Calendrier :

En tant que membre de la commission des Affaires économiques, et bien que ce texte soit examiné sur le fond par la commissiuon des Affaires sociales .... j'ai participé à toutes les auditions :

• Examen au fond de la commission des Affaires sociales : mardi 26 et mercredi 27 mars 2013.
• Examen en séance publique : 2 avril 2013 à l’Assemblée nationale et le 17 avril 2013 au Sénat.

Audition des syndicats en commission et par les groupes parlementaires :

L’ESSENTIEL :

Le Ministre du Travail Michel Sapin a présenté, le 6 mars 2013, en Conseil des Ministres, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

En juillet 2012, à l’issue de la conférence sociale, les partenaires sociaux avaient renvoyé à une négociation interprofessionnelle les questions de la réforme du marché du travail.

Ce projet de loi traduit les principes prévus par l’accord national interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels de salariés », signé le 11 janvier par 6 organisations syndicales et patronales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, MEDEF, CGPME, UPA), à l’exception de la CGT et FO.

La plupart de ces mesures nécessitent encore un travail de concertation ou de négociation pour leur mise en œuvre.

En bref, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi vise à :

• créer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés
• sécuriser les parcours professionnels des salariés
• instaurer de nouveaux outils de flexibilité pour les entreprises
• modifier les modalités d’information et de consultation des IRP
• réformer les procédures de licenciements économiques

CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES

DE NOUVEAUX DROITS INDIVIDUELS :

Article 1^er : prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés et l’amélioration de la portabilité santé et prévoyance des demandeurs d’emploi. 

• Il fixe le calendrier et le contenu des négociations de branche ou d’entreprise. A défaut d’accord, les entreprises devront, au plus tard le 1^er janvier 2016, mettre en place une complémentaire santé minimale précisée par décret, et assurer « au minimum la moitié du financement ».  

C’est donc un coût supplémentaire pour l’entreprise, et notamment les PME qui contestent parfois cette mesure.

• Il précise qu’en cas de désignation ou de recommandation d’un organisme par l’entreprise, celle-ci devra recourir à une mise en concurrence dans des conditions de transparence et selon des modalités précisées par décret.

Dans l’ANI, les partenaires sociaux avaient posé le principe de liberté des entreprises quant au choix de l’organisme assureur. Sur ce point, le projet de loi ne respecte pas fidèlement l’esprit de l’accord. La FFSA réclame le retour à l’équilibre trouvé dans l’ANI :

1. Le maintien d’une clause de désignation reviendrait à renforcer l’abus de position dominante des institutions de prévoyance.
2. Selon le syndicat de courtiers d’assurance, 30 000 emplois et plus de 1000 entreprises seraient menacées. 

L’article 1^er introduit dans le code de la sécurité sociale la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les salariés devenus demandeurs d’emploi, et porte le délai de portabilité de 9 à 12 mois.

Article 2 : transcrit le principe de la création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle. Le CPF permettra d’accumuler des droits à la formation selon des modalités à définir en concertation entre l’Etat, les régions et les partenaires sociaux.

Article 3 : crée une période de mobilité externe sécurisée dans les entreprises de plus de 300 salariés pour tout salarié justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté.

DE NOUVEAUX DROITS COLLECTIFS :

Les articles 4 et 5 améliorent l’information et les procédures de consultation des IRP en créant une consultation nouvelle du CE, une base de données unique consultable par les IRP, une instance unique de coordination des CHSCT dans les entreprises multi-sites et en introduisant un à deux représentants des salariés avec voix délibératives dans les organes de décisions des entreprises de plus de 5 000 salariés en France.

Les délais de consultation seront fixés par accord entre employeur et CE ou à défaut par décret en Conseil d’Etat. 

LUTTER CONTRE LA PRECARITE DANS L’EMPLOI ET DANS L’ACCES A L’EMPLOI

Article 6 : il transcrit le principe des droits rechargeables dans la loi. Leur mise en œuvre sera discutée dans le cadre de la négociation de la convention Unédic fin 2013. L’article créée également une prime pour certains bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

L’ANI précisait que « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ». Quant au projet de loi, il ne précise pas les modalités de financement. 

Article 7 : permet aux conventions d’assurance chômage de prévoir une sur-cotisation employeur pour les CDD et de supprimer les contributions employeur pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans  pour une durée de 4 ou 3 mois selon la taille de l’entreprise

Article 8 : obligation des branches à négocier les modalités d’exercice du temps partiel et instauration :

• d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures (sauf dérogations par accord de branche ou demande écrite et motivée du salarié)
• d’une rémunération majorée des heures complémentaires de 10 % dès la première heure.

FAVORISER L’ANTICIPATION NEGOCIEE DES MUTATIONS ECONOMIQUES, POUR DEVELOPPER LES COMPETENCES, MAINTENIR L’EMPLOI ET ENCADRER LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES

Les articles 9 et 10 portent sur la GPEC et prévoient l’articulation avec les nouveaux outils de flexibilité notamment la mobilité interne créée à l’article 10. L’organisation collective de cette mobilité doit faire l’objet d’une négociation collective triennale. En cas de refus, le motif de licenciement sera « économique » mais prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel.

Article 11 : il pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle et le principe selon lequel l’activité partielle est compatible avec le suivi d’activités de formation. L’entreprise en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une allocation financée par l’Etat et l’Unédic.

