Le Gouvernement - après avoir convoqué en urgence la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) qui a fini par donner un avis positif (elle avait refusé de se prononcer le 11 janvier dernier) - a finalement publié le décret portant réforme des rythmes scolaire le samedi 26 janvier 2013.

Le Gouvernement a fourni à la CCEN la fiche d’évaluation attendue qui, dans la mesure où elle prévoit que l’accompagnement de la réforme sous la forme de mise en place d’activités périscolaires ressortira de la « libre appréciation » des élus, chiffre le coût pour les collectivités entre 50 et 90 millions d’euros par an. Selon l’Association des Maires de France, ce coût représente en réalité 630 millions par an …

En outre, Vincent Peillon, ministre de l’Education, confirme dans une lettre aux maires, le prochain assouplissement du taux d'encadrement des activités péri éducatives, de type accueil de loisirs sur le temps périscolaire. En revanche, il spécifie que cet assouplissement sera accordé « de façon dérogatoire » « dans le cadre d'un projet éducatif territorial ».

Enfin, concernant le fonds de 250 millions, le ministre élargit le cadre prévu à l'origine puisque « toutes les communes sans distinction auront une dotation de 50 euros par élève » … à condition d'appliquer la réforme dès la rentrée 2013 avec un complément de 40 euros par élève pour les communes éligibles à la DSU et la DSR cibles.

Seules ces dernières continueront à en bénéficier en 2014, à hauteur de 45 euros par élève.

Cette réforme consiste à :

• revenir à une semaine de 4 jours et demi dans les écoles, la demi-journée supplémentaire étant fixée le mercredi matin (3 h 30 au maximum), avec possibilité de dérogations concernant le samedi matin.
• alléger en contrepartie les journées scolaires en libérant du temps en fin de journée, ou sur la pause méridienne. Le projet de décret prévoit une durée maximale de la journée de classe fixée à 5 h 30.

Elle affiche la suppression de l’aide personnalisée créée en 2009 et qui avait pourtant fait ses preuves, et prévoit des « activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints » pour aider les enfants en difficulté, ainsi qu’une « aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial ». La réforme prévoit aussi des activités périscolaires organisées par les collectivités locales.

Calendrier :

• Le décret a été publié le 26 janvier 2013, il fixe au 31 mars (et non plus au premier mars, comme cela était prévu au départ) la date limite pour les communes qui souhaitent demander le report de la réforme à la rentrée 2014.
• La création du Fonds spécifique d'aide fera l'objet d'un article de la loi sur la refondation de l'école présenté le 23 janvier en Conseil des ministres.

Après une journée de débats, rencontre des parlementaires avec H. Wang Jin-pying, le Président du Legislative Yuan de la République de Chine Taiwan (l'équivalent de l'Assemblée nationale).

Discussions très intéressante à table avec mes homologues de Nouvelle-Zelande, d'Espagne, d'Irlande du Nord, du Japon et du Paraguay.

Le Président du Legislative Yuan :

La matinée a été essentiellement consacrée à la poursuite des travaux du forum des parlementaires dans le cadre du Forum de la Liberté.

Différents parlementaires venant d'Espagne, de Thailande et du Mexique se sont exprimés sur leur vision politique de la démocratie au sens large, puis appliquée à leur pays ... très interessant.

L'après-mid s'est tenue la Conférence générale qui a vu la nomination d'un nouveau Secrétaire général à la tête de la Worl Ligue for Freedom an Democracy et le témoignage des présidents de la Ligue en Australie, en Corée du Sud et en Allemagne.

Forum on freedom :

Conférence générale :

Fin d'après-midi de ce mardi consacrée à une réception à la Présidence de la République de Chine ... avec entretien d'une heure avec le Président Ma Ying-jeou qui s'était exprimé le matin même en ouverture du forum WLFD.

Puis direction le Ministère des Affaires Etrangères pour un entretien avec Hon. David Lin, Ministre des Affaires Etrangères de la République de Chine.

Désolé ... pas de compte-rendu ... 

J'ai remercié le Président de la République de Chine et le ministre des Affaires Etrangères qui ont décidé en fin d'année 2012 de reconduire Michel Ching-Long Lu dans ses fonctions de représentant du bureau de Taipei en France.

Présidence de la République de Chine :

Ministère des Affaires etrangères :

Le ministre des Affaires Etrangères :

Après la cérémonie d'ouverture, l'après-midi a été consacrée au forum des parlementaires.

