis, introduit au Sénat, qui crée une commission spéciale, composée paritairement de membres des commissions des finances et des affaires sociales, chargée d’examiner tout projet de loi-cadre d’équilibre des finances publiques.

Article 9 : la Commission a adopté un amendement supprimant le renvoi à une loi organique chargée de déterminer les conséquences d’une méconnaissance par une loi financière d’une loi-cadre d’équilibre des finances publiques.

Nous démarrons l’examen de ce texte ce soir en séance de nuit.

Le projet de loi, adopté le 19 mai dernier par le Sénat, marque une évolution positive de notre justice :

• En matière de jugement des délits et d’exécution des peines, il fait participer les citoyens au fonctionnement de la justice beaucoup plus largement qu’aujourd’hui. L’objectif est de rapprocher les Français de la Justice.  Lorsqu’ils seront amenés à prendre des décisions concernant des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits particulièrement graves, les tribunaux correctionnels, les chambres correctionnelles des cours d’appel, les juridictions de l’application des peines mais aussi le tribunal correctionnel pour mineurs créé par le projet de loi, seront composés, outre des magistrats professionnels qui les composent habituellement, de citoyens assesseurs.

• À travers un allégement du fonctionnement des cours d’assises, il apporte un début de réponse à leur engorgement, cause pour une large part de la correctionnalisation. Afin de remédier à la difficulté de compréhension de certaines décisions en matière criminelle, le projet de loi introduit une motivation des décisions rendues par les cours d’assises.

• Les dispositions sur l’exécution des peines prévoient d’une part, d’encadrer davantage les conditions dans lesquelles les personnes condamnées à de lourdes peines pourront bénéficier de mesures d’aménagement de peine, et, d’autre part, d’assurer un meilleur suivi par les services pénitentiaires d’insertion et de probation des peines exécutées en milieu ouvert.

• S’agissant de la justice des mineurs, celle-ci souffre de deux maux principaux : sa lenteur et son incapacité à mettre un terme à l’escalade délinquante de certains mineurs récidivistes. Pour répondre à ces maux, le projet de loi vise à favoriser une accélération du fonctionnement de la justice des mineurs, à travers la création d’un dossier unique de personnalité, qui permettra notamment de juger plus vite des mineurs dont la personnalité sera mieux connue, ainsi que par la création d’une nouvelle procédure rapide, la convocation par officier de police judiciaire à fins de jugement devant le tribunal pour enfants. Le projet de loi apporte également une réponse à la difficulté posée par les mineurs délinquants récidivistes, à travers la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs, juridiction pour mineurs dont l’appellation et la solennité devront permettre au mineur de prendre conscience de la nécessité de mettre un terme à son escalade délinquante.

• Enfin, la Commission des lois a complété le projet de loi par plusieurs dispositions relatives à la place de la victime ou de la partie civile dans le procès pénal et dans l’exécution des décisions de justice pénale. La Commission des lois a prévu des dispositions permettant un droit renforcé des victimes à être informées de la libération à terme ou anticipée de l’auteur de l’infraction qu’elles ont subie. Par ailleurs, la Commission des lois a prévu un droit pour la victime de former appel ou de se pourvoir en cassation contre une décision d’acquittement, malgré un avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur.

Ce projet de loi a été examiné en commission ce matin.

Il sera examiné dans l’hémicycle la semaine prochaine.

Un certain nombre de constats incite aujourd'hui à une réforme de la santé au travail :

• le nombre d'accidents du travail diminue, mais le nombre de maladies professionnelles augmente 
• les ressources sont dans le même temps limitées du fait de la diminution du nombre de médecins du travail et du manque de temps d'intervention, en prévention sur le lieu de travail.

Les conséquences des troubles musculo-squelettiques (TMS), qui représentent 80% des maladies professionnelles sont à cet égard révélatrices.

Il est donc indispensable de fournir une réponse à la pénibilité afin de réduire le risque de maladies professionnelles, notamment en améliorant les dispositifs de santé au travail.

