Depuis le début du mandat, le gouvernement a lancé une grande action de réforme de l'Etat, la Révision générale des politiques publiques. La presse en a parlé, essentiellement pour relayer les critiques de l'opposition et les plaintes des personnels bousculés dans leurs habitudes.

Un nouveau bilan d'étape vient de paraitre, pour faire le point sur l'avancement des principaux chantiers.

Comme il est très positif, vous n'en avez sans doute pas entendu parler. Je vous invite à aller le consulter, pour vous faire une idée de l'ampleur de la réforme en cours.

Le vrai travail de fond, c'est ça. Ce n'est pas spectaculaire, cela peut être impopulaire, mais à long terme, les résultats seront là.

Ce sont pas moins de 374 décisions qui ont été prises dans le cadre de la RGPP. 95% d'entre elles sont en cours de mise en oeuvre et 75% d'entre elles respectent le calendrier.

Plusieurs réformes sont déjà opérationnelles comme la mise en place de 150 guichets fiscaux uniques pour les particuliers, la fusion des offices agricoles ou la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules. De même, la réorganisation des directions régionales et départementales est en cours, dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. La gestion de l’immobilier et des achats de l’Etat est désormais unifiée et professionnalisée.

L’Assemblée nationale examine aujourd’hui en urgence le projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires pour donner naissance au deuxième groupe bancaire français en termes de dépôts. Ce rapprochement entre les Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne améliorera  de fait le pilotage de Natixis grâce à une gouvernance claire et simplifiée : il y aura un actionnaire au lieu de deux, ce qui est bien souvent une source d’inefficacité, voire de conflit d’intérêts.

Cette opération de rapprochement c’est : 34 millions de clients, plus de 7 millions de sociétaires, un maillage très dense du territoire grâce à 7 500 agences et environ 110 000 collaborateurs.

Les principaux points du PJL :

L’article 1^er prévoit que le nouvel organe central du groupe sera créé sous forme d’une société anonyme et détenu à la majorité absolue du capital social et des droits de vote par les caisses d’épargne et les banques populaires.

L’article 2 prévoit que le nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires remplace la Caisse nationale des caisses d’Epargne (CNCE) et la Banque Fédérale des banques populaires (BFBP) dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.

L’article 3 dispose que le nouvel organe central est agréé comme établissement de crédit par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Il prévoit également qu’à l’entrée en vigueur de la loi, le nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires se substitue de plein droit à la CNCE et à la BFBP.

L’article 4 prévoit le transfert, de la CNCE et de la BFBP vers le nouvel organe central, des actifs, des passifs et de l’ensemble des personnels et des moyens financiers et techniques nécessaires à l’accomplissement des missions d’organe central.

L’article 5 prévoit les dispositions relatives à l’organisation du dialogue social au sein du nouveau groupe. Les accords collectifs nationaux applicables aux entreprises du réseau des banques populaires sont négociés et conclus dans une nouvelle commission paritaire nationale.

L’article 6 introduit le nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires dans les dispositions législatives applicables en matière fiscale aux deux groupes actuels.

Enfin l’article 7 précise les modalités d’entrée en vigueur de la loi. A l’exception de certaines dispositions de l’article 4 qui entreront en vigueur à la promulgation de la loi, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur, sous réserve de l’agrément du CECEI, à compter de l’assemblée générale de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires approuvant les apports de participations à l’organe central par la CNCE et la BFBP.

Travaux pratiques pour les élèves de CM2 de l'école de Novel à ANNECY, classe jumelée avec moi cette année, dans le cadre du Parlement des enfants qui se tiendra le samedi 13 juin à Paris.

Après une rencontre et de nombreuses explications dans leur classe en janvier 2009, ils visitaient ce vendredi l'Assemblée nationale.

Malheureusement absent, ils ont été pris en main par mon asssistant parlementaire qui s'est chargé de leur faire faire le tour des lieux ... et leur a expliqué toutes les subtilités du fonctionnement de l'Assemblée.

M. Hervé MARITON a présenté la semaine dernière un rapport d’information sur les amendes radars et le financement de la politique de sécurité routière.

