Intervention, au nom du groupe Les Républicains, sur les crédits de la Mission "Engagements financiers de l'Etat ; Remboursements et dégrèvements ; Investissements d'avenir".

J'ai rappelé les critiques sur le budget 2017, et sur l'évolution de la dette depuis 2012.

Mon intervention :

En cette fin de législature, plusieurs rapports sur l'application des lois sont rédigés à l'Assemblée nationale.

Deux ont été examinés mercredi, et je suis intervenu sur ce travail d'évaluation de la loi.

Pour l'évaluation la loi consommation de 2014, sur laquelle je me suis particulièrement impliqué, j'ai évoqué les moyens de la DGCCRF (Répression des Fraudes) et le développement de l'action de groupe.

Mon intervention (commission des affaires économiques) :

Pour l'évaluation de la réforme ferroviaire de 2014, j'ai évoqué la dette de la SNCF, l'ouverture à la concurrence et l'activité du "Haut Comité du système de transport ferroviaire".

Mon intervention (commission du développement durable) :

Présent jusqu'à vendredi dans l'hémicycle pour défendre mes amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016 (première partie : recettes).

Les chiffres

• Déficit public : Selon les prévisions du gouvernement, il s’élèvera à 3,8 % du PIB en 2015 et 3,3 % en 2016. Si l’objectif pour 2015 est pratiquement acquis, celui pour 2016 semble difficilement atteignable. Le déficit du budget de l'Etat s'inscrira à 72 milliards d'euros contre 73 milliards l’an dernier.

• Dépenses publiques : Le PLF pour 2016 confirme le ralentissement de la dépense publique. L’ensemble ne progresserait que de 1,3 % (hors crédit d’impôt), après 1 % en 2015. Selon le Haut conseil des finances publiques (HCFP), « des risques significatifs » pèsent sur cet objectif.
  
  
• Dette publique : À la fin du deuxième trimestre 2015, la dette publique s'établit à 97,6 % du PIB, soit 2 105 milliards d'euros, en hausse de 16 milliards par rapport au trimestre précédent (source Insee). Ce niveau d'endettement à mi-année est déjà supérieur à celui que le gouvernement vise pour 2015 (96,3 %).
  
  
• Croissance : Le gouvernement prévoit 1 % de croissance en 2015 et 1,5 % en 2016.  L’OCDE a baissé ses prévisions de croissance pour la France, à 1 % en 2015 et 1,4 % l’an prochain, alors qu’en juin elle attendait encore 1,1 % en 2015 puis 1,7 % en 2016.
  
  
• Emplois publics : Les effectifs de l’Etat vont repartir en forte hausse (+8 304 équivalents temps plein). Cette augmentation sans précédent depuis 2012 porte le solde des emplois créés par le gouvernement depuis le début du quinquennat à environ 1 800 ETP.
  
  
• Plan d’économie : Le plan prévoit 16 milliards d'euros d'économies en 2016. Ce plan très flou ne prévoit aucune vraie mesure structurelle pour les financer... d'ailleurs selon les calculs de la rapporteur générale du Budget (socialiste), il manque près de 4 milliards à trouver !

Les principales mesures

Ce PLF contient notamment une réforme de l'aide juridictionnelle (avec une charge financière accrue pour les avocats) ou encore une hausse de la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet (qui se répercutera sur les consommateurs... voir à ce sujet ma Question au gouvernement).

S'y ajoute une baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes. Enfin une baisse d'impôt... mais elle ignore toute une partie de la population (les classes moyennes), sur laquelle l'impôt sur le revenu sera désormais concentré.

Mon intervention sur l'article 2 : 

Il y a aussi un gel (temporaire) du franchissement des seuils fiscaux pour certaines entreprises... encore une bonne mesure - que nous réclamons depuis plusieurs années - mais qui ne va pas assez loin.

Mon intervention sur l'article 4 :

Je suis également intervenu sur la suppression de "petites taxes" (taxes à faible rendement). J'ai tenté d'en supprimer quelques unes (contribution aux revenus locatifs, taxe sur les quantité de farine...)... en vain ! Le gouvernement et la majorité ont toujours une bonne raison pour maintenir une taxe :

Pour se justifier, le secrétaire d'Etat au budget évoque le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF). Problème, je réclame sa publication depuis un an... et nous ne l'avons toujours pas.

Enfin, par voie d'amendement, le gouvernement a fait adopter une hausse de la fiscalité sur le diesel (et une baisse de celle sur l’essence.

En résumé, ce PLF 2016 est le dernier budget complet du quinquennat et donc la dernière chance pour la majorité de mettre en œuvre sa stratégie économique. Or les revirements et autres renoncements qui ont émaillé sa préparation montrent une absence totale de cap.

L'accord de Bruxelles sur le troisième plan de sauvetage de la Grèce, comporte une bonne nouvelle à court terme, et deux très mauvaises nouvelles à moyen et long termes.

La bonne nouvelle, dont se gargarise François Hollande, est d'avoir évité le saut dans l'inconnu : la sortie de la Grèce de l'euro, les souffrances du peuple grec, et peut-être le début de la fin de l'aventure de l'euro, avec le risque d'attaques spéculatives des marchés contre d'autres Etats surendettés, y compris le nôtre.

Cette bonne nouvelle valait-elle pour autant les 86 milliards d'euros supplémentaires confiés à un Gouvernement baroque, composé de l'extrême-gauche et de l'extrême-droite nationaliste grecques ? Voici qui nous mène aux deux mauvaises nouvelles. 

La première est que ce chèque énorme ne changera rien, que l'accord en l'état ne fonctionnera pas et que dans quelques mois, nous serons très probablement de retour à la case départ.

Le propre de la folie disait Einstein, « c'est se comporter de la même manière et s'attendre à un résultat différent ». Les optimistes invétérés, partisans des remariages à répétition, vous diront que multiplier les mêmes erreurs n'est rien d'autre que la célébration de l'espoir, au mépris des leçons de l'expérience. 

Le montant d'abord : 86 milliards d'euros, c'est en monnaie constante (valeur 2012) près de deux fois le plan Marshall américain de 1947 qui était destiné à 16 pays ! Et encore ! Le plan Marshall prévoyait que pour chaque dollar reçu, l'Etat bénéficiaire en dégagerait deux pour l'investissement. Cette disposition clef, qui assura jadis la reconstruction de l'Europe ne figure pas dans l'accord de Bruxelles.

Ces 86 milliards s'ajouteront aux 320 milliards de dettes grecques. La moitié de cet argent frais devant d'ailleurs servir à rembourser le FMI et les intérêts des autres créanciers de la dette actuelle. 

Et comme rien ne semble avoir été appris des erreurs d'hier, on continue avec les mêmes recettes du désastre : augmentation des impôts, baisse des pensions, coupes drastiques dans la dépense publique.

S'y ajoute cette fois une nouveauté qui s'avèrera vite insupportable : la mise sous tutelle d'un Etat souverain par les « institutions » c'est-à-dire l'Union européenne, la BCE et le FMI. La zone euro, qui était censée unir les peuples, est en train de se transformer pour les économies les plus faibles en un véritable protectorat : toutes les lois seront désormais soumises aux fameuses institutions avant qu'elles soient présentées devant le Parlement grec ; quant au fond de privatisation (largement surévalué à 50 milliards), il devra servir de garantie aux prêts consentis, et sera géré sous le contrôle direct de Bruxelles. 

Ces conditions seraient simplement intolérables à Paris, à Madrid ou à Rome.  Elles portent le risque d'une contestation permanente, d'une profonde humiliation qui dans le cadre de la Grèce, compte-tenu de l'histoire politique chaotique de ce pays depuis son indépendance il y a deux siècles, conduira inévitablement à l'instabilité, voire à la violence.

