Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi relatif à la consommation.

Ce texte contient quelques bonnes dispositions, mais le Conseil a censuré l'une d'entre elles - et pas des moindres : le Registre national des crédits aux particuliers ("fichier positif").

Les objections retenues par le Conseil sont principalement : l'atteinte au droit au respect de la vie privée, le caractère non-proportionné (12 millions de personnes concernées), et l'absence d'étude d'impact ... c'est-à-dire exactement les mêmes arguments que j'avais avancés à chaque étape de l'examen du texte ! 

Examen du projet de loi consommation en juin 2013

Deuxième lecture du projet de loi consommation en décembre 2013

la preuve dans cette vidéo de juin 2013 : 

Cette censure passera sans doute inaperçu dans le climat politique, mais c'est un réel coup dur pour le gouvernement, Benoît Hamon en tête, qui a défendu ce fichier positif malgré toutes les objections ... échec et mat.

La Revue Parlementaire de février 2014 :

L'Assemblée a commencé mercredi soir, et poursuivra lundi l'examen de la proposition de loi du groupe socialiste tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. 

Pour l'encadrement, il y a beaucoup à dire ; pour le développement, il faudra repasser.

J'ai toujours considéré qu'il y avait des abus inacceptables concernant les stages.

En 2011, j'expliquais déjà que je trouvais anormale la pratique - pourtant répandue - consistant à faire occuper des postes par des stagiaires qui se succèdent sur un poste de travail, car celà retarde l'arrivée des jeunes sur un emploi stable et correctement rémunéré.

Je me réjouis donc qu'une partie de cette proposition de loi interdise l'utilisation de stagiaires pour occuper un emploi normal et permanent, tout comme je me félicite que les gratifications versées aux stagiaires deviennent exonérées d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour les salaires perçus par les apprentis.

Seulement voilà, sans doute par méconnaissance du monde de l'entreprise, les socialistes ont aussi prévu de fixer un quota de stagiaires par entreprises (on parle de 10 %) ... un de mes amendements demande la suppression de cette mesure, qui fait peser une suspicion sur les entreprises et qui va surtout tarir considérablement l'offre de stage. Encadrer les stages, oui, mais il ne faut surtout pas entraver les offres, quand on sait à quel point il est difficile de trouver un stage.

Autre bêtise qui va poser les mêmes problèmes : 3 députés socialistes ont jugé bon de vouloir interdire au stagiaire les tâches "dangereuses pour sa santé ou sa sécurité"... quel que soit le métier et quelles que soient les tâches ! On marche sur la tête et on va totalement à l'encontre des récentes avancées pour les machines dangereuses. Je tenterai de limiter cette disposition par des sous-amendements,  en vain.

Cette proposition de loi est l'exemple même de la bonne idée sur le papier, qui se transforme en catastrophe, avec l'aval du gouvernement.

Inutile de dire que ce dernier veut que ce texte soit (comme tous en ce moment) examiné en urgence ... comme si les 1,6 millions de stagiaires par an ne méritaient rien d'autre qu'une discussion à grande vitesse.

J'espère que la suspension du mois de mars permettra à la majorité de bien travailler ses propositions pour qu'elles soient plus en phase avec la réalité du terrain.

On a beau s'attendre à tout, ce gouvernement nous surprendra toujours.

Dernier épisode en date : l'interdiction de la culture de maïs OGM.

Pour faire simple : après le MON 810, l'Union européenne vient d'autoriser la culture d'un second maïs transgénique, le TC 1507.

Les Etats ont toujours la possibilité de maintenir une interdiction au cas par cas ... à condition que cette interdiction soit juridiquement solide ... et c'est là que les problèmes commencent.

Le gouvernement Fillon avait interdit la culture du MON 810 par arrêté, mais cette arrêté à été censuré en août 2013.

Maintenant que la période des semis arrive, et avec la seconde autorisation de culture de maïs transgénique qui vient d'être validée au niveau européen, le gouvernement Ayrault se rend compte qu'il faudrait peut-être faire quelque chose.