Article 12 : il crée les accords de maintien dans l’emploi et encadre les conditions de recours à ce dispositif :

• Une entreprise en difficulté pourra conclure un accord majoritaire pour ajuster le temps de travail et rémunérations, pendant 2 ans maximum, en contrepartie de ne pas licencier.
• L’accord de maintien dans l’emploi ne peut diminuer les salaires compris entre 1 et 1,2 SMIC, ni porter la rémunération en dessous de 1,2 SMIC.
• En cas de non-respect, l’employeur devra verser des dommages-intérêts aux salariés lésés selon des modalités fixés dans l’accord.
• Les salariés refusant l’accord pourront être licenciés économiquement.

Article 13 : réforme les procédures de licenciements collectifs. Les entreprises de plus de 50 salariés pourront procéder soit à un accord majoritaire validé par l’administration dans les 8 jours, soit à un plan unilatéral de l’employeur homologué par l’administration dans un délai de 21 jours.

Article 14 : obligation pour l’entreprise qui envisage la fermeture d’un site de rechercher un repreneur et d’en informer le CE.

Article 15 : prévoit la possibilité de privilégier le critère de la compétence pour établir l’ordre de licenciement sans pour autant ignorer les autres critères, et porte la durée maximale du congé de reclassement dans les entreprises et groupes de plus de 1000 salariés de 9 à 12 mois.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16 : introduit dans la conciliation, le principe d’un barème d’indemnités préfixées à l’ancienneté, et porte la prescription des contestations de licenciement à 2 ans et à 3 ans pour les demandes de salaires (contre 5 ans auparavant).   

Article 17 : vise à accompagner les franchissements des seuils pour les PME s’agissant de la mise en place des IRP. Les entreprises auront une année pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du CE liées au franchissement de seuil.

Article 18 : prévoit l’expérimentation du CDI intermittent (dans des entreprises de moins de 50 salariés et dans des secteurs définis). Un bilan de l’expérimentation est prévu avant le 31 décembre 2014.

Article 19 : habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour rendre le texte applicable à Mayotte.

Je serai ce soir l'invité du journal LCP INFOS sur La Chaîne Parlementaire (canal 13 de la TNT).

Ce journal fait le point sur l'actualité politique et parlementaire.

Au programme de mon intervention :

• la motion de censure du Gouvernement qui sera défendue la semaine prochaine par l'UMP

Hier soir en séance de nuit, nous avons examiné en lecture définitive, la proposition de loi sur la sobriété énergétique du député François Brottes.

C'était l'ultime étape d'un examen qui fut long et chaotique.

Il est très rare que l'on arrive à cette étape de la lecture définitive, car cette procédure est réservée aux textes où un désaccord persiste entre le Sénat et l'Assemblée nationale, afin de donner "le dernier mot" à l'Assemblée nationale (d'où le nom de lecture du dernier mot).

Quand on sait que la gauche est majoritaire au Sénat, on voit à quel point l'adoption de ce texte n'a pas été une promenade de santé pour le Gouvernement.

Et effectivement, il y avait de quoi dire.

Même lors de cette ultime étape, je n'ai pas eu trop des 15 minutes qui m'étaient attribuées pour expliquer toutes les failles de ce texte ... que nous allons évidemment déférer au Conseil constitutionnel.

Lors de ces débats, j'ai eu la satisfaction de voir que si parfois, les amendements que je dépose ne sont pas adoptés sur le moment, ils sont analysés avec attention.

Et quand j'ai raison, le président de la Commission, François Brottes, a l'honnêteté de le reconnaitre et de me suivre.

Lors de la précédente lecture, j'avais attiré l'attention sur une disposition qui me semblait poser un problème constitutionnel, et qui aurait très certainement provoqué une censure de la part du Conseil constitutionnel.

avant ... 

Sur le moment, mes amendements ont été repoussés, mais hier soir, le rapporteur a eu l'élégance de reconnaitre que j'avais raison ... et a repris mes amendements à son compte.

... et après (mea culpa du rapporteur) :

Je suis dans l'opposition, et quand je suis contre un texte, je le dis ... et en général, je ne mâche pas mes mots.

Mais je sais aussi être constructif et quand je repère une faille ou un malfaçon (ce n'est pas ça qui manque avec ce Gouvernement) je la signale.

A la majorité de voir ce qu'elle en fait.

En général, les remarques que je formule sont reprises par le Conseil constitutionnel, comme ce fut le cas, dernièrement, sur la proposition de résolution des Verts concernant la co-présidence de groupe, qui a été sèchement censuré par le conseil constitutionnel... qui a repris mes propos dans sa décision !

... du coup, la majorité vérifie de près ce que je dis, quitte à corriger ses textes en seconde lecture !

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Ce dispositif est généralisé en France depuis le 4 mars 2013.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Comment « déposer » une pré-plainte en ligne ?

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

La pré-plainte en ligne, une démarche simple :

• La victime effectue sa télé-déclaration depuis n’importe où, via internet, sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires
• elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte
• elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir.

La pré-plainte en ligne ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal.

Permettant de réduire les délais d’attente lors du dépôt de plainte par un système de rendez-vous, la pré-plainte en ligne représente une avancée dans la simplification des démarches administratives, aussi bien pour les usagers que pour les personnels de police ou de gendarmerie.

Si l’auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu’il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

Une étape-clef dans la rénovation du système de recueil, d’enregistrement et d’analyse des plaintes :

La refonte complète des logiciels de rédaction de procédures de la police et de la gendarmerie nationale (LRPPN et LRPGN) et du logiciel de traitement des procédures judiciaires (TAJ) garantit que les faits de délinquance seront désormais enregistrés là où ils ont été commis et non plus là où ils ont été déclarés.

Le logiciel de pré-plainte en ligne a été conçu pour être compatible avec ces nouveaux logiciels : il en résulte un gain de temps et une élimination de sources d’erreur par double-saisie.

