Hier en fin d'après-midi, la commission des affaires économiques auditionnait Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, sur le projet de réforme du code minier.

Derrière ce sujet un peu abrupt, il y a la question des gaz des schistes ... qui revient dans l'actualité avec l'examen en cours de deux QPC (Questions Prioritaires de Constitutionnalité).

Je suis donc intervenu pour connaître la position du gouvernement sur une possible annulation des permis de recherche délivrés avant 2012. J'ai également interrogé le ministre sur la façon dont il comptait légiférer et appliquer le fameux "choc de simplification" à cette réforme.

En cette période de crise et face à un Gouvernement à la dérive, les français sont inquiéts.

Nos sympathisants, militants ou adhérents nous demandent de nous concentrer avant tout sur notre travail parlementaire ... et de remplir notre rôle d'opposants au Gouvernement !

Pour s'opposer, pour faire entendre notre voix dans l'opposition, deux solutions : la présence dans les médias et le travail parlementaire.

Et parfois l'un n'empêche pas l'autre ... les députés les plus actifs dans les médias sont parfois aussi les plus actifs à l'Assemblée nationale ... un député absent a peu de chances d'être interviewé aux 4 colonnes un jeudi ou un vendredi !!!

Je vous livre ci-dessous mon bilan d'un an d'activité depuis le début de la XIVeme législature.

Ces chiffres détaillés n'étant pas disponibles sur le site de l'Asssemblée nationale ... ou du moins l'étaient avant que certains députés n'en demandent le retrait ... je me suis appuyé sur le site www.nosdeputes.fr, site qui récupère quotidiennement les données publiées sur le site de l'Assemblée nationale (ils font en fait le boulot que devrait faire l'Assemblée nationale) ... et les moulinent afin de vous permettre de juger de l'activité de votre député en toute transparence.

Le même site, intitulé www.nossenateurs.fr est diponible pour analyser l'activité de vos sénateurs.

Lien vers ma fiche au 30 juin 2013 (1 an de mandat)

Premier constat général à la lecture de ma fiche ... tous les voyants sont au vert, ce qui veut dire que pour chacun des critères d'activité, je fais partie des 150 députés les plus actifs à l'Assemblée nationale.

SEMAINES D'ACTIVITE :

Avec 38 semaines d'activité sur 41 possibles, je figure au 39ème rang des députés les plus présents à l'Assemblée nationale ... sur 577 députés.

11 députés n'ont raté aucune semaine ... pour ma part je n'ai donc été absent que 3 semaines : 

• une semaine en novembre, pour cause de déplacement à Taiwan, sur invitation du Gouvernement taiwanais, ce qui explique le creux sur mon graphique.
• deux semaines en avril pour cause de vacances en famille (vacances de Pâques à l'étranger) ... deux semaines de vacances suivies de 2 semaines de suspension de séance à l'Assemblée (les 2 semaines de suspensions devaient initialement correspondre avec mes deux semaines de vacances !).

PRESENCE EN COMMISSION :

Un député est élu avant tout pour élaborer les lois ... pas pour passer son temps en circonscription afin d'assurer sa réelection.

Pour participer à l'élaboration des lois, il faut être présent en commission et dans l'hémicycle ... mais être présent ne veut pas pas dire, pour beaucoup, intervenir ... loin de là !

Pour ma part je concilie les deux depuis toujours ... j'interviens presque systématiquement dans les réunions de commissions auxquelles j'assiste, sinon quel intérêt d'y participer si l'on n'a rien à dire.

Un député qui n'a rien à dire, qui n'a aucune spécialité, aucun avis sur rien ... ne sert à rien.

Un député doit s'organiser, organiser ses réseaux, se documenter ... afin d'être capable d'intervenir sur tous les sujets et ne pas se cantonner à sa seule commission !

En 1 an, j'ai assisté à 126 commisions, je me classe en 6ème position derrière :

• Jean Grellier, orateur PS (143 commissions)
• Michèle Bonneton, oratrice EELV (141 commissions)
• Francois Brottes, président de la commission des affaires économiques (138 commissions)
• Fréderique Massat, oratrice PS (132 commissions)
• Gilles Carrez, président de la commission des finances (131 commissions)

INTERVENTIONS EN COMMISSION :

Le classement par interventions en commission fait ressortir les gros travailleurs ... avec en tête de liste tous les VIP de l'Assemblée nationale : présidents de commissions , orateurs des groupes ...

Beaucoup des leaders en terme d'interventions appartiennent à la commission des finances qui n'a pas chômé (Projet de Loi de Finances Rectificatif en juillet, puis Projet de Loi de Finances en octobre/novembre) ... tout comme la commission des affaires sociales (PLFSS en octobre/novembre).

Le travail en commission est primordial car avec la réforme de 2008, c'est le texte de la commission et non plus celui du Gouvernement qui est examiné dans l'hémicycle ... l'hémicycle ne sert donc le plus souvent qu'a valider les décisions votées en commission.

Malgré celà, et bien que député de base, je me classe 30ème sur 577 députés, avec 187 interventions ... derrière des monuments intouchables (de par leur fonction) comme Gilles Carrez ou François Brottes :

• François Brottes, président de la commission des affaires économiques (1276 interventions)
• Gilles Carrez, président de la commission des finances (830 interventions) 
• Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois (540 interventions)
• Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales (420 interventions) ...

Le site www.nosdeputes.fr repère également tous les mots clés utilisés en commission et dans l'hémicycle par chaque député, ce qui permet d'établir un champ lexical pour chaque député ... et vous permet ainsi de découvrir les sujets sur lesquels votre député est intervenu ... enfin, quand le champ lexical n'est pas vide !!!

