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réforme

  • Intervention sur le montant des économies liées à la réforme territoriale

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    Ce mardi soir, je suis intervenu à nouveau dans le cadre de la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat".

    J'ai interrogé la secrétaire d'Etat sur le montant des économies générées par la réforme territoriale ... sans avoir pu obtenir de réponse précise !

    Lien vers ma proposition de loi de novembre 2015

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    Ma question :


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  • Application de la loi : examen de deux rapports d'informations

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    En cette fin de législature, plusieurs rapports sur l'application des lois sont rédigés à l'Assemblée nationale.

    Deux ont été examinés mercredi, et je suis intervenu sur ce travail d'évaluation de la loi.

    Pour l'évaluation la loi consommation de 2014, sur laquelle je me suis particulièrement impliqué, j'ai évoqué les moyens de la DGCCRF (Répression des Fraudes) et le développement de l'action de groupe.

    Mon intervention (commission des affaires économiques) :


    Pour l'évaluation de la réforme ferroviaire de 2014, j'ai évoqué la dette de la SNCF, l'ouverture à la concurrence et l'activité du "Haut Comité du système de transport ferroviaire".

    Mon intervention (commission du développement durable) :


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  • Nomination de Bernard Roman à la présidence de l'ARAFER

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    Après une nuit très courte (vote de l'état d'urgence à 5 heures du matin), audition ce matin, en commission du développement durable, du député PS Bernard Roman, candidat à la présidence de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER).

    Cette nomination, sur proposition du Président de la République, semble bien être encore un recasage (en prévision des élections législatives en 2017), après celui de François Mauguin, directeur de cabinet du ministre de l'Agriculture, qui a été nommé la semaine dernière au poste de directeur de l'INRA.

    J'ai interrogé Bernard Roman sur des sujets ferroviaires (ouverture à la concurrence, état du réseau, contrat de performance) tout en m'élevant contre ce procédé.

    Lien vers un article du Point sur cette nomination

    Mon intervention :

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  • Projet de loi création : examen de mes amendements sur la copie privée

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    Examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la création, à l'architecture et au patrimoine.

    Je défends 23 amendements, dont 18 sur la copie privée, examinés lundi soir.

    Ils ont tous été rejetés par le gouvernement et la majorité... tout va bien selon eux (alors que tous les rapports disent le contraire).

    Lien vers mes interventions et initiatives sur la copie privée

    Mon intervention générale sur l'article 7 bis AA :



    Défense de mon amendement sur le remboursement aux professionnels :


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  • Examen en commission du projet de réforme de la collecte et de la distribution du "1% logement" (Action Logement)

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    Mon intervention mercredi soir en tant qu'orateur du groupe Les Républicains :


    Défense d'un amendement visant à empêcher une hausse du niveau de participation des employeurs :

     

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  • 3 députés haut-savoyards en faveur du projet de réforme du droit du travail

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  • Ma proposition de loi pour réformer la copie privée

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    Depuis 2011, je travaille sur une taxe méconnue : la "rémunération pour copie privée" (RCP).

    Après diverses tentatives pour modifier cette redevance élevée pour les consommateurs, et perçue indûment pour les professionnels, j'ai déposé ce mois-ci une proposition de loi de 10 articles.

    Elle comprend les mesures suivantes :

    • renommer la RCP en "compensation pour copie privée"
    • prévoir la réalisation des études par un organisme indépendant
    • fixer un plafond pour les barèmes
    • refonder la composition de la Commission copie privée
    • prévoir une homologation des barèmes par le Conseil d'Etat
    • ajouter la diffusion de l'offre légale sur Internet comme finalité des sommes récoltées
    • renforcer la transparence sur les montants utilisés
    • consacrer et simplifier le remboursement aux professionnels
    • régler le problème du différentiel de TVA.

    Lien vers ma proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale

    Lien vers toutes mes interventions sur le sujet

    Article de l'UFC-Que Choisir sur ma proposition de loi

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    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 28 février :

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  • Projet de réforme constitutionnelle : j'ai voté CONTRE

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    Le projet de réforme constitutionnelle a été adopté par 317 voix POUR, 199 voix CONTRE et 51 abstentions.