Purge insupportable, contraintes par un protectorat qui l'est tout autant, toutes les conditions d'un échec programmé de l'accord sont réunies, au moment même où après six mois de tergiversations, celui-ci est à peine signé. M. Tsipras empoche un chèque de 86 milliards après avoir refusé une offre de 50 milliards il y a quinze jours. Mais le problème fondamental demeure : comment faire coexister à l’intérieur d'une même zone monétaire des économies aussi disparates que celles de la Grèce, essentiellement basée sur le tourisme et un peu d'agriculture, et de grands pays industriels tels que l'Allemagne ? La sagesse aurait voulu que l'on redonne à la Grèce une marge de manœuvre qui lui aurait permis une monnaie nationale et la dévaluation. On a préféré la contrainte et le protectorat... Tout cela au nom de l'Europe. 

Ce qui nous conduit à la deuxième très mauvaise nouvelle. En gardant à toutes forces la Grèce, tout en écrivant dans l'accord lui-même que le reste de l'Europe ne lui fait plus confiance, c'est le cœur même de la zone euro qui est ainsi frappé à mort. La base même de la monnaie commune est en effet la confiance dans les autres partenaires. Ce qui fait la valeur d'une monnaie, c'est la confiance qu'ont ou n'ont pas ceux qui l'utilisent. C'est cette confiance a été enterrée dans cet accord, comme Angela Merkel l'a lucidement reconnu publiquement.

Le « Grexit » a été temporairement évité mais à quel prix ! Chacun saura désormais qu'il suffit de violer suffisamment longtemps toutes les règles, d'exploser tous ses déficits, de présenter de faux budgets, pour ensuite faire chanter le reste du groupe pour obtenir des rallonges supplémentaires, fut-ce au prix d'une humiliation publique. Bref, la machine est durablement et peut être fatalement cassée... 

A cette déroute programmée, s'ajoutent sur l'agenda de l'Union quatre autres « Cavaliers de l'Apocalypse » européenne, dont nul ne semble se soucier vraiment : le prochain départ du Royaume-Uni qui ne peut qu'être conforté dans son désir de sortie par la pantalonnade grecque ; l'échec patent de l'Europe face aux grands problèmes de sécurité de l'heure, de l'Ukraine au terrorisme djihadiste ; l'échec tout aussi patent face aux défis de l’immigration venue du Sud ; et enfin l'échec, lui-aussi hélas trop bien connu de l'Europe à relancer la croissance et l'emploi.

Dans ce contexte, on le voit, l'accord mort-né de Bruxelles sur la Grèce ne règlera rien. Il préfigure au contraire le lent détricotage déjà à l'œuvre de l'entreprise européenne à 28. A force de s'élargir, l'Europe s'est perdue et n'embrasse plus rien... Et certainement plus la confiance des peuples. 

Ceux-là précisément, se demandent ce qui les attend. Pour les Français, déjà écrasés d'impôts et de taxes, qui seront appelés à garantir 40% des 86 milliards supplémentaires octroyés à la Grèce, la facture prend des allures d'emprunts russes. Aux 42 milliards de prêts bilatéraux déjà engagés en pure perte, aux 30 milliards de garantie du Mécanisme européen de stabilité des plans de sauvetage précédents, s'ajouteront au moins 30 autres milliards de garanties. Au total, l'addition se monte à 100 milliards d'euros, soit 5 points de notre PIB. Et pour quel résultat ?

Dans ces conditions, on comprendra que je ne puisse voter en faveur de l'accord de Bruxelles, n'en déplaise à M. Hollande qui, comme le cabri du Général de Gaulle, se contente de scander « Europe, Europe » ... tout en conseillant à nos gouvernants de prévoir d'ores et déjà la quatrième plan de sauvetage, c'est-à-dire le renforcement des règles de gouvernance de la zone euro parallèlement à la préparation d'une sortie organisée de la Grèce, le moment venu. Car inévitablement, au vu de l'état de l'économie et de la société grecque, au vu de la mise sous tutelle qui lui est imposée, ce moment ne tardera pas à venir.

 Pierre Lellouche, Député de Paris, Ancien Ministre, Délégué aux relations internationales des Républicains

 Je souscris pleinement à cette analyse de Pierre Lellouche

Pour les ménages :

Article 2 :

Gel du barème de l'impôt sur le revenu. Les seuils du barème de l'impôt sur le revenu ne seront pas revalorisés de l'inflation, ce qui augmente la pression fiscale de 2%. Mais une décote neutralisera l'effet pour les deux premières tranches (5,5 %, 14 %).

La mesure rapporterait un peu plus de 1 milliard d'euros et resterait en vigueur 2 ans.

Article 3 :

Création d’une tranche d'impôt sur le revenu à 45 %.

Elle concernera les revenus excédant 150.000 euros par part, soit un surcroît de recettes de 320 millions.

Article 4 :

Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.

La réduction d'impôt maximale par enfant est ramenée de 2.300 euros à 2.000 euros.

Articles 5, 6, 7 :

Alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail.

Les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) seront désormais soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Ils perdent donc le bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire (de 19 % à 24 %).

Gain attendu par l'Etat : environ 3 milliards d'euros.

Article 8 :

Création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité (taxe à 75%).

Il ne s’agit pas à proprement parler d’une nouvelle tranche au barème de l’IR, mais d’une « contribution exceptionnelle » de 18%, bornée dans le temps qui résulte de la différence de taxation entre la tranche marginale du barème de l’IR (45%), 4% de contribution exceptionnelle et 8% de prélèvements sociaux.

Ciblée sur les revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros, elle ne prendra pas en compte les revenus du capital.

Environ 1500 personnes seraient concernées, pour une recette très limitée (100 ou 200 millions d’euros). Ses effets sont destructeurs pour l’attractivité de notre pays.

Article 9 :

Rétablissement du barème de l'ISF (taux allant de 0,55 % à 1,8 %).

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, le Gouvernement est également contraint de rétablir un système de plafonnement des impôts : il garantira que les ménages ne consacrent pas plus de 75 % de leurs revenus au paiement de leurs impôts (impôt sur le revenu, ISF, taxe à 75 %, cotisations sociales).

La réforme de l'ISF doit rapporter 1,4 milliard d'euros à l'Etat.

Article 11 :

Renforcement de la taxe sur les logements vacants.

Article 12 :

Prorogation et durcissement du malus automobile. Le seuil est abaissé de 5 g de CO2/km.

En contrepartie, le bonus est augmenté de 5 000 à 7000 euros pour les véhicules électriques et de 2000 à 4000 euros pour les hybrides.

Article 56 :

Plafonnement des niches à 10.000 euros (au lieu de 18.000 euros + 4 % des revenus).

Une vingtaine de niches sont actuellement intégrées à ce plafond (services à la personne, Scellier, etc.).

Le texte extrait de cette liste les avantages fiscaux liés à l'outre-mer, ainsi que les réductions d’impôts accordées pour la restauration complète d’un immeuble bâti (loi Malraux) et la niche SOFICA (cinéma).

Article 57 :

Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif (dispositif « Duflot ») pour un coût de 35 millions en 2014 et 145 millions en 2015 : réduction d’impôt de 18% répartie sur 9 ans et dont le bénéfice sera conditionné par la location des logements à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources, dans les zones tendues uniquement.

Pour les entreprises :

Article 14 :

Modification du calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values sur cession de titres de participation.

Modification de l’assiette : on ne tiendra plus compte des plus-values nettes mais désormais des plus-values brutes (gain estimé : 2 Mds€).

Article 15 :

Limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts : 85% en 2012, puis 75% en 2013.

Nos grands groupes vont devoir acquitter 4 Mds€ (soit 10% des recettes nettes d’IS) dans les premiers mois de 2013.

Article 16 :

Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Article 17 :

Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance.

Article 18 :

Modification du régime des acomptes d’impôts sur les sociétés applicable aux grandes entreprises.

En complément :

Assurer que neuf Français sur dix seront épargnés par la rigueur est faux. C’est oublier les décisions prises en juillet (telles que la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires) et parler en comptable plutôt qu’en fonction du portefeuille des Français.