Dauphiné Libéré du 6 mars :

Celà devient désormais une habitude ... la majorité se fait régulièrement retoquer ses textes par le Conseil constitutionnel, pour des raisons techniques. On a beau les prévenir dès le départ, ils ne veulent rien entendre et cherchent à passer en force.

Cela me fait penser à un conducteur de camion à l'entrée d'un tunnel. On a beau lui dire que son camion est très haut et n'entrera pas dans le tunnel, il y va quand même ...

Cette fois-ci, c'est un texte des écologistes (rapporté par Barbara Pompili, au nom des députés Verts), accepté et voté par le groupe socialiste, qui a été censuré.

Ce texte, examiné le jeudi 31 janvier en séance, proposait la création d'une co-présidence de groupe parlementaire ... ce qui vous donne, au passage, une idée des priorités des députés Verts, alors que nous sommes en pleine crise économique !

J'étais orateur du groupe UMP sur ce texte pendant les débats dans l'hémicycle ... et je n'y suis pas allé par quatre chemins (voir vidéo ci-dessous) ... je vous en recommande le visionnage :

Dès la discussion générale, avant même l'examen des amendements, voici ce que je disais à la tribune de l'Assemblée nationale (vidéo jointe à partir de 3 minutes 55) :

"Vous proposez de modifier le règlement de l’Assemblée nationale mais cela ne sera pas suffisant. Il faudra aussi changer la loi organique qui mentionne toujours le président de groupe au singulier. Voilà encore une erreur technique que vous n’avez pas vue. Si par le plus grand des hasards, cette proposition de résolution était adoptée, elle ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel, et je prends date ce matin".

Voici le considérant 7 de la décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel :

"Considérant que l'ensemble des dispositions de la résolution, et en particulier les modifications des articles 104 et 136 du règlement, sont contraires aux termes mêmes des dispositions législatives organiques précédemment rappelées, dont il résulte qu'un groupe n'a qu'un président".

Le Conseil constitutionnel n'a rien dit d'autre que ce que je disais ... et a donc retoqué le texte ... encore une fois, quel amateurisme !!!

Comme quoi le travail d'opposition sert ... car le Conseil constitutionnel s'appuie sur le contenu des débats pour se prononcer.

Les députés Verts ont une niche parlementaire par an : sur 3 textes présentés le jeudi 31 janvier, un a donc été retoqué par le Conseil constitutionnel et un autre rejeté ... par le groupe PS, beau résultat !

Quand on présente un texte de loi, la moindre des choses c'est de le border ... l'Assemblée nationale, c'est du sérieux, on rédige les lois ... pas de place pour l'amateurisme, les Verts devront s'y faire.

Ce texte a été adopté a l'unanimité ce vendredi soir en séance.

L’ESSENTIEL :

Le Conseil européen du 23 octobre 2011 a demandé à la Commission européenne de présenter une proposition d’instrument de l’Union européenne « visant à ouvrir les marchés publics, en précisant que l’Europe continuera à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel ». 

La commission européenne a ainsi présenté un projet de règlement instaurant le principe de réciprocité dans l’ouverture des marchés publics au sein de l’Union européenne.

Ce projet de règlement consiste en une redéfinition du périmètre d’ouverture des engagements plurilatéraux et bilatéraux de l’Europe : pour les entreprises d’un pays dont les marchés publics sont fermés, l’ouverture des marchés publics européens serait conditionnelle.

Afin d’appuyer cette démarche à l’Assemblée nationale, une proposition de résolution européenne « sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics » a été présentée en commission des affaires européennes, le 15 janvier 2013, par Seybah DAGOMA, Députée SRC de Paris, et Marie-Louise FORT, Députée UMP de l’Yonne. 

Cette proposition de résolution a été examinée en commission des affaires économiques, qui en a durcit la rédaction par amendements adoptés à l’unanimité, et doit être examinée en séance publique le 28 février.

Le groupe UMP a voté POUR cette proposition de résolution : il est important que le Parlement français, au-delà des clivages politiques, soutienne la commission européenne dans sa démarche.

A noter : Cette proposition de résolution s’inscrit dans le cadre, plus large, d’une mission d’information sur le juste échange qui s’articule autour de trois axes : les questions monétaires, les normes sociales et environnementales, les marchés publics.

Les Etats de l’Union européenne sont désavantagés dans leurs relations commerciales avec leurs partenaires :

Un engagement international, l’Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP), a été conclu en 1994, en annexe de l’accord de Marrakech instituant l’OMC. Cependant, d’une part, sur les 156 membres de l’OMC, cet engagement ne concerne que 41 membres (dont l’Union européenne) et, d’autre part, les Etats ont eu la possibilité d’inclure des dérogations à cet accord.

Alors que les marchés européens sont largement ouverts à la concurrence (entre 85 et 90 %, pour un montant estimé à 352 milliards d’euros), les marchés publics des Etats-Unis sont ouverts à 32 % (pour un montant de 178 milliards d’euros), ceux du Japon à 28 % (pour un montant de 27 milliards d’euros) et ceux du Canada à 16 % :

• Aux États-Unis, le Buy American Act (BAA) institue un système général de préférence nationale avec l’application de mesures discriminatoires aux commandes publiques.
• La Chine pratique une politique Buy Chinese réservant, sauf exception, aux seuls soumissionnaires chinois la participation aux appels d’offres.
• Le Japon fait une interprétation restrictive de ses engagements internationaux ce qui lui permet de bloquer l’accès à certains secteurs stratégiques (marché ferroviaire, marché de la construction, marchés publics locaux).
• Le Canada exclut certains secteurs du champ d’application de l’AMP, dont le transport urbain. C’est ainsi qu’Alstom avait été empêché de soumissionner pour la rénovation des métros canadiens, alors même qu’en 2006, l’entreprise Bombardier, opérateur canadien, a remporté un contrat de 4 milliards d’euros pour la rénovation du réseau transilien de la SNCF, au détriment d’Alstom.

