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Entretien avec le Président de la République de Chine :
avec les chefs de délégation : Edith Cresson et Jean-Pierre Decool
Entretien avec le Ministre des Affaires Etrangères :
Les 4 premiers jours de ce déplacement à Taiwan ont été consacrés aux visites ministérielles ... et à la visite des principaux monuments de la capitale du pays : Taipei.
C'est mon 4ème déplacement à Taiwan depuis 2009, ce qui me permet de juger sur pièce de l'évolution des infrastructures, de l'économie, de la démocratie .. et des relations avec la Chine.
Entretiens très intéressants au ministère des Affaires économiques et au Ministère des Affaires étrangères ... et présentation complète du bureau d'UBI France Taipei sur les relations commercialmes entre Taiwan et la France.
Entretiens bilatéraux avec les autorités :
Le parlement Taiwan (Legislative Yuan) :
Ministère des Affaires Economiques :
Ministère des Affaires étrangères :
Fondation entre les deux rives :
Bureau UBI France Taipei :
Pas de travaux parlementaires cette semaine pour cause de journées parlementaires des différents groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En tant que membre de la commission des Affaires Economiques et membre du groupe d'étude France - Taïwan, je pars ce mercredi pour la République de Chine (Taïwan) à l'invitation du gouvernement Taïwanais, pour un déplacement orienté exclusivement sur l'économie, les NTIC, la robotique et l'export entre la France et Taïwan.
Entretiens bilatéraux avec les autorités :
Programme des autres activités :
Ce lundi, députés et sénateurs UMP étaient réunis à Paris (Assemblée nationale) pour la journée parlementaire UMP qui se tient chaque année en septembre.
La journée parlementaire de cette année était articulée cette année autour de 4 ateliers auxquels j'ai participé :
Voilà plusieurs mois que l'avenir du droit d'option des travailleurs frontaliers est sur la table, et le groupe de parlementaires soutenant son maintien, dont je fais partie, poursuit son travail.
Ce groupe est composé de l'ensemble des parlementaires de Haute-Savoie est composé de l'ensemble des parlementaires de Haute-Savoie, ainsi que d'autres parlementaires UMP des départements frontaliers de la Suisse.
Quelques éléments sur le droit d'option des frontaliers :
Les 130 000 frontaliers domiciliés en France et travaillant en Suisse peuvent choisir leur assurance maladie. En grande majorité (95%), ils optent pour une couverture privée parfaitement adaptée à leurs besoins.
Cette liberté de choix appelée "droit d'option", issue d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse, arrive à échéance au 1er juin 2014.
Or, à partir de cette date, le gouvernement envisage de supprimer ce droit d'option.
En voyant uniquement les aspects budgétaires de la question, le Gouvernement oublie que ce changement va peser lourdement sur le pouvoir d'achat des travailleurs frontaliers et indirectement sur l'économie locale.
La situation aujourd'hui :
Si l'on en croit un rapport d'experts publié ce matin, la solution qui semble se dessiner est l'abandon du droit d'option et le passage à la CMU (Couverture Maladie Universelle) avec un taux de cotisation aménagé.
En l'état, les parlementaires continuent de réclamer le maintien du droit d'option :
Nous sommes mobilisés sur ce sujet, avec mes collègues parlementaires de Haute-Savoie, et avons interpellé à plusieurs reprises le gouvernement qui patine et a du mal à assumer l'atteinte au pouvoir d'achat de plus de 100 000 Français qui est en train de se préparer.
Une réunion est prévue demain à Bercy à 16 heures 30 sur ce sujet, entre les parlementaires concernés et le ministre des Finances, Pierre Moscovici.
MES QUESTIONS ECRITES DE LA SEMAINE:
Aves les amendements signés, les questions écrites sont l'un des 2 principaux outils mis à disposition des députés de l'opposition pour demander des comptes au Gouvernement.
Dorénavant, je publierai chaque semaine quelques unes de mes Questions Ecrites (QE) de la semaine.
Lien vers toutes mes Questions Ecrites depuis juin 2012
Les questions écrites ne peuvent pas être cosignés ... leur nombre indique donc le travail réel de votre député.
