Mon live-tweet de l'audition de Messieurs Domenech et Escalettes, hier matin, a fait un peu de buzz ramdam et généré un gros débat, avec des critiques auxquelles je souhaite répondre ici.

Sur son blog ce matin, Jean-Michel Aphatie soulève un débat intéressant sur la concurrence et la gêne que ces live-tweets causeraient aux journalistes. Sa position est défendable, même si elle reflète avant tout une vision assez corporatiste. En résumé, pour Aphatie, le député qui twitte en direct casse le "business" du journaliste. Ce serait bien qu'il m'invite pour en débattre.

C'est vrai que lorsqu'un homme politique (qui ne se cache pas derrière un pseudo) établit un lien d'information direct avec le public, sans passer par le filtre et l'intermédiaire du journaliste, on se rend parfois compte que la valeur ajoutée du journaliste n'est pas toujours énorme. Quand l'information brute n'est pas substantielle, tout peut être dit en quelques tweets, comme c'était le cas hier pour cette audition à l'Assemblée nationale.

Cela ne veut pas dire que le journaliste ne sert plus à rien, bien au contraire. Il est même irremplaçable pour le tri et la vérification des informations, l'analyse, la mise en perspective et l'explication du contexte. En twittant le déroulement d'une audition, je suis dans le témoignage et l'information brute, certainement pas dans l'analyse ou la mise en perspective. Chacun son rôle !

Un certain nombre de personnes me reprochent de "transgresser" les règles. Cela m'amuse un peu, car nombre de personnes ont trangressé le huis clos, mais ils l'ont fait à l'ancienne, en envoyant des SMS sous couvert d'anonymat aux journalistes, en sortant de la salle  avant même la fin de l'audition pour s'épancher auprès des journalistes ... à commencer par le président du groupe UMP lui-même (photo ci-dessous) ... ou en expliquant en détail le contenu de l'audition, dès la fin des débats.

Un exemple supplémentaire de cette tartufferie : pour une question d'emploi du temps, je n'étais pas à l'Elysée hier midi lorsque le Président de la République a reçu les députés UMP. Une réunion politique cette fois-ci, avec des informations à priori confidentielles ... et bien tout est dans la presse de ce matin ! Alors arrêtons ce débat sur les pseudos huis clos, qui depuis longtemps n'en portent que le nom. Et encore, je ne parle pas des fuites beaucoup plus graves, lors du Conseil des Ministres.

Vous rêvez d'accéder au compte-rendu intégral de l'audition d'hier : pas de problème, tout sera sur le site internet de l'Assemblée nationale d'ici la fin de la semaine. Peut-on donc parler de réel huis clos ???

Ce huis clos n'avait pas lieu d'être. A moins de sérieuses raisons comme le secret défense ou le secret des affaires : le travail des députés et notamment les auditions doivent être publiques ! Que ce soit pour l'audition de Madame Marais, présidente de l'Hadopi ou celle de Messieurs Domenech ou Escalettes, le huis clos a été demandé par les auditionnés pour leur confort personnel.

C'est inacceptable que les députés cèdent à de telles exigences de la part de ceux qu'ils auditionnent ! Dans le cas de l'audition de Messieurs Domenech et Escalettes, j'ai bien senti que ce n'était d'ailleurs pas tant un huis clos concernant le contenu des débats ... mais plutôt pour assurer la sérénité des débats et éviter le constant va et vient de la part du public (imaginez 150 journalistes compressés en tribune presse de la salle Lamartine !!).

En twittant l'audition, j'ai clairement transgressé les décisions de la commission qui au dernier moment a cédé a une demande de huis clos ... alors que l'audition, la veille, de Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, était publique.  En demandant cette audition à huis clos, c'est la FFF qui une nouvelle fois a fui ses responsabilités en refusant d'affronter la presse. Encore une belle occasion de se racheter manquée !

Et honnêtement, il y a beaucoup de sujets beaucoup plus graves à traiter ...

Je n'ai jamais eu une âme de godillot ... je ne vais donc pas commencer aujourd'hui.

Je reçois depuis ce matin des courriels type de la part des notaires, concernant le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et son article 1 qui créé l'acte sous seing d'avocat.

Les notaires m'avaient contactés en septembre 2009 pour m'alerter sur cette disposition. Depuis, plus rien. Le texte est arrivé en discussion en commission le 9 juin et en séance publique les 22 et 23 juin. Je n'ai à ce moment là strictement rien reçu ? Aucune proposition d'amendement, aucune analyse du texte.

Ayant été sensibilisé sur le sujet, j'ai cosigné les amendements déposés par mon collègue Sébastien Huyghes (notaire de profession), mais sans m'impliquer particulièrement sur ce texte.

