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  • Réaction à la création de la DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)

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    Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), deux directions, celle des Journaux officiels et celle de la Documentation Française viennent de fusionner pour former la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA).

    Je ne peux que me féliciter de cet effort de rationnalisation.

    Je me réjouis également des orientations politiques de cette nouvelle direction, qui va vers une plus grande mise à disposition des informations publiques. C'est un sujet peu médiatique, mais qui m'intéresse beaucoup, car la première condition pour qu'un citoyen puisse pleinement exercer ses droits, c'est qu'il ait l'information la plus complète et la plus pertinente possible. La France a trop longtemps vécu dans une tradition du secret. Tout est par principe incommunicable au public. Cela a changé, mais il reste encore beaucoup de traces et de reflexes de rétention d'information au sein de l'administration.

    J'ai interrogé le Premier Ministre sur ses projets dans le domaine, et notamment s'il entendait mettre en place un "data.gov" à la française, c'est à dire une mise en ligne systématique, complète et gratuite de toutes les données publiques qui ne sont pas confidentielles (secret défense, secret des affaires, données personnelles...).

    Je compte continuer à creuser ce sillon dans les prochains mois.

    Par contre, je constate avec un peu de désespoir que l'on a flanqué cette DILA d'un nouveau comité théodule, créé spécialement, le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (sans supprimer ce qui existait avant, comme par exemple le médiateur de l'édition publique ou le comité des publications). Plus que le coût supplémentaire, c'est la question du pouvoir des politiques qui est ici posée.

    Entre ce conseil et les responsables administratifs de la DILA, quelle place reste-t-il pour les élus ? Comment aller contre une décision conjointe de ce conseil d'orientation et des administratifs ? L'autorité du Premier Ministre m'apparait bien théorique, d'autant plus qu'il se déssaisi, au profit du conseil d'orientation, des outils d'évaluation et d'expertise dans ce domaine.

    C'est un peu le lot de toutes les réformes administratives, le meilleur peut y cotoyer le pire. A nous, politiques, d'être attentifs et d'intervenir, car c'est clair, on ne viendra pas nous demander notre avis.

  • Voeux de l'Internet et cérémonie des E-Toiles d'Or à AUTRANS

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    Dans le cadre des 14ème rencontres des acteurs de l'Internet à Autrans (du 13 au 15 janvier), j’ai participé ce jeudi soir aux vœux de l’Internet.

     

    Ces vœux avaient pour but de :

    • dresser un rapide et synthétique bilan TIC de l’année 2009,
    • prendre le pouls et envisager les tendances 2010
    • visualiser les incontournables de l’année qui débute
    • dresser un premier panorama prospectif sous un angle à la fois sociétal et technologique
    • détecter de nouvelles approches d’éco-business et autre green attitude (éco-travail, éco-centre …)

    et de faire le point sur les faits et tendances :

    • rôle de l’Internet dans le développement de la contestation en Iran, (rappel 2008 du buz organisé / élection de Barack Obama)
    • l’Internet envahit le débat politique en France - la loi Hadopi (suite Dadvsi)
    • la généralisation de l’accès internet illimité sur les téléphones mobiles
    • l’apparition des livres anciens numérisés : la gogglothèque
    • la poursuite du développement en réseau et les mobiles,
    • les NTTA (les nouveaux terminaux toujours allumés) du transistor aux horloges organiques, du main frame aux nano-technologies
    • les techno-modes : les débuts des vêtements à couleur et à transparence controlable
    • les nouveaux modes de financement des oeuvres culturelles, notamment par le plébicite des internautes
    • les green-attitudes : foad, eco-travail, éco-centre, eco-attitude, « les écho des éco and co » !!…

    Les Voeux de l’Internet se terminent traditionnellement, par les E-Toiles d’Or qui distinguent dans 4 catégories (art, politique, économie, société civile), des personnalités qui ont contribué par des actes ou des prises de position aux formidables enjeux de l’Internet et de la Société de l’Information et du Savoir.

     

    Lors de cette cérémonie, présidée par Denis Marion, une E-Toiles d’Or a donc été remise à :

    et à Jérome BOURREAU-GUGHENEIM, responsable innovation web TF1 (jusqu'en mai 2009)

     

    Plus d'informations sur ww.autrans.net

     

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    Celà m'a permis de profiter de la présence exceptionnelle de Richard Stallman, plus connu sous les initiales de RMS et grand militant du logiciel libre, pour parler sa vision de l'évolution d'Internet.