    Ce n'est qu'une étape dans son adoption définitive, qui est très compromise (il faut les 3/5èmes au Congrès).

    J'ai voté CONTRE une réforme inutile (toutes les mesures peuvent être prises par la loi), source de perte de temps... notre Constitution n'est pas un outil de communication.

    Mon intervention générale mardi après-midi (article 2) :



    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 11 février

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    Lien vers le détail du scrutin

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  • Projet de réforme constitutionnelle : début de l'examen à l'Assemblée

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    Le long parcours du projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" a commencé mercredi à l'Assemblée nationale, avec l'intervention du Premier ministre en Commission des Lois.

    Il faudra voir comment le texte va évoluer, mais on peut déjà douter de l'intérêt de faire une réforme constitutionnelle pour des mesures symboliques qui peuvent être prises dans la loi... pendant ce temps-là, on ne parle pas d'économie ni d'emploi (et c'est peut-être le but...) !

    En l'état, ce projet de loi constitutionnelle comprend deux articles :

    • l’article 1 constitutionnalise l'état d'urgence dont le régime était jusqu'à présent fixé par une loi ordinaire, en créant un nouvel article 36-1 dans la Constitution ;
    • l’article 2 entend permettre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français, en intégrant cette question à l’actuel article 34.
      A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d'application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité.
      La déchéance de nationalité ne sera possible qu’en cas de condamnation définitive. Elle ne pourra pas être prononcée si elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée.

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  • Ma Question au Gouvernement sur la réforme territoriale et ses économies

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    Ma Question au gouvernement :


    La réponse de la Ministre de la Décentralisation :




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  • J'ai cosigné la proposition de loi de Julien Aubert et Bruno Le Maire portant réforme du RSI (Régime Social des Indépendants)

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    Dans l'hémicycle ce jeudi matin, la majorité a rejeté cette proposition de loi, sans même débattre de nos propositions... les adhérents du RSI apprécieront !

    Mon intervention en commission des Affaires sociales le 25 novembre :


    Mon communiqué de presse de septembre :


    rsi,indépendants,artisans,commerçants,libéraux,réforme,loi,dysfonctionnementsLIEN VERS LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI

    Lien vers ma première Question écrite en 2012


    Lien vers ma seconde Question écrite en 2015

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    Dauphiné Libéré du 25 septembre :

    rsi,indépendants,artisans,commerçants,libéraux,réforme,loi,dysfonctionnements

  • Rapport Duron sur les Trains d'Equilibre du Territoire (TET)

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    La Commission sur l’ « avenir des TET » présidée par Philippe Duron a remis son rapport au gouvernement mercredi 27 mai.

    Trains d’équilibre du territoire ou Trains Intercités : il s’agit de 320 trains qui ne circulent pas à grande vitesse et dont la responsabilité n’a pas été confiée aux régions.

    Ils circulent sur plus de 35 lignes (23 de jour et 12 de nuit)  et transportent quotidiennement 100.000 voyageurs en desservant 355 villes. Ils affichent un déficit d’exploitation de plus de 300 millions d’euros par an.

    Constats du rapport :

    Il dresse un constat sévère de l’état du réseau Intercités : “une qualité de l’offre continuellement dégradée, des temps de parcours sensiblement augmentés, une régularité qui a régressé” .

    Le rapport part du principe que le mode ferroviaire n’est pas pertinent partout sur le territoire et que les TET ne répondent plus aux besoins des usagers: le matériel a vieilli ; les travaux perturbent le trafic ; les services à bord ont disparu ; l’offre s’est dégradée en terme de quantité et de qualité. En outre elle ne s’est pas adaptée à la venue des vols low cost, de ce fait certaines dessertes sont peu fréquentées et peu rentables.

    Les trains de nuit sont peu fréquentés et représentent 1/3 du déficit des TET.

    La subvention publique par voyageur a augmenté de 28% en deux ans et cette année elle a atteint les 340 millions d’euros.

    Principales propositions :

    Disparition de trois trains de nuit sur quatre.