Les débats n'ont pas été particulièrement virulents, c'est pourquoi je suis un peu surpris de cette mobilisation de dernière seconde, qui arrive après la bataille. Le vote solennel sur l'ensemble du texte a lieu cet après midi, plus rien ne peut être modifié.

Ma décision est prise, je voterai cet après-midi POUR ce texte, qui contient beaucoup de dispositions attendues par plusieurs professions juridiques. Si l'article 1 sur l'acte sous seing d'avocat posait encore à ce point problème, il fallait réagir avant. Ce n'est pas en se mobilisant le matin même du vote final que l'on peut faire basculer quoique ce soit. C'est bien en amont qu'il faut intervenir, en formulant des contre-propositions.

Examen cet après-midi, en commission des Affaires sociales, du projet de loi sur la démocratie sociale.

Bien que ne faisant pas parti de cette commission, je suis intervenu pour exprimer mon opposition à l'article 6 de ce projet de loi, qui vise à introduire la présence de représentants syndicaux extérieurs à l'entreprise, dans les TPE de moins de 11 salariés.

Que propose ce texte ?

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a profondément modifié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales.

Le législateur a refondé la représentativité syndicale sur des critères rénovés, parmi lesquels figure leur audience électorale auprès des salariés. De la même façon, les règles de validité des accords collectifs reposent, désormais, sur l’audience des signataires. Cette dernière est mesurée périodiquement à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises.

Sont cependant exclues de ce dispositif les entreprises de moins de onze salariés, pour lesquelles des élections professionnelles ne sont pas obligatoires. Or, certaines branches comptent de nombreuses TPE dont les salariés représentent environ 20% des salariés du secteur privé, soit 4 millions de personnes. 

Pour palier à cette absence de mesure d’audience, la loi du 20 août 2008 prévoyait qu’une négociation interprofessionnelle devait avoir lieu afin d’y remédier et que la mesure de cette audience devait avoir été réalisée avant le 21 aout 2013. Mais celle-ci n’a pas eu lieu.

Or, si la loi du 20 aout 2008 n’est pas complétée par une mesure d’audience auprès des salariés des TPE, c’est toutes ces nouvelles règles ainsi que les accords conclus par les organisations syndicales qui pourraient se trouver rapidement fragilisés par le juge car ils seraient contraires aux principes constitutionnels de participation et d’égalité.

Le présent projet de loi vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés soient pris en compte dans la détermination de l’audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel.

A cette fin, il est proposé d’organiser un scrutin régional tous les quatre ans en retenant des modalités électorales ne créant aucune charge supplémentaire pour les entreprises. Ainsi la consultation des salariés se fera uniquement par internet et par correspondance. Inscrits dans le collège cadres ou non cadres, les électeurs voteraient pour une étiquette syndicale et non pour des personnes.

Pour les branches de la production agricole, la mesure de l’audience reposera, comme c’est déjà le cas, sur les résultats des élections aux chambres d’agriculture.

Par ailleurs, quatre organisations syndicales (CFDT, CGT, CFTC et CFE-CGC) et une organisation patronale (UPA) ont demandé au Gouvernement, en janvier 2010, de prévoir par la loi la mise en place de commissions réunissant les partenaires sociaux au plan local pour veiller au suivi de l’application des accords négociés. Le présent projet de loi prévoit donc cette faculté.

Néanmoins, la création de ces commissions fait l’objet d’une forte opposition de la part des chefs d’entreprise et des deux organisations patronales (MEDEF et CGPME) au motif qu’elles sont inutiles compte tenu que le dialogue se fait directement et sans intermédiaire entre les salariés et les chefs des très petites entreprises. En outre, les chefs d’entreprise craignent à terme une extension des prérogatives de ces nouvelles commissions paritaires territoriales (article 6).

Enfin, le présent projet proroge de deux ans au plus le mandat actuel des conseillers prud’homaux. Cette mesure a été décidée afin d’éviter que les élections prud’homales n’interviennent en même temps que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale et, d’autre part, de prendre le temps d’analyser les propositions d’un rapport en cours sur les modalités de ces élections.

Problème de la création de commissions paritaires territoriales :

L’article 6 ouvre la possibilité aux partenaires sociaux de mettre en place, dans un cadre régional (ou, le cas échéant, national ou local), des commissions paritaires pour les très petites entreprises, chargées d’assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail et d’apporter une aide en matière de dialogue social.

• La commission a tenu à clarifier le rôle de ces commissions paritaires qui ne seront investies d’aucune mission de contrôle et que leurs membres ne pourront pénétrer dans les locaux d’une entreprise sans l’accord du chef d’entreprise.
• Sous son impulsion, le terme commissions « locales » a été remplacé par le terme commissions paritaires « territoriales ».

Après un long débat en commission, l'article 6 a été supprimé par une large majorité de députés.