Mon champ lexical :

INTERVENTIONS LONGUES EN HEMICYCLE :

Comme son nom l'indique, il s'agit du nombre d'interventions dans l'hémicycle de chaque député, tous textes confondus.

Là encore, on retrouve en tête les présidents de commissions ... et le président et les vice-présidents de l'Assemblée nationale qui se relaient à tour de rôle pour présider les séances.

Derrière ces leaders incontournables, je me classe 18ème avec 526 interventions longues dans l'hémicycle ... et en 10ème position en ce qui concerne les interventions courtes dans l'hémicycle avec 763 interventions derrière, comme toujours :

• Marc Le Fur, vice-président de l'assemblée nationale (2249 interventions)
• Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale (1936 interventions)
• François Brottes, président de la commission des affaires économiques (778 interventions)
• Gilles Carrez, président de la commission des finances (608 interventions) ...

AMENDEMENTS SIGNES :

Le nombre d'amendements signés ... mais surtout défendus, est un des principaux outils à disposition de l'opposition pour contrer ou corriger les projets de lois du Gouvernement.

Chaque député peut cosigner les amendements déposés par un de ses collègues ... et ainsi grossir artificiellement son nombre d'amendements signés !

Mais la supercherie est facilement décelable ... un député qui signe beaucoup d'amendements mais qui intevient peu en commission ou dans l'hémicycle est en fait un député ... dont la spécialité est de cosigner les amendements des autres députés, sans fournir aucun travail !

Le député qui a rédigé l'amendement a la priorité pour le défendre en commission et dans l'hémicycle ... ce qui est bien normal !

Sur ce critère primordial des amendements, je me classe 25ème sur 577 députés avec 1036 amendements  ... et encore, je devrais plutôt dire dans les 5 premiers en ce qui concerne les amendements dont je suis l'auteur, derrière :

• Jean-Pierre Decool (2027 amendements)
• Mar Le Fur (1557 amendements)
• Bernard Perrut (1455 amendements) ...

Et je me situe en 6ème position des députés UMP en ce qui concerne le nombre d'amendements adoptés, avec 45 amendements adoptés, derrière :

• Guy Geoffroy (57 amendements adoptés)
• Guillaume Larrivé (51 amendements adoptés)
• Jean-Pierre Decool (49 amendements adoptés)
• Patrick Hetzel (47 amendements adoptés)

RAPPORT ECRITS :

PROPOSITION DE LOIS ECRITES :

PROPOSITIONS DE LOIS SIGNEES :

Les rapports écrits sont par définition confiés à un député membre de la majorité ... donc peu de chances de figurer en tête de palmarès pour un député de l'opposition !

Idem pour les propositions de lois écrites ou signées !!! Cela prend du temps pour écrire une loi ... qui, quand on est dans l'opposition, n'a aucune chance d'être examinée ! Mais au moins le député s'investit.

Pour les propositions de lois signées, aucun classement n'est valable ... il suffit de cosigner n'importe quelle loi pour être en tête du palmarès ... la signature prend 10 secondes ... avec aucun investissement en temps de la part du député cosignataire !!

QUESTIONS ECRITES :

Aves les amendements signés, les questions écrites sont l'un des 2 principaux outils mis à disposition des députés de l'opposition pour demander des comptes au Gouvernement.

Les questions écrites ne peuvent pas être cosignés ... leur nombre indique donc le travail réel de votre député.

Pour ma part, mes questions écrites sont issues de mes rendez-vous en circonscription, de mes déplacements sur le terrain ... et de l'examen quotidien du Journal Officiel. Pour autant, je ne cherche pas à faire du chiffre et de la gonflette comme certains...

Avec 273 questions écrites en 1 an, je me situe en 17ème position sur 577 députés.

QUESTIONS ORALES :

Là, pas la peine pour un député de s'exciter ... c'est le groupe parlementaire auquel l'on appartient qui décide de qui posera une question orale (vous savez le mardi et le mercredi de 15 à 16 heures).

Autant dire qu'il faut être dans les petits papiers du groupe ... sinon pas de question orale.

... et comme à l'UMP il y a confusion complète depuis 2007 entre le rôle (censé être neutre) du président du groupe UMP à l'Assemblée nationale et celui de président de l'UMP ... vous êtes vite blacklisté ... même pour une question sur les JO 2018 à Annecy !!!

Comme je n'ai jamais été dans les petits papiers du groupe, même si ma question est très bonne ... on me fait souvent comprendre que je peux me la garder ... quitte à faire poser une question hors sujet par rapport à l'actualité ... par un autre député.

En général, durant la première année de mandat, le président du groupe (dans mon cas l'UMP) fait poser les questions orales par les nouveaux députés pour s'assurer ainsi de leur fidélité ...

La logique veut pourtant que chaque député de l'opposition pose au moins 4 questions orales par an ...

