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loi - Page 7

  • Proposition de loi sur l'identité : le Conseil constitutionnel censure le fichier biométrique

    Le Conseil constitutionnel a rendu hier soir sa décision concernant la proposition de loi sur l'identité.

    Elle est sévère, car elle censure, non seulement le fichier des empreintes biométriques, mais également la possibilité d'installer une deuxième puce facultative afin de s'identifier sur internet.

    J'avais émis des réserves très sérieuses sur cette proposition de loi, lors de ses deux lectures, sur ces deux points.

    J'étais, comme bien le souvent, le seul à l'UMP à défendre ce point de vue.

    J'avais insisté sur les graves problèmes qui résulteraient d'un vol de ce fichier.

    Le meilleur moyen de protéger des données étant de ne pas créer de fichier central, je ne peux être que satisfait de cette censure. On évite ainsi que des mafias ne s'emparent des empreintes biométriques des français, ce qui aurait fini par arriver un jour, malgré toutes les précautions qui auraient pu être prises.

    Je suis heureux de constater que le Conseil constitutionnel a repris cette position, et considéré que si la lutte contre les usurpations d'identité est un but d'intérêt général, le moyen d'un fichier de 40 millions d'empreintes biométriques est manifestement disproportionné et attentatoire à la vie privée, qui bénéfice d'une protection constitutionnelle.

    Je ne peux que me réjouir d'un tel rappel de la primauté des libertés publiques et du respect de la vie privée.

    Lien vers mon article du 15 décembre 2011 :

    Projet de protection de l'identité ... deuxième lecture :

    Mardi soir, l'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi sur la protection de l'identité. J'étais déjà intervenu en première lecture.

    Mes craintes n'ont pas vraiment été apaisées et j'ai de nouveau appuyé sur les points que j'estime problématiques.

    Le premier point concerne la sécurité autour d'un tel fichier d'état civil.

    45 millions d'empreintes biographiques et digitales, ça va attirer les convoitises et certaines personnes mal intentionnées seront prêtes à mettre les moyens pour y accéder. Je suis inquiet, je l'ai dit, j'ai alerté ...

    Sur la proportionnalité, on nous présente ce fichier comme un fichier administratif, mais on autorise les officiers de police judiciaire à les consulter, sans donner de réels gages sur le sérieux des consultations.

    Les fichiers de police sont malheureusement ouverts à tous les vents, et beaucoup de gens ayant quelques contacts bien placés peuvent en tirer les renseignements dont ils ont besoin. Là encore, j'ai fait mon travail d'alerte... on verra ce qu'il adviendra dans quelques années !

     

    Mon article du 7 juillet 2011 :
     

    Après l'examen ce matin de la loi modifiant certaines dispositions de la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital ... sur laquelle je suis largement intervenu, nous avons examiné cet après-midi la loi relative à la protection de l'identité ... vaste sujet.

     

    Je suis tout d'abord intervenu 7 minutes, en Discussion Générale, à la tribune de l'Assemblée nationale.

     

     

     

    Je suis intervenu à l'article 2 pour interdire le stockage des empreintes digitales sur le composant électronique sécurisé intégré à la carte nationale d'identité ou du passeport.

     

     

    Puis j'ai demandé la suppression de l'article 3 qui permet, si son titulaire le souhaite, d'intégrer dans la carte d'identité des données, conservées séparément, qui permettent de s'identifier sur les réseaux de communications életroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique.

     

     

    J'ai défendu un amendement à l'alinéa 1 de l'article 3, visant à remplacer le terme "réseaux" par le terme "services" afin de lever toute ambiguité en ce qui concerne la procédure d'identification sur les réseaux de communications électroniques.

     

     

    ... et un amendement, toujours à l'article 3, visant à garantir aux citoyens un très haut degré de sécurité dans le traitement, la conservation et la sécurité de leurs données personnelles.

     

     

    A l'article 5ter, j'ai défendu un amendement précisant quelles sont les administrations et opérateurs qui pourront consulter le fichier. Le décret ne doit pas simplement se contenter de fixer les conditions d'utilisation.

     

     

     

    Le contenu de cette proposition de loi :

     

    Cette proposition de loi, composée de 9 articles, a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre les fraudes à l’identité et, en corollaire, de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens en leur permettant de prouver aisément leur identité dans leurs démarches de la vie courante.

    • En effet, la fraude à l’identité se développe au travers de nombreux modes opératoires : vol d’un document authentique vierge qui est personnalisé par la suite, usage frauduleux du document d’un tiers emprunté ou volé à ce dernier, reproduction totale d’un document authentique ...
      • Même si la réalité est difficilement mesurable, à l’aune de l’étude publiée en juin 2009 par le CREDOC, qui faisait état de 210 000 usurpations d’identité par an, l’ampleur de cette fraude est un phénomène d’une importance indéniable. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, comptabilisant les infractions constatées par les différents services impliqués, a noté, en 2009, 13 900 fraudes documentaires et à l’identité. Ces chiffres sont d’ailleurs confortés par la Direction des affaires criminelles et des grâces qui recensait, en 2009, 11 621 condamnations pour les infractions correspondant à la fraude documentaire à l’identité et au délit de recel qui peut y être associé. Ainsi, même en l’absence de statistiques précises, nécessaires pour mener une étude très affinée de la fraude à l’identité, nul ne saurait contester le bien-fondé de cette initiative parlementaire.
      • Le législateur a déjà réagi en réprimant la fraude à l’identité à travers plusieurs types d’infractions différentes, soit à titre autonome, soit comme un élément constitutif de ces infractions. Tel est le cas pour l’escroquerie, l’usage d’un faux nom étant un élément constitutif de cette infraction.
      • Récemment, lors de l’adoption de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, a été créée, une infraction propre à l’usurpation de l’identité, figurant désormais à l’article 434–23 du code pénal.
      • Le code de la route, le code de procédure pénale, le code pénal, le code des transports comprennent différentes mesures portant répression des infractions ayant généralement trait à la fourniture d’identités imaginaires ou à l’usurpation d’identité.
      • Reste la défaillance de certains maillons de la chaîne de l’identité profitant à la fraude documentaire.