Le texte de mon intervention en commission sur ce projet de loi :

"Permettez-moi, Monsieur le Président, de répondre par 7 remarques aux différents intervenants :

« 4 millions de salariés ne sont pas représentés dans les TPE ».

Je comprend le problème de constitutionnalité que pose au Gouvernement la non représentativité de 4 millions de salariés. Mais c’est un peu court comme argument.

Je tiens à rappeler que dans une très petite entreprise de moins de 11 salariés, le chef d’entreprise et ses salariés se voient tous les jours, ils se parlent quotidiennement et cette proximité rend le dialogue social naturel et direct. Les salariés sont tout sauf des numéros.

Un intermédiaire n’est pas nécessaire pour qu’un salarié puisse dire ce qu’il a dire a son employeur.

Dans ces TPE, le chef d’entreprise a tout interêt a ne pas se fâcher avec ses salariés : cela se traduirai immédiatement par un climat social dégradé, une perte immédiate de productivité et un risque élevé de prud’hom où dans 90% des cas le chef d’entreprise perd, non pas sur la fond, mais sur la forme, car il est généralement peu procédurier.

Je vous laisse imaginer ce qu'un tel conflit peut donner en période de crise : c'est la mort de l'entreprise.

La représentation collective de ces salariés existe déjà à travers les syndicats salariés des branches professionnelles, les unions syndicales régionales, départementales, locales.

« Certains députés sont contre la représentativité des syndicats de salariés dans les TPE ».

Le projet de loi du gouvernement comprend deux volets :

• La mesure de l’audience syndicale dans les TPE, à travers des élections sur sigles syndicaux.
• La création de commissions paritaires au plan national, régional, départemental ou local.

Je fais parti des députés qui sont tout à fait favorable à ce que l’audience des syndicats puisse être mesurée dans les TPE sur les sigles des organisations syndicales. Il s’agit en effet, avec ce premier volet, de mettre en œuvre les dispositions de l’article 2 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

En revanche, je suis défavorable à la possibilité de créer, par accord collectif de branche, interbranche ou interprofessionnel, une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés pour les raisons évoquées précédemment.

« Le gouvernement est obligé de légiférer sur cette question, conformément à la loi du 20 août 2008 sur la rénovation du dialogue social ».

L’application des dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale ne nécessite aucunement l’instauration d’une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Pour appliquer ces règles de représentativité, seul est nécessaire le premier volet du projet de loi gouvernemental sur la mesure de l’audience syndicale, volet qui est pour moi acceptable.

« Les salariés des TPE sont majoritairement favorables à l’institutionnalisation du dialogue social dans les TPE ».

Selon une étude réalisée par Opinion Way pour FIDUCIAL en mai 2010, 79% des employeurs sont défavorables à une telle représentation collective du personnel. Même rejet auprès des salariés qui en octobre-novembre 2009 étaient 64% à y être hostiles.

La même étude indique d’ailleurs que 82% des salariés des TPE trouvent bonne ou très bonne la qualité du dialogue social avec leur employeur.

L’UPA, elle-même, pourtant à l’origine de ce texte reconnaît dans sa lettre de conjoncture trimestrielle de mars 2010 que « 72% des artisans sont défavorables à la création d’une commission paritaire territoriale, lieu de dialogue et d’échange et non de négociation ».

Si les employeurs et les salariés y sont défavorables, à qui veut-on faire plaisir avec ce texte ?

« Les commissions paritaires seront facultatives ».

Certes, les dispositions du projet de loi ne prévoient pas une mise en place obligatoire des commissions paritaires mais :

• D’une part, la très grande variété d’accords que permet le texte (accord de branche professionnelle, accord interbranches, accord interprofessionnel territorial…) va mécaniquement favoriser la mise en place de ces commissions paritaires.
• D’autre part, l’existence d’un accord signé pour l’artisanat par l’UPA et par les centrales syndicales de salariés instaurant une contribution de 0,15 % de la masse salariale pour « favoriser le dialogue social » chez les artisans et les TPE va tout naturellement pousser les composantes de l’UPA (bâtiment, alimentation, services) et même peut-être l’UPA directement à mettre en place ce type de commissions sans lesquelles elle ne pourrait justifier ce nouveau prélèvement.

« Les commissions paritaires n’auront aucun pouvoir de contrôle sur les entreprises ».

Il s’agit d’une affirmation purement gratuite. En effet, la formule du texte « assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail » donne, sans doute possible, aux membres des commissions paritaires des possibilités de contrôle.

A cet égard, le terme « suivi » est très clair. Il signifie, selon « Le Petit Robert » : «  action de suivre, de surveiller, pendant une période prolongée, en vue de contrôler ».