PRINCIPAUX TEXTES DE LOIS SUR LESQUELS JE SUIS INTERVENU (cliquez sur les liens) : 

• Tarification progressive de l'énergie (120 interventions)
• Consommation (64 interventions)
• Transparence de la vie publique (53 interventions)
• Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral (46 interventions)
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (37 interventions)
• Création des emplois d'avenir (32 interventions)
• Coprésidence paritaire pour les groupes politiques (22 interventions)
• Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux (21 interventions)
• Projet de loi de finances pour 2013 (16 interventions)
• Abrogation du conseiller territorial (15 interventions)
• Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte (13 interventions)
• Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social (11 interventions)
• Aménagement numérique du territoire (9 interventions)
• Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable (8 interventions)
• Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction (8 interventions)
• Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (7 interventions)
• Infrastructures et services de transports (7 interventions)
• Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives (7 interventions)
• Reconnaissance du vote blanc (6 interventions)
• Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie (5 interventions)
• Régulation économique outre-mer (3 interventions)
• Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière (3 interventions)
• Création de la banque publique d'investissement (2 interventions)
• Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques (2 interventions)
• Prévention du surendettement (1 intervention)
• Suppression du mot "race" de la législation (1 intervention)
• Débat sur internet et la protection des données personnelles (1 intervention)

 VOILA ... J'ESPERE QUE CE BILLET VOUS AURA ECLAIRE SUR MON ACTIVITE

Et un grand merci aux équipes de Regards Citoyens qui sont à l'initiative de ce site très pertinent.

www.regardcitoyens.org

L'Expansion de juin 2013 :

Essor Savoyard du 4 juillet :

Nous examinons à partir de ce soir, le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions executives locales avec le mandat de député et de sénateur ... je suis intervenu en discussion générale pour soutenir ce texte.

Régime actuel :

Les incompatibilités avec le mandat de député :

Le code électoral prévoit l’incompatibilité du cumul du mandat de député et :

• du mandat de sénateur 
• de représentant au Parlement européen 
• d’un certain nombre de fonctions publiques
• de l’exercice de plus de l’un des mandats suivants : « conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 1000 habitants. »

Les incompatibilités avec le mandat de sénateur :

Les dispositions relatives aux incompatibilités avec le mandat de député et celles de l’article L.O. 141 en particulier, sont applicables aux sénateurs.

Les dispositions relatives aux possibilités de cumul entre un mandat de sénateur et un mandat local sont donc identiques à celles des députés.

Dispositions du texte de loi interdisant le cumul des mandats :

L’article 1^er crée un article L.O. 141-1 du code électoral qui dresse la liste des fonctions exécutives d’une collectivité locale avec lesquelles les mandats de député et de sénateur seront désormais incompatibles. à Il s’agit donc d’interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local, ainsi que tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale dans un EPCI à fiscalité propre.

Les fonctions incompatibles seront les fonctions de : maire, de maire d’arrondissement et de secteur (suppression de la commission des lois), de maire délégué et d’adjoint au maire ; les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, généraux et des EPCI à fiscalité propre ou non (la commission des lois a étendu l’incompatibilité aux fonctions exécutives exercées dans les syndicats intercommunaux, mais également aux fonctions exécutives dans les syndicats mixtes)  ; les fonctions de président et de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ; les fonctions de président et de vice-président des assemblées et conseils des collectivités d’outre-mer ; les fonctions de présidents et de membres des conseils exécutifs de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; et les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

N-B : le nouvel article L.O. 141 s’appliquera également aux sénateurs.

L’article 1^er bis, issu d’un amendement SRC adopté contre l’avis du rapporteur, limite  nombre de mandats parlementaires à 3 mandats successifs.

L’article 1^er ter, issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur, étend le champ de l’interdiction du cumul du mandat parlementaire avec des fonctions dérivées des mandats locaux. L’incompatibilité s'appliquera aux fonctions de président du conseil d'administration (ou, le cas échéant, du conseil de surveillance) :

• des établissements publics locaux. Cela inclut par exemple les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les établissements publics locaux d'enseignement, les caisses des écoles, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les offices publics de l'habitat etc.
• du CNFPT ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale
• d'une société d'économie mixte locale (SEML)
• d'une société publique locale (SPL) ou d'une société publique locale d'aménagement (SPLA).

L’article 1^er quater, issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur, supprime la possibilité :

• aux parlementaires membres d’un CR ou CG ou d’un CM d’être désignés par ces conseils pour représenter la collectivité dans des organismes d’intérêt régional ou local.
• aux parlementaires sans mandat local d’exercer bénévolement les fonctions de président du CA, administrateur délégué ou membre du CA des SEM d’équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social.

L’article 2 décrit les modalités d’application des incompatibilités avec les fonctions exécutives.

Il prévoit que le député ou le sénateur qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité dispose d’un délai de 30 jours pour faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix.

À défaut d’option dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit. En cas d’élections acquises le même jour, le mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants prend fin de plein droit.

A noter : la commission des lois a aligné les modalités de cessation des incompatibilités des élus locaux sur celles établies pour les parlementaires par ce PJL.

L’article 2 bis est un article de clarification du code électoral.

L’article 3 étendait la liste des cas pouvant donner lieu au remplacement des députés et des sénateurs par leur suppléant, sans qu’il soit recouru à une élection partielle.

Un amendement adopté du rapporteur a tenu à maintenir la règle de principe selon laquelle la démission d’un député ou d’un sénateur élu au scrutin majoritaire entraîne un partielle.

Cependant, le PJL prévoit toujours que, en cas d’incompatibilité, les députés ou les sénateurs qui exerceraient leur droit d’option en démissionnant de leur mandat parlementaire seraient remplacés par leur suppléant.

L’article 3 bis étend le champ des incompatibilités, en prévoyant que si un parlementaire est conseiller municipal, général ou régional, il ne peut lui être octroyé  de délégation de fonctions exécutives.

Toutefois, dans les communes, l'article maintient la possibilité de délégations lorsque celles-ci concernent des compétences du maire agissant au nom de l’État (célébration de mariages par exemple).

L’article 3 ter a tenu à prévoir que la loi sera applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

L’article 4 prévoit que la présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.