Le sujet du forum "La démocratie à Taiwan et le développement des relations dans le détroit de la Mer de Chine".

Un bref exposé, par l'un des conférenciers, sur l'évolution des relations avec la Chine :

• De 1949 à 1987 : aucune relation, aucune négociation, aucun compromis entre Taiwan et la Chine. La Chine est confrontée à la guerre de Corée, la guerre du Vietnam et la Révolution culturelle. Pendant ce temps, Taiwan met en place un important programme de développement économique et devient un des "dragons d'Asie".
• De 1988 à 2012 : Deng Xiaping décide de réformer la Chine et met en place une politique d'ouverture en 1979 : la Chine s'ouvre au monde. Les fondations d'une forte croissance économique chinoise se mettent en place. La loi martiale est levée en 1987 : Taiwan et la Chine procèdent a des échanges économiques et de populations ... à partir de ce moment, la croissance et les exportations des 2 pays explosent ...
• Depuis 2008, les relations ont davantage progressé que durant les 20 précédentes années.

Les relations entre Taiwan, les USA et le Japon sont au mieux depuis plus de 30 ans.

Grâce à l'économie, à l'éducation et à un leadership fort durant ces 50 dernières année, Taiwan a progressivement accédé à la démocratie.

Le debat avec la salle a été très ouvert : le thème de la démocratie a été abordé au niveau mondial, avec des problématiques très différentes entre pays européens, africains et sud-américains ... un peu long à expliquer.

Ce débat se poursuivra mercredi matin.

Forum des parlementaires :

Première journée chargée pour le lancement des World Freedom Day Celebrations par la WLFD.

Le thème de la journée est "Consolidation de la démocratie : challenges et prospective".

Après la cérémonie officielle d'ouverture et le discours de H. E. Ma Ying-jeou, le début d'après midi a été consacré au forum des parlementaires.

Débats très intéressants.

Cérémonie officielle d'ouverture :

Cette première journée est réservée à l'enregistrement des parlemenatires venus du monde entier pour assister au World Freedom Day Celebrations.

Plutôt sympa de discuter avec des parlementaires venant du Mexique, du Paraguay, de Malaysie, de Corée du Sud, du Nigéria ... les problématiques sont très différentes.

Petite sieste pour se remettre du décalage horaire ... puis cérémonie officielle de bienvenue, en présence du maire de Taipei, puis réunion du bureau de la WLFD (World League for Freedom and Democraty).

Cérémonie officielle d'accueil :

Réunion du bureau de la WLFD :

Je suis invité du 21 au 28 janvier à Taipei pour assister notamment à la World League for Freedom and Democraty.

La League, cercle intenational de réflexion fondé à Taiwan en 1968 par Tchiang Kaï-Chek, a obtenu un statut consultatif auprès de l'ECOSOC des Nations-Unies.

Son ambition est de promouvoir la liberté, la démocratie, les Droits de l'Homme et la paix dans le monde.

Hier, et jusque fort tard dans la nuit (séance levée à 5 h 30 du matin), nous avons examiné, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à favoriser la transition vers un système énergétique sobre (tout un programme ...) qui avait été sérieusement chahutée en première lecture à l'Assemblée nationale et retoquée au Sénat.

Le dispositif a été complètement réécrit, et tient techniquement beaucoup mieux la route.

Au passage, plusieurs problèmes, que j'avais soulevé en première lecture, ont été corrigés dans la nouvelle mouture.

Il n'en demeure pas moins que ce texte est toujours une usine à gaz, qui va coûter beaucoup d'argent.

Quand j'ai soulevé le problème, pendant les débats, je n'ai eu que des réponses embarrassées et surtout ... aucun chiffre. On peut donc craindre le pire !

Le texte contient aussi certaines dispositions très contestables, notamment des articles concernant l'énergie éolienne, qui n'ont pas leur place dans cette loi. Elles y ont été ajoutée en séance, à deux heures du matin, sans débat et sans concertation préalable.

Tout cela finira, une fois de plus, devant le conseil constitutionnel, avec probablement des censures, là encore, comme d'habitude...

L’essentiel :

La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, présentée par François BROTTES, Président de la commission des affaires économiques, a été rejetée au Sénat le 30 octobre dernier.