La politique de sécurité routière engagée en 2002 a permis de réduire le nombre de personnes tuées sur les routes de 7720 en 2001 à 4274 en 2008. Dans le cadre de l’objectif de réduction du nombre de personnes tuées à moins de 3000 en 2012, le rapport d’information s’interroge sur la contribution à venir du système de contrôle et de sanction automatisé des infractions au code de la route et sur l’optimisation de l’utilisation du produit des amendes radars.

L’installation de radars de contrôle de la vitesse et la création du permis à point ont fortement participé de la réduction de l’accidentalité :

• en février 2009, la France comptait 2346 radars, dont 1512 radars fixes et 834 radars embarqués. Le comité interministériel de sécurité routière en 2008 a fixé l’objectif d’atteindre un parc installé de 4500 radars en 2012.
• Le centre national de traitement de Rennes assure l’exploitation de 10,8 millions de messages d’infraction pour les radars fixes et de 6,55 millions pour les radars embarqués et envoie 8,4 millions d’avis de contraventions ordinaires.

Le rapport émet 20 propositions de nature à relancer l’effort en faveur de la sécurité routière afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2012, dont notamment :

• la création d’un procureur national de la sécurité routière de manière à impulser une politique nationale cohérente en matière de recours contentieux 
• une validation des limitations de vitesse sur l’ensemble des territoires. Des commissions départementales de la sécurité routière pourraient participer à cette validation et faciliter l’appropriation par les usagers du système de radars 
• l’amélioration de l’efficacité des nouveaux équipements, notamment des technologies de reconnaissance et de capture des plaques, ainsi que le renouvellement des équipements existants 
• un effort d’installation des radars dans les villes et les agglomérations et un renforcement du système de radars fixes sur les routes départementales 
• Alors que l’effort budgétaire de la nation en faveur de la sécurité routière a représenté une dépense budgétaire de 2,1 milliards d’euros en 2007, le rapport précise que le coût économique de l’insécurité routière (25,4 milliards d’euros) est 56 fois supérieur au produit des amendes radars (454 millions d’euros en 2007).  Or, les projections en termes de coûts d’installation et d’exploitation du parc de radars à l’horizon 2012 et au rendement unitaire des radars, laissent entrevoir une baisse rapide des recettes nettes du système. Le rapport d’information propose donc d’allouer dès 2010 la totalité des surplus des recettes disponibles aux opérations directes de sécurité routière conduite par l’Etat et les collectivités territoriales.
• une campagne de communication notamment sur l’interdiction de l’usage du téléphone au volant y compris avec le dispositif mains libres et l’obligation d’allumer les feux de jour.

Le rapport d’information sera accessible à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/radars_financement_secroutiere.asp

Retenu à l’Assemblée nationale pour défendre mes amendements concernant la réforme du Règlement de l’Assemblée, je n’ai pas pu participer, hier soir, à la réunion d’information sur les élections européennes qui se tenait à Annecy.

Nous avons poursuivi l’examen et le vote des articles 5 à 144 … avec fin des débats à 1 heure du matin ce vendredi.

Débats sereins qui ont permis d’avancer rapidement, sans obstruction, ce qui est rare.

L’examen des articles 26 et 31, plus délicats, se fera à partir du 26 mai.

Visite des élèves de 3ème du Collège René Long d'ALBY-SUR-CHERAN à l'Assemblée nationale.

Cette visite s'inscrit dans le cadre de leur découverte des institutions de la 5ème République et ponctue un voyage de plusieurs jours entre l'Alsace, la Marne et Paris.

L’examen a commencé mardi soir, par la DG (Discussion Générale.

Il s’est poursuivi hier soir par le vote des articles 4 à 22 … avec fin des débats à minuit.

L’un des amendements retenu instaure la mise en place d’une retenue sur nos indemnités de fonction, en cas d’absence aux réunions de commissions du mercredi matin

Cette proposition de résolution tire principalement les conséquences de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a conduit à modifier plus de la moitié des articles de la Constitution de la Vème République. Sur les 47 articles de la loi constitutionnelle, 30 ont une incidence directe ou indirecte sur la vie du Parlement.