Ce matin en commission des affaires économiques, nous avons auditionné Jean-Paul Bailly, PDG de La Poste.

Je suis intervenu en tant qu'orateur du groupe UMP.

Je l'ai notamment interrogé sur sa vision de La Poste à 15 ans et la manière dont il envisageait l'avenir de l'entreprise, dont l'activité courrier ne représente plus que 50% du chiffre d'affaires.

A la suite de l'audition de Cécile Duflot, la commission des affaires économiques a auditionné Sylvia Pinel, ministre du commerce, de l'Artisanat et du Tourisme.

Je suis intervenu comme orateur du groupe UMP, et j'ai intérrogé la ministre sur trois sujets, les auto-entrepreneurs, les fonds FISAC pour la sauvegarde du commerce, et le contenu du futur projet de loi qu'elle nous annonce pour l'an prochain.

Tout en regrettant que se soit seulement sa deuxième audition en un an par la commission des affaires économiques ?

Cet après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Cécile Duflot, qui venait nous présenter la première ordonnance prise sur la base de la loi d'habilitation qui vient d'être promulguée, relative au contentieux de l'urbanisme.

Cette ordonnance sera présentée en conseil des ministres le 17 juillet et promulguée le 19 juillet.

Sur le fond, le texte est assez court, 5 articles, mais les mesures semblent intéressantes et s'attaquent au coeur du problème des recours abusifs.

On verra leur impact réel au fil du temps, mais cette ordonnance va dans le bon sens.

Sur la forme, je suis satisfait de la démarche, qui va là encore dans le sens de ce que je préconisais.

Pour moi, les ordonnances ne sont pas un désaisissement du Parlement à partir du moment où nous sommes informés régulièrement de l'avancement de la rédaction des ordonnances, et que les projets d'ordonnances nous sont transmis, ce qui est le cas ici.

Les débats sur le projet de loi relatif à la consommation se sont poursuivis toute la journée de jeudi, et la séance a été levée vendredi à 4 h 30 du matin. Je suis intervenu sur plusieurs sujets.

La question de la création d'un fichier positif des crédits à la consommation est revenu sur le tapis. C'est un peu le serpent de mer des lois sur la consommation. Personnellement, je considère que ce fichier comporterait plus d'inconvénients que d'avantages.

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer longuement sur ce sujet en novembre dernier.

La disposition, introduite par voie d'amendement parce que le Conseil d'Etat l'avait retoquée, a été adoptée. Sa solidité juridique est encore très incertaine ...

Je suis également intervenu sur un autre sujet récurrent, qui touche cette fois au coeur de mon activité parlementaire, la question du filtrage ou du blocage des sites internet. J'ai proposé des amendements obligeant à passer par le juge avant de bloquer un site, reprenant au passage un amendement que les socialistes avaient déposé en 2011, à l'époque où ils étaient dans l'opposition.

Etrangement, maintenant qu'ils sont dans la majorité, ils n'en veulent plus, et se contentent de rapports bidons !

Enfin, je suis également intervenu sur des questions juridiques pointues, mais pourtant essentielles, relatives aux compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif. Je crains fort que cette loi ne crée encore de la complexité ...

En tout cas, le gouvernement aura été prévenu !

J'ai quitté l'hémicycle à deux heures du matin, avant de reprendre l'avion de Genève à 7 h du matin ...

Nous avons commencé mardi l'examen des amendements du projet de loi sur la consommation : l'examen se poursuit ce jeudi dans l'hémicycle.

Comme on pouvait s'y attendre, c'est un véritable bazar, dans tous les sens du terme !

Comme nous sommes en temps programmé, chaque député s'exprime comme il veut, aussi longtemps qu'il le souhaite, en consommant ainsi le temps réservé à son groupe. On passe des heures sur des bricoles, et à la fin du texte, on va adopter ou rejeter à la chaine, sans le moindre débat, des amendements très importants.

Aucune coordination n'a été mise en place au niveau du groupe UMP pour répartir le temps de parole entre les sujets. Résultat, certains députés font leur show, au détriment du travail de fond ...

On y traite de tout et de n'importe quoi, des choses sérieuses comme d'anecdotes.

Nous avons passé beaucoup de temps sur l'action de groupe, et cela en valait la peine, car c'est l'une des avancées majeures de ce texte, même si techniquement, je suis un peu dubitatif sur le mécanisme retenu par le gouvernement.

Nous avons aussi débattu de sujets certes médiatiques, mais qui ne peuvent pas être traités dans la loi, comme par exemple la question de l'obsolescence programmée, sur laquelle je suis intervenu pour tenter de ramener un peu de bon sens sur ce sujet.

Le concept même de l'obsolescence programmé relève de l'idéologie, c'est une manière très orientée de voir les choses, en considérant que l'élement essentiel d'un produit, c'est qu'il soit durable.

Pour moi, la qualité essentiel d'un produit, c'est qu'il rende de manière satisfaisante le service pour lequel il est conçu.

J'ai également soulevé tous les problèmes de faisabilité technique d'une règlementation sur cette question. On va monter des usines à gaz ...

Cet après-midi, l'Assemblée nationale se prononce, lors d'un vote solennel, sur l'ensemble des lois relatives à la transparence et aux conflits d'intérêts.

Entre 2007 et 2011, j'ai travaillé tout particulièrement sur ces questions (cliquez sur les liens).

En 2012 j'ai déposé une proposition de loi sur les incompatibilités parlementaires.

J'ai participé activement aux discussions, en commission comme en séance.

J'ai fait adopter quelques amendements qui améliorent le texte, j'en ai soutenu d'autres qui n'ont pas été adoptés, mais qui sont des jalons pour les évolutions futures.

