Lionel TARDY

Le déficit public 2011 de la France s’établira à 5,2 % de la richesse nationale (le PIB). L’objectif que nous avions fixé,  c’était 5,7 %. C’est 10 Md€ de mieux que prévu.

Au début de l’année 2011, lorsque nous avons fixé notre objectif, tout le monde nous a dit que nous ne le respecterions pas, que c’était au mieux une illusion, au pire un mensonge. Tous les socialistes nous sont tombés dessus. François HOLLANDE par exemple avait parlé à l’époque (La Tribune, 29 septembre 2010) du « caractère hautement velléitaire des objectifs de déficit 2011, qui sont inatteignables ».

Résultat, non seulement nous faisons mieux que prévu, mais nous faisons la plus grosse baisse de déficit de l’histoire. En 2010, nous étions à 7,1 %. Aujourd’hui à 5,2 %. C’est 39 Md€ de moins. Aucun Gouvernement n’avait, en un an, réussi à réduire le déficit public d’un tel montant. D’autres Gouvernements eux ne respectent pas leurs objectifs : l’Espagne devait être à 6 % de déficit en 2011, ils sont à 8,5 % du PIB.

Ce résultat, il ne tombe pas du ciel parce que Nicolas SARKOZY n’a pas pu compter sur la croissance : nous avons eu la pire crise depuis les années 30. Nous l’avons obtenu en faisant des réformes pour baisser les dépenses : le 1 sur 2, la réforme des retraites, la maîtrise des dépenses de santé, la RGPP. Nicolas SARKOZY a eu le courage de dire aux Français qu’on ne pouvait pas continuer à recruter des fonctionnaires, à multiplier les dépenses, à mettre sous le tapis le sujet des retraites. Le résultat meilleur que prévu (5,2 vs 5,7 %) est essentiellement lié à une accélération de la baisse des dépenses publiques.

Et ces réformes, elles n’ont pas cassé la croissance : la France est le seul pays occidental à n’avoir subi aucun trimestre de récession depuis le 2^ème trimestre 2009 et nous venons même de réviser à la hausse la prévision 2012 (de 0,5  % à 0,7 %).

Tout le monde peut donc constater la différence. Monsieur HOLLANDE remet en cause toutes ces réformes, dit qu’il faut recréer des postes de fonctionnaires et refuse de parler d’économies. Il dit qu’il ne peut pas réduire les déficits s’il n’y a pas de croissance, qu’il faut qu’il en reparle à Bruxelles, qu’il ne pourra pas, en tout état de cause, être à l’équilibre avant 2017. Ce seul décalage d’un an du retour à l’équilibre (de 2016 à 2017), c’est 35 Md€ de dette en plus pour la France et les Français.

Nicolas SARKOZY présentera la semaine prochaine un chiffrage de son programme. Il respectera évidemment l’objectif que la France a pris devant ses partenaires : le déficit 0 en 2016. Ce sera la première fois depuis 1974. Et une grande nouvelle pour la jeunesse de France, qui a le droit à la même protection sociale que ses parents.

Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat a annoncé, jeudi 12 janvier 2012, une baisse du déficit budgétaire pour l’année 2011, en dépit du ralentissement de l’activité qui se poursuit dans la plupart des économies mondiales. La publication des chiffres définitifs aura lieu le 8 février prochain,

D’après les estimations, sur l’ensemble de l’année 2011, le déficit de l’Etat est attendu à un niveau inférieur à 91,5 Md€ (contre 95,3 Md€ initialement prévu), soit en recul de 4 Md€ par rapport à la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

L’objectif fixé par le Gouvernement est d’atteindre un déficit public (Etat, Collectivités et  Sécurité sociale réunis) de 5,7% du PIB en 2011. Or, d’après ces premiers résultats, le déficit public en 2011 tendrait plutôt vers 5,5% du PIB. Pour rappel, en 2010, le déficit budgétaire s’élevait à 148,8 Md€ en 2010, soit un déficit public de 7,1% du PIB.

Ces résultats confirment la réactivité et l’efficacité des mesures présentées par le Gouvernement  le 24 août puis le 7 novembre dernier, qui pour certaines auront eu un impact immédiat sur la baisse du déficit et permis de maintenir la trajectoire fixée.

Ce recul du déficit de l’Etat sur un an s’explique d’une part par l’effort de réduction des dépenses publiques voulu par le Gouvernement : les dépenses de l’Etat s’élèvent ainsi à 335,3 Md€ en 2011, soit une diminution de l’ordre de 300 à 400 M€ en valeur absolue (hors pensions et charges de la dette) par rapport à ce qui était attendu. Outre l’effort de maîtrise des dépenses publiques, cette diminution est aussi imputable à l’extinction quasi-totale du surcoût transitoire lié, l’an dernier, à la réforme de la taxe professionnelle. L’année 2010 avait également été affectée par les dépenses liées aux investissements d’avenir du « grand emprunt ».

D’autre part, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s’établissent quant à elles à 247 Md€, soit en légère progression de 2,2% (+7 Md€) par rapport à 2010.

Enfin, la charge de la dette a été revue en légère baisse d’environ 100 millions d’euros, ce qui s’explique par un taux d’emprunt inférieur à celui prévu. Elle progresse de 6 Md€ à fin novembre sur un an.

 2/ Ambition : en renforçant le Fonds européen de stabilité financière (FESF) qui permet d’écarter un risque de contagion de la crise grecque à l’ensemble des Etats les plus fragiles de la zone euro.

Nous siégons depuis hier pour traiter du grave problème de la crise financière des dettes souveraines, auquel nous répondons par une Loi de Finances Rectificative, contenant plusieurs mesures pour réduire notre déficit et soutenir la Grèce.

Les différentes mesures proposées par le Gouvernement pour réduire notre déficit sont certes désagréables, mais ne vont pas assez loin. L'exercice n'est pas facile : il faut absolument préserver la croissance. Le choix a été fait de taxer les revenus du capital ... mais aucune mesure de réduction des dépenses.

Personne ne saute de joie à l'idée de payer davantage d'impôts. Mais vu l'état de nos finances publiques, on ne peut rester sans rien faire. Pour moi, il faut aller plus loin et plus fort. Les économies et les recettes supplémentaires doivent se compter en dizaines de milliards. Les quelques mesurettes que nous votons ne sont pour moi qu'un début. Je ne comprendrais pas qu'on en reste là.

Le plus dur reste à venir, car il va falloir tailler sérieusement dans le budget de l'Etat, sinon on va assez vite atteindre les limites des augmentations d'impôts, la pression fiscale étant déjà très forte !

J'espère que l'examen du Projet de Loi de Finances Initial pour 2012 (à la mi-octobre) sera vraiment l'occasion de réduire les dépenses (ce PLFR 2011 aura été un galop d'entraînement).

J'ai pris ma part aux débats, en proposant notamment de revenir partiellement sur la TVA à 5,5% dans la restauration. C'est une mesure qui coûte très cher au budget de l'Etat. Tellement cher que le Gouvernement n'ose même pas publier les évaluations faites par l'Inspection des Finances ...

Tout celà pour un résultat qui a essentiellement profité aux restaurateurs, qui ont très inégalement joué le jeu de la baisse des prix, comme j'ai pû le constater cet été. Cette mesure, trop largement consentie, n'offre aucune possibilité de sanctionner les restaurateurs qui ne respectent pas les engagements pris en contrepartie.

J'ai donc proposé, comme alternative au tout ou rien, de réserver la TVA à taux réduit aux maitres restaurateurs.

Nous avons créé ce titre de maître restaurateur en 2007, et il correspond à des critères précis : il faut que le restaurateur soit lui-même aux fourneaux, ou supervise personnellement la cuisine. Il faut aussi que tout soit fait dans l'établissement. Pas question de se contenter de réchauffer des plats surgelés réalisés ailleurs. Ce titre est délivré pour 4 ans, après une inspection d'un organisme indépendant.

Ma proposition a été accueillie avec indifférence, mais a permis de poser des jalons en vu du PLFI 2012. Une fois de plus, la Commission des Finances fait ses petites affaires en circuit fermé. Cela donne parfois un véritable tournis, avec l'annoce de taxes comme celle concernant les hôtels de luxe que l'on voit sortir de nulle part et que l'on découvre la veille pour le lendemain.

Mais bon, il fallait donner un signe avec ce PLFR 2011 ... et j'étais donc POUR ce volet.

Le problème vient du second volet du PLFR 2011 : la Grèce.

Ce second volet, qui initialement devait être le seul sujet abordé, a été cannibalisé par les mesures de rigueur du premier volet.

Hors les nouvelles modalités d'intervention du FESF (Fonds Européen de Stabilité Financière) que nous avons voté me posent toujours problème, même après avoir assisté aux différents débats.