    Ce constat imposait donc de passer à un niveau supérieur de sécurisation de l’identité par l’utilisation des technologies biométriques et la constitution d’un fichier central.

    • L’utilisation de la biométriedéjà mise en œuvre dans le cadre du passeport ne pose pas de difficultés particulières ni sur le plan éthique ni sur le plan juridique.
      • Pour s’assurer de l’identité d’une personne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, considère d’ailleurs comme légitime le recours à des dispositifs de reconnaissance biométrique dès lors que les données de ce type sont conservées sur un support dont la personne a l’usage exclusif.
      • Plus délicate est la question relative à la légitimité de la constitution d’un fichier centralisant les données biométriques.
      • Si, en raison de leur caractère personnel unique, l’accès à ces données doit susciter une attention accrue, la constitution d’une base centralisatrice des informations contenues dans les cartes nationales d’identité est, par ailleurs, nécessaire pour que l’objectif protecteur de la loi puisse être atteint.
      • Afin d’éviter toute contestation relative au risque que des utilisations accessoires du fichier pourraient présenter, des garanties matérielles rendront techniquement impossible un usage du fichier différent de celui qui a été originellement prévu. Ce faisant, est ainsi assuré le respect de la proportionnalité entre les objectifs poursuivis par la loi, les moyens développés pour les obtenir et les atteintes éventuellement portées aux libertés individuelles.
      • Il est éalement prévu que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes ayant accès à ce fichier sera assurée.
    • La nouvelle carte nationale d’identité, étant donné l’environnement juridique et matériel particulièrement protégé, pourra d’autre part être porteuse d’une seconde « puce » permettant l’identification de la personne concernée sur les réseaux de communication électronique et l’identification de la signature électronique.
      • Cette fonctionnalité, qui reste purement optionnelle, met en place un dispositif qui apporte aux commerces et à l’administration électronique plus de sécurité. A chaque utilisation de la carte, son titulaire reste maître des données personnelles qu’il accepte de transmettre par voie électronique.
      • La carte d’identité ne devenant pas obligatoire, ni a fortiori son dispositif optionnel, la proposition de loi interdit que l’accès aux transactions aux services en ligne puisse être conditionné à l’utilisation de la fonctionnalité d’identification électronique de la carte.

    Enfin, le texte prévoit diverses mesures concernant le contrôle initial des données d’état civil apportées par le demandeur du titre. Elle autorise les administrations publiques et certains opérateurs économiques à consulter le fichier central pour s’assurer de la validité ou non du titre qui est présenté, à l’image du fichier national des chèques irréguliers applicable aux chèques volés et perdus.

  • Examen ce matin en commission du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

    Ce projet de loi fait suite aux annonces du Président de la République le 29 janvier 2012.

    Il sera examiné à partir de 10 heures en Commission des Affaires Economiques.

    Présenté en Conseil des ministres le 8 février 2012, il vise à encourager l’offre de logements en favorisant la densification des constructions, ce qui permettra par ailleurs de prévenir l’étalement urbain.

    Il prévoit de porter de 20% à 30% la majoration des règles de constructibilité (gabarit, hauteur, emprise au sol, coefficient d’occupation des sols) pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation, applicables dans les collectivités dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone.

    Cette mesure pourrait permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans.

    Le code de l’urbanisme autorise aujourd’hui les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes dotées de la compétence en matière d’urbanisme de majorer, par une délibération expresse, les règles de constructibilité (majoration maximum de 20% dans certaines parties de leur territoire).

    L’article unique du texte vise à porter de 20% à 30% la majoration des règles de constructibilité dès l’entrée en vigueur de la loi. Il s’agit d’appliquer la logique vertueuse des majorations de constructibilité aux communes et aux EPCI qui ne l’ont pas fait d’eux-mêmes.

    Aussi, en l’absence d’une délibération contraire des collectivités compétentes (communes, intercommunalités ou commune membre d’une intercommunalité), ce texte vise à majorer de 30% les droits à construire dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme, un plan d’occupation des sols ou un plan d’aménagement de zone, pendant une durée de 3 ans, afin de permettre la construction ou l’agrandissement de logements.

    Les collectivités territoriales qui ont déjà délibéré avant l’entrée en vigueur de la loi pour majorer dans la limite de 20% les règles de constructibilité (hors majoration pour le logement social ou la performance énergétique) ne sont pas concernées par la majoration de 20% à 30%. Les collectivités qui ont délibéré uniquement pour le logement social ou la performance énergétique sont concernées (le cumul de ces majorations avec celle introduite par le texte ne pouvant permettre de dépasser de 50% la constructibilité existante).

    Cette majoration de 30% n’est pas applicable dans les zones couvertes par un plan d’exposition au bruit (zones A, B et C), ni dans les secteurs sauvegardés. Elle ne permet pas de déroger aux servitudes d’utilité publique (ex. risques naturels ou technologiques), ni aux servitudes issues des lois montagnes et littorales.

    Le texte prévoit la possibilité pour la commune, l’EPCI ou la commune membre d’un EPCI de délibérer contre l’application de cette majoration de 30%.

    Cette possibilité de délibérer contre la majoration doit être précédée de la mise à disposition du public (mise en ligne du dossier, réunion publique), dans un délai de
    6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, et pendant une durée d’un mois, d’un document qui présente l’impact de la mesure.

