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loi - Page 10

  • Examen du projet de loi relatif à la bioéthique

    Ce mardi débute, pendant 3 jours, l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique.

     

    Sur ce texte particulier faisant appel aux convictions de chacun et se référant au principe du respect de la dignité humaine, un long travail de réflexion a été mené. Après les Etats Généraux de la Bioéthique, les travaux de la mission d’information, les nombreuses auditions de la Commission spéciale, et l’examen en première lecture, un équilibre a pu être trouvé rassemblant les diverses sensibilités qui ont pu s’exprimer largement.

     

    Le Sénat, s’il a maintenu de l’anonymat du don de gamètes, tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, avait néanmoins modifié, assez largement l’équilibre du texte.

     

    Après l’examen en Commission spéciale, trois sujets restent encore sensibles :

     

    Le changement des modalités d’autorisation de la recherche sur l’embryon :

     

    Les Sénateurs ont autorisé, contre l’avis du Gouvernement, la recherche encadrée sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Jusque là soumise à un régime d'interdiction prévoyant certaines dérogations, le Sénat a renversé la logique en proposant un système d'autorisation encadrée. Seuls les embryons ne faisant pas l'objet de projet parental, et destinés à être détruits, pourront être utilisés avec l'accord écrit des parents.

     

    Pour mémoire, l’Assemblée nationale avait souhaité que le texte reste, comme en 2004, sur une interdiction avec dérogation de la recherche sur l’embryon, considérant, comme le rappelait Xavier BERTRAND qu’il s’agissait d’ « une position équilibrée, parce qu'ainsi nous prenons en compte la dimension si particulière de l'embryon humain tout en permettant à la recherche de progresser. »

     

    Le transfert d’embryon post-mortem :

     

    Cette disposition ré-introduite par la Commission spéciale pose des difficultés. Sur ce sujet éminemment douloureux, il n’existe pas de bonne solution juridique et le Ministère de la Justice souligne les importants problèmes de filiation qu’il porte, en modifiant en profondeur le droit de la famille. Poser comme limites à la procréation les limites de la vie semble donc la solution la plus raisonnable.

     

    Le Diagnostic pré-natal (DPN) :

    L’objectif du DPN est de donner une information fiable aux femmes qui le souhaitent, conformément au code de la santé publique, afin qu’elles puissent faire un choix éclairé dans le respect des principes éthiques de base de la médecine adaptés au dépistage : le respect de l’autonomie de la personne et le principe de justice.

    Au regard de ces considérations éthiques, il apparaît donc que le principal problème posé par la rédaction actuelle de l’article 9 concerne la proposition généralisée d’un test de dépistage, qui n’insiste pas suffisamment sur l’importance première de l’information, et risque, du fait du rapport asymétrique entre le médecin et la femme enceinte, d’introduire un élément de pression ne respectant pas la nécessaire autonomie de celle-ci.

    Un amendement du Rapporteur viendra donc préciser que  « toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et appropriée » reprenant ainsi les termes incontestables du code de la déontologie médicale.

  • Suite et fin de l'examen de la PPL Fourcade ...

    Mercredi soir et jeudi toute la journée, nous avons achevé l'examen d'une proposition de loi relative aux questions de santé, dite "PPL Fourcade".

    Je ne suis pas un spécialiste de ces sujets, loin de là !

    Mais j'ai quand même trouvé quelques petites malfaçons : un député se doit d'être présent sur tous les textes ...

    J'ai été sollicité sur le sujet des assistants dentaires.

    Un dentiste notamment, à qui j'ai soumis le texte, m'a indiqué qu'il était bon, mais qu'il n'abordait pas un sujet qui constitue une gène pour lui. Il a une activité chirurgicale, et se rend donc régulièrement au bloc opératoire de l'hôpital, car il ne peut pas tout faire dans son cabinet.

    Il a une assistante qui travaille avec lui depuis longtemps, qui connait bien sa façon de travailler et qui a acquis au fil du temps une vraie compétence en matière dentaire.

    Et pourtant, les responsables de l'hôpital refusent que cette assistante entre au bloc opératoire.

    Il s'agit en fait de préserver le monopole des infirmières de bloc opératoire et d'éviter d'être responsable en cas de problème. J'ai donc soulevé la question, qui a suscité un débat au cours duquel l'opposition a reconnu qu'il s'agissait d'un vrai sujet.


    Je suis également intervenu sur un article adopté en commission, qui était sans doute plein de bonnes intentions, mais qui visiblement, n'avait pas été suffisamment étudié.

    Cet article portait sur des questions de propriété intellectuelle ... dans un texte sur la santé.

    Rien à voir donc, et c'est bien là le problème. Dans un texte sur la santé, on trouve des spécialistes de la santé qui abordent tous les sujets uniquement sous l'aspect santé. Or, un sujet a de multiples facettes ... Cette fois ci, j'ai réussi à obtenir la suppression de l'article.


    Enfin, une fois de plus, j'ai été obligé de pousser un petit coup de gueule sur les conditions dans lesquelles nous votons les lois.

    Nous avons commencé à examiner le texte en avril.

    Faute de temps, nous n'avons pas pu le finir et nous avons suspendu son examen le 13 avril ... pour en poursuivre l'examen le 18 mai, en séance de nuit.

    Nous nous étions arrêtés à l'article 5 et nous aurions donc du reprendre à cet endroit.

    Or, le ministre a demandé que l'on examine en priorité l'article 24 (un article important et conflictuel) en déposant juste avant la séance un amendement qui réécrit complètement cet article 24, faisant ainsi tomber tous les autres amendements.

    Je me suis élevé contre cette décision : pourquoi le Gouvernement n'a-t'il pas pris le temps, entre le 13 avril et le 18 mai, de nous communiquer cet amendement ?


    Le travail parlementaire est dense et parfois chaotique.

    J'ai du mal à comprendre comment font pour suivre les débats, les parlementaires qui cumulent, qui arrivent le mardi matin à 11 heures pour repartir le mercredi à 16 heures ...

  • Vote du texte de la CMP sur le prix du livre numérique ... c'est non !



    Le texte de mon intervention de ce soir en Discussion Générale :

    Monsieur le Ministre,

    Madame le vice-président de la Commission,

    Monsieur le rapporteur,

    Mes chers collègues,

    La commission mixte paritaire s'est réunie, et a finalement validé la position du Sénat, en étendant l'application de la loi à tous les distributeurs, qu'ils soient français ou étrangers.

    Il ne surprendra personne que cette solution ne me convient pas du tout. Nous avons choisi le conflit avec Bruxelles, une fois de plus malheureusement.

    Ce n'est pourtant pas faute d'avoir été prévenu du problème. Cela fera un contentieux de plus entre nous et la Commission Européenne. Nous n'en manquons pourtant pas.

    En tant qu'européen convaincu, je ne peux pas me satisfaire que l'on aille aussi légèrement au conflit avec Bruxelles.

    Autant, je peux comprendre que nous ayons un bras de fer quand la question est réellement plaidable. Mais là, comme pour la taxe télécom, il est évident que nous allons dans le mur.

    Tout cela créé une mauvaise relation avec la commission européenne, car dans les deux cas que je viens de citer, nous avons été prévenus.

    Un dialogue s'est engagé, et nous avons sciemment choisi l'affrontement.

    S'il n'y avait que ces deux dossiers, pourquoi pas, mais nos relations avec l'Union Européenne et la Commission sont bien plus vaste.

    Nous avons énormément de sujets de discussion avec la Commission, et tous ne concernent pas la Culture. Pourtant, sous la pression de nos industries culturelles, nous multiplions les points de conflits sur cette thématique.

    Si nous arrivons à un résultat, ce sera au terme d'une négociation âpre, où nous aurons dû sacrifié autre chose.

    Que la France défende ses industries culturelles, j'approuve pleinement. Mais que la France sacrifie d'autres sujets, tout aussi importants, pour satisfaire des demandes excessives d'un secteur, je l'approuve beaucoup moins.

    Je ne voudrais pas que d'autres demandes françaises, tout aussi légitimes que celles des industries culturelles, leurs soient sacrifiées.

    Sur le sujet précis de l'application de cette loi aux distributeurs étrangers, je vois mal comment nous allons nous en sortir.

    Dès la première application qui en sera faite,  une question préjudicielle sera posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne.

    Elle répondra plus ou moins vite, et pendant ce temps, l'application de cette loi sera suspendue.

    Comme on peut s'y attendre, car le droit communautaire est très clair, la réponse nous sera défavorable, nous aurons tout perdu.

    Ainsi, les acteurs français ne bénéficieront d'aucune protection, nos relations avec Bruxelles se seront dégradées et on aura perdu nos monnaies d'échange !!!!

