Dauphiné Libéré du 23 mai

Après avoir présenté la motion de renvoi en commission sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances sur les questions de logement et d'urbanisme, je suis intervenu en séance de nuit, lors de l'examen des amendements, sur deux sujets importants.

Le premier concerne les recours abusifs contre les décisions d'urbanisme.

Actuellement, se développe en France une pratique mafieuse de racket, où les recours sont systématiquement déposé pour être retirés moyennant finances.

C'est évidemment inacceptable.

J'ai souhaité soulever également la question des recours contre les PLU, qui paralysent complètement le développement d'une commune, puisque personne ne sait si un terrain va rester ou devenir constructible, en l'absence de PLU validé.

Vidéo de mon intervention sur les recours :

Je suis également intervenu sur la question des places de parking dans les programmes de constructions de logement.

Dans cette habilitation, il était proposé de permettre des dérogations à l'obligation de créer des places de parking, ce qui risque de poser problème.

Bien souvent, les transports en commun ne permettent pas de se passer de voiture et bien des couples ont deux voitures, qu'il faut bien mettre quelque part.

Si on ne construit plus assez de places de parking dans les résidences, ce la va obliger les résidents à louer ou acheter une place de parking ailleurs, ou à laisser leur voiture sur la rue ... qui manquent souvent de places de stationnement !

Vidéo de mon intervention sur les parkings :

J'attends maintenant le contenu exact des ordonnances.

C'est là que le vrai travail parlementaire va commencer.

Vous pouvez compter sur moi !

Cet après-midi, l'Assemblée nationale examine en séance publique le projet de loi visant à prendre des ordonnances sur l'urbanisme et le logement.

Il s'agit de fixer le cadre des ordonnances, ainsi que le délai dans lequel elles doivent être prises.

J'en profité pour développer une réflexion sur la manière dont les parlementaires doivent se saisir des ordonnances et travailler.

Les ordonnances ne sont un désaisissement du Parlement que si les parlementaires laissent faire et n'utilisent pas les pouvoirs qui sont les leurs.

Mon propos a d'ailleurs été très bien reçu par le président de la commission des affaires économiques.

Vidéo de mon intervention (motion de renvoi en commission) : 

Pour ce qui du texte sur le fond, j'attends d'avoir le texte des ordonnances pour me prononcer.

Pour ceux que ça intéresse, la ministre a indiqué qu'elle puisera dans le rapport que vient de lui rendre Daniel Labetoulle.

Il y aura certainement du bon et du moins bon, mais c'est encore trop tôt pour faire le tri.

Hier soir, l'Assemblée nationale examinait une proposition de loi du groupe communiste, portée par Alfred Marie-Jeanne, député de la Martinique, visant à supprimer le mot "race" dans la législation, et notamment dans le code pénal.

Ce texte s'inscrit dans le long combat des antillais pour exorciser leur passé douloureux.

Il y a eu la loi Taubira de 2001, qui reconnait que l'escalavage et le trafic des esclaves était un crime contre l'humanité.

Il y a aussi la proposition de François Hollande de supprimer le mot race dans la Constitution.

C'est un sujet qui concerne les antillais, et je souhaite qu'ils puissent en finir définitivement avec ce passé douloureux et qu'ils puissent tourner la page ... je me suis donc abstenu sur ce texte.

Je suis intervenu sur ce texte, non pas pour parler de cette question de la mémoire de l'esclavage ou de la portée du mot "race", mais pour exprimer mon hostilité au fait que, pour des raisons idéologiques ou mémorielles, on puisse bannir certains mots, y compris dans les textes de loi.

Ma grande crainte, outre le fait que changer les mots dans la loi pénale peut créer des dégats juridiques, est qu'on ouvre une boite de pandore.

Une fois qu'on aura supprimer le mot "race" pour faire plaisir aux antillais, qui sera le prochain à venir se présenter au guichet ?

Imaginez un peu un proposition de loi qui impose, dans tous les textes, de supprimer le genre, et de faire comme les députés communistes et écologistes, qui écrivent systématiquement "député-e-s" ?

J'ai peur que, sans y avoir pensé et clairement refléchi, on ne transforme notre législation en un vaste champ de bataille idéologique, chacun camp voulant imposer sa vision dans les mots de la loi.

Je n'ai pas du tout envie que les graves dérapages que l'on a connu aux USA arrivent en France.

Je refuse de voir le "politiquement correct" envahir notre législation.

Vidéo de mon intervention en séance :

Ce matin, l'Assemblée nationale examinait une proposition de loi communiste visant à amnistier les violences commises lors des mouvements sociaux et des actions syndicales.

En clair, le PCF demandait qu'on amnistie leurs copains de la CGT qui s'étaient retrouvés devant les tribunaux à la suite de saccages.

Bien évidemment, nous sommes opposés fortement à cette proposition de loi, absolument inacceptable !

J'ai déféndu, pour le groupe UMP, la motion de rejet préalable.

Vidéo de mon intervention lors de la motion de rejet préalable :

Elle n'a pas été adoptée, le gouvernement ayant préféré la solution, bâtarde, du renvoi en commission.

Cette proposition de loi n'est donc pas officiellement rejetée.