Le règlement européen permettrait par conséquent de faire pression sur des partenaires commerciaux dont les marchés publics sont fermés.

La problématique de la réciprocité sur les marchés publics a des conséquences concrètes pour nos entreprises et pour l’emploi : 

• Dans l’Union européenne, 20 millions d’emplois dépendent du commerce international.
• Les achats publics concernent une part importante du commerce international : 1000 milliards d’euros par an.
• Les achats publics représentent entre 15 et 20 % du PIB de la plupart des Etats et sont estimés à 19 % pour l’Union européenne.
• En raison des diverses mesures protectionnistes, plus de la moitié des marchés publics seraient actuellement fermés à la concurrence. La perte d’opportunités commerciales pour l’Europe peut être évaluée à 12 milliards d’euros.
• Les marchés publics touchent des secteurs dans lesquels l’Union européenne (et plus particulièrement la France) a un avantage de compétitivité : construction, transports publics, production d’électricité, appareils médicaux ou produits pharmaceutiques. 

La portée du dispositif présenté par la commission européenne dépendra de la volonté politique des Etats membres :

Si 10 Etats membres, dont la France et l’Italie, soutiennent la proposition de règlement européen de la commission européenne, 15 Etats membres, dont l’Allemagne et le Royaume-Unis, sont opposés à cette proposition de règlement. Il est donc indispensable que le Gouvernement français se mobilise pour convaincre nos voisins européens

La proposition de règlement européen ne suffira pas à la France pour gagner des marchés publics à l’étranger : 

La proposition de résolution dispose qu’ « une concurrence loyale et un accès équitable aux marchés publics constitue un instrument indispensable pour assurer la croissance économique mondiale et la création d’emplois » (alinéa 9).

Pour assurer une concurrence loyale avec nos voisins, une ouverture équitable, il est également indispensable de baisser le coût du travail en France pour être plus compétitif. C’est ainsi que nos entreprises pourront décrocher des marchés publics à l’étranger. Les députés du groupe UMP regrettent que le Gouvernement et la majorité ne s’engagent pas sur cette voie.

Rendez-vous ce jeudi à 11 heures au HALL 7.1 - stand H42

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Soutenez François Fillon en adhérant à FORCE REPUBLICAINE :

Le Parisien du 27 février :

Le Figaro du 27 fevrier :

La semaine dernière, l'état-major de l'UMP s'est enrichi de 52 conseillers politiques, qui s'ajoutent aux 20 vice-présidents nommés précédemment.

Et on nous annonce la nomination prochaine de plus d'une centaine de secrétaires nationaux !

Une véritable armée mexicaine... remplie de colonels ... il ne manque plus que le sergent Garcia !

Interrogé par de nombreux journalistes et militants ... je vous confirme qu'en cherchant dans les organigrammes, vous ne trouverez pas mon nom et ma photo, et c'est normal.

Je n'ai rien demandé et je l'ai confirmé de vive voix à Jean-François Copé et François Fillon : je ne souhaite pas perdre mon temps dans ce qui ressemble de plus en plus à une pantalonnade !

Il est évident qu'avec autant de responsables, l'UMP aura du mal à fonctionner jusqu'aux prochaines elections. C'est sans doute le but. Personnellement, j'ai mieux à faire que de la réunionite stérile et je n'ai que faire de titres ronflants.

Je préfère garder ma liberté de parole en restant en dehors de ce capharnaüm. J'ai largement de quoi m'occuper à l'Assemblée nationale, et il y a plein de manières de s'investir autrement, au service de nos idées.

Je soutiens François Fillon, plus que jamais, et je continue d'oeuvrer pour que la ligne politique modérée et libérale soit celle de l'UMP.

Pas besoin, pour cela, d'avoir un titre et une fonction bidon dans un organigramme obèse !

Essor Savoyard du 28 février :

... défense de rire, halte aux cumulards !!!

Le Président de la République d'Islande, Son Excellence Monsieur Olafur Ragnar Grimsson, est en visite officielle en France pour 4 jours.

Réelu en juin 2012 pour un 5ème mandat, Monsieur Olafur Ragnar Grimsson, préside aux destinées de l'Islande depuis le 1er août 1996.

Il s'agit de son premier voyage officiel en France : la dernière visiste officielle remonte à 1983.

En tant que président du groupe d'amitié France - Islande à l'Assemblée nationale, je participerai en grande partie au programme officiel :

• Rencontre avec Michel Rocard, ambassadeur chargé de la négociation pour les pôles Arctique et Antartique
• Réception à la résidence d'Islande
• Conférence "nouveaux enjeux et défis dans l'Arctique"
• Entretien avec François Hollande à la Présidence de la République
• Entretien avec le Président de l'Assemblée nationale
• Entretien avec le Président du Sénat
• Conférence "Islande, la renaissance" à la Chambre de Commerce de Paris ...

Point sur la situation en Islande :

L'Islande a subi durement les conséquences de la crise financière mondiale de 2008-2009.

Les 3 principales banques du pays ont été mises en faillite et ont été nationalisées.