Pour ma part, mes questions écrites sont issues de mes rendez-vous en circonscription, de mes déplacements sur le terrain, des réseaux sociaux ... et de l'examen quotidien du Journal Officiel.
Avec 211 questions écrites en 15 mois, je me situe en 23ème position sur 577 députés.
En tant que président du groupe d'amitié France - Islande de l'Assemblée nationale, je me rends en Islande du 13 au 20 septembre.
Cette visite officielle sera pour moi l'occasion de découvrir l'Islande.
Entretiens bilatéraux avec les autorités :
Programme des visites :
Dauphiné Libéré du 20 septembre :
Hier, en Commission des Finances, le président de la 3ème chambre de la Cour des Comptes remettait un rapport d'enquête sur l'évolution et les conditions de maîtrise du Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Le CIR permet aux entreprises investissant dans la recherche et le développement de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Or, depuis sa réforme en 2008, le coût du CIR a flambé : initialement budgété pour pour un montant de 2,7 milliards d'euros/an, il en coûte finalement de l'ordre de 5 milliards/an ... pour l'instant !
Je ne peux que m'étonner face à ce chiffre, d'autant plus que selon la Cour des Comptes, l'impact du dispositif est relativement limité. Pour une fois, des demandes de rapport ou d'un comité d'évaluation auraient été bien utiles ...
Je suis également intervenu sur la taille des entreprises bénéficiaires : ce sont surtout les grandes entreprises.
Il est urgent de revoir le dispositif, et la Cour des Comptes ne dit pas autre chose.
Vidéo de mon intervention :
La réforme des retraites devrait être discutée à l'Assemblée nationale à partir du 7 octobre prochain.
J'aurai donc l'occasion de revenir sur ce qui s'annonce comme une énorme occasion manquée.
D'ores et déjà, l'Assemblée a auditionné hier les représentants des organisations syndicales et patronales.
Les syndicats patronaux ont soulignés les points faibles de ce projet de loi :
Avant de retourner dans l'hémicycle pour le projet de loi Logement, je suis donc intervenu en commission des Affaires sociales pour exprimer ma position.
Au lieu de faire de la communication, ou de passer son temps sur la mise en place du volet sur la pénibilité, je pense qu'il faut se concentrer sur une question simple : l'équilibre financier des régimes.
Autant le dire tout de suite, le compte n'y est pas.
Sur 20 milliards à trouver d'ici 2020, rien n'est prévu pour combler les 8,6 milliards d'euros de déficit des régimes publics ... et au final, ce sont donc les salariés du privé qui via leurs impôts paieront ces 8,6 milliards.
Vidéo de mon intervention :
L'Express du 11 au 17 septembre :
Le palmarès au niveau national :
Le palmarès par région :
Examen à partir de cet après-midi dans l’hémicycle du Projet de Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), un texte très dense (84 articles, 216 pages).
Plus de 1 200 amendements ont été déposés … j'interviendrai en Discussion Générale et je défendrai mes 32 amendements.
Vidéo de mon intervention en Discussion Générale :
Ce texte comporte quatre grands titres :
Concernant le logement et l’immobilier : le PJL (ProJet de Loi) réforme les rapports locatifs (loi de 1989), instaure un dispositif général d’encadrement des loyers, crée une garantie universelle des loyers (GUL) pour garantir les impayés, réforme et encadre la profession de l’immobilier, vise à lutter contre les copropriétés dégradées et les marchands de sommeil.
Concernant la réforme de l’urbanisme : le PJL renforce l’échelon intercommunal avec l’instauration de plein droit d’un PLUI, complexifie les documents de planification (renforcement du SCoT), modifie les règles concernant l’installation de résidences démontables (yourtes ou autres), modifie les règles relatives aux zones à urbaniser (zones 2AU) et vise à densifier (suppression du COS).