    Le rapport préconise de conserver quatre lignes de trains Intercités de nuit (contre 12 aujourd'hui), entre Paris et Briançon, Rodez, Toulouse et Latour-de-Carol, estimant que les autres sont coûteuses et peuvent être remplacées par des liaisons existantes, plus rapides par train ou avion, ou de nuit par autocar.

    Suppression de certaines dessertes trop couteuses au profit de lignes d'autocars ;

    Diminution de la fréquence sur des axes déficitaires :

    En ligne de mire du rapport Duron : cinq tronçons de lignes sur lesquelles il existe des dessertes TGV ou TER :

    • Toulouse-Cerbère,
    • Quimper-Nantes,
    • Bordeaux-Toulouse,
    • Marseille-Nice et
    • Saint-Quentin-Cambrai

    Sur ces lignes, estime la commission, les Intercités pourraient donc être supprimés.

    Les lignes Toulouse-Hendaye et Clermont-Ferrand-Béziers pourraient être transférées sur des autocars.

    A l’inverse, il préconise « un renforcement de l’offre ferroviaire (...) associé à une meilleure utilisation du matériel roulant », sur des « les lignes dont le résultat économique est aujourd’hui en-deçà de leur potentiel réel », entre autres, Paris-Clermont-Ferrand, Paris-Amiens, Nantes-Lyon, Paris-Limoges, Paris-Caen ou encore Bordeaux-Marseille.

    Par ailleurs, les lignes pendulaires, entre l’Ile-de-France et les régions limitrophes, la « grande banlieue », pourraient être transférées aux régions, dans le cadre d’un accord avec l’Etat.

    Le renouvellement du matériel roulant est un enjeu décisif : il faut moderniser les chantiers, améliorer les méthodes de production et faire travailler le personnel en dehors des heures de pointe lorsque les rames ne sont pas utilisées.

    La Commission estimes que ses propositions permettraient de redresser la trajectoire économique des TET à moyen terme et stabiliser le déficit à hauteur de 350 millions d’euros entre n2017 et 2019, puis environ à 270 millions d’euros à partir de 2023.

    Position du groupe UMP :

    Dominique Bussereau, qui était membre de cette commission, a refusé de signer le rapport. Même si nous partageons les constats sur la dégradation du service ferroviaire et sur la nécessité de remédier au déficit budgétaire, nous sommes contre ce rapport car il organise le désert ferroviaire et freine l’ouverture à la concurrence prévue par l’UE en 2019 qui est une réforme nécessaire pour arriver à l’efficacité du service, à la baisse des prix et à une meilleure desserte du territoire.

    La commission préconise seulement d’expérimenter la concurrence, dans le cadre de délégations de service public, d'abord sur les lignes de nuit puis sur certaines lignes de jour.

    En revanche elle suggère de renforcer le rôle de l’Etat en tant qu’autorité organisatrice avec la création d’une agence ad hoc qui aurait le statut d’établissement public et administratif.

    On a du mal à évaluer le rôle, les missions et le contour de cette entité au regard du dispositif qui a été mis en oeuvre dans le cadre de la réforme ferroviaire : s’agit-il de créer une autre entité ou de l’EPIC SNCF nouvellement crée par la réforme ?

    Le gouvernement, comme il l’avait fait dans le cadre de la loi sur la réforme ferroviaire essaye de retarder l’inéluctable : l’ouverture du service ferroviaire français à la concurrence, avec des effets positifs escomptés sur les prix et l’efficacité du service, alors que d’autres pays, tels que l’Allemagne, l’acceptent et la préparent.

    Le gouvernement présentera fin juin une feuille de route, en plusieurs étapes, comprenant l’indispensable concertation avec les Régions. 

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    Eco des Pays de Savoie du 4 juin :

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  • Suppression des classes bi-langues allemand : réunion avec la Ministre de l'Education nationale

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    Dauphiné Libéré du 27 mai :

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  • Découpage des régions : mon intervention en deuxième lecture

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    L'Assemblée examine en séance cette semaine, en deuxième lecture, le projet de loi sur la nouvelle délimitation des régions, qui constitue le premier volet de la réforme territoriale.