De plus, dans le cadre de la réforme des retraites qui allonge la durée d’activité de deux années, le maintien dans l'emploi, et notamment celui des seniors, est un objectif majeur. La question de la pénibilité et celle des services de santé au travail sont indissociables.

Cette réforme qui est issue du rapport Dellacherie, voté à la quasi-unanimité par le Conseil économique et social en 2008, a fait l’objet de vingt-cinq réunions de concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux et les médecins du travail entre 2008 et septembre 2009, date à laquelle un protocole d'accord a été établi, mais n'a pu obtenir l'approbation des organisations syndicales.

Cette réforme vise à remettre la médecine du travail au cœur des préoccupations de l’entreprise à travers les orientations suivantes :

• généraliser les équipes pluridisciplinaires, coordonnées par le médecin du travail, associant des spécialistes et des techniciens ;
• mieux couvrir tous les salariés, notamment les intérimaires ;
• tenir compte de la démographie médicale, 75 % des médecins du travail ayant plus de cinquante ans ;
• mieux prévenir la désinsertion professionnelle en cas d'inaptitude ; les salariés déclarés inaptes à leur poste de travail doivent pouvoir se reconvertir, par exemple grâce à un tutorat ;
• renforcer l'indépendance des médecins du travail ;
• aménager le paritarismeau sein des services de santé au travail interentreprises dont les conseils d’administration sont constitués aux deux tiers par les employeurs et pour un tiers par les représentants des salariés.

La réforme des services de santé au travail avait été intégrée dans la loi portant réforme des retraites définitivement adopté le 27 octobre par le Parlement.

Cependant, ces dispositions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel par décision du mardi 9 novembre 2010 au motif qu’elles constituaient un "cavalier législatif". Par conséquent elles ont été retirées de la réforme des retraites pour faire l’objet d’un texte spécifique.

La proposition de loi reprend le contenu des articles annulés par le Conseil constitutionnel.

Examen ce matin, en application de l'article 88, des amendements à la proposition de loi pour le développement de l'alternance : le texte sera examiné à partir de ce soir et jusqu'à vendredi dans l'hémicycle (je serai malheureusement à l'étranger).

Cette proposition de loi déposée par les députés Gérard CHERPION, Bernard PERRUT et Jean-Charles TAUGOURDEAU s’appuie sur trois axes:

• Renforcer l’alternance
• Créer un contrat de sécurisation professionnelle 
• Développer les groupements d’employeurs. 

Elle est issue du groupe de travail UMP sur l’emploi des jeunes et des seniors.

La crise de 2008-2009 a confirmé la sensibilité particulière de l'emploi des jeunes aux retournements de conjoncture : leur taux de chômage dans l’ensemble des pays de l’OCDE a augmenté de façon plus importante par rapport à l'ensemble des actifs, à l’exception de l’Allemagne qui a le taux de chômage des jeunes le plus faible du fait de l’usage très répandu des formations en alternance.

Si le nombre de jeunes actifs (15-29 ans) s'est réduit en France de 2,1 millions en trente ans, la démographie n'y a contribué que pour moitié (- 1,2 million). La différence s'explique par un puissant mouvement de poursuite d'études qui s'est opéré jusqu'au milieu des années 1990. Pourtant, l'élévation rapide du niveau de diplôme n'a guère relâché les tensions à l'entrée dans la vie active des jeunes dont les difficultés demeurent (chômage, statut d'emploi, salaire).

Peu développées en France - contrairement à l'Allemagne qui emploie trois fois plus de jeunes en apprentissage – l'alternance est le terme générique recouvrant toutes les formations dont le temps est partagé entre un enseignement théorique en centre de formation et une formation pratique proposée en entreprise.