Une multitude de dispositions constitue autant de sujets importants et sensibles : prévention des expulsions, règle de domiciliation des bénéficiaires de l’AME, planification et gouvernance pour l’accès à l’hébergement…
Le calendrier d’examen de ce texte est peu propice à la qualité du travail parlementaire : examen du texte en commission fin juillet, en fin de session parlementaire. Pourtant ce texte dense modifie profondément les règles en matière de logement et d’urbanisme.
Si quelques mesures peuvent être consensuelles, le projet de loi risque de décourager de nombreux propriétaires et investisseurs, de bouleverser le modèle économique de la profession de l’immobilier, sans pour autant répondre à la crise du logement actuelle. Il réduit en outre considérablement les moyens des Maires en matière d’urbanisme.
576 amendements ont été adoptés en commission des affaires économiques (sur près de 1000 amendements déposés). Il s’agissait essentiellement d’amendements rédactionnels des Rapporteurs. La commission n’a pas apporté de modifications substantielles et a conservé l’esprit du texte (notamment le déséquilibre entre bailleur et locataire).
Le Président de la République a décidé la semaine dernière de convoquer le Parlement en session extraordinaire mercredi 4 septembre, pour un débat sur la situation en Syrie.
Or depuis, le contexte politique et diplomatique a radicalement changé.
Cette annonce a été faite par le Président de la République, alors que les inspecteurs de l'ONU, qui ont quitté la Syrie samedi dernier, étaient censés rendre leur rapport sur l'attaque chimique du 21 août dans les plus brefs délais ... et donc avant le 4 septembre ... alors que finalement leurs conclusions ne seront rendues que dans 15 jours !
Entre temps, le Président des Etats-Unis, a annoncé que ... finalement ... il demandera l'autorisation d'intervenir en Syrie lors d'un vote du Congrès le 9 septembre.
... et le G20 ouvre jeudi à Saint-Petersbourg.
On va donc discuter de quoi au juste ??
Il faut donc reporter ce débat au Parlement d'une semaine, quand les parlementaires auront tous les éléments en mains ... cela fera accessoirement des économies.
Actuellement le débat porte principalement sur la demande d'un vote des parlementaires.
Mais là n'est pas la question ... quand bien même le Président de la République déciderait de mettre en place un vote ce mercredi ... il nous serait demandé de voter sur quoi ? Quelle serait la question exacte ?
Pour ma part, j'ai donc décidé de ne pas siéger mercredi.
Autant j'ai pour habitude d'être assidu à chaque fois que l'Assemblée siège, autant je préfère m'économiser cette présence qui n'a pas grand intérêt : un aller/retour province/Paris ... pour 2 heures de débat, sans éléments de preuves des inspecteurs de l'ONU et sans vote.
Faire la potiche ... très peu pour moi.
Je ne vois pas l'intérêt d'aller écouter la bonne parole du gouvernement, sachant que toute décision d'engagement finale est liée à la position d'une partie de la communauté internationale, et des Etats-Unis en particulier... dont on ne connaîtra le résultat du vote du Congrès que lundi prochain !
François Hollande a été suiveur dès le début dans la crise Syrienne, contrairement au leadership assumé par Nicolas Sarkozy lors de la crise Libyenne ... autant être suiveur jusqu'au bout.
Pour avoir un débat parlementaire constructif, encore faudrait-il qu'il y ait de la matière ... or comme je l'ai déjà dit, les inspecteurs de l'ONU sont repartis samedi de Syrie, et leurs conclusions ne seront disponibles que dans 15 jours, le temps d'analyser les échantillons prélevés sur site ! C'est aux inspecteurs de l'ONU d'apporter la preuve de l'utilisation d'armes chimiques par le régime syrien, sinon comment justifier le déclenchement de frappes sans accord préalable du Conseil de Sécurité de l'ONU malgré un éventuel feu vert de la Ligue arabe : malheureusement, tous les documents fournis par les services de renseignements Français ou Américains seront sujets à caution (juge et partie).
Puisque le temps ne semble donc plus presser, le Président de la République aurait été bien inspiré d'attendre que les parlementaires aient de quoi émettre un avis ... au lieu de les convoquer dans la précipitation.