    Lien vers fiche WIKI de Richard Stallman

     

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  • Lancement de TWEEST

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    J'ai assisté hier soir au lancement par www.lepost.fr de tweest, un nouveau service en ligne permettant aux internautes de suivre simplement les conversations des personnalités politiques sur Twitter.

    En compagnie de Nathalie Kosciusko-Morizet, de Benoit Hamon, de Sandrine Belier, d'Alain Dolium et de Dominique Paillé, j'ai fait part de mon expérience sur Twitter (crédit photo : netsquad).

    En quelques mois, une centaine de personnalités politiques ont choisi de s'exprimer régulièrement sur Twitter, support qui permet à tout utilisateur d'échanger de courts messages, des liens, des images ou des vidéos avec d'autres internautes.

    Lieu de débat public instantané, Twitter reste cependant un peu difficile à appréhender :

    • suivre les conversations entre utilisateurs est fastidieux
    • avoir accès à des listes de comptes qualifiés n'est pas encore aisé
    • savoir en un coup d'oeil "ce qui se dit" nécessite d'être assidu

    Tweest répond donc a un vrai besoin de simplification de Twitter. C'est un observatoir de la vie politique sur Twitter, accessible à tous les internautes.

    Sur Tweest, les internautes peuvent :

    • retrouver une sélection de comptes de personnalités politiques vérifiés, avec 85 groupes répertoriés pour l'instant
    • retrouver les conversations reconstituées et présentées de manière compréhensible
    • découvrir les liens les plus partagés par ces personnalités ces dernières minutes
    • s'ils sont utilisateurs de Twitter, organiser et améliorer leur utilisation et reprendre ou répondre aux messages

    Aujourd'hui tourné vers les politiques, Tweest s'ouvre progressivement et analysera demain les conversations de nouveaux groupes de personnalités : journalistes, sportifs, people ...

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  • Voeux du Président de la République aux parlementaires

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    Après un hommage appuyé aux victimes du séisme en Haïti, le Président de la République a retracé le cours de l'année 2009.

    Tout d'abord, la crise : nous avons évité la catastrophe, en rétablissant le système financier, puis en soutenant l'économie.

    Malgré un gros débat sur montant du plan de relance (trop/pas assez), il a été adopté et nous sommes sortis de la récession grâce a deux trimestres de c roissance positive (même si le malheureusement chômage continue de progresser).

    Nous avons choisi de cibler nos aides sur des secteurs spécifiques comme les banques (les prêts accordés nous ont rapporté 2 milliards) et l'automobile (13 pays nous ont suivi).

    Sur l'ensemble de l'année 2009, la France fini sur une recession de 2%, contre 5% pour l'Allemagne et 4,7% pour la Grande-Bretagne.

    La consommation en France est en progression de 0,7% en France, alors qu"elle est en baisse partout ailleurs en Europe.

    La réforme de la taxe professionnelle était indispensable pour soutenir l'économie : c'était un engagement de ma campagne de 2007.

    L'année 2010 sera chargée pour les parlementaires, nous nous pencherons sur les sujets suivants :

    • LOPPSI
    • réforme des collectivités
    • mode de scrutin
    • grand Paris
    • Grenelle 2
    • loi de modernisation agricole
    • tase carbone
    • réforme des retraites
    • le 5ème risque (dépendance)

    La réforme constitutionnelle, votée en juillet 2008, se met progressivemnt en place : elle apporte de nombreux avantages et renforce vos pouvoirs de parlementaires.

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  • Audition de GOOGLE par le groupe éthique et numérique

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    Le groupe "Ethique et numérique" poursuit ses auditions.

    Ce matin, nous avons auditionné Peter Fleischer, responsable de la protection des données personnelles chez Google, et cet après-midi, ce sera au tour d'Alex Türk, président de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

    Le but de ce groupe dirigé par Hervé Mariton, député de la Drôme, est d'essayer d'établir un certain nombre de règles de bon usage d'internet, aussi bien du côté de l'utilisateur que du côté des hébergeurs, des moteurs de recherche ...

    Celà débouchera sur une loi, une charte, une résolution ... rien n'est établi et plus on auditionne ... plus c'est le flou.

    Avec Google, nous avons abordé 3 sujets :

    • le contexte européen (la directive de 95 est obsolète : celà pose problème)
    • qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
    • le contexte international

    Des débats très techniques et philosophiques où l'on s'aperçoit qu'il est très dur de légiférer dans un domaine où certains de mes collègues découvrent que l'architecture du réseau internet n'a pas été conçue pour respecter des règles : c'est un espace décentralisé qui échappe à la réglementation (c'est pas nouveau).