« Qu’en est-il par rapport à l’accord signé par la CGPME et le MEDEF en 2008 sur ce sujet ? »

En 2008, il n’y a pas eu d’accord national interprofessionnel mais simplement la signature d’une « Position commune » qui n’avait pas de valeur juridique contraignante et qui n’abordait que de façon marginale la question du « dialogue social » dans les TPE.

Au surplus, dans cette « Position commune » ne figurait aucunement la notion de « commissions paritaires ». Le texte évoquait seulement « les modalités spécifiques aux TPE permettant de renforcer le développement du dialogue social en y associant au mieux les salariés concernés ». De plus,  la mesure de l’audience des syndicats dans les TPE, partie du texte à laquelle nous ne nous opposons pas répond à cet objectif."

Le décret créant la contravention de négligence caractérisée dans la protection de sa connection internet est sorti au JO du 26 juin.

On y apprend rien de plus que ce qui est déjà dans le texte de la loi :

Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen."

« II. ― Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :
« 1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;
« 2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

Pour être éventuellement sanctionné, il faudrait d'abord avoir reçu une lettre recommandée de l'Hadopi et s'être fait prendre une deuxième fois dans l'année à télécharger sur les réseaux peer-to-peer. Il faudra ensuite que la commission de protection des droits (CPD) de l'Hadopi décide de poursuivre. Lors de l'audition de la semaine dernière, devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, j'ai cru comprendre qu'il y aura beaucoup de plus classements sans suites que de poursuites. Vu les effectifs (3 personnes à la CPD et quelques secrétaires) on ne sera pas à 50 000 mails par jour !

La sanction est pour l'instant toute théorique car tant qu'une liste des moyens de sécurisation ne sera pas proposée au public, aucune sanction ne sera possible ! Comment voulez vous sanctionner des gens à qui on dit "vous devez sécuriser votre accès internet" sans leur avoir expliqué comment le faire ! Cette obligation est pourtant clairement inscrite par la loi dans les missions de l'Hadopi, qui doit rendre publiques les spécifications des logiciels de sécurisation. On attend toujours et j'ai l'impression que l'on risque d'attendre encore longtemps...

Deuxième problème, au cas où une liste des moyens de sécurisation est mise en place : comment prouver qu'aucun moyen de sécurisation n'a été mis en place ? La lettre de l'Hadopi n'étant qu'une "recommandation", l'utilisateur n'a pas à rendre compte de ce qu'il fait. En cas de "récidive", il peut très bien affirmer avoir fait les diligences nécessaires, mais sans succès. Le Conseil constitutionnel ayant clairement affirmé qu'il ne peut y avoir de présomption de culpabilité, l'internaute sera présumé avoir fait le nécessaire, sauf preuve du contraire. C'est donc à l'accusation de prouver qu'il y a eu négligence caractérisée.

Lors de l'audition devant la commission des affaires culturelles, j'ai bien senti que les responsables de l'Hadopi insistaient lourdement sur leurs missions de pédagogie vis-à-vis des internautes et sur le développement de l'offre légale, comme si, dès le départ, ils avaient fait une croix sur l'aspect "sanction".

Le Gouvernement a présenté le 14 juin le programme national de développement du très haut débit Internet.

Ce programme devrait permettre de déployer un service très haut débit pour l’ensemble de la population d’ici à 15 ans. L’objectif de celui-ci est de créer un véritable levier sur l’investissement privé et de soutenir les projets d’aménagement numérique portés par les collectivités territoriales. Ce programme est financé à hauteur de 2 milliards d’euros dans le cadre des investissements d’avenir.

La première phase du programme débutera en juillet par un appel à « projets pilotes » afin de mettre en place à titre expérimental, des réseaux en dehors des zones très denses.

Dans le même temps, un appel à « manifestations d’intentions » est prévu jusqu’au début de l’année 2011. Il permettra de recueillir les premiers projets des fournisseurs d’accès pour le déploiement de « réseaux de boucle locale à très haut débit ». En parallèle, l’Arcep complètera le cadre règlementaire du déploiement de la fibre optique hors zones denses.

Ensuite, une seconde phase de « soutien aux déploiements » sera engagée au début de l’année 2011. L’objectif sera alors d’inciter les opérateurs à investir dans des réseaux sur des « zones rentables hors des zones très denses ».

Le programme propose de faire labelliser les projets ainsi qu’un accès à des outils de financement de long terme. Les projets complémentaires des collectivités territoriales pourront, quant à eux, bénéficier d’un cofinancement public direct et proportionné de l’Etat. L’Etat s’assurera de la cohérence des initiatives publiques et privées.

La Haute-Savoie, via le SYANE (ancien SELEQ 74), va déposer un dossier que je soutiendrai fermement.

Audition ce matin à partir de 10 heures de Marie-Françoise Marais, présidente de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) en Commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Cette audition sera l'occasion pour moi de poser à Madame Marais un certain nombre de questions.