    Au terme de cette mise à disposition, la synthèse des observations est présentée à l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI. Sauf délibération contraire, la majoration de 30% entre ensuite en vigueur dans un délai de 8 jours après cette présentation et au plus tard dans un délai de 9 mois après l’entrée en vigueur de la loi.

    La commune ou l’EPCI conserve la possibilité de revenir à tout moment sur son choix initial soit pour écarter l’application de la majoration de 30% à tout ou partie de son territoire, soit pour l’y introduire. La commune membre d’un EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme peut également décider d’écarter l’application de la majoration ou l’introduire, quelle que soit la décision de l’EPCI.

  • Examen cette semaine du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012

    L'examen du PLFR 2012 a démarré lundi ... et s'est poursuivi cette nuit jusqu'à 2 h 30 du matin (et reprendra à 15 heures ce mercredi) : j'ai notamment défendu un amendement sur la Garantie des Risques Locatifs (GRL)


    Ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 met en œuvre les réformes annoncées par le Président de la République dans son intervention télévisée le 29 janvier 2012, consécutivement au sommet du 18 janvier 2012.

    En premier lieu, il vise à alléger le coût du travail pour résorber le déficit de compétitivité de la France, avec la définition d’un nouveau barème des allocations familiales qui représentera en année pleine un allègement de plus de 13 Md€ pour les entreprises. Cette réforme est financée par l’augmentation modérée du taux normal de TVA à 21,2 % (soit le niveau de la moyenne européenne), et par l’augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du patrimoine. Elle est donc neutre pour la branche famille, comme pour l’ensemble des finances publiques.

    Il propose la mise en place d’une taxe sur les transactions financières, qui vise à assurer la participation du secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques, pour 1,1 Md€ en année pleine, en attendant qu’une taxe à l’échelle européenne soit adoptée.

    Il permet la dotation en capital de la banque de l’industrie, par redéploiement de 1 Md€ des investissements d’avenir, sans effet sur le solde de l’État.

    Il comporte également des mesures destinées à développer les formations en alternance :

    • doublement progressif, d’ici à 2015, de la pénalité s’appliquant aux entreprises de plus de 250 salariés employant moins de 1 % d’alternants 
    • pérennisation du dispositif d’exonération de pénalité, lorsque le nombre d’alternants augmente significativement d’une année sur l’autre 
    • relèvement progressif, d’ici 2015, du quota de jeunes en alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus, ce qui devrait à terme conduire à l’embauche de 270 000 jeunes supplémentaires en alternance.

    Il permet, en application du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) du 2 février 2012, l’engagement de la dotation en capital apportée par la France, soit 16,3 Md€ (total du capital appelé), dont 6,5 Md€ décaissés en 2012. Ce dispositif est complété d’un article assurant le relèvement du plafond des prêts accordés par la France au FMI. La ratification du MES est soumise au Parlement dans un projet de loi distinct déposé en même temps que ce PLFR.

    Enfin, il propose de renforcer la lutte contre la fraude fiscale internationale et en particulier l’évasion fiscale.

    En outre, le PLFR pour 2012 prend en compte l’ensemble des informations nouvelles connues depuis l’adoption de la loi de finances initiale : d’une part l’effet, globalement positif sur 2012, des bonnes nouvelles enregistrées sur le solde budgétaire en fin d’année 2011 ; d’autre part, l’effet négatif sur les recettes de la révision de la prévision de croissance économique pour 2012, de 1 % à 0,5 % du PIB.

    La révision de la croissance a un effet mécanique de 5 Md€ sur la prévision de déficit public 2012, dont 2,6 Md€ pour l’État.

    L’effet positif, en 2012, du moindre déficit public constaté en 2011 par rapport à l’objectif de 5,7 %, corrigé de l’ensemble des éléments nouveaux connus depuis le vote de la loi de finances, est de 3 Md€.

    Le Gouvernement propose 2 Md€ de mesures complémentaires dans le PLFR pour 2012 :

    • 500 M€ au titre de l’impact sur les déficits publics de la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières au 1er août 2012 ;
    • 300 M€ au titre de l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale 
    • 1,2 Md€ d’annulations nettes de crédits budgétaires.

    L’ensemble de ces mesures permettra de garantir le respect de l’objectif de 4,5 % de déficit public pour 2012, en dépit du ralentissement de la croissance.

    Enfin, 430 M€ sont redéployés au sein de la mission « Travail et emploi » en faveur du soutien à l’emploi, conformément aux décisions du sommet pour l’Emploi.

    Compte tenu de la dotation en capital au MES pour 6,5 Md€, et de l’ensemble des dispositions et révisions proposées, le déficit budgétaire passe de 78,7 Md€ en loi de finances initiale pour 2012 à 84,9 Md€. Cette dotation en capital ne pèse pas sur le déficit public en comptabilité nationale ; sans cet effet, le déficit budgétaire s’améliore de 0,3 Md€.

  • Gaz de schiste ... point avant la manifestation de ce samedi à SAINT-JULIEN

    Alors que la problématique concernant les gaz de schiste revient sur le devant de la scène ... avec une manifestation prévue ce week-end à Saint-Julien, je vous invite a relire tous mes articles sur ce sujet.

    Dernier article du 28 novenbre 2011 :

    Les "Amis de la Terre 74" organisent ce soir à 20 heures, salle Pierre Lamy à Annecy, une soirée débat autour du gaz de schiste.

    Encore une fois, tout comme lors du débat sur la loi littoral, le titre prête à interprétation ...

    ... et tout comme lors du débat sur la loi littoral en avril 2010 ... les parlementaires ont fait leur travail : vote d'une motion parlementaire et vote d'une loi sur les gaz de schiste le 13 juillet 2011, interdisant la fracturation hydraulique !