    Au stade actuel, il m'apparaît évident que si régulation il y a, elle ne pourra pas couvrir tous les cas.

    Le législateur n'a pas la maîtrise totale du système, il convient donc de le rendre gouvernable.

    Comment ? En premier en organisant la consultation multi-acteurs (c'est ce que nous faisons) ... et qui n'a pas été fait avec Hadopi. Puis dans un second temps, en faisant en sorte de bien établir la charge de la régulation (qui fait quoi) :

    • le rôle de l'Etat : outil législatif, outil réglementaire, autorégulation ...
    • le rôle du fournisseur d'accès : doit-on le transformer de postier enlecteur de carte postale ?
    • le rôle de l'hébergeur : quel rôle dans le cadre du signalement et de l'identification sur internet*
    • l'identification de l'internaute : décrets de l'article 6.2 de la LCEN pas sortis ...

    Bref, si on veut récupérer de l'éthique, il faut traiter de lé régulation ... et c'est pas simple.

  • Le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs

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    Benoist APPARU a présenté le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) lors du Conseil des Ministres du 23 décembre 2009.

     

    Le dispositif de GRL, créé par les acteurs du 1% logement (devenu Action logement) en 2006, a pour objectif de faciliter la relation entre le bailleur et le locataire. Les propriétaires bailleurs bénéficient de garanties contre les risques d’impayés de loyers et les locataires -en particulier les plus modestes- d’un accès facilité au logement. L’Etat intervient pour les populations les plus démunies dont le taux d’effort, c’est-à-dire le rapport entre le loyer et les revenus, est compris entre 33% et 50%.

     

    Le nouveau dispositif s’articule autour des principes suivants :

    • seuls les sociétés d’assurance seront désormais en mesure de proposer des assurances contre les impayés de loyers. Elles proposeront un produit unique couvrant les impayés des locataires avec un taux d’effort inférieur ou égal à 50%. 
    • l’Etat ou Action logement apporteront une contribution financière afin de couvrir les défaillances des locataires dont le taux d’effort est compris entre 28% et 50%, mais également pour les locataires en situation précaire avec un taux d’effort inférieur à 50%. Cette contribution augmentera de manière progressive (35 millions d’euros en 2009, 70 M d’euros en 2010, 100 M d’euros en 2011). Les fonctionnaires, les professions non salariées (agriculteurs, artisans, professions libérales) et les personnes bénéficiant des minima sociaux seront pris en charge par l’Etat, tandis qu’Action logement sera chargé des salariés, des retraités, des jeunes et des étudiants boursiers. 
    • en cas de situation d’impayé, Action logement mettra en œuvre un traitement social, assorti de l’obligation pour le locataire de payer une partie du loyer, destiné à trouver une solution (relogement, plan d’apurement) pour les personnes de bonne foi. Pour les locataires de mauvaise foi, des procédures judiciaires de recouvrement des impayés seront mises en œuvre.
    • un dispositif de contrôle des assureurs sera mis en œuvre de manière à prévenir toute dérive financière ou de non-respect des engagements, avec un système de sanctions (injonctions, sanctions financières, résiliation).

    Le nouveau dispositif de GRL est désormais en place, avec la signature des premières conventions entre l’Etat et l’Apagl, qui pilote le dispositif.

  • Dauphiné Libéré du 13 janvier 2010

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  • Absentéisme à l'Assemblée nationale : les premières sanctions financières ...

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    Depuis trois mois, les députés peuvent être sanctionnés financièrement en cas d'absences répétées en commission.

    Le site www.nosdeputes.fr a  voulu évaluer l'impact de cette disposition sur l’agenda des députés.

    D’après ce site, 42 députés se verraient retirer une partie de leur indemnité de fonction.

    Incidence des modifications du règlement sur la présence moyenne :

    En dénombrant pour l'ensemble des députés les présences en commission enregistrées au Journal Officiel, le site propose une estimation de l'évolution de la présence d'une session sur l’autre.

    Pour ce faire, il a calculé sur le premier trimestre de chaque session (octobre, novembre et décembre) le total des présences de députés le mercredi pour les 3 dernières années. On remarque ainsi une augmentation de 54% de la présence depuis la modification du règlement.

    Cette assiduité renforcée n'est cependant pas limitée aux séances obligatoires du mercredi matin. Le site fait remarquer que les députés sont également plus assidus aux réunions de commissions se déroulant les autres jours de la semaine. Ils assistent en moyenne en 2009 à 23 % plus de réunions les autres jours que le mercredi.

