Je viens d'être saisi, par le syndicat des chirurgiens dentistes, d'une petite opération sur laquelle je demanderai des explications à la Ministre de la Santé, le moment venu.

En 2009, nous avons voté la loi Hopitaux, Patients, Santé et Territoires, dont l'article 57 était ainsi rédigé : "Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à R. 5211-24 dans des conditions fixées par décret. Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines. »

Le 11 mars 2010, est publiée une ordonnance relative aux dispositifs médicaux, qui, dans son article 1, supprime la partie de l'article 57 de la loi HPST que j'ai mis en gras.

L'explication de texte de cette ordonnance indique qu'elle a été prise sur la base d'une habilitation inscrite dans la loi HPST, afin de transposer les dispositions de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs. Elle nous indique également que "L'article 1er vise à mettre en conformité avec les dispositions de la directive le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique en supprimant les dispositions relatives à la délivrance aux patients des copies de déclaration de conformité des dispositifs médicaux qu'établissent les fabricants."

Quelles sont les dispositions de la directive qui nécessitent cette modification ?

Pourquoi ne pas avoir bien fait le travail dès l'examen du projet de loi ?

Cet article, introduit par le Sénat, où il a été longuement examiné, a fait l'objet de débats assez animés en commission mixte paritaire.

Au vu des débats parlementaires, il m'apparait un peu délicat d'intervenir ainsi, par voie d'ordonnance, en enlevant discrètement la référence à un décret qui s'avère difficile à écrire.

Celà méritera quelques explications plus approfondies au moment de la ratification de cette ordonnance.

LES CHIFFRES :

• 94 millions : c’est le nombre de vaccins acquis auprès de 4 laboratoires.
• 1 164 : c’est le nombre de centres de vaccination créés en métropole, ouverts pour la plupart du lundi au samedi et le dimanche dans les grandes villes.
• 68 % : c’est le nombre de Français qui affirment être bien informés sur la mise en place du plan de vaccination (selon une enquête OpinionWay réalisée le 30 nov.)

L’ESSENTIEL :

• Le 3 décembre, Brice HORTEFEUX et Roselyne BACHELOT-NARQUIN ont fait un point sur le dispositif de lutte contre la pandémie de grippe A et la campagne de vaccination.
• Depuis le début du mois d’août, en France, plus de 3 millions de personnes ont été infectées par le virus de la grippe A(H1N1). C’est plus que le nombre de personnes touchées lors de l’épidémie de grippe saisonnière 2008-2009.
• Face à la pandémie, le Gouvernement a mis en place avec résolution et rigueur une campagne de vaccination pour protéger tous les Français, par ordre de priorité.
• Et pour faire face à l’affluence des Français désireux de se faire vacciner, le Président de la République et le Premier ministre ont demandé une mobilisation nationale et un renforcement de ce dispositif.
• Parce que c’est à l’Etat de gérer une situation d’ampleur nationale, l’organisation matérielle et logistique de la vaccination a été confiée aux préfets.

OÙ EN EST-ON DE LA CAMPAGNE DE VACCINATION ?

• Face au virus de la Grippe A(H1N1) qui a touché plus de trois millions de Français depuis le mois d’août, le Gouvernement a travaillé sans relâche pour être en mesure, dès réception des premières doses de vaccins, de mettre en place une campagne de vaccination par publics prioritaires. Cette campagne, le Gouvernement souhaite qu’elle soit de grande ampleur et rapide pour protéger tous les Français.
• Pour offrir la possibilité à chacun de se faire vacciner près de chez soi, 1 164 centres dédiés à la vaccination (salles municipales, gymnases) ont été répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain (1085) et ultra marin (79) en fonction de la démographie.
• Si l’affluence a été faible à l’ouverture de ces centres, le 12 novembre, une semaine plus tard, la fréquentation a augmenté de façon très rapide. Entre le 12 novembre et le 3 décembre, le nombre de personnes vaccinées a été multiplié par 14 !
• Au total, depuis l’ouverture progressive de ces centres, soit depuis 18 jours, deux millions et demi de personnes ont été vaccinées. On compte aujourd’hui environ 150 000 vaccinations par jour.

POURQUOI FAIRE ÉVOLUER LE DISPOSITIF ?

• Cette affluence grandissante prouve que les Français sont de plus en plus nombreux à souhaiter se faire vacciner. Pour y répondre, le Président de la République et le Premier ministre ont appelé à une mobilisation nationale et au renforcement du dispositif. C’est chose faite :
  • Les centres de vaccination sont majoritairement ouverts tous les jours du lundi au samedi inclus.
  • Dans les grandes zones urbaines, les centres ouvriront le dimanche sur décision préfectorale, là où cela s’avère nécessaire.
  • Les ressources humaines ont été augmentées. Les étudiants en médecine ayant validé la 2ème année du 2ème cycle, les médecins du travail, les médecins militaires et les élèves infirmiers sont largement mobilisés. Par ailleurs, le Gouvernement fera également appel à des vacataires sous contrats aidés pour la logistique, l’accueil et l’accompagnement. Au total, l’ouverture de tous les centres correspondent à la mobilisation de 8000 médecins ou internes, 25 000 personnels paramédicaux et 30 000 personnels administratifs.
• Pour coordonner l’ensemble du dispositif et veiller au bon fonctionnement des centres, Brice HORTEFEUX a demandé aux préfets de nommer sans délai un membre du corps préfectoral en tant que référent départemental pour la campagne de vaccination.

L’ACCUEIL DES FRANÇAIS DANS LES CENTRES NE DOIT-IL PAS AUSSI ÊTRE AMÉLIORÉ ?

• Dans certains départements, l’arrivée de personnes non prioritaires et donc sans bon de vaccination a occasionné des files d’attente parfois très longues. La vaccination se fait par ordre de priorité, chacun doit faire preuve de responsabilité et de civisme.
• Pour faciliter l’accueil et éviter ce genre de situation, un pré-accueil a été systématisé dans tous les centres et un accès prioritaire pour les personnes fragiles (femmes enceintes, très jeunes enfants, personnes handicapées) a été également mis en place.

POURQUOI LA VACCINATION N’EST-ELLE PAS ORGANISÉE DANS LES CABINETS MÉDICAUX LIBÉRAUX ?