Cette réforme a en effet, notamment, à la fois modifié la fonction législative et la fonction de contrôle du Parlement :

S’agissant de la fonction législative, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a en effet procédé à un élargissement du domaine de la loi et introduit dans la procédure législative des changements de grande ampleur qui sont entrés en vigueur au 1^er mars 2009 : la discussion en séance du texte adopté par la commission, dans des conditions de délai nouvelles ; la fixation de son ordre du jour par chaque assemblée, sous réserve d’un certain nombre de semaines et jours de séance devant être consacrés par priorité à l’examen de certains textes ou à des inscriptions spécifiques à l’ordre du jour…

La fonction de contrôle du Parlement s’est quant à elle développée : l’information sur la décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l’étranger, la faculté pour chaque assemblée de voter des résolutions, et celle pour le Gouvernement de faire une déclaration suivie d’un débat et, le cas échéant, d’un vote n’engageant pas sa responsabilité, devant l’une ou l’autre assemblée…

L’adoption de la révision constitutionnelle a déjà été suivie par l’examen de projets de loi nécessaires pour permettre l’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositions issues de la révision constitutionnelle (retour des ministres anciennement parlementaires dans leur assemblée d’élection, délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ou de modification de la répartition des sièges de parlementaires, nouveau droit de résolution par chaque assemblée, l’établissement de conditions de présentation des projets de loi, enfin la fixation d’un cadre à l’exercice du droit d’amendement)

Cette proposition de résolution vise donc à préciser, dans le cadre du Règlement de l’Assemblée nationale, les formes et les règles de l’ensemble de ces dispositions et de définir de nouvelles méthodes de travail et des droits spécifiques aux groupes d’opposition et minoritaires.

La proposition de résolution en détail

Cette cérémonie à l’Hôtel de Lassay a été l’occasion de retrouver quelques illustres animateurs de la chaîne :

• Patrice Laffont
• Denis Vincenti
• Anne-Sophie Lapix
• Stéphane Santini
• Germain Dagognet

TV8 Mont-Blanc est une chaîne de télévision généraliste locale française privée, qui se définit comme « la télévision des Pays de Savoie et du Léman ».

Sa zone de diffusion hertzienne « historique » couvre partiellement :

• les Pays de Savoie (ou la Savoie en tant que région géographique), comprenant les départements de la Savoie et la Haute-Savoie,
• certains secteurs du département de l'Ain: le Pays de Gex
• et une partie du Bas-Bugey, et en Suisse, l'extrémité occidentale du bassin lémanique: Cantons de Genève et partiellement de Vaud (district de Nyon).

Créée en 1989 par le journaliste André Campana en marge du festival du film d'Avoriaz, TV8 Mont-Blanc fait partie des trois plus anciennes chaînes de télévision locales hertziennes de proximité en France, avec TLM (Télé Lyon Métropole) et TLT (Télé Toulouse).

La totalité des fournisseurs d'accès ADSL de France proposent TV8 Mont-Blanc dans leur offre. En Suisse, BluewinTV (service de TV sur IP (DSL et fibre optique dans le futur) de Swisscom) reprend TV8 Mont-Blanc dans son offre de base dans toute la Suisse, y compris pour les téléspectateurs ayant choisi le bouquet germanophone ou italophone de base.

Le site internet de TV8 Mont-Blanc

L’Assemblée nationale a adopté cet après-midi le projet de loi Création et Internet, par 296 voix contre 233.

Dans le détail, 284 députés UMP ont voté pour, et 6 députés UMP ont voté contre :

• François Goulard
• Denis Jacquat
• Franck Marlin
• Lionel Tardy
• Christian Vanneste
• Michel Zumkeller

17 députés UMP se sont abstenus : Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron, Marie-Jo Zimmermann et un certain nombre ont décidé de ne pas participer au vote.

Chez les socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche (SRC), 1 seul député PS a voté pour : Jack Lang.

190 députés SRC ont voté contre le texte, et 6 députés SRC se sont abstenus : Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Dominique Orliac et Sylvia Pinel.