Du coup, une proposition de loi a été déposée en urgence par un sénateur socialiste (en réalité, commandée par le gouvernement), pour aller vite et la transmettre à l'Assemblée le plus rapidement possible.

C'était sans compter sur un nouveau couac : lorsqu'elle a été examinée au Sénat lundi dernier, elle a été retoquée par les sénateurs (UMP et radicaux de gauche). Ce n'est pas le texte qui a été rejeté en tant que tel, mais une motion d'irrecevabilité qui a été adoptée, avant même que le texte ne soit examiné. En effet, les sénateurs ont estimé que la compatibilité de cette proposition avec le droit de l'Union européenne est incertaine ... et ils ont probablement raison.

Panique à bord : le gouvernement, comme si de rien n'était, qualifie ce rejet "d'incident parlementaire" (!) et décide de reprendre à zéro en passant cette fois par l'Assemblée nationale. C'est Bruno Le Roux qui dépose la proposition de loi à l'identique en quelques heures ... on n'a jamais vu un dépôt aussi rapide !

Mais là encore les choses ne vont pas se passer comme prévu : avec la suspension du mois de mars, il faudra attendre début avril pour examiner ce texte, qui devra ensuite retourner au Sénat.

Panique encore, ce sera un peu tard car les semis commencent dès le mois de mars. Le gouvernement veut donc tenter de repasser par un arrêté (en consultation ici), pour interdire les deux semences, arrêté qu'il compte prendre d'ici le 9 mars. Le ministre de l'écologie a plutôt intérêt à étudier sérieusement la solidité juridique de cet arrêté, sinon c'est un nouveau rejet assuré.

Bref, entre textes réglementaires et propositions législatives, le gouvernement et la majorité ne savent plus où donner de la tête.

En attendant, alors que les semis arrivent, en matière de blés OGM c'est le flou juridique total.

Du beau travail d'amateur, encore une fois.

Le Sénat a adopté hier la proposition de loi UDI visant à reconnaître le vote blanc, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, le 28 novembre dernier : la loi est donc définitivement adoptée.

A l'époque, je m'étais prononcé POUR de cette proposition de loi : à mes yeux en effet, il est indispensable que les bulletins blancs (enveloppes vides) ne soient pas assimilés à des bulletins nuls et soient décomptés séparément.

Voilà qui vient enfin reconnaître le vote des électeurs qui, sans se tourner vers l'abstention ni vers les extrêmes, veulent exprimer une position.

J'émets cependant la même réserve qu'il y a quelques mois, concernant la date d'application.

Nous sommes à plus d'un mois des municipales, et cette loi aurait largement pu prendre effet dès ces élections ... mais bizarrement, le gouvernement a décidé de repousser sa date d'entrée en vigueur au 1er avril, soit pile après les municipales (allez savoir pourquoi...) !

Il faudra donc attendre les élections européennes de juin prochain pour que le vote blanc obtienne la reconnaissance que le Parlement vient de lui donner.

Vidéo de mon intervention du 28 novembre, en tant qu'orateur UMP 

Visite à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS :

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Visite à ANNEMASSE :

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Dauphiné Libéré du 11 février :

Le Figaro du 11 février :

Nous avons entamé mercredi soir l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, examen qui s'est poursuivi toute la journée et la nuit de jeudi à vendredi.

Pour rappel, ce texte est un texte bâclé sur la forme et un véritable fourre-tout, traitant à la fois du compte personnel de formation, du financement, de l'apprentissage, de l'inspection du travail ou encore de la représentativité syndicale et patronale.

J'ai rappelé sans détour ma position lors de mon intervention en Discussion Générale :

Malgré les délais serrés et le caractère très technique de ce texte, je suis intervenu à de nombreuses reprises sur divers sujets (défense de 32 amendements).

Par exemple :

J'ai redit ma vigilance sur la question des machines dangereuses.

Toujours au sujet de l'apprentissage, il faut rappeler que les chiffres sont mauvais et bien loin de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017.

Le gouvernement a par ailleurs déposé plusieurs amendements de dernière minute qui réforment la taxe d'apprentissage et touchent aux CFA, dont nous avons à peine eu le temps de prendre connaissance.