• Le seul gel du barème de l’impôt sur le revenu, bien que partiel, touchera 11 millions de contribuables. Selon les chiffres fournis par le gouvernement, la revalorisation de la décote applicable à l’IR censée neutraliser les effets du gel du barème pour les deux premières tranches (5,5% et 14%) ne dispensera que 7,4 millions de contribuables sur les 18,2 millions qui acquittent l’IR.
• A cela s’ajoute l’effort déjà demandé en juillet dernier pour les plus de 8 millions de salariés qui bénéficiaient jusqu’alors de la défiscalisation des heures supplémentaires (exonération fiscale + exonération sociale). Rappelons que seuls 13% de ces contribuables sont imposés aux tranches à 30% et 41% du barème, tandis que les bénéficiaires sont à 53% sont des ouvriers et 67% des intérimaires.
• Notons, enfin, contrairement à ce qu’a pu laisser entendre le Premier ministre, qu’il est faux de dire que les salariés continueront de bénéficier de cette exonération dans les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, seule la part d’exonération de cotisation patronale continue d’être maintenue en-deçà de ce seuil.

Comme le souligne Gilles CARREZ, l’alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail est une fausse bonne idée.

• Cette mesure conduira à des niveaux de taxation du capital supérieurs à ceux pesant sur le travail, puisque les prélèvements sociaux qui pèsent sur le capital (15,5%) sont supérieurs à ceux pesant sur le travail (8%).
• Par ailleurs, la taxation moyenne du revenu du capital va passer entre 50 et 60 % (et même au-delà pour la tranche 45% + 15,5% de prélèvements sociaux) alors qu’en Allemagne les revenus du capital sont taxés à 26,5% tout compris.

Gilles CARREZ a également rappelé qu’il était faux de prétendre que « les prélèvements sur les entreprises ne concernent que les grandes entreprises ».

•  A titre d’exemple, le gouvernement fait le choix d’abaisser à 250M€ (contre 500M€ actuellement) le seuil du chiffre d’affaire minimum prévu à partir duquel les grandes entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’IS.
• Plus généralement, les prélèvements prévus sur les entreprises sont d’une ampleur sans précédent (10Mds). Au seul titre de la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts, nos grands groupes vont ainsi devoir acquitter 4Mds€ (soit 10% des recettes nettes d’IS) entre fin 2012 et début 2013, puisque cette mesure porte sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
• Dès lors, qui peut croire que le durcissement de la fiscalité pesant sur les grandes entreprises ne pèsera pas sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services, qui sont en majeure partie des PME et des ETI ?

Ce projet de budget semble davantage motivé par la recherche de mesures à court-terme que porté par une réelle vision politique.

Aucune réforme de structure n’en dessine l’architecture, que ce soit en matière de réduction de la dépense publique ou bien d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises.

Surtout, l’ampleur des prélèvements nouveaux ainsi que leur répartition laissent à penser qu’ils sont susceptibles d’avoir des effets contre-productifs en matière de financement de nos entreprises, de délocalisations des capitaux ainsi que de pouvoir d’achat pour les classes moyennes.

Le chiffrage qui a été fait part d’abord d’un principe simple : la France doit honorer son engagement de revenir à l’équilibre budgétaire en 2016. Reculer d’un an le retour à l’équilibre comme le souhaite François HOLLANDE, c’est 35 Md€ de dette en plus, et une remise en cause de la parole de la France. Et en plus de l’effort à faire pour retour à l’équilibre, il faut ajouter le coût des mesures annoncées pendant la campagne.

C’est bien l’ensemble qu’il faut chiffrer et financer pour que la France sorte enfin de 38 années ininterrompues de déficit public. On ne peut pas, comme François HOLLANDE, chiffrer ce qui nous arrange et passer sous silence le déficit actuel.

Le chiffrage part d’un second principe : être précis. Il faut dire la vérité sur ce qui doit être fait, et non pas se cacher derrière des pétitions de principe. Quand François HOLLANDE dit qu’il « maîtrisera la dépense publique », il ne dit rien, tout simplement parce qu’il n’a jamais expliqué où il ferait ses économies et qu’il refuse toutes celles faites depuis 2007 (retraites, RGPP, 1 sur 2 etc.). Il a dit hier qu’il demanderait au Premier Président de la Cour des Comptes d’identifier les économies à faire. Mais ce travail, Didier MIGAUD l’a déjà fait (Cf. Rapport de la Cour 2012), et il a par exemple dit que les retraites devaient être gelées. Est-ce que François HOLLANDE le reprend à son compte ? Il a dit qu’il fallait continuer le 1 sur 2 et la RGPP et ouvrir le sujet des collectivités territoriales. Est-ce que François HOLLANDE va le faire ?

Respecter la parole de la France, mettre fin à 38 ans de déficit, dire la vérité, être précis, voilà les principes de Nicolas SARKOZY en matière de financement de son projet. Le discours de vérité, il est de notre côté, le plan caché, il est chez François HOLLANDE.

Sur les 115 md€ nécessaires pour honorer l’engagement de la France de revenir à l’équilibre en 2016, nous en avons déjà sécurisé 71 md€. Il reste 44 Md€ d’effort à documenter, avant de parler du financement des mesures de la campagne.

Le Gouvernement avait annoncé en novembre dernier un effort de 115 Md€ pour revenir à l’équilibre en 2016 : 75 Md€ sur les dépenses et 40 Md€ sur les recettes. En ce qui concerne les recettes, nous avons voté, sur ces 40 Md€, 32 Md€. Ce chiffre est incontestable, car toutes les mesures ont été examinées et votées par la majorité parlementaire.

En ce qui concerne les dépenses, sur 75 Md€, 39 Md€ sont déjà sécurisés grâce aux réformes votées et engagées (réforme des retraites, RGPP, 1 sur 2, économies réalisées sur l’assurance-maladie jusqu’à 2012, etc.). Là encore, ce chiffrage est incontestable et un tableau détaillé a été remis aux journalistes et mis en ligne sur le site Internet de la campagne. Ces économies sont garanties, sauf pour les candidats qui, contrairement à Nicolas SARKOZY, remettent en cause les réformes faites depuis 5 ans (retraites, loi sur l’hôpital, RGPP, non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la Fonction Publique d’Etat etc.).

Il reste donc à documenter 44 Md€ pour revenir à l’équilibre.  

Les annonces faites depuis l’entrée en campagne représentent un coût de 9,5 Md€.

Les propositions faites par Nicolas SARKOZY représentent : 5,5 Md€ de moindres recettes  (allègements de charges sur les bas salaires, exonération de charges séniors, etc.) et 4 Md€ de dépenses nouvelles : (réforme de la dépendance, création de 200 000 solution de garde supplémentaires, construction de 20 000 places de prison, PNRU 2 etc.).

Pour respecter la parole de la France de revenir à l’équilibre budgétaire en 2016 et financer les mesures annoncées pendant la campagne, il reste donc à documenter un effort de 53,5 Md€.

75 % de cet effort sera réalisé par des économies sur les dépenses publiques (40 Md€). 25 % par des recettes nouvelles (13,5 Md€).

40 Md€ d’effort sur les dépenses publiques. 

En ce qui concerne l’Etat et les collectivités territoriales, l’effort sera de 26 Md€, dont 75 % sur l’Etat : 7 Md€ sur les dépenses de personnel (avec notamment le 1 sur 2 maintenu hors primaire, son application aux collectivités territoriales de + de 30 000 habitants) ; 16 Md€ sur les dépenses de fonctionnement, d’intervention de l’Etat et de transfert qu’il verse aux collectivités territoriales (gel des transferts aux collectivités territoriales ; poursuite de la RGPP, au même rythme que depuis 2007 ; baisse des dépenses interventions de l’Etat ; réduction des dépenses des 1 100 structures parapubliques ; 3 Md€ seront obtenus par le gel de la contribution de l’Etat au budget de l’Union Européenne (c’est un point très important.

Pendant que les Etats gèlent leur budget, les fonctionnaires de Bruxelles se sont augmentés de 7 % entre 2008 et 2009 et leur nombre a augmenté de 3 000 sur le quinquennat. La Commission veut augmenter de 26 % les dépenses administratives d’ici à 2020. Si on reste sur la logique actuelle, la France devra verser 600 millions d’euros de plus chaque année pour le financement des institutions européennes. Le gel du budget européen représente donc pour la France une économie de 3 Md€ d’ici 2017.