    En tant que législateur français, je commence à en avoir assez de voter des lois que l'on sait contraire au droit communautaire.

    J'ai déjà eu l'occasion de le dire, lors des discussions sur le récent projet de loi relatif à l'immigration.

    La loi n'était même pas encore définitivement votée qu'elle se trouvait déjà en partie obsolète, suite à un arrêt de la CJUE du 28 avril 2011.

    Dans cet arrêt, il est clairement dit que la directive retour n'autorise pas les peines d'emprisonnement, pour les sans papiers qui n'auraient pas respecté l'obligation de quitter le territoire qui leur a été signifiée.

    Cela implique qu'il n'est pas possible de les placer en garde à vue. Tout ce que la police peut faire, c'est les retenir au maximum 4 heures, afin de vérifier leur identité.

    Cela limite grandement les moyens de l'administration pour faire exécuter les mesures de reconduite à la frontière.

    Déjà à l'époque, l'article 15 de la directive était pourtant clair.

    Nous n'en avons absolument pas tenu compte.

    Nous avons choisi d'intégrer l'Union Européenne, ce qui implique de reconnaître la supériorité du droit communautaire sur notre droit national.

    Je ne comprend pas pourquoi nous nous obstinons encore à ignorer celà dans cette enceinte.

    Vous comprendrez donc que l'européen convaincu que je suis ne peux pas accepter de valider un texte de loi qui contrevient ouvertement et sciemment au droit communautaire.

    Je voterai donc contre ce texte et j'attends avec impatience le verdict de la Commission Européenne et la CJUE.

  • Les conséquences de l'assouplissement du permis à points ... c'était écrit !

    Lors de l'examen de la LOPPSI, à l'initiative de parlementaires et contre l'avis du Gouvernement, le délai de récupération des points de permis de conduire a été raccourci.

    Cette mesurette qui n'apportait pas grand chose, concrètement, a malheureusement eu l'effet désatreux que l'on pouvait prévoir.

    Je l'avais souligné pendant les débats (et j'étais bien seul), le risque était qu'avant même l'entrée en vigueur de la loi, le nombre de tués et de blessés remonte, nombre de conducteurs interprétant cet assouplissement comme un relachement de la politique de sécurité routière initiée depuis 2002 et comme le signal que désormais, on allait pouvoir se lacher.

    Les résultats catastrophiques en matière de sécurité, sur les premiers mois de 2011, imposaient une réaction forte, afin de remettre les pendules à l'heure.

    Le Premier Ministre vient d'annoncer un train de mesures à la hauteur de l'enjeu, en ciblant le principal problème, la vitesse excessive.

    Le grand excès de vitesse va devenir un délit dès la première fois, les panneaux annonçant les radars vont être enlevés (ça va faire mal) et la carte des radars ne sera plus publique (donc plus ou mal indiqués sur les GPS ...).

    Mes collègues parlementaires qui ont fait adopter cet assouplissement du permis à point vont devoir assumer l'impopularité de certaines de ces nouvelles dispositions, comme la suppression des panneaux annonçant les radars, qui vont entrainer une augmentation du nombre de PV !

    C'est leur irresponsabilité qui a entrainé la nécessité de cette réaction du Gouvernement, absolument indispensable pour remettre la politique de sécurité routière sur de bons rails.

    Je ne manquerai pas de le leur dire lors de l'examen de la loi qui sera nécessaire pour que le très grand excès de vitesse deviennent un délit dès la première infraction ...

    La encore, j'ai eu raison trop tôt !

    Mes précédentes notes à ce sujet :

    Réforme du permis a point : arrêtons la démagogie ... explications (17 décembre 2010)

    Abstention sur la LOPPSI : juge et permis à point (21 décembre 2010)

    Point avec la ligue contre la violente routière (Essor savoyard du 17 mars 2011)

    Mon interview sur RMC : éthylotests antidémarrage (17 avril 2011)

     Dauphiné Libéré du 12 mai

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  • Examen du projet de loi de la majorité contre les gaz de schiste ... la majorité soutient ce texte : le débat est clos !

    Les débats s'échauffent à l'Assemblée autour du débat sur les gaz de schiste.

    Une cinquantaine d'opposants manifestent autour de l'Assemblée nationale ... et fait exceptionnel, les tribunes devraient être combles cet après-midi et ce soir lorsque le texte sera débattu dans l'hémicycle.

    Le vote solennel interviendra mercredi après-midi, après les Questions au Gouvernement.

    Pour information et comme je l'avais souligné à plusieurs reprises, je voterai POUR ce texte et l'ensemble du groupe UMP fera de même ... le débat est donc clos !!!!

    Pour information toujours, le groupe socialiste a également voté POUR ce texte en commission ... mais a annocé qu'il voterait contre dans l'hémicycle.

    Lien vers la motion parlementaire contre les gaz de schiste

    Point d'étape du 27 avril

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    Un petit retour en arrière :

    La proposition de loi « visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national » a été déposée par Christian JACOB, Président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, et a été cosignée par 130 députés UMP.

    Cette proposition de loi vise à garantir la protection de l’environnement et la sécurité sanitaire face aux risques engendrés par la technique de fracturation hydraulique. Elle répond ainsi à l’inquiétude légitime des élus locaux et de la population. Une loi permettra de  sécuriser la situation actuelle en évitant des dommages irréversibles pour l’environnement et la santé.

    Elle a été adoptée en Commission du développement durable le 4 mai. 

    Le contexte :

    Les hydrocarbures liquides ou gazeux dits « non conventionnels » désignent six types de ressources : l’huile de schiste, l’huile de réservoir compact, le gaz de schiste, le gaz de réservoir compact, le gaz de houille (le « grisou ») et les hydrates de méthane. Ces hydrocarbures sont présents dans des formations géologiques spécifiques : roches sédimentaires argileuses très profondes de 1 à3 km.

    Les États-Unis ont été le premier pays à produire de manière commerciale des hydrocarbures non conventionnels, et principalement le gaz de schiste. Au début des années 2000, des entreprises pétrolières ont développé des activités d’exploitation importantes. La production de gaz non conventionnel correspond aujourd’hui à plus de la moitié (54%) de la production de gaz des États-Unis, contre 16% au début des années 1990.

    Ces gisements nécessitent des forages horizontaux et de fracturation hydraulique des roches qui ne sont pas sans conséquence pour l’environnement. La technique de la fracturation hydraulique implique l'injection à très forte pression d'eau mélangée à du sable et à de nombreux produits chimiques. Elle nécessite une quantité d’eau comprise entre 10 000 et20 000 mètres cube pour un puits de gaz non conventionnel et entre 5 000 et10 000 mètres cube d’eau pour un puits d’huile de schiste. Selon la commission de l’énergie et du commerce de la Chambre des Représentants américaine, les compagnies pétrolières auraient utilisé, entre 2005 et 2009, 2 500 produits de fracturation hydraulique contenant 750 composés chimiques.

    Les risques sanitaires ne sont donc pas négligeables puisque les sources d’alimentation en eau pourraient être polluées. Ainsi en août 2010, la ville de New York a suspendu l’exploitation des gaz de schiste dans les zones à proximité des nappes phréatiques alimentant la ville afin d’éviter tout risque de contamination.

    En France, les hydrocarbures non conventionnels ne sont pas exploités. Seuls des permis d’exploration ont été délivrés afin de rechercher si le sous-sol contient des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Ces permis concernent le Bassin parisien et le sud-est de la France (départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère).

    Cependant, face à l’inquiétude des élus et de la population, le Gouvernement a annoncé, en février 2011, un moratoire sur l’exploration des gaz et huiles de schiste jusqu’à la remise des conclusions d’une mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) et du  Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Le rapport d’étape de cette mission a été rendu public le 21 avril 2011.

    Le Parlement s’est également saisi de la question. Ainsi, le 1er mars dernier, la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale a confié à François-Michel GONNOT, Député de l’Oise, et Philippe Martin, Député du Gers, une mission d’information relative aux gaz et huiles de schiste. Cette mission doit rendre ses conclusions le 8 juin prochain.

    Le 29 mars, un débat a été organisé à l’Assemblée nationale. Ce débat a permis de dresser un état des lieux des enjeux environnementaux et énergétiques des hydrocarbures non conventionnels.

    Suite à ce débat, plusieurs propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale :

    • une proposition de loi de Christian JACOB, cosignée par 130 députés UMP
    • une proposition de loi de Jean-Louis BORLOO
    • une proposition de loi de Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul CHANTEGUET, François BROTTES et plusieurs députés du groupe SR

    Ces propositions de loi ont un objectif identique : interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et abroger les permis exclusifs de recherches.