L'ensemble des 25 députés Gauche démocrate et républicaine (GDR) a voté contre le texte.

Au sein du groupe Nouveau Centre, 11 députés ont voté pour le texte : Raymond Durand, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Maurice Leroy, Nicolas Perruchot, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

6 députés Nouveau Centre ont voté contre : Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine, et 5 se sont abstenus : Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Colette Le Moal et Claude Leteurtre.

Enfin, parmi les députés qui n'appartiennent à aucun groupe parlementaire, tous ont voté contre : Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Véronique Besse, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.

Pour ma part je vais suivre avec attention le recours engagé devant le Conseil Constitutionnel et je demanderai à faire partie de la mission qui sera chargée du suivi de cette loi, afin d’en contrôler la mise en aplication et l’efficacité.

Le secrétaire d’État chargé de l’emploi a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ce projet de loi transpose l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009.

Issu d’une longue concertation engagée début 2008 avec les partenaires sociaux et les régions, il vise à la fois à rénover le dispositif de la formation professionnelle sur le long terme dans un souci de justice et d’efficacité et à en faire pour les mois à venir une arme de la lutte contre la crise.

Afin de mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés, le projet de loi prévoit la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Ce fonds abondé à hauteur de 900 M€ par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation permettra de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Il sera géré de manière paritaire par les partenaires sociaux. Les modalités de mise en œuvre des financements seront déterminées de manière contractuelle entre l’Etat et les partenaires sociaux.

Le projet de loi prévoit également de réformer en profondeur la gestion des fonds de la formation professionnelle en réduisant le nombre d’organismes collecteurs paritaires agréés. Il restera une quinzaine d’organismes contre près de 100 aujourd’hui.

Il vise aussi à accroître la transparence de la gestion de ces organismes, à en diminuer les frais de gestion et à permettre une meilleure allocation des fonds vers les petites et moyennes entreprises qui bénéficient aujourd’hui insuffisamment des outils de la formation professionnelle.

Dans le prolongement de l’accord conclu par les partenaires sociaux, le projet de loi vise à simplifier et développer les dispositifs de formation notamment en ouvrant le bénéfice du congé individuel de formation aux formations organisées en dehors du temps de travail, en permettant l’utilisation du droit individuel à la formation par les personnes licenciées, en créant un bilan d’étape professionnel accessible à tout salarié tous les cinq ans et en développant la validation des acquis de l’expérience et les outils de la professionnalisation comme les contrats en alternance.

Le projet de loi vise par ailleurs à améliorer l’information et l’orientation professionnelle notamment au travers de la labellisation d'un réseau d’organismes offrant un ensemble de services aux personnes, quel que soit leur statut ou leur âge (information sur les métiers, information sur les formations et les qualifications, conseils personnalisés…).

Enfin, le renforcement de l’évaluation des politiques de formation professionnelle, l’amélioration de la qualité de l’offre de formation ainsi que la coordination du système de formation professionnelle aux niveaux national et régional font l’objet de dispositions spécifiques.

Le projet de loi prévoit en particulier la contractualisation entre l’Etat et la région du plan régional des formations professionnelles (PRDF) en liaison étroite avec les partenaires sociaux pour renforcer la cohérence des politiques de formation dans les régions et les bassins d’emploi.

Les Etats généraux de la restauration qui se sont tenus le mardi 28 avril 2009, ont abouti à la signature d’un contrat d’avenir entre l’Etat et les organisations professionnelles du secteur de la restauration. En contrepartie de la baisse du taux de la TVA à 5,5 %, les professionnels de la restauration se sont engagés à :

• Baisser de 11,8 % les prix de certains produits : une liste de 10 produits a ainsi été établie (entrée, plat chaud, plat du jour, dessert, menu entrée-plat, menu entrée-dessert, menu enfant, jus de fruit ou soda, eau minérale, café, thé ou infusion). Chaque restaurateur devra choisir 7 produits et répercuter la diminution de la TVA.

• Créer 40.000 emplois dans les 2 ans à venir, soit 20.000 embauches et 20.000 contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 

• Engager des négociations pour la revalorisation des salaires, la protection sociale et les conditions de travail.