Elle est juste mise au congélateur ... d'où elle pourra éventuellement ressurgir lors de la prochaine niche parlementaire du groupe communiste !

Ce texte a été examiné cet après-midi en commission des affaires économiques ... je suis intervenu lors de la discussion générale.

Enfin un bon texte qui devrait relancer la construction de logements ... mais qui ne sera pas applicable avant la fin d'année !

Le Président de la République, lors de sa campagne électorale, avait promis la construction de 500 000 logements par an (dont 150 000 logements sociaux).

Mais suite à la disparition des mesures incitatives mise en place sous Sarkozy, les chiffres sont catastrophiques : 304 000 logements construits en 2012 (baisse de 100 000 logements par rapport à 2011).

Toujours en 2012, les ventes au détail de logements neufs ont baissé de 18% par rapport à l'année 2011 et le nombre de logements commencés a chuté de 20%.

Cette chute va se poursuivre en 2013, alors que notre majorité avait construit 2 000 000 de logements en 5 ans (dont 500 000 logements sociaux).

Avec cette baisse de la construction de logements, ce sont :

• des français qui ne peuvent pas se loger.
• des emplois du secteur du bâtiment qui sont en danger.

Voici les principales dispositions du projet de loi :

L’article 1^er habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances :

1°) Pour augmenter la construction de logements, les ordonnances devront créer une procédure intégrée. Cette procédure prévoira notamment des délais raccourcis pour les différentes étapes du projet, permettra de regrouper les autorisations requises pour la réalisation du projet. Cette procédure devrait essentiellement concerner les zones urbaines.

2°) Pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme opposables aux projets d’aménagement et de construction, les ordonnances devront créer un « portail national de l’urbanisme », avec des données centralisées et standardisées.

3°) Pour le financement de projets d’aménagement, les ordonnances devront augmenter le taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales peuvent apporter.

4°) Pour accélérer le règlement des litiges et prévenir les recours abusifs, les ordonnances devront encadrer les conditions de saisie du juge, aménager les compétences et les pouvoirs des juridictions et réduire les délais de traitement des procédures juridictionnelles.

5°) Pour faciliter la réalisation de logements dans les zones tendues, les ordonnances devront permettre :

• l’assouplissement de l’obligation de création d’aires de stationnement (exonération totale ou partielle, dérogations aux PLU lors de projet de surélévation d’immeubles ou de transformation de bureaux créant des logements)

• la densification des projets : dérogation au PLU pour augmenter la hauteur des constructions (harmonisation avec les constructions contiguës déjà existantes) ; dérogations au code de la construction et de l’habitation pour les projets de surélévation.

6°) Pour favoriser le développement des logements intermédiaires, les ordonnances devront définir un régime spécifique du logement intermédiaire. Un contrat de bail de longue durée sera créé pour consentir des droits réels immobiliers au preneur à condition que les logements conservent une vocation intermédiaire pendant toute la durée du bail. Les organismes de logement social pourront créer des filiales pour construire et gérer des logements intermédiaires.

7°) La possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) sera supprimée au bénéfice d’une garantie financière d’achèvement extrinsèque.

8°) Les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés seront modifiées.

L’article 2 prévoit que les ordonnances, au regard de leur champ d’application, devront être prises dans un délai de 4 mois, 6 mois ou 8 mois.

L’article 3 impose le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de 5 mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’article 4 tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel (QPC n°2012-226 du 6 avril 2012) en modifiant les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la proposition de loi de transition vers un modèle énergétique sobre, dite "PPL Brottes".

Il a censuré les articles 1 à 6, c'est à dire le dispositif phare de cette loi, que je n'ai cessé de dénoncer pendant les débats parlementaires.

J'avais défendu deux motions d'irrecevabilité ... pour démontrer que ce dispositif ne passerait pas le cap du conseil constitutionnel.

Une fois de plus, le conseil constitutionnel m'a donné raison.

Deux arguments ont motivé cette censure :

• le dispositif ne concernait que les particuliers, et pas les entreprises. Or, l'objectif de réduction des consommation d'énergie ne concerne pas que les particuliers. On a même des gaspillages éhontés dans les entreprises (il suffit de voir ces immeubles de bureaux où toutes les lumières restent allumées toute la nuit).
• Le dispositif n'était pas au point pour les immeubles collectifs. Certains disposaient de compteurs individuels, d'autres pas, dans certains, on trouvait des logements principaux, des résidences secondaires et des locaux professionnels. Le conseil constitutionnel a relevé toute une série de bugs qui portaient atteinte à l'égalité devant les charges publiques ... bref, une usine à gaz que j'ai dénoncé hier lors de mon intervention lors des Questions au Gouvernement sur le choc de simplification.

Vidéo de ma motion en dernière lecture :

Vidéo de ma motion en première lecture :

Liens vers mes articles sur les différentes étapes de ce projet de loi :

La première lecture (5 octobre 2012)

La nouvelle lecture (18 janvier 2013)

La lecture du dernier mot (12 mars 2013)

Ce mercredi, j'ai posé ma première Question au Gouvernement depuis juin 2012, sur le choc de simplification annoncé par le Gouvernement.

C'est un sujet que je suis depuis 2007, avec une chasse aux comités théodules et une participation très actives aux discussions sur les propositions de loi de simplification.