    Le Gouvernement a engagé la procédure d’urgence sur la proposition de loi de Christian JACOB afin qu'elle soit examinée en séance plénière le 10 mai prochain.

    La Commission du développement durable a nommé deux Rapporteurs : Michel HAVARD, Député du Rhône, et Jean-Paul CHANTEGUET, Député de l’Indre. La proposition de loi a été examinée et adoptée en Commission le 4 mai.

    Les dispositions du projet de loi :

    L’article 1 vise à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures non conventionnels sur le territoire national, en application du principe de précaution.

    La Commission du développement durable a modifié la rédaction de cet article. En supprimant la référence à la nature de la ressource (« non conventionnelle »), l’article 1 se concentre sur la technique utilisée, c'est-à-dire la fracturation hydraulique. C’est donc la technique de fracturation hydraulique qui est interdite, quelque soit le type d’hydrocarbure recherché ou exploité, qu’il soit conventionnel ou non conventionnel.

    L’article 2 vise à abroger les permis exclusifs de recherches qui ont été délivrés.

    La Commission du développement durable a modifié la rédaction de cet article afin de sécuriser juridiquement l’abrogation des permis de recherche.

    En effet, les rapporteurs soulignent que le droit français ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels des hydrocarbures non conventionnels. Dès lors, les titres miniers s’appliquent à tout type d’hydrocarbures et il s’en suit une difficulté certaine pour identifier ceux relatifs à des hydrocarbures non conventionnels. Ainsi, l’article 2 prévoit désormais que les titulaires de permis de recherche doivent, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi, déclarer la technique employée. Si le recours, effectif ou éventuel, à la technique de fracturation hydraulique est mentionné, les permis seront abrogés.

    L’article 3 a été supprimé en Commission du développement durable. Il modifiait le code de l’environnement afin d’augmenter les procédures d’information du public avant l’octroi de permis de recherche et de concessions d’exploitation.

    La Commission du développement durable a souhaité supprimer cet article au regard de la prochaine réforme du code minier. En effet, l’ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 réforme le code minier. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé à l’Assemblée  nationale le 13 avril dernier. La réforme du code minier prévoit que, préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherche, « la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ».

    L’article 3 de la proposition de loi risquait d’aboutir à un dispositif incomplet. D’autres mesures méritent en effet d’être envisagées : responsabilité pénale des dirigeants de sociétés intervenant dans le domaine minier, possibilité de consigner une somme imposée à l’exploitant, encadrement des expérimentations, renforcement des attributions de la police des mines, instauration du principe du « pollueur-payeur ».

    Il est par conséquent plus opportun d’insérer ces dispositions lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011.

    L’article 4 a été inséré par la Commission du développement durable. Il prévoit que, chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

  • Vote solennel du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

    Lors de mon intervention en Discussion Générale le 3 mai dans l’hémicycle, j’avais émis quelques réserves sur ce projet de loi constitutionnelle :

     

    « … Trois aspects de ce texte m'inquiètent.

     

    Nous continuons à casser nos instruments de politique économique.

     

    Nous avons déjà entièrement abandonné le levier monétaire, et voilà maintenant que nous bridons le levier budgétaire.

     

    Comment allons nous faire pour mener à bien une politique économique digne de ce nom ?

     

    Je trouve que nous retouchons la Constitution avec parfois un peu de légèreté.

     

    Ce n'est pas un texte anodin, et surtout, ce n'est pas seulement un texte technique

     

    Par ce projet de loi, nous ne nous contentons pas de mettre en place un mécanisme, nous inscrivons aussi dans la Constitution l'objectif d'équilibre des finances publiques …

     

    … Enfin, et cela a déjà fait l'objet de débats abondants, on risque de bouleverser les équilibres au sein du Parlement, en limitant encore plus les capacités d'initiative des parlementaires sur les questions fiscales, avec un poids important donné à la commission des finances.

     

    Autant je suis d'accord pour rationnaliser ce qui se fait actuellement, autant les solutions proposées dans ce texte m'apparaissent trop radicales.

     

    Des solutions plus consensuelles doivent être trouvées, car le texte initial n'est pas acceptable en l'état … »

     

    Lien vers mon intervention vidéo du 3 mai

     

    Ayant obtenu des réponses a mes questions, j’ai voté POUR ce texte … qui devra suivre un long chemin jusqu’à la réunion du Congrès à Versailles.


    Ma principale interrogation concernait le monopole des PLF / PLFSS sur les questions fiscales et cotisations sociales signifiant la fin de l’initiative parlementaire :

    Ce monopole a fait l'objet d’une aménagement en séance publique pour rester compatible avec le droit d’amendement et d’initiative budgétaire.  

    Si le texte initial prévoyait un « monopole sec » des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’ensemble des mesures fiscales et des cotisations sociales, le dispositif a été largement assoupli.

    Députés et sénateurs garderont la possibilité de déposer des propositions de loi ou des amendements comportant des éléments fiscaux :toutefois, si ces textes remettent en cause l’équilibre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le gouvernement ou le président de l’Assemblée concernée pourront les déclarer irrecevables.  

    Même en cas d’irrecevabilité, les parlementaires pourront toujours ouvrir le débat sur un problème financier et inviter leurs préoccupations dans le débat budgétaire en fin d’année.

    Ainsi, l’objectif visé reste bien la visibilité, la cohérence et la stabilité des dépenses publiques  … et non plus le droit d’initiative des parlementaires !  

    Il ne sera plus possible d’accepter des niches fiscales dans des projets de lois ordinaires sans calculer leur impact sur les comptes publics !

    Pour éviter d’égrener les dépenses et d’avoir un mauvaise surprise à la fin de l’année, le débat budgétaire gardera une vue d’ensemble sur les initiatives fiscales et sociales.  

    Si elle apporte une nouvelle culture du débat budgétaire, cette contrainte pèsera moins sur l’initiative des parlementaires que sur celle des ministres ! C’est avant tout pour mettre fin à la pratique des « cadeaux fiscaux » accordés dans les projets de lois ordinaires – par exemple la TVA restauration, que le débat budgétaire se verra recentré. 

    Il est proposé de pérenniser un rendez-vous prévu dans le cadre de la loi de programmation 2009-2012, qui prévoit de soumettre au débat et au vote des parlementaires le programme de stabilité et de croissance avant que le Gouvernement ne le transmette à la Commission européenne. L’objectif est de mieux associer le Parlement au dialogue qui se noue chaque année entre le Gouvernement et les Institutions européennes.

    Pourquoi un PJL constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques ?

    Parce que la crise inédite que nous traversons depuis 2008 a considérablement aggravé le déséquilibre de nos finances publiques.Avec la crise, l’Etat a fait le choix d’assumer l’effondrement brutal de ses recettes, de ne pas augmenter les impôts et de préserver l’ensemble de nos amortisseurs sociaux, et c’était le bon choix : cela explique une traversée de crise moins douloureuse qu’aux Etats-Unis ou dans les autres pays européens, cela explique aussi le retour des premiers signes de la croissance. Mais si la crise était une donnée exceptionnelle qui a précipité notre déficit public à près de 7 % du PIB, notre dette à plus de 87% du PIB, il faut se rappeler que l’essentiel de ce déséquilibre reste structurel. Il est normal de s’endetter plus en temps de crise, il n’est pas normal de ne pas savoir réduire son endettement en temps de croissance économique. Or, nous sommes en déficit depuis 1975 ! Même en période de forte croissance, nous n’avons pas su fournir un effort durable de réduction du déficit public. Cette spécificité française de mauvaise gestion des hauts de cycle doit cesser, justement pour laisser à l’Etat des marges de manœuvre en cas d’éventuelles nouvelles périodes de crises.

    Parce que notre dette est détenue à 70% par des investisseurs étrangers, notre intérêt est de renforcer la confiance des marchés.Si le gouvernement a fait de l’assainissement de ses finances publiques une priorité absolue, ce n’est pas punir les Français. Aujourd’hui, même les Etats-Unis se voient menacés d’une dégradation de leur note par les agences d’évaluation. Or, une défiance des marchés à l’égard d’un Etat se traduit immédiatement par une hausse des taux d’intérêt exigés sur ses emprunts publics. Evitons de voir notre signature dévaluée et notre capacité d’emprunt pénalisée par des taux d’emprunt confiscatoires ! La crise des dettes souveraines n’avance pas masquée, nos voisins qui se retrouvent au régime sec en font douloureusement les frais et obligent l’Union européenne à éteindre un incendie après l’autre.