La suite de son examen a été suspendue afin que le Gouvernement trouve un accord politique au sein de la majorité et demande l’avis du Conseil d’Etat.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, la proposition de loi doit être examinée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

La commission des affaires économiques s’est réunie le 9 janvier (pendant l’interruption parlementaire) et a procédé à une réécriture complète de l’article premier (création du bonus-malus sur les consommations d’énergie).

Rappelons que ce texte prévoit :

• La mise en place d’une tarification progressive de l’énergie. Les consommateurs se verront attribuer un bonus sur leurs factures s’ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Deux niveaux de malus sont prévus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris en compte : le nombre de personnes au foyer, la zone climatique et le mode de chauffage.
• Des mesures d’accompagnement des ménages avec notamment l’objectif d’augmenter le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux et la généralisation de la trêve hivernale.
• Des dispositions complémentaires relatives aux compétences du Médiateur de l’énergie, à la composition de la Commission de régulation de l’énergie, aux obligations de capacités et au dispositif d’effacement de consommation.
• La possibilité d’expérimenter une tarification progressive de l’eau.
• L’assouplissement de la règlementation relative au développement des éoliennes. Ces dispositions, examinées dans la nuit, ont provoqué le départ de l’hémicycle des députés du Groupe UMP : ces dispositions ne s’inscrivent en effet pas dans le sujet de la proposition de loi et n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs économiques ou les élus locaux.

Le Groupe UMP est contre ce texte :

En effet, la mise en place d’une tarification progressive de l’énergie pose plus de questions qu’elle n’apporte de solutions.

Les modalités d’application du dispositif ne sont pas précisées ; c’est le pouvoir règlementaire qui devra décider quels sont les critères retenus.

Un tel système vise en outre à s’immiscer dans le mode de vie des ménages afin de leur imposer de consommer d’une certaine manière.

Cette proposition de loi a été adoptée cet après-midi ...

L’essentiel :

Cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste du Sénat vise à supprimer le dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire mis en place par la loi du 28 septembre 2010.

Cette loi initiée par le député Eric Ciotti avait été votée pour endiguer l’augmentation des cas d’absentéisme scolaire (300 000 cas répertoriés par an).

Elle a créé un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner, et le cas échéant, sanctionner par la suspension des allocations familiales, les parents dont les enfants auraient été absents à l’école de manière répétée et non justifiée.

La proposition de loi socialiste vise à l’abrogation pure et simple de la loi de 2010 présentée comme inefficace, injuste et inégalitaire, elle ne formule aucune proposition pour résoudre le problème récurrent de l’absentéisme scolaire.

La loi actuelle :

La loi Ciotti : un dispositif gradué de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes, articulé autour de l’inspecteur d’académie :

• Lorsque le chef d’établissement constate l’absentéisme de l’élève, selon le critère des 4 demi-journées d’absence non justifiées sur un mois, il le signale à l’inspecteur d’académie.
• L’inspecteur d’académie adresse alors un avertissement à la famille, en l’informant des outils d’accompagnement parental. Il saisit parallèlement le président du conseil général pour l’éventuelle mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.
• Si au cours de la même année scolaire, le chef d’établissement constate la persistance de l’absentéisme selon les mêmes critères, l’inspecteur d’académie saisit le directeur de la CAF qui a l’obligation de suspendre le versement de la part des prestations familiales afférentes à l’enfant.
• La reprise du versement intervient si l’inspecteur constate que l’enfant est à nouveau assidu pendant au moins un mois de scolarisation.
• Le rétablissement est rétroactif sauf s’il y a eu des absences injustifiées depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension.
• Aux différents stades de la procédure, les outils d’accompagnement des parents sont présentés et proposés aux familles. Le président du Conseil général est saisi dès la phase d’avertissement et peut prendre contact avec la famille pour lui proposer la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale. 
• Cette démarche de dialogue existe également en amont : la loi énonce que le projet d’école et le règlement intérieur doivent être présentés aux parents d’un nouvel écolier, afin de nouer une relation de confiance entre les parents et l’école.
• La part des prestations familiales suspendues ne peut être compensée par un rehaussement du  RSA, afin d’empêcher que la suspension des allocations soit privée de toute portée.

Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants et il s’agissait de faire de la  responsabilisation et de l’accompagnement des parents un élément clef de la lutte contre l’absentéisme.