J'ai choisi de poser peu de Questions au Gouvernement ... mais de le faire avec des questions qui sont les miennes, sur des sujets qui me tiennent à coeur.

Cet après-midi, la commission des affaires économiques s'est penchée sur la mise en oeuvre du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), mesure phare du Gouvernement lancée len 1er janvier 2013, censée donner à notre pays un "choc de compétitivité".

Pour l'instant, on ne peut pas dire que ce soit une réussite, puisque sur 1,5 million d 'entreprises ciblées  ... seuls 473 dossiers de préfinancement de ce dipositif ont été acceptés !

Deux raisons à ce flop :

• La première concerne la complexité du dispositif : pour solliciter le préfinancement avec sérénité, encore faudrait-il que les entreprises puissent calculer précisément le montant de leur crédit d'impôt, ce que le dispositif, bien moins simple qu'il n'y parait, ne permet pas.
• La deuxième raison, plus préoccupante pour le Gouvernement comme le souligne une enquête du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables réalisée en mars par l'institut TNS Sofres, concerne le ressenti de cette mesure par les patrons de PME et TPE : 76% d'entre eux jugent que le CICE n'aura aucun effet positif sur la croissance. Combien d'entreprises ont baissé leurs prix au 1er janvier 2013 ou embauché de nouveaux salariés grâce au CICE ?

Sans parler des effets d'aubaine : certaines entreprises demanderont à leurs fournisseurs de baisser leurs prix, arguant du fait qu'ils vont pouvoir bénéficier de l'aide du CICE ... ou de seuil : pourquoi augmenter un salarié gagnant autour de 2 fois et demi le SMIC à partir du moment où le CICE est assuré uniquement jusqu'à ce montant ?

A une vraie baisse des charges qui aurait porté immédiatement ses fruits, le Gouvernement a préféré une nouvelle usine à gaz.

On est bien loin du "choc de simplification" présenté par le Gouvernement comme la nouvelle norme pour libérer les énergies.

Vidéo de mon intervention en tant qu'orateur du groupe UMP : 

Dauphiné Libéré du 10 avril :

8 entreprises de Haute-Savoie éventuellement intéressées par un préfinancement CICE !

Depuis 2007, j'interviens contre le cumul des mandats et contre les différentes sources de conflits d'intérêts qui peuvent toucher les parlementaires.

J'ai déposé, le 24 juillet 2012, sans même attendre les résultats de la commission Jospin, une proposition de loi organique visant à réformer en profondeur le régime des incompatibilités parlementaires ... proposition de loi que je travaille depuis quelques mois.

Lien vers le dossier sur le site de l'Assemblée nationale

Lien vers ma proposition de loi

Lien vers mes interventions sur le cumul des mandats

Dans cette proposition de loi, qui est à la cosignature auprès de mes collègues députés, je propose de réduire le cumul des mandats, mais aussi des fonctions.

Etre élu local permet de siéger dans de nombreuses instances. Interdire simplement le cumul avec une présidence ou un poste de maire ne suffit pas. Je propose aussi d'interdire à un parlementaire de devenir avocat en cours de mandat.

Je propose aussi dans cette loi de rendre obligatoire et publique les déclarations d'intérêts des élus, en permettant à tout citoyen de saisir les autorités compétentes, le Conseil constitutionnel pour les parlementaires, afin de faire respecter les règles.

Mes différentes notes et vidéos sur les conflits d'intérêts :

Député ou avocat : il faut choisir (8 décembre 2010)

Lionel Tardy veut encadrer l'activité d'avocat des députés (Essor savoyard du 16 decembre 2010)

Transparence de la vie politique : en-dessous du minimum syndical (21 décembre 2010)

Député ou avocat (Le canard enchaîné du 29 decembre 2010)

Opération mains propres (La revue parlementaire mars 2011)

Conflits d'intérêts entre député et avocat ... recours contre un député : on est sur la bonne voie (11 mai 2011)

Publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et membres des professions de santé (7 juillet 2011)

Projet de loi de renforcement de la sécuruté sanitaire du médicament et des produits de santé (27 septembre 2011)

Proposition de loi sur les conflits d'interets (2 décembre 2011)

Conflit d'interets ... les limites du debat (23 décembre 2011)

Débat en commission des lois sur la rénovation et la déontologie de la vie politique (19 septembre 2012)

Mercredi matin, je suis intervenu en commission des affaires économiques, saisie pour avis ... puis l'après midi, devant la commission du développement durable, saisie au fond, sur l'écotaxe taxe poids lourds.

Vidéo de mon intervention en commission :

Le projet de loi « portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports » vise à faciliter le développement ou favoriser le fonctionnement et l'attractivité de l'ensemble des modes de transport ainsi qu'à remédier à certains difficultés, essentiellement d'ordre juridique.

Il modifie le code des transports et procède à la transposition obligatoire de dispositions de droit européen dans le domaine ferroviaire, routier, fluvial, maritime.

Le projet de loi comprend des dispositions relatives à l’écotaxe poids-lourds afin de mettre en place un dispositif se substituant au décret du 4 mai 2012. Le projet de loi prévoit ainsi des modalités de majoration du prix des prestations de transport par application de taux établis en fonction des régions de chargement et de déchargement.