    Pour donner une assise à l’ensemble des efforts que fournit l’Etat en matière d’assainissement des dépenses publiques. Le gouvernement et la majorité ont pris leurs responsabilités sur ce sujet depuis le début du quinquennat. Des choix courageux ont été faits : la mise en place de la révision des politiques publiques qui prévoit notamment le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, le report de l’âge du départ à la retraite à 62 ans, l’objectif de réduction du déficit à moins de 3% du PIB à l’horizon 2013… Pour que la France garde son rang en Europe, pour garantir la viabilité de nos acquis sociaux, il faut s’adapter ;  et parmi les évolutions qui nous semblent indispensables, le renforcement des règles budgétaires encadrant l’action des pouvoirs publics est aujourd’hui une priorité.

  • Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

    Le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques, suite notamment aux travaux du groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, mais également à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, comme en Allemagne.

    Création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques :

    Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », qui auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l’équilibre des finances publiques et d’établir en cohérence l’effort à réaliser sur une période fixe d’au moins trois ans.

    Ces lois-cadres d’équilibre s’imposeront aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, et permettront au Conseil constitutionnel de sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire définie.

    Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale :

    Il s’agit ensuite d’assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

    Transmission au Parlement des projets de programme de stabilité :

    Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique au Parlement des programmes de stabilité, avant qu’ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

    Le projet de loi constitutionnelle comprend 13 articles.

    Pour être adopté, ce texte devra être voté à la majorité simple dans les mêmes termes, par chaque assemblée, puis approuvé à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Le Président de la République peut également choisir la voie référendaire.

    Mon intervention à 23 h 30, lors de la Discussion Générale :

    Le texte de mon intervention :

    Monsieur le Président,

    Monsieur le Ministre,

    Monsieur le Président de la commission des Lois,

    Monsieur le rapporteur,

    Mes cher(e)s collègues, 

    Bien qu'étant très favorable à l'objectif d'équilibre des finances publiques, je dois bien avouer ici mon faible enthousiasme pour ce projet de loi constitutionnel. Je n'en vois en effet guère l'utilité et même plutôt quelques inconvénients.

    Pourquoi donc inscrire dans la Constitution des règles que l'on pourrait très bien s'appliquer avec un peu d'autodiscipline.

    Depuis que je siège ici, je suis effaré de la manière dont nous légiférons, avec des amendements qui arrivent d'on ne sait où, à la dernière minute, et qui sont adoptés les yeux fermés ... quand ils sont déposés par le gouvernement ou le rapporteur.

    Nous sommes, sur beaucoup de sujets, incapables de la moindre constance, avec des modifications incessantes des règles, notamment fiscales.

    Nous mettre, comme nous le faisons ici, au pied du mur est quelque part un constat de notre impuissance à modifier notre manière de travailler et d'écrire la loi. C'est sans doute aussi malheureusement le signe d'une incapacité à assumer des décisions difficiles.

    Pourquoi se réfugier derrière des obligations constitutionnelles, sinon pour pouvoir se couvrir et dire à tous les mécontents que nous n'avions pas le choix, que nous y étions obligés par les règles constitutionnelles.

    Mes chers collègues, il faudrait nous interroger avant tout sur notre faiblesse et notre difficulté à prendre des décisions difficiles et à nous y tenir, car ce texte constitutionnel n'apporte que des solutions en trompe-l'oeil.

    En effet, l'essentiel du dispositif se trouvera dans la loi organique, et on le sait tous, une loi organique se change facilement. On peut ainsi renier au bout de quelques années des engagements que l'on avait pourtant affirmés comme écrits dans le marbre de la loi organique.

    Le dernier exemple en date est celui de la prolongation de la durée de la CADES. J'ai bien peur que les engagements d'équilibres pris en début de mandat ne soient amendés au bout de deux ou trois ans.

    Trois aspects de ce texte m'inquiètent.

    Nous continuons à casser nos instruments de politique économique.

    Nous avons déjà entièrement abandonné le levier monétaire, et voilà maintenant que nous bridons le levier budgétaire.

    Comment allons nous faire pour mener à bien une politique économique digne de ce nom ?

    Je trouve que nous retouchons la Constitution avec parfois un peu de légèreté.

    Ce n'est pas un texte anodin, et surtout, ce n'est pas seulement un texte technique.

    Par ce projet de loi, nous ne nous contentons pas de mettre en place un mécanisme, nous inscrivons aussi dans la Constitution l'objectif d'équilibre des finances publiques.

    Avons nous anticipé ce que le Conseil constitutionnel en fera ? Ses décisions sont parfois surprenantes et peuvent faire parler les textes bien au delà de ce que le constituant a voulu dire !

    L'équilibre envisagé est global. Il comprend les finances publiques de l'Etat et de la sécurité sociale, mais également celles des collectivités locales.

    Comment concilier cela avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ?

    Enfin, et cela a déjà fait l'objet de débats abondants, on risque de bouleverser les équilibres au sein du Parlement, en limitant encore plus les capacités d'initiative des parlementaires sur les questions fiscales, avec un poids important donné à la commission des finances.

    Autant je suis d'accord pour rationnaliser ce qui se fait actuellement, autant les solutions proposées dans ce texte m'apparaissent trop radicales.

    Des solutions plus consensuelles doivent être trouvées, car le texte initial n'est pas acceptable en l'état.

    Je conçois bien qu'il est nécessaire d'envoyer des signaux forts de notre volonté politique de régler la question des déficits et de la dette.

    Ces signaux seraient encore mieux reçus si, en plus de promettre de faire, nous nous y mettions concrètement dès l'examen du prochain budget.

    Je vous remercie.

  • Interdiction de l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols

    Sous ce titre assez obscur et technocratique, se cache une proposition de loi du groupe Nouveau Centre, visant à interdire l'usage de ces produits dangereux pour la santé humaine.

    Je dois humblement avouer que je n'ai pas eu le temps de me pencher sur ce texte.

    Vu le rythme du travail parlementaire, on ne peut pas suivre tous les textes.

    Le groupe UMP s'étant concentré essentiellement sur l'autre proposition de loi du Nouveau Centre, débattue cet après-midi, nous n'avons pas pris  le temps de parler de ce texte en réunion de groupe ce matin. La consigne avait été donnée de voter contre, mais sans réelles explications.

    J'ai donc écouté attentivement les explications de vote et je dois dire que je n'ai pas été insensible aux arguments en faveur de ce texte. En effet, c'est un texte qui entend protéger les consommateurs et qui ne coûte rien à l'Etat !

    Voilà un texte que je n'ai pas eu l'occasion de travailler en commission, et pour lequel j'aurais pu voter POUR si j'avais eu la possibilité de l'étudier en amont. C'est l'un des problèmes du rythme effréné auquel nous sommes soumis. On ne peut pas être partout et il arrive que l'on découvre les textes au dernier moment : c'est le cas pour ce texte.

    Tiraillé entre la position du groupe et ce que j'ai entendu, je me suis finalement abstenu sur ce texte.

    Je ne suis pas le seul à avoir eu un tel cas de conscience puisque cette proposition de loi a été finalement adoptée, contre l'avis du Gouvernement par 236 voix contre 222.

  • Gaz de schiste : examen de la PPL sur l'interdiction des gaz de schiste le 10 mai

    L’exploitation du gaz de schiste a donné lieu, depuis plusieurs semaines à une série de débats parlementaires et une forte expression d’inquiétudes de la part des populations locales. Plusieurs propositions de loi émanant de parlementaires de la majorité et de l’opposition ont été déposées à l’Assemblée Nationale et au Sénat pour interdire la recherche et l’exploitation du gaz et huiles de schiste en France.

     

    En accord avec le Premier Ministre, Bernard ACCOYER a déclaré l’urgence sur la proposition de loi de Christian JACOB sur l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste afin qu’elle soit examinée en séance plénière le 10 mai prochain. Il s’agit de faire un point sur la politique du Gouvernement concernant le gaz de schiste.

     

    Le 8 juin prochain, François-Michel GONNOT et Philippe MARTIN, députés, désignés corapporteurs d'une mission d'information relative aux gaz et huile de schiste par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale, remettront leur rapport.

     

    GAZ DE SCHISTE, UNE ENERGIE NOUVELLE POUR LA FRANCE ?

     

    Qu’est-ce que le gaz de schiste ?

     

    Le gaz de schiste est du gaz naturel contenu dans des formations géologiques spécifiques (roches sédimentaires argileuses très profondes de 1 à 3 km). L’originalité de ces gisements, réside dans l’emploi, de forages horizontaux et de fracturation hydraulique des roches, qui implique l’injection à très forte pression d’eau mélangée à du sable et à des adjuvants chimiques.

     

    On distingue l’exploration, qui permet d’acquérir des connaissances sur les gisements, avec quelques travaux de forage en quantité limitée, et l’exploitation propre. Il n’y a aujourd’hui en France ni exploration de gaz de schiste, ni a fortiori d’exploitation.