L’augmentation des dépenses d’assurance-maladie sera réduite de 13 Mds€ entre 2013 et 2016. Ces économies reposent sur le maintien, chaque année, d’un ONDAM à 2,5 %, soit le niveau de progression de 2012, et sont cohérentes avec l’effort fait depuis 2007. Il s’agit bien de ralentir la hausse de ces dépenses : elles continueront d’augmenter de 4 Md€ de plus chaque année pendant 5 ans.

13,5 Md€ de recettes supplémentaires. 

La suppression de la prime pour l’emploi représente une augmentation des recettes de 2,5 Md€. S’y ajoutent l’augmentation de la fiscalité sur les dividendes pour 1,5 Md€, l’imposition minimale des grands groupes (3 Md€) ; la taxe sur les exilés fiscaux (0,5 Md€), la fiscalisation dans les conditions de droit commun des entreprises sur Internet (0,5 Md€).  Les 5,5 Md€ complémentaires seront obtenus par :

• l’augmentation du rendement de la taxe sur les transactions financières dans le cadre de la directive européenne, en raison de l’extension aux produits dérivés (+3 Md€) ;
• la réduction de niches fiscales (1 Md€), avec par exemple la mise en place d’un rabot sur les niches fiscales des entreprises, à l’exception du crédit impôt-recherche et du PTZ ;
• l’augmentation du rendement de la lutte contre la fraude fiscale  d’1,5 Md€.

Evolution des déficits, des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires. 

Grâce à ces mesures, le déficit sera de 0 % en 2016 et la France sera en excédent budgétaire en 2017.

Le taux d’endettement public de la France baissera pour atteindre 77,3 % en 2017, contre 86,8 % en 2012.

Les dépenses publiques dans la richesse nationale baisseront également, de 55,8 % à 51,9 %.

Les prélèvements obligatoires s’élèveront à 45,6 % en 2017, contre 44,6 % en 2012.

Sur le quinquennat, la baisse des dépenses publiques sera donc 4 fois plus importante que l’augmentation des prélèvements obligatoires.

Le déficit public 2011 de la France s’établira à 5,2 % de la richesse nationale (le PIB). L’objectif que nous avions fixé,  c’était 5,7 %. C’est 10 Md€ de mieux que prévu.

Au début de l’année 2011, lorsque nous avons fixé notre objectif, tout le monde nous a dit que nous ne le respecterions pas, que c’était au mieux une illusion, au pire un mensonge. Tous les socialistes nous sont tombés dessus. François HOLLANDE par exemple avait parlé à l’époque (La Tribune, 29 septembre 2010) du « caractère hautement velléitaire des objectifs de déficit 2011, qui sont inatteignables ».

Résultat, non seulement nous faisons mieux que prévu, mais nous faisons la plus grosse baisse de déficit de l’histoire. En 2010, nous étions à 7,1 %. Aujourd’hui à 5,2 %. C’est 39 Md€ de moins. Aucun Gouvernement n’avait, en un an, réussi à réduire le déficit public d’un tel montant. D’autres Gouvernements eux ne respectent pas leurs objectifs : l’Espagne devait être à 6 % de déficit en 2011, ils sont à 8,5 % du PIB.

Ce résultat, il ne tombe pas du ciel parce que Nicolas SARKOZY n’a pas pu compter sur la croissance : nous avons eu la pire crise depuis les années 30. Nous l’avons obtenu en faisant des réformes pour baisser les dépenses : le 1 sur 2, la réforme des retraites, la maîtrise des dépenses de santé, la RGPP. Nicolas SARKOZY a eu le courage de dire aux Français qu’on ne pouvait pas continuer à recruter des fonctionnaires, à multiplier les dépenses, à mettre sous le tapis le sujet des retraites. Le résultat meilleur que prévu (5,2 vs 5,7 %) est essentiellement lié à une accélération de la baisse des dépenses publiques.

Et ces réformes, elles n’ont pas cassé la croissance : la France est le seul pays occidental à n’avoir subi aucun trimestre de récession depuis le 2^ème trimestre 2009 et nous venons même de réviser à la hausse la prévision 2012 (de 0,5  % à 0,7 %).

Tout le monde peut donc constater la différence. Monsieur HOLLANDE remet en cause toutes ces réformes, dit qu’il faut recréer des postes de fonctionnaires et refuse de parler d’économies. Il dit qu’il ne peut pas réduire les déficits s’il n’y a pas de croissance, qu’il faut qu’il en reparle à Bruxelles, qu’il ne pourra pas, en tout état de cause, être à l’équilibre avant 2017. Ce seul décalage d’un an du retour à l’équilibre (de 2016 à 2017), c’est 35 Md€ de dette en plus pour la France et les Français.

Nicolas SARKOZY présentera la semaine prochaine un chiffrage de son programme. Il respectera évidemment l’objectif que la France a pris devant ses partenaires : le déficit 0 en 2016. Ce sera la première fois depuis 1974. Et une grande nouvelle pour la jeunesse de France, qui a le droit à la même protection sociale que ses parents.

Nous examinons ce mardi et ce mercredi, dans l'hémicycle, le PLFR 2011.

Un certain nombres de modifications ont été apportées la semaine dernière, en Commission des Finances, au PLFR 2011.

Le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres du 31 août une lettre rectificative au PLFR pour 2011, déposé le 1er août 2011, afin de prendre en compte l'évolution du contexte macro-économique et de mettre en œuvre, dès 2011, certaines des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier, en plus de la ratification de la participation de la France au plan d’aide à la Grèce qui figurait dans le texte initial.

Le texte final comporte 8 articles qui se répartissent en deux grands axes avec la validation du plan d’aide à la Grèce d’une part, et 5 mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août d’autre part.

Le 21 juillet dernier, les dirigeants de la zone euro se sont mis d’accord sur un 2^ème plan d’aide à la Grèce à hauteur de 159 Mds€, comprenant un financement total de 109 Mds€ par les pays européens et le FMI, et une réduction du volume de la dette grecque grâce à une contribution volontaire du secteur privé à hauteur de 50 Mds€. Ce plan poursuit 4 objectifs principaux :

• traiter la situation spécifique de la Grèce en améliorant la soutenabilité de la dette grecque grâce à un nouveau programme d'assistance et une stratégie globale en faveur de la croissance et de l'investissement de la Grèce.
• conforter les stratégies de redressement des finances publiques dans la zone euro.
• doter la zone euro d'une véritable force de frappe financière pour lutter contre la spéculation, en renforçant les capacités d'action du FESF.
• renforcer la gouvernance économique européenne d'ici l'automne prochain.

Il s’agit donc, avec ce PLFR de ratifier la participation de la France à ce plan d’aide par l’extension de la garantie de l’Etat aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Celui-ci pourra notamment :

• intervenir sur la base d'un programme préventif, établi à titre de précaution .
• financer la recapitalisation des banques et des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, y compris dans les Etats ne bénéficiant pas d'un programme.
• intervenir directement sur les marchés secondaires de dette souveraine, afin d'éviter la contagion et de lutter contre la spéculation.

Conformément aux règles comptables de l'UE, la dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le FESF au prorata de la participation de la France au fonds. Toutefois, cette dette n'induira pas de charge d'intérêt supplémentaire pour l'Etat français, ni de besoin de recours au marché supplémentaire.

L’ensemble des pays de la zone euro doit ratifier ce plan de sauvetage par la signature des modifications de l’accord-cadre du 7 juin 2010 créant le FESF. La France est toutefois le premier pays européen à entamer le processus de mise en œuvre des accords du 21 juillet, ce qui montre la détermination du gouvernement à rétablir la confiance des marchés dans les meilleurs délais. 