Certes, ce texte n'est pas parfait.

Je déplore la focalisation sur les déclarations de patrimoine et les demi-mesures concernant leur publication. Pour moi, cela n'apporte rien et détourne l'attention des vrais sujets, qui sont les moyens humains et matériels de la nouvelle Haute Autorité, et la diffusion d'une vraie culture de la transparence et de "l'accountability" ... celle où les élus doivent rendre des comptes.

Néanmoins, ce texte présente des avancées indéniables, et les quelques points sur lesquels le texte ne va pas assez loin pourront être corrigés plus tard. Je ne constate pas, sur ces lois, de véritables reculs (sauf sur la publication du patrimoine des élus), mais plutôt de la timidité.

Malgré ce que cela va me coûter en popularité auprès de mes collègues (j'ai l'habitude depuis la loi Hadopi), malgré les accusations qui pourraient être portée contre moi de "faire le jeu du gouvernement", je voterai pour ces textes sur la transparence de la vie publique, qui vont dans le bon sens.

Ma position n'est pas motivée par un effet de mode, par un coup médiatique ... mais par un véritable travail de fond.

Je suis pour la transparence ... pour que les élus rendent des comptes sur leur activité.

Je m'efforce de le faire sur ce blog depuis mon élection.

Je suis donc en parfaite cohérence avec mes positions et mes interventions sur cette question depuis 2007.

Calendrier :

Présentation en Conseil des Ministres : jeudi 2 mai 2013

Examen en commission pour avis :

• En Commission des Finances : 5 juin 2013 (Rapporteur : Laurent Grandguillaume)
• En Commission Développement durable : 5 juin 2013 (Rapporteur : Jean-Louis Bricoult)
• En Commission des Lois : 11 juin 2013 (Rapporteur : Sébastien Denaja)

Examen sur le fond en Commission des affaires économiques : à partir du 11 juin 2013 (Rapporteurs : Razzy HAMMADI et Annick LE LOCH)

Examen en séance publique à partir de ce lundi ... j'interviendrai en Discussion Générale cette nuit ou mardi ... puis je défendrai 48 amendements jusqu'à vendredi soir (sur les 1 000 amendements déposés).

Vidéo de mon intervention en Discussion Générale : 

L’ESSENTIEL :

Le projet de loi relatif à la consommation compte plus de 73 articles, dont plus de la moitié concernent un renforcement des moyens d’action de la DGCCRF et l’augmentation de sanctions administratives :

• Le PJL introduit l’action de groupe en droit français (articles 1 et 2) qui permet aux seules associations de consommateurs agréées d’agir en justice pour des préjudicies liés au droit de la consommation mais également ceux nés d’atteinte au droit de la concurrence.
• Le texte comprend quelques mesures «grand public» comme le renforcement des obligations d’information des consommateurs, l’encadrement du démarchage téléphonique et de la vente à distance, ou des mesures relatives aux assurances.
• Les indications géographiques protégées sont étendues aux produits manufacturés.
• La mise en place d’un fichier positif pour lutter contre le surendettement n’était pas dans le texte initial, le Conseil d’Etat ayant considéré que le dispositif était disproportionné. Un amendement du Gouvernement a donc été adopté en commission pour mettre en place ce fichier positif mais uniquement pour les crédits à la consommation.

Nous avons achevé la semaine dernière, en séance publique, l'examen des textes relatifs à la transparence et aux conflits d'intérêts.

Le vote solennel aura lieu mardi après-midi.

J'ai été très présent dans l'hémicycle (de lundi à jeudi). J'ai soutenu le principe de ce texte, et nombre de mesures qu'il contient, ... mais je suis parfois affligé du conservatisme et de la frilosité de bien des députés.

Pourtant, si nous ne faisons pas les réformes nous-mêmes, elles nous seront imposées et nous n'aurons pas notre mot à dire.

J'ai beau le dire, en prenant un exemple qui parle aux députés, je ne suis pas certain qu'ils prennent conscience de l'urgence qu'il y a de répondre aux attentes, légitimes, des citoyens.

Je déplore tout particulièrement le refus du rapporteur, de permettre que le contenu des déclarations d'intérêts, pourtant publiques, ne soit pas facilement réutilisable et que le contenu des déclarations de patrimoine puisse être consulté, mais pas publié. On pose le principe de la transparence, pour immédiatement après, créer des obstacles à la diffusion des informations que l'on vient de déclarer publiques ... C'est de l'hypocrisie !

J'ai quand même eu la satisfaction de faire adopter mon amendement sur le cumul des fonctions de parlementaire et de membre du conseil d'administration d'établissements publics, qui sera désormais davantage encadré, donc plus transparent.

J'ai également posé des jalons afin que le Bureau des assemblées ne soit plus le seul à pouvoir agir sur les questions de conflits d'intérêts.

Je n'ai pas été suivi, mais cette évolution est pourtant inéluctable.

Au fianl, ce texte ressemble à un immense gâchis, par manque de courage du gouvernement et de la majorité face à la transparence et à l'impérieuse nécessité de rendre des comptes.

Le Figaro du 21 juin

Examen cet après-midi et ce soir des projet de lois organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique … j'interviendrai en Discussion Générale et je défendrai 17 amendements.