    Ce texte traite du découpage des régions et du calendrier des élections ... nous en sommes saisis avant même le second projet de loi sur la répartition des compétences, dont nous aurions dû discuter en premier !

    Que dire aussi des économies, qui vont sans doute être faibles voire inexistantes, comparé aux coûts de fusion !

    Mercredi soir, je suis intervenu dans l’hémicycle afin de rappeler ma position, avec à l’appui l’exemple de la Haute-Savoie, dans la future région Auvergne-Rhône-Alpes…

    Mon intervention liminaire sur la nouvelle carte :


    Comme en première lecture, je voterai CONTRE ce découpage politique fait depuis Paris.

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  • Quand la loi bavarde ...

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    Avec les comités Théodule, les articles de loi inutiles sont une plaie du travail législatif.

    Il n'est pas rare que le gouvernement (ou même les parlementaires) soit tenté d'insérer dans un texte de loi des phrases sans portée qui s'apparentent plutôt à de la littérature.

    Je prendrais deux exemples cette semaine, sur deux textes différents.

    D'abord sur le projet de loi agriculture, qui commence par une belle déclaration d'intention qui n'a aucun intérêt ...


    Rebelote lors du projet de sur la délimitation des régions (la fameuse "nouvelle carte" de la réforme territoriale, dont nous aurons l'occasion de reparler la semaine prochaine).

    L'article "littéraire" introduit au Sénat permet cependant de lister tout ce que cette réforme ne fait pas, et de constater qu'il s'agit d'une vaste occasion manquée, comme je l'ai dit lors de mon intervention.

    Je continuerai à l'avenir de me battre contre ce genre de mesures qui alourdissent la loi et qui nous empêchent de passer du temps sur le fond des sujets.

  • Examen de la réforme pénale en séance... j'ai voté CONTRE

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    Examen cette semaine en séance de la réforme pénale de Christiane Taubira.

    La commission des Lois, saisie de l’examen de ce texte, a adopté 107 amendements au projet gouvernemental initial.

    Ce que le projet de loi comporte toujours :

    La suppression des peines planchers, promesse de campagne de François Hollande, et que la Gauche brandit comme un symbole. La Gauche diabolise les peines minimales pour les récidivistes, brandit la réinsertion comme horizon, mais elle n’a pas les moyens humains et financiers d’assurer un meilleur suivi des condamnés. C’est tout le danger de sa politique, au-delà de l’idéologie.

    La création d’une nouvelle peine dite de contrainte pénale, purgée en milieu ouvert, donc alternative à la prison. Mais alors que le projet de loi initial limitait cette peine aux délits passibles de 5 ans de prison, le texte sorti de commission permet que tous les délits (passibles au maximum de 10 ans de prison) entrent dans le champ de la contrainte pénale.

    Christiane Taubira, présente en commission, n’a pas souhaité s’exprimer pour donner l’avis pourtant défavorable du Gouvernement et du président de la République en la matière … CQFD

    L’examen systématique aux deux-tiers de la peine, de la possibilité d'une mesure de sortie encadrée, pour les personnes condamnées à des courtes aussi bien qu’à des longues peines. Les crédits de réduction de peine automatiques n’étant pas supprimés pour autant, le mécanisme d’examen automatique aura lieu non pas au 2/3, mais à la moitié de la peine prononcée! Et les condamnés à la perpétuité pourront bénéficier de ce dispositif après 18 années de détention seulement !

    Ce que le projet de loi contient après commission des Lois : un message encore plus fort d’impunité à l’égard des récidivistes :

    En effet, en matière d'aménagement de peine, de réduction de crédit de peine et de libération conditionnelle, le rapporteur a fait adopter des amendements qui calquent le régime des récidivistes sur celui des primo-condamnés ! Récidivistes ou pas, plus aucune conséquence sur les aménagements de peine ! D’ailleurs, le rapporteur a fait adopter un amendement qui modifie le titre du projet de loi : ainsi le projet de loi n’a plus l’ambition de lutter contre la récidive, mais de « renforcer l’efficacité des sanctions pénales » !