Premier pays européen touché par la crise, l'Islande a retrouvé, en 2012, le chemin de la prospérité :

• croissance de 2,5 % du PIB
• un chômage de 4,5 %
• excédents du commerce extérieur et des comptes publics.

La question de l'adhésion de l'Islande à l'Union Européenne constitue l'un des principaux sujet politique.

Les Islandais restent dans leur majorité hostiles à la perspective de l'entrée dans l'UE (à plus de 60% selon les derniers sondges), mais néanmoins favorables (à 62%) pour la poursuite du processus de négociation.

Sur un plan économique, beaucoup de questions se posent sur ce renouveau de l'Islande :

• quels sont les facteurs de cette renaissance ?
• ou en est l'Isalnde aujourd'hui ?
• Quels sont les secteurs porteurs de ce marché, au-delà des secteurs traditionnels de la pêche et de la géothermie ?

Bref ... des échanges qui s'annoncent très intéressants.

Lundi soir à la résidence d'Islande en présence de :

Mr Olafur Ragnar Grimsoon, Président de la République

Mme Berglind Asgeirsdottir, Ambassadrice d'Islande en France

Réception mardi à l'Assemblée nationale :

Chambre de commerce franco-islandaise jeudi :

Dauphiné Libéré du 28 février

Plus d'infos sur www.nosdeputes.fr

Ce matin, dans le cadre de sa "niche parlementaire", le groupe UMP a déposé une proposition de loi visant à élargir les critères d'attribution de la carte du combattant.

A l'heure actuelle, les critères d'attribution de la carte du combattant ne prenent en compte que les périodes de services effectués avant le 2 juillet 1962.

Pourtant, tout ne s'est pas terminé ce jour là et nombre de soldats français ont continué à servir en Algérie après cette date. Le Groupe UMP proposait donc de reculer la date ouvrant droit à la carte du combattant du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964.

Dans un deuxième article de ce texte de loi, nous proposions de simplifier le dispositif d'attribution de la carte du combattant aux militaires qui ont effectué plus de quatre mois sur un théâtre d'opération extérieure (les fameuses OPEX), y compris pour les opérations actuelles et à venir, pour respecter un principe d'égalité entre les militaires ayant servi la France.

Je suis intervenu dans le débat pour exprimer mon soutien à cette proposition de loi.

Le groupe socialiste, sur ordre du gouvernement, a déposé une motion de rejet préalable de la proposition de loi, c'est dire qu'il demandait son rejet avant même le début de la discussion !

Quand nous étions dans la majorité, nous n'avons jamais procédé ainsi !

Bien entendu, nous votions contre les textes avec lesquels nous n'étions pas d'accord, mais nous laissions le débat se faire, et c'est à la fin du texte que l'on passait au vote.

Cette tactique s'est retournée contre le gouvernement, car au moment de passer au vote de la motion, les socialistes se sont retrouvés lâchés par leurs alliés verts et communistes, qui n'acceptaient pas que l'on escamote un débat qui avait toute sa place.

La motion a été repoussée lors du scrutin public, car à l'issue du vote, on était à égalité : 57 pour et 57 contre. Dans ce cas de figure, l'égalité de voix vaut rejet de la motion de rejet ! 

Après une réunion de la conférence des présidents, qui a fait annuler le premier vote (c'est inédit) à cause d'une erreur commise par Gilbert Collard, les socialistes ont rameuté les troupes, pour permettre un second vote sur le motion de rejet, qui a été péniblement adoptée par 50 voix contre 45.

J'ai dénoncé ce tripatouillage qui sauve in extremis le gouvernement, en empêchant qu'un vote solennel (c'est à dire nominatif) ait lieu mardi prochain sur ce sujet.

Si jamais cette motion de rejet n'avait pas été adoptée, nous aurions eu un vote solennel, mardi prochain. Or, dans le cadre d'un vote solennel, on sait exactement qui vote quoi, ce qui n'est malheureusement pas le cas pour le scrutin public qui a eu lieu ce matin.

Sans cette motion, chacun aurait pu voir comment son député avait voté sur ce texte, et aurait ainsi pu aller lui demander de s'expliquer ...

Dans ce texte, nous parlons d'accorder la carte de combattant à environs 8 000 anciens d'Algérie, pour un coût annuel de 5,5 millions d'euros (soit 0,28% du budget du Ministère des anciens combattants) ... alors que le gouvernement annonce le même jour la suppression du jour de carence dans la fonction publique, dont le coût pour les finances publiques sera de 72 millions d'euros par an !!!!

Valeurs actuelles du 21 février

Nous avons commencé cette semaine l'examen en séance publique du projet de loi sur l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.

Depuis hier, nous buttons sur le mode d'élection du conseiller départemental, censé remplacer le conseiller général ... avec un mode d'élection étrange, puisque deux personnes vont se retrouver élues, sur un même canton, au scrutin majoritaire ... un mode de scrutin unique au monde, comme on sait si bien le faire en France !

Je vois a ce système de nombreux inconvénients, que j'ai exprimé lors des débats, comme orateur sur l'article 2 :

et par la défense d'une amendement de suppression de l'article 2 :

Le gouvernement est en train de créer une usine à gaz (une de plus...) dans un but bien précis : conserver le pouvoir dans les collectivités locales, en tripatouillant le mode de scrutin a son avantage, et ensuite, en procédant à un redécoupage des cantons qui sacrifiera le monde rural au profit des villes !

Et il fait tout pour préserver sa courte majorité au Sénat, en décalant l'élection des conseillers départementaux de mars 2014 à mars 2015, alors que les élections sénatoriales se tiendront en octobre 2014 ... il y a sûrement d'autres priorités !