• Pour éviter que les cabinets des médecins généralistes soient désorganisés et qu'ils ne consacrent leur temps de médecins à gérer les exigences d’une campagne de vaccination de grande ampleur, le Gouvernement a fait le choix d’une vaccination dans des centres dédiés.
• Pour autant les médecins généralistes ont toujours été associés à cette campagne.
  • Nous avons besoin d’eux pour continuer à prendre en charge les patients qui ne cesseront pas d’être malades pendant la période de pandémie.
  • Nous avons besoin d’eux pour prendre en charge les patients touchés par l’épidémie, en ville ou à l’hôpital, en fonction de la gravité des cas. Les médecins ont actuellement à faire face à près d’un million de consultations supplémentaires par semaine du fait de l’épidémie de grippe.
  • Par ailleurs, qui mieux que les médecins généralistes informent la population sur la grippe, sa diffusion, sa virulence, les traitements disponibles, les gestes barrière ? Ce rôle de prévention, d’explication et de communication est fondamental.
• Enfin, basculer la vaccination dès le début sur la médecine libérale aurait rendu beaucoup plus compliquée la logistique de la campagne. En revanche, leur intégration ultérieure, à une phase différente de la l’épidémie et du plan de vaccination, n’est pas du tout à exclure.

QUEL RÔLE POUR L’ÉDUCATION NATIONALE DANS CETTE CAMPAGNE DE VACCINATION ?

• Parce qu’on n’en fait jamais trop quand il s’agit de la santé de nos enfants, le Gouvernement a souhaité offrir aux parents la possibilité de faire vacciner leurs enfants en âge scolaire. La vaccination des enfants est un élément clé dans la lutte contre la diffusion de l’épidémie de grippe A. Ceci pour deux raisons :
  • Le milieu scolaire est traditionnellement propice à la propagation des virus.
  • Le virus A (H1N1) touche particulièrement les jeunes de moins de 18 ans et parfois de manière virulente.
• La campagne de vaccination des collégiens et des lycéens, au sein de l’ensemble des établissements scolaires publics et privés grâce aux équipes mobiles de vaccination, a commencé le 25 novembre et devrait s’achever d’ici les vacances de Noël.
• Par ailleurs, parce que la présence des parents rassure les plus jeunes, le Gouvernement a veillé à ce que la vaccination de tous les écoliers qui le souhaitent (écoles maternelles et élémentaires) soit organisée dans les centres de vaccination de leur lieu de résidence.

L’épidémie grippale s’est accélérée depuis trois semaines, en particulier en Ile-de-France. En France, on recense 30 décès dus à la grippe H1N1.

Cette évolution est générale en Europe : l’Italie, l’Irlande et l’Islande sont particulièrement touchées. L’Ukraine est confrontée à une situation préoccupante et fait appel à l’OMS pour appuyer les autorités sanitaires.

Calendrier de la campagne de vaccination :

• 20 octobre : début de la campagne de vaccination dans les établissements de santé, pour les professionnels de santé de ces établissements ;
• 2 novembre : possibilité pour les médecins libéraux de se faire vacciner dans ces établissements ;
• 12 novembre : ouverture de 1 000 centres de vaccination sur le territoire national ; la vaccination sera proposée à près de 6 millions de Français : parents et nourrissons de moins de 6 mois, professionnels de santé, médecins de ville et personnels des établissements médico-sociaux, personnes fragiles. La plupart de ces personnes recevront, par l’intermédiaire de la Cnam, un bon de vaccination directement à domicile et sont invitées à se faire vacciner dès le 12 novembre.
• 25 novembre : plan de vaccination contre la grippe A pour les enfants scolarisés sur la base volontariat ; dans les écoles maternelles et primaires, la vaccination aura lieu dans les centres de vaccination de proximité ; au collège et au lycée, elle aura lieu dans les établissements scolaires. De la même manière, les parents recevront un bon de vaccination de la Cnam.

Aujourd’hui, plus de 500 000 doses de vaccin ont été distribuées dans les établissements de santé. Plus de 6 000 personnes se font vacciner chaque jour dans ces établissements et 50 000 professionnels de santé ont déjà été vaccinés.

La Ministre de la Santé, Roselyne BACHELOT, appelle à une accélération de la campagne de vaccination avant la montée en puissance de l’épidémie. Pour mémoire, il faut 2 ou 3 semaines pour que le vaccin protège la personne vaccinée.

L’Afsset (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail) vient de publier les résultats d’une expertise collective sur les effets biologiques et sanitaires relatives aux radiofréquences.

Cette expertise avait été lancée, en août 2007, à la demande des ministères chargés de la Santé et de l’Environnement afin de présenter un état des connaissances scientifiques et d’actualiser les avis de 2003 et 2005 sur les effets biologiques et sanitaires de la téléphonie mobile, mais aussi sur l’ensemble du domaine des radiofréquences.

Dans son rapport, l’Afsset a opéré une distinction entre les fréquences inférieures à 400MHz et celles supérieures à 400 MHz :

• Pour les bandes de fréquences inférieures à 400MHz (bande FM et télévision analogique et numérique), l’Afsset conclut à la nécessité d’approfondir les études épidémiologiques afin de lever les nombreuses zones d’incertitude existantes pour les basses fréquences.

• Pour les bandes de fréquences supérieures à 400MHz (téléphone mobile, antenne relais, téléphone sans fil, Wi-Fi, WIMAX),
  • Sur le plan biologique, même si certains effets ont été mis en évidence, le rapport indique que les ondes émises par ces technologies n’entraineraient aucune modification des fonctions cellulaires.
  • Concernant les études épidémiologiques, le niveau de preuve est insuffisant pour démontrer une augmentation du risque de tumeur intracrânienne liée à une utilisation régulière de téléphone mobile. Si ces études ne suggèrent pas d’effets à court terme de la téléphonie mobile, des interrogations subsistent toutefois quant à d’éventuels effets sur le long terme.
  • Le rapport souligne également, qu’à l’heure actuelle, aucune preuve scientifique d’une relation de causalité entre l’exposition aux radiofréquences et l’électro hyper sensibilité n’a pu être apportée.