• Moderniser le secteur de la restauration. Afin d’accroître les investissements un fonds de modernisation et un mécanisme de garantie OSEO seront mis en place. Ils permettront, avec les cofinancements bancaires, d’apporter 1 milliard d’euros de prêts sur 3 ans. 

• La baisse du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans le secteur de la restauration sera applicable dès le 1^er juillet 2009. Cette mesure devrait être intégrée dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques qui a été examiné, en première lecture, au Sénat les 7 et 8 avril dernier.

M. Jean-Louis BORLOO a présenté jeudi 30 avril 2009, en présence de M. Dominique BUSSEREAU, de Mme Fadela AMARA et des élus concernés, 50 projets de transports urbains durables hors Ile-de-France.

Ces projets ont été identifiés dans le cadre d’un appel à projet lancé en octobre 2008. Cette démarche se place dans le prolongement du Grenelle de l’Environnement qui promeut le développement d’une mobilité urbaine durable, axée sur la réduction des pollutions liées aux transports et la facilitation des déplacements.

Le projet de loi de programme de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit en effet de porter de 329 km à 1800 km les transports collectifs en site propre dans un délai de 15 ans pour un investissement de 18 milliards d’euros.

A ce titre, le premier appel à projets concerne 36 agglomérations urbaines et traduit un effort de 800 millions d’euros de l’Etat de 2009 à 2011.

Il s’agit de projets de lignes nouvelles ou d’extension de lignes concernant notamment l’extension de lignes de métro à Marseille et Lyon, des projets de nouvelles lignes et d’extension de lignes de tramway dans de grandes métropoles régionales, ainsi que des projets de bus à haut niveau de service.

Ceci représente 215 km de tramway et 150 km de bus à haut niveau de service qui seront mis en service dans les prochaines années.

Cet engagement de l’Etat repose sur trois objectifs. D’une part, il participe du renforcement des transports collectifs et à l’objectif de report modal. D’autre part, il contribue au désenclavement des quartiers sensibles dans le cadre de la Dynamique Espoir Banlieues. Enfin, il contribue à la relance économique et à l’emploi, puisque les travaux des ces projets seront engagés dans les 2 ans.

Retour sur la fin de l'examen du texte Création et Internet  de ce jeudi après-midi.

Nous avons examiné les articles 3 à 13, le gros morceau étant l'article 6 qui traite des "communications électroniques".

Bien seul en l'absence de mes collègues de la majorité opposés à ce projet de loi (Vanneste, Suguenot et Dionis du Séjour), j'ai à nouveau défendu différents amendements destinés à corriger ce texte.   

J'ai défendu et fait adopter mon amendement 175.

Voici le texte de mon intervention :

"L'Hadopi ne doit pas surveiller les correspondances privées.

Or un amendement de la commission des Lois propose, dans cet article 6 du projet de loi, d'étendre l'obligation de l'abonné internet de veiller à ce que son accès ne serve pas à pirater des contenus protégés, non seulement aux "services de communications public en ligne" (qui n'englobent pas la correspondance privée, comme les e-mails), mais à tous les services de communcations électroniques, y compris la correspondance privée échangée par voie élctronique.

Cet article, qui détermine le champ d'action de l'Hadopi, pose de nombreux problèmes :

• Il pose un problème de correspondance privée. Le législateur, du temps de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, avait bien veillé à définir les différentes modalités des communications électroniques, pour éviter, notamment, de soumetttre la correspondance privée au même régime que les autres formes de communications électroniques, comme les services audiovisuels ou le web. Le présent projet de loi abolit cette frontière, ouvrant la porte à des dérives que la défense du droit d'auteur ne saurait justifier.

• Il encourage la généralisation du cryptage des échanges pour éviter que l'on puisse lire le contenu de ces messages, avec tous les problèmes que celà pose pour le dépistage d'infractions autrement plus graves que le téléchargement illégal que sont le terrorisme , la pédo-pornographie ... Incidemment, c'est aussi un vrai souci pour les opérateurs qui, n'ayant plus de visibilité sur l'écoulement de leur traffic, auront du mal à dimensionner leur réseau.