La commission des affaires économiques est saisie pour avis des articles 6 bis à 7 ter qui concernent l’écotaxe poids-lourds.

L’article 6 bis supprime l’expérimentation de la taxe poids-lourds en Alsace.

Lors de l’adoption de l’écotaxe poids-lourds, il était prévu une expérimentation en Alsace dans un délai de trois mois avant la mise en œuvre de la taxe sur l’ensemble du territoire national. Compte tenu du retard pris dans l’entrée en vigueur de la taxe, l’expérimentation alsacienne ne se justifie plus.

Cet article a été adopté par amendement (socialiste et UMP) en séance publique au Sénat, malgré l’avis défavorable du Gouvernement.

L’article 6 ter exclut du champ d’application de la taxe les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes.

La directive 1999/62/CE relative à la taxe poids lourds permet aux Etats membres d’appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules de la Défense Nationale, de la Protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d’urgence, des forces de maintien de l’ordre ainsi que pour les véhicules d’entretien des routes.

L’article 7 modifie le dispositif de prise en compte de l'écotaxe poids lourds dans le tarif du transport

1)     Contexte :

·       La mise en place d'une « écotaxe poids lourds » sur le réseau routier non concédé figure parmi les engagements du Grenelle de l'environnement. L’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a ainsi institué cette taxe poids lourds nationale (TPLN) dans le code des douanes. Malgré des délais fixés par la loi, la mise en œuvre de cette taxe a pris un retard important.

·       Cette taxe vise l'usage, par les poids-lourds, du réseau routier national non concédé et des routes départementales ou communales susceptibles de subir un report de trafic.

·       La taxe devrait concerner 800 000 véhicules de plus de 3,5 tonnes, dont 550 000 véhicules appartenant au parc national et 250 000 véhicules étrangers. Le réseau taxé a été défini par le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011. Il comporte environ 10 500 km de réseau national non concédé et 5 000 km de réseau local.

·       La collecte de la taxe s'effectuera par le biais d'un équipement électronique embarqué, rendu obligatoire dans les véhicules concernés. Le 20 octobre 2011 un contrat de partenariat public-privé a été signé par l’Etat avec Ecomouv’ pour la mise en œuvre du dispositif. D'après ce contrat, la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) devrait être opérationnelle le 20 avril 2013 et la taxe poids lourds nationale (TPLN) le 20 juillet 2013.

·       Le produit attendu de cette taxe s'élève à 1,2 milliard d'euros par an : 230 millions d'euros seront versés à Ecomouv', 760 millions à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) et 160 millions aux collectivités territoriales pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires.  

·       Le principe d'une répercussion de la taxe auprès des utilisateurs de transport a été retenu, afin de ne pas peser sur l'équilibre économique du secteur des transports. Les modalités de majoration du prix du transport ont fait l’objet du décret n° 2012-670 du 4 mai 2012. Mais ce décret a été vivement critiqué par les acteurs du dispositif  (transporteurs et chargeurs) et a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d'État. L’article 7 vise donc à remplacer les dispositions du décret du 4 mai 2012.

2)     Ce que prévoit l’article 7 :

Le prix du transport contractuellement défini est majoré de plein droit d'une somme résultant de l’application d’un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées. Pour les transports internationaux, il est tenu compte des régions où se situent les points d’entrée et de sortie du territoire métropolitain. Cette majoration s'effectue quel que soit l'itinéraire emprunté et apparaît sur la facture.

·         si le transport est effectué à l'intérieur d'une seule région (ou si le transport est international et que la partie effectuée sur le territoire métropolitain est limitée à une seule région), un taux uniforme déterminé au niveau de chaque région s'applique 

·         si le transport est effectué entre plusieurs régions (ou sur plusieurs régions dans le cas d'un transport international), un taux unique défini au niveau national s'applique. 

L’article 7 prévoit que ces taux, compris entre 0 et 7%, tiennent compte de la consistance du réseau soumis à ces taxes, des trafics et des itinéraires observés, du barème de ces taxes, ainsi que des frais de gestion afférents à ces taxes. Ils sont supportés par les transporteurs et apparaissent aux pieds de la facture afin d’être répercutés sur les bénéficiaires de la circulation de la marchandise.

Selon l’étude d’impact, le taux unique, interrégional, serait de 4,4%. La fixation de taux régionaux résulterait de la nécessité de prendre en compte les disparités observées entre régions au niveau du réseau taxable et des trafics.

3)     Observations :

·         Il n’y a pas de correspondance entre le montant de la taxe qui sera payée par le transporteur et le montant qui sera répercuté au pied de la facture. En effet, le Gouvernement a fait le choix d’une majoration forfaitaire automatique, en pourcentage, du prix de la prestation de transport qui n’est assise ni sur la distance réellement parcourue, ni même sur l’utilisation du réseau taxé.

Cela dénature le principe même de cette écotaxe, puisque le coût, pour le donneur d’ordres, sera indépendant du trajet effectivement parcouru emprunté par le transporteur. Le signal-prix initialement prévu par le législateur pour inciter le chargeur à se tourner vers le transporteur le plus vertueux est remplacé par un simple signal-coût d’usage du réseau routier.