Dans ce contexte, l’Afsset préconise de :

• recourir à des téléphones mobiles de faible DAS (Débit d’Absorption Spécifique).
• réduire l’exposition des enfants en incitant à un usage modéré du téléphone mobile.
• abaisser les niveaux d’exposition dans les zones présentant des intensités d’exposition plus élevées que le niveau moyen ambiant.
• peser avec soin les conséquences d’un abaissement massif du seuil d’émission des antennes-relais.
• limiter l’usage des technologies sans fil.
• généraliser la présence d’interrupteur de l’émission Wi-Fi sur les modems.
• prévoir des accès filaires multiples sur les « modem » Wi-Fi.
• accroître la distance entre l’appareil et son utilisateur.
• faciliter le recours au kit piéton.

Un nouveau comité théodule vient de naître. Il s'agit de la commission nationale de ... la naissance !

Le faire-part décret est paru au JO du 11 octobre. Cette commission est censée "contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité" et "apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement".

La composition, les modalités de fonctionnement et les moyens financiers sont renvoyés à un arrêté ministériel...

Un beau comité théodule comme on les aime !!!

Je vais de ce pas demander à Roselyne Bachelot de me communiquer l'étude d'impact qui a été réalisée (c'est obligatoire) avant la création de cette commission. Je vous en ferai part dès que je l'aurai.

LES CHIFFRES :

• 960 : c’est le nombre de cas confirmés et probables en France (au 27 juillet 2009).
• 94 millions : c’est le nombre de doses de vaccins commandées par le Gouvernement.
• 1 milliard : c’est le nombre de masques antiprojections dont la France dispose pour les malades.

L’ESSENTIEL :

• Trois mois après la première alerte donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé, le seuil des 140 000 cas a été franchi au niveau mondial. En France, l’Institut de veille sanitaire (InVS) dénombre, au 27 juillet 2009, 960 cas. A ce stade, dans notre pays, aucun décès lié directement au virus n’a été recensé.
• L’apparition de foyers de cas groupés sans lien avec un voyage à l’étranger indique un début de circulation active du virus au sein de la population française.
• Face à cette évolution, Roselyne BACHELOT-NARQUIN a décidé d’adapter la prise en charge des patients : depuis le 23 juillet, les patients présentant des symptômes de la grippe sont invités à contacter de façon prioritaire leur médecin traitant. Parallèlement, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour être en capacité d’offrir aux Français qui le souhaitent la possibilité de se faire vacciner contre le virus A/H1N1.
• Face à la grippe A/H1N1, tous les services de l’Etat sont mobilisés et la coordination interministérielle a été renforcée.
• Durant l’été, le Gouvernement va continuer à préparer notre pays à l’arrivée d’une épidémie de grande ampleur avec un objectif clair : limiter son impact sanitaire et social.

QUELLE EST LA SITUATION ?

• Trois mois après la première alerte donnée par l’OMS, le seuil des 140 000 cas a été franchi au niveau mondial. Si la grippe A/H1N1 touche fortement l’hémisphère sud qui est en plein hiver austral (13 000 cas en Australie, 11 000 cas au Chili), l’Europe n’est pas épargnée. C’est au Royaume-Uni, que l’on compte le grand nombre decas (100 000 cas confirmés, en augmentation rapide).
• En France, l’Institut de veille sanitaire (InVS) dénombre 960 cas. Quatre personnes ont été admises en service de réanimation du fait de leur état qui depuis, s’est amélioré. A ce stade, dans notre pays, aucun décès lié directement au virus n’a été recensé.

POURQUOI FAIRE ÉVOLUER LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS ?

• Récemment, l’apparition de foyers de cas groupés sans lien avec un voyage à l’étranger indique que le virus commence à circuler au sein de la population française. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prise en charge des patients pour qu’il soit en phase avec l’évolution épidémiologique.
• Au début de l’épidémie avec l’apparition de quelques cas, nous avions un objectif clair : ralentir au maximum la pénétration du virus sur le territoire, mais aussi mieux le connaître et évaluer sa virulence. C’est pourquoi l’hospitalisation était automatique. Dans un second temps, la plus grande diffusion du virus et sa faible virulence nous ont conduit à augmenter le nombre d’hôpitaux en mesure d’accueillir les malades.
• A présent que les cas se font plus nombreux, que nous savons que ce virus commence à circuler et que sa virulence est à ce stade modérée, nous adaptons notre dispositif de prise en l’élargissant à la médecine ambulatoire.

EN QUOI CONSISTE LE NOUVEAU DISPOSITIF ?

• Depuis le 23 juillet, les patients qui présentent des symptômes de la grippe doivent, en priorité, se tourner vers leur médecin traitant. Toutefois, le recours au SAMU et au centre 15 reste activé. Il permettra de prendre en charge les cas graves, et dans tous les cas, les enfants de moins de 1 an qui doivent faire l’objet d’un traitement et d’une surveillance particulière en milieu hospitalier.
• Ce nouveau dispositif repose sur deux éléments essentiels :
  • Des stocks de produits de santé disponibles sur l’ensemble du territoire pour être accessibles aux professionnels et aux patients. Sur prescription médicale, les pharmacies distribuent ainsi gratuitement des masques anti-projections. Cependant, la prescription d’anti-viraux, remboursés par la sécurité sociale, ne devra pas être systématique.
  • Une large information des professionnels de santé et du grand public. Pour les professionnels, un courrier d’information a été envoyé à plus de 80 000 praticiens de ville ; le grand public peut appeler le 0 825 302 302 (0,15 €/min) ou consulter le site www.pandemie-grippale.gouv.fr pour obtenir toutes les informations utiles. 

LES MÉDECINS SONT-ILS SUFFISAMMENT FORMÉS ?

• Notre pays se prépare à la pandémie grippale depuis plusieurs années. Les professionnels de santé ont donc été informés et formés. A titre d’exemple, en 2006, 300 000 kits de formation, d’information et de communication et fiches ont été diffusés. Les médecins libéraux ont également participé à des sessions de formation, organisées en 2006 et en 2007 dans toutes les régions.
• Début juillet, Roselyne BACHELOT-NARQUIN a organisé des réunions avec le conseil de l’Ordre, les unions régionales de médecins libéraux (URML) et les syndicats pour préparer l’évolution du dispositif et l’intégration du secteur ambulatoire. Le dispositif a donc été construit et validé en concertation avec les professionnels de santé.
• Un site Internet dédié aux professionnels de santé (www.grippe.sante.gouv.fr) est également ouvert depuis le 23 juillet. Ce site permet d’informer en temps réel les praticiens de l’évolution des recommandations de prise en charge des patients. Il met aussi à leur disposition une série de fiches « mémo » pour la pratique quotidienne.