La commission des Lois a profondément remanié les 2 textes, adoptant 199 amendements et revenant par-là, de manière substantielle, sur certaines intentions du gouvernement et promesses de François Hollande - en particulier sur la publication des déclarations de patrimoines des élus - , certains amendements présentés en commission des Lois ont été retirés mais pourraient revenir en séance :

• la limitation des revenus liés à une activité professionnelle durant le mandat parlementaire à 50% du montant de l’indemnité parlementaire (2750 euros)

• la création d’un délit d’enrichissement illicite spécifiques aux élus et agents publics, sorte de présomption de culpabilité lorsque la Haute autorité constate un enrichissement et qu’elle estime que les explications données par l’intéressé ne sont pas suffisantes (3 ans de prison, 40 000 euros d’amende).

Projet de loi organique :

L’article 1^er prévoit que les députés européens, les titulaires des principales fonctions exécutives locales, les députés et les sénateurs sont soumis à l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, qui rendra publiques ces déclarations.

• Les peines encourues en cas de manquement aux obligations déclaratives sont considérablement renforcées puisqu’on passe d’une peine de 30 000 euros, en cas de déclaration mensongère, à une peine –maximale- de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
• Contrairement au PJL initial, qui prévoyait la publication pure et simple des déclarations, un amendement URVOAS adopté en commission prévoit désormais que s’agissant des déclarations de patrimoines, elles seront consultables par les électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture du département d’élection du député.S’agissant des biens détenus en communauté ou en indivision, la moitié de leur valeur seulement sera rendue publique.

• Les déclarations d’intérêts, elles, seront intégralement publiées, et devront remonter sur les activités des 5 dernières années.

• Le fait de publier, ou de divulguer tout ou partie de ces déclarations sera puni d’une peine d’1 an de prison et 45 000 euros.

• Tout électeur pourra saisir la Haute Autorité s’il soupçonne qu’une déclaration est mensongère ou inexacte (« droit d’alerte»).

• Renforçant les pouvoirs de la Haute Autorité, la commission a prévu pour les parlementaires ce que la PJL ordinaire prévoit pour les ministres : qu’elle transmette les déclarations de patrimoine des parlementaires à l’administration fiscale, qui aura 60 jours pour transmettre à la Haute Autorité les éléments propres à apprécier l’exactitude la déclaration, notamment les déclarations d’IR et d’ISF.

• D’autre part, deux amendements adoptés sont venir établir, dans la loi, une liste exhaustive de ce que ces 2 déclarations devaient contenir. Le député devra, par exemple, préciser désormais dans sa déclaration d’intérêts le nom de ses collaborateurs, noms qui seront donc rendus publics. Le député devra en conséquence signaler à la Haute Autorité tout nouveau recrutement ou licenciement. (Des décrets en CE préciseront encore la présentation qui devra être faite).

L’article 2 du PJL initial visait à interdire aux députés et aux sénateurs d’exercer une fonction de conseil.

• Un amendement adopté en commission des Lois a limité cette interdiction au fait de commencer à fournir une toute prestation de conseil (réglementée ou non) en cours de mandat.
• En matière d’incompatibilité, un amendement de L. TARDY a été adopté pour interdire d’être parlementaire et président d’une AAI.

• Il ne sera plus non plus possible d’exercer une fonction juridictionnelle (tribunaux de commerce, prud’hommes, …), d’arbitrage ou de médiation.

• De plus, il ne sera pas possible aux parlementaires d’exercer des fonctions de direction au sein de sociétés ou d’entreprises « proposant des produits ou des services destinés spécifiquement au secteur public ou nécessitant une autorisation discrétionnaire de l’Etat pour exercer ses activités ».

L’article 2 bis nouveau précise dans la loi que pendant le mois où il est possible de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction de membre du gouvernement, il est impossible de cumuler les 2 indemnités.

L’article 2 quater nouveau prévoit qu’il ne sera plus possible d’être membre du Conseil constitutionnel et avocat, et qu’un fonctionnaire nommé au CC sera mis en position de disponibilité.

L’article 3 du PJL initial voulait réduire à 1 mois (et non plus 6) la durée pendant laquelle les anciens ministres bénéficient du versement de leur indemnité, dans le cas où ils n’ont pas repris d’activité rémunérée.

• Un amendement adopté en commission des Lois a supprimé cette disposition.

• L’article 3 prévoit toujours, en revanche, la mise en disponibilité d’un fonctionnaire nommé ministre, ainsi que le fait que l’indemnité d’un ancien ministre sans activité ne peut être perçue en cas de manquement de l’intéressé à ses obligations de déclaration auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.

L’article 4 précise que le président de la Haute autorité est désigné suivant la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution (Avis du Parlement avec veto possible au 3/5 des membres de la commission des Lois du Sénat ou de l’Assemblée).

L’article 5 rend applicables les dispositions des articles 1^er et 2 du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 3 et 4 sont applicables de plein droit.                          

Les articles 6, 7 et 8  nouveaux procèdent à des coordinations nécessaires à l’application des textes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie.

J'interviendrai ce jeudi sur RMC dans le cadre de l'émission "Carrément Brunet" consacrée aux comités Théodule.

Lien vers mes interventions sur ce sujet

Explorez les 668 commissions ministerielles ... et leurs budgets

La commission des lois examinait, hier et ce matin, les deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts. J'ai présenté des amendements afin de renforcer ces textes, dont plusieurs ont été adoptés.

Il sera désormais interdit à un parlementaire de devenir président d'une autorité administrative indépendante.

J'ai également fait adopter un amendement visant à rendre opérationnelle une interdiction, pour les parlementaires, d'être à la tête de sociétés financières faisant appel public à l'épargne.

J'ai également provoqué un gros débat sur la question, méconnue, de la présence des parlementaires dans divers organismes.