·         L’article 7 crée une différence entre les transporteurs pour le compte d’autrui (qui peuvent répercuter la taxe) et les transporteurs en compte propre (essentiellement les grossistes distributeurs, qui ne peuvent donc pas répercuter la taxe).

Or, le tissu entrepreneurial du secteur des grossistes-distributeurs est composé à 80% de TPE qui sont d’ores-et-déjà fragilisées par la crise. Il faut donc réfléchir à leur permettre de bénéficier de garanties équivalentes à celles offertes aux transporteurs routiers. Des amendements ont été présentés au Sénat afin d’exonérer les transporteurs en compte propre du paiement de la taxe mais ils ont été rejetés.

·         Le dispositif mis en place par l’article 7 menace le « made in France ». En effet, le mécanisme de répercussion frappe chacune des opérations de transport émaillant la chaîne de production et de commercialisation de nos produits sur le territoire national et aura comme conséquence une cascade inflationniste cumulative sur les prix finaux. Dans le domaine alimentaire, par exemple, on va majorer successivement le coût de la fourniture de produit à l’agriculteur, celui de l’acheminement des produits agricoles sur le site de stockage ou de transformation, celui de la livraison au vendeur final, etc…  Sans compter la complexité des charges administratives d’autant plus lourdes que l’entreprise sera de petite taille.

L’article 7 bis vise à garantir que la majoration du contrat de location ne soit effectuée que dans les cas où le loueur est effectivement redevable de l’écotaxe.

L’article 7 ter prévoit une révision de la liste des itinéraires taxables au regard de l’évolution du trafic sur un réseau non concerné par la taxe. Cette révision sera demandée par les collectivités territoriales.

Dauphiné Libéré du 13 avril

Hier soir, l'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture le projet de loi sur les élections territoriales, et notamment le très baroque binôme paritaire, censé remplacer le conseiller général.

Je suis intervenu, au nom du groupe UMP, pour défendre une motion de renvoi en commission.

Vidéo de mon intervention de 15 minutes :

Je profite de quelques minutes pour revenir, avec ce billet, sur la manifestation contre le mariage pour tous de ce dimanche.

Les médias et les réseaux sociaux se sont agités depuis dimanche soir, concernant les débordements de cette manifestation ... sans forcément avoir tous les éléments.

Présent sur les lieux, j'ai assisté à tout, de façon à vérifier par moi-même le bon déroulement de la manifestation ... vu qu'aucun accès internet mobile, ni téléphonique mobile, n'étaient accessibles avenue de la Grande Armée et sur les Champs Elysées ... même certains médias avaient du mal à joindre leur rédaction en direct.

La police n'avait pas prévu une manifestation de cette ampleur :

Il apparait clairement que la Préfecture de police a sous-estimé le succès de la manifestation : un CRS m'a confié qu'il était attendu 100 000 manifestants tout au plus ... résultat, une avenue de la Grande Armée inadaptée pour une manifestation statique de cette importance, qui a rapidement été saturée.

La place de l'Etoile rapidement envahie :

Les élus, dont j'étais, étaient regroupés devant le podium en haut de l'avenue de la Grande Armée, juste devant l'Arc de Triomphe ... la pression aidant, une brèche s'est ouverte sur la droite du podium et un certain nombre de manifestants ont enfoncé le premier cercle rouge et se sont retrouvés place de l'Etoile, sous l'Arc de Triomphe ...

C'est là que tout s'est joué : les policiers auraient dû réagir immédiatement, ce qui n'a pas été le cas ... et les CRS sont arrivés trop tard !

Il faut sauver les Champs Elysées :

Branle-bas de combat chez les forces de l'ordre : la première ligne étant enfoncée, les CRS mettent en place une ligne de défense qui coupe en deux la place de l'Etoile et renforcent leur ligne de défense en barrant le haut de l'avenue des Champs Elysées, à hauteur de la rue Arsène Houssaye.

La bataille des Champs Elysées est perdue depuis longtemps ... mais on gaze quand même :

Pendant que les forces de l'ordre sont occupées a barrer le haut des Champs Elysées ... les manifestants n'ont aucun mal à contourner le barrage en redescendant les Champs Elysées via les rues parallèles (rue du Vernet notamment).

Il rejoignent facilement l'avenue des Champs Elysées au niveau de l'avenue George V ...

... et finalement, ce sont les forces de l'ordre qui se retrouvent prises en tenailles sur l'avenue des Champs Elysées, entre la rue Arsène Houssaye et l'avenue George V !!!!

L'accès a l'avenue des Champs Elysées aura donc été interdit sur 100 mètres (rectangle rouge) ... pour protéger le Mac Donald's ? et de quoi ???

croisement rue Arsène Houssaye :

croisement avenue George V :

Pendant ce temps, les manifestants, enfants compris,  circulent librement sur le milieu et le bas des Champs Elysées !!!

Conclusion :

Les forces de l'ordre, visiblement en nombre réduit et probablement mal dirigées ... ont donc gazé des manifestants, alors qu'elles savaient pertinement que le milieu et le bas des Champs Elysées était déjà sous le contrôle des manifestants :

• Qui a donné l'ordre de lancer des lacrymogènes ?
• Si les forces de l'ordre avaient peur pour leur propre sécurité, la partie étant perdue (prises en tenailles), pourquoi ne pas avoir donné à temps un ordre de replis ?
• Quel était l'intérêt pour les forces de l'ordre de préserver une zone tampon de 100 mètres sur l'avenue des Champs Elysées, qui n'avait aucun intérêt stratégique ... sauf a ce que le pouvoir politique ait donné l'ordre de tenir ... pour éviter de perdre la face, face à l'ampleur de la manifestation ?