Mes principales questions :

Quel est aujourd’hui l’agenda de la HADOPI ? (1er mail, moyens de sécurisation)

La Commission des droits va recevoir des listings d’IP. Combien d’adresses seront traitées chaque jour ? Toutes les IP ne pourront être traitées, si cela dépasse quelques centaines (ils ne sont que 3 personnes à la commission des droits). Quels seront les critères choisis pour sanctionner telle IP ou telle IP ? Allez vous vous fier au contenu échangé pour vous déterminer ?

Avez-vous des objectifs chiffrés ?

La HADOPI a confié une mission sur le filtrage à Michel Riguidel. Les conclusions sont attendues à la rentrée. Cependant, il y a déjà un problème : Riguidel a déposé avec un ancien conseiller d’Albanel, un brevet sur le filtrage. N’y a-t-il pas conflit d’intérêt évident ? Les mesures défendues rue de Texel pouvant avoir un impact sur l’avenir patrimonial de ce brevet ...

Autre chose : pouvons-nous connaître le contenu de la lettre de mission envoyée à Michel Riguidel ?

Selon l’article .L335-7-1  la recommandation envoyée à l’abonné l’invitera à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet. La mission sur les moyens de sécurisation a été confiée à M. Riguidel et ses résultats définitifs sont attendus après la rentrée. N’y a-t-il pas un problème d’agenda ?  Ou bien, faut-il comprendre que l’avertissement se contentera de laisser à l’abonné le choix de ce moyen, sans lui donner d’indication utile ?

Comment l’outil de sécurisation que devra installer un jour l’abonné permettra de ne pas télécharger les titres d’un artiste si l’outil ne sait pas quelles sont les œuvres à protéger ? Cet outil va-t'il servir de socle à un futur filtrage des contenus à la volée ? Envisagez-vous de coupler ce logiciel avec un mécanisme de dépôt légal des œuvres ?

Quelle est selon vous la fiabilité ou la force probante d’une adresse IP ?

Est-ce qu’un abonné qui utilise un logiciel bloquant le P2P sera considéré comme ayant sécurisé sa connexion ? Quid si 2 PC sont connectés sur une box et que le logiciel n’est installé que sur l’un d’eux ?

Orange a proposé un logiciel anti-P2P portant des traces de l’expression HADOPI dans son code. Est-ce que la HADOPI a travaillé d’une manière ou d’une autre avec le FAI pour concevoir ou penser simplement ce logiciel ?

Des outils permettent d’injecter des faux positifs d’adresse IP sur les réseaux, afin de faire accuser des innocents. Ce fut potentiellement le cas avec le logiciel Orange si l’on en croit un message posté sur la liste de sécurité informatique Full Disclosure. Comment l’abonné mis en cause pourra se défendre face au constat réalisé à distance par l’entreprise TMG ?

Ce matin, nous avons découvert dans la presse qu'une de vos collègues, présidente d'une autorité Administrative Indépendante (la HALDE), viens de doubler son salaire. Dans un contexte d'une exigence plus forte de transparence, pouvez-vous Mme Marais, nous indiquer votre rémunération et avantages en tant que présidente de la HADOPI, ainsi que vos autres rémunérations liées à d'autres fonctions.

Pouvez-vous enfin nous en dire un peu plus sur le volet éducation de votre mission et notamment votre avis sur le dessin animé « Super Crapule » diffusé sur France 5 et retiré par la chaîne suite à des « erreurs factuelles ».

VOS QUESTIONS ?

Compte -rendu EN DIRECT (à partir de 10 heures) :

10 h 10 : Audition à huis clos (rappel à l'ordre) ... donc pas de compte-rendu. Il y a des choses à cacher ?

Mise à jour du 26 juin :

Comme je l'ai souvent souligné, quel intérêt de nous interdire de twitter ou de faire un compte-rendu en direct, alors que de toute façon l'info sortira de façon officielle quelques jours plus tard (voir ci-dessous) ????

Le compte-rendu officiel sur le site de l'Assemblé (maj le 26 juin) 

Une forte délégation italienne (composée de 6 députés + 2 sénateurs) du groupe d'amitié Italie-France est présente depuis mardi à l'Assemblée nationale.

Hier après-midi, les membres italiens et français du groupe d'amitié (dont je fais parti) ont rencontré Luca Maestripieri, le Consul Général d'Italie, puis l'ambassadeur d'Italie en France, son Excellence Giovanni Caracciolo di Vietri.

Après une rencontre ce matin avec Axel Poniatowski, notre président de la Commission des Affaires Etrangères, puis avec Pierre Lequiller, notre président de la Commission des Affaires Européennes, la délégation a assisté aux débats dans l'hémicycle.