    Et puis un mode de résolution des litiges par la transaction : un article du projet de loi prévoit de permettre aux officiers de police judiciaire de recourir à la transaction pénale (amende négociée) pour les contraventions de cinquième classe, les délits punis d’une peine d’amende et les petits délits, punis d’un an de prison au maximum. Comment ne pas voir ici non seulement la quasi-légalisation de la consommation de cannabis, puisqu’il suffira de payer un peu plus pour consommer tranquillement, mais aussi, s’agissant des vols à l’arraché, dont le nombre a littéralement explosé, un moyen de biaiser les statistiques ?

    J'ai voté CONTRE ce projet de loi.

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  • Invité de l'émission "politique matin" sur LCP de 8 h 45 à 9 heures

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    Je suis ce matin l'invité de l'émission "politique matin" animée par Patrick Chêne.

    Avec Barbara POMPILI, députée EELV, nous ferons le point sur :

    • la réforme territoriale
    • la réforme pénale

    Vidéo de l'émission :

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  • J'ai voté CONTRE le projet de loi de réforme des retraites

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    Dauphiné Libéré du 27 novembre :

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    Dauphiné Libéré du 28 novembre :

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  • Examen dans l'hémicycle de la "réforme" des retraites ...

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    L'Assemblée nationale examine cette semaine la réforme des retraites... ou du moins ce que le Gouvernement nous présente comme une réforme.

    Car comme je l'avais dit il y a quelques semaines en commission, ce texte est très largement incomplet et n'atteint pas l'équilibre financier, qui devrait pourtant être l'objectif premier.

    Au lieu de cela, il se concentre sur d'autres sujets et évite soigneusement de traiter ceux qui fâchent (au hasard, la convergence entre public et privé).

    ... et c'est désormais une habitude, le gouvernement en profite pour créer un nouveau comité Théodule "le comité de suivi des retraites", alors qu'une réflexion complète aurait dû être menée en amont.

    Je suis notamment intervenu sur ce sujet en séance.

    Vidéo de mon intervention sur le "comité de suivi des retraites" :

    Trois mesures de financement figurent dans le Projet de loi retraites :

    • L’allongement de la durée de cotisations à 43 ans entre 2020 et 2035 qui devrait rapporter 2,7 Mds d’euros à l’horizon 2030 pour les régimes de base.
    • Le report de l’indexation des pensions du 1er avril au 1er octobre (à l’exception de des 600 000 bénéficiaires de l’ASPA) qui devrait rapporter 800 M en 2014 et 1,9 Md d’euros en 2020.
    • Les mesures d’économie sur les coûts de gestion : 200 M dès 2016.

    En revanche :

    • Les hausses de cotisations de 0,3 point des actifs et de 0,3 point des employeurs entre 2014 et 2017 seront inscrites dans le PLFSS. Principale mesure de financement, elles rapporteront 4,4 Mds d’ici 2020 (deux fois 2,2 Mds).
    • La fiscalisation du bonus de 10 % des parents de 3 enfants devrait figurer dans le PLF. Elle devrait rapporter 1,3 Md d’euros en 2020. 

    Le compte n’y est pas :

     

    Une réforme sous-calibrée :

     

    Elle cible son effort sur les 7 Mds de déficit du régime général alors qu’il faut trouver 20 Mds pour combler les déficits tous régimes d’ici 2020.

     

    Une régression sur la convergence :

    Les hausses de cotisations des fonctionnaires ne se feront pas au même rythme que celles des actifs – au motif que le taux de cotisations des fonctionnaires croît déjà progressivement pour s’aligner d’ici 2020 sur le taux de 10,55 des actifs.

    Des recettes annoncées qui s’émoussement de toute part :

    • Les employeurs ayant obtenu la promesse d’une compensation des hausses de cotisations, L. Berger (CFDT) revendique une compensation analogue pour les actifs. Il demande aussi à ce que, non seulement les bénéficiaires de l’ASPA mais aussi tous ceux qui sont en dessous du seuil de pauvreté, soient exonérés du report d’indexation au 1er octobre.
    • Le financement du « paquet social » reste flou voire sous-financé. Le gouvernement estime à 2,5 Mds le coût de la pénibilité en 2040 pour un financement escompté de seulement 800 M d’euros (par le biais de 2 nouvelles cotisations employeurs) à la même date.