Compte tenu de ces résultats en matière d’insertion professionnelle à court terme - en 2008, sept mois après leur sortie du système éducatif, près des deux tiers des jeunes issus de formation professionnelle initiale étaient en emploi mais l’insertion des apprentis était nettement meilleure (71 %) que celle des lycéens (51 %) – la proposition de loi vise à développer l’alternance, avec l’objectif de 800 000 jeunes en alternance en 2015, dont 600 000 apprentis.

Le second objectif est de mieux sécuriser les parcours professionnel tout au long de la vie en fusionnant les deux dispositifs actuels que sont la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). L’instauration d’un dispositif unique d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique devra être négociée avec les partenaires sociaux.

Le troisième objectif est de favoriser le développement des groupements d’employeurs qui permettent d’offrir des emplois à durée indéterminée et à temps plein.

Par ailleurs cette proposition de loi ouvre le débat du partage de la valeur ajoutée dans les entreprises à l’aune du rapport de Jean-Philippe COTIS.

Cette proposition de loi est composée de 14 articles.

Le groupe SRC a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux, pour laquelle sera utilisé le droit de tirage annuel de l’opposition pour une commission d’enquête.

Cette PPR fait suite à la constitution d’une association par plusieurs responsables locaux dont les collectivités ont contracté des emprunts dits « toxiques », dont la vocation était d’aboutir à la création d’une commission d’enquête parlementaire.

L’exposé des motifs souligne la posture commerciale volontariste des établissements bancaires au milieu des années 2000, qui ont conduit les responsables du secteur public local a accepter des contrats qui procuraient des taux bas les premières années, avec en contrepartie une prise de risques ultérieure sur laquelle les collectivités locales n’étaient pas clairement informées.

Mettant en cause l’Etat dans son rôle de conseil et d’alerte qu’il n’a pas suffisamment joué, la proposition de résolution souhaite qu’un état des lieux de la part des emprunts et produits structurés dans l’encours global des collectivités soit réalisé, et insiste sur la volonté de plusieurs parlementaires et élus locaux que le législateur étudie la possibilité de créer une structure de sortie des contrats dont les termes sont aujourd’hui dénoncés.

L’exposé des motifs précise également les missions que devra remplir la future commission d’enquête :

• Évaluer l’encours global d’emprunts et de produits structurés, de swaps et tout autre produit financier à risque s’inscrivant dans une gestion active de la dette, affectant les acteurs publics locaux, son coût prévisionnel, les risques de dégradation supplémentaire, et son impact sur les comptes publics.
• Déterminer la composition et la structure exactes de cet encours, par type de risque (indices sous-jacents et structures), par nature juridique, par type d’acteur public local, par groupe bancaire et par année de souscription et d’échéance.
• Étudier le rôle et les intérêts de chacun des acteurs des comptes locaux dans la constitution de cet encours : les établissements bancaires, les acteurs publics locaux, les conseils juridiques et financiers, et l’État.
• Mesurer les marges cachées réalisées par les banqueset évaluer les mécanismes de titrisation auxquels a donné lieu le marché de ces emprunts structurés.
• Étudier la dette structurée des collectivités territoriales des autres pays européens, en particulier en Italie, en Grande-Bretagne et en Allemagne, ainsi que la réaction des pouvoirs publics de ces pays face à cette situation de crise.
• Proposer des mesures législatives et réglementaires s’appliquant aux banques et aux acteurs publics locaux, qui règlent la situation actuelle et à venir en France.
• Étudier la possibilité de créer une structure de sortie des contratsqui mettent aujourd’hui en danger les comptes des acteurs publics locaux.

Article unique :

Cette proposition de résolution comporte un article unique :

« Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres visant à étudier les conditions dans lesquelles des emprunts et produits structurés, des swaps et tout autre produit financier à risque s’inscrivant dans une gestion active de la dette, ont été contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux, l’encours qu’ils représentent, leur nature et leur impact sur les comptes publics, ainsi que les conséquences législatives et réglementaires que leur souscription pourrait entraîner. »

Ce lundi, nous examinons dans l’hémicycle le PLFR pour 2011 (Projet de Loi de Finances Rectificative).