LES SERVICES DE L’ÉTAT SONT-ILS MOBILISÉS ?

• Pour que ce dispositif soit parfaitement opérationnel, les services de l’Etat sont totalement mobilisés. Sous l’égide du Ministère de l’Intérieur, la coordination interministérielle a d’ailleurs été renforcée :
  • Les réunions du centre interministériel de crise, placé sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur, se tiennent désormais toutes les semaines ;
  • Sur l’ensemble du territoire, les préfets ont reçu des instructions pour réussir la prise en charge des malades par les médecins libéraux et faire en sorte que la continuité des services de l’Etat et des collectivités territoriales soit pleinement assurée. Une attention particulière est portée aux activités des services de l’Etat qui accueillent des publics nombreux comme ceux relevant de l’éducation nationale.

QU’EN EST-IL DES VACCINS ?

• Le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour que tous les Français qui le souhaitent puissent être vaccinés contre la grippe A/H1N1. Trois contrats ont été signés avec les laboratoires GSK, Sanofi-Pasteur et Novartis. Au total, l’Etat a d’ores et déjà commandé 94 millions de doses de vaccin, qui seront disponibles au plus tôt à l’automne.

Y A-T-IL DES RAISONS DE S’INQUIÉTER ?

• Aujourd’hui, l’OMS considère que le virus de la grippe A/H1N1 est de virulence modérée, mais très contagieux. Les Anglais estiment que 30% de leur population pourrait être atteinte. Il faut donc se préparer à une épidémie, dont la gravité serait moins individuelle que collective. Individuellement, en règle générale, ce ne serait pas beaucoup plus grave qu’une grippe saisonnière, mais c’est le nombre de malades qui serait un problème de santé publique.
• Comme l’a indiqué Brice HORTEFEUX, « il n’y a pas de raison de s’inquiéter mais il y a des raisons de se préparer ». Et c’est ce que fait le Gouvernement.
• Parce que notre pays redoutait l’arrivée d’une pandémie grippale, la France a réalisé depuis plusieurs années un effort considérable pour planifier l’organisation les soins, assurer la formation des professionnels de santé et organiser le maintien de l’activité en cas de pandémie.
• Le résultat de cette préparation, c’est le plan de prévention et de lutte contre la pandémie grippale qui prévoit pour chaque étape des mesures concrètes pour combattre l’épidémie et assurer la continuité de l’activité nationale. Grâce à ce plan, et selon l’OMS, la France est l’un des pays les mieux préparés au monde.
• Depuis le début de cette épidémie, le Gouvernement a adapté en permanence et de façon pragmatique son action à la situation, tout en préparant l’étape suivante. Si nous observions une poursuite de l’évolution de l’épidémie dans le courant du mois d’août, le passage en phase 6 du plan gouvernemental pourrait être envisagé.

La candidature d'Annecy/Haute-Savoie 2018 vient d'être retenue par le CNOSF pour représenter la France dans le cadre de la candidature aux JO d'hiver de 2018 auprès du CIO.

Bravo au comité de candidature, à tous ceux qui ont soutenu au quotidien cette candidature ...

Résultat du vote :

• Annecy/Haute-Savoie = 23 voix
• Nice = 10 voix
• Grenoble = 9 voix
• Pelvoux = 0 voix

Annecy/Haute-Savoie élue dès le premier tour.

www.annecy-2018.fr

Dans le cadre du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, qui sera examiné dans l'hémicycle à partir de mardi prochain, audition de Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé et des Sports.

Au cours de son exposé général, la Ministre a rappelé :

• l'accord de tous les bancs politiques sur les constats
• la volonté de ne pas créer une carte hospitalière
• le souhait d'une qualité de soin identique sur tout le territoire
• la mise en place de l'ARS qui va remplacer 7 échelons existants
• la volonté de privilégier la prévention
• les 10 milliards d'investissement prévus dans le cadre du plan Hôpital 2012
• la volonté de ne pas opposer les besoins à l'organisation ...

Après l'intervention du rapporteur pour avis de la Commission des Affaires Economiques, place aux questions.

Je suis intervenu sur deux sujets précis :

• l'installation des jeunes médecins généralistes
• le rôle des sages-femmes dans l'organisation générale des soins

Extrait du texte le mon intervention :

" ... Madame la Ministre, ma première question concerne les problèmes d'offre de soin et la démographie médicale. Depuis plus d'un an, ces thèmes opposent d'une part, les partisans d'une politique coercitive à l'installation des jeunes médecins généralistes dans les zones "surdotées en médecins", et d'autre part les partisans de mesures d'aide à l'installation, principalement financières. Ceci dans le but de résoudre le problème des déserts médicaux, principal thème des Etats Généraux de l'Organisation de la Santé.

Aujourd'hui, les jeunes médecins généralistes en formation ou récemment diplômés, ne se retrouvent dans aucune de ces positions : l'avenir passeraît, selon eux, par une réorganisation de la médecine ambulatoire, avec des aides principalement structurelles, pour tous les acteurs du système de soins. Ceci inverserait une tendance malheureusement forte de la médecine générale actuelle : une installation de plus en plus tardive (à 39 ans en moyenne), et une désaffection de cette spécialité.

Quelle est votre position à ce sujet Madame la Ministre ...

... Ma deuxième question concerne les sage-femmes. Les dispositions de l'avant-projet de cette loi, dans sa version diffusée le 3 juillet dernier, envisageaient de nouvelles orientations en matière de santé publique, lesquelles visaient, notamment, à élargir les compétences des sages-femmes à la prescription de contraceptifs hormonaux et au suivi gynécologique de prévention. Ceci était une avancée très positive dans le contexte, on le sait bien, d'une démographie médicale négative.

Hors toutes ces mesures de santé publique ont été écartées dans la dernière version du texte de loi.