     

    Le gaz de schiste apparaît aujourd’hui dans le monde comme une énergie compétitive, à plus faible contenu carbone que le charbon. En Europe, le potentiel est mal connu, mais la France pourrait disposer de réserves très significatives.

     

    Trois permis concernant l’exploration de gaz de schiste ont été accordés le 1er mars 2010. Ces permis portent sur une surface de 9 672 km² et concernent les départements de l’Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l’Hérault, l’Aveyron et la Lozère.

     

    Il s’agit de permis de recherche et en aucun cas de permis d’exploitation. Ils ont pour objectif de permettre à leur détenteur, et à l’Etat, de mieux connaître le sous-sol et d’évaluer le potentiel d’un gisement.

    26 avril 2011

    Quels sont les termes du débat concernant l’exploitation du gaz de schiste ?

     

    La fracturation hydraulique pour l’exploitation des gaz de schiste est une technique d’extraction qui suscite la crainte et la contestation de la population, des élus et des associations de défense de l’environnement. Ces craintes sont légitimes compte tenu de l’expérience des autres pays et en particulier des Etats-Unis.

     

    Ces craintes portent principalement sur la qualité des forages, les adjuvants utilisés dans la fracturation hydraulique, et la consommation d’eau sur le site. D’autres craintes concernent l’impact sur les paysages, et les nuisances liées à l’exploitation.

     

    QUELLE EST LA POSITION DU GOUVERNEMENT SUR LE GAZ DE SCHISTE ?

     

    La recherche en France sur des gisements d’énergie nouvelle est légitime :

     

    Le Premier ministre l’a rappelé : il est légitime que la France conduise des recherches sur des gisements d’énergie qui peuvent être exploités dans notre pays. Il n’est pas question de sacrifier notre environnement, mais il n’est pas question non plus de fermer la porte à des progrès technologiques qui permettraient demain d’accéder à de nouvelles ressources énergétiques.

     

    C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé, en février dernier, de mettre en place une mission conjointe du Conseil Général de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies (CGIET) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) afin d’être éclairé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des hydrocarbures de roche-mère (huile et gaz de schiste).

     

    Mais elle doit se faire dans un cadre sûr qui protège l’environnement :

     

    Les autorisations concernant l’exploration du gaz de schiste n’ont pas été données dans des conditions permettant de répondre de façon dépassionnée aux préoccupations soulevées. Le Gouvernement estime donc, pour qu’il n’y ait aucun doute dans le débat entre les Français et le Gouvernement sur ce sujet, qu'il est nécessaire de tout remettre à plat. La proposition de loi du député Christian JACOB allant dans ce sens sera examinée en urgence par le Parlement le 10 mai prochain.

     

    La mission du CGIET et du CGEDD concernant la recherche scientifique sur les possibilités d’exploiter demain ces gisements avec d’autres technologies est prolongée afin que la recherche scientifique soit conduite jusqu’à son terme. Le rapport d'étape de cette mission a été remis aux ministres de l'Environnement et de l'Energie.

     

    Il est consultable sur www.developpement-durable.gouv.fr

  • Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

    Examen ce matin en Commission des Lois du projet de loi relatif à l'équilibre des finances publiques.

    Le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques, suite notamment aux travaux du groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, mais également à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, comme en Allemagne.

    Création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques :

    Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », qui auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l’équilibre des finances publiques et d’établir en cohérence l’effort à réaliser sur une période fixe d’au moins trois ans.

    Ces lois-cadres d’équilibre s’imposeront aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, et permettront au Conseil constitutionnel de sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire définie.

    Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale :

    Il s’agit ensuite d’assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

    Transmission au Parlement des projets de programme de stabilité :

    Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique au Parlement des programmes de stabilité, avant qu’ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

    Le projet de loi constitutionnelle comprend 13 articles.

    Pour être adopté, ce texte devra être voté à la majorité simple dans les mêmes termes, par chaque assemblée, puis approuvé à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Le Président de la République peut également choisir la voie référendaire.

  • Livre numérique : seconde lecture en commission

    Ce matin se tenait la réunion de la Commission des Affaires Culturelles qui a examiné en deuxième lecture la proposition de loi sur le livre numérique.

    J'ai réaffirmé toutes les réserves que j'avais déjà exprimées sur ce blog après le passage du texte au Sénat la semaine dernière.



    La commission a suivi mon avis et celui du rapporteur en supprimant l'application de la loi aux plate-formes étrangères.

    Le rapporteur a rajouté quelques amendements pour tenter un rapprochement avec la position du Sénat.

    J'espère que les sénateurs sauront entendre la voix de la sagesse et se rallieront à notre position.


    La séance publique qui aura lieu demain après-midi n'apportera pas grand chose de plus.

    Ayant un engagement pris de longue date (je visite demain les ateliers d'Airbus à Toulouse avec une délégation de l'Assemblée nationale), je n'y assisterai pas.

    Je pense que je ne perdrai rien. Tout va maintenant se jouer en Commission Mixte Paritaire.

  • Livre numérique : passage express ...

    Mardi dernier, dans la soirée, les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le livre numérique.

    Il sont revenus sur plusieurs dispositions importantes que nous avions modifié.

    Un désaccord manifeste entre Sénat et Assemblée n'est pas inhabituel, même si c'est assez rare que cela soit aussi frontal. En effet, les sénateurs sont quasiment revenus au texte qu'ils avaient voté, gommant l'essentiel de nos apports.

    La deuxième lecture à l'Assemblée nationale ne sera donc pas une simple formalité, où il s'agirait de voter conforme des dispositions qui nous vont bien ... on s'est déjà fait avoir la semaine dernière sur le paquet électoral.

    La question n'est toujours pas tranchée sur des sujets aussi importants que l'application de la loi à des acteurs économiques étrangers ou sur la rémunération des auteurs. Il y a pourtant des enjeux très forts, car si nous faisons entrer les acteurs étrangers (Google, Amazon, Apple...) dans le champ de la loi, nous allons tout droit vers un contentieux avec la Commission Européenne !

    Je suis donc surpris et très mécontent de la précipitation avec laquelle le texte a été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il est examiné en commission des affaires culturelles mercredi prochain, 6 avril, avec un passage en séance publique le lendemain après midi !!!

    Cela ne nous laisse absolument pas le temps de nous concerter, ou de discuter avec les sénateurs, pour tenter d'arriver à un compromis. Vu le délai, nous ne pouvons que nous incliner et avaliser la position du Sénat, ce qui est hors de question ... soit rejetter le texte en bloc. Il n'est pas possible de progresser pour réduire les écarts entre la position de l'Assemblée et celle du Sénat.

    On va donc se retrouver en Commission Mixte Paritaire (CMP) dans une situation de conflit ouvert, où les deux assemblées s'affrontent, ce qui n'est jamais bon. On prend le risque d'un échec de la CMP en cas de vote à 7 voix contre 7 ! Si jamais un compromis est trouvé, il l'aura été à la suite d'un bras de fer en cours de réunion, ce qui laissera un gagnant et un perdant.

    Déjà bien mal ficelé dès le départ, ce texte semble partir en vrille, politiquement et juridiquement. Comme beaucoup de textes qui nous viennent du ministère de la Culture ...

  • Vote des projets de lois relatifs au défenseur des droits

    Cet après-midi, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le PJLO et le PJL relatifs au Défenseur des droits par 325 voix POUR et 207 voix CONTRE.

    Elle a adopté 14 amendements sur le PJLO et 4 amendements sur le PJL.

    Principaux amendements adoptés sur le projet de loi organique :

    Article 10 : Incompétence du Défenseur des droits à l’égard de certains différends concernant les personnes publiques ou les organismes investis d’une mission de service public

    L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement supprimant la possibilité pour le Défenseur des droits d’intervenir dans les différends opposant des personnes publiques ou des organismes chargés d’une mission de service public. Selon l’exposé des motifs, cela  ne relèvent pas de la mission de protection des droits des personnes que l’article 71-1 de la Constitution confie au Défenseur des droits. En effet, le Constituant a entendu faire de cette nouvelle autorité une institution au service des personnes privées, physiques ou morales, et non un arbitre entre les pouvoirs publics ou entre les collectivités locales et l'Etat.

    Article 11 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité

    Article 12 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant

    Article 12 bis : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité

    Les députés ont adopté un amendement du groupe socialiste prévoyant que les désignations du Défenseur des droits sont soumises, au même titre celles des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, à l’exigence de parité.