Je proposais de restreindre cette participation aux seules instances où un parlementaire siège "es qualités", avec une liste limitative publiée sur le site de chaque assemblée.

A la suite du débat, il apparaissait nécessaire de retravailler la rédaction de l'amendement, c'est pourquoi je l'ai retiré.

Je le représenterai en séance, ainsi qu'un certain nombre d'amendements que je n'ai pas pu défendre convenablement, le président de la commission ayant accéléré le rythme en fin d'examen des textes ...

Début de l'examen cet après-midi, en Commission des Lois, des projets de lois relatifs à la transparence de la vie publique.

304 amendements seront en discussion ... j'en defendrai 12 ... le débat risque d'être chaud, notamment sur les questions de publication des déclarations de patrimoine et de conflits d'intérêts des élus.

Sur la forme, les deux projets de loi (lois Cahuzac) ont été déposés dans l’urgence par le Gouvernement, comme s’ils pouvaient constituer une réponse crédible et efficace à « l’Affaire Cahuzac ».  Plus encore, on demande aussi à la représentation nationale de légiférer dans la précipitation, puisque l’urgence a été déclarée sur ces 2 textes, sans motif légitime.

Le « Paquet électoral », ensemble de 2 textes, avait déjà permis, en avril 2011, de renforcer les pouvoirs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et de créer une incrimination spécifique pour sanctionner une déclaration de patrimoine délibérément mensongère.

Loin d’instaurer une République de la transparence promise par François Hollande, ces textes, dans leur rédaction actuelle, tiennent davantage de l’instauration populiste d’un régime d’inquisition.

Sur le fond, les 2 textes renforcent significativement les obligations de transparence auxquelles sont soumis les responsables politiques, ils en confient le contrôle à une autorité indépendante, disposant de pouvoirs très importants, d’autre part ils renforcent les sanctions encourues.

Le Gouvernement propose de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique. Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera l'actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique, sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du Parlement selon la procédure de l'article 13 de la Constitution. 

Les principaux responsables politiques et administratifs devront lui transmettre une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu'une déclaration d'intérêts.

Le champ l’ obligation sera sensiblement élargi par rapport au droit existant : membres du Gouvernement, parlementaires nationaux et européens, principaux responsables exécutifs locaux, membres des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, titulaires d'emploi à la décision du Gouvernement nommés en conseil des ministres et responsables des principales entreprises publiques.  

Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations seront renforcées puisqu'elles seront portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. S'agissant des membres du Gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations et pourra demander des éléments complémentaires aux intéressés. Elle disposera à cet effet des services fiscaux, et se verra attribuer un pouvoir d'injonction. Elle pourra rendre public un rapport spécial lorsqu'elle relèvera un manquement. S'il concerne un parlementaire, ce rapport sera transmis au bureau de l'assemblée compétente qui appréciera les suites à donner. En outre, la Haute autorité pourra transmettre son rapport au parquet.

Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations agréées de lutte contre la corruption. Elle pourra également s'autosaisir si elle constate des manquements.

Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres du Gouvernement, des parlementaires nationaux, et des principaux responsables exécutifs locaux, seront rendues publiques selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat. La loi précise les éléments des déclarations qui ne pourront pas être rendus publics.

Chaque ministre nouvellement nommé fera l'objet d'une vérification de sa situation fiscale. Cette vérification se fera sous le contrôle de la Haute autorité.

Le projet de loi modifie en outre le code pénal, le code électoral et le code général des impôts afin que les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d'inéligibilité définitive en cas d'infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d'influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale.

Les deux projets de loi s’attachent également à réglementer la prévention des conflits d'intérêt. Ainsi le projet de loi ordinaire introduit une définition du conflit d'intérêts de manière à prévenir « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés de nature à compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction publique ».

Au-delà des obligations de déclaration d'intérêts, le texte organise un système de déport, imposant aux membres du Gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts de s'abstenir de prendre part à l'affaire ou à la décision en cause.

Il institue également un dispositif de mandat de gestion, sans droit de regard de la part des intéressés pendant toute la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique.

L'interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l'issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions sera étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales. La Haute autorité assurera le contrôle déontologique des départs vers le privé. Les peines encourues en cas de manquement seront aggravées.

Enfin, le texte organique interdit le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice de toute activité de conseil ainsi qu'avec des fonctions au sein d'entreprises dont une part importante de l'activité commerciale est entretenue avec l'administration.

Les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée de leur mandat.

Petit déjeuner à l'assemblée nationale avec son Excellence M. Lee Hye-min, ambassadeur de la Réupblique de Corée du Sud : point sur la situation politique en Asie du nord-est et sur les relation commerciales entre nos deux pays.

A midi, déjeuner au Sénat avec M. Pavol Paska, Président du Conseil national de la République slovaque : point sur l'Europe, l'énergie, les relations entre Kosice et Marseille (capitales européennes de la culture 2013) ...

Le Livre blanc sur la Défense et la sécurité nationale est issu du long travail de la Commission chargée de son élaboration mise en place par le Président de la République à l’été dernier et dirigée par Jean-Marie GUEHENNO.

Initialement prévues pour le tout début de l’année 2013, les conclusions du Livre blanc ont finalement été présentées  par le Président de la République le 29 avril 2013, soit avec près de 4 mois de retard.

Ce retard -en partie du au déclenchement de l’opération Serval au Mali le 11 janvier dernier- a donné lieu à l’élaboration de toute une série de scénarios différents ou de fuites organisées dans la presse entretenant une sensation de flou dans l’élaboration de ce document pourtant majeur dans la définition de nos futures orientations stratégiques.