D'autre part, il est envisagé d'abroger les articles du Code de la santé Publique qui précisent le rôle des sages-femes dans l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence. Ces mesures pourraient entraîner de sérieux problèmes organisationnels, et par conséquent, pourraient être préjudiciables à la qualité des soins dispensés dans les services d'hospitalisation.

J'aimerais là aussi, Madame la Ministre, connaître votre position à ce sujet ... "

LES CHIFFRES :

• 77% : c’est une grande majorité de Français qui font confiance au système hospitalier.
• 50% : c’est la progression des dépenses de l’assurance-maladie pour les hôpitaux et les cliniques depuis 1998.
• 10 Mds € : c’est l’effort d’investissement du plan « Hôpital 2012 ».

L’ESSENTIEL :

• Pour adapter l’hôpital au monde d’aujourd’hui, nous devons le réformer. Et parce que la santé est la première préoccupation des Français, réformer notre système de santé est une priorité pour 2009.
• Ce que souhaitent les Français, c’est moins d’attente aux urgences, plus de maisons de santé, et une meilleure permanence des soins.
• Ce n’est pas avec la logique du toujours plus de moyens que nous améliorerons la situation de l’hôpital, mais en le réorganisant et en réfléchissant à ses missions et aux attentes des personnels.
• En ce sens, le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », porté par Roselyne BACHELOT et qui sera discuté au Parlement dans les prochaines semaines, va moderniser l’hôpital et lui donner plus de responsabilités.

LES DRAMES RECENTS NE SONT-ILS PAS LA PREUVE QUE L’HOPITAL FONCTIONNE MAL ?

• Ces drames ont éprouvé les familles et les personnels de santé, mais ils restent exceptionnels. Ils ne remettent pas en cause la confiance que les Français portent à l’hôpital et à ses personnels : 77% des Français leur font confiance (sondage CSA du 9 janvier 2009).
• Le système hospitalier français est l'un des meilleurs au monde et personne ne souhaite le laisser se dégrader.
• C’est pourquoi l’objectif de cette réforme, c’est de construire un hôpital bien organisé, performant, tourné vers les patients et leurs besoins. Un hôpital qui coopère davantage avec les autres acteurs de la santé, parce qu’au-delà de l’hôpital, c’est la réforme d'ensemble de notre système de santé qui est en jeu.

L’HOPITAL N’EST-IL PAS AU BORD DE LA FAILLITE FAUTE DE MOYENS ?

• L’opposition ferait bien de sortir des polémiques stériles sur l’augmentation incessante des moyens. Des efforts financiers importants ont été faits : entre 1998 et 2008, les dépenses de l’assurance maladie au profit des hôpitaux et des cliniques ont progressé de plus de 50%, avec 23 Mds € en 10 ans.
• Le déficit que l’on dit global ne doit pas masquer de grandes disparités. Cinq établissements sont responsables de 60 % du déficit. Pour beaucoup d’établissements le déficit est très modéré mais les difficultés d’organisation existent bel et bien.
• Le problème, c’est que l’organisation de l’hôpital est parfois très compliquée :
  • Les 35 heures à l’hôpital, imposées par Martine AUBRY, ont désorganisé l’hôpital. Comment se limiter à 35h/semaine quand on est ouvert du 1er janvier au 31 décembre, du lundi matin au dimanche soir, jour et nuit ?
  • Le Gouvernement veut valoriser le travail. C’est notre majorité qui a réglé l’ardoise de 300 M € sur les heures supplémentaires.
• Le Gouvernement met les moyens pour aider les hôpitaux qui s’engagent pleinement dans la réforme et qui se modernisent. Le plan d’investissement « Hôpital 2012 » représente un effort de 10 Mds € entre 2008 et 2012.

LE PROJET DE LOI « HOPITAL, PATIENTS, SANTE ET TERRITOIRES » VA-T-IL CHANGER LES CHOSES ?

• L’objectif du projet de loi présenté par Roselyne BACHELOT, c’est de clarifier enfin les missions de l'hôpital, qui ne peut suppléer à toutes les carences de notre système de santé. Pour cela, nous allons lui donner plus de souplesse et d’efficacité :
  • Avec un seul patron : le directeur pourra ainsi gérer ses équipes et ses moyens comme il l’entend, et être évalué sur ses résultats en matière de qualité de soins.
  • Avec une mise en réseau des hôpitaux via les communautés hospitalières de territoire, pour simplifier le partage des compétences et des expériences.
  • Avec un meilleur accès à la santé, grâce aux agences régionales de santé qui vont pouvoir mieux piloter l’offre de soins en ville et à l’hôpital.
  • Avec des indicateurs de qualité dans les hôpitaux et les cliniques qui permettront une information claire et transparente.
  • Avec l’organisation du 3ème cycle des études médicales en filières, pour mieux répartir les spécialités et les effectifs en fonction des besoins des régions.
• Par ailleurs, le Président de la République a confié à un « groupe de sages », présidé par le Professeur Jacques MARESCAUX, la mission de proposer un nouveau modèle pour l’organisation de la recherche et de l’enseignement dans les CHU.

LE GOUVERNEMENT VA-T- IL AMELIORER LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES ?

• Le Gouvernement a fixé un objectif ambitieux : d’ici deux ans, 90% de la population devra pouvoir être accueillie par une structure d’urgences dans des délais encore raccourcis.
• Nous allons aussi développer les liaisons par hélicoptère dans le cadre des services mobiles d’urgences et de réanimation ; et les outils de télémédecine, pour répondre aux besoins des populations rurales.
• Les agences régionales de santé auront une responsabilité unique dans la gestion des services d’urgences.
• Enfin, parce que les accidents vasculaires cérébraux sont la 3ème cause de mortalité et la 1^ère cause de handicap de l’adulte, 20 unités neurovasculaires supplémentaires seront mises en place en 2009.

ET POUR LES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES ?

• Les établissements psychiatriques ont besoin de moyens adaptés pour renforcer la sécurité des patients et des personnels. C’est pourquoi un plan d’investissement spécifique a été prévu pour eux.
  • Une enveloppe de 1,5 Md € sera débloquée pour moderniser l’ensemble des établissements.
  • Le plan de relance prévoit des moyens supplémentaires pour renforcer la sécurité des hôpitaux psychiatriques : 70 M € dès 2009.
  • 4 unités pour malades difficiles seront créées en plus des 5 qui existent déjà pour améliorer la prise en charge des personnes malades qui exigent le plus d’attention.