    Article 21 : Pouvoirs de recommandation et d’injonction

    L’Assemblée nationale a adopté un amendement d’E Blessig, co-signé par 6 députés,  prévoyant que le pouvoir de recommandation en équité s’exerce nonobstant toutes dispositions contraires. Selon l’exposé des motifs, cet amendement permettrait au Défenseur des Droits de prendre en compte, après une expertise rigoureuse, les situations, in fine peu nombreuses, qui se prêtent à une intervention en équité.

    Article 24 bis : Action collective devant le juge administratif

    L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement supprimant la possibilité pour le Défenseur des droits de déposer une requête devant le tribunal administratif compétent tendant à la reconnaissance de droits individuels en faveur d’un groupe de personnes ayant le même intérêt et l’ayant préalablement saisi. Selon l’exposé des motifs, l'introduction d’une action collective en contentieux administratif dénaturerait la fonction du Défenseur des droits, qui offre précisément aux citoyens une alternative non juridictionnelle au règlement de certains litiges.

    Article 33 : Entrée en vigueur

    L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant que l’intégration des différentes autorités dont les attributions sont reprises par le Défenseur des droits aura lieu en deux étapes : immédiatement pour le Médiateur de la République et le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation pour l'ensemble des autres autorités.

    Principaux amendements adoptés sur le projet de loi :

    Article 1er octies: Sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL

    L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement précisant que la formation restreinte compétente pour prononcer des sanctions peut, si elle le souhaite, entendre les agents des services susceptibles d’apporter des précisions sur les dossiers qu’elle examine. L’intervention des services pourra également intervenir à la demande du secrétaire général.

    Selon l’exposé, il s’agit d’inscrire dans la loi la pratique actuelle de la formation restreinte, qui est conforme à la loi, afin d’éviter toute contestation inutile sur ce point de la part des personnes mises en cause.

    Article 14 bis : Prorogation du mandat du Médiateur de la République

    L’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques du Gouvernement et du groupe socialiste visant à supprimer l’article 14 bis. L’intégration des différentes autorités dont les attributions sont reprises par le Défenseur des droits aura lieu en deux étapes : immédiatement pour le Médiateur de la République et le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation pour l'ensemble des autres autorités.

    Une nouvelle prorogation du mandat de l’actuel Médiateur de la République n’est par conséquent pas nécessaire.

  • Retour de la loi sur l'immigration ...

    L'Assemblée nationale examine cette semaine, en deuxième lecture, le projet de loi sur l'immigration.

    En première lecture, j'avais voté contre ce texte, qui contient beaucoup de dispositions qui risquent la censure, que ce soit devant le Conseil Constitutionnel ou devant la Cour Européenne des droits de l'Homme.

    C'est de plus un texte qui ne fait pas honneur à la tradition d'accueil de la France. Même si nous sommes tous d'accord pour dire que notre pays ne doit pas accueillir toute la misère du monde, il y a un minimum de respect à avoir pour les étrangers qui débarquent chez nous, qui sont presque toujours des gens qui fuient la misère et cherchent, pour eux et leurs enfants, un avenir meilleur.

    Le Sénat avait enlevé un certain nombre de dispositions contestables, qui ont malheureusement été rétablies en commission, à l'Assemblée nationale.

    Avec Etienne Pinte, Françoise Hostalier et Nicole Ameline, nous redéposons les mêmes amendements qu'en première lecture, afin de rappeler notre désaccord persistant sur ce texte.

    Nous espérons obtenir quelques modifications, comme sur la déchéance de nationalité, où près de 70 députés UMP et Nouveau Centre ont manifesté leur hostilité à cette mesure.

    Si nos remarques ne sont pas prises en compte, je voterai à nouveau contre ce texte !

  • Assemblée générale de l'UFC QUE CHOISIR Haute-Savoie

    l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de Haute-Savoie tenait son Assemblée générale ce soir, salle Yvette Martinet, à Annecy.

    La présidente de l'association, Simone Roux, s'est attardée longuement sur :

    • le rapport moral
    • le rapport d'activité
    • le rapport financier
    • le budget prévisionnel

    Puis place à l'élection au Conseil d'administration et ... aux questions diverses.

    Je suis intervenu en fin de réunion pour faire le point sur l'actualité consommation à l'Assemblée nationale depuis la dernière AG de l'association :

    Entre mars 2010 et mars 2011, peu de textes ont traité directement de la consommation :

    • mise en oeuvre de la loi sur le crédit à la consommation
    • examen de divers textes où il a été indirectement question de consommation : neutralité de l'internet, loi NOME, urbanisme commercial, simplification du droit

    Ce qui est en préparation :

    • On nous annonce un projet de loi sur la consommation, avec un important volet numérique. Pour l'instant, des morceaux de textes circulent, qans qu'il y ait encore des arbitrages. Ce projet reprendrait le contenu du Projet de Proposition de Loi (PPL) Marsin, votée par le sénat, qui contient quelques avancées pour les consommateurs en matière de téléphonie mobile, ainsi que la PPL Nicolas sur la sécurisation de la vente à distance. L'ARCEP a également fourni une importante et volumineuse contribution sur la protection des consommateurs dans le numérique (disponible sur le site de l'ARCEP).
    • On travaille aussi sur la révision de la Directive Européenne sur les droits des consommateurs. C'est un chantier important, qui a beaucoup avancé, mais qui est du ressort du Parlement Européen. L'Assemblée nationale s'y intéresse, par le biais de la commission des Affaires Européennes, qui a déjà rendu deux rapports sur ces directives.
    • On nous annonçait un projet de loi sur les syndics d'immeuble et le droit de la copropriété. Un avant projet de loi a circulé, mais il semble ne pus être d'actualité. J'espère qu'il ne restera pas dans les tiroirs, sous pretexte d'encombrement du calendrier parlementaire ...

    annecy,ufc,ufc que choisir,consommateur,loi

  • Mon intervention de cet après-midi en tant qu'orateur du groupe UMP sur la PPL sur la neutralité de l'internet



    Le texte de mon intervention :

    La question de la neutralité de l'internet est un sujet important.

    Comme cela l'a été très bien dit lors des débats, c'est une question très politique, mais aussi très technique. Il faut donc faire très attention quand nous intervenons sur ces sujets.

    La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a des qualités, mais pose aussi un certain nombre de problèmes. Cette proposition de loi est à la fois trop précise sur certains points et trop imprécise sur d'autres.

    Ce texte parle beaucoup des fournisseurs d'accès, en oubliant que l'accès à internet, et notamment la qualité de service, relève d'une chaîne de prestataires techniques. Imposer des obligations au dernier maillon de la chaîne n'est pas forcement la solution la plus pertinente.

    Une étude d'impact aurait été nécessaire, pour mesurer toutes les implications des dispositions de ce texte, car l'effet de domino est très important dans le secteur de l'internet et des télécommunications. Une consultation des acteurs concernés aurait été très utile.

    C'est d'ailleurs pour cela que le président de la République a souhaiter mettre en place rapidement un conseil national du numérique, afin de créer un lieu d'échange entre le monde de l'internet et les décideurs politiques, sur les textes concernant internet et le numérique.

    Trop de précisions dans un texte de loi, sur un sujet qui évolue très vite, n'est pas forcement souhaitable. Sur internet, l'innovation arrive souvent de là où on ne l'attend pas. Il faut laisser toutes les portes ouvertes.

    C'est d'ailleurs l'une des raisons fondamentales qui milite pour la préservation de la neutralité de l'internet.

    Il serait paradoxal qu'au nom de la neutralité de l'internet, on réglemente à l'excès, bloquant par là même des potentialités de croissance et de développement qui pourraient surgir dans les prochains mois ou les prochaines années.

    Dans ce domaine, le législateur national n'a finalement qu'une marge assez réduite. Les directives du paquet télécom sont assez précises et fixent un cadre laissant finalement assez peu de place au droit national.

    Dans le même temps, il faut laisser une marge de manoeuvre au régulateur, qui est en contact avec le terrain et doit pouvoir agir, ou pas, en fonction de l'équilibre de l'éco-système du numérique.

    Il n'est pas en charge que de la neutralité de l'internet, mais de bien d'autres sujets et doit, pour chaque décision, évaluer l'impact global.

    Une loi trop précise et trop contraignante peut être néfaste.

    Cela ne doit pas empêcher le législateur de prendre pleinement part au débat. Il existe d'autres outils que la proposition de loi, que nous n'utilisons peut-être pas assez. Dans ce cas précis, une résolution aurait sans doute été plus adaptée.

    Bien que sans portée normative, elle donne toutefois des indications politiques, qui peuvent être utiles au régulateur, pour l'orienter dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs ... ainsi qu'aux acteurs économiques : cela leur permet de connaître les intentions et les positions du législateur qui pourraient, le cas échéant, se transformer en normes contraignantes.

    Cessons de croire que la loi est toujours l'instrument le plus efficace. Dans le numérique, ce n'est clairement pas le cas.