Bref, beaucoup de questions que j'aurais aimé voir posées par les médias ??

En tout cas, aucune voiture et mobilier urbain dégradés, aucune effraction ou bris de vitrine constatés sur les Champs Elysées et ailleurs ... et des enfants qui poussent leur poussette sur les Champs Elysées, pendant que d'autres ont droit un peu plus haut aux lacrymogènes ... sous vent portant ! J'ai testé, merci !

Il serait bien que la Préfecture de police de Paris rende des comptes.

Dauphiné Libéré du 25 mars :

Le 18 décembre dernier, le premier Ministre nous annonçait vouloir supprimer une centaine de comités théodules inutiles.

Je ne peux qu'applaudir, car je me bats depuis mon élection en 2007 contre leur prolifération !

Le souci, c'est qu'en scrutant le Journal Officiel depuis cette date, je n'ai pas vu grand chose ...

Deux comités théodules ont été supprimés, le Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale et le comité stratégique pour le numérique.

Dans le même temps, le conseil national du numérique a été relancé, le Gouvernement a fusionné trois comités relatifs à l'égalité hommes-femmes en un seul, le haut conseil à l'égalité hommes-femmes, ... le Gouvernement a relooké la conférence nationale de l'industrie, devenue conseil national de l'industrie, ... le Gouvernement a prorogé pour 5 ans le comité d'éthique du ministère des affaires étrangères, ... le Gouvernement a élargit les missions (et la composition bien évidemment...) du Haut conseil de la Famille et celles du conseil national de la sûreté de l'aviation civile.

Et surtout, on a continué à en créer !!

Dans la loi sur l'école (articles 20 et 21), le Haut conseil de l'Education, dont j'ai failli obtenir la suppression, a été remplacé par deux comités, le conseil supérieur des programmes et le conseil national d'évaluation du système éducatif... deux pour le prix d'un !

Au JO de ce matin, on trouve aussi le comité national de l'innovation pour la réussite scolaire, qui est créé pour 4 ans (le temps restant jusqu'à la fin du quinquénnat), taillé sur mesure pour la ministre déléguée à la réussite scolaire. A défaut d'avoir des services administratifs, on s'offre un comité théodule...

Depuis le 18 décembre, il ne s'est strictement rien passé d'anormal sur le sujet des comités théodules. Les créations équilibrent les suppressions, des comités muent, se regroupent, se scindent.

Bref, pour l'instant, au bout de 30 mois, le bilan de Jean-Marc Ayrault, sur la question est égal à zéro ...

Une annonce très prometteuse, suivie d'une inaction totale !

 Lien vers photos avenue de la Grande Armée

Lien vers les photos ... vues d'en haut

Le projet de loi Taubira « mariage pour tous » a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Il doit maintenant être examiné au Sénat à partir du 4 avril … avant de probablement repasser par l’Assemblée nationale ...

Il faut donc, plus que jamais, rester mobilisés.

Pour rappel la manifestation pour l'école libre en 1984 a eu lieu après le vote des deux assemblées et François Mitterrand avait alors fait machine arrière en expliquant :

"Moi je pense que c'est une bonne loi. Je pense qu'elle est jugée de façon très injuste.

Mais cette opinion que j'ai, il est visible qu'elle n'est pas partagée par un très grand nombre de français.

Alors je m'inquiète aussi de ce que pensent ceux qui ne pensent pas comme moi et j'en tiens compte."

François Hollande aura-t-il la même sagesse ?

Preuve que nous sommes toujours mobilisés : le 15 février presque 700 000 pétitions ont été déposées au CESE, c'est une première dans l'histoire de la Vème République et en celà une première victoire politique.

Pour demander le retrait de ce projet de loi,

le 24 mars prochain

nous irons tous manifester

à Paris sur les Champs-Elysées

Ce 24 mars, nous nous adresserons aux sénateurs et leur demanderons de voter en conscience.

Ce même 24 mars, nous redirons au Président de la République qu’une grande majorité de français souhaitent l’ouverture d’un vrai débat sur la famille et ne veulent pas de cette loi !

Nous devons être très nombreux ce jour-là pour que notre voix porte

Nous étions 1 000 000 à Paris le 13 janvier,

nous serons encore plus nombreux à Paris le 24 mars !

Plus d'infos sur le site www.lamanifpourtous.fr

Afin de vous permettre de rejoindre la manifestation, plusieurs possibilités :

Les cars et le co-voiturage au départ de différentes villes de Haute-Savoie :

http://manifpourtoushautesavoie.weebly.com/transports.html

Vente de places sur TGV dédié Lyon/Paris :

http://enmarchepourlenfance.com/tgv24Mars

Le Collectif Manif Pour Tous 74 :

Web : http://manifpourtoushautesavoie.weebly.com/

Twitter : @Manifpourtous74

Facebook : http://www.facebook.com/LaManifPourTous74

La Manif Pour Tous est un mouvement spontané et populaire qui, au-delà des sensibilités religieuses et partisanes, dépasse toutes les diversités pour préserver l’unité et la parité du mariage civil et de la filiation humaine garantie par le droit civil français et pour combattre toute forme d’homophobie.