D’ailleurs, le lien entre attribution de prestations familiales et exercice de l’autorité parentale est un principe ancien et constant de notre droit. L’ordonnance du 6 janvier 1959 a notamment prévu un double mécanisme de sanctions pénales et administratives : la sanction par la suspension des allocations familiales existe donc depuis longtemps en droit français.

La loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances avait supprimé l’échelon de sanction administrative en mettant en place le contrat de responsabilité parentale (CRP), en vertu duquel le président du conseil général proposait une aide de ses services sociaux et pouvait en cas de démission des parents demander au directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) la suspension de tout ou partie des prestations familiales afférentes à l’enfant. Or, le dispositif a été peu mis en œuvre par les présidents de conseil général. Selon les chiffres disponibles, moins d’une vingtaine de contrats de responsabilité parentale ont été signés à partir de 2006 et les CAF n’ont été saisies d’aucune demande de suspension.

C’est la raison pour laquelle, la sanction administrative qui a été mise en place en 2010 se veut plus dissuasive que punitive. À chaque étape, un temps d’écoute et de dialogue avec les parents est prévu afin de pouvoir les orienter vers des structures, réseaux et groupes de parole susceptibles de les aider.

Une large liberté d’appréciation est laissée aux chefs d’établissement et aux inspecteurs d’académie pour faire face à la complexité des situations individuelles et éviter une application mécanique.

Le dispositif de suspension des allocations familiales doit donc être perçu comme une mesure de dissuasion brandie à l’horizon pour faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation pour leur enfant. Les retours du terrain sont très bons et l’on observe que la menace de la sanction est assez dissuasive pour que son application réelle reste largement minoritaire.

Selon les chiffres du ministère, pour l'année scolaire 2011-2012, la loi Ciotti à conduit à :

• 80 000 signalements
• 60 000 avertissements
• 22 000 seconds signalements
• 1 400 demandes de suspensions des allocations familiales
• 619 suspensions effectives
• et 142 rétablissements des allocations.

Celà confirme donc bien que sur 80 000 signalements, 79 858 jeunes ont retrouvé le chemin de l'école !

Pourquoi se priver d’un tel dispositif, sinon par pure idéologie ?

En arrivant au ministère de l'Education nationale, Vincent Peillon s'était empressé de publier une série de rapports (17) restés dans les tiroirs de ses prédécesseurs, Luc Chatel et Xavier Darcos de préférence s’ils semblaient critiquer la politique de ses prédécesseurs.

Pourtant, selon l’Express, un rapport de l'Inspection générale de l'Education nationale (Igen) sur l'absentéisme scolaire et les effets de la loi Ciotti, remis au ministre au mois de juillet, n'aurait pas été rendu public et si l’on en croit les extraits que l’on trouve sur Internet, il conclurait à l’efficacité du dispositif Ciotti pour lutter contre l’absentéisme.

Enfin, la loi Ciotti dans son article 5 prévoyait la remise d’un rapport d’évaluation des dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire et d’accompagnement parental par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2011. Un comité de suivi composé de députés et sénateurs devait formuler parallèlement ses recommandations.

La remise d’un rapport chiffré est indispensable afin de permettre de sortir des postures purement idéologiques et des imprécisions partisanes au profit d’une évaluation concrète et rigoureuse.

En tant que président du groupe d’amitié France – Islande, j’ai reçu la confirmation de la visite en France d’Olafur Ragnar Grimsson, Président de la République d’Islande, du 25 au 27 février.

Olafur Ragnar Grimsson a été réélu en juin 2012 pour un cinquième mandat, un record, en recueillant 52,78% des voix contre 33,16% pour sa principale concurrente.

Ancien ministre des Finances, Olafur Ragnar Grimsson présente la particularité d'avoir obtenu cinq mandats successifs en n'ayant gagné que trois élections présidentielles : en 2000 et 2008 il était le seul candidat et avait été reconduit sans scrutin.

L'Islande a eu cinq présidents depuis qu'elle a obtenu du Danemark son indépendance en 1944, et trois d'entre eux ont rempli quatre mandats.

Cette visite officielle sera l’occasion de renforcer les liens entre nos deux pays.

Hier, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision QPC de censure sur l'article 6, alinéa 2 de la loi sur la copie privée.