Deux parlementaires de l’opposition ont travaillé au sein de la Commission chargée d’élaborer ce nouveau Livre blanc : le sénateur Jacques GAUTIER et le député Christophe GUILLOTEAU.

Contrairement à leurs homologues socialistes qui avaient choisi de « claquer la porte » de la Commission de 2008, les élus de l’opposition, devant l’importance des enjeux, ont souhaité travailler jusqu’au bout dans des conditions extrêmement complexes, sans données chiffrées, et pris au piège d’arbitrages ministériels et présidentiels de dernière minute.

L’opération Serval lancée au Mali en janvier 2011 a cependant mis les enjeux de notre défense au cœur de l’actualité. La compétence, le savoir-faire, la préparation, la valeur de nos armées ont été largement soulignés durant cette opération tout comme les difficultés réelles auxquelles elles pouvaient être confrontées sur le terrain.

Alors que nos troupes étaient pleinement engagées au Mali, commençait à circuler un fameux  « scénario Z » avec des rumeurs particulièrement alarmistes évoquant un « tsunami » ou une  « apocalypse » budgétaire allant jusqu’à annoncer la vente du porte-avion Charles de Gaulle, la perte de 100 000 emplois (dans les forces et les industries de défense), la fin de la dissuasion, l’arrêt des commandes de Rafales, de NH-90 et de Tigre….

Le 28 mars dernier, soit un mois avant la publication du Livre blanc,  le Président de la République annonçait lors de son intervention télévisée « Nous dépenserons en 2014, exactement le même montant qu’en 2013 et après ça sera la même chose ».

Cette déclaration, censée stopper les graves rumeurs de déclassement de notre outil de défense tel que défendu par Bercy, ne doit pas cependant cacher la réalité à laquelle notre Défense est et va être confrontée dans les années à venir. L’équation budgétaire choisie prévoit une progression en zéro valeur et zéro volume. Certes, ni « apocalypse » ou « tsunami » mais largement de quoi affaiblir durablement notre défense.

La future loi de programmation militaire pour 2013-2018 reposera très largement sur les conclusions et orientations de ce Livre blanc.

Ce nouveau Livre blanc est donc un évènement important pour la France. Il met en place l’ossature de ce que sera la stratégie de Défense du pays pour les 20 années à venir. C’est à partir des choix et options définis dans cet ouvrage que notre politique de Défense va s’articuler dans les années à venir : choix de matériels, programmation, format des troupes, choix technologiques, budget. C’est une véritable feuille de route pour notre Défense.

Ce dimanche a lieu à Paris la 3ème manifestation nationale contre le mariage pour tous.

En dépit de l'attitude du gouvernement, qui a fait en sorte de précipiter l'adoption de ce texte pour court-circuiter cette manifestation prévue de longue date ... je n'y participerai pas, pour plusieurs raisons.

• La première est que la loi a été votée et promulguée. Autant il est légitime et acceptable pour un parlementaire de protester et de manifester son opposition (y compris dans la rue), pendant le processus législatif, autant il se doit d'accepter le verdict démocratique une fois qu'il est tombé. Bien qu'en désaccord avec cette loi, bien qu'ayant voté contre à chaque lecture, je reconnais que c'est la loi de la République et qu'elle s'impose à tous ... libre à nous de revenir dessus plus tard. Nous nous sommes bien battus : manifester n'a plus aucune utilité concrète dans l'immédiat. Certains veulent transformer cette manifestation en manifestation de défense des valeurs de la famille ...  mais ne font que contribuer à brouiller un peu plus le message. J'étais présent quand il fallait l'être lors des deux précédentes manifestations nationales et dans l'hémicycle lors des débats parlementaires. Faute d'avoir été entendus, j'encourage désormais les opposants au mariage pour tous à manifester leur désaccord dans les urnes.

• La deuxième raison est liée à la première. Manifester contre une loi promulguée, c'est manifester contre la République. En tant que parlementaire, je m'y refuse : je me dois de respecter la loi Je ne ferai pas comme certains parlementaires ou élus qui défileront sans écharpe, en prétendant le faire en tant que simples citoyens. Les parlementaires ne doivent pas se substituer aux citoyens : quand on est parlementaire ou élu, on se doit d'être cohérent et de respecter la loi et les institutions.

• La troisième raison est que le mouvement "la Manif pour Tous" commence très sérieusement à déraper. L'extrême droite et la droite populaire sont bien trop présentes à mon goût et font ouvertement leur marché. Je n'apprécie pas non plus les propos de certains leaders politiques ou de Christine Boutin, qui perd tout sens de la mesure, notamment sur Twitter. La radicalisation ne mène à rien, sinon à discréditer l'ensemble du mouvement, et donc la cause qu'il défend.

Il faut savoir tourner la page et redescendre sur terre ... quitte à organiser de futures manifestations sur une thèmatique claire.

Je n'abandonne pas, bien entendu, le vrai combat, celui autour de la protection des enfants.

Le conseil constitutionnel a clairement dit qu'il n'existe ni droit à l'enfant, ni droit à la PMA pour les couples homosexuels. Ne parlons même pas de la GPA, défendue par seulement quelques extrémistes.

Je préfère consacrer mon énergie à maintenir la porte fermée à la PMA et à la GPA, car c'est cet aspect, bien plus que le droit désormais de se marier, qui est inquiétant.

Cela implique de ne pas se disperser dans des chimères, et encore moins de s'acoquiner avec la droite populaire ou l'extrême droite.

Manifestation du 13 janvier à PARIS

Manifestation du 2 février à ANNECY

Manifestation du 24 mars à PARIS