Ce fonds commun de créance a été approuvé par les 27 le 9 mai 2010.

Le 21 juillet 2011, il a été décidé d'élargir le FESF. Dorénavant, le FESF peut :

• racheter des obligations d'états
• participer au sauvetage des banques en difficultés
• prêter a des états en situation difficile ... type Grèce

Les actions du FESF sont coordonnées par la BCE.

La mesure visant a étendre le domaine d'interventions du FESF, couvert par la garantie de l'Etat français est une conséquence indiscutable du plan d'aide supplémentaire (109 milliards) accordé à la Grèce.

Cependant, cette mesure accroît la dette des Etats de la zone euro de façon conséquente.

Il était donc nécessaire de conditionner la garantie, accordée par l'Etat français au FESF, à l'engagement des banques et établissements financiers dans un accord de réaménagement et de financement de la dette de la Grèce.

Celà n'a pas été fait, alors qu'il aurait fallu un accord de toutes les banques sur ce point, avant de ratifier cette mesure !!!!

Si l'on fait le parallèle avec le plan d'aide accordé aux banques lors de la crise, des garanties avaient été prises et les prêts accordés ont été non seulement remboursés, mais ont de plus générés des intérêts ... rien de tout celà n'est prévu dans ce que nous avons voté.

Quel sera le coût de ces moyens mis à disposition ... et qui ont donc vocation a être utilsés !

Bref, j'étais POUR les mesures de rigueur et CONTRE le plan d'aide à la Grèce ... mais il y avait un seul vote concernant la globalité du PLFR 2011, je me suis donc abstenu.

 Lien vers l'ANALYSE DU SCRUTIN SOLENNEL

Vous remarquerez à l'analyse de ce scrutin que le président PS de la Commission des Finances, le député Jérôme Cahuzac, qui avait le pouvoir de François Hollande (absent au moment du vote ... et pendant quasiment tous les débats) ... a voté en son nom et au nom de François Hollande POUR le plan de rigueur, contrairement a tous ses collègues députés PS.

François Hollande et Jérôme Cahuzac feront rectifier le scrutin ... mais reconnaissez que celà prête à sourire pour un candidat à la primaire du PS.

D'un autre côté, deux des autres candidats à la primaire et par ailleurs députés (Montebourg et Valls), ont été invisibles à l'Assemblée depuis la reprise des travaux mercredi dernier. C'est pas mieux ... et ça fait vraiment pas sérieux pour des élus qui visent la Présidence de la République !

Nous examinons ce mardi et ce mercredi, dans l'hémicycle, le PLFR 2011.

Un certain nombres de modifications ont été apportées la semaine dernière, en Commission des Finances, au PLFR 2011.

Le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres du 31 août une lettre rectificative au PLFR pour 2011, déposé le 1er août 2011, afin de prendre en compte l'évolution du contexte macro-économique et de mettre en œuvre, dès 2011, certaines des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier, en plus de la ratification de la participation de la France au plan d’aide à la Grèce qui figurait dans le texte initial.

Le texte final comporte 8 articles qui se répartissent en deux grands axes avec la validation du plan d’aide à la Grèce d’une part, et 5 mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août d’autre part.

Le 21 juillet dernier, les dirigeants de la zone euro se sont mis d’accord sur un 2^ème plan d’aide à la Grèce à hauteur de 159 Mds€, comprenant un financement total de 109 Mds€ par les pays européens et le FMI, et une réduction du volume de la dette grecque grâce à une contribution volontaire du secteur privé à hauteur de 50 Mds€. Ce plan poursuit 4 objectifs principaux :

• traiter la situation spécifique de la Grèce en améliorant la soutenabilité de la dette grecque grâce à un nouveau programme d'assistance et une stratégie globale en faveur de la croissance et de l'investissement de la Grèce.
• conforter les stratégies de redressement des finances publiques dans la zone euro.
• doter la zone euro d'une véritable force de frappe financière pour lutter contre la spéculation, en renforçant les capacités d'action du FESF.
• renforcer la gouvernance économique européenne d'ici l'automne prochain.

Il s’agit donc, avec ce PLFR de ratifier la participation de la France à ce plan d’aide par l’extension de la garantie de l’Etat aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Celui-ci pourra notamment :

• intervenir sur la base d'un programme préventif, établi à titre de précaution .
• financer la recapitalisation des banques et des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, y compris dans les Etats ne bénéficiant pas d'un programme.
• intervenir directement sur les marchés secondaires de dette souveraine, afin d'éviter la contagion et de lutter contre la spéculation.

Conformément aux règles comptables de l'UE, la dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le FESF au prorata de la participation de la France au fonds. Toutefois, cette dette n'induira pas de charge d'intérêt supplémentaire pour l'Etat français, ni de besoin de recours au marché supplémentaire.

L’ensemble des pays de la zone euro doit ratifier ce plan de sauvetage par la signature des modifications de l’accord-cadre du 7 juin 2010 créant le FESF. La France est toutefois le premier pays européen à entamer le processus de mise en œuvre des accords du 21 juillet, ce qui montre la détermination du gouvernement à rétablir la confiance des marchés dans les meilleurs délais. 

La lettre rectificative traduit dans le PLFR les cinq mesures annoncées par le Premier ministre qui sont d'application immédiate, parmi l’ensemble des mesures annoncées le 24 août :

• le régime d'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières sera supprimé, mais l'inflation sera désormais prise en compte dans le calcul de la plus-value. Cette mesure ne concerne pas les résidences principales, qui restent exonérées de taxation sur les plus-values.
• la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits pour le calcul de leur impôt sur les sociétés sera limitée. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière d'impôt sur les sociétés, se traduira par un impôt minimal annuel en cas de réalisation de bénéfices. Elle concernera principalement les entreprises de grande taille, puisqu'elle ne s'applique qu'aux entreprises réalisant un bénéfice excédant un million d'euros.
• le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée sera désormais appliqué sur les droits d'entrée des parcs à thèmes, en cohérence avec le régime applicable aux activités de loisirs (jeux en plein air, parcs aquatiques, activités sportives).
• le taux réduit applicable à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux contrats solidaires et responsables sera supprimé, cette incitation fiscale ne se justifiant plus dès lors que ces contrats sont aujourd'hui très majoritaires (90% du total) ; les autres types de contrat d'assurance maladie se verront désormais appliquer un malus sous la forme d'un taux majoré de 9 %.
• le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et aux produits de placement sera porté de 12,3% à 13,5%.

Ces mesures représentent un effort de redressement de 1 Md d'euros en 2011 et de 6 Md d'euros en 2012, soit plus de la moitié des 11 Md d'euros d'économies prévues en 2012 dans le cadre de la consolidation de notre stratégie de finances publiques.

Enfin, la lettre rectificative comprend l'annulation de 0,5 Md d'euros de crédits budgétaires, afin d'assurer le strict respect de l'objectif de stabilisation en valeur des dépenses de l'Etat.

La révision des hypothèses économiques se traduira sur les comptes de l'Etat en 2011 par une charge de la dette plus importante que prévu (1,4 milliard d'euros) et de moindres recettes d'impôt sur les sociétés (3 milliards d'euros). L'impact de ces évolutions sur les finances publiques sera toutefois compensé d'une part par les mesures prises dans le cadre de cette lettre rectificative pour un montant de 1 milliard d'euro, d'autre part par des améliorations attendues sur les comptes des autres secteurs des administrations publiques pour un montant compris entre 3,5 à 4 milliards d'euros en 2011 (liées notamment à une progression plus dynamique que prévu de la masse salariale, aux recettes fiscales des collectivités locales et à de moindres dépenses des opérateurs).

La commission des finances qui a examiné le texte le 31 août dernier a adopté deux amendements qui seront présentés en séance au nom de la commission des finances, puisque le texte examiné sera celui présenté par le gouvernement. Le premier concerne l’augmentation de la TVA dans les parcs à thèmes, que la commission propose de supprimer, tandis que le second concerne le report de l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières  raison de la durée de détention des titres du 1^er janvier 2012 au 1^er janvier 2015.

Reprise des travaux ce matin à l’Assemblée nationale … et donc retour à Paris ce mercredi matin ... jusqu'à vendredi.

Au menu de la journée :

• FESF : Fonds Européen de Stabilité Financière
• PLFR 2011 : Projet de Loi de Finances Rectificative pour 20011
• Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés (auditions à 10 heures 30, 14 heures et 15 heures 30) 

Concernant le FESF et le PKFR 2011, nous auditionnerons ce matin à 11 heures 45, en Commission des Finances (à leur sortie du Conseil des Ministres) :

• François Baroin : ministre des Finances
• Valérie Pécresse : Ministre du Budget

Puis cet après-midi, à partir de 16 heures, nous commencerons l’examen des amendements en Commission des Finances (jusqu'à jeudi soir si tout va bien).