    Alors pourquoi un titre si racoleur "gaz de schiste, le pire est-il à venir ?" ... bonne question !

    Du coup, je serai présent à la réunion publique de ce soir et j'écouterai attentivement les intervenants.

    Lien vers mon article du 10 mai 2011

    Lien vers mon article du 27 avril 2011

    Lien vers le débat à l'Assemblée du 29 mars 2011

    Dauphiné Libéré du 10 février

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  • Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

    Ce projet de loi, examiné hier aujourd’hui dans l’hémicycle, vient répondre aux enjeux multiples que recouvrent les situations professionnelles diverses des agents contractuels de la fonction publique, conformément aux annonces du Président de la République du mois de janvier 2010 :

    • Fruit d’une négociation engagée par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, un protocole d’accord a, en effet, été signé avec six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC) le 31 mars 2011, afin de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
    • Les deux premiers titres du projet de loi tendent à assurer la transposition des dispositions de ce protocole d’accord, qui repose sur les principales orientations suivantes : apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, en favorisant l’accès à l’emploi titulaire de ces agents ; éviter de telles situations à l’avenir, notamment en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de leur renouvellement ; améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
    • Au total, selon les estimations du Gouvernement, quelque 40 000 à 50 000 agents pourraient être concernés par le dispositif d’accès à l’emploi titulaire et quelque 100 000 agents pourraient voir leur contrat de plus de six ans requalifié en contrat à durée indéterminée.
    • Ce projet de loi ne saurait s’analyser comme un seul « plan de titularisation ». Cette question de l’accès à l’emploi titulaire est certes essentielle, mais le protocole comme le PJL sont beaucoup plus ambitieux. L’un comme l’autre visent à prévenir la reconstitution de l’emploi précaire dans la fonction publique. Le texte prévoit ainsi de nombreuses mesures renforçant la cohérence du cadre juridique applicable aux agents non titulaires, avant tout pour apporter une réponse aux situations de renouvellement abusif des contrats à durée déterminée, mais aussi pour préciser le régime juridique du recours à l’emploi des agents contractuels et harmoniser le droit applicable dans les différents versants de la fonction publique.
    • Attentif à la nécessité d’une adaptation du droit de la fonction publique aux évolutions des pratiques administratives et des besoins des agents, le Gouvernement a par ailleurs complété ce projet de loi d’un troisième titre dédié à des dispositions diverses au profit d’une amélioration des situations professionnelles des fonctionnaires, qu’il s’agisse, notamment, de la poursuite de la lutte contre les discriminations, du renforcement de la mobilité des agents publics ou de l’évolution du statut des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ainsi que des membres du corps des chambres régionales des comptes.

    Lors de l'examen des amendements, je suis notamment intervenu sur la question du recrutement des personnels infirmiers et para-médicaux dans les établissements dépendant des conseils généraux.


  • Simplification du droit : vidéos de mes interventions

    Hier soir, je suis intervenu en séance pour défendre des amendements dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi de simplification du droit.

    Les sénateurs ayant choisi de ne pas travailler sur ce texte (ils l'on rejeté avant même de commencer à l'examiner), nous avons réexaminé le texte que nous avions voté en première lecture.

    Il s'agissait donc essentiellement d'affiner et préciser les choses par rapport à la première lecture.

    Je suis intervenu sur trois sujets différents.

    J'ai d'abord défendu deux amendements sur la question du prêt de main d'oeuvre, afin de lever tous les risques juridiques, et notamment fiscaux, qui pouvaient encore exister. Le Ministre ayant pris un engagement très clair de rédiger une circulaire, en concertation avec tous les acteurs économiques, j'ai retiré mes amendements.


    Je suis ensuite longuement intervenu sur un point que j'avais déjà abordé en première lecture, la modification des règles concernant les dispositifs publicitaires. Dans le Grenelle de l'Environnement, nous avions prévu qu'en cas de modification d'un règlement local de publicité, les entreprises avaient deux ans pour se mettre en règle.

    En première lecture, un amendement téléguidé par les annonceurs avait porté ce délai à six ans, ce qui affaiblissait beaucoup l'ensemble du dispositif. Six ans, c'est au-dela de la durée d'un mandat de maire. La motivation pour se lancer dans une réforme du règlement local de publicité est bien moindre si les effets ne sont pas visibles avant la fin du mandat (alors que les ennuis seront là).

    J'ai obtenu du ministre l'engagement que dans les décrets d'application, le délai soit fixé à 4 ans dans la plupart des cas, ce qui est un compromis, certes bancal, mais qui permettra aux maires de bénéficier du fruit de leurs efforts avant les élections, s'ils lancent le chantier dès le début de leur mandat.


    Enfin, j'ai défendu un amendement dont je n'imaginais pas qu'il puisse, à minuit passé, susciter de tels débats. Je souhaitais juste savoir si les nouvelles règles pour la conduite des tracteurs agricoles s'appliquaient aussi aux tracteurs forestiers.

    On est resté sur le sujet pendant près de 10 minutes ...

    Au final, j'ai retiré tous mes amendements, mais à chaque fois, en échange d'un engagement clair et ferme du ministre de travailler le dossier, et de prendre les mesures réglementaires adéquates. A force de déposer des amendements précis et calibrés, on me prend au sérieux et les ministres, craignant mes amendements, lâchent du lest.

    C'est aussi comme celà que l'on fait avancer ses dossiers, en étant présent jusqu'à 2 heures du matin ...

  • Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

    Ce texte sera examiné ce soir dans l'hémicycle, en séance de nuit.

    La complexification croissante du droit ne contribue qu’à l’insécurité juridique qui pénalise aussi bien les citoyens que les entreprises. Un vaste mouvement de simplification de notre droit a ainsi été engagé depuis le début de la législature.