J'en ai profité pour une nouvelle fois présenter en détails la candidature d'Annecy pour les JO d'hiver de 2018 : la délégation était particulièrement intéressée puisque la ville de Turin a organisé les JO d'hiver en 2006 ... et que la ville de Rome sera candidate aux JO d'été de 2020.

Nous avons également parlé football ... et coupe du monde, celà va de soit !

Le vote de l'Italie sera important lors du choix de la ville hôte des JO d'hiver 2018 en juillet 2011 ... car l'Italie dispose de 5 membres au sein du CIO (sur un total de 115 membres).

Hier j'ai également déjeûné avec Marek Estok, le nouvel ambasseur de la république sloavaque en France ... toujours pour parler des JO d'hiver 2018 !

• développement de l’informatique en nuage (cloud computing)
• numérisation des contenus 
• développement des technologies de base numérique 
• réseaux électriques intelligents 
• e-santé 
• sécurité et résilience des réseaux 
• ville numérique 
• e-éducation

Des appels à projets seront lancés par la suite sur la base des contributions. Les projets sélectionnés devront favoriser la création d’emplois et permettre un retour sur investissement pour l’Etat.

Dans le cadre des investissements d’avenir financés par l’emprunt national, l’Etat a choisi d’allouer 4,5 milliards d’euros au développement de l’économie numérique, dont 2,5 milliards d’euros seront consacrés au développement des nouveaux services, usages et contenus numériques.

Le Cercle des Eaux Minérales Naturelles (CEMIN) a été lancé le 15 juin à l’Assemblée nationale en présence de nombreux élus et des responsables de la Chambre Syndicale des Eaux Minérales.

Il est ouvert aux parlementaires et aux élus locaux, qu’ils possèdent ou non une source sur leur territoire.

Ce rassemblement d’élus s’est fixé pour objectif de protéger et valoriser nos eaux minérales naturelles tout en soutenant et favorisant ce secteur d’activité vital pour notre économie. Notre pays a la chance de posséder et profiter de nombreuses sources d’eaux minérales qui sont autant de richesses naturelles à promouvoir, préserver et défendre.

Reflets de la diversité des terroirs dont elles sont issues, les eaux minérales naturelles sont reconnues pour leurs bienfaits sur notre santé et protégées de toute pollution extérieure grâce à la mobilisation remarquable des exploitants en faveur de la protection des zones d’impluvium, garantissant ainsi la pureté et la qualité des eaux minérales naturelles.

La filière s’est engagée, au travers de partenariats locaux ambitieux, en faveur du respect de la biodiversité et fait preuve de nombreux efforts en matière d’éco-conception et de recyclage des bouteilles.

Pour les élus bénéficiant d’une source sur leur territoire, son exploitation représente un secteur clé pour l’activité économique et touristique : emplois non délocalisables, dynamisme touristique, notamment grâce à la préservation du thermalisme, et rayonnement à l’international.

Lors du dîner débat qui a suivi la signature officielle de la Charte des membres du CEMIN, ces thématiques essentielles pour la filière ont pu être discutées et débattues.

Les membres du CEMIN considèrent que les eaux minérales naturelles :

• appartiennent au patrimoine français et représentent un des symboles de notre gastronomie et participent à notre qualité de vie.
• valorisent nos régions sur les aspects touristiques et économiques et diffusent une image d’excellence de la France dans le monde.
• participent à la préservation de l’environnement en protégeant et respectant la biodiversité des espaces hydrogéographiques des sources.
• favorisent les modes de transport les plus respectueux de l'environnement.
• créent des emplois non délocalisables et participent à la dynamisation des villes accueillant une source d’eau minérale.
• sont des eaux naturelles et pures dont l’embouteillage permet aux populations de bénéficier de leurs propriétés.
• ont des effets sur la santé, reconnus par l’Académie de Médecine.

Les membres du CEMIN s’engagent à :

• se tenir informés des débats qui concernent les eaux minérales naturelles.
• favoriser toute amélioration du recyclage des bouteilles et encourager toute action dans ce sens.
• ne pas dénigrer l’eau du robinet et favoriser le dialogue entre les différents acteurs du marché de l’eau.

Le CEMIN est présidé par Marc Francina, Député-Maire d’Evian, André Chassaigne, Député du Puy-de-Dôme, Pierre Hérisson, Sénateur de la Haute-Savoie, Jean-Claude Millot, Maire de Vittel et Arnaud Salvini, Maire de Contrexéville.

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Gérard RAMEIX, Médiateur du crédit aux entreprises, a présenté un bilan de sa mission au 31 mai dernier. La médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa banque des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.

De novembre 2008 à mai 2010, le service de la médiation au crédit aux entreprises a instruit 17 673 dossiers, dont 63% ont abouti à l’attribution d’un financement initialement refusé par un établissement bancaire.

Le dispositif a ainsi conforté 202 092 emplois.