Point sur le FESF :

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) est un fonds commun de créances approuvé par les 27 états membres de l’Union Européenne le 9 mai 2010, visant à préserver la stabilité financière en Europe en fournissant une assistance financière aux États de la zone euro en difficulté économique.

Point sur le PLFR 2011 :

11 milliards d'économies sur des dépenses fiscales : on supprime des exonérations.

Dans le cadre de l'exécution du budget, il y aura 1 milliards d'annulation de crédits. En 2012, d'autres mesures, qui demandent un peu plus de préparation technique, seront proposées.

Les mesures qui sont annoncées ne sont que les premières, celles qui peuvent être mises en oeuvre rapidement car leur effet et leurs modalités d'application sont bien maîtrisées.

Les mesures immédiates (celles dont on va discuter ce mercredi):

• TVA à 19,6% dans les parcs à thème : Cela concerne un point très précis du code général des impôts, qui vise les « parcs à décors animés illustrant un thème culturel ». C'est une niche créée en 1986 spécialement pour Eurodisney. Un taux de TVA spéciale de 5,5% existait pour le ticket d'entrée, mais pas pour les attractions à l'intérieur du parc.
• Conventions et contrats d'assurance « solidaires et responsables ». Jusqu'en 2011, ces contrats d'assurance étaient exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Lors de la loi de finances rectificative pour 2011, on les avaient soumis à un demi taux (3,5% alors que le taux plein est à 7%). Aujourd'hui, on supprime cet avantage et on ramène les contrats solidaires et responsables dans la taxation commune. Comme 90% des contrats concernés étaient « solidaires et responsables », on ne taxait que 10% des contrats... Pour éviter cela, on taxe à taux normal tous les contrats et on impose une surtaxe de 2% aux contrats qui ne sont pas « solidaires et responsables », afin de maintenir une différence incitative à la conclusion de contrats « solidaires et responsables ».
• Report des déficits pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. On propose d'aligner les règles françaises sur ce qui se pratique en Allemagne, en encadrant la possibilité d'imputer des déficits sur les exercices antérieurs ou postérieurs. On ne pourra plus imputer les déficits que sur le bénéfice de l'année antérieure, et pour le report en avant, on ne pourra imputer de déficit qu'à hauteur de 60% du bénéfice.
• Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus values immobilières. On taxe désormais la totalité de la plus value, moins l'inflation depuis la date de l'achat. Les résidences principales restent exonérées. L'un des effets sera de remettre sur le marchés des biens, car il n'y aura plus d'incitation à les conserver pour bénéficier de l'exonération de plus value.  Cette mesure est applicable à tous les compromis signés après le 24 août. Un peu violent... 

Les mesures dans la loi de finances pour 2012 (15 octobre au 15 novembre) :

• Instauration d'une contribution sur les très hauts revenus. Tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence devraient payer une taxe de 3% sur le montant de leurs revenus au dessus de 500 000 euros. La mesure durera aussi longtemps que nous seront au dessus de 3% de déficit ...
• Suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM. On rabote un peu une niche DOM-TOM, afin que tout le monde contribue. On ne vise que les entreprises rentables. On ne pourra pas dire que ce coup de rabot va tuer ces entreprises ...
• Relèvement de 5 à 10% de la quote part pour frais et charges appliquée au plus-values de long terme sur les titres de participation.

Les mesures dans le PLFSS (début novembre) :

• Hausse de la fiscalité sur le tabac et les alcools forts. Sauf bien entendu les produits « régionaux » comme le vin et le rhum ...
• Hausse du prix du tabac.
• Création d'une taxe sur les boissons sucrées.
• Alignement sur le régime général pour l'assiette et le taux des cotisations sociales des entreprises du secteur de l'énergie (EDF ...).
• CSG sur le complément de libre choix d'activité, que touchent les parents qui s'arrêtent de travailler pour élever leurs enfants. On harmonise avec les autres revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité journalières) soumises à CSG.
• Limiter aux seuls salaires l'abattement de CSG-CRDS (à hauteur de 3%) au titre des frais professionnels. Les indépendants ayant plus de moyens de déduire la CGS-CRDS pour certains frais, il est normal que les salariés puissent bénéficier d'un abattement. On conserve donc le principe, en étant plus strict sur l'assiette. Dans le même temps, on fait passer cet abattement de 3 à 2% ...
• Le forfait social, qui touche les revenus exemptés de prélèvements sociaux, passe de 6 à 8%. C'est un « impôt minimal » qui couvre des revenus « annexes » comme les revenus issus de l'épargne salariale, les jetons de présence ou les sommes touchées par les sportifs au titre du droit à l'image.
• Harmonisation de l'assiette de la contribution de solidarité sur les sociétés. On revoit la contribution des sociétés financière.
• Intégration des heures supplémentaires dans le barème de l'allègement Fillon. Permet surtout de prendre en compte ces sommes pour rendre l'allègement Fillon moins intéressant pour les entreprises, puisque les rémunérations des salariés faisant des heures supplémentaires seront plus élevées.
• Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société. En fait, augmentation déguisée en « favorisant les véhicules verts »

Amendement restauration :

Parmi mes amendements,  je propose de recadrer le bénéfice de la TVA réduite dans la restauration aux seuls titulaires du titre de « maître restaurateur ».

Le titre de maitre restaurateur a été créé en 2007. Plusieurs conditions sont posées pour l'obtenir. Il faut plusieurs conditions:

• Diriger personnellement son établissement, en étant soit directement en cuisine, soit en supervisant personnellement la cuisine. On peut avoir au maximum trois établissements
• Tout faire en cuisine, avec interdiction de ne faire que de l'assemblage de plats préparés ailleurs.
• Respecter certaines normes d'accueil du public

Ce titre est délivré pour 4 ans, après une certification opérée par un organisme indépendant, au frais du demandeur.

En réservant la TVA à 5,5% aux maîtres restaurateurs, on :

• Limite le coût de cette niche fiscale.
• La réserve au coeur de cible de cette mesure, les « petits restaurateurs indépendants »
• Permet un meilleur contrôle de l'effectivité des engagements, puisque la sanction peut être le retrait du titre de maître restaurateur

LES CHIFFRES :

• 1974 : c’est la dernière année où le budget de l’Etat a été voté et exécuté à l’équilibre.
• 25 000 euros : c’est le montant de la dette publique que doit chaque enfant né en 2011.
• 90 : c’est le nombre de pays qui ont des règles budgétaires contraignantes pour réduire leur déficit et revenir à l’équilibre.

L’ESSENTIEL :

• Le 12 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, dans les mêmes termes que ceux votés au Sénat. Ce texte inscrit dans la Constitution la « règle d’or » de l’équilibre des comptes publics pour protéger les générations futures de la dette.
• Ce projet de loi constitutionnelle instaure une règle simple, claire et intangible : tous les Gouvernements seront désormais obligés de s’engager sur une date de retour à l’équilibre et de soumettre au Parlement des lois-cadres d’équilibre des finances publiques, qui définiront, pour au moins 3 années, les plafonds de dépense et un effort minimum de recettes supplémentaires nécessaires pour atteindre cet objectif.
• Pour entrer en vigueur, cette réforme constitutionnelle doit désormais être adoptée par le Parlement réuni en Congrès. S’agissant d’un projet de loi constitutionnelle, seul le Président de la République peut décider de convoquer le Congrès, sur proposition du Premier ministre.

POURQUOI INSCRIRE LA « RÈGLE D’OR » DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE DANS LA CONSTITUTION ?