     

    En janvier 2009, Jean-Luc WARSMANN, Président de la commission des lois, remettait au Premier Ministre un rapport relatif à la politique de simplification et à l’élaboration d’une stratégie pour une norme de meilleure qualité. Le Parlement a adopté deux lois répondant à ces objectifs : 

    • La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures oblige à prononcer l’abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet ; propose des mesures de simplifications pour les particuliers, les entreprises, les collectivités locales et enfin abroge diverses dispositions devenues sans intérêt.
    • La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit améliore la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations et adopte des dispositions de simplification relatives au statut des groupements d’intérêt public , en matière d’urbanisme, de défaut d’adoption des textes d’application prévus par certaines dispositions législatives, en matière de droit pénal en matière électoral concernant les français établis hors de France, en matière sanitaire, social et médico-social et enfin en habilitant le Gouvernement à modifier des dispositions législatives.

    Lors des Assises de la simplification le 29 avril 2011, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé des petites et moyennes entreprises, a dévoilé 80 mesures afin de renforcer l’appui territorial aux PME mais aussi de simplifier leur environnement administratif.


    La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives reprend certaines de ces propositions telles que :

    • la création d’un coffre-fort numérique afin de permettre aux PME de ne déclarer qu’une seule fois ce qui faisait jusqu’à présent l’objet de déclarations multiples et redondantes à l’administration (article 52)
    • la simplification des bulletins de salaire (article 44)
    • la rationalisation des déclarations sociales au sein d’une déclaration sociale unique (article 30)
    • l’extension du rescrit dans le champ social qui permettra aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses opposables (article 36)

    Parallèlement, le Président de la République a confié à Jean-Luc WARSMANN une nouvelle mission afin de proposer « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particuliers les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. Ces propositions devront avoir pour objectif de rendre notre cadre juridique plus propice à l’initiative économique et à la création de richesses et d’emplois » (Lettre de mission du Président de la République, 17 janvier 2011).

     

    Au terme d’un important travail de concertations, d’auditions et d’analyses, Jean-Luc WARSMANN a remis, le 6 juillet dernier, son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi au Président de la République. Ce rapport comprend 280 mesures concrètes, qu’elles soient d’ordre règlementaire, législatif ou européen.

     

    Ce rapport a servi de base à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, déposée le 28 juillet 2011, qui comportait initialement 94 articles.

     

    Le titre premier concerne la vie statutaire et sociale des entreprises, des dispositifs  fiscaux, comptables et douaniers, le soutien au développement des entreprises, la simplification des procédures et des dispositions relatives à la lutte contre la fraude. Le deuxième titre vise différents secteurs d’activité : l’agriculture, les professions réglementées, les transports, le tourisme, la presse et les médias, la construction, le logement et l’aménagement du territoire.

     

    L’examen à l’Assemblée nationale a permis d’améliorer la rédaction de certaines dispositions, de supprimer certains articles qui allaient au-delà d’une simplification et d’intégrer de nouvelles mesures pragmatiques au service des entreprises.

     

    Le Sénat ayant adopté une motion de rejet préalable, les articles de la proposition de loi n’ont pas été examinés. Une Commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 18 janvier, sans aboutir à un texte de compromis. La proposition de loi doit donc être examinée lors d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

     

    Je défendrai plusieurs amendements.

  • Proposition de loi tendant à prevenir le surrendettement

    Le groupe Nouveau Centre a inscrit à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement. Celle-ci vise en particulier à créer un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, dit « fichier positif ».

     

    Ce texte sera donc examiné ce jeudi matin dans l'hémicycle :

    JE VOTERAI CONTRE (même si le rapporteur est l'excellent député NC Jean Dionis du Séjour ...).

     

    Lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, des dispositions identiques ont été rejetés par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, compte tenu des réserves émises par la CNIL et par les acteurs concernés. En outre, il s’agissait de donner le temps suffisant à la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation de produire ses effets, avant d’envisager d’aller plus loin.

     

    La proposition de loi tendant à prévenir le surendettement a été rejetée par lacommission des affaires économiques le 18 janvier.

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  • Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprises

    Suite au rejet par la commission d’enquête du rapport Perruchot sur les mécanismes de financement des syndicats d’employeurs et de salariés, le groupe Nouveau Centre a inscrit une PPL relative au financement des comités d’entreprise dans sa niche du jeudi 26 janvier 2012.

     

    Ce texte sera donc examiné ce jeudi matin dans l'hémicycle :

    JE VOTERAI POUR.

     

    Alors que le rapport de commission d’enquête contenait 29 propositions, la PPL a choisi de faire un focus sur la gestion des comités d’entreprise – faisant ainsi suite au rapport de la Cour des Comptes sur le comité d’entreprise de la RATP et à la demande d’ouverture d’uneenquête pénale sur sa gestion.

     

    La PPL fixe les deux obligations suivantes :

    • établir l’obligation pour les comités d’entreprise de publier leurs comptes et d’en assurer la publicité (art 1,2,3)
    • encadrer les procédures d’appels d’offre pour les CE importants (art 4)

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  • Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de RTT ou de récupération à un collègue dont l’enfant est gravement malade

    Cette proposition de loi vise à permettre aux salariés de faire don d’heures de RTT ou de récupération à un collègue dont l’enfant est gravement malade a été adopté aujourd'hui dans l'hémicycle.

    Elle prévoit la possibilité pour tout salarié de céder des droits affectés sur son compte épargne temps (CET) à un autre salarié de la même entreprise :

    • Ce transfert repose sur une démarche volontaire de la part du salarié et se trouve soumise à l’accord de l’employeur.
    • Le transfert porte sur « tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne temps » - soit les jours de RTT, la cinquième semaine de congés payés, les jours de repos acquis au titre des heures supplémentaires.
    • Le bénéfice de ce transfert est réservé aux salariés de l’entreprise assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un grave accident, rendant indispensables la présence et les soins des parents. 