Encore du travail bâclé.

Par ailleurs, je pense que les dépenses des petites et moyennes entreprises pour la formation sont menacées d'effondrement avec ce projet de loi, qui néglige la contribution (y compris volontaire) que peuvent apporter les PME à la formation professionnelle.

Visiblement, le gouvernement a toujours du mal à comprendre le monde de l'entreprise, comme je l'ai montré de façon assez révélatrice : selon lui, un mandat syndical équivaut à une période d'absence de l'entreprise ...

Bref, beaucoup de lacunes dans ce dernier gros projet de loi avant les municipales ... et pas de quoi être rassuré en matière de vision économique et de soutien à l'emploi.

Je serai, à 13 heures, l'invité du journal de la rédaction sur LCP pour faire le point sur l'examen en cours du texte emploi, formation professionnelle et démocratie sociale ... à vos postes.

Vidéo de mon intervention (à partir de 3 minutes) :

Accueil ce jeudi matin, à l'Assemblée nationale, d'une classe de seconde du lycée Gabriel Fauré.

La politique hasardeuse du gouvernement envers les voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC) vient de prendre un sérieux coup sur la tête.

Le décret du 27 décembre 2013, qui prévoyait un délai de réservation minimal de 15 minutes entre la réservation préalable et la prise en charge du client par les VTC vient d'être suspendu par le Conseil d'Etat.

Ce n'est qu'une suspension, mais à lire l'ordonnance, le Conseil d'Etat a de sérieux doutes quant à la légalité de ce décret ...

Ce n'est pas faute d'avoir prévenu le gouvernement ... la position que j'avais exprimée dans la nuit du 16 au 17 décembre dernier, lors de la discussion du projet de loi consommation dans l'hémicycle, se trouve confirmée : le gouvernement patauge complètement navigue à vue sur cette question.

Il faut dire aussi que l'Autorité de la concurrence avait rendu un avis ultra-négatif sur ce décret ... mais le gouvernement a persisté malgré tout !

De même, les questions écrites que j'ai posées à la Ministre du Tourisme Sylvia Pinel en janvier dernier prennent un sens tout particulier avec l'actualité (sur les raisons de ce décret, sur ses conséquences, sur l'avis de l'Autorité de la concurrence et sur son arrivée inopinée en dehors du débat parlementaire).

Ce qui arrive aujourd’hui n'a rien d'étonnant, mais tout de pathétique.

Un peu comme sur la loi famille, il aurait fallu que le gouvernement s'abstienne d'intervenir, faute de préparation.

Cependant, si le gouvernement Ayrault décidait ne plus mettre en marche des textes législatifs et réglementaires mal ficelés, j'ai peur qu'il ne reste plus grand-chose à l'ordre du jour au Parlement et dans le Journal officiel !

Dauphiné Libéré du 7 février :

Examen semaine prochaine, dans l'hémicycle, du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. 

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises balaie une multitude de sujets : baux commerciaux ; définition de l’artisan et contrôle de ses qualifications ; auto-entrepreneur ; urbanisme commercial ; EIRL ; FISAC ; réseaux consulaires.

De nombreux articles peuvent permettre une meilleure opérationnalité et une simplification des dispositions existantes que nous avions d’ailleurs mises en place (consultation du fichier des interdits de gérer, EIRL, réseaux consulaires). Ceci étant, ils ne permettent pas de donner un nouveau souffle aux acteurs économiques, de leur permettre de développer leur activité, d’être plus compétitifs.

Le projet de loi a été considérablement modifié en commission des affaires économiques :

• 17 amendements du Gouvernement adoptés
• 5 amendements de réécriture globale d’articles
• 19 articles additionnels.

Deux sujets d’importance ont notamment été débattus :

Le régime de l’auto-entrepreneur :

Alors que le texte initial du Gouvernement visait à remettre en cause le régime de l’auto-entrepreneur (article 12), le rapport de Laurent Grandguillaume sur « la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel », remis le 17 décembre dernier au Gouvernement, préconisait au contraire plus de souplesse et une uniformisation des régimes des travailleurs indépendants. Le Gouvernement a repris les propositions du rapport Grandguillaume : le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise sont ainsi unifiés dans un régime unique.