La lettre rectificative traduit dans le PLFR les cinq mesures annoncées par le Premier ministre qui sont d'application immédiate, parmi l’ensemble des mesures annoncées le 24 août :

• le régime d'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières sera supprimé, mais l'inflation sera désormais prise en compte dans le calcul de la plus-value. Cette mesure ne concerne pas les résidences principales, qui restent exonérées de taxation sur les plus-values.
• la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits pour le calcul de leur impôt sur les sociétés sera limitée. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière d'impôt sur les sociétés, se traduira par un impôt minimal annuel en cas de réalisation de bénéfices. Elle concernera principalement les entreprises de grande taille, puisqu'elle ne s'applique qu'aux entreprises réalisant un bénéfice excédant un million d'euros.
• le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée sera désormais appliqué sur les droits d'entrée des parcs à thèmes, en cohérence avec le régime applicable aux activités de loisirs (jeux en plein air, parcs aquatiques, activités sportives).
• le taux réduit applicable à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux contrats solidaires et responsables sera supprimé, cette incitation fiscale ne se justifiant plus dès lors que ces contrats sont aujourd'hui très majoritaires (90% du total) ; les autres types de contrat d'assurance maladie se verront désormais appliquer un malus sous la forme d'un taux majoré de 9 %.
• le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et aux produits de placement sera porté de 12,3% à 13,5%.

Ces mesures représentent un effort de redressement de 1 Md d'euros en 2011 et de 6 Md d'euros en 2012, soit plus de la moitié des 11 Md d'euros d'économies prévues en 2012 dans le cadre de la consolidation de notre stratégie de finances publiques.

Enfin, la lettre rectificative comprend l'annulation de 0,5 Md d'euros de crédits budgétaires, afin d'assurer le strict respect de l'objectif de stabilisation en valeur des dépenses de l'Etat.

La révision des hypothèses économiques se traduira sur les comptes de l'Etat en 2011 par une charge de la dette plus importante que prévu (1,4 milliard d'euros) et de moindres recettes d'impôt sur les sociétés (3 milliards d'euros). L'impact de ces évolutions sur les finances publiques sera toutefois compensé d'une part par les mesures prises dans le cadre de cette lettre rectificative pour un montant de 1 milliard d'euro, d'autre part par des améliorations attendues sur les comptes des autres secteurs des administrations publiques pour un montant compris entre 3,5 à 4 milliards d'euros en 2011 (liées notamment à une progression plus dynamique que prévu de la masse salariale, aux recettes fiscales des collectivités locales et à de moindres dépenses des opérateurs).

La commission des finances qui a examiné le texte le 31 août dernier a adopté deux amendements qui seront présentés en séance au nom de la commission des finances, puisque le texte examiné sera celui présenté par le gouvernement. Le premier concerne l’augmentation de la TVA dans les parcs à thèmes, que la commission propose de supprimer, tandis que le second concerne le report de l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières  raison de la durée de détention des titres du 1^er janvier 2012 au 1^er janvier 2015.

LES CHIFFRES :

• 1974 : c’est la dernière année où le budget de l’Etat a été voté et exécuté à l’équilibre.
• 25 000 euros : c’est le montant de la dette publique que doit chaque enfant né en 2011.
• 90 : c’est le nombre de pays qui ont des règles budgétaires contraignantes pour réduire leur déficit et revenir à l’équilibre.

L’ESSENTIEL :

• Le 12 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, dans les mêmes termes que ceux votés au Sénat. Ce texte inscrit dans la Constitution la « règle d’or » de l’équilibre des comptes publics pour protéger les générations futures de la dette.
• Ce projet de loi constitutionnelle instaure une règle simple, claire et intangible : tous les Gouvernements seront désormais obligés de s’engager sur une date de retour à l’équilibre et de soumettre au Parlement des lois-cadres d’équilibre des finances publiques, qui définiront, pour au moins 3 années, les plafonds de dépense et un effort minimum de recettes supplémentaires nécessaires pour atteindre cet objectif.
• Pour entrer en vigueur, cette réforme constitutionnelle doit désormais être adoptée par le Parlement réuni en Congrès. S’agissant d’un projet de loi constitutionnelle, seul le Président de la République peut décider de convoquer le Congrès, sur proposition du Premier ministre.

POURQUOI INSCRIRE LA « RÈGLE D’OR » DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE DANS LA CONSTITUTION ?

• Depuis 35 ans, l’État vit au-dessus de ses moyens. Année après année, les déficits sont venus alourdir une dette publique qui représente aujourd’hui 1 646 milliards d’euros. Tous les Gouvernements qui se sont succédés portent une part de responsabilité dans cette situation : l’objectif de retour à l’équilibre a souvent été affiché, mais n’a jamais été tenu, même en période de forte croissance économique comme c’était le cas à la fin des années 1990, sous
• Lionel JOSPIN.
• Nous devons en tirer les leçons : pour redresser durablement nos finances publiques, nous avons besoin de règles contraignantes qui nous obligent, collectivement, à tenir nos engagements. Inscrire la « règle d’or » dans la Constitution, c’est donc protéger les générations futures de la dette et renforcer la crédibilité budgétaire de la France, et en réalité, notre souveraineté.
• Ce besoin de règles budgétaires garantissant l’équilibre des finances publiques est largement reconnu dans le monde. Le Fonds monétaire international (FMI) dénombre ainsi 90 États qui en sont dotés. L’Allemagne a modifié sa loi fondamentale en 2009 pour s’interdire d’adopter un budget en déficit structurel de plus de 0,35 % du PIB à compter de 2016. Cette réforme a fait l’objet d’un large consensus politique. En Europe et dans la zone euro, cela devient la norme !
• Ce n’est pas une question partisane : des majorités de différents bords politiques ont pris ce type de décisions à l’étranger, et, en France, la réforme a été préparée au sein d’un groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, réunissant des experts et des parlementaires de sensibilités différentes.
• L’expérience des 4 dernières années le montre, c’est lorsque nous nous donnons des règles que nous parvenons à maîtriser les dépenses publiques. Ainsi :
• En 2010, l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) a été rigoureusement respecté pour la première fois depuis plus de dix ans.
• En 2011, les dépenses de l’État, hors charge de la dette et pensions, sont stabilisées en valeur. C’est le résultat de la norme de dépense que nous nous sommes fixés et que nous avons respectée.
• En 2012, le montant des dépenses de personnel de l’État hors pensions va diminuer pour la première fois en valeur, grâce à l’application rigoureuse depuis 4 ans du principe de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

COMMENT LA « RÈGLE D’OR » GARANTIRA-T-ELLE LE RETOUR A L’ÉQUILIBRE ?

• Le projet de loi constitutionnelle crée une nouvelle catégorie de lois : les lois-cadres d’équilibre de finances publiques, qui devront préciser quand et comment le Gouvernement s’engage à revenir à l’équilibre.
• Ces lois-cadres couvriront une période minimale de trois ans. Elles détermineront une date de retour à l’équilibre des finances des administrations publiques et fixeront, pour chaque année, le plafond de dépenses et un effort minimum de recettes supplémentaires pour tenir cet objectif.
• Le Gouvernement sera désormais tenu de voir à long terme avant de décider à court terme. La Constitution interdira en effet de voter une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale sans loi-cadre.
• Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques s’inscrivent dans le prolongement des lois de programmation des finances publiques, créées en 2008. Mais à la différence de ces dernières, le Gouvernement et le Parlement seront juridiquement tenus de respecter les engagements pris dans les lois-cadres : celles-ci auront en effet une valeur supérieure aux lois de finances annuelles et aux lois de financement de la sécurité sociale.
• Le Conseil constitutionnel sera le garant du respect de la règle d’or :
• Il examinera systématiquement les lois-cadres avant leur promulgation, afin de vérifier qu’elles respectent l’objectif constitutionnel de retour à l’équilibre.
• Il sera automatiquement saisi des lois de finances annuelles et des lois de financement de la sécurité sociale, pour s’assurer qu’elles respectent les plafonds de dépenses et le minimum de recettes fixés par la loicadre d’équilibre des finances publiques.

QUELLE SERA LA PORTÉE DE LA RÈGLE D’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ?