• Depuis 35 ans, l’État vit au-dessus de ses moyens. Année après année, les déficits sont venus alourdir une dette publique qui représente aujourd’hui 1 646 milliards d’euros. Tous les Gouvernements qui se sont succédés portent une part de responsabilité dans cette situation : l’objectif de retour à l’équilibre a souvent été affiché, mais n’a jamais été tenu, même en période de forte croissance économique comme c’était le cas à la fin des années 1990, sous
• Lionel JOSPIN.
• Nous devons en tirer les leçons : pour redresser durablement nos finances publiques, nous avons besoin de règles contraignantes qui nous obligent, collectivement, à tenir nos engagements. Inscrire la « règle d’or » dans la Constitution, c’est donc protéger les générations futures de la dette et renforcer la crédibilité budgétaire de la France, et en réalité, notre souveraineté.
• Ce besoin de règles budgétaires garantissant l’équilibre des finances publiques est largement reconnu dans le monde. Le Fonds monétaire international (FMI) dénombre ainsi 90 États qui en sont dotés. L’Allemagne a modifié sa loi fondamentale en 2009 pour s’interdire d’adopter un budget en déficit structurel de plus de 0,35 % du PIB à compter de 2016. Cette réforme a fait l’objet d’un large consensus politique. En Europe et dans la zone euro, cela devient la norme !
• Ce n’est pas une question partisane : des majorités de différents bords politiques ont pris ce type de décisions à l’étranger, et, en France, la réforme a été préparée au sein d’un groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, réunissant des experts et des parlementaires de sensibilités différentes.
• L’expérience des 4 dernières années le montre, c’est lorsque nous nous donnons des règles que nous parvenons à maîtriser les dépenses publiques. Ainsi :
• En 2010, l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) a été rigoureusement respecté pour la première fois depuis plus de dix ans.
• En 2011, les dépenses de l’État, hors charge de la dette et pensions, sont stabilisées en valeur. C’est le résultat de la norme de dépense que nous nous sommes fixés et que nous avons respectée.
• En 2012, le montant des dépenses de personnel de l’État hors pensions va diminuer pour la première fois en valeur, grâce à l’application rigoureuse depuis 4 ans du principe de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

COMMENT LA « RÈGLE D’OR » GARANTIRA-T-ELLE LE RETOUR A L’ÉQUILIBRE ?

• Le projet de loi constitutionnelle crée une nouvelle catégorie de lois : les lois-cadres d’équilibre de finances publiques, qui devront préciser quand et comment le Gouvernement s’engage à revenir à l’équilibre.
• Ces lois-cadres couvriront une période minimale de trois ans. Elles détermineront une date de retour à l’équilibre des finances des administrations publiques et fixeront, pour chaque année, le plafond de dépenses et un effort minimum de recettes supplémentaires pour tenir cet objectif.
• Le Gouvernement sera désormais tenu de voir à long terme avant de décider à court terme. La Constitution interdira en effet de voter une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale sans loi-cadre.
• Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques s’inscrivent dans le prolongement des lois de programmation des finances publiques, créées en 2008. Mais à la différence de ces dernières, le Gouvernement et le Parlement seront juridiquement tenus de respecter les engagements pris dans les lois-cadres : celles-ci auront en effet une valeur supérieure aux lois de finances annuelles et aux lois de financement de la sécurité sociale.
• Le Conseil constitutionnel sera le garant du respect de la règle d’or :
• Il examinera systématiquement les lois-cadres avant leur promulgation, afin de vérifier qu’elles respectent l’objectif constitutionnel de retour à l’équilibre.
• Il sera automatiquement saisi des lois de finances annuelles et des lois de financement de la sécurité sociale, pour s’assurer qu’elles respectent les plafonds de dépenses et le minimum de recettes fixés par la loicadre d’équilibre des finances publiques.

QUELLE SERA LA PORTÉE DE LA RÈGLE D’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ?

• Les Gouvernements futurs resteront libres de mener la politique qui correspond à leurs priorités, en choisissant par exemple de maîtriser les dépenses plutôt que d’augmenter les impôts ou de réduire certaines dépenses au profit d’autres, jugées plus importantes. Toutefois, tout Gouvernement, quelles que soient ses orientations politiques, sera tenu de respecter l’objectif de retour à l’équilibre.
• La règle d’or permettra de mener si nécessaire une politique de lutte contre la crise, comme celle qu’a lancée le Gouvernement en 2008. La règle d’or impose en effet l’objectif de retour à l’équilibre. Une majorité pourrait donc s’en écarter pendant une courte période afin de répondre à une crise, à la condition de prendre dans une nouvelle loi-cadre des engagements précis et chiffrés sur le retour à l’équilibre en sortie de crise.
• Enfin, la règle d’or renforce le pouvoir du Parlement en lui permettant d’examiner les engagements pris chaque année par la France au niveau européen en matière de finances publiques. Le Parlement disposera des programmes de stabilité, avant leur transmission à la Commission européenne, et ceux-ci pourront faire l’objet d’un débat, à la demande du Gouvernement ou d’un groupe parlementaire, ce qui renforce les droits de l’opposition.

QUEL EFFET LA RÈGLE D’OR AURA-T-ELLE SUR NOTRE STRATÉGIE BUDGÉTAIRE ?

• Une fois soumise au Congrès et adoptée, la règle d’or constitutionnelle entrera en vigueur dans des conditions fixées par une loi organique, qui doit encore être élaborée et examinée.
• La stratégie du Gouvernement en matière de finances publiques est d’ores et déjà conforme à l’esprit de la règle d’or : comme nous nous y sommes engagés devant nos partenaires européens, nous réduirons le déficit à 4,6 % en 2012, puis à 3% en 2013 et à 2% en 2014.
• Le Gouvernement poursuivra sa politique de maîtrise des dépenses publiques et appliquera en 2012 les règles de stabilité en valeur des dépenses de l’État hors dette et pensions et de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Lors de mon intervention en Discussion Générale le 3 mai dans l’hémicycle, j’avais émis quelques réserves sur ce projet de loi constitutionnelle :

« … Trois aspects de ce texte m'inquiètent.

Nous continuons à casser nos instruments de politique économique.

Nous avons déjà entièrement abandonné le levier monétaire, et voilà maintenant que nous bridons le levier budgétaire.

Comment allons nous faire pour mener à bien une politique économique digne de ce nom ?

Je trouve que nous retouchons la Constitution avec parfois un peu de légèreté.

Ce n'est pas un texte anodin, et surtout, ce n'est pas seulement un texte technique

Par ce projet de loi, nous ne nous contentons pas de mettre en place un mécanisme, nous inscrivons aussi dans la Constitution l'objectif d'équilibre des finances publiques …

… Enfin, et cela a déjà fait l'objet de débats abondants, on risque de bouleverser les équilibres au sein du Parlement, en limitant encore plus les capacités d'initiative des parlementaires sur les questions fiscales, avec un poids important donné à la commission des finances.

Autant je suis d'accord pour rationnaliser ce qui se fait actuellement, autant les solutions proposées dans ce texte m'apparaissent trop radicales.

Des solutions plus consensuelles doivent être trouvées, car le texte initial n'est pas acceptable en l'état … »

Lien vers mon intervention vidéo du 3 mai

Ayant obtenu des réponses a mes questions, j’ai voté POUR ce texte … qui devra suivre un long chemin jusqu’à la réunion du Congrès à Versailles.

Ma principale interrogation concernait le monopole des PLF / PLFSS sur les questions fiscales et cotisations sociales signifiant la fin de l’initiative parlementaire :

Ce monopole a fait l'objet d’une aménagement en séance publique pour rester compatible avec le droit d’amendement et d’initiative budgétaire.  

Si le texte initial prévoyait un « monopole sec » des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’ensemble des mesures fiscales et des cotisations sociales, le dispositif a été largement assoupli.

Députés et sénateurs garderont la possibilité de déposer des propositions de loi ou des amendements comportant des éléments fiscaux :toutefois, si ces textes remettent en cause l’équilibre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le gouvernement ou le président de l’Assemblée concernée pourront les déclarer irrecevables.  

Même en cas d’irrecevabilité, les parlementaires pourront toujours ouvrir le débat sur un problème financier et inviter leurs préoccupations dans le débat budgétaire en fin d’année.

Ainsi, l’objectif visé reste bien la visibilité, la cohérence et la stabilité des dépenses publiques  … et non plus le droit d’initiative des parlementaires !  

Il ne sera plus possible d’accepter des niches fiscales dans des projets de lois ordinaires sans calculer leur impact sur les comptes publics !

Pour éviter d’égrener les dépenses et d’avoir un mauvaise surprise à la fin de l’année, le débat budgétaire gardera une vue d’ensemble sur les initiatives fiscales et sociales.  

Si elle apporte une nouvelle culture du débat budgétaire, cette contrainte pèsera moins sur l’initiative des parlementaires que sur celle des ministres ! C’est avant tout pour mettre fin à la pratique des « cadeaux fiscaux » accordés dans les projets de lois ordinaires – par exemple la TVA restauration, que le débat budgétaire se verra recentré. 

Il est proposé de pérenniser un rendez-vous prévu dans le cadre de la loi de programmation 2009-2012, qui prévoit de soumettre au débat et au vote des parlementaires le programme de stabilité et de croissance avant que le Gouvernement ne le transmette à la Commission européenne. L’objectif est de mieux associer le Parlement au dialogue qui se noue chaque année entre le Gouvernement et les Institutions européennes.

Pourquoi un PJL constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques ?