Ces voeux furent à nouveau l'occasion d'évoquer la candidature d'Annecy/Haute-Savoie aux JO de 2018, avec Bernard Laporte et Roselyne Bachelot, la première réunion de présentation du dossier de candidature officiel, devant le CNOSF, ayant lieu cet après-midi.

Poursuite de l’examen du PLFSS, qui a débuté mardi après-midi, toute cette journée de jeudi et jusqu’à tard ce soir.

L’essentiel :

A la suite de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) du 29 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 a été présenté en conseil des ministres du 13 octobre dernier.

Avec ce deuxième PLFSS de la législature, le Gouvernement marque sa volonté de poursuivre le redressement des comptes sociaux dans un contexte marqué par la dégradation de la situation économique. Comme l’a rappelé le Premier ministre, l’objectif reste un retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2012. Après une nouvelle amélioration en 2008 (- 8,9 Mds€ de déficit du régime général contre - 9,5 Mds€ en 2007), les comptes sociaux devraient pâtir en 2009 de la dégradation de la conjoncture économique.

Afin de contenir le déficit du régime général sous la barre des 9 Mds€ (- 8,6 Mds€), le PLFSS 2009 prévoit un effort de redressement de plus de 6 Mds en veillant à ce que les mesures ne pénalisent ni les ménages ni l’activité économique (3,1 Mds€ d’économies, dont 1 Md€ au titre des frais financiers, 1,7 Mds€ de transferts au sein de la protection sociale et 1,4 Md€ de recettes nouvelles).

Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale 2009 porte sur des montants supérieurs au budget de l'Etat : 316,8 milliards d'euros (recettes régime général) et 325,4 milliards d'euros (dépenses régime général).

Article 13 : Création d’un « forfait social » de 2 %

A la suite du rapport BUR sur les « niches sociales », l’article 13 instaure une contribution patronale dite « forfait social » de 2 % sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la retraite supplémentaire. Le produit de cette contribution est affecté à la CNAMTS (recette escomptée pour l’assurance maladie 400 M€). Elle s’appliquera à des éléments de rémunération qui sont assujettis à la CSG  mais exclus de l’assiette de cotisations de la sécurité sociale :

• sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet ;
• sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
• abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE et PERCO) ;
• contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.

Elle ne s’appliquera pas aux titres-restaurant, aux chèques-vacances et aux prestations complémentaires de prévoyance notamment.

J'ai demandé la suppression de l'article 13.

En effet, pourquoi taxer l'intéressement et la participation (et donc le pouvoir d'achat) dont on vient de vanter les mérites via  l'article 1 du projet de loi Revenus du Travail, présenté par Xavier Bertrand, il y a moins de deux semaines ...

Intervention suppression article 13.doc

Mon amendement n° 126 a été rejeté.

Après l'Article 16 : Les GEIQ

J'ai demandé et obtenu le retrait de l'amendement n° 65 du rapporteur.

Cet amendement visait à supprimer l'éxonération de charges "Accident du travail / Maladies professionnelles" pour les Contrats de Professionalisation signés par les GEIQ.

Intervention contre amendement n°65.doc

 Article 18 : Prime transport

Cet article concerne la prime transport.

J'ai demandé l'adoption de mon amendement  n°122, beaucoup plus souple en terme d'application que l'amendement gouvernemental.

Intervention amendement n°122.doc

Mon amendement a été rejeté.

Cette prime, rejetée en commission, a donc été adoptée dans l'hémicycle.

Tous les autres amendements sont consultables sur le site de l'Assemblée nationale.

LES CHIFFRES :

• 8,6 Mds : c’est le déficit du régime général prévu pour 2009 (8,9 en 2008).
• 3,3% : c’est l’ONDAM (objectif national de dépense d’assurance maladie) fixé pour 2009.
• 2012 : c’est la date de retour à l’équilibre du régime général.

L’ESSENTIEL :

• Lors du Conseil des ministres du 13 octobre, Eric Woerth a présenté, avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009.
• Ce PLFSS poursuit l’effort de redressement de nos finances sociales, pour un retour à l’équilibre du régime général en 2012. Le déficit prévu pour 2009 est de 8,6 milliards d’euros.
• Il poursuit aussi le redressement de l’assurance maladie avec un objectif de progression des dépenses (ONDAM) maîtrisé à 3,3% de 2009 à 2012.
• Il met en oeuvre les mesures décidées dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, développe l’offre de garde d’enfant et renforce les outils de lutte contre la fraude.

RAPPELS :

• Le système actuel de Sécurité sociale a été créé en 1945 et couvre aujourd'hui l’ensemble de la population. Le régime général, qui concerne la plupart des salariés, est composé de 4 branches : maladie, vieillesse, famille, accidents du travail-maladies professionnelles.
• Pour renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de finances sociales, les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ont été créées en 1996. La LFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.  Le Parlement fixe ainsi l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam).
• Ce PLFSS s’inscrit dans la stratégie annoncée par la loi de programmation des finances publiques, qui fixe la trajectoire 2009-2012 des finances de toutes les administrations publiques (État, Sécurité sociale et collectivités locales).

LE PLFSS PERMET-IL UN RETOUR A L’EQUILIBRE DU REGIME GENERAL ?

• Oui. Chacun doit assumer ses responsabilités pour que nous sortions de cette situation de déficit permanent. Et assumer ses responsabilités, c’est d’abord respecter les objectifs que nous nous sommes fixés :
  • Le déficit de l’assurance maladie continue de baisser en 2008 pour s’établir à 4 Mds €, le meilleur résultat depuis 2001. Il était de 11,6 Mds en 2004 : on l’a donc divisé par 3 en 4 ans.
  • Le déficit du régime général devrait ainsi se réduire en 2008 pour atteindre 8,9 Mds €, en ligne avec la LFSS 2008.
• Le PLFSS 2009 poursuit l’effort de redressement pour atteindre l’équilibre du régime général en 2012 :
  • Avec un objectif de déficit pour 2009 de 8,6 Mds €, nous réalisons un effort sans précédent : sans les mesures mises en place, le déficit serait de 15 Mds € !
  • Le PLFSS prévoit des économies de dépenses pour 3 Mds €, des transferts au sein de la protection sociale et des ressources nouvelles pour 1,4 Md €.
  • Il organise le transfert de la dette des branches maladie et vieillesse ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse (27 milliards d’euros) vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Cette opération va diminuer les charges financières du régime général d’environ 1 milliard d’euros.