Un recul significatif du nombre de dossiers déposés en médiation est constaté depuis la fin du premier trimestre :

• 891 en janvier
• 1 100 en février
• 1 200 en mars
• 746 en avril
• 624 en mai

A noter : Les TPE représentent 89% des dossiers en médiation sur les deux derniers mois. Au cours des trois derniers mois, les dossiers acceptés en médiation concernent les secteurs des services (35%), du commerce (25%), du BTP (15%) et de l’industrie (10%).

Le rythme de travail de l'Assemblée nationale devient complètement fou.

Les textes arrivent, ils sont à peine en ligne que déjà, le délai pour déposer des amendements arrive. Celà fait deux fois, en peu de temps, que l'on doit travailler dans l'urgence, ce qui n'est pas acceptable.

La loi de modernisation de l'agriculture a été votée par les sénateurs le samedi 29 mai. La date de dépôt des amendements pour le passage en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale était le samedi suivant (5 juin) ... alors que le texte officiel, celui sur lequel on pouvait se baser pour rédiger les amendements, a été mis en ligne ... le vendredi 4 juin à 11 h 50.

Celà n'a pas empêché un flot d'amendements (plus de 1300), mais déposés n'importe comment, certains étant même déposés à l'identique par 5 ou 6 députés différents, faute pour eux d'avoir pu se concerter au préalable pour se regrouper sur un même amendement. Le travail ayant du être mené dans la précipitation, la rédaction de certains amendements n'était pas optimale et un bon nombre sont tombés sous le coup de l'irrecevabilité financière. Moi même, j'ai déposé des amendements que je n'ai pas pu affiner comme je l'aurais voulu.

J'ai protesté auprès de Patrick Ollier et de Bernard Accoyer, pour souligner mon mécontentement face à des conditions de travail aussi inacceptables.

Et voilà que deux semaines après, on remet le couvert avec la loi sur les chambres consulaires ! Ce texte a été voté par les sénateurs jeudi dernier, le 10 juin, tard dans la nuit. Le délai pour déposer des amendements en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale a été fixé à ce lundi 14 juin, à 17 heures !!!! De qui se moque-t-on ? Ce délai est tellement court qu'il a fallu le prolonger, mais de 24 heures, faute d'avoir en main le texte définitif du Sénat.

Il n'est pas possible de bien travailler dans des conditions pareilles. Comment peut-on étudier correctement en une semaine un texte aussi lourd et important que la loi de modernisation agricole ? Cette précipitation est d'autant plus dommageable que ce projet loi ira directement en CMP (Commission Mixte Paritaire), puisque l'urgence a été déclarée.

Il va falloir revenir rapidement à des délais d'examen en commission permettant un VRAI travail de fond sur les textes.

Là, c'est de l'abattage ! Si celà continue ainsi, il ne faudra pas s'étonner que certains députés de la majorité soutiennent une éventuelle motion de renvoi en commission, si nous estimons que nous n'avons pas pu travailler suffisamment sur un texte ...

Poursuite des cérémonies officielles ce matin à l'Assemblée (absent pour cause de défense de mes amendements en commission des affaires économiques ...) avec la réception des élus à l'hôtel de Lassay.

Puis direction les jardins du Luxembourg pour assister aux animations préparatoires au décochage des cloches coulées hier soir.

Beaucoup de monde présent et ... un temps capricieux, mais finalement clément.

Bravo à l'Assemblée des Pays de Savoie pour toute l'organisation et rendez-vous ... dans 50 ans, pour le 200ème anniversaire. 

Beaucoup d'élus présents ce soir à 22 heures dans les jardins du Luxembourg, ouverts exceptionnellement pour l'occasion.

Nous avons assisté, dans le cadre des commémorations du 150ème anniversaire du rattachement de la Savoie et de Nice à la France, à la coulée nocturne de la réplique au 1/6ème de la cloche "la Savoyarde" du Sacré-Coeur, dont le nom sera la "Petite Savoyarde", par la fonderie Paccard.

Nous assisterons jeudi après-midi à 16 heures 30 au décochage (démoulage) et au polissage de la "Petite Savoyarde"

Elle sera offerte par l'Assemblée des Pays de Savoie au Sénat.

L'évènement sera salué par une mise en volée exceptionnelle de "la Savoyarde" du Sacré-Coeur (18 835 kilos) qui unira son chant à celui de sa petite soeur.

Lien vers le site des fonderies Paccard

La classe de CM2 de Sevrier, jumelée cette année avec l'Assemblée nationale dans le cadre du Parlement des enfants, a visité l'Assemblée.

Cette visite fait parti de leur programme d'une semaine à Paris, qui leur permettra de découvrir :

• le Sénat
• la cité des Sciences et de l'Industrie
• le musée d'Orsay
• la tour Eiffel ...