Il a considéré que la validation législative contenue dans cet article, qui mettait fin à des recours en justice, n'était pas justifiée par un intérêt général suffisant :

"les motifs financiers invoqués à l'appui de la validation des rémunérations faisant l'objet d'une instance en cours le 18 juin 2011, qui portent sur des sommes dont l'importance du montant n'est pas établie, ne peuvent être regardés comme suffisants pour justifier une telle atteinte aux droits des personnes qui avaient engagé une procédure contentieuse avant cette date".

J'avais averti mes collègues députés de ce risque, dès le stade de l'examen en commission des affaires culturelles et de l'éducation.

J'avais redit cela en séance publique :

"Nous avons gardé le meilleur pour la fin : nous terminons sur une validation législative à la constitutionnalité pour le moins douteuse.

L’alinéa 2 de cet article 5 annule purement et simplement les effets d’une décision de justice passée en force de chose jugée. Ce n’est pas rien : il s’agit d’une violation caractérisée de la séparation des pouvoirs.

De telles validations sont possibles, mais elles sont très encadrées. Il faut justifier d’un intérêt général impérieux. En l’espèce, je vois mal de quel intérêt général il peut s’agir. La préservation des équilibres financiers des sociétés de perception et de répartition des droits, sociétés de droit privé, ne me semble pas relever de l’intérêt général. En tout cas, l’intérêt général en cause n’est pas suffisant pour priver des requérants du bénéfice d’une décision de justice.

Si cet article est maintenu dans sa version actuelle, nous aurons droit à une question prioritaire de constitutionnalité dont l’issue est pour le moins très incertaine. En conséquence, j’ai déposé deux amendements – l’amendement n° 14 étant un amendement de repli –, afin de limiter au mieux un risque juridique flagrant."

Une nouvelle fois, je n'ai pas été écouté.

Un peu plus d'un an après, c'est pourtant très exactement ce qui s'est produit ...

Lien vers les photos de l'arrivée des hauts savoyards à Paris

Liens vers les photos du cortège des élus place d'Italie

Lien vers les photos des élus sur le champ de Mars

Dauphiné Libéré du 14 janvier

Le Figaro du 14 janvier

Le mercredi 9 janvier, j'ai passé la journée à Paris.

Les travaux en séance publique ne reprennent que la semaine prochaine, mais il faut que les textes passent d'abord en commission ;;;

La commission des affaires économiques se réunissait donc pour examiner, en deuxième lecture, la proposition de loi sur la transition énergétique. Des améliorations notables, tenant compte des remarques de l'opposition, ont été apportées, mais l'ensemble du dispositif reste une magnifique usine à gaz, qui va consommer beaucoup d'argent public pour pas grand chose au bout... un peu comme la Hadopi !

La séance étant à huis-clos, pas de vidéos de mes interventions.

Rendez-vous en séance publique, jeudi prochain, pour la discussion en public de ce texte.

Je suis également faire un rapide petit tour à la réunion du groupe R-UMP, mais sans y rester longtemps, car il fallait assurer la présence en commission des affaires économiques.

Nous avons acté la dissolution du groupe, conformément aux engagements pris avant les fêtes. Sous réserve, bien entendu, qu'un accord satisfaisant soit finalisé pour la direction de l'UMP et l'organisation de la nouvelle élection.

Enfin, je suis également allé au journal 20 Minutes, répondre aux questions des internautes ... et des journalistes.

En plus, deux parapheurs bien remplis de courriers à signer m'attendaient, avec un beau paquet de cartes de voeux à trier.

Bref, une journée bien remplie !

Le Conseil Constitutionnel vient de porter un coup sévère au Gouvernement, par ses décisions sur la Loi de Finances pour 2013 et la Loi de Finances Rectificative pour 2012.

Il a notamment censuré la fameuse taxe sur les riches au taux de 75%, imprudemment improvisée à la télévision par l'alors candidat François Hollande.

Ces deux décisions sont un véritable festival de censures, qui montrent à quel point la gauche n'était pas prête à revenir au pouvoir.

On a même ... chose rarissime ... une disposition censurée pour atteinte au principe d'intelligibilité de loi (considérant 84 de la décision sur la Loi de Finances pour 2013).

En clair, la mesure est censurée car incompréhensible, et pouvant induire en erreur ... l'amateurisme porté à son sommet !

En six mois, la gauche aura fait autant d'erreurs constitutionnelles que la droite en 10 ans.

J'ai personnellement un motif de satisfaction.