De très nombreuses associations nous soutiennent parmi lesquelles : La Gauche Pour le Mariage Républicain, Plus Gay sans mariage, Pour l’Humanité Durable, Collectif pour l’Enfant, Fils de France, Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques, Fédération Nationale des Associations Familiales Protestantes, Alliance VITA, Les Adoptés, Homovox, SOS Papa ...

Le Ministre de l’Education nationale Vincent Peillon a fait adopter cet après-midi, à l’assemblée nationale, son projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école publique.

Rien de bien novateur pourtant dans ce texte qui n’a de « refondation » que le nom …

Pourtant moins de 10 ans se sont écoulés depuis l’adoption la dernière loi d’orientation pour l’école qui date du 23 avril 2005, (dite loi Fillon), alors même qu’une telle loi d’orientation est normalement votée pour 10 à 15 ans.

Le projet de loi et la longue annexe proposée à la fin du texte viennent concrétiser les principales mesures annoncées lors de la campagne présidentielle :

La programmation des 60 000 créations de postes sur 5 ans, déjà annoncées lors de la campagne :

Alors qu’il y a aujourd’hui 849 647 enseignants dans les écoles, les collèges et les lycées et que depuis 20 ans, ce nombre a augmenté tandis que le nombre d’élèves baissait, le Gouvernement fait le choix des créations de postes. Entre 1990 et 2007, le nombre d’élèves a baissé de 610.000 tandis que le nombre de professeurs augmentait de 85 000. L’éducation nationale comptait, à la rentrée 2011, 550 000 élèves de moins qu’en 1990, pour 35 000 professeurs de plus.

En moyenne il y a donc eu en 20 ans 1 professeur en plus pour 12 élèves en moins.

Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la moitié des économies réalisées par le non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux ont été réaffectées à l’augmentation du salaire des jeunes professeurs qui a atteint, l’année dernière, 2000€ brut par an. Il conviendrait plutôt de continuer dans cette voie. La nouvelle majorité se lie les mains en embauchant 60 000 enseignants supplémentaires, ils n’ont donc plus aucune marge de manœuvre pour améliorer le statut des enseignants. Sans parler de la suppression drastique de postes dans les autres Ministères où le non remplacement d’un fonctionnaire sur 2, a fait place au 1 sur 3 ....

La mise en place d’une nouvelle formation des enseignants : création des Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education (ESPE) et refonte de la formation initiale des enseignants :

Malgré les annonces faites notamment pour mettre en valeur une amélioration de la formation par un meilleur recours à la formation pédagogique, le dispositif tel qu’il est présenté ressemble à s’y méprendre aux anciens IUFM dont tout le monde s’accorde pour dire qu’ils ne répondaient plus aux enjeux. En effet, aujourd’hui, l’année durant laquelle les lauréats sont fonctionnaires-stagiaires prolonge le master et s’ajoute à lui ; avec la solution proposée par le ministre Vincent Peillon, elle se confond avec le M2, avec le concours en fin de M1. Il s’agit donc purement et simplement du retour au dispositif antérieur à 2009 et au système des IUFM qui ne laisseront pas la place nécessaire à l’alternance pourtant indispensable à la formation des enseignants.

Suppression du Haut Conseil de l’Education qui est remplacé par un Conseil supérieur des programmes qui formulera des propositions sur les enseignements dispensés aux élèves et d’un Conseil supérieur d’évaluation du système éducatif :

Pourquoi créer 2 nouvelles instances dont la composition est en grande majorité acquise au Ministre de l’Education, en lieu et place d’un seul organisme qui a pourtant faits ses preuves…

Introduction d’un enseignement moral et civique de l’école primaire au lycée :

Cet enseignement est introduit dans le Code de l’Education alors même que l’on n’en connaît pas la teneur puisque MM Alain Bergounioux, Rémy Schwartz, et Mme Laurence Loeffel qui ont été missionnés par Vincent Peillon pour réfléchir sur la teneur de cet enseignement ne rendrons pas leur rapport avant fin mars…

Réaffirmation dogmatique du collège unique :

Elle passe notamment par la suppression de la loi Cherpion qui a introduit le DIMA (Dispositif d’Initiation aux métiers en alternance) pour les jeunes âgés de moins de 15 ans. Pourtant ce dispositif répondait à une vraie demande de diversification des parcours à partir de la 4ème : pour tous, un tronc commun composé des fondamentaux et des langues vivantes, et pendant une partie de la semaine, en fonction des profils et des choix des élèves, la possibilité pour certains d’approfondir les disciplines académiques classiques, et pour d’autre d’être initiés au monde professionnel.

Mise en place de projets éducatifs territoriaux cadre notamment d’activités périscolaires et du fonds de compensation de la Réforme des rythmes scolaires :

Cette réforme n’est pas à proprement parlé dans le projet de loi, puisque le décret portant Réforme des rythmes scolaires a été publié le 26 janvier 2013, et qu’il fixe au 31 mars la date limite pour les communes qui souhaitent demander le report de la réforme à la rentrée 2014. En revanche, le texte crée les Projets éducatifs territoriaux et le Fonds spécifique d'aide qui avait été annoncé.