POUR MAITRISER LES DEPENSES DE SANTE, LES FRANÇAIS VONT-ILS DEVOIR PAYER PLUS ?

• Non. Nous préservons notre système solidaire d’assurance maladie pour que chacun puisse accéder à des soins de meilleure qualité tout en continuant à bénéficier d’un haut niveau de prise en charge.
• Mais pour être solidaires, il faut aussi que chacun respecte les règles. C’est pourquoi ce PLFSS renforce les outils de lutte contre la fraude et les abus : sanctions avec des pénalités financières planchers en cas de fraude à l’assurance maladie, échanges de données au niveau européen, outils plus efficaces des caisses d’allocations familiales.
• Concrètement, les économies consisteront à maîtriser les prescriptions des médecins, à augmenter la productivité dans les hôpitaux, à diminuer les prix de certains médicaments et actes médicaux (radiologie, analyses). Les assurés ne seront pas pénalisés par ces économies, sauf s’ils ne respectent pas le parcours de soins autour du médecin traitant :
  • D’abord, consulter directement un spécialiste sans passer par son médecin traitant coûtera plus cher : le remboursement de l’acte sera abaissé de 50 % à 30 % en 2009.
  • Ensuite, les actes paramédicaux, comme les séances de kiné, seront soumis à des « référentiels » permettant de plafonner le nombre de ces séances.
• Par ailleurs, une contribution patronale de 2% sera désormais acquittée sur l’intéressement et la participation. Parce que nous développons les dividendes du travail, il est cohérent qu’ils contribuent au financement de la protection sociale, en l’occurrence de l’assurance maladie (à hauteur de 400 millions d'euros).
• Enfin, la contribution des organismes complémentaires augmentera mais sans répercussion sur les cotisations payées par les assurés. Cette augmentation est rendue possible par le transfert de charges des organismes complémentaires vers l’assurance maladie (transfert dû à la progression du nombre des patients en affection de longue durée).

LES ENGAGEMENTS EN FAVEUR DES RETRAITES ET DES SENIORS SERONT-ILS TENUS ?

• Oui. Le PLFSS traduit les engagements pris dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, notamment en faveur des retraités les plus modestes : le minimum vieillesse pour les personnes seules, les petites retraites agricoles et les pensions de réversion des veuves les plus modestes seront revalorisés.
• Il amplifie les mesures en faveur de l’emploi des seniors, avec :
  • La libéralisation du cumul emploi retraite pour les assurés ayant une carrière complète,
  • La hausse de la surcote à 5% par an dans le public comme le privé,
  • La suppression des mises à la retraite d’office dans le secteur privé ainsi que des limites d’âge avant 65 ans dans la fonction publique.
  • Les partenaires sociaux devront négocier des accords ou mettre en place des actions en faveur de l’emploi des seniors d’ici fin 2009 ; une pénalité de 1% des rémunérations sera appliquée en 2010 aux entreprises qui ne se seront pas engagées dans cette voie.
  • Pour faire face notamment à la maladie d'Alzheimer, 7500 places nouvelles seront créées en maisons de retraite en 2009.

QUELLES SONT LES PRIORITES DANS LES AUTRES BRANCHES, FAMILLE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL ?

• Pour la famille, l’engagement du Président de la République de développer la garde d’enfants sera tenu à l’horizon 2012. Deux mesures vont rendre possible dès 2009 une augmentation significative de l’offre de garde de la petite enfance :
  • L’aide à la garde d’enfant sera majorée de 10 % en cas d’horaires de travail atypiques des parents, les assistantes maternelles pourront garder jusqu’à 4 enfants au lieu de 3.
  • Par ailleurs, les prestations familiales seront revalorisées de 3,5 % le 1er janvier prochain.
• Concernant le champ accidents du travail et maladies professionnelles, le PLFSS concrétise l’accord des partenaires sociaux du 12 mars 2007 en améliorant la prise en charge des dispositifs médicaux et en veillant au maintien des revenus des victimes avant leur réinsertion professionnelle.

LES CHIFFRES : 

• 200 Mds d’euros : c’est le montant de nos dépenses de santé aujourd’hui.
• 7% : c’est la part consacrée à la prévention dans ces dépenses.
• 46% : c’est la part consacrée à l’hôpital dans ces dépenses.
• 2011 : c’est la date à laquelle l’assurance maladie doit revenir à l’équilibre.

L’ESSENTIEL :

• Avec l’évolution des modes de vie, de nouveaux besoins apparaissent et les dépenses de santé augmentent. Pour que notre système de santé demeure à la fois performant et solidaire, c’est dès aujourd’hui que nous devons engager les réformes pour assurer l’avenir.
• Le Président de la République a réaffirmé l’objectif de parvenir à l’équilibre de l’assurance maladie en 2011. Il a défini les grandes priorités pour les 15 prochaines années : garantir la sécurité et la qualité des soins ; accentuer les actions de prévention et de dépistage ; réorganiser l’hôpital, et mieux piloter le système de santé.
• Dans ce cadre, il a annoncé les grandes lignes du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres par Roselyne Bachelot.

POURQUOI REFORMER NOTRE SYSTEME DE SANTE ?

• Parce qu’il doit se moderniser pour s’adapter à de nouvelles réalités :
  • L’allongement de notre espérance de vie (15 ans de plus depuis 1950) est une bonne nouvelle, mais la forte progression des personnes âgées dans la population exige aussi de répondre à de nouveaux besoins ;
  • Nos modes de vie sédentaires entraînent davantage de risques (maladies cardio-vasculaires, obésité). Le nombre de malades chroniques augmente.
• Par conséquent, nos besoins de santé (auxquels nous consacrons 200 milliards d’euros aujourd’hui) vont s’accroître de plusieurs milliards d’euros d’ici 2025. Or le déficit de l’assurance maladie s’élève à 4,1milliards d'euros en 2008. Si nous voulons préserver un financement universel et solidaire de nos dépenses de santé, il faut désormais que chaque acte accompli le soit de la façon la plus efficiente possible.