J'avais soulevé, lors des débats parlementaires, la grave erreur du Gouvernement de casser le dispositif de transmission des PME familiales (article 14 du PLFR 2012 examiné le 6 décembre).

J'ai été entendu puisque cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel !

A l'époque, aucun média ni aucun syndicat patronal ne s'était élevé contre cette énormité !

Orateur à l'article 14 lors du PLFR 2012 :

Défense de mes amendements de suppression à l'article 14 :

Cette décision met un coup d'arrêt aux augmentations d'impôts.

Le Conseil Constitutionnel a clairement dit qu'au delà d'un taux à 75%, TOUT COMPRIS, on est dans le confiscatoire. Les possibilités de trouver de nouvelles recettes sur les particuliers sont limitées et ne rapporteront plus grand chose.

Le gouvernement n'a plus le choix, il va falloir tailler dans les dépenses publiques ...

Le Conseil Constitutionnel a aujourd'hui rendu la décision n°2012-662 DC dans laquelle il devait se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi de finances 2013.

Pour rappel, la saisine avait été effectuée le 20 décembre dernier par les groupes UMP du Sénat et de l'Assemblée nationale, notamment sur les griefs suivants :

• Insincérité du budget
• Caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus
• Remise en cause du principe d’égalité devant les charges publiques du mécanisme de plafonnement de l’ISF
• Méconnaissance du principe de non-rétroactivité
• L'utilisation détournée de la question préalable en nouvelle lecture, qui enfreint l’exigence de bon déroulement du débat démocratique.

Le Président UMP de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, a relevé les nombreux problèmes juridiques que présente le texte du budget pour 2013 "Rétroactivité, caractère confiscatoire de l'impôt, atteinte au droit de propriété, inintelligibilité de cette loi de finances ..."

Parmi les griefs soulevés, le groupe UMP à l'Assemblée Nationale a dénoncé "l'atteinte manifeste dans plusieurs dispositions du projet de loi, au droit de propriété et au principe d'égalité devant l'impôt". Les députés UMP contestent également "le caractère confiscatoire de la taxe à 75 % et l'extrême inintelligibilité de la loi, en particulier sur l'amendement pigeon (relatif aux plus-values de cessions)".

Dans le communiqué du Conseil Constitutionnel datant de ce matin, on peut y lire que la loi de finances accroît significativement les prélèvements obligatoires.

Avec les autres lois votées en matière fiscale et de financement de la sécurité sociale, ces prélèvements ont été augmentés de près d'une trentaine de milliards d'euros.

En détail :

• La nouvelle tranche à 45% de l'impôt sur le revenu a pour conséquence de porter l'imposition marginale des retraites complémentaires dites "chapeau" à 75,04% pour celles perçues en 2012 et à 75,34% pour celles perçues à compter de 2013.Ce nouveau niveau d'imposition est jugé "contraire à l'égalité devant les charges publiques", car il fait peser sur les retraités concernés "une charge excessive au regard de leur faculté contributive". La taxation marginale maximale sera ramenée à 68,34% au lieu de 75%.

• L'article 9 ayant principalement pour objet de taxer les dividendes au barème de l'impôt sur le revenu ne peut s'appliquer rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement libératoire, se sont en 2012, en application de la loi, déjà acquittées de l'impôt. Cet article portait par ailleurs le taux d'imposition sur les bons anonymes de 75,5 % à 90,5 %. Le Conseil a jugé que ce nouveau taux d'imposition faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette capacité contributive. Il a censuré cette augmentation comme contraire à l'égalité devant les charges publiques.

• L'article 11 modifie l'imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix a pour conséquence de porter à 72 % ou 77 % (selon la durée de détention) l'imposition marginale de ces gains et avantages. En outre, dès 150 000 euros de revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, ces gains et avantages sont soumis à une imposition de 68,2 % ou 73,2 %. Le Conseil a jugé que ces nouveaux niveaux d'imposition, qui faisaient peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette faculté contributive étaient contraires à l'égalité devant les charges publiques. Il a censuré les nouveaux taux de la contribution salariale prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 64,5 %.

• Sur l'article 12, il visait à instituer une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%, sont prélevés par foyer. "Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".

• L'article 13, qui accroît le nombre de tranches et rehausse les taux de l'ISF pour les rapprocher de ceux en vigueur avant 2011, a aussi été retoqué. Le Conseil a censuré l'intégration dans le calcul du plafonnement de l'ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas. "Cette intégration méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable" ont estimé les sages.