Un autre amendement (article 9) prévoit que les artisans et les auto-entrepreneurs devront indiquer sur leur facture leur qualification et des données sur leur assurance professionnelle afin de sécuriser les consommateurs et lutter contre la concurrence déloyale.

Rappel de la position du groupe UMP : S’il est opportun de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé (ce que nous avions fait en ajustant progressivement le régime de l’auto-entrepreneur), il est regrettable de jeter le discrédit sur l’ensemble des auto-entrepreneurs et mettre à mal un régime dont le succès n’est plus à démontrer. Il conviendrait au contraire d’étendre les modalités du régime de l’auto-entrepreneur à toutes les entreprises.

L’urbanisme commercial :

Plusieurs amendements du Gouvernement reprennent ce qui a été débattu dans le cadre du PJL Alur afin de rapprocher l’urbanisme commercial de l’urbanisme de droit commun. Ainsi le permis de construire tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale dès lors que la CDAC a donné un avis favorable.

D’autres dispositions sont à signaler : la suppression des soldes flottants et l’ajout d’une 6^ème semaine pour chaque période de soldes ; la modification de la composition de la CDAC.

Les députés UMP de la commission des affaires économiques e sont abstenus sur le vote de ce projet de loi, critiquant la méthode d’examen et considérant que le secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE aurait mérité une réflexion plus globale et plus ambitieuse.

Par deux arrêts du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a validé le principe de géolocalisation en temps réel lorsqu'elle est exécutée sous le contrôle d'un juge d'instruction? dans le cadre d'une information judiciaire.

En revanche, elle en a censuré le principe de la géolocalisation dans le cadre d'une enquête dirigée par le procureur de la République.

Pour combler cette censure, le gouvernement a déposé un projet de loi, discuté en procédure d'urgence à l'Assemblée.

Pour une fois, l'urgence est justifiée.

Néanmoins, il s'agit d'atteinte à la vie privée, et il convient d'être vigilant, comme je l'ai indiqué dans mon intervention préalable :

La géolocalisation sera désormais possible dans le cadre d’une enquête pour organiser en temps réel la surveillance physique d'une personne.

Cette géolocalisation pourra se faire par l'utilisation d'une une balise installée sur un moyen de transport... ou sur tout objet connecté.

Comme pour d'autres point du texte, j'ai fait des propositions pour encadrer ces dispositions, par exemple en listant les objets connectés pouvant être suivis.

Je n'ai malheureusement pas obtenu gain de cause, mais je ne regrette pas la prudence et la méfiance que j'ai défendues, étant donné encore une fois la sensibilité de tout ce qui touche aux libertés individuelles, et les dérives qui peuvent exister. 

Débat de ce texte en commission des affaires sociales cette semaine ... je défendrai une trentaine  d'amendements.

SUR LA FORME :

• Encore une fois, les parlementaires sont malmenés : encore un texte examiné en procédure accélérée avec des délais très courts entre le moment où les parlementaires disposent d’un texte amendable (pastillé par les services) et le délai de dépôt (moins de deux jours !).
• Cela contraint les parlementaires à travailler plusieurs semaines sur un avant-projet de loi qui s’est vu substantiellement remanié en conseil d’Etat : à titre d’exemple, les prud’hommes sont sortis du texte, la disposition supprimant les 24 h minimum de travail hebdomadaire y est entrée.
• Le gouvernement se félicite de sa méthode de concertation avec les partenaires sociaux : s’en remettre à la démocratie sociale ne signifie pas qu’il faille mépriser la démocratie parlementaire. D’autant que ce texte n’est pas un simple texte de transcription de l’ANI du 14 décembre dernier : le gouvernement s’en sert également comme d’un véhicule législatif sur la représentativité patronale et l’inspection du travail.

SUR LE FOND :

Le compte personnel de formation : ce compte personnel, avec portabilité des droits, qui peut être crédité jusqu’à un plafond de 150 et faire l’objet d’abondements d’autres acteurs (Etat, régions..) est présenté par le gouvernement comme une révolution.