J'ai également défendu plusieurs amendements concernant le redécoupage des cantons, où l'idée du gouvernement est de sacrifier les cantons ruraux au profit des urbains.En tant qu'élu de montagne, je me suis mobilisé sur ce sujet, en étant présent vendredi, car l'effet sera encore plus dévastateur pour les zones de montagnes.

Enfin, j'ai à nouveau défendu un amendement visant à limiter le cumul des mandats. Une fois de plus, on me répond "plus tard". Pas grave, je reviendrai, et je ne lacherai rien sur cette question !

Dauphiné Libéré du 23 février :

Ce texte sera examiné dans l’hemicycle du lundi 18 au vendredi 25 février.

Le scrutin binominal :

La commission des Lois a adopté la modification des termes « conseil(s) général(aux) et conseiller(s) général(aux) » en « conseil(s) départemental(aux) et conseiller(s) départemental(aux) » (article premier), ainsi que  l’article 2 qui s’attache à définir le nouveau scrutin applicable aux élections départementales en posant le principe de l’élection de deux conseillers par cantons (dit scrutin binominal) et de leur solidarité devant le suffrage au sein d’un même binôme.

D’autre part, un amendement du rapporteur (article 20 A nouveau et 20 quater nouveau) a prévu un autre changement de dénomination : les « délégués communautaires » seront des « conseillers intercommunaux».

Diminution du nombre de cantons : ajustement en prévoyant que ce nombre est impair

A l’article 3, une nouvelle disposition prévoit que : le nombre de cantons dans chaque département est impair (ce qui reviendra à supprimer 1943 cantons au lieu de 1991 cantons dans le PJL initial). D’autre part, il est désormais stipulé que dans les départements de plus de 500 000 habitants le nombre de cantons ne peut être inférieur à 15.

Le rétablissement à 10% du seuil d’accès au second tour :

L’article 8 qui vise à rétablir à 10% des électeurs inscrits le seuil à partir duquel on peut accéder au second tour des cantonales a été adopté (Nous avions remonté ce seuil à 12,5% en 2011 dans la réforme des CT, via un amendement de D. PERBEN).

La fin du renouvellement par moitié des conseils généraux :

Le renouvellement intégral des conseils généraux tous les 6 ans a été adopté à l’article 4.

L’élection des conseillers municipaux dans les communes de 500 à 3499 habitants :

La disposition, prévoyant que les conseillers municipaux dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants soient désormais élus au scrutin de liste à deux tours, a été abaissée au seuil de 500 habitants (article 16). à Un amendement du rapporteur, en séance, prévoira en conséquence que le mandat de maire d’une commune de plus de 500 habitants entrera désormais dans les mandats soumis aux règles de cumul.

La réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes :

Reprenant des amendements issus du débat sénatorial, la commission des Lois a abaissé de 2 unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3500 hab. : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 hab., 9 pour celles de moins de 500, 13 pour les moins de 1500 ; 17 pour les moins de 2500 et 21 pour les moins de 3500 hab. (article 18 bis nouveau).

La répartition des conseillers de Paris :

La nouvelle répartition des conseillers de Paris a été adoptée (article 19 et annexe). Celle-ci enlève un conseiller pour les VIIème, XVIème, et XVIIème arrondissements.

Le système de fléchage pour la désignation des délégués communautaires :

Le Sénat avait prévu, pour la souplesse, que le premier 1/4 des candidats devrait être placé en tête de liste, et la totalité des candidats devait être placé dans les trois premiers cinquièmes du conseil municipal.

La commission des Lois de l’AN n’a pas repris cette mesure et a voté la version initiale présentée par le Gouvernement, un système de fléchage « en stockage en tête de liste » (article 20). 

Les critères du remodelage cantonal :

Le texte prévoit des modalités de remodelage à l’article 23 :

• le territoire de chaque canton doit être continu,
• toute commune de moins de 3 500 habitants doit être incluse dans un seul canton
• et la population d’un canton ne peut s’écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 20 %.

Sont prévues des dérogations, de manière limitée, pour des considérations géographiques ou  impératifs d’intérêt général. La commission des Lois AN a élargi légèrement les critères de dérogation, en prévoyant que les critères de « répartition de la population sur le territoire » et « d’aménagement du territoire » pouvaient être pris en considération pour échapper au tunnel des 20%.

Le nouveau calendrier électoral :

Ce nouveau calendrier électoral, qui prévoit que les élections départementales, et les élections régionales se dérouleront simultanément en 2015 a été adopté à l’article 24.

Incompatibilités du conseiller municipal :

La loi prévoit déjà qu’un salarié, fonctionnaire ou contractuel d’une mairie ne puisse être conseiller municipal de la commune.  Un amendement adopté en commission a élargi cette interdiction en prévoyant qu’un salarié d’un EPCI exerçant des responsabilités de direction ne puisse pas être conseiller municipal d’une commune membre (article 16 A nouveau).

Ecrêtement :

Un amendement de R. Dosière, adopté à l’unanimité de la commission, prévoit que les sommes écrêtées sont versées au bénéfice de la collectivité territoriale dans laquelle une fonction / 1 mandat est exercé le plus récemment (article 20 ter nouveau).

Parité :

Pour mémoire, un amendement présenté par M-J Zimmermann, adopté en commission, permet qu’aucune dérogation ne puisse être donnée à la nouvelle contrainte imposée par le texte : à savoir la parité des membres de la commission permanente du CG, en prévoyant que toute liste de candidats à la commission permanente doit comporter alternativement un candidat de chaque sexe (article 14).