• Les Gouvernements futurs resteront libres de mener la politique qui correspond à leurs priorités, en choisissant par exemple de maîtriser les dépenses plutôt que d’augmenter les impôts ou de réduire certaines dépenses au profit d’autres, jugées plus importantes. Toutefois, tout Gouvernement, quelles que soient ses orientations politiques, sera tenu de respecter l’objectif de retour à l’équilibre.
• La règle d’or permettra de mener si nécessaire une politique de lutte contre la crise, comme celle qu’a lancée le Gouvernement en 2008. La règle d’or impose en effet l’objectif de retour à l’équilibre. Une majorité pourrait donc s’en écarter pendant une courte période afin de répondre à une crise, à la condition de prendre dans une nouvelle loi-cadre des engagements précis et chiffrés sur le retour à l’équilibre en sortie de crise.
• Enfin, la règle d’or renforce le pouvoir du Parlement en lui permettant d’examiner les engagements pris chaque année par la France au niveau européen en matière de finances publiques. Le Parlement disposera des programmes de stabilité, avant leur transmission à la Commission européenne, et ceux-ci pourront faire l’objet d’un débat, à la demande du Gouvernement ou d’un groupe parlementaire, ce qui renforce les droits de l’opposition.

QUEL EFFET LA RÈGLE D’OR AURA-T-ELLE SUR NOTRE STRATÉGIE BUDGÉTAIRE ?

• Une fois soumise au Congrès et adoptée, la règle d’or constitutionnelle entrera en vigueur dans des conditions fixées par une loi organique, qui doit encore être élaborée et examinée.
• La stratégie du Gouvernement en matière de finances publiques est d’ores et déjà conforme à l’esprit de la règle d’or : comme nous nous y sommes engagés devant nos partenaires européens, nous réduirons le déficit à 4,6 % en 2012, puis à 3% en 2013 et à 2% en 2014.
• Le Gouvernement poursuivra sa politique de maîtrise des dépenses publiques et appliquera en 2012 les règles de stabilité en valeur des dépenses de l’État hors dette et pensions et de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Éléments de contexte :

• Jeudi 21 juillet, les chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone euro se sont mis d’accord sur un nouveau plan d’aide à la Grèce d’un total de 109 milliards € apportés par l’UE et le FMI d’ici à 2014. Le secteur privé doit contribuer de manière volontaire, sur la même période, à hauteur de 50 milliards €. A l’issue du Sommet, Nicolas SARKOZY a qualifié cet accord d’ « historique », évoquant « l'engagement déterminé » des pays de la zone euro pour « soutenir » la Grèce.
• Vendredi 22 juillet, après avoir réuni à Matignon François BAROIN, Valérie PÉCRESSE, Patrick OLLIER, les présidents des assemblées, les chefs des groupes parlementaires et les présidents des commissions, François FILLON a estimé que « cet accord marque une étape absolument décisive dans l'histoire de la zone euro », rappelant « le rôle essentiel du couple franco-allemand pour trouver les bonnes solutions à la crise ».
• Le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement proposerait au parlement une loi de finances rectificative dès la rentrée, pour permettre la mise en oeuvre des nouvelles modalités d’intervention du fonds européen de stabilité financière [FESF].
• Il a également indiqué que le nouveau plan d’aide à la Grèce impliquait pour la France la mise en place d’environ 15 milliards € de garanties d’ici 2014, tout en précisant que « ces décisions n'ont pas de coût direct pour nos finances publiques ». En effet, ces garanties n’impacteront pas le déficit budgétaire et n’entraîneront pas de besoin d’emprunt supplémentaire. En revanche, elles seront comptabilisées dans la dette publique.

Les principaux points à retenir du Sommet :

• Le montant du second plan d'aide à la Grèce s’élève à 109 milliards € sur la période 2011/2014 pour la part apportée par les pays du FESF et le FMI. Il est complété par un apport du secteur privé de 135 milliards € [106 milliards € nets compte tenu des garanties].
• Les taux des prêts consentis à la Grèce, tant par le FESF que par le secteur privé vont être réduits, et leur maturité allongée. L'Irlande et le Portugal pourront également bénéficier de ces conditions assouplies.
• La réunion a permis d'amorcer la transformation du FESF en un véritable fonds monétaire européen, apte à agir de manière plus flexible et préventive.
• Les chefs d’Etat et de Gouvernement ont également appelé à :
• la mise au point rapide du paquet législatif sur la gouvernance économique européenne
• moins de dépendance à l’égard des agences de notation (la Commission doit présenter rapidement des propositions en ce sens)
• une meilleure gestion des crises dans la zone euro (des propositions de la Commission sont attendues à l’automne).

Éclairages :

Le sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone euro, un succès en trompe-l’oeil ?

• Non, cet accord est un accord historique qui permet de sauver la Grèce et qui marque une étape décisive pour la zone euro.
• Cet accord, c’est aussi la preuve que le couple franco-allemand répond toujours présent lorsque l’Europe est au pied du mur.

Quel est le montant total et la durée du programme pour la Grèce ?

• Le nouveau programme grec sera financé conjointement par le secteur public et le secteur privé.
• S’agissant du secteur public, le FESF et le FMI apporteront 109 milliards € de financements à la Grèce jusqu’à la mi-2014, ce qui lui permettra de mener à bien son programme d’ajustement.
• S’agissant du secteur privé, les investisseurs privés se sont engagés à apporter à la Grèce 50 milliards € d’ici 2014 et 135 milliards € d’ici 2020.
• Pour ce qui est de notre approche générale à l’égard de la participation du secteur privé dans la zone euro, la Grèce constitue une solution exceptionnelle et bien spécifique.

Comment le plan améliore-t-il la soutenabilité de la dette grecque ?

L’accord auquel nous sommes parvenus va permettre à la Grèce de poursuivre les efforts considérables qu’elle a engagés, grâce à :

• De nouveaux prêts octroyés pour une durée plus longue [de 7,5 à 15 ans au moins], ce qui permettra à la Grèce de lisser ses besoins de financement et de faire face à ses échéances à un rythme plus adapté à sa situation économique.
• Des conditions de taux plus avantageuses [3,5% - 4% contre 5,5% jusqu’à maintenant], ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixés avec la troïka ; cela représente une économie d’environ 30 milliards € sur 10 ans, soit 12 points de PIB.
• Des possibilités de rachat de dette pour améliorer sa soutenabilité et réduire ses charges d’intérêt.

Enfin, la clé de voûte de la soutenabilité de la dette, c’est la croissance. En ce sens, la mobilisation des fonds structurels européens au service de la compétitivité dans le cadre d’un véritable plan Marshall européen répondra au nécessaire renforcement de la croissance potentielle.

Pourquoi avoir pris le risque de mettre la Grèce en défaut sélectif ?

• Premièrement, le défaut sélectif, c’est une classification temporaire des agences de notation qui est de la responsabilité des agences, pas de la nôtre !
• Deuxièmement, si les agences de notation décident d’affecter la dette grecque de cette notation, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences d’une telle décision pour le secteur bancaire grec et en particulier pour que la BCE puisse continuer à jouer son rôle de refinancement de l’économie.
• Jean-Claude TRICHET a lui-même indiqué qu’il était prêt à répondre à une telle une situation.

Pourquoi avoir renoncé à une taxe de stabilité financière ?

• L’idée de taxer le secteur financier de la zone euro était une option examinée parmi d’autres. Dans la mesure où le secteur financier européen s’est dit prêt à apporter volontairement sa participation au plan de soutien à la Grèce, selon des modalités qui améliorent la soutenabilité de la dette grecque, il n’y avait pas lieu d’imposer une contribution sous forme de taxe !
• Indépendamment du plan de soutien à la Grèce, les réflexions européennes sur la taxation du secteur financier en lien avec la stabilité financière se poursuivent. Comme vous le savez, la France et l’Allemagne soutiennent la mise en place d’une taxe sur les transactions financières, à laquelle la Commission travaille : elle ne peut avoir de sens qu’au niveau international.

Pourquoi le cas de la Grèce est-il différent de celui de l’Irlande et du Portugal ?

La situation est très différente, tant sur le plan politique qu’économique.