Parce que la crise inédite que nous traversons depuis 2008 a considérablement aggravé le déséquilibre de nos finances publiques.Avec la crise, l’Etat a fait le choix d’assumer l’effondrement brutal de ses recettes, de ne pas augmenter les impôts et de préserver l’ensemble de nos amortisseurs sociaux, et c’était le bon choix : cela explique une traversée de crise moins douloureuse qu’aux Etats-Unis ou dans les autres pays européens, cela explique aussi le retour des premiers signes de la croissance. Mais si la crise était une donnée exceptionnelle qui a précipité notre déficit public à près de 7 % du PIB, notre dette à plus de 87% du PIB, il faut se rappeler que l’essentiel de ce déséquilibre reste structurel. Il est normal de s’endetter plus en temps de crise, il n’est pas normal de ne pas savoir réduire son endettement en temps de croissance économique. Or, nous sommes en déficit depuis 1975 ! Même en période de forte croissance, nous n’avons pas su fournir un effort durable de réduction du déficit public. Cette spécificité française de mauvaise gestion des hauts de cycle doit cesser, justement pour laisser à l’Etat des marges de manœuvre en cas d’éventuelles nouvelles périodes de crises.

Parce que notre dette est détenue à 70% par des investisseurs étrangers, notre intérêt est de renforcer la confiance des marchés.Si le gouvernement a fait de l’assainissement de ses finances publiques une priorité absolue, ce n’est pas punir les Français. Aujourd’hui, même les Etats-Unis se voient menacés d’une dégradation de leur note par les agences d’évaluation. Or, une défiance des marchés à l’égard d’un Etat se traduit immédiatement par une hausse des taux d’intérêt exigés sur ses emprunts publics. Evitons de voir notre signature dévaluée et notre capacité d’emprunt pénalisée par des taux d’emprunt confiscatoires ! La crise des dettes souveraines n’avance pas masquée, nos voisins qui se retrouvent au régime sec en font douloureusement les frais et obligent l’Union européenne à éteindre un incendie après l’autre.

Pour donner une assise à l’ensemble des efforts que fournit l’Etat en matière d’assainissement des dépenses publiques. Le gouvernement et la majorité ont pris leurs responsabilités sur ce sujet depuis le début du quinquennat. Des choix courageux ont été faits : la mise en place de la révision des politiques publiques qui prévoit notamment le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, le report de l’âge du départ à la retraite à 62 ans, l’objectif de réduction du déficit à moins de 3% du PIB à l’horizon 2013… Pour que la France garde son rang en Europe, pour garantir la viabilité de nos acquis sociaux, il faut s’adapter ;  et parmi les évolutions qui nous semblent indispensables, le renforcement des règles budgétaires encadrant l’action des pouvoirs publics est aujourd’hui une priorité.

Le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques, suite notamment aux travaux du groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, mais également à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, comme en Allemagne.

Création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques :

Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », qui auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l’équilibre des finances publiques et d’établir en cohérence l’effort à réaliser sur une période fixe d’au moins trois ans.

Ces lois-cadres d’équilibre s’imposeront aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, et permettront au Conseil constitutionnel de sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire définie.

Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale :

Il s’agit ensuite d’assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

Transmission au Parlement des projets de programme de stabilité :

Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique au Parlement des programmes de stabilité, avant qu’ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

Le projet de loi constitutionnelle comprend 13 articles.

Pour être adopté, ce texte devra être voté à la majorité simple dans les mêmes termes, par chaque assemblée, puis approuvé à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Le Président de la République peut également choisir la voie référendaire.

Mon intervention à 23 h 30, lors de la Discussion Générale :

Le texte de mon intervention :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la commission des Lois,

Monsieur le rapporteur,

Mes cher(e)s collègues, 

Bien qu'étant très favorable à l'objectif d'équilibre des finances publiques, je dois bien avouer ici mon faible enthousiasme pour ce projet de loi constitutionnel. Je n'en vois en effet guère l'utilité et même plutôt quelques inconvénients.

Pourquoi donc inscrire dans la Constitution des règles que l'on pourrait très bien s'appliquer avec un peu d'autodiscipline.

Depuis que je siège ici, je suis effaré de la manière dont nous légiférons, avec des amendements qui arrivent d'on ne sait où, à la dernière minute, et qui sont adoptés les yeux fermés ... quand ils sont déposés par le gouvernement ou le rapporteur.

Nous sommes, sur beaucoup de sujets, incapables de la moindre constance, avec des modifications incessantes des règles, notamment fiscales.

Nous mettre, comme nous le faisons ici, au pied du mur est quelque part un constat de notre impuissance à modifier notre manière de travailler et d'écrire la loi. C'est sans doute aussi malheureusement le signe d'une incapacité à assumer des décisions difficiles.

Pourquoi se réfugier derrière des obligations constitutionnelles, sinon pour pouvoir se couvrir et dire à tous les mécontents que nous n'avions pas le choix, que nous y étions obligés par les règles constitutionnelles.

Mes chers collègues, il faudrait nous interroger avant tout sur notre faiblesse et notre difficulté à prendre des décisions difficiles et à nous y tenir, car ce texte constitutionnel n'apporte que des solutions en trompe-l'oeil.

En effet, l'essentiel du dispositif se trouvera dans la loi organique, et on le sait tous, une loi organique se change facilement. On peut ainsi renier au bout de quelques années des engagements que l'on avait pourtant affirmés comme écrits dans le marbre de la loi organique.

Le dernier exemple en date est celui de la prolongation de la durée de la CADES. J'ai bien peur que les engagements d'équilibres pris en début de mandat ne soient amendés au bout de deux ou trois ans.

Trois aspects de ce texte m'inquiètent.

Nous continuons à casser nos instruments de politique économique.

Nous avons déjà entièrement abandonné le levier monétaire, et voilà maintenant que nous bridons le levier budgétaire.

Comment allons nous faire pour mener à bien une politique économique digne de ce nom ?

Je trouve que nous retouchons la Constitution avec parfois un peu de légèreté.

Ce n'est pas un texte anodin, et surtout, ce n'est pas seulement un texte technique.

Par ce projet de loi, nous ne nous contentons pas de mettre en place un mécanisme, nous inscrivons aussi dans la Constitution l'objectif d'équilibre des finances publiques.

Avons nous anticipé ce que le Conseil constitutionnel en fera ? Ses décisions sont parfois surprenantes et peuvent faire parler les textes bien au delà de ce que le constituant a voulu dire !

L'équilibre envisagé est global. Il comprend les finances publiques de l'Etat et de la sécurité sociale, mais également celles des collectivités locales.

Comment concilier cela avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ?

Enfin, et cela a déjà fait l'objet de débats abondants, on risque de bouleverser les équilibres au sein du Parlement, en limitant encore plus les capacités d'initiative des parlementaires sur les questions fiscales, avec un poids important donné à la commission des finances.

Autant je suis d'accord pour rationnaliser ce qui se fait actuellement, autant les solutions proposées dans ce texte m'apparaissent trop radicales.

Des solutions plus consensuelles doivent être trouvées, car le texte initial n'est pas acceptable en l'état.

Je conçois bien qu'il est nécessaire d'envoyer des signaux forts de notre volonté politique de régler la question des déficits et de la dette.

Ces signaux seraient encore mieux reçus si, en plus de promettre de faire, nous nous y mettions concrètement dès l'examen du prochain budget.

Je vous remercie.

LES CHIFFRES :

• 110 Mds€ : c'est le montant maximal du plan d'aide à la Grèce sur 3 ans.
• 16,8 Mds€ : c'est le montant de la quote-part de la France pour les trois années du programme.
• 3,9 Mds€ : c'est l'estimation conventionnelle des crédits qui seront versés à la Grèce d'ici la fin de l'année 2010.

L'ESSENTIEL :

• Les ministres des Finances de la zone euro ont approuvé à l'unanimité, dimanche 2mai, un plan d'aide massif à la Grèce. Ce plan prévoit le versement d'au plus 110 Mds€ sur 3 ans, dont 80 Mds€ à lacharge des Etats membres de l'Eurogroupe. Le reste incombant au FMI.
• Ce plan exceptionnel, c'est la réponse de l'Europe à la situation exceptionnelle que traverse actuellement la Grèce qui ne parvient plus à emprunter sur les marchés pour se financer. C'est également un signal très fort adressé aux marchés pour leur indiquer qu'il n'y a pas de spéculation à faire sur la Grèce et qu'il faut laisser ce pays se redresser.
• La France prendra toute sa part à cet effort de solidarité. Au total sur 3 ans, notre pays va contribuer à ce plan d'aide à hauteur maximale de 16,8 Mds€. Parce qu'il faut aller vite pour que la Grèce soit en mesure de faire face à ces prochaines échéances, Christine LAGARDE et François BAROIN ont présenté le 21 avril un projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui permet à la France de prêter 3,9 Mds€, pour la première année.
• Cette solidarité n'exclut en aucun cas l'exigence : la Grèce a pris des engagements fermes pour redresser la situation de ses finances publiques et réduire son déficit public à 3% dès 2014. Nous veillerons scrupuleusement à ce que ces engagements soient tenus.