Et même si, par miracle, un vote a lieu et qu'il est positif, le résultat sera le même : l'attaque restera conditionnée par d'éventuelles preuves, et liée à la décision de nos alliés Américains... donc pas vraiment par le vote de la représentation nationale ... mais plus grave, la France serait liée par ce vote.
Les conditions d'un débat serein ne sont pas réunies.
Je préfère donc rester en circonscription, où les occupations ne manquent pas en cette semaine de rentrée des classes.
Je vais également en profiter pour travailler mes derniers amendements sur le projet de loi logement qui sera discuté la semaine prochaine dans l'hémicycle et pour lequel l'avis et la participation des députés serviront à quelque chose.
Dauphiné Libéré du 03 septembre :
Décidemment la lecture de la presse me fait beaucoup rire en ce moment ... il est vrai que j'ai un peu plus de temps pour rattraper mon retard depuis la fin de la session parlementaire extraordinaire.
La grande mode du moment c'est l'antiparlementarisme primaire, surtout envers les députés d'ailleurs, puisque les journalistes parlent rarement de ce qui se passe au Sénat.
Certes, nous donnons des bâtons pour nous faire battre, avec nos différentes cacophonies lors du vote des textes de lois contre le cumul des mandats ou pour la transprence de la vie publique ... mais quand même !
Dernier épisode en date, un article dans "la mare aux canards" du Canard Enchaîné du mercredi 31 juillet, qui traite de "l'Assemblée buissonière" (voir copie ci-dessous).
Cet article a bien buzzé dans la presse, sur les réseaux sociaux et auprès de nos électeurs, allant du "tous pourris" à "trop payés" et autres noms d'oiseaux ... encore une belle image donnée de l'Assemblée nationale.
Canard Enchaîné du 31 juillet :
Si le Canard Enchaîné s'était donné un peu plus la peine d'analyser la journée de travail du jeudi 25 juillet à l'Assemblée nationale ... son titre aurait sûrement été moins dur.
Comme je l'ai souvent précisé sur mon blog, le travail parlementaire à l'Assemblée nationale ne se résume pas au seul travail dans l'hémicycle.
Je dirais même que depuis le vote de la réforme constitutionnelle en juillet 2008, le travail en commission est même plus important que le travail dans l'hémicycle, qui devient de plus en plus une simple chambre d'enregistrement.
Les députés se sont parfaitement adaptés à ce nouveau mode de fonctionnement et sont donc beaucoup plus présents en commission, là où tout se décide, que dans l'hémicycle ... la presse est à priori moins au courant.
Alors analysons ensemble cette matinée du 25 juillet :
Le Canard Enchaîné nous dit qu'aucun député n'étant en séance à 9 h 30 ... il a fallu suspendre la séance le temps de rapatrier quelques députés, sans préciser que l'ordre du jour du début de la séance n'avait vraiment rien de palpitant :
... avant que n'attaquent les choses sérieuses :
Bref, un flottement en début de sénace, mais ensuite, des députés présents.
Et que se passait-il ailleurs à 9 h 30 :
La commission des Affaires économiques était réunie dès 9 h 30 sur un sujet autrement plus important que l'approbation de conventions et accords internationaux ... l'examen des amendements au projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Plus de 80 articles et 1 200 amendements, l'examen du texte s'est fini en fin d'après midi ... en présence de 39 députés le matin et 29 l'après-midi (voir compte-rendu des séances de 9 h 30 et 15 heures).
Photo de la commission des affaires économiques prise le jeudi 25 juillet à 15 h 21, lors d'une supension de séance :
La commission des Affaires sociales était réunie à 9 h 30 pour l'examen en article 88 de la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie ... en présence de 9 députés (voir compte-rendu de la séance de 9 h 30).
La commission des Finances était réunie dès 9 h pour l'examen, en lecture définitive, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 ... en présence de 8 députés (voir compte-rendu de la sénace de 9 h).
Les autres commissions ne siégeaient pas ce jeudi matin ...
Bref, au moins 56 députés qui ne pouvaient pas être au four et au moulin ... et donc à la fois en commission et dans l'hémicycle ce jeudi 25 juillet, sans parler des députés coincés en audition ou autres activités à l'Assemblée nationale .. ce qui explique la suspension de séance d'une demi-heure.