• L'article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, "sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession".Article censuré sur le fondement suivant: cette prorogation méconnait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.

• L'article 15 tendant à modifier l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu.Le Conseil a jugé ce nouveau niveau d'imposition, qui faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Il a de ce fait censuré cet article.

• Les plafonds des niches fiscales "outre-mer" et "cinéma" sont limités.. En effet, L'article 73 relatif aux "niches fiscales" fixe à 10 000euros le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux. Il prévoyait un plafond majoré de 18 000euros et 4% du revenu imposable pour des réductions d'impôt accordées au titre d'investissement outre-mer ou pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques. "Alors que la loi de finances procède à un relèvement significatif de l'impôt sur le revenu", le Conseil constitutionnel a jugé "que la subsistance de ce plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d'avantages fiscaux attachées à des opérations d'investissement permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". Il a donc censuré la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4% du revenu imposable.

Enfin, le Conseil Constitutionnel a également relevé la présence de divers cavaliers budgétaires (dispositions n'ayant pas à se trouver au sein d'une loi de finances) et les a censuré tels que :

• article 8 sur les dons des personnes physiques aux partis politiques
• article 44 sur les missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
• article 95 sur le transfert des compétences de production de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse
• article 104 sur les travaux dans les zones pour lesquelles un plan de prévention des risques technologiques est approuvé.

 La décision du Conseil Constitutionnel rendue ce matin vient corroborer les griefs soulignés par les parlementaires UMP tout au long de la discussion budgétaire au Parlement sans compter que ce texte a fait l'objet d'un rejet lors des deux lectures par le Sénat disposant pourtant d'une majorité de gauche :

• 28 Novembre : Le Sénat avait rejeté, par 164 voix contre 155, le projet de loi de finances pour 2013
• 6 Décembre : La commission mixte paritaire n’avait pas réussi à trouver un accord sur le texte
• 18 Décembre : Le Sénat examine en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2013. la gauche défend une question préalable. Son adoption entraîne le rejet du texte.

Ce revers essuyé par le Gouvernement socialiste est d'une part surréaliste mais pas autant que les dispositions présentes en loi de finances initiale. Ces dernières sont à plus d'un titre inquiétantes en ce qu'elles visent à instaurer un matraquage fiscal des ménages et des entreprises, sans aucune stratégie pour favoriser la compétitivité.

En bref, une politique de "rustine", dogmatique, tendant à faire tenir l'équilibre des finances publiques par un recours quasi-exclusif à l'impôt plutôt que de faire le choix raisonnable de contenir la dépense publique. Nous sommes une fois de plus confrontés à l'incompétence et l'amateurisme !

Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault au lieu de prendre acte de la décision rendue par le Conseil et d'en assumer la responsabilité, préfère se maintenir dans l'erreur. Il persiste et signe en déclarant que la mesure de taxation à 75% sera rétablie ! Le Gouvernement serait t'il donc sourd ! N'en ferait t'il qu'à sa tête ! Certainement, car jusqu'à présent, il n'entend ni sa propre coalition, ni l'opposition, ni les institutions !

Quelques liens :

• Décision n°2012-662DC: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-662-dc/decision-n-2012-662-dc-du-29-decembre-2012.135500.html
• Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision n°2012-662DC: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-662-dc/communique-de-presse.135513.html
• Saisine du Conseil Constitutionnel par les Sénateurs UMP sur la loi de finances 2013: http://www.ump-senat.fr/Budget-2013-Le-Groupe-UMP-du-Senat.html

La marque de produits laitiers "paysan breton" vient de balancer que le ministre de la Défense passerait le réveillon avec les soldats en Afghanistan.

Il s'agit d'une information ultra-secrète, car elle peut permettre à des terroristes bien informés (malheureusement, ils le sont souvent) de préparer une "surprise" pour le ministre en question sous forme d'attaques ou d'attentats. En plus, comme nos troupes sont très localisées en Afghanistan, on peut assez facilement, en "ciblant" deux ou trois lieux, avoir une chance de tomber sur le ministre de la Défense.

Cette gaffe révèle un comportement absolument sidérant de la part d'un ministre socialiste, qui confine à l'amateurisme, à l'irresponsabilité, et à l'instrumentalisation de ses fonctions pour sa comm' personnelle. Si cette information a été révélée par l'entreprise, c'est qu'elle participait à une opération de communication publicitaire. Elle devait fournir 8000 crêpes pour les soldats français, afin d'agrémenter leur réveillon.