La généralisation de l’accueil des enfants de moins de 3 ans en maternelle :

Sur ce sujet qui divise les pédopsychiatres, la loi Fillon avait déjà accordé une attention en terme d’ouverture de place pour la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, aux territoires les plus en difficulté. Elle n’était pas nouvelle puisque la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 avait consacré un droit à la scolarisation pour tout enfant dès l’âge de trois ans, principe alors étendu prioritairement aux enfants de deux ans vivant dans un milieu social défavorisé, pour répondre plus particulièrement à la préoccupation de compensation des inégalités dans un contexte d’échec.

En revanche, la généralisation de cette scolarisation annoncée n’est pas consensuelle chez les pédopsychiatres et des psychologues. Elle pose également la question de l’attention qui sera donnée aux places de garde pour les enfants entre 2 et 3 ans.

Enseignement d’une langue vivante dès le cours préparatoire.

Meilleure coopération primaire / collège par la création d’un conseil école – collège.

Deux projets de loi viennent d'arriver à l'Assemblée nationale.

Le premier est déjà passé au Sénat, et s'intitule "Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports" enregistré sous le n°728.

Le deuxième arrive en première lecture, et s'appelle "Dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans le domaine du développement durable" et porte le n°775.

Il s'agit de deux textes "fourre-tout", où le titre anodin ne dit pas grand chose d'un contenu hétéroclite et pas toujours innocent ...

Bien évidemment, ces deux textes sont en procédure accélérée !

Mon rôle, en tant que député d'opposition, est de contrôler ce que fait le Gouvernement, et de pointer les éventuels problèmes. Ce genre de texte est donc à surveiller de très près, car si souvent ils contiennent des dispositions techniques qui ne posent aucun problème ... ce n'est pas toujours le cas.

Un point a déjà été repéré dans le texte 728, il s'agit de l'article 7, relatif à l'éco-taxe poids lourds.

Les professionnels concernés nous ont alertés, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis (on examine cet article la semaine prochaine). Pour le reste, aucun écho pour l'instant, alors qu'il y a, selon moi, des choses à creuser ...

Le texte 728 est centré sur les questions de transports, et couvre un champ large : ferroviaire, route, fluvial, maritime (avec 20 articles sur le droit maritime) et l'aviation civile.

Le texte 775 est beaucoup plus eclectique.

On trouve d'abord la transposition d'un certain nombre de directives, et pas des moindres : Seveso 3, l'eurovignette des poids lourds, les échanges internationaux sur les infractions routières, le droit du travail maritime (des mesures nombreuses et différentes de celles contenues dans le texte 728...), la directive sur l'efficacité énergétique, les stocks pétroliers des entreprises, les produits biocides ...

Beaucoup de choses nous sont présentées comme des transpositions de directives européennes, avec le sous-entendu que c'est technique et qu'il n'y a pas de marge de manoeuvre, bref, circulez, il n'y a rien à voir ... l'étude d'impact est indigente !

On se plaint des excès de normes, à juste titre.

Si l'on veut agir, c'est maintenant, sur des textes comme ces deux là !

Autre point qui attire très fortement mon attention, ces deux textes procèdent à des ratifications d'ordonnances ... j''en ai repéré 13 !

Lorsque l'on ratifie une ordonnance, on peut, au passage, modifier le contenu de l'ordonnance.

C'est d'ailleurs le cas pour deux ratifications comprises dans ces textes, qui sont ratifiées avec modifications.

Les parlementaires se plaignent que les ordonnances les privent d'un débat. C'est faux, le débat, il peut avoir lieu au moment de la ratification, à condition de s'en saisir ...

Voici la liste des ordonnances ratifiées, par ces deux textes, qui peuvent donc être amendées à l'occasion de leur examen. La première est dans le texte 728 (qui passe très prochainement) les autres sont dans le texte 775.

- 2012-1218 (avec modifications) portant réforme pénale en matière maritime

- 2012-7 sur les émissions industrielles (pollution)

- 2012-8 sur la prévention des pollutions

- 2011-1328 sur le comité d'entreprise européen

- 2012-10 sur les expérimentations scientifiques sur les animaux sauvages

- 2012-34 sur la police administrative et la police judiciaire dans le code de l'environnement

- 2012-809 sur les systèmes de transports intelligents

- 2012-814 sur la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

- 2011-1300 sur les redevances aéroportuaires

- 2012-289 sur la sureté de l'aviation civile

- 2012-872 portant diverses mesures sur l'aviation civile

- 2011-1105 sur les énergies renouvelables et les biocarburants

- 2011-504 (avec modifications) portant codification de la partie législative du code de l'énergie (du lourd ...)

Je ne suis pas spécialiste de ces matières qui peuvent être très techniques, mais je suis conscient que ces deux textes peuvent contenir, discrètement camouflées, des dispositions très lourdes d'enjeux.

Je serai présent pour l'examen de ces deux textes.

Je suis donc preneur de remarques et propositions afin d'améliorer la loi (ltardy@assemblee-nationale.fr), mais aussi de lancer les débats sur les points qui méritent qu'on s'y arrête et qu'on en discute.