• Il engendre des coûts considérables pour la surveillance de ces échanges, laquelle nécessite l'implémentation au niveau des équipements d'accès, soit aujourd'hui dans les milliers de noeuds de raccordements (NRA) où sont installés ces équipements de type DSLAM, d'une technologie intrusive consistant à analyser chaque paquet internet pour déterminer ce qu'il contient. Au bas mot, on parle ici d'une centaine de millions d'euros à dépenser par opérateur, ce qui va alourdir encore considérablement les coûts devant être supportés par l'Etat.

Pour toutes ces raisons, il apparaît indispensable de revenir à la rédaction initiale de l'article 6, qui n'évoquait que les services de communication au public en ligne, qui sont des services transmis sur demande individuelle, n'ayant pas un caractère de correspondance privée.

Je propose donc par cet amendement à l'alinéa 2, de supprimer les mots "ou de communications électroniques".

C'est le seul amendement de la séance ayant obtenu un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement ... et qui a donc été adopté ... c'est toujours ça de sauvé : la surveillance ne portera pas sur les mails.

Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats

Un salarié de TF1 vient d'être licencié après découverte d'un courrier électronique critique sur le texte Hadopi, qu'il avait envoyé, à titre personnel, à sa députée. Que l'on soit licencié pour cause d'opinion personnelle, considérée comme non conforme à la ligne de l'entreprise, est extrêmement grave et scandaleux.

Mais je trouve également très grave que cette information ait transité aussi facilement du cabinet de la ministre de la Culture, vers la direction de TF1. Moi aussi, il m'arrive assez souvent de transférer des mails (mais en masquant l'identité, ce qui devrait aller de soi pour tout le monde et ainsi éviter un telle situation), des courriers ou des demandes vers les cabinets des ministres afin d'obtenir des réponses techniquement correctes.

Je le fais en toute confiance, tellement il est évident pour moi, que ce transfert est assorti d'une clause de confidentialité. Si un tel incident devait arriver avec un de mes documents transmis, je peux vous certifier que le ministre concerné entendrait parler du pays, et c'est normal.

Le ministère de la Culture a reconnu les faits et il semble bien que le conseiller qui a fait ce transfert ne se soit pas rendu compte de la portée de son acte. Il est pourtant révélateur d'une dérive qui m'inquiète, à savoir une proximité très forte entre le ministère de la culture et de la communication et les industries de la culture et de la communication. J'ai l'impression que le conseiller de Christine Albanel a retransmis ce mail à un responsable de TF1 comme il l'aurait fait avec un autre collègue du ministère de la Culture. C'est malsain et je pense qu'il est urgent de réagir.

... Par extension, et à la lumière de cet incident, celà m'éclaire mieux sur certains aspects concernant la préparation et de la discussion de la loi Création et Internet ...

Retour sur les débats d'hier soir : l'examen du projet de loi Création et Internet a repris à 21 heures 30 et s'est poursuivi jusqu'à 1 heure 40 du matin.

Dès la reprise, gros débat sur les conséquences de l'abonnment Bono qui vient d'être adopté par le Parlement Européen.

Puis lors de la défense de mon amendement n°150, j'ai expliqué clairement que la problématique de la double peine (on continue de payer son abonnement à internet, même s'il a été suspendu) était une conséquence directe, visiblement non prévue, du choix du type de sanction retenu par le Gouvernement, à savoir la suspension de l'abonnement.

Cet amendement, finalement rejeté, avait d'ailleurs été voté à l'unanimité par l'Assemblée en première lecture.

Si le Gouvernement avait remplacé la suspension de l'abonnement par une amende, il n'y aurait plus de problème de double peine.

En effet, le Gouvernement s'est aperçu après coup que supprimer la double peine aurait une conséquence rude pour le budget de l'Etat. Les FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) seraient potentiellement fondés à se retourner vers les caisses du ministère de la Culture pour obtenir le remboursement des sommes non perçues, au titre de la suspension de l'abonnement. En toute logique, Free, SFR, Orange ou NumériCable, n'ont pas a subir la sanction de défaut de sécurisation infligée par l'Hadopi ... et donc la perte de recette qui en découle.