Sympa comme initiative, mais avant de faire plaisir aux soldats français, elle sert à faire parler dans les médias.

Elle est donc au bénéfice de l'entreprise, et du livreur, le ministre, ce qui lui permet de médiatiser davantage ce que est devenu un rituel, la visite de réveillon du ministre aux soldats. Un peu d'inattendu et de "décalé" permet de faire un peu de buzz.

Mais voilà, les plans comm' ne sont pas toujours compatible avec les règles de sécurité.

Pour le Paysan breton, une bonne comm' nécessite de faire partir les communiqués de presse un peu avant le déplacement, pour que les journalistes sachent quoi dire en recopiant les éléments de langage, comme à leur habitude.

La fenêtre de tir médiatique est très courte, puisque la visite de ministre, c'est quelques heures, et que tous les articles et autres passages médias se feront le jour même, pas le lendemain (on sera passé à autre chose). Il y a du y avoir un cafouillage et le communiqué a été publié trop tôt ...

Cela pose question sur l'attitude du Ministre !

D'abord, il utilise ses fonctions pour faire sa comm'. Normal me direz-vous. Oui, jusqu'à un certain point. Jusqu'au faut-il aller pour faire buzzer et arriver à intéresser les médias ? L'opération de distribution de crêpes semble sympathique, mais ça aurait pu être autre chose de plus limite.

La pente glissante est là, et un jour, un ministre se prendra un gadin pour avoir voulu trop en faire pour passer à la télévision. En politique, le ridicule peut tuer, surtout quand on mélange les genres. Il suffit de voir les réactions à propos de la marinière de Montebourg, opération pourtant bien anodine, puisqu'il ne s'agissait pas de faire la promotion d'une marque précise de marinière, qui aurait payé (en argent ou en produits) pour cela. Au passage, cela rabaisse l'action publique.

Si c'est effectivement le job du ministre de la Défense que d'aller voir les soldats français en opérations extérieures, cela doit-il être instrumentalisée pour la comm', au point d'en faire la raison de cette visite. Sur cette affaire, c'est très limite et presque gênant.

Là où ça devient franchement gênant, c'est qu'un ministre se prête ainsi à une opération de comm' d'une entreprise privée.

On a eu Montebourg et sa marinière, maintenant, on descend d'un cran avec Le Drian qui montre que les ministres de la République savent faire les hommes sandwich pour les marques. Cela me dérange profondément que l'on puisse faire ainsi du marketing et la promotion assumée de marques commerciales par le biais d'un ministre dans l'exercice de ses fonctions.

A quand le placement produit lors des interviews télévisées de François Hollande ? Après tout, c'est la même logique, et on nous dira que ça paye les frais de l'interview.

Si l’État n'a plus les moyens de payer des crêpes à ses soldats, c'est qu'on est mal ...

Au cours du premier semestre 2013, le Parlement va examiner le projet de loi sur le mariage pour tous.

Le texte alors présenté aux élus de la nation sera le reflet d'un très grand mépris pour le travail parlementaire et pour toutes les parties prenantes sur ce sujet.

En effet, il aura fallu attendre des semaines pour que des associations opposées au mariage pour tous soient auditionnées.

De la même façon, l'audition des représentants des cultes menée par le rapporteur socialiste du texte à l'Assemblée nationale fut le contre-exemple d'une audition sincère et intellectuellement honnête, n'accordant que quelques minutes aux représentants des religions pour exprimer leur point de vue, se transformant même à certains moments en réquisitoire contre le cardinal Vingt-Trois.

Suivant la même logique, le grand débat que je demande avec mes collègues députés de l'opposition se heurte au refus catégorique du Gouvernement.

Enfin, alors même que le Président de la République a exprimés ses doutes sur le sujet, les députés de la majorité désirent passer en force par amendement sur le thème de la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, ouvrant ainsi la voie à la gestation pour autrui pour les couples d'hommes.

C'est encore une fois la preuve que François Hollande ne tient pas sa majorité.

Un tel texte, remettant en cause les fondements même de notre société, ne peut faire l'économie d'un débat serein et apaisé, ce que ne semble pas disposé à accorder le Gouvernement.

Je ferai parti des manifestants le 13 janvier à PARIS.