POURQUOI VENIR EN AIDE À LA GRÈCE ?

• Aujourd'hui la Grèce, qui cumule une dette et un déficit records, ne parvient plus à se financer sur les marchés. Si elle le pouvait, elle serait contrainte d'emprunter à des taux supérieurs à 12% contre 2 à 3% pour la France ou l'Allemagne.
• La Grèce est par ailleurs attaquée par des opérations spéculatives. Il faut être lucide, quand la Grèce est attaquée par la spéculation, c'est l'euro, notre monnaie commune, qui est attaquée, et au final c'est toute la zone euro qui est fragilisée.
• Pour défendre la stabilité de la zone euro et mettre un coup d'arrêt à la spéculation, les États membres de l'Eurogroupe ont adopté à l'unanimité dimanche 2 mai un plan de soutien à la Grèce. C'est la concrétisation du principe de solidarité qui avait été posé dès le mois de février par les pays membres de l'Eurogroupe, à l'initiative de Nicolas SARKOZY.
• Ce plan massif prévoit le versement de 110 Mds€ sur trois ans dont 80 Mds€ à la charge des pays de la zone euro, le reste incombant au FMI. Ce plan prendra la forme de prêts bilatéraux coordonnés. La première année, ce sont 30 Mds€ au maximum qui seront ainsi versés à la Grèce pour la protéger de tout risque financier, lui permettre de faire face à ses prochaines échéances et d'engager l'effort important de redressement qu'elle a décidé.

COMMENT LA FRANCE VA-T-ELLE PARTICIPER À CET EFFORT DE SOLIDARITÉ ?

• La France prendra toute sa part dans ce dispositif. Au total, sur 3 ans, notre pays prêtera jusqu'à 16,8 Mds€ à la Grèce. Ce montant correspond à la part que détient la Banque de France dans le capital de la Banque Centrale Européenne (hors Grèce), soit 21%. Sur 3 ans, la France prêtera donc 21% des 80 Mds€ décidés. A titre de comparaison, la contribution de l'Allemagne s'élèvera à 24 Mds€.
• Pour que ce dispositif soit opérationnel rapidement, Christine LAGARDE et François BAROIN ont présenté dès le 21 avril un projet de loi de finances rectificative qui inscrit 3,9 Mds€ de prêts à la Grèce dans le budget 2010. Ce collectif budgétaire a d'ores et déjà été adopté à l'unanimité par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Il sera discuté au Parlement cette semaine. Une fois ce texte voté, nous serons en mesure de débloquer ces fonds dès le 13 mai. La France, qui a été le premier pays à lancer le processus législatif autorisant le versement de notre contribution, sera donc au rendez-vous.
• Soyons clairs : cette opération n'aura aucun impact sur le déficit des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale.

C'EST UN CHÈQUE EN BLANC FAIT À LA GRÈCE ?

• Absolument pas. Nous avons pris nos responsabilités en étant solidaires de la Grèce, mais cette solidarité n'exclut pas l'exigence.
• En contrepartie de cette aide, la Grèce a présenté un plan d'économies avec des engagements fermes pour rétablir la confiance, redresser ses finances publiques et réduire, dès cette année, le déficit public de 4 points de PIB. Elle s'est également engagée à poursuivre cet effort en 2011 et 2012 pour ramener le déficit public sous le seuil de 3 points de PIB d'ici 2014. Nous veillerons scrupuleusement à ce que ces engagements soient respectés. Ce sera tout le rôle de la Commission européenne et du FMI qui contrôleront la mise en oeuvre de ces engagements tous les trimestres. Le décaissement des prêts, qui s'opèrera par tranches, sera d'ailleurs conditionné au respect de ce programme d'économies.
• Il ne s'agit pas d'un don, ni d'une subvention à la Grèce. Nous prêtons, pour 3 ans, à un taux de 5%, c'est-à-dire très proche de ceux pratiqués par le FMI. Il ne s'agit non plus de gagner de l'argent sur le dos de la Grèce mais simplement de rémunérer le risque et d'inciter la Grèce à retourner le plus rapidement possible sur les marchés.
• Enfin, naturellement, ces prêts, ainsi que leurs intérêts, seront remboursés, tout comme l'intégralité de la dette grecque.

UN RISQUE DE CONTAGION À L'EUROPE ? À LA FRANCE ?

• Il ne faut pas tout mélanger. La situation des autres pays européens n'a rien à voir avec celle de la Grèce. La crise que traverse aujourd'hui ce pays est due à l'ampleur de son déficit et de sa dette mais également au fait qu'elle ait suscité la méfiance en cachant la situation réelle de ses finances publiques. La Grèce est un cas particulier.
• Pour ce qui est du Portugal et de l'Espagne, la situation est très différente. Rien n'autorise à remettre en question la crédibilité ou la soutenabilité de leurs finances publiques. Ces pays sont tout simplement victimes d'une crise spéculative déclenchée à l'occasion de la crise grecque.
• Quant à la France, les Français n'ont aucune raison de s'inquiéter :
  • La France a su conserver, grâce à la politique responsable menée par le Gouvernement pendant la crise, sa signature et donc la confiance des marchés. Les choix du Gouvernement ont en effet permis à notre pays de mieux résister que ses principaux partenaires : la récession a été beaucoup moins brutale en France que dans les autres pays de l'OCDE et, en 2010 et en 2011, les organisations internationales nous placent nettement audessus de la zone euro en termes de croissance.
  • Nos derniers chiffres de déficit pour 2009 ont été inférieurs à nos propres prévisions, grâce à une politique volontariste de maîtrise des dépenses publiques (gel des dépenses de l'Etat en volume et réduction de 100 000 postes de fonctionnaires depuis 3 ans). Cette politique sera confirmée lors de la deuxième session de la conférence sur les déficits publics qui se tiendra au mois de mai. Nous sommes déterminés à poursuivre les réformes structurelles dont notre pays a besoin pour garder la qualité de sa signature et augmenter son potentiel de croissance.

LA CRISE GRECQUE NE DÉMONTRE-T-ELLE PAS QU'IL FAUT ALLER ENCORE PLUS LOIN DANS LA RÉGULATION ?

• La crise grecque montre que l'Europe doit continuer à travailler activement et collectivement pour renforcer la stabilité de la zone euro et la régulation des marchés financiers. Nicolas SARKOZY et Angela MERKEL prendront d'ailleurs des initiatives dans les prochains jours pour renforcer les mécanismes de surveillance au sein de la zone euro, accélérer ses travaux sur la lutte contre la spéculation et améliorer la transparence des produits dérivés.
• Les agences de notation qui ont accentué la volatilité des marchés financiers ces derniers jours doivent être également mieux contrôlées. C'est pourquoi Christine LAGARDE prendra très prochainement les dispositions nécessaires pour autoriser l'Autorité des marchés financiers à contrôler ces agences et à vérifier notamment qu'elles respectent des règles déontologiques.

J'ai participé hier soir au débat sur l'endettement de la France sur Radio Courtoisie, en compagnie de Michel Brulé (fondateur de BVA) et d'Alain Dumait (responsable de la publication du Cri du Contribuable).

Pendant une heure, nous avons fait le point sur l'état des finances et les moyens de réduire les déficits, sans tabou.

La majorité elle-même commence à douter du bouclier fiscal … Allez-vous le modifier ?

La gauche a réussi son coup : semer la confusion et associer le bouclier fiscal aux riches. Ce débat sur le bouclier fiscal, nous l’avons eu l’année dernière, nous l’avons cette année et nous l’aurons sans doute l’année prochaine.

Mais les choses doivent être claires : le bouclier fiscal est un outil de justice et de compétitivité fiscales !

• Qui peut prétendre qu’il n’est pas juste de ne pas prendre aux Français plus de 50% de ce qu’ils gagnent ? Cette règle est juste au point que certains de nos voisins n’ont pas hésité à l’inscrire dans leur constitution !
• Sortir un élément du bouclier reviendrait à supprimer le bouclier et donc à revenir sur la parole publique et à remettre en cause la stabilité fiscale : bref ce serait perdant-perdant puisque les « riches » quitteraient la France…
• On voit d’ailleurs que le bouclier fiscal a un impact positif de ce point de vue : en 2007, les départs du territoire ont baissé de 15% et les retours ont augmenté de 10%. Ce coup de frein aux départs, c’est la première fois depuis 2000 qu’on l’observe et ce n’est pas un hasard si c’est la première année de mise en œuvre du bouclier fiscal qu’on l’observe !