La ministre a donc tranché pour sauver sa tirelire, en s'accordant une économie de justice sur le dos des abonnés : en clair, comme on ne pourra pas imposer aux FAI, notamment dans le cadre des abonnements triple play (internet + téléphone + télévision) de déduire le seul coût de l'abonnement à internet, et bien les abonnés continueront de payer l'intégralité de leur abonnement, même s'ils ne profitent plus de leur accès à internet ... ROYAL !!!!!

Je suis également intervenu par le biais d'amendements sur :

• le terme de "communicatins électroniques"
• sur le fait que tout recours doit être suspensif ... et que ce recours supensif doit être précisé dans la loi, et non par décret
• le tribunal compétent en cas de recours (pas précisé dans le texte)
• l'intervention de l'ARCEP dans l'établissement de la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes
• ce que seront les spécifications fonctionnelles des logiciels de sécurisation que devront installer à leurs frais les abonnés à internet (un vrai trou noir dans le texte) ...

Que des vrais questions ... restée pour beaucoup sans réponse.

Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats

Un seul de mes amendements a été retenu, le n°164.

Reprise des débats ce jeudi à 15 heures, avec l'examen des articles 3 à 13.

Nous devrions finir l'examen du texte vers 19 heures.

Le vote solennel aura lieu mardi 12 mai à 16 heures 30. 

Malgré des péripéties et des pressions de dernière minute, le Parlement Européen a de nouveau adopté l'amendement Bono (n°138), qui impose le passage par un juge judiciaire pour toute atteinte aux libertés et droits fondamentaux des internautes.

La coupure d'accès internet ne peut donc pas être prononcée par une autorité administrative.

Une fois de plus, le Parlement Européen refuse le dispositif français de risposte graduée, et encore une fois, à une large majorité. L'amendement Bono a été adopté par 407 voix pour, 57 contre et 171 abstentions. Il n'y a pas photo !

Le gouvernement français semble vouloir s'obstiner, en renvoyant le texte en conciliation pour une troisième lecture. Cela va différer d'au moins six mois le vote du paquet télécom, un dossier européen aux enjeux énormes. Tout cela, pour une broutille de politique intérieure. Nous allons être totalement isolés sur le sujet et mécontenter nos partenaires. Cela en vaut-il la peine ?

La loi Création et Internet (Hadopi), monstre technique inapplicable, est politiquement morte.

Si le conseil constitutionnel ne la retoque pas, c'est l'Union Européenne qui s'en chargera.

Je n'ai pourtant pas cessé de prévenir (en vain) le rapporteur et Madame la Ministre, en leur suggérant notamment de remplacer la suspension de l'abonnement par une simple amende.

Rejet du texte lors de son vote final, amendement Bono voté ce jour et probablement retoquage à venir du texte par le Conseil Constitutionnel, celà commence à faire beaucoup : arrêtons les frais !

Invité à visiter l'Assemblée nationale et à assister aux Questions au Gouvernement ... le groupe a été salué par Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation.

Nuit très courte, puisque ce matin j'ai assisté à l'audition commune par la Commission des Finances, de Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de la Commission bancaire, et de Danièle Nouy, secrétaire générale de la Commission bancaire.

Sujet de l'audition : évaluation des actifs toxiques ou illiquides dans les bilans des établissements bancaires français ... vaste programme, qui valait bien que je sois sur pieds dès potron minet (8 heures 30).

J'ai ensuite assisté à 10 heures, dans le cadre de la Commission des Affaires Culturelles, à l'audition de Christian Charpy, directeur général du pôle emploi ... que du lourd.

COMPTE-RENDU en ligne ce week end.

Ce midi, je déjeûne en petit comité avec Xavier Bertrand.

A 15 heures : questions au Gopuvernement

A 16 heures 30 : audition de Christine Lagarde

A partir de 19 heures ou 21 heures 30 : poursuive de l'examen du texte de loi Création et Internet (Hadopi)