    La loi doit fixer les grands principes, fixer le cadre du pouvoir du régulateur, mais ne surtout pas entrer dans les détails, sous peine d'être rapidement dépassée et donc obsolète.

    L'autre problème posé par ce texte est le choix du timing.

    Nous avons examiné en janvier dernier un projet de loi contenant un article habilitant le gouvernement à transposer par ordonnances le paquet télécom.

    A cette occasion, qui était le bon moment, nous avons eu un débat sur le sujet de la neutralité de l'internet, par le biais d'amendements de Laure de La Raudière, rapporteure pour avis.

    Lors de l'examen au Sénat, un autre amendement a été adopté, donnant compétence au régulateur pour intervenir sur les questions de discriminations. Le groupe socialiste n'a pas pris part au débat à ce moment là, nous le regrettons.

    Un autre débat aura certainement lieu dans quelques mois, lorsque nous aurons à ratifier les ordonnances de transposition du paquet télécom.

    Dans l'intervalle, le travail continue, avec notamment la mission d'information sur la neutralité d'internet conduite par Corinne Erhel, députée socialiste et Laure de la Raudière, qui doit rendre ses conclusions prochainement.

    Nous attendons également, pour le courant du mois de mars, la publication d'un livre blanc de la commission européenne sur ce sujet.

    Légiférer avant la publication de ces deux rapports n'aurait pas vraiment de sens, d'autant plus que le Ministre a pris des engagements fermes sur ce sujet, lors de la discussion générale.

    Nous aurons bien un rendez-vous législatif a ce sujet et nous y veillerons.

    A l'évidence, cette proposition de loi arrive à contre-temps !

    Pour toutes ces raisons, de fond et de forme, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.

  • Vote solennel, ce mardi, de deux textes en première lecture

    Demain après-midi, nous allons voter en première lecture (vote solennel) sur deux propositions de lois défendues par le groupe SRC.

    Proposition de loi, du groupe SRC, relative à la neutralité d’internet :

    Je serai l’orateur du groupe UMP sur ce texte : 5 minutes d’explication avant le vote.

    L’essentiel :

    • La proposition de loi relative à la neutralité d’Internet a été déposée par MM. Ayrault et Paul et les membres du Groupe SRC.
    • Elle vise d’une part à définir le principe de neutralité. D’autre part, cette PPL a pour objectif de garantir le respect du principe de neutralité d’Internet, en particulier par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Elle propose d’interdire le filtrage et la priorisation des flux, sauf cas exceptionnels, ainsi que l’intervention du FAI sur l’accès de l’usager à des données. La PPL donne enfin compétence à l’ARCEP pour veiller au respect du principe de neutralité de l’Internet.

    Examen de la proposition de loi en Commission :

    La proposition de loi a été rejetée en commission, le Groupe UMP ayant voté contre le texte : 

    • sur la forme, le calendrier d’examen de la PPL est inopportun. Une mission d’information de la Commission des Affaires économiques présidée par Mme Ehrel (SRC) et dont la Rapporteure est Mme de la Raudière travaille actuellement sur la neutralité de l’Internet et des réseaux. La mission d’information a mis son pré-rapport à la consultation de l’ensemble des acteurs et devrait rendre son rapport définitif en mars. Il semble donc indispensable d’attendre la remise de ce rapport avant de légiférer sur cette question.
    • sur le fond, plusieurs dispositions de la PPL SRC peuvent faire l’objet d’objections, tant sur la définition de la neutralité de l’Internet, que sur le caractère partiel des réponses apportées (ex. absence de traitement de la problématique des échanges de trafic ou du secret des correspondances).

    Proposition de loi, du groupe SRC, tendant à rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel :

    L’essentiel :

    • Cette proposition de loi a été déposée par M. Jean-Louis Touraine et les membres du Groupe SRC. Selon l’exposé des motifs, elle vise à améliorer l’information des consommateurs sur la composition des produits de consommation en rendant obligatoire l’étiquetage nutritionnel et la déclaration sur l’emballage de certains composants du produit.
    • Aujourd’hui, l’étiquetage nutritionnel est facultatif. La directive 90/496/CEE du
      24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires a été transposée en droit français par le décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 et par l’arrêté d’application du 3 décembre 1993.
    • Les informations à indiquer relèvent de deux groupes, selon l’article 4 de la directive 90/496/CEE : le groupe 1 (valeur énergétique, protéines, lipides, glucides) et le groupe 2 (valeur énergétique, protéines, lipides, sucres, glucides, acides gras saturés, fibres alimentaires, sodium).
    • Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires selon des dispositions prévues par l’article 4 de la directive du 24 septembre 1990.

    Dispositif de la proposition de loi :

    La proposition de loi est composée d’un article unique : il prévoit d’insérer, après l’article
    L. 112-11 du code de la consommation, un article L. 112-12 qui rendrait obligatoire l’étiquetage nutritionnel selon les dispositions prévues par l’article 4 de la directive du
    24 septembre 1990 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.

    Examen de la proposition de loi en Commission :

    La proposition de loi a été rejetée en Commission, le Groupe UMP ayant voté contre ce texte :

    • La lutte contre l’obésité et les troubles nutritionnels ainsi que la qualité de l’alimentation constituent une priorité de l’action de la Majorité et du Gouvernement.
    • Dans le cadre du premier programme national nutrition santé entre 2001 et 2006, de nombreuses actions ont été engagées pour améliorer le comportement alimentaire, prévenir les troubles nutritionnels, favoriser leur dépistage et leur prise en charge. Cette stratégie d’ensemble a été renforcée par l’intermédiaire du deuxième programme national nutrition santé 2006-2010 centré sur le développement de la qualité de l’offre alimentaire.
    • Le prochain programme national nutrition santé pour 2011-2015 permettra de mettre l’accent sur les personnes les plus démunies et la promotion de l’activité physique. De plus, le plan de lutte spécifique contre l’obésité lancé en mai 2010 par le Président de la République permet d’amplifier l’action conduite en la matière.
    • Si les objectifs du texte (lutte contre l’obésité, qualité de l’alimentation) sont louables et partagés, le calendrier d’examen de la PPL n’est pas opportun car la réglementation communautaire relative à l’étiquetage nutritionnel est en effet en cours de refonte. Un projet de règlement relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO) fait l’objet de discussion depuis janvier 2008. Ce projet de texte va entrer en phase de 2ème lecture au Parlement européen, la Présidence hongroise de l’UE s’étant fixée comme objectif de parvenir à un accord d’ici à juin 2011.
    • Une anticipation de la réglementation communautaire dans ce domaine conduirait à pénaliser les entreprises françaises qui seraient obliger de supporter des coûts supplémentaires liés aux modifications d’étiquetage dans un délai restreint.
  • Examen de la proposition de loi sur la neutralité d'internet

    Ce jeudi matin, nous avons examiné dans l’hémicycle la proposition de loi relative à la neutralité d’internet.

     

    Je suis intervenu en Discussion Générale.

     



    La proposition de loi relative à la neutralité d’Internet a été déposée par MM. Ayrault et Paul et les membres du Groupe SRC.

     

    Elle vise d’une part à définir le principe de neutralité. D’autre part, cette PPL a pour objectif de garantir le respect du principe de neutralité d’Internet, en particulier par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Elle propose d’interdire le filtrage et la priorisation des flux, sauf cas exceptionnels, ainsi que l’intervention du FAI sur l’accès de l’usager à des données. La PPL donne enfin compétence à l’ARCEP pour veiller au respect du principe de neutralité de l’Internet.

     

    Les principales dispositions :

     

    L’article 1er définit de manière large le principe de neutralité de l’Internet. Ce principe s’entend comme l’interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données. Il doit être respecté par toute action ou décision ayant un impact sur l’organisation, la mise à disposition, l’usage d’un réseau ouvert au public.

     

    L’article 2 traite des modalités techniques d’interconnexion d’un abonné au réseau de son fournisseur d’accès. Les FAI doivent fournir au public les informations nécessaires à l’utilisation du service offert. Cet article vise à garantir une concurrence effective au niveau de la « box », du modem ou de tout autre équipement raccordé à l’Internet.

     

    L’article 3 garantit la liberté de l’abonné à connecter simultanément ou successivement plusieurs équipements à un même accès, sans restriction aucune, notamment tarifaire, de son fournisseur.

     

    L’article 4 définit précisément les cas de filtrage ou de bridage admissibles, notamment avec l’accord explicite de l’Arcep ou sur décision d’une autorité judiciaire indépendante.

     

    L’article 5 prévoit que les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne mettent gratuitement à la disposition du public, en un standard ouvert, les modalités techniques d’interconnexion (ex. débits, priorités) de leur réseau de communication électronique.