    Principaux amendements adoptés en commission :

    •  l’extension du champ de la PPL aux entreprises n’ayant pas mis en œuvre de comptes épargne temps ainsi qu’aux trois fonctions publiques 
    • l’affirmation du principe de l’anonymat du don 
    • l’apport d’un certain nombre de précisions sur la mise en œuvre du dispositif, telles que la nécessité de produire un certificat médical, le principe de l’équivalence entre un jour donné et un jour reçu et la mention du maintien des droits du salarié pendant son congé.
  • Point sur les actions du Conservatoire du littoral

    Ce matin à l'Assemblée nationale, j'ai participé avec quelques collègues parlementaires a une réunion avec la direction du Conservatoire du littoral.

    Etaient présents a cette réunion :

    • Jérôme Bignon : député et président du Conservatoire du littoral
    • Yves Colcombet : directeur du Conservatoire du littoral
    • Jean-Philippe Deslandes : délégué pour les lacs du conservatoire du littoral

    Lors de cette réunion, nous avons fait le point sur les missions, les projets et les enjeux, pour 2012, du Conservatoire du littoral.

    Le Conservatoire du littoral intervient sur 15 lacs intérieurs de plus de 1000 ha.

    Celà représente 62 sites, soit 2754 hectares protégés et 9333 hectares autorisés par le Conseil d'administration.

    Situation des lacs en Savoie :

    • Lac d'Annecy : 110 hectares acquis par le Conservatoire du littoral
    • Lac Léman : 151 hectares acquis
    • Lac du Bourget : 211 hectare acquis

    Détail pour le lac d'Annecy :

    • 6 sites gérés par le Conservatoire du littoral (Roc de Chere, Marais de la cluse d'Annecy, Marais de l'ancienne tuilerie, Marais de l'Enfer
    • Surface protégée : 110 hectares
    • Surface autorisée : 459 hectares 

    Depuis le début de mon mandat, je suis particulièrement vigilant sur tous les sujets liés au Conservatoire du littoral et à la loi littoral en particulier ... et je le resterai :

    Lien vers la réunion loi littoral à ANNECY le 26 avril 2010

    Lien vers compte-rendu de la réunion du 26 avril 2010

    Dauphine Libéré du 28 avril 2010

    Essor du 29 avril 2010

    Pour les amendements sur le grenelle ... c'est fini

    Dauphiné Libéré du 2 mai 2010

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  • Proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers

    La proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers déposée par M. Eric DIARD et plusieurs de ses collègues le 22 novembre 2011 a été éxaminée hier soir dans l'hémicycle.

     

    L’exposé des motifs fait le constat que, lors des grèves, les entreprises de transport aérien de passagers sont informées tardivement de la présence de l’équipage nécessaire à la réalisation du vol dans des conditions normales de sécurité.

     

    L’organisation de l’information des passagers ne peut donc être mise en œuvre efficacement. Par ailleurs, les grèves surprises des personnels concourant à la préparation technique de l’avion ainsi qu’à l’enregistrement et à l’embarquement des passagers peuvent entraîner des situations de blocage.

     

    Ces circonstances, générant la présence de nombreux passagers en attente, peuvent potentiellement créer des troubles à l’ordre public (ex. risques de passagers non logés, risques pour la salubrité en cas d’afflux massif de passagers) liés en particulier à la capacité limitée d’accueil des aéroports. La présence de ces personnes peut également provoquer des risques en matière d’exercice des missions de service public liés à l’activité aéroportuaire (ex. navigation aérienne, police des frontières, douane)

     

    Pour assurer la sauvegarde de l’ordre public et la continuité du service dans les aéroports, ce texte voté vise à assurer aux passagers une information précise et fiable sur l’état du trafic de la compagnie aérienne concernée par l’exercice du droit de grève. Il prévoit ainsi :

     

    • l’instauration de manière concertée, pour les entreprises de transport aérien de passagers, d’un dispositif de dialogue social préventif à l’exercice du droit de grève 
    • l’obligation de déclaration individuelle, confidentielle, de participation au mouvement de grève 48 heures à l’avance 
    • une information fiable, 24 heures à l’avance, sur l’état réel du trafic.

     

    Cette PPL avait été adoptée en Commission du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire avec plusieurs modifications le 11 janvier 2012.

  • Exploitation numérique des livres indisponibles ...

    Nous avons examiné, hier matin en commission et ce matin dans l'hémicycle, une proposition de loi sur l'exploitation numérique des livres indisponibles.

    L'objet de ce texte est de permettre de donner une nouvelle vie à des livres qui ne sont plus disponibles depuis longtemps, et qu'on ne peut plus faire reparaître, car on a malheureusement perdu la trace de l'auteur, ou, et c'est plus souvent le cas, celle de ses héritiers.

    Comme un livre ne tombe dans le domaine public que 70 ans après la mort de l'auteur, on peut parfois attendre longtemps avant de pouvoir faire paraitre à nouveau un livre épuisé.

    A la base, ce texte est très positif, car il permet au public d'avoir accès à nouveau à des oeuvres littéraires, mais aussi à une foule d'ouvrages techniques, scientifiques qui sont introuvables, sauf dans quelques bibliothèques spécialisées.

    J'ai eu l'occasion dans les débats de préciser quelques éléments.

    Un certain nombre de mes amendements ont été adoptés en commission et en séance, d'autres ont été repoussés, mais avec des réponses.

    C'est comme celà que je conçois l'examen d'un texte de loi !


    J'en ai profité pour exprimer ma position politique sur certains sujets concernant les sociétés de gestion de droits d'auteurs (SPRD).