    Comme quoi quand on touche au portefeuille ... les choses bougent.

  • Les textes sur le bureau de l'Assemblée nationale

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    Les travaux de l'Assemblée nationale reprennent ce mardi 12 janvier, pour deux mois, avec une interruption de trois semaines en mars, pour cause de campagne électorale pour les élections régionales. Je vous propose ici un petit tour d'horizon des textes inscrits à l'ordre du jour, ou qui sont susceptibles de l'être, et qui m'intéressent.

    Inscrits à l'ordre du jour :

    • Toujours le 19 janvier en séance, le texte sur la vente à distance. Je m'y suis déjà impliqué étant le seul, avec le rapporteur et le député Bernard Gérard à avoir déposé des amendements en commission. Deux d'entre eux ont été adoptés.
    • Le 20 janvier, nous examinerons le Service civique. C'est un texte qui concerne davantage la commission des affaires culturelles et scolaires, mais je n'exclus pas de participer aux débats.

    Examen en commission :

    • Le gros morceau sera l'examen du projet de loi Grenelle 2. La commission des affaires économiques est saisie des titres I, III et IV. Le texte est énorme (sans doute trop). Il n'est pas possible pour un député de le traiter en entier, il faudra faire des choix. J'ai commencé à travailler sur la question des antennes relais ainsi que sur les problématiques liées à la montagne. L'examen en séance publique n'est pas prévu avant les régionales (et à mon avis, c'est pour début juin).

    Ils pourraient arriver :

    Plusieurs textes sont dans les tuyaux. On les annoncent, mais rien n'est officiel :

    • Le projet de loi sur le crédit à la consommation devait ouvrir le bal dès le 13 janvier, mais le loupé sénatorial sur le redécoupage des circonscriptions a entrainé un jeu de domino. J'espère qu'il sera reprogrammé en février. Je compte y participer aussi activement en séance que je l'ai fait en commission.
    • La proposition de loi sur l'indemnisation des accidents de la route a été soumise à l'examen du Conseil d'Etat. c'est un signe qui ne trompe pas, et on devrait la voir arriver dans le circuit d'examen dès le retour du Conseil d'Etat. Un rapporteur doit d'ailleurs être nommé cette semaine. Là encore, je suis intéressé par toutes les remarques et propositions.
    • La réforme du conseil économique et social. Je ne saurais rester indifférent à la réforme de ce super-comité théodule. Puisqu'on ne peut pas le supprimer (vu qu'il est inscrit dans la Constitution), autant qu'il serve à quelque chose. Là aussi, un rapporteur va être nommé cette semaine.
    • La proposition de loi dite "Beteille", sur les professions de justice et l'exécution des décisions de justice. Le rapporteur y travaille depuis plusieurs mois, et le texte traite de sujets sensibles, comme la fusion des avocats et conseil en propriété intellectuelle ou l'exécution des décisions de justice pénale.

    Bref, beaucoup de travail en prespective, mais plein d'opportunitées pour faire avancer les choses dans le bon sens, de manière concrète et pragmatique, loin des débats idéologiques stériles.

  • Projet de loi sur la vente à distance : je dérange encore ...

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    Lors de l'examen en commission de la proposition de loi sur la vente à distance, j'ai fait adopter deux amendements.

    Apparemment, comme pour le soutien scolaire, j'ai mis dans le mille. La réaction ne s'est pas fait attendre de la part des professionnels concernés. Après avoir eu copie de la lettre envoyée au ministre par la Fédération de la Vente à distance, voilà que c'est l'Association Française de la Relation Client (AFCR) qui m'écrit.

    Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'ils ne sont pas ouverts au dialogue. Leur position est facile à résumer : c'est la crise, il ne faut pas toucher à notre business model, sinon, on va perdre des emplois. Bien evidemment, le chantage à l'emploi et à la délocalisation est mis en gras, en soulignant bien qu' "il doit bien avoir ce type d'emploi dans votre circonscription".

    Je dois reconnaître que je n'apprécie pas du tout ce genre de courrier. En tant qu'élu de la nation, je suis là pour défendre l'intérêt général, pas des intérêts privés ou sectoriels. J'estime qu'il est nécessaire, pour une meilleure protection des consommateurs, de mieux expliciter les clauses des contrats passés uniquement par téléphone.