    Ce PJL semble avoir totalement perdu de vue son objectif initial (baisser les déficits) et ne glaner de nouvelles recettes que pour financer de nouvelles dépenses.

    Des mesures anti-pouvoir d’achat plutôt que des mesures courageuses sur le travail :

    Les cotisations des actifs augmentent alors qu’elles ont déjà été augmentées pour financer le retour de la retraite à 60 ans (0,25 point d’ici 2016).

    De même, l’impôt des retraités augmente alors qu’ils financent déjà la taxe de « contribution additionnelle de solidarité sur les pensions » de retraite et d’invalidité (à hauteur de 0,15 points en 2013 et 0,3 points en 2014) qui avait été votée dans la LFSS 2013. Pire, avec la fiscalisation des bonus pour 3 enfants, il existe un risque important de faire basculer dans l’impôt sur le revenu un nombre important de retraités.

    Des mesures anti-compétitivité au mépris de nos engagements européens :

    Alors que le gouvernement a voté près de 17 Mds d’impôts supplémentaires sur les entreprises en 18 mois, il prévoit de leur demander 2,2 Mds d’efforts supplémentaires au titre des cotisations et 500 M au titre de la pénibilité d’ici 2020…

    Alors que la France vient de perdre 2 places au classement de l’indice global de compétitivité établi par le forum mondial de Davos, elle ne tient absolument pas compte des conditions qui lui ont été imposées par Bruxelles en juillet pour réduire son déficit. Parmi ces conditions figuraient notamment, la non augmentation des cotisations et la nécessité d’un report des bornes d’âge…

    Lors des journées parlementaires UMP, nous avons retenu trois axes de contre-réforme :

    1. Faire évoluer l’âge légal de départ à la retraite : poursuivre l’effort initié en 2003 et 2010 en prolongeant le report de l’âge légal de départ en retraite pour atteindre progressivement 65 ans, à raison d’un quadrimestre par an de 2017 à 2026.
    2. Renforcer l’équité entre le secteur public et le secteur privé : harmoniser les règles de constitution et de liquidation des pensions du privé et du public ; poursuivre le processus de convergence des régimes spéciaux tant en matière d’âge que de taux de cotisations ; mettre en place une véritable caisse de retraite gérant les pensions et cotisations des fonctionnaires de l’Etat.
    3. Réaliser l’acte II de l’épargne-retraite : permettre une lisibilité accrue des différents produits d’épargne retraite individuels avec une harmonisation des produits existants, notamment quant à la sortie sous forme de rente ; mettre en place un véritable étage collectif, qui pourrait être favorisé avec crédit d’impôt pour les PME.
  • Auditions sur la réforme des retraites ... ça ne fait que commencer

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    La réforme des retraites devrait être discutée à l'Assemblée nationale à partir du 7 octobre prochain.

    J'aurai donc l'occasion de revenir sur ce qui s'annonce comme une énorme occasion manquée.

    D'ores et déjà, l'Assemblée a auditionné hier les représentants des organisations syndicales et patronales.

    Les syndicats patronaux ont soulignés les points faibles de ce projet de loi :

    • pas de rapprochement des 36 régimes
    • complexité invraisemblable
    • cumul des dispositifs (pénibilité, carrière longue, amiante ...)
    • remise en cause de la gestion paritaire des régimes de retraites complémentaires ...

    Avant de retourner dans l'hémicycle pour le projet de loi Logement, je suis donc intervenu en commission des Affaires sociales pour exprimer ma position.

    Au lieu de faire de la communication, ou de passer son temps sur la mise en place du volet sur la pénibilité, je pense qu'il faut se concentrer sur une question simple : l'équilibre financier des régimes.

    Autant le dire tout de suite, le compte n'y est pas.

    Sur 20 milliards à trouver d'ici 2020, rien n'est prévu pour combler les 8,6 milliards d'euros de déficit des régimes publics ... et au final, ce sont donc les salariés du privé qui via leurs impôts paieront ces 8,6 milliards.


    Vidéo de mon intervention :