    Peu d'auteurs le savent, mais quand ils adhèrent à une société de gestion de droit, ils transmettent l'intégralité de l'exercice de leurs droits à cette société.

    Ils n'ont plus le pouvoir d'autoriser un usage gratuit de leur oeuvre, et à la limite, s'ils exploitaient eux-même leurs oeuvres, ils pourraient être poursuivi en justice ...


    J'ai également exprimé fortement mon souhait de voir les droits du public un peu mieux reconnus.

    Au lieu de rechercher à faire payer toujours plus, on pourrait, dans certains cas, accorder la gratuité de l'exploitation de certaines oeuvres, en vue d'une meilleure diffusion de la culture et du savoir.

    Un amendement allant dans ce sens avait été adopté au Sénat, je le trouvais très positif.

    Il a malheureusement été supprimé par l'Assemblée nationale.


    Malgré tout, ce texte est une avancée, et va dans le sens de l'intérêt du public.

    J'ai donc voté pour, ce qui ne m'arrive pas si souvent pour des textes venant de la Commission des affaires culturelles.

  • Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

    Cet après-midi, nous avons voté le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

     

    L'ESSENTIEL :

    .

    A/ Un calendrier commémoratif dense :

     

    1/ Etat des lieux :

     

    La France compte en 2012 douze commémorations publiques ou nationales. En 1999, elle en comptait 6.

    • 14 juillet : Fête nationale
    • 8 mai : Fin de la Seconde guerre mondiale
    • 11 novembre : Armistice de la Première guerre mondiale
    • Deuxième dimanche de mai : la Fête nationale de Jeanne d’Arc et du patriotisme
    • Dernier dimanche d’avril : la journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation
    • 17 juin : Cérémonie d’hommage à Jean Moulin

    Depuis 1999, 6 nouvelles dates commémoratives ont été établies :

    • 10 mai : journée commémorative de l’abolition de l’esclavage (loi du 10 mai 2001)
    • 8 juin : journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » en Indochine (décret du 26 mai 2005)
    • 18 juin : journée nationale commémorative de l’appel du général de Gaulle (décret du 10 mars 2003)
    • Dimanche le plus proche du 16 juillet : journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’Etat français et hommage aux « Justes » de France (loi du 10 juillet 2000).
    • 25 septembre : journée nationale d’hommage aux harkis et aux membres des formations supplétives (décret du 31 mars 2003)
    • 5 décembre : journée nationale d’hommage aux morts de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie (décret du 26 septembre 2003).

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  • Une QPC sur la fondation d'entreprise Louis Vuitton ...

    Lors de l'examen de la loi sur le prix du livre numérique, le Gouvernement avait déposé un amendement afin de valider par la loi le permis de construire de la fondation d'entreprise Louis Vuitton, annulé par le juge administratif.

    A l'époque, j'avais protesté contre cette disposition, qui n'avait strictement rien à voir avec le texte en discussion (ce qui est un motif d'annulation par le Conseil Constitutionnel) et qui permet à une fondation privée de bénéficier d'un passe-droit absolument scandaleux.

    J'avais été le seul à protester dans l'hémicycle et a voter CONTRE.

    Le Conseil Constitutionnel va pourtant probablement me donner raison ...

    Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur cette disposition vient d'être transmise par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel.

    Il s'agit de la QPC 2011-224.

    La décision du Conseil d'Etat est assez explicite : "le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux."

    Réponse dans les 3 mois.

    Canard Enchaîné du 11 janvier

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  • Pénalisation de la négation du "génocide arménien" ... on vote et on boit le champagne !

    Beaucoup de réactions et de réceptions de mails par rapport au débat d'hier matin à l'Assemblée nationale ... débat tout a fait surréaliste, en cette période de grève et de crise internationale.

    Ci-dessous quelques articles (j'aime bien celui du Dauphiné Libéré) qui rendent compte des débats dans l'hémicycle, ainsi que ma réaction sur le site du Nouvel Observateur.

    La loi a été votée à l'Assemblée nationale (personnellement j'ai voté contre), c'est la démocratie, et on verra ce qui se passera lors de son examen au Sénat ... et je tiens au passage à féliciter les quelques ténors de la majorité qui ont dit tout le bien qu'ils pensaient de l'opportunité de cette proposition de loi !

    Mais je dois reconnaître que j'ai été particulièrement choqué ce matin, en faisant ma veille habituelle sur internet, de voir des élus de la nation fêter au champagne, au sein même de la buvette de l'Assemblée nationale (lieu strictement interdit au public) le vote de cette loi ... avec l'une des parties directement intéressée par ce texte !!!

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    On boit le champagne ...

    On nous a dit que cette loi est tout sauf électorale, tout sauf du lobbyisme ... je vous laisse juge : un peu de discrétion ne nuit pas parfois ! Quelle image donnent-ils de la neutralité des débats ...

    Faîtes la fête si vous le souhaitez ... mais s'il vous plait, en dehors des murs de l'Assemblée nationale !

    Dauphiné Libéré du 23 décembre

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    Le Figaro du 23 décembre

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    l'Humanité du 23 décembre

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  • PPL "génocide arménien" ... retour en vidéo sur les débats

    Nous avons examiné ce matin la proposition de loi visant à pénaliser la négation de génocides reconnus par la loi. Malgré tous les efforts du gouvernement et de la rapporteure pour essayer de faire croire que le texte n'était pas une loi mémorielle et ne concernait pas que le génocide arménien, on n'a parlé que de ça.

    Les députés qui s'exprimaient venaient tous de circonscriptions très concernées par le sujet, souvent parce qu'ils ont une importante communauté arménienne ... Les députés des Bouches-du-Rhône étaient quasiment tous là.