    Trop souvent, l'information donnée n'est pas complète, le professionnel pense avoir tout dit, mais n'a aucune assurance que son interlocuteur ai tout compris et parfois même, qu'il a bien pris conscience qu'il contractait ! Pour prévenir les litiges et établir les preuves, rien ne vaut un écrit où les consommateurs ont, marqué noir sur blanc, les conditions générales de vente, qu'ils signent, geste symboliquement fort, montrant par la même qu'ils bien eu l'information et qu'ils s'engagent en connaissance de cause.

    Je suis parfaitement conscient que mes amendements peuvent poser des problèmes pour certains types de commerce. Je suis tout disposé à étudier des aménagements et des améliorations, afin de ne pas pénaliser certaines filières ou certains commerces où il n'y a aucun problème.

    Je suis ouvert au dialogue et comme à mon habitude, j'ai joué carte sur table en déposant mes amendements dès la commission, alors que j'aurais pu attendre la séance publique pour prendre tout le monde de court (je précise que, pour l'amendement sur le soutien scolaire, je n'ai pas pu le déposer en commission, car je ne suis pas membre de la commission des Finances).

    Pour l'instant, je n'ai reçu aucune proposition constructive. Juste des menaces, qui ne sont même pas étayées. Rien ne prouve que mes amendements vont poser de si gros problèmes. A l'heure du fax et de l'internet, ce n'est pas bien compliqué de prévoir une étape supplémentaire de confirmation écrite. Quand c'est dans leurs intérêts, ces entreprises savent très bien mettre en place des nouveaux process.

    Ce genre de courrier ne fait que renforcer ma détermination, car il montre qu'une fois de plus, j'ai mis un coup de pied dans la fourmillière.

    J'invite donc les différents acteurs concernés à se mettre autour de la table, avec des propositions constructives, pour qu'un équilibre satisfaisant pour tous soit trouvé.

  • Inauguration des nouveaux locaux de la société BROUX à PRINGY

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    Ce matin, inauguration des nouveaux locaux de 900 m2 de la société Broux, dans la ZAC du Pré Vaurien à Pringy.

    La société Broux, dirigée par Alexandre Danjou, est spécialisée dans l'installation et la maintenance de matériels dédiés à la sécurité incendie.

    Le texte de mon intervention :

    Monsieur le Président, cher Alexandre,

    Mesdames et Messieurs les salariés de la société Broux,

    Mesdames et Messieurs les chefs d’entreprises,

    Mesdames et Messieurs les élus,

    Mesdames et Messieurs,

    Chers amis,

     

    Je vous remercie de l’invitation qui m’a été faite à l’occasion de l’inauguration de vos nouveaux locaux.

     

    Je profite de cet événement marquant dans la vie d’une entreprise, pour vous présenter tous mes vœux pour cette nouvelle année. Des vœux d’abord pour vous-mêmes et ceux qui vous sont proches, mais des vœux également pour la réussite de nos entreprises.

     

    Excellente année 2010 à toutes et à tous !

     

    Cette année 2009 nous a réservé son lot de surprises, agréables et moins agréables.

     

    Impossible, en effet, de ne pas songer à la crise que nous traversons et à laquelle nous élus, essayons d’apporter chaque jour des solutions, afin que la sortie en soit la plus rapide possible.

     

    Nous sommes aidé en cela, et en premier lieu, par les artisans, les dirigeants de PME et de TPE, comme toi cher Alexandre, qui malgré la crise, prennent des risques personnels, investissent, se retroussent les manches afin de développer des projets et gagner de nouveaux marchés.

     

    Cette crise a prouvé que l’Etat ne pouvait pas tout, mais je ne manque jamais une opportunité de rappeler au Président de la République, au Gouvernement et à mes collègues parlementaires que les chefs d’entreprise veulent avant tout qu’on les laisse entreprendre dans un environnement économique et social avec des règles claires, de la stabilité juridique et où une saine concurrence et un équilibre du marché doivent cohabiter.

     

    Les changements qui sont intervenus à la tête de notre pays ont insufflé un nouveau regard, un nouvel état d’esprit, une écoute plus attentive à l’égard de nos entreprises, et plus généralement à l’égard de la valeur travail.

     

    Ainsi, cette année 2009 a été marquée par  une série de mesures essentielles pour accompagner nos entreprises dans cette période difficile.

    Notons ainsi les résultats positifs du dispositif de médiation du crédit aux entreprises, mis en place dès le début de la crise.

    En un an, près de 20 000 entrepreneurs ont saisi le médiateur du crédit de leur département pour faire face à des difficultés de financement que ce soit d’ordre fiscal, social ou bancaire.