Obligation de déclaration de candidature dans les petites communes :

Reprenant des dispositions votées au Sénat, la commission des Lois de l’AN  a adopté le principe d’une déclaration obligatoire de candidature dans les communes élisant leurs conseillers municipaux au scrutin majoritaire. Ce dépôt devra avoir lieu en préfecture ou sous-préfecture (article 16 bis nouveau).

D’autre part, a été voté le fait qu’un bulletin de vote comportant plus de noms que de sièges à pourvoir est déclaré nul (article 17).

Ce projet de loi examiné à partir de ce mardi contient 26 articles, et poursuit 4 grands objectifs :

• Introduire une séparation stricte entre les activités utiles au financement de l’économie (abondées par les dépôts des clients) et les activités spéculatives que la banque réalise sur les marchés financiers pour son propre compte.
• Renforcer la supervision des activités de marché des banques : améliorer la capacité des pouvoirs publics à intervenir dans la résolution des crises.
• Renforcer la stabilité financière : répondre au besoin de régulation macro-prudentielle en dotant les pouvoirs publics des moyens de prendre des mesures pour limiter le développement des risques systémiques.
• Volet protection des consommateurs : plafonner certains frais pour les populations précaires, améliorer l’accès aux services bancaires, faciliter la procédure de surendettement.

La position du Groupe UMP :

• Une réforme bancaire est nécessaire pour tirer les leçons de la crise. En l’état, le texte est peu contraignant et présente plusieurs avancées, notamment sur la mise en œuvre d’un mécanisme de résolution. Le groupe ne s’opposerait donc pas au texte du Gouvernement.
• Une partie des députés socialistes souhaite durcir le texte et a voté en ce sens plusieurs amendements en commission (sur la tenue de marché et les paradis fiscaux). D’autres amendements pourraient être adoptés en séance (sur les frais bancaires notamment). Si le texte était durci, le groupe UMP s’y opposerait car il n’est pas opportun que les banques françaises soient les premières et donc les seules à subir une réglementation trop forte, ce qui risquerait de nuire fortement à leur compétitivité, alors qu’une directive européenne est en cours d’examen.

La proposition de loi « relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques » déposée par le groupe écologiste, est examinée en cette fin d'après-midi dans l'hémicycle.

Cette proposition de loi vise à limiter le déploiement du numérique (WiFi) et des antennes-relais en incohérence avec les engagements de l’Etat et des acteurs économiques en faveur de l’aménagement numérique du territoire, et en contradiction avec les études scientifiques (l’Académie de médecine s’est notamment montrée très critique envers ce texte).

De nombreuses dispositions du texte ont été supprimées ou réécrites en commission.

Il n’en reste pas moins que certaines dispositions posent de réelles difficultés d’application et seront contre-productives.

La majorité n’étant pas d’accord sur ce texte … le groupe PS a donc déposé une motion de renvoi en commission … qui valide un enterrement en première classe de ce texte défendu par le groupe écologiste !

Le débat est donc clos ... et les amendements n'ont pas été examinés !

Encore quelques efforts et on se retrouvera à l’Assemblée nationale dans la même situation que dans beaucoup de régions ou les majorités PS + écologistes sont incapables de travailler ensemble.

Cette proposition de loi prévoit d’introduire dans notre droit des innovations qui, au nom du renforcement de l’expertise publique française et d’une politique de santé et environnement plus efficaces,  nuisent gravement aux entreprises. 

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a apporté des améliorations en matière d’indépendance de l’expertise et de la protection des lanceurs d’alerte mais cette PPL veut aller plus loin.

Elle crée trois dispositifs nouveaux dans notre droit :

• Une Commission Nationale de la Déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement chargée d’énoncer les principes directeurs de l’expertise scientifique et technique en matière de santé publique et d’environnement, d’en vérifier l’application et de garantir la mise en œuvre des procédures d’alerte.
• La mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés d’une procédure d’alerte en matière de santé publique et d’environnement déclenchée par un salarié.
• La création d’un statut particulier protégé des lanceurs d’alerte sanitaire et environnementale. 

A titre personnel et tout comme le groupe UMP j’ai voté contre cette proposition de loi pour les raisons suivantes :

• D’abord sur les principes généraux : il n’existe pas d’expertise indépendante en soi ni de certitudes de l’expertise derrière laquelle les décideurs politiques pourraient s’abriter, comme l’a démontré encore une fois, très récemment le débat ultra-médiatisé autour des travaux du professeur Séralini sur l’OGM NK 603.

• La meilleure garantie d’indépendance c’est le recours à l’expertise pluraliste et contradictoire et transparente. A chacun son rôle : aux scientifiques celui de donner leur avis et d’alerter, aux politiques celui de décider et d’appliquer ou pas le principe de précaution.

Cette PPL n’est pas acceptable :

Sur le premier point, la création d’une Commission nationale des déontologies et des alertes en matière de santé et d’environnement.

Même si ce qui devait être une agence, dans le texte initial, a été transformé en commission, nous n’avons pas besoin de créer une commission de plus, dont les compétences ne sont pas bien clarifiées par rapport à celles des agences existantes. Le rapport de l’IGF « l’Etat et se agences » de mars 2012 énumère déjà 1244 « agences de l’état ». L’IGF continue en disant que « le développement des autorités administratives indépendantes et autre établissements publics est un phénomène déjà ancien qui s’est développé dans une stratégie d’ensemble et qui a été inflationniste en termes de moyens humains et financiers et que « par ailleurs, il ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant de la tutelle de l’Etat ».