J’ai déposé un certain nombre d’amendements que je défendrai dès ce lundi soir.

Le PLFR pour 2011 vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines. La taxation de la détention du patrimoine est ainsi allégée au profit d'une taxation plus lourde de sa transmission. Par ailleurs, le PLFR effectue un certain nombre d'ajustements en matière de recettes et de redéploiements entre dépenses, notamment pour la mise en œuvre du plan de soutien à l'emploi et à l'alternance annoncé par le Président de la République.

En matière fiscale, le PLFR supprime d’une part le bouclier fiscal et le plafonnement de l’ISF. Néanmoins, la situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste serait prise en compte par la mise en place d'un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus. D’autre part, il propose de réformer l’ISF :

• A compter  de 2012, le barème de l'ISF ne comportera plus que deux taux moyens d'imposition : les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1,3 millions d’euros et 3 millions d’euros seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable, tandis que les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 millions d’euros seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable
• Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 millions d’euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 et 3,2 millions d’euros.
• Les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012.
• Enfin, pour préserver le développement des PME, le régime d'exonération des biens professionnels sera redéfini pour les entrepreneurs qui dirigent plus d'une entreprise ou qui diluent leur participation à l'occasion d'une augmentation de capital. Le développement d'un capitalisme familial sera également encouragé par des assouplissements des « pactes Dutreil ». 

En ce qui concerne le financement,la réforme sera compensée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution des non-résidents et l'instauration de dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale.

• Les acquis de la loi TEPA, qui a permis d'alléger la charge fiscale pesant sur les donations et les successions et de faciliter les transmissions anticipées, sont intégralement préservés. En cohérence, il est proposé de financer la réforme de l'ISF en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines par la modification de dispositions antérieures à la loi TEPA, dès lors que les évolutions de la loi TEPA les ont rendues moins pertinentes :
• augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS)
• suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur
• augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations.
• Une taxation des résidences secondaires des non résidents permettra de faire participer ces derniers au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient. 
• Enfin, divers dispositifs viendront limiter l'optimisation et l'évasion fiscale internationale, notamment la taxation des trusts et la création d'une « exit tax » sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

Outre la réforme de la fiscalité du patrimoine, le PLFR pour 2011 comprend des dispositions de nature fiscales et budgétaires, qui concernent en particulier le pouvoir d’achat et l’emploi.

• Sur le plan budgétaire, la priorité donnée à l'emploi sera financée sans modifier le plafond de dépenses autorisé ni dégrader le solde budgétaire. Le PLFR procède à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer le coût 2011 des mesures annoncées en faveur de l'emploi et du développement de l'alternance : mise en place d’un compte d’affectation spéciale doté de 600 millions d’euros (qui reprend les attributions et les financements du fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage), relèvement du quota d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés (qui passe de 3 % à 4 %), et mise en place d’un système de bonus-malus pour les entreprises. Les crédits ouverts sur les différentes missions sont intégralement gagés par des annulations du même montant et le plafond global des dépenses autorisées reste ainsi strictement inchangé.
• Par ailleurs, le secteur pétrolier sera mis à contribution par l’intermédiaire d’une contribution exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des carburants, suite à la revalorisation pour l'imposition des revenus 2010 des barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels et par certains non salariés pour évaluer forfaitairement leurs frais de véhicules.
• Afin de mieux maîtriser la hausse du coût de l’électricité et son impact sur les consommateurs finaux, une disposition propose de lisser la revalorisation de la contribution au service public de l’électricité.
• Dans le cadre du financement de la garde à vue, le PLFR prévoit la création d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros qui sera due pour toute procédure devant le juge judiciaire ou administratif (sauf en matière pénale et sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle) et l’attribution de moyens supplémentaires ouverts sur les programmes du ministère de la justice et de l’intérieur concernés par cette réforme.
• Enfin, le PLFR prévoit la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator® ainsi que comme générique sous d'autres appellations.