• 150 heures, ce n’est guère que 30 heures du plus que le DIF : or, la formation qualifiante nécessite plutôt un crédit de 400 heures voire de 800 heures.
• L’idée d’un compte « personnel » dont les crédits seraient mobilisables selon les souhaits des salariés est contredite par la nécessité de bénéficier d’abondements supplémentaires pour accéder aux formations qualifiantes. Tout reste donc à prouver sur la facilité d’obtenir les abondements en question. En attendant, en l’absence d’un plafond plus élevé, la liberté de détenteur du compte reste partielle.
• Les listes fixant les formations éligibles posent question : non seulement ces listes sont multiples (listes des branches, de la région, de l’Etat, listes destinées aux salariés, aux demandeurs d’emploi…) ce qui pose le problème de leur articulation et des capacités de codécision des acteurs, mais elles représentent également une contrainte pour le salarié ou le demandeur d’emploi. Sachant qu’elles s’ajoutent aux listes déjà existantes (répertoire des métiers, inventaire etc..) qui sont présentées comme des prérequis.
• Enfin le gouvernement présente le CPF comme un outil d’accès à la formation pour les publics les plus fragiles : en réalité, le compte est crédité au prorata des heures travaillées, ce qui constitue un cercle vicieux pour les personnes qui sont en dehors de l’emploi depuis plusieurs années ou qui travaillent peu.

La contribution unique : la taxe unique s’élève à 0,55 pour les TPE et à 1 % pour les autres, sachant que celles qui le souhaitent pourront réduire cette contribution à 0,8 % si elles consacrent les 0,2 % restant à la gestion et l’abondement du CPF de leurs salariés. Il s’agit clairement d’une position de compromis pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de garder la main sur la formation, alors que les OPCA deviennent à la fois collecteurs et prestataires de services, et que le CPF est désormais géré à l’extérieur de l’entreprise.

Le texte prévoit un mécanisme de fonds mutualisés descendants pour financer la formation au sein des TPE-PME, en plus d’une action volontariste du FSPP en la matière. Toutefois, les organisations non signataires de l’ANI dénoncent la baisse des obligations des grandes entreprises (CGT) et une solidarité inter-entreprises moins importante vers les plus petites (CGPME).

L’apprentissage : alors que le Président de la République maintient son objectif de 500 000 apprentis d’ici 2017, son gouvernement prend des décisions contradictoires et floues depuis plusieurs mois qui déstabilisent les entreprises. Pour mémoire, le PLF a divisé par 2 le crédit d’impôt apprentissage et supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) pour la remplacer par un dispositif de compensation au détriment des régions. De plus, la réforme de fusion de la taxe d’apprentissage figurant dans le PLFR a été censurée par le Conseil constitutionnel et ne figure pas pour l’instant dans ce PJL. Ce texte marque :

• Le désengagement de l’Etat (qui transfère la gestion des CFA aux régions)
  
• Une incertitude sur la capacité des entreprises à décider librement des établissements qu’ils souhaitent faire bénéficier des fonds non affectés.

Le financement du paritarisme : le PJL crée un fonds paritaire, abondé par les entreprises et l’Etat, déconnecté de la collecte de la taxe professionnelle et des OPCA. Les syndicats ne pourront plus prélever jusqu’à 1,5 % de la collecte pour financer leurs frais de fonctionnement, sachant qu’elles ne peuvent fonctionner sur la seule base de leurs cotisations. On notera que les entreprises continuent donc de participer au financement du dialogue social, selon un taux qui pourra varier de 0,014 ù à 0,02 %.

L’Inspection du travail : le gouvernement se sert du texte comme véhicule législatif pour faire passer une réforme d’ampleur sur l’inspection du travail, sans avoir procédé à une concertation en bonne et due forme de ses services (3 000 fonctionnaires pour 18 M de salariés), ce qui a occasionné des mouvements de grève, notamment à Marseille.