En matière de santé, en particulier, 10 agences existent déjà, notamment l’ANSM (Agence Nationale de sécurité du Médicament et des Produits de santé, qui a été créée par la loi de 29 décembre 2011 suite à l’affaire Médiator), l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail, mise en place le 7 janvier 2010) ; l’INVS,(Institut de Veille Sanitaire) ; IRSN, (Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire) ; 14 agences encore rattachée au Ministère de l’Ecologie traitent de problèmes environnementaux.

La multiplicité des agences d’expertise est déjà un vrai sujet d’interrogation qui pose plutôt, compte tenu des exigences budgétaires,  la question de la rationalisation des missions respectives et le besoin de regrouper un certain nombre d’entre elles dont les missions et les domaines d’intervention sont redondantes.

Sur le deuxième point, la création d’une procédure d’alerte sanitaire et environnementale dans les entreprises de plus de 11 salariés et la création d’un statut spécifique pour une catégorie de salariés.

D’abord, cette question relève du champs de la négociation paritaire et les partenaires sociaux n’ont  pas manifesté à ce stade de volonté affichée d’inclure ce sujet dans le champs des négociation.

Par ailleurs cette procédure serait créée par extension des missions du  Comité d’Hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) présent dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Que se passerait-il pour les plus petites entreprises ?

Cela représenterait un alourdissement considérable des obligations liées aux Institutions Représentatives du Personnel, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés alors qu’elles demandent, avant tout, un allègement et une rationalisation des obligations existant, notamment par la fusion des trois instances représentatives existantes : le  Délégué du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT en un seul Comité des salariés et des conditions de travail.

Il s’agirait, par le troisième point, de créer une catégorie particulière des salariés, avec un statut particulier, celui de lanceur d’alerte qui pourrait déboucher sur des incertitudes juridiques et des abus et une inégalité entre les salariés ainsi que sur des conséquences désastreuses  sur la survie même des certaines petites entreprises ne disposant pas des moyens de communication nécessaires pour réagir efficacement, en cas d’alertes lancées à tort, ou injustement, voire par malveillance.

De plus la disposition prévoyant, à l’article 20 que tout employeur qui n’aurait pas respecté à la lettre la procédure ne serait plu exonéré de la responsabilité pour risques de développement reconnue à l’article 1386-11 du code civil est absurde. Cela signifierait qu’il ne pourrait plus, en cas d’un défaut d’un produit, se prévaloir du fait que l’état des connaissances scientifiques au moment où ce produit a été mis sur le marché ne pouvait pas lui permettre de déceler le défaut. La conséquence immédiate serait qu’il ne pourrait plus obtenir aucune assurance et que son activité, ne pouvant pas être assurée ne serait plus viable. Avec des conséquences gravissimes sur la recherche.

Vidéo de mon intervention en Discussion Générale :

Ce mercredi, j'ai reçu à déjeûner, en tant que président du groupe d'amitié France - Islande, Son Excellence Madame Berglind Asgeirsdottir, ambassadrice d'Islande en France, en présence de 6 collègues députés, membres du groupe d'amitié.

L'actualité du groupe France - Islande sera très chargée en février, puisque le Président de la République d'Islande se rendra en France du 27 février au 1er mars ... et le 28 février se tiendra à Paris, au siège de la CCIP, une journée de travail de la Chambre de Commerce Franco - Islandaise, en présence du ministre islandais des affaires économiques.

Cette actualité fait suite à ma rencontre le 23 octobre 2012 avec notre ambassadeur de France en Islande et a une première réunion du groupe d'amitié en novembre.

Beaucoup de sujet ont été abordés lors de ce déjeüner :

• Adhésion de l'Islande à l'Union Européenne : cette adhésion suit son cours, mais les négociations sont délicates sur les questions de pêche qui représente 40% du PIB de l'Islande.
• Processus de réforme constitutionnelle : engagé après la crise de 2008, il présente une grande originalité dans ses modalités, avec notamment un usage du numérique et des réseux sociaux, ainsi qu'une assemblée de citoyens élus. 
• Le numérique : l'Islande est un pays en pointe sur beaucoup de sujets en lien avec le numérique. Ils ont beaucoup utilisé les réseaux sociaux lors des consultations pour la rédaction de leur nouvelle Constitution. Au Parlement islandais, tout se fait par internet et sur écrans, il n'y a quasiment plus de papier ... on peut prendre exemple. L'Islande occupe aussi une place grandissante pour les infrastructures et notamment les data center : ils ont un climat propice, beaucoup d'énergie renouvelable et peu chère ... et des câble océaniques passent par l'Islande.
• Les questions énergétiques : l'Islande regorge de sources géothermiques et d'énergie hydraulique.
• La francophonie : 75 000 francophones visistent l'Islande chaque année, dont 40 000 français. Actuellement, 2500 islandais apprennent le français et envoiron 360 français résident en Islande.
• Les questions de défense et de géostratégie : l'Islande fait partie de l'OTAN et sera de plus en plus concernée, au fur et à mesure du réchauffement climatique annoncé, par l'ouverture de nouvelles voies commerciales maritimes au-delà du cercle arctique.

Copie de la circulaire de la Garde des Sceaux, concernant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger via GPA (Gestation Pour autrui) ... en clair, la GPA est interdite en France ... mais si vous la pratiquez à l'étranger, donc en contournant sciemment la loi et souvent en marchandisant le corps d'une mère porteuse ... pas de problème, on régularisera votre situation et l'enfant ainsi né sera automatiquement de nationalité française.

Un premier pas, en plein débat sur le mariage pour tous, puisque cette circulaire date du 25 janvier ... vers une légalisation prochaine de la GPA en France. 

Les masques tombent.