    16 000 dossiers ont été instruits et dans deux cas sur trois clôturés positivement avec le concours des établissements de crédit, d’Oséo et des services de l’Etat.

    1,8 milliard d’euros ont ainsi été débloqué, 8 500 entreprises ont été confortées dans leurs activités, et 170 000 emplois préservés.

    Parmi les nombreuses initiatives mises en oeuvre cette année, figurent également des outils de partage du risque, destinés à conforter les garanties apportées par l'assurance-crédit aux fournisseurs, contre le risque de défaut de paiement de leurs clients.

    Ainsi, le dispositif CAP (Complément d'Assurance-crédit Public) permet à un fournisseur de compléter son encours d'assurance-crédit, si celui-ci est réduit, afin d'éviter une réduction trop brutale des couvertures pour les entreprises assurables par le marché, grâce à un partage des risques des assureurs-crédit avec l'État.

    Cependant, de plus en plus d'entreprises font face à une situation où, tout en restant parfaitement sains et solvables, certains de leurs clients font l'objet d'annulations ou de refus de couverture par les assureurs-crédit, qui doivent eux aussi se protéger de la crise.

    C'est pourquoi, en complément du dispositif CAP,  le CAP+ agit comme un dispositif complémentaire de couverture, grâce à la garantie publique, de risques considérés comme non assurables dans la situation économique actuelle.

    Ces mesures bénéficient principalement aux PME et visent à maintenir la confiance dans les relations commerciales. Elles dureront jusqu’à la fin de l’année 2010.

    Toujours en ce qui concerne les dispositifs initiés par le Gouvernement en faveur des entreprises et conformément au plan de relance de l'économie, une des mesures importante prise dès le début 2009 a été l’aménagement des conditions de publicité du privilège du Trésor.

    Vous le savez, ce privilège est un droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement.

    La loi a porté le délai d'inscription de 6 à 9 mois, mais aussi simplifié et augmenté les seuils de publication. Dans le même temps, l'existence d'un plan d'apurement échelonné constitue désormais une dérogation au principe d'inscription du privilège.

    Cette mesure évite ainsi de marquer les entreprises au fer rouge et de les priver ainsi instantanément de tout financement ou crédit fournisseur.

    Vous le voyez, à travers ces quelques exemples, il est impossible d’évoquer devant vous l’ensemble des mesures gouvernementales prises cette année, afin de soutenir nos entreprises.

    Mais c’est sûrement l’ensemble de ces mesures qui ont permis à notre pays de s’en sortir globalement mieux que ses voisins européens, la dernière en date étant la réforme de la taxe professionnelle si pénalisante pour nos entreprises industrielles.

    Vous me permettrez toutefois d’en citer une dernière, née en Haute-Savoie, qui sera étendue progressivement à toute la France : il s’agit du dispositif « Former plutôt que licencier ».

    En accord avec les partenaires sociaux, l’Etat a mis à disposition un fonds destiné à répondre aux besoins de formation des entreprises de la Haute-Savoie, qui ont demandé l’autorisation d’effectuer du chômage partiel.

    Mais nous parlementaires, avons également fait en sorte que ce dispositif s’adresse aussi aux entreprises qui, confrontées à des difficultés, souhaitent éviter le recours au chômage partiel et mettre à profit les périodes de sous-charge d’activité pour former leurs salariés, ce qu’elles ont rarement le temps de faire en temps normal.

    Le dispositif « Former plutôt que licencier » permet ainsi de prendre en charge jusqu’à 85% des salaires, tout en permettant de développer les compétences des salariés, leur polyvalence au sein de l’entreprise, et faire ainsi en sorte qu’il soient parfaitement opérationnels lorsque l’activité reprendra.

    Voilà, j’en ai fini.

    Pour 2010, je forme le vœu que nos TPE, nos PME, nos artisans, sortent de cette crise plus forts et plus combattifs qu’avant. Qu’ils rebondissent, qu’ils soient prêts à relever de nouveaux défis.

    Il y va de l’intérêt de la Nation, de  nos emplois et de notre croissance !

    Le rôle des entreprises est primordial : il ne peut y avoir de partage de richesse, s’il n’y a pas création de richesse, et qui mieux que les entreprises savent créer de la richesse.

    Que ces nouveaux locaux que nous inaugurons aujourd’hui, soient annonciateurs d’une longue et heureuse aventure pour la société Broux.   

    Je vous remercie.

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