Principales inquiétudes exprimées par les syndicats contestataires

• Une remise en cause de l’indépendance des agents avec la mise en place d’unité de contrôle resserrées, au niveau territorial et régional, avec un pilotage renforcé du ministère.
• La mise en place de sanctions administratrices risquant de « dépénaliser » les délits des entreprises.

Deux de mes nombreuses interventions sur ce texte, dont l'examen a duré toute la journée de mercredi et jusque tard dans la nuit :

- Sur  les obligations de financement des PME, grandes perdantes de ce texte :

- Sur la fusion (bienvenue) de deux comité Théodule en un seul :

MES QUESTIONS ECRITES DE LA SEMAINE:

Aves les amendements signés, les questions écrites sont l'un des 2 principaux outils mis à disposition des députés de l'opposition pour demander des comptes au Gouvernement.

Dorénavant, je publierai chaque semaine quelques unes de mes Questions Ecrites (QE) de la semaine.

Lien vers toutes mes Question Ecrites depuis juin 2012

Les questions écrites ne peuvent pas être cosignés ... leur nombre indique donc le travail réel de votre député.

Pour ma part, mes questions écrites sont issues de mes rendez-vous en circonscription, de mes déplacements sur le terrain, des réseaux sociaux ... et de l'examen quotidien du Journal Officiel.

Avec 266 questions écrites sur l'année 2013, je me situe en 20ème position sur 577 députés.

3/4 des parlementaires français (468 députés sur 577 et 264 sénateurs sur 348) détiennent un autre mandat ! Un tel cumul n'existe dans aucun autre pays.

Ce nouveau texte, applicable en 2017, interdira à tout parlementaire de cumuler sa fonction de parlementaire avec un mandat exécutif local :

• maire ou maire adjoint
• président ou vice-président d'intercommunalité
• président ou vice-président de département
• président ou vice-président de région ...

Contrairement a ce que disent les opposants à ce projet de loi ... rien n'interdira a un parlementaire d'exercer un mandat local, pour ne pas être soi-disant en rupture avec "le terrain" ... mais ce sera obligatoirement un mandat non exécutif :

• conseiller municipal de base
• conseiller général de base
• conseiller régional de base ...

Après avoir traité du cas des parlementaires, il faudra rapidement une nouvelle loi pour traiter le problème du cumul des mandats locaux.

Le Figaro du 20 janvier :

Dauphiné Libéré du 22 janvier :

Essor Savoyard du 23 janvier :

Dauphiné Libéré du 23 janvier :

Je suis à Taipei en République de Chine, du 21 au 27 janvier, pour assister comme l'an passé aux World Feedom Day Celebration, organisés par la World League on Freedom and Democracy (WLFD).

La WLFD fête cette année ses 60 ans.

Créée en 1954 par la République de Chine, la République de Corée et la République des Philippines, la WACL était à la base une initiative locale, destinée à lutter contre l'expansion du communisme en Asie.

La WACL a été rebaptisée WLFD en 1990 et est reconnue par l'ONU depuis 1993.

Dans sa version actuelle, la World Leaque on Freedom and Democracy a pour but de promouvoir la diplomatie civile et parlementaire dans le monde et réuni, en janvier de chaque année, environ 60 parlementaires de pays et de continents différents, pour débattre.

L'édition 2015 se tiendra en Allemagne, à Berlin.

L'ensemble des participants au forum ont été reçus ce mardi soir par le Ministre des Affaires étrangères de la République de Chine, pour une première réunion d'échanges.

La commission des Affaires économiques auditionnait ce matin Christophe de Margerie, PDG de Total.

Des échanges sans langue de bois quitte à déplaire à certains de mes collègues, peu habitués à rencontrer des entrepreneurs qui ne mâchent pas leurs mots et font preuve de pragmatisme.

Que l'on soit d'accord ou pas avec la vision de son PDG, Total est une entreprise mondiale et il est intéressant d'avoir son point de vue sur certains sujets qui vont nous occuper pendant les prochains mois.

J'ai donc interrogé Christophe de Margerie sur la future réforme du code minier (question des hydrocarbures) et la transition énergétique, dont nous devrions débattre à l'automne prochain.