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’opposition, le bouclier fiscal ne représente qu’une infime partie de la loi TEPA, et il ne profite pas qu’aux plus riches et ne les exonèrent pas d’impôt …

• Le bouclier fiscal de 2008, mesuré au 12 février 2009 (dernière date où j’ai les chiffres), c’est 458 millions d’euros, sur 7,7 milliards de TEPA. Entendons-nous bien : le bouclier fiscal, c’est 6 % de TEPA, pas plus : le paquet fiscal, c’est d’abord des mesures pour le plus grand nombre (heures supplémentaires, crédit d’impôt pour emprunt immobilier).
• Les bénéficiaires du bouclier ont un remboursement total de 458 millions d’euros, mais avaient préalablement payé plus de 1,1 milliard d’euros d’impôt ! Et même les 834 contribuables qui concentrent 307 millions d’euros de remboursement devaient initialement payer 585 millions d’euros, soit à peu près le montant de leurs revenus !
• Il faut enfin souligner que les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des personnes modestes, qui perçoivent un revenu inférieur à 1000 euros par mois.

L’opposition se trompe de combat : le vrai scandale fiscal, ce n’est pas qu’un citoyen français ne reverse pas plus de 50% de son revenu aux impôts, c’était que jusqu’ici, certains pouvaient ne payer aucun impôt.

La multiplication et le déplafonnement de certaines niches fiscales permettaient à des contribuables de s’exonérer complètement d’impôt sur le revenu. Grâce à notre majorité, nous avons enfin mis en œuvre un plafonnement effectif des niches fiscales. Aucun contribuable ne peut donc échapper à l’impôt !

Alors, si on doit toucher au bouclier, il faudra que dans le même temps, on supprime l’impôt sur la fortune ou on revoit la fiscalité du patrimoine.

La réforme de la Taxe professionnelle fait également des remous …

La réforme de la TP est complexe, mais elle devait aboutir : c’était nécessaire et urgent, car cet impôt restait vraiment le plus imbécile de tous. A l’origine, il pesait sur les salariés, sur le foncier et sur l’investissement !

Nous avions par le passé déjà réformé la taxe professionnelle :

• en 2003, on avait supprimé la part salariés de la TP : c’était contreproductif en terme d’emplois. Plus une entreprise embauchait plus elle était fiscalement pénalisée. C’était aberrant.
• en 2006, nous avions exonéré tous les nouveaux investissements pour une durée de trois ans et allégé le poids de la TP de 6.7 Mds € (3 065 M€ au titre de 2007 et de 3 746 M€ au titre de 2008) en supprimant toute taxation de TP au-delà de 3.5% de la valeur ajoutée produite. Là encore, il s’agissait de donner de l’air aux entreprises, notamment en libérant l’investissement.
• Mais il restait à traiter cette question de la taxation des investissements dans la durée. 80% de la base totale de la TP portait sur les investissements ! Comme les 35H c’était encore une exception française …

Aujourd’hui, il faut passer à la vitesse supérieure en supprimant toute taxation des investissements !

• La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique assise sur les bases foncières uniquement.
• Et l’ancienne cotisation minimale de TP (1,5% du chiffre d’affaires) sera également supprimée et remplacée par une cotisation complémentaire, avec un barème progressif qui protège les petites entreprises (moins de 500.000 € de CA, elles ne paient pas la taxe ; entre 500.000 et 1 million d’euros de CA, elles sont taxées à 0,5% du CA et au-delà d’un million à 1,5% du CA)

En clair, à la place de la TP, les entreprises ne paieront plus que sur le foncier (comme un loyer payé à la collectivité au titre de l’occupation du territoire) et sur leur chiffre d’affaire. C’est à la fois juste et cohérent économiquement.

• Le Gouvernement propose aujourd’hui une réforme qui réduira la charge fiscale pesant sur les entreprises de 4 à 5 Mds € avec un coût budgétaire de l’ordre de 4.8 Mds€. Cela constitue un allégement moyen de 23% pour les 2.9 millions d’entreprises.
• Cette réforme est très attendue par les entreprises qui traversent une crise dure et veulent avoir un coup de main durable pour investir et créer de la croissance.  

Le débat parlementaire permettra de lever les dernières inquiétudes, notamment concernant les finances des collectivités locales.

• Pour les compenser le Gouvernement a proposé qu’une partie de la contribution économique et des impôts fonciers à l’exception TFPB des départements, reviennent au bloc communal. L’autre partie aux départements et aux régions et le reste (frais de gestion, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances « TSCA »…) distribuée par cohérence. 
• La commission des finances a estimé qu’il faut davantage donner au bloc communal et  concentrer la TSCA sur des départements les plus touchés par la réforme. La commission a largement renforcé la dimension péréquation, avec la création de deux fonds de péréquation, l'un pour les départements, l'autre pour les régions.
• Ce calibrage pourra être modifié tout au long de la navette parlementaire du budget et plus généralement sur l’année 2010. 

Examen à 10 heures 30, en commission des lois, des 52 mesures issues du rapport de la mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique (malgré une sono en panne).

La présentation officielle en sera faite par Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, à 11 heures 45.

Que retenir de ce rapport ? Tout d'abord qu'il a attiré du monde ... depuis que le pointage des députés en commission (le mercredi matin) a été mis en place, comme par hasard les salles se remplissent (comme en commission des affaires économiques) et les "ténors" reviennent (Bayrou, ...) : dorénavant, la commission des lois se réunira en salle 6242, beaucoup plus vaste.

Une nouvelle fois, l'opposition a parlé d'un amoncellement de lieux communs, sans ligne de force.

Le rapport ayant été distribué hier soir, l'opposition a demandé à ce que le vote autorisant la publication du rapport soit différé, ce qui leur a été refusé : ils ont donc voté contre.

Les principales mesures :

• un Etat qui collecte l'impôt sur le revenu au moindre coût par la retenue à la source dès 2011
• généraliser l'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA et les impôts des entreprises à partir de 2011
• taxer l'économie grise dès le 1er euro
• raboter les niches fiscales
• mettre fin au bénéfice des éxonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises présentes dans les paradis fiscaux
• réduire le stock des normes en assouplissant 1000 normes d'ici le 31 décembre 2010
• réduire les doublons entre communes et intercommunalités en donnant, avant le 1er janvier 2011, compétence obligatoire aux structures intercommunales pour mutualiser les services
• retirer la CRDS des impositions directes prises en compte pour l'application du "bouclier fiscal" ...

LES CHIFFRES :

• 95 Mds € : c’est le montant de l’impact de la crise et du plan de relance sur le budget de l’Etat en 2009.
• 25 Mds €: c’est la baisse prévue du déficit en 2010 par rapport à 2009 (près de -20%).
• 11,4 Mds € : c’est le montant consacré à l’emploi dans le budget 2010, en plus des 1,8 Md€ de la mission relance.

L’ESSENTIEL :

• 2010 va être une année stratégique pour l'économie française. C’est là que la sortie de crise va se jouer. C’est pourquoi Eric WOERTH et Christine LAGARDE ont présenté en Conseil des ministres, mercredi 30 septembre, un projet de loi de finances pour 2010 offensif dont l’objectif est d’accompagner et de consolider la reprise. Ce PLF s’articule donc autour de trois grandes priorités :
  • Continuer à soutenir l’économie et l’emploi en prolongeant certaines mesures du plan de relance ;
  • Restaurer la compétitivité de nos entreprises avec la suppression de la taxe professionnelle ;
  • Verdir notre fiscalité pour orienter la consommation des entreprises et des ménages vers les énergies plus propres : c’est tout l’objet de la mise en œuvre de la taxe carbone.
• En 2009, le budget de l’Etat a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise. Et si les déficits se sont creusés pour atteindre 141 Mds € (soit 8.2% du PIB), c’est 100% imputable à la crise. Les dépenses courantes, elles, ont été tenues. En 2010, cet effort de maîtrise des dépenses sera poursuivi et amplifié.
• La stratégie du Gouvernement est claire : favoriser le retour des recettes par la croissance et non par l’augmentation des impôts, tout en maintenant la pression sur les dépenses.

DANS QUEL CONTEXTE ÉCONOMIQUE S’INSCRIT LE PLF 2010 ?