Si l'Assemblée nationale organisait mieux ses travaux et ce n'est pas nouveau, ce genre d'incident ne se produirait pas ... et les députés passeraient moins pour des guignols ... mais il fallait boucler la session extraordinaire à tout prix !
Le Canard Enchaîné pourra toujours souligner, la semaine prochaine, que cela ne faisait que 56 députés sur 577 au boulot le 25 juillet, mais c'est la norme ... le texte sur le non cumul des mandats devrait remplir un peu plus les travées à l'avenir, en dehors des mardis et mercredis.
De là à écrire que l'Assemblée nationale était désertée ... c'est pousser le canard un peu loin !!!
Proposition de loi déposée par l'ensemble des députés de la Haute-Savoie
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
présentée par Bernard Accoyer, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Marc Francina, Martial Saddier et Lionel Tardy, députés de Haute-Savoie
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a institué un schéma départemental visant à organiser l’implantation d’aires d’accueil sur les communes et les communautés d’agglomération. Ces schémas ont prévu la création de 41561 places réparties en 1867 aires d’accueil et la réalisation de 350 aires de grands passages sur le territoire national.
Pour respecter la loi et leurs obligations, beaucoup de communes ont engagé des investissements lourds, représentant un coût important pour les contribuables. Dès lors, à l’instar de tous les citoyens, les gens du voyage doivent respecter la loi et, en l’espèce, utiliser les terrains dédiés à leur installation.
Trop souvent, pourtant, dans de nombreuses communes, des propriétés privées ou publiques font encore l’objet d’occupations illicites et sauvages, pouvant être accompagnées de comportements violents. En outre, les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 s’avèrent trop souvent insuffisantes pour permettre aux représentants de l’Etat dans les départements de faire face rapidement et efficacement à ces situations.
Aussi, la présente proposition de loi vise à renforcer les sanctions prévues en cas d’occupation illicite en réunion d’une propriété privée ou publique et à donner aux représentants de l’Etat des moyens supplémentaires adaptés pour mettre fin à ces occupations.
L’article 1er propose de doubler les sanctions prévues à l’article 332-4-1 du Code pénal réprimant l’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation, en portant les sanctions prévues à douze mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
L’article 2 supprime le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui dispose que : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » Dans le respect du droit de propriété, une mise en demeure par le préfet doit pouvoir intervenir dès qu’un stationnement illicite est constaté par le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain.
L’article 3 propose de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures, afin qu’il puisse être mis fin rapidement à l’occupation illégale du terrain en cause.
L’article 4 vise à réduire à 6 heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département.
L’article 5 vise, dans l’hypothèse où les occupants illicites d’un terrain introduisent un recours contre la mise en demeure, à réduire de 72 à 48 heures le délai maximal dans lequel le tribunal saisi doit statuer.
L’article 6 confie à l’Etat la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens du voyage.
Proposition de loi
Article 1er
Au paragraphe I de l’article 322-4-1 du Code pénal, remplacer les mots « six » et « 3750 » par les mots « douze » et 7500 ».
Article 2
Le deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est supprimé.
Article 3
A l’alinéa 3 du paragraphe II du même article, le mot « inférieur » est remplacé par « supérieur ».
Article 4
A l’alinéa 3 du paragraphe II du même article, après la première phrase, inclure les mots : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l’année écoulée, la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être supérieur à 6 heures. »
Article 5
Au paragraphe II bis du même article, les mots « soixante-douze » sont remplacés par les mots « quarante-huit ».
Article 6
Au deuxième alinéa de l’article 2214-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « grands rassemblement d’hommes », sont ajoutées les mots : «, notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage. »
Essor du 1 août :
Dauphine Libéré du 24 juillet :
Après un passage tumultueux en première lecture au Sénat, et un échec de la Commission Mixte Partitaire réunie le 16 juillet, les deux projets de loi sur la transparence de la vie publique (loi organique et loi ordinaire) ont été de nouveau examinés à l'Assemblée nationale, ce lundi après-midi, avant de retourner au Sénat.