     

    L’article 6 limite les pratiques de gestion de priorités à des cas spécifiques, notamment lié à la décision d’une autorité judiciaire compétente. En interdisant l’application de priorités différentes à des flux de données correspondant aux mêmes types d’usage, cet article proscrit notamment les options d’accès à un meilleur débit à un service spécifique.

     

    L’article 7 donne compétence à l’ARCEP pour veiller au respect du principe de neutralité de l’Internet. Il prévoit une réponse graduée à l’atteinte au principe de neutralité de l’Internet net, sous forme d’avertissement dans un premier temps, puis sous forme d’amende (de 1 € à 10 000 €). Cet article prévoit par ailleurs la saisine par le président de l’ARCEP de la CNIL et de l’Autorité de la concurrence.

     

    Examen de la proposition de loi en Commission : 

     

    La proposition de loi a été rejetée en commission, le Groupe UMP ayant voté contre le texte :

    • sur la forme, le calendrier d’examen de la PPL est inopportun. Une mission d’information de la Commission des Affaires économiques présidée par Mme Ehrel (SRC) et dont la Rapporteure est Mme de la Raudière travaille actuellement sur la neutralité de l’Internet et des réseaux. La mission d’information a mis son pré-rapport à la consultation de l’ensemble des acteurs et devrait rendre son rapport définitif en mars. Il semble donc indispensable d’attendre la remise de ce rapport avant de légiférer sur cette question.
    • sur le fond, plusieurs dispositions de la PPL SRC peuvent faire l’objet d’objections, tant sur la définition de la neutralité de l’Internet, que sur le caractère partiel des réponses apportées (ex. absence de traitement de la problématique des échanges de trafic ou du secret des correspondances).
  • Un magnifique cavalier législatif !

    L'examen de la proposition de loi sur le livre numérique s'est terminée par un magnifique cavalier législatif, c'est à dire une disposition qui n'a strictement rien à voir avec le texte en discussion.

    Deux amendements absolument identiques, à la virgule près, ont été déposés par le rapporteur et par les députés socialistes, visant à valider le permis de construire de la fondation Vuitton, au jardin d'acclimatation.

    Ce permis de construire ayant été annulé par le Tribunal administratif de Paris, on nous a proposé, hier soir, de passer outre et de casser cette décision.



    Ni le rapporteur, ni l'orateur du groupe socialiste ni le ministre n'ont été bavard sur ces amendements.

    Je suis le seul à m'être élevé contre ces amendements. J'estime que ce type d'amendement est inacceptable. A partir du moment où une décision de justice à été rendue sur le fond, il est anormal que l'on change les règles du jeu et que l'on casse ainsi une décision de justice.

    On ouvre avec cet amendement une dangereuse boite de Pandore. Désormais, si un projet est suffisamment soutenu au plus haut niveau, il peut prendre des libertés avec le droit de l'urbanisme ... un amendement législatif viendra valider le permis de construire si jamais la justice l'annule ..

    Le pire, c'est que ce texte ne sera sans doute pas déféré au Conseil Constitutionnel. L'amendement ne sera donc pas censuré, du moins pas lors d'un contrôle a priori.

  • Proposition de loi relative au prix du livre numérique : mes interventions

    Cette proposition de loi déposée par la sénatrice Catherine Dumas et le président Jacques Legendre traite de la question du prix du livre dans l’univers numérique.

    Il s’agit d'accompagner cette mutation technologique qui ouvre de nouvelles opportunités aux professionnels et permet la mise à la disposition d’un maximum d'œuvres grâce à une offre légale abondante de livres numériques et de l'encadrer afin qu'elle se déroule dans le respect de notre patrimoine et du droit d'auteur. Il s’agit également de préserver la diversité de la création littéraire et de l'aménagement culturel de nos territoires, au travers des librairies.

    Initiant la réflexion sur ce thème, le rapport du 30 juin 2008 de la commission présidée par M. Bruno Patino avait plaidé pour une mesure normative permettant aux ayants-droit de conserver la maîtrise du prix du livre dans l'univers numérique. Dans l’attente de cette régulation, le rapport recommandait que le prix soit fixé par contrat de mandat entre l’éditeur et le détaillant.

    Le sujet a ensuite été instruit de manière plus détaillée par un rapport de janvier 2010 de la commission « Création et Internet » présidée par MM. Zelnik, Toubon et Cerruti. La commission a estimé nécessaire l'instauration rapide d'une régulation du prix du livre numérique, notant qu’une concentration excessive parmi les acteurs de la vente au détail aurait des effets regrettables sur la variété des œuvres commercialisées.

    Ainsi, la plupart des objectifs de la loi Lang de 1981 relative au prix du livre demeurent pertinents dans l’univers numérique. La préservation d’un réseau diversifié de détaillants en fait partie. Il faut avant tout que le développement du marché du livre numérique ne se produise au détriment des libraires.

    En janvier 2010, compte tenu de ces expertises concordantes, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une loi de régulation du prix du livre « homothétique », c’est-à-dire la version numérique du livre papier, qui peut éventuellement comporter des éléments accessoires propres à l’édition numérique.

    Cette proposition de loi a donc pour vocation de prévenir une concurrence par les prix, dont les conséquences ne peuvent être que néfastes pour l’ensemble des détaillants, qu’ils soient physiques ou en ligne. La concentration du secteur autour de quelques acteurs mondiaux disposant de pouvoirs de marché excessifs produirait des effets très négatifs sur la concurrence et finirait par appauvrir inexorablement la création éditoriale.

    Elle tend à fixer un cadre souple de régulation du prix du livre numérique, à mi chemin entre l'organisation du marché par le contrat et l'encadrement trop strict d'un marché naissant.

    Elle postule que la croissance du marché du livre, à moyen terme, sera tirée en France, comme elle l'est actuellement dans les pays anglo-saxons, par la vente du livre à l'unité davantage que par le développement de modèles d'offres plus complexes.

    Ce texte doit permettre également de garantir une assiette stable pour la rémunération des auteurs, condition essentielle pour préserver la diversité de notre création éditoriale et littéraire.

    Cette proposition de loi comporte 8 articles.

    Intervention sur l'article 1 :

    L'article 1er définit le livre numérique et précise le périmètre de la loi. Cette dernière a vocation à s'appliquer au livre « homothétique » consistant en une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs, commercialisé sous forme numérique et ayant été préalablement publié sous forme imprimée ou étant susceptible de l’être. Toutes les « formes numériques » de commercialisation sont visées par cet article.

    Les évolutions technologiques étant de plus en plus rapides, le pouvoir réglementaire pourra préciser la définition des livres numériques.

    Lors des débats, j'ai demandé plus de précisions, car la définition du livre homothétique est quand même le coeur de cette loi. Même si je comprend bien que les détails relèvent d'un décret et pas de la loi, il est quand même intéressant de voter la loi en ayant une idée de ce qu'il y aura dans le décret. Je n'ai pas eu de réponse...

    L'article 5 prévoit que l'éditeur fixe une remise commerciale aux détaillants selon la qualité de leurs services, évaluée contractuellement.

    J'ai alerté le ministre, et à travers lui toute la profession, sur les gros risques qu'ils courent avec une telle disposition. Ils vont se retrouver dans une situation très inconfortable, avec des marges arrières qui vont vider de son sens la protection que le prix unique est censée apporter aux éditeurs.

    J'ai profité de ce texte pour déposer quelques amendements afin de lancer le débat sur quelques sujets qui m'apparaissent important pour l'avenir du livre numérique. Il va sans doute falloir faire évoluer les dispositions du code de la propriété intellectuelle, qui n'envisagent que le livre papier. Dans le monde numérique, il n'y a pas d'envoi au pilon et la notion d'oeuvre épuisée n'a pas de sens.

    Une fois de plus, je me suis heurté à un mur ...

    L'article 7 prévoit un rapport annuel au Parlement présenté par le Gouvernement sur l’application de la proposition de loi, en prenant en compte l’évolution du marché du livre numérique.

    Il instaure un comité de suivi, par amendement du Rapporteur adopté en Commission, composé de quatre parlementaires, chargé de suivre la mise en œuvre de la loi, auquel le Gouvernement devra remettre un rapport annuel d’évaluation.

    Encore un comité, encore un rapport...

    Une fois de plus, nous inscrivons dans la loi des dispositions totalement inutiles ! Nous avons déjà tous les instruments pour évaluer l'application d'une loi. Chaque commission peut désigner des rapporteurs pour évaluer l'application d'un texte un an après sa promulgation. La commission des affaires économiques le fait systématiquement. Nous pouvons auditionner un ministre, qui ne peut pas refuser de venir.