PAR QUELS MOYENS L’ASSURANCE MALADIE PEUT-ELLE REVENIR À L’EQUILIBRE ?

• Tous les acteurs doivent prendre leurs responsabilités dans la maîtrise de ces dépenses.
• Les négociations entre l’assurance maladie et les professionnels de santé associeront dorénavant les organismes complémentaires, en particulier dans les secteurs où ces derniers garantissent une prise en charge importante, comme l’optique ou les soins dentaires.
• Des référentiels de bonnes pratiques seront élaborés dans les secteurs où existent des divergences notables dans les prestations de soins (prescription de kinésithérapie par exemple).
• L’hôpital est lui aussi concerné. Une convention nationale entre les médecins hospitaliers, l’assurance maladie, l’Etat et les fédérations hospitalières pourrait poser les fondements d’une meilleure régulation des prescriptions de l’hôpital délivrées en ville.
• Pour intensifier la lutte contre les fraudes sur les prestations sociales, un mécanisme de pénalités plancher sera institué à compter de l’an prochain, sur le modèle de celui en vigueur pour lutter contre le travail illégal.

L’ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE SERA-T-IL GARANTI ?

• Oui. Il est impératif que chacun puisse trouver l’offre de soins dont il a besoin. Les avantages offerts aux médecins qui s’installeront dans des zones à faible densité médicale seront renforcés et simplifiés. L’accès aux spécialités sera mieux réparti pour chacune d’entre elles et entre les régions, en fonction de la démographie médicale et des besoins des territoires.
• La coopération entre les professionnels de santé, gage de qualité des soins pour tous, sera généralisée.
  • L’assurance-maladie privilégiera les maisons de santé, qui offrent une réponse de proximité ;
  • Les paramédicaux, en particulier les infirmiers, doivent pouvoir assurer des actes qui peuvent relever de leurs compétences et qui surchargent les médecins (ex : suivi des personnes atteintes de maladies chroniques).
• Concernant les honoraires médicaux, tous les acteurs (assurance maladie, médecins et assurances complémentaires) devront définir avant la fin de l'année les modalités d'un secteur optionnel pour les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes.
• Ce secteur optionnel doit permettre de mieux encadrer les tarifs que le secteur 2 (tarifs librement fixés par les médecins), en y ajoutant des objectifs de qualité.

CONCRETEMENT, COMMENT ALLEZ-VOUS RENFORCER LA SECURITE ET LA QUALITE DES SOINS ?

• Par une recherche biomédicale d’excellence : une commission de réflexion sera installée prochainement afin de tirer les conséquences pour les CHU de l’autonomie désormais accordée aux universités et de la recomposition de la recherche biomédicale.
• Par le renforcement et la simplification de la formation continue des professionnels de santé et la diffusion de bonnes pratiques.
• Par une transparence accrue à l’hôpital : chaque établissement de santé rendra public des indicateurs simples comme le taux d’infections contractées à l’hôpital.
• Par l’application de protocoles clairs et connus de tous concernant les principales maladies chroniques telles que le diabète ou l’asthme.
• Par le renforcement de l’éducation thérapeutique, qui permet au patient de mieux comprendre sa maladie et son traitement, et donc d’être davantage actif dans sa prise en charge.
• En développant les actions de prévention et de dépistage pour que chacun puisse recevoir un diagnostic fiable au plus vite. 7% des dépenses de santé sont aujourd’hui consacrées à la prévention. Elles devront atteindre 10% d’ici 2012.

L’HOPITAL A-T-IL UN ROLE A JOUER DANS CETTE REORGANISATION ?

• Oui. Pour que l’hôpital s’adapte, il doit gagner en efficacité et en souplesse d’organisation. Les grandes lignes de cette réforme, que reprend le projet de loi, sont connues depuis le rapport Larcher et le discours du Président de la République à Neufchâteau en avril dernier : évolution de la gouvernance, nécessité d’avoir un patron à l’hôpital, ouverture du recrutement des directeurs, extension du contrat pour les praticiens, regroupement des hôpitaux publics au sein de communautés hospitalières de territoires, souplesses de gestion.
• Les comptes des hôpitaux seront certifiés, et les situations de déficit seront strictement contrôlées. Les hôpitaux qui seront à l’équilibre, grâce aux efforts de tous leurs personnels, pourront redistribuer une partie des excédents à leurs salariés via une politique d’intéressement.
• Par ailleurs, pour mettre en place un pilotage plus efficace et plus cohérent du système de santé, les agences régionales de santé (ARS) vont assurer une meilleure organisation des soins sur le territoire. Face au doublement en 15 ans du nombre de passages aux urgences, les ARS doivent réconcilier l’organisation des soins et la maîtrise de la dépense, pour apporter plus aux patients.

Inauguration du CHR d'ANNECY par Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.

Le fonctionnement du CHRA s’organise autour de 9 pôles d’activités réunissant des compétences médicales complémentaires autour du patient.

Cette organisation en pôles permet une prise en charge globale des patients au sein de filières de soins.

Les 9 pôles d’activités sont :

• Urgences
• Médecine interne
• Médico-chirurgical
• Femme-mère-enfant
• Médico-technique
• Gériatrie
• Santé mentale
• Santé publique et communautaire
• Soutien aux activités

• 2 401 salariés en 2006
• 652 lits et places de court séjour
• 361 lits et places de psychiatrie et gériatrie
• 66 000 entrées par an
• 302 000 journées d’hospitalisation par an
• 55 000 passages aux Urgences, dont 7 000 aux urgences pédiatriques

 Pour tout savoir sur le CHR, téléchargez le fichier ci-dessous :

Dossier Presse-inauguration.pdf

Entretien et remise d'un dossier réactualisé sur la candidature d'Annecy aux JO d'hiver de 2018 à :

Ces entretiens m'ont permis de faire le point, avec les ministres, sur les différents candidats à la candidature en France :

Bernard Laporte m'a confirmé que Christian Estrosi, maire de Nice, n'avait encore entrepris aucune démarche visant à confirmer la candidature de Nice.

Bernard Laporte rencontrera prochainement le maire d'Annecy, et a insisté sur la solidité financière dont devra faire preuve notre dossier de candidature pour être retenu.

Le reste de l'entretien, plus politique, est ... confidentiel.