• D’un point de vue politique, il y a un consensus très fort en Irlande et au Portugal pour mener à bien les efforts prévus dans le programme pour remettre en ordre l’économie de ces pays.
• D’un point de vue économique, le niveau de la dette en Grèce est hors de proportion avec celui des autres pays européens [160 % du PIB] ; c’est pourquoi il exige les réponses particulières sur lesquelles nous venons de nous mettre d’accord aujourd’hui. Ce n’est pas du tout le cas de l’Irlande [96 %] et du Portugal [93 %] !

Etes-vous certain qu’avec les mesures prises aujourd’hui, la contagion de la crise de la dette souveraine sera stoppée ?

Ce qui stoppera la contagion, c’est d’abord la volonté politique, la détermination unanime des Européens à agir !

• La volonté politique de venir au secours de la Grèce, avec le nouveau plan d’aide et l’effort pour améliorer la soutenabilité.  
• La volonté politique de réduire les taux d’intérêts pour l’Irlande et le Portugal.
• La volonté politique de doter le FESF d’une capacité d’intervention renforcée [programme de précaution, recapitalisation possible des institutions financières, intervention sur le marché secondaire].
• La volonté politique, enfin, de renforcer l’intégration économique de la zone euro et à la convergence de leurs économies, notamment par l’adoption, par tous les pays européens, d’un cadre budgétaire pluriannuel renforcé d’ici fin 2012.

Combien le nouveau plan d’aide à la Grèce va-t-il coûter à la France ?

• Ces décisions n'ont pas de coût direct pour nos finances publiques. Elles ont un impact indirect puisque nous allons participer à travers des garanties apportées sur les prêts qui seront consentis par le FESF à la Grèce.
• Un texte sera présenté par le Gouvernement à la rentrée pour en tirer les conséquences législatives.

Gros débat mercredi matin, en commission des Lois, sur la gestion de la dette sociale.

Une majorité de députés a rejeté, en commission, le vote de l’allongement de la durée de vie de la CADES de 4 ans. Le motif du rejet : on transférait ainsi le paiement des dettes de la période 2009-2011 aux générations futures (paiement de 2021 à 2025).

De quoi s’agit-il :

Compte tenu de la crise économique et des effets sur l’emploi et les recettes de la sécurité sociale, les déficits sociaux cumulés, portés par  l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), atteindront, pour la seule période 2009-2011, près de 80 Mds€.  

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, le Gouvernement s’est engagé, à la demande des députés du Groupe UMP, à apporter une solution durable au problème de la dette sociale aujourd’hui portée par l’ACOSS.

A la suite des travaux de la commission de la dette sociale (qui comprenant sept députés et sept sénateurs), le ministre des comptes publics, François Baroin, a présenté, le 13 juillet dernier, le projet de loi organique relatif à la dette sociale dont l’objet principal est d’allonger la durée de vie de la Cades de 4 ans.

Ce projet de loi organique est une des pièces maîtresses du schéma de reprise de la dette sociale, qui permettra de reprendre près de 130 milliards d’euros et qui sera intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Ce schéma prévoit ainsi :  

• un apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,2 Mds€ à partir de 2011 (reprise de 34 milliards de « déficit structurel »)

• un allongement de la durée de vie de la CADES, limité à 4 ans pour reprendre la dette liée à la crise (soit 34 milliards de « déficit de crise »)

• un apport de ressources et d’actifs du Fonds de réserve des retraites (F2R) destiné à reprendre les déficits de la branche vieillesse de 2011 à 2018, date de la fin de la montée en charge de la réforme des retraites (soit environ 62 milliards d’euros).

Ce schéma permet de concilier deux objectifs : ramener les besoins de financement de l’ACOSS à des niveaux plus conformes à la mission de l’Agence, à savoir la gestion de trésorerie, mais aussi de prendre en compte les circonstances exceptionnelles liées à la crise économique qui limitent les possibilités d’augmentation des prélèvements obligatoires.

La mise en œuvre de la réforme suppose de modifier l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, qui prévoit que les nouvelles reprises de dette doivent être accompagnées d’une augmentation des recettes de la caisse, de manière à assurer le non allongement de la durée d’amortissement de la dette sociale. Tel est l’objet de ce projet de loi organique.

LES CHIFFRES :

• 110 Mds€ : c'est le montant maximal du plan d'aide à la Grèce sur 3 ans.
• 16,8 Mds€ : c'est le montant de la quote-part de la France pour les trois années du programme.
• 3,9 Mds€ : c'est l'estimation conventionnelle des crédits qui seront versés à la Grèce d'ici la fin de l'année 2010.

L'ESSENTIEL :

• Les ministres des Finances de la zone euro ont approuvé à l'unanimité, dimanche 2mai, un plan d'aide massif à la Grèce. Ce plan prévoit le versement d'au plus 110 Mds€ sur 3 ans, dont 80 Mds€ à lacharge des Etats membres de l'Eurogroupe. Le reste incombant au FMI.
• Ce plan exceptionnel, c'est la réponse de l'Europe à la situation exceptionnelle que traverse actuellement la Grèce qui ne parvient plus à emprunter sur les marchés pour se financer. C'est également un signal très fort adressé aux marchés pour leur indiquer qu'il n'y a pas de spéculation à faire sur la Grèce et qu'il faut laisser ce pays se redresser.
• La France prendra toute sa part à cet effort de solidarité. Au total sur 3 ans, notre pays va contribuer à ce plan d'aide à hauteur maximale de 16,8 Mds€. Parce qu'il faut aller vite pour que la Grèce soit en mesure de faire face à ces prochaines échéances, Christine LAGARDE et François BAROIN ont présenté le 21 avril un projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui permet à la France de prêter 3,9 Mds€, pour la première année.
• Cette solidarité n'exclut en aucun cas l'exigence : la Grèce a pris des engagements fermes pour redresser la situation de ses finances publiques et réduire son déficit public à 3% dès 2014. Nous veillerons scrupuleusement à ce que ces engagements soient tenus.

POURQUOI VENIR EN AIDE À LA GRÈCE ?

• Aujourd'hui la Grèce, qui cumule une dette et un déficit records, ne parvient plus à se financer sur les marchés. Si elle le pouvait, elle serait contrainte d'emprunter à des taux supérieurs à 12% contre 2 à 3% pour la France ou l'Allemagne.
• La Grèce est par ailleurs attaquée par des opérations spéculatives. Il faut être lucide, quand la Grèce est attaquée par la spéculation, c'est l'euro, notre monnaie commune, qui est attaquée, et au final c'est toute la zone euro qui est fragilisée.
• Pour défendre la stabilité de la zone euro et mettre un coup d'arrêt à la spéculation, les États membres de l'Eurogroupe ont adopté à l'unanimité dimanche 2 mai un plan de soutien à la Grèce. C'est la concrétisation du principe de solidarité qui avait été posé dès le mois de février par les pays membres de l'Eurogroupe, à l'initiative de Nicolas SARKOZY.
• Ce plan massif prévoit le versement de 110 Mds€ sur trois ans dont 80 Mds€ à la charge des pays de la zone euro, le reste incombant au FMI. Ce plan prendra la forme de prêts bilatéraux coordonnés. La première année, ce sont 30 Mds€ au maximum qui seront ainsi versés à la Grèce pour la protéger de tout risque financier, lui permettre de faire face à ses prochaines échéances et d'engager l'effort important de redressement qu'elle a décidé.

COMMENT LA FRANCE VA-T-ELLE PARTICIPER À CET EFFORT DE SOLIDARITÉ ?