Lien vers photos du Parlement des enfants du 5 juin

Un nouveau classement des députés vient de sortir.

Limité à l'année 2009, il s'agit d'un classement général des 25 meilleurs députés, établit sur 5 grands critères, et pour la première fois, par le site www.interel.fr :

Critère  n°1 : Dynamisme en commission

• Nombre d'interventions en commission : interventions retranscrites dans les comptes-rendus des commissions (n'inclut pas les interventions en organisme de contrôle).

Critère n°2 : Force de proposition

• Nombre de propositions de loi et de propositions de résolution (celles qui ont été inscrites à l'ordre du jour et discutées comptent double).
• Nombre d'amendements déposés comme 1er signataire.

Critère n°3 : Travail de rapporteur

• Nombre de rapports législatifs (pondérés selon qu'ils sont au fond, pour avis, spéciaux).
• Nombre d'heures passées en séance en tant que rapporteur.

Critère n°4 : Défense d'amendements

• Nombre d'amendements défendus en séance et adoptés (il ne prend pas en compte les amendements des rapporteurs, les amendements rédactionnels ou de précision, ni ceux qui sont tombés ou que le député a retiré).

Critère n°5 : Contrôle et évaluation

• Nombre d'interventions dans les offices, délégations, missions d'informations.
• Nombre de rapports de contrôle et d'évaluation
• Nombre de questions orales
• Nombre de questions écrites

... quels que soient les critères ... les classements se suivent et se ressemblent, avec une prime en 2009 pour les rapporteurs de textes et les présidents de commissions (je ne suis pas concerné).

Nous examinons le projet de loi NOME dans l’hémicycle, cet après-midi et ce soir.

Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) vise à développer la concurrence sur le marché de l’électricité en permettant aux fournisseurs alternatifs de bénéficier d’un accès à la base afin de proposer des offres compétitives aux consommateurs.

Le projet de loi suit les recommandations de la Commission présidée par Paul Champsaur qui a remis son rapport au Gouvernement en avril 2009.

Le texte met ainsi en place un dispositif, « l’accès régulé à l’électricité de base » (ARB), qui permet de garantir la sécurité d’approvisionnement des français et d’assurer à chacun un accès à l’énergie nucléaire.

Il ne traite pas du niveau des tarifs de l’électricité mais organise les rapports entre les fournisseurs d’électricité. Le prix de l’électricité cédée par EDF aux fournisseurs alternatifs dans le cadre de l’ARB devra tenir compte de plusieurs critères afin d’être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales du parc nucléaire historique.

Les tarifs règlementés pour les petits consommateurs sont maintenus. Ils restent fixés par arrêté ministériel, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En revanche, pour les plus gros consommateurs (qui disposent d’une puissance installée supérieure à 36 KWh), les tarifs réglementés de vente seront supprimés en 2015 dès lors que la concurrence permettra le choix entre plusieurs prix compétitifs.

Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a présenté le bilan de l’activité 2009 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Plus de 900 000 contrôles ont été réalisés, donnant lieu à 120 000 rappels de la réglementation et 800 saisies ou consignations.

Le bilan 2009 fait notamment apparaître que :

• le nombre des réclamations a  baissé : 110 701 réclamations ont été enregistrées, soit 20% de moins qu’en 2008 
• 4 secteurs (produits alimentaires, communication-téléphonie, transports et véhicules, services à domicile) ont concentré 70% des réclamations 
• le secteur des produits non alimentaires devient le premier poste de réclamations devant celui de la communication-téléphonie (23,9% des réclamations contre 21%) 
• les réclamations dans le secteur de la communication-téléphonie ont baissé de 35% 
• les réclamations dans le secteur des services à domicile et autres services ont connu une baisse de 6,9%.

Hervé NOVELLI a par ailleurs rappelé que la « Brigade LME », dont le rôle est de contrôler l’application de la loi de modernisation de l’économie, a mené 31 enquêtes qui ont permis de révéler des pratiques contestables telles que celle de la garantie de marges par les distributeurs, l’utilisation illicite des nouveaux instruments promotionnels et les déréférencements abusifs de produits.

La diminution des pratiques abusives et des réclamations est l’aboutissement des dispositions législatives de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et de la loi du 3 août 2008 de modernisation de l’économie.

Vu sur le site www.pcinpact.com :

Vu sur le site www.pcinpact.com :

Avis aux amateurs de football … dont je suis.

A trois jours de l’ouverture du mondial, Google vient de mettre un coup d’accélérateur à son service Street View en Afrique du Sud.

Outre les routes du pays, il est désormais possible de visiter tous les stades du Mondial, aussi bien leurs abords que leur intérieur.

Les vélos Google ont visiblement eu le droit de fouler la pelouse avant les participants à la compétition.