    Le texte ayant la bénédiction du gouvernement et des groupes d'opposition, un seul orateur contre, Michel Diefenbacher, a pu s'exprimer en discussion générale. Je m'associe complètement à ses propos.

    N'ayant pas pu prendre la parole en discussion générale, j'ai déposé des amendements et je me suis inscrit comme orateur sur les articles. C'est également ce qu'on fait un certain nombre de députés opposés à ce texte.

    La première critique que j'ai formulé, c'est l'atteinte à la liberté d'expression. C'est pour moi une liberté essentielle, qui ne peut être restreinte que pour des raisons impérieuses, qui ne me semble absolument pas réunies ici. Rien de comparable avec l'antisémitisme ...

    J'ai aussi soulevé le cas des universitaires et de la recherche scientifique, contre lesquels une telle loi serait une arme redoutable. Il y a déjà eu un cas médiatique où un professeur d'université très compétent et unanimement reconnu par ses pairs a fait l'objet d'une plainte, car ses travaux universitaires contrariaient les intérêts d'un groupe communautaire qui prétend avoir le monopole de la vérité historique sur le sujet.

    La plainte n'est pas allée au bout, mais malheureusement, la menace d'une plainte suffit souvent pour provoquer une auto-censure de la personne menacée.

    J'ai enfin souligné un problème que j'estime grave pour notre démocratie, celui de la judiciarisation du débat public.

    Les débats intellectuels et de société ne doivent pas avoir lieu dans les prétoires des tribunaux, ou avec la menace permanente d'être trainé en justice pour un mot de trop ou une expression malheureuse.


    Ce qui me rassure (un peu) sans vraiment me consoler pour autant, c'est que ce texte ne tient pas la route juridiquement, et qu'il va s'écrouler dès le premier examen devant le Conseil Constitutionnel, qui ne manquera pas d'être saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité dès la première affaire.


    Cette proposition de loi a été adoptée, mais sans faire faire réellement l'unanimité, et doit maintenant être examinée par le Sénat.

    J'ai quelque doute sur le fait qu'elle soit un jour votée définitivement, le Sénat ayant rejeté, au primtemps dernier, un texte similaire.

  • Proposition de loi visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi

     Le Figaro du 22 décembre

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    Ce texte sera examiné ce matin dans l'hémicycle ... je m'exprimerai sur ce sujet lors de la défense de mes amendements

    Initialement prévue dans le but de réprimer la contestation de l’existence du génocide arménien que la France a reconnu par la loi du 29 janvier 2001, la proposition de loi de Madame Valérie Boyer a été amendée en Commission des lois pour prévoir la répression de la contestation ou de la minimisation grossière de l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide lorsqu’ils sont reconnus comme tels par la loi française.

    1/ Point sur la notion de génocide :

    Définition du code pénal français art 211-1

    Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants :

    • atteinte volontaire à la vie
    • atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique
    • soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe
    • mesures visant à entraver les naissances
    • transfert forcé d'enfants.

    Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

    Génocides reconnus par les instances internationales

    Quatre génocides ont été reconnus au plan juridique par des instances internationales dépendantes de l’ONU :

    1/ Génocide des Juifs commis par les nazis, reconnu par la Cour de Nuremberg mise en place le 8 août 1945 par l’Accord quadripartite de Londres. Il s’agit de la référence en matière de définition de crime de génocide.

    2/ Génocide arménien de 1915-1916 reconnu par la Commission des droits de l’homme de l’ONU le 25 août 1985.

    3/ Génocide des Tutsis au Rwanda reconnus par la Commission des droits de l’homme de l’ONU le 28 juin 1994, puis lors de la création du Tribunal pénal international pour le Rwanda le 8 novembre 1994.

    4/ Le massacre de Srebrenica a été qualifié de génocide par le Tribunal pénal International pour l’ex-Yougoslavie le 2 août 2001 lors du jugement de Radislav Krsic. Cette qualification a été confirmée par la CIJ qui a cependant jugé que la Serbie en tant qu’Etat n’en n’était pas responsable.

    La France en tant que membre des Nations-Unies et partie prenante à la Cour Pénale Internationale est engagée par ces décisions et coopère avec les instances internationales en charge de ses dossiers. Elle a adapté son droit pénal à l’institution de la CPI en juillet 2010.

    2/ La reconnaissance du génocide arménien en France :

    Seul le génocide arménien a fait en France l’objet d’une reconnaissance législative spécifique.

    7 novembre 2000 : Adoption par le Sénat de la proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.

    18 janvier 2001 : Adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.

    12 octobre 2006 : Adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi de M. Didier MIGAUD complétant la loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. Elle devient par amendement la proposition de loi tendant à réprimer la contestation du génocide arménien (Peines et modalités sont prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

    4 mai 2011 : le Sénat au moyen d’une exception d’irrecevabilité rejette une proposition de loi du Sénateur Serge LAGAUCHE qui reprend mot pour mot la proposition de loi MIGAUD adoptée par l’Assemblée en 2006.

    18 octobre 2011 : dépôt à l’Assemblée par Valérie Boyer d’une proposition de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation du génocide arménien.

    Ce texte prévoit de transposer la Décision-cadre 2008/913/JAI en punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui auront publiquement fait l’apologie, contesté ou banalisé les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, à l’article 6 de la charte du Tribunal militaire international annexée à l’accord de Londres du 8 août 1945, ou reconnus par la France.

    Cette proposition de loi a donc pour objet de modifier la loi sur la liberté de la presse, afin que les infractions à caractère raciste visées constituent désormais un délit de droit commun inscrit dans la loi sur la liberté de la presse.

    21 novembre 2011 : dépôt au Sénat par Philippe KALTENBACH d’une proposition de loi tendant à réprimer la contestation du génocide arménien.