• La France prendra toute sa part dans ce dispositif. Au total, sur 3 ans, notre pays prêtera jusqu'à 16,8 Mds€ à la Grèce. Ce montant correspond à la part que détient la Banque de France dans le capital de la Banque Centrale Européenne (hors Grèce), soit 21%. Sur 3 ans, la France prêtera donc 21% des 80 Mds€ décidés. A titre de comparaison, la contribution de l'Allemagne s'élèvera à 24 Mds€.
• Pour que ce dispositif soit opérationnel rapidement, Christine LAGARDE et François BAROIN ont présenté dès le 21 avril un projet de loi de finances rectificative qui inscrit 3,9 Mds€ de prêts à la Grèce dans le budget 2010. Ce collectif budgétaire a d'ores et déjà été adopté à l'unanimité par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Il sera discuté au Parlement cette semaine. Une fois ce texte voté, nous serons en mesure de débloquer ces fonds dès le 13 mai. La France, qui a été le premier pays à lancer le processus législatif autorisant le versement de notre contribution, sera donc au rendez-vous.
• Soyons clairs : cette opération n'aura aucun impact sur le déficit des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale.

C'EST UN CHÈQUE EN BLANC FAIT À LA GRÈCE ?

• Absolument pas. Nous avons pris nos responsabilités en étant solidaires de la Grèce, mais cette solidarité n'exclut pas l'exigence.
• En contrepartie de cette aide, la Grèce a présenté un plan d'économies avec des engagements fermes pour rétablir la confiance, redresser ses finances publiques et réduire, dès cette année, le déficit public de 4 points de PIB. Elle s'est également engagée à poursuivre cet effort en 2011 et 2012 pour ramener le déficit public sous le seuil de 3 points de PIB d'ici 2014. Nous veillerons scrupuleusement à ce que ces engagements soient respectés. Ce sera tout le rôle de la Commission européenne et du FMI qui contrôleront la mise en oeuvre de ces engagements tous les trimestres. Le décaissement des prêts, qui s'opèrera par tranches, sera d'ailleurs conditionné au respect de ce programme d'économies.
• Il ne s'agit pas d'un don, ni d'une subvention à la Grèce. Nous prêtons, pour 3 ans, à un taux de 5%, c'est-à-dire très proche de ceux pratiqués par le FMI. Il ne s'agit non plus de gagner de l'argent sur le dos de la Grèce mais simplement de rémunérer le risque et d'inciter la Grèce à retourner le plus rapidement possible sur les marchés.
• Enfin, naturellement, ces prêts, ainsi que leurs intérêts, seront remboursés, tout comme l'intégralité de la dette grecque.

UN RISQUE DE CONTAGION À L'EUROPE ? À LA FRANCE ?

• Il ne faut pas tout mélanger. La situation des autres pays européens n'a rien à voir avec celle de la Grèce. La crise que traverse aujourd'hui ce pays est due à l'ampleur de son déficit et de sa dette mais également au fait qu'elle ait suscité la méfiance en cachant la situation réelle de ses finances publiques. La Grèce est un cas particulier.
• Pour ce qui est du Portugal et de l'Espagne, la situation est très différente. Rien n'autorise à remettre en question la crédibilité ou la soutenabilité de leurs finances publiques. Ces pays sont tout simplement victimes d'une crise spéculative déclenchée à l'occasion de la crise grecque.
• Quant à la France, les Français n'ont aucune raison de s'inquiéter :
  • La France a su conserver, grâce à la politique responsable menée par le Gouvernement pendant la crise, sa signature et donc la confiance des marchés. Les choix du Gouvernement ont en effet permis à notre pays de mieux résister que ses principaux partenaires : la récession a été beaucoup moins brutale en France que dans les autres pays de l'OCDE et, en 2010 et en 2011, les organisations internationales nous placent nettement audessus de la zone euro en termes de croissance.
  • Nos derniers chiffres de déficit pour 2009 ont été inférieurs à nos propres prévisions, grâce à une politique volontariste de maîtrise des dépenses publiques (gel des dépenses de l'Etat en volume et réduction de 100 000 postes de fonctionnaires depuis 3 ans). Cette politique sera confirmée lors de la deuxième session de la conférence sur les déficits publics qui se tiendra au mois de mai. Nous sommes déterminés à poursuivre les réformes structurelles dont notre pays a besoin pour garder la qualité de sa signature et augmenter son potentiel de croissance.

LA CRISE GRECQUE NE DÉMONTRE-T-ELLE PAS QU'IL FAUT ALLER ENCORE PLUS LOIN DANS LA RÉGULATION ?

• La crise grecque montre que l'Europe doit continuer à travailler activement et collectivement pour renforcer la stabilité de la zone euro et la régulation des marchés financiers. Nicolas SARKOZY et Angela MERKEL prendront d'ailleurs des initiatives dans les prochains jours pour renforcer les mécanismes de surveillance au sein de la zone euro, accélérer ses travaux sur la lutte contre la spéculation et améliorer la transparence des produits dérivés.
• Les agences de notation qui ont accentué la volatilité des marchés financiers ces derniers jours doivent être également mieux contrôlées. C'est pourquoi Christine LAGARDE prendra très prochainement les dispositions nécessaires pour autoriser l'Autorité des marchés financiers à contrôler ces agences et à vérifier notamment qu'elles respectent des règles déontologiques.

La réunion a débuté par un Quizz, puis une présentation détaillée de l'état des finances de la France.

Puis débat animé avec la salle, concernant les mesures structurelles à mettre en place, et les mesurettes facilement applicables et qui font au final économiser des milliards.

Toutes les remarques vont remonter au niveau national et seront consultables sur le site www.ladepensepublique.fr

Elles seront reprises par les députés de façon à influer fortement sur le débat d'orientation budgétaire qui se tiendra en juin.

Quelques chiffres clés :

Sur les dépenses publiques :

Les dépenses publiques s’élèvent à 991 Mds € qui se répartissent de la manière suivante :

• Etat : 340.1 Mds € (34.3%),
• Sécurité sociale : 444.4 Mds € (44.8%)
• Collectivités territoriales : 206.5 Mds € (20.8%)

Une partie de ces dépenses est financée par de la dette nouvelle.

Sur la dette publique :

• Actuellement, la dette publique représente 50 000 € par actif ou 20 000 € par Français.
• La dette publique est de 67 % du PIB en 2008 et sera à 74 % du PIB en 2009, soit 1 400 milliards d'euros
• La charge de la dette, c’est le 2ème poste de dépenses de l’Etat avec 43 Mds € (en comparaison le budget de l’Education nationale, 1er poste de dépense, c’est 60 Mds €, le 3ème budget de l’Etat c’est la Défense avec 37 Mds € et le 4ème, c’est l’enseignement supérieur et la recherche avec 25 Mds €).
• En équivalent SMIC, la charge de la dette, c’est plus de 3 millions de SMIC par mois.

Sur le déficit de la France :

• Le déficit public a atteint 3.2 % du PIB en 2008 et atteindra 5,6 % du PIB en 2009.
• Lorsque le budget pour 2009 a été préparé, le déficit prévisionnel était de 52 milliards. Aujourd'hui, il est de 104 milliards €.
• la france vivra a crédit à partir de la fin août 2009.

Sur l’emploi public :

La fonction publique en France représente 5,2 millions d’agents soit plus de 21% de la population active qui se répartisse de la manière suivante :

• Fonction publique d’Etat : 2,5 millions de fonctionnaires (49%)
• Fonction publique territoriale : 1,7 millions (32%)
• Fonction publique hospitalière : un peu plus d’1 million (19%)

Les perspectives d’embauches nouvelles dans la fonction publique :

• Les collectivités locales prévoient l'embauche de plus de 34.800 agents en 2009 (communes : 18 320, régions et départements : 9 370 et structures intercommunales : 7 170).
• Selon le ministère de la santé, 25 000 emplois nets ont été créés en 2008 dans les hôpitaux publics et établissements médico-sociaux et ces créations se poursuivront en 2009.

Sur la fraude :

Le Conseil des prélèvements obligatoires évalue la fraude fiscale et sociale dans une fourchette de 29,1 à 40,2 milliards d'euros :

• les deux tiers sont imputables aux impôts :
• 4,3 milliards d'euros pour l'impôt sur le revenu (IR),
• 4,6 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés (IS),
• entre 7,3 et 12,4 milliards pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

Le tiers restant concerne les prélèvements sociaux. 

Documents téléchargeables (cliquez sur les fichiers) :

Quizz

Etats généraux dépense publique

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