• 2010 va être une année stratégique pour l'économie française. C'est là que la sortie de crise va se jouer. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’un budget 2010 offensif qui poursuit un objectif clair : consolider et accompagner la sortie de crise pour renouer avec une croissance durable.
• En 2009, le budget de l’Etat a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise. Et si les déficits se sont creusés pour atteindre 141 Mds € (soit 8,2% du PIB), c’est 100% imputable à la crise :
  • Côté recettes, c’est mécanique : la crise c’est moins d’activité, et donc moins d’argent qui rentre dans les caisses de l’Etat. Au total, les recettes de l’Etat ont été amputées de 65 Mds € !
  • Parallèlement, nous avons pris des mesures de relance massives pour relancer l’économie et protéger l’emploi des Français. Cet effort a payé : la France est la seule avec l’Allemagne et le Japon à avoir une croissance positive au 2ème trimestre 2009 !
• Cet effort de relance en 2009 nous permet de présenter un budget 2010 sous de meilleurs auspices :
  • Le déficit devrait diminuer de 25 Mds € à 116 Mds (8,2% du PIB) grâce à la réduction progressive des mesures de relance, au léger rétablissement des recettes dû à la reprise, et à la maîtrise des dépenses courantes.
  • Ce budget est basé sur une hypothèse de croissance prudente de + 0,75%. Car la crise n’est pas finie. Elle ne le sera que lorsque le chômage recommencera à baisser.

POURQUOI MAINTENIR CERTAINES MESURES DE RELANCE ?

• La croissance reste très fragile. Retirer brutalement les mesures de relance risquerait de la casser. Comme l’ont fait tous les pays du G20 sur les recommandations du FMI, la France va donc continuer à soutenir la relance. La mission « relance » du PLF 2010 est ainsi prolongée avec 4,1 Mds € de crédits supplémentaires :
  • Pour soutenir les politiques de l’emploi, le fonds d’investissement social (FISO) sera doté en 2010 de 1,4 Mds. De même, le dispositif « Zéro charges » pour les TPE est maintenu.
  • La prime à la casse est prolongée avec une réduction en sifflet : elle passera de 1000€ à 700€ au 1er janvier puis 500€ au 1er juillet.
  • Le doublement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) est également maintenu jusqu’au 30 juin 2010.
• Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger le remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les dépenses engagées au titre de l’année 2009. Ce sont 2,5 Mds € qui vont être ainsi injectés en faveur de l’innovation.

LA COMPÉTITIVITÉ, LA PRIORITÉ DE CE BUDGET ?

• Absolument. Renforcer la compétitivité de notre économie pour soutenir l’investissement, la croissance et l’emploi est la priorité absolue du PLF 2010. La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs est d’ailleurs une mesure phare de ce budget. L’objectif est de créer un choc de compétitivité au moment où nos entreprises en ont le plus besoin. Grâce à cette réforme, ce sont 12 Mds € qui vont être injectés dans la trésorerie de nos entreprises. Ce qui va leur permettre d’investir, d’embaucher davantage et de mieux rémunérer leurs salariés.
• Par ailleurs, la suppression de l’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) se poursuit : en 2010, ce sont 210 000 nouvelles entreprises qui vont en être exonérées.

UN BUDGET VERT ?

• Dans la droite ligne du Grenelle de l’environnement, ce budget continue à verdir notre fiscalité et à déplacer la charge fiscale du travail vers la pollution. C’est tout le sens de la mise en oeuvre de la taxe carbone qui va permettre de changer les comportements des ménages et des entreprises en orientant leur consommation vers les énergies propres. Parce qu’il ne s’agit ni de pénaliser les Français, ni de remplir les caisses de l’Etat, le produit de cette taxe sera intégralement redistribué aux ménages dès le mois de février 2010 soit par un crédit d’impôt, soit par un chèque vert.
• Pour accélérer le changement des comportements, certains dispositifs fiscaux vont également être verdis. C’est le cas du dispositif « Scellier » qui sera réorienté en 2013 en faveur des « bâtiments basse consommation » (BBC). Dans le même esprit, le crédit d'impôt sur les intérêts d’emprunt sur les logements neufs instauré par la loi TEPA sera progressivement réduit si ce logement ne correspond pas à la norme BBC. Quant au bonus/malus automobile, il sera réajusté grâce à l'application dès 2011 du barème initialement prévu pour 2012.

RIEN POUR L’EMPLOI ?

• En supprimant la taxe professionnelle qui pèse sur l’investissement, en favorisant la compétitivité de nos entreprises, le Gouvernement lutte contre les délocalisations et favorise les investissements qui créeront les emplois de demain.
• Parallèlement, le Gouvernement reste mobilisé sur le front de l’emploi avec un objectif clair : que le chômage dû à la crise ne se transforme pas en chômage structurel et durable. 11,4 Mds € seront ainsi consacrés à l’emploi dans le budget 2010 auquel il faut ajouter 1,8 Md€ de la mission relance consacré à l’emploi.
• Certaines mesures en faveur de l’emploi seront également prolongées. Le dispositif « zéro charges » pour les TPE, la subvention de financement à Pôle emploi sont reconduits. Nous augmentons également les dotations pour les chômeurs en fin de droit et les contrats aidés.

LE GOUVERNEMENT RENONCE À LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES ?

• Soyons clairs : les déficits se sont creusés uniquement à cause de la crise ! Il ne faut pas confondre budget de crise et mauvaise gestion. Hors relance, les dépenses de l’Etat sont stabilisées en volume en 2009. Et en 2010, la même règle du « 0 volume » sera appliquée. Les dépenses de l’Etat mais aussi les concours aux collectivités territoriales ne progresseront pas plus que l’inflation prévue à +1,2%.
• Il est donc hors de question de renoncer à l’effort de maîtrise des finances publiques. C’est pourquoi, en 2010, le Gouvernement poursuivra la RGPP et appliquera strictement la règle du non remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite. Les effectifs de l’Etat sont ainsi réduits de - 33 749 emplois.
• Grâce à cet effort sur les dépenses de fonctionnement, nous continuons à financer nos priorités d’avenir. L’enseignement supérieur et la recherche seront dotés de 1,8 Md€ supplémentaires et le plan « agir pour la jeunesse » sera intégré au budget 2010.
• Notre stratégie pour réduire les déficits est claire : tout mettre en oeuvre pour favoriser le retour d’une croissance durable pour augmenter les recettes, tout en maintenant la pression sur les dépenses. Le Gouvernement n’augmentera pas les impôts : alors que la croissance reprend, rien ne serait pire que de plomber le pouvoir d’achat des Français et l’activité de nos entreprises.

Lors de ce petit déjeûner, le ministre du Budget nous a confirmé que la commission Juppé/Rocard n'avait pas encore rendu ses conclusions concernant les modalités de cet emprunt, ainsi que son montant.

Pour Eric Woerth, ce grand emprunt devra respecter 4 critères :

1. il devra être cantonné à son objet : il devra être sélectif et ne pas faire les fonds de tiroirs (massif sur peu de projets)
2. il devra s'agir d'une dépense ponctuelle
3. il faudra qu'il ai une rentabilité supérieure à son coût
4. il faudra qu'il est un elogique patrimoniale : création d'actifs

Gilles Carrez, le rapporteur général du budget a rappelé les limites de l'exercice :

• la dépense publique est passée de 40 à 50% du PIB
• la dette publique est passée de 20 à 80% du PIB
• le déficit structurel de l'Etat est de 40 à 50 milliards/an
• on emprunte 250 milliards en 2009 : 150 milliards pour le déficit et 100 milliards en remboursement de capital
• attention à la remontée des taux : l'Etat emprunte (Bon du Trésor) à 0,2/0,3% sur 1 an au lieu de 4% sur 5 ans. Actuellement, plus on emprunte, moins ça coûte ... on remplace donc du 4% par du 0,2%, mais du coup, la dett à moins d'un an est passée de 80 milliards à 200 milliards
• 1% d'intérets = 4 milliards d'euros (2 fois le budget de la culture)
• on va voter un budget 2010 à - 120 milliards
• l'assainissement des déficits publics doit rester la priorité n°1
• la LOLF interdit d'accorder un avantage fiscal à un emprunt national

Le ministre a rappelé que la dépense publique représente 1 euro sur 2 euros de recette.

L'objectif est de retourner a une dette correspondant à 50% du PIB : on est actuellement à 56%, ce qui représente le déficit de 120 milliards.

Le ministre déplore que beaucoup aient perdu la notion de coût : ne pas considérer les économies de 100 ou 200 millions d'eiros comme des sommes pas à la hauteur des enjeux (les petits ruisseaux font les grandes rivières). Il faut arrêter de cnsidérer la dépense comme vertueuse et le deficit comme honteux.

Nombreuses questions des 10 députés invités aussi diverses que : quel est le potentiel d'économie lié à la réforme des collectivités ?