S'il y a de nouveau un désaccord entre les deux chambres, comme ce sera probablement à le cas, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot : le vote solennel final interviendra le 10 septembre.
Les principales dispositions, telles qu'elles ressortent des débats, me conviennent :
Tout comme sur le cumul des mandats, ma position n'a pas changée, et je n'ai pas hésité à la réaffirmer lors des débats la nuit dernière, en discussions générale et lors de l'examen des amendements.
Je voterai une nouvelle fois POUR ces textes (et je serai sûrement l'un des seuls députés de l'opposition dans ce cas) lors du vote solennel de cet après-midi à l'Assemblée nationale.
On peut toujours faire mieux, mais ces textes constituent une avancée incontestable. On ne peut pas, sur de tels sujets, opposer le clivage droite / gauche pour ne pas voter, même si ce texte fait suite à l'affaire Cahuzac.
Résultat du vote solennel de mardi à 17 h 25 :
Analyse du scrutin solennel sur la loi organique
Analyse du scrutin solennel sur la loi ordinaire
Mon intervention de lundi soir en Discussion Générale :
Dauphiné Libéré du 24 juillet :
Essor du 1 août :
La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme.
Il s’agit de la première ordonnance prise en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ».
Conformément à l’engagement du Président de la République le 21 mars 2013, dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, cette ordonnance, qui s’inspire notamment des conclusions du rapport de M. Daniel Labetoulle « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre », vise à accélérer les délais et le traitement des contentieux en matière d'urbanisme, ainsi qu’à prévenir les recours dits « abusifs » contre les autorisations d'urbanisme, tout en préservant le droit au recours, de valeur constitutionnelle, dans l'objectif de faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction de logements.
Ainsi, l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales, autres que les associations, susceptibles de pouvoir déposer un recours contre un permis de construire est précisé. D'autres dispositions concourent directement à raccourcir les délais de procédure induits par les contentieux en matière d'urbanisme, telle que la possibilité, pour le juge, de permettre, en prononçant une annulation partielle ou un sursis à statuer, la régularisation des permis attaqués. Ces mesures permettront au titulaire du permis d’apporter les modifications propres à assurer la légalité de l’autorisation d’urbanisme sans reprendre la procédure dans son ensemble.
Pour prévenir les recours abusifs, l’ordonnance ouvre la possibilité, pour le bénéficiaire du permis de construire, de demander au juge administratif de condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts en cas de préjudice excessif. Les associations de protection de l'environnement bénéficieront, compte tenu de l'objet qu'elles poursuivent, d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général.
Il est également prévu l'obligation de déclarer, auprès de l'administration fiscale, les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. Le non-respect de cette obligation expose le requérant à une action en restitution. Il s'agit, par cette obligation, d’assurer une transparence et de dissuader les requérants d’exercer des pressions, tout en préservant la possibilité d'une transaction lorsque celle-ci est légitime.
La question des règles de sécurité pour les apprentis de moins de 18 ans, et notamment leur accès aux machines "dangereuses" est un sujet sur lequel je travaille depuis longtemps.
Thierry Repentin, avant de changer de ministère, m'avait promis d'apporter des solutions via un décret qui devait être publié ce mois-ci.
Toutes les occasions étant bonnes pour intervenir et faire avancer la réflexion, j'ai profité d'une audition de Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, pour l'interpeller sur cette question.
En l'état des textes, les chefs d'entreprises sont clairement dissuadés, dans certaines professions, de prendre des jeunes mineurs en apprentissage.
Louis Gallois partage pleinement mon analyse du problème ... et la difficulté à y apporter des solutions.
Un allié de plus dans mon combat en faveur de l'apprentissage, voie d'excellence pour les jeunes qui sortent précocément du système éducatif !
Valeurs actuelles du 11 juillet :
Je serai l'un des quatre invités de l'émission Europe 1 midi ... à midi.
Nous débattrons pendant 30 minutes sur le thème "faut-il arrêter le cumul des mandats ?".
Cliquez ci-dessous pour écouter le débat :
