Départ en fin d'après-midi pour la Finlande, sur invitation du Parlement finnois.

Je rentrerai sur Paris mercredi à 18 heures si le nuage de cendres ne refait pas des siennes ... juste à temps pour intervenir, en séance de nuit, sur l'article 1er du projet de loi de réforme des collectivités territoriales ... qui traite du mode de scrutin desfuturs  conseillers territoriaux. J'aborderai le problème du cumul des mandats.

Durant ces 3 jours de déplacement, nous évoquerons avec nos différents interlocuteurs :

• les solutions énergétiques
• l'environnement
• le système éducatif
• les projets de réforme constitutionnelles
• l'économie et l'emploi

Je ferai un compte-rendu de nos débats chaque jour sur ce blog.

Nous aurons l'occasion de rencontrer les principaux leaders politiques finlandais ... auxquels je ne manquerai pas de remettre une plaquette Annecy 2018.

Principales données géographiques sur la FINLANDE (source Wikipédia) :

Capitale : Helsinki (570 000 habitants)

Population : 5 255 580 habitants (fin 2005)

Superficie : 338 145 km²

Densité : 15 hab./km²

Frontières : les façades maritimes de la Finlande ouvrent sur la mer Baltique, avec à l'ouest le golfe de Botnie et au sud le golfe de Finlande. Frontières terrestres : 2 628 km (Russie 1 313 km ; Norvège 729 km ; Suède 586 km)
Littoral : 1 126 km

Relief : le paysage finlandais est plat dans la partie sud-ouest et dans les vastes plaines côtières d'Ostrobothnie, vallonné de collines dans le centre et l'est. La Laponie est parfois montagneuse, mais le plus souvent formée de vastes étendues assez planes. Point Culminant : le point le plus élevé (1 328 m), le mont Halti, se trouve dans la pointe nord-ouest de la Laponie, près de la frontière norvégienne. Extrémités d'altitude : 0 m > + 1 328 m

Paysages : la Finlande est un pays aux milliers de lacs (dont la plupart communiquent entre eux) et d'îles (187 888 lacs et 179 584 îles). Un de ces lacs, le Saimaa, est le cinquième plus grand d'Europe. À côté des nombreux lacs, le paysage est dominé par les forêts boréales (environ 68 % du pays) et assez peu de terres arables. La plupart des îles sont dans le sud-ouest, dans l'archipel d’Åland, et le long de la côte méridionale du Golfe de Finlande.

Climat : le climat de la Finlande méridionale est nordique. En Finlande du nord, particulièrement en Laponie, le climat subarctique domine, caractérisé par des hivers parfois très froids (pouvant descendre jusqu'à -40 °C). Dans le sud et le sud-ouest, les hivers peuvent être rudes, selon les années. L'enneigement, en tout cas, est plus irrégulier que dans le nord finlandais. L'été voit le thermomètre monter jusqu'à 29 °C. La Finlande est, en tous cas, un pays de pluviométrie médiocre : 400 mm de pluie en Laponie et dans l'est carélien, 550 à 700 mm dans le sud-ouest.

La commissaire européenne, Nelly Kroes, que j'ai eu l'occasion de rencontrer le 26 avril à Bruxelles, a présenté hier un document très important : la stratégie numérique de la Commission Européenne pour les années à venir.

Elle y fixe les grands chantiers ainsi que les lignes directrices de la politique européenne en matière numérique. Ces sujets étant largement de niveau communautaire, on les retrouvera d'ici quelques années sous forme de directives à transposer. Il sera alors bien trop tard pour modifier des choses. C'est donc dès maintenant qu'il faut agir, si on veut peser.

La grande ambition est d'arriver à un marché commun du numérique.

Le premier grand chantier est celui de la gestion des droits et de la propriété intellectuelle. L'Union Européenne entend promouvoir davantage la gestion collective des droits et devrait proposer, d'ici la fin de l'année, une directive cadre sur le sujet. Cela va nous amener à parler de licence globale, du mode de fonctionnement des sociétés de gestion de droits en France (SACEM, SACD...).

Autant vous dire que les débats vont être animés !

Dans le même domaine, une directive est aussi prévue pour les oeuvres orphelines (celles qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public mais dont on ne sait pas qui a les droits). Un volet est prévu pour les droits sur les données publiques, avec un réexamen en 2012 de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public.

Deuxième chantier, la protection des données personnelles, avec comme objectif de renforcer la confiance des citoyens et des consommateurs dans les nouvelles technologies, sans toutefois préciser si la directive sur le sujet sera révisée. C'est un chantier pourtant essentiel, on s'en rend compte avec les évolutions des conditions d'utilisation de Facebook. Une action forte au niveau européen est indispensable !

Troisième grand chantier, l'e-commerce. Il faut continuer à améliorer les systèmes de paiement en ligne ainsi que la sécurité des transactions. En 2011, une révision de la directive sur les signatures électroniques sera mise en chantier. La question des attaques informatiques préoccupent beaucoup l'Union Européenne, qui se dotera d'outils pour lutter contre la cybercriminalité.

Quatrième chantier, le très haut débit. Là dessus, nous avons déjà pas mal avancé en France, mais c'est une bonne chose que l'Union Européenne en fasse une priorité. Cela permettra de lever bien des obstacles sur les modes de financements et la participation de l'Etat au déploiement de la fibre optique.

C'est maintenant qu'il faut travailler, très en amont des textes, afin d'avoir des propositions à formuler, par le biais de nos députés européens, et pour être prêts lorsqu'il faudra transposer.

Avec mes collègues députés du groupe "éthique et numérique", nous avons présenté ce mercredi un pré-rapport de notre travail, au président du groupe UMP, Jean-François Copé (qui sera présenté prochainement).

J'ai eu le plaisir d'accueillir une classe de seconde du lycée Gabriel Fauré d'Annecy, cet après-midi, à l'Assemblée.

Après la visite de l'Hôtel de Lassay et un petit détour par la poste et la bibliothèque ... les lycéens ont pris place dans les tribunes de l'hémicycle pour assister aux débats sur le suivi de la loi LME.

Loi sur la réforme des collectivités territoriales, loi de modernisation agricole, réforme de l'urbanisme commercial ... les textes loiurds s'enchaînent.

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La réforme de l’urbanisme commercial a été évoquée lors des débats sur la loi de modernisation de l’économie.

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Les députés UMP avaient notamment relayé les inquiétudes des élus locaux qui craignaient de perdre leurs prérogatives en matière d’aménagement commercial sur leur territoire. Le Gouvernement s’était alors engagé à « travailler à la convergence du droit de l’urbanisme et du droit de l’urbanisme commercial » et à déposer un projet de loi.

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En l’absence de projet de loi présenté par le Gouvernement, Patrick OLLIER, Président de la Commission des affaires économiques, et plusieurs membres de la majorité de la Commission (dont je fais partie) ont décidé de travailler à une proposition de loi.

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Ce texte devrait être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale durant la prochaine semaine d’initiative parlementaire.

Ce texte vise à intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun et à donner aux élus toute compétence en la matière, selon l’architecture suivante :

• Le SCOT présente les orientations qui doivent guider les implantations commerciales. Le PLU décline ces orientations.
• Dans le périmètre d’un EPCI, c’est le PLU intercommunal qui définit les règles d’autorisation d’urbanisme liées à l’activité commerciale.
• A défaut de PLU intercommunal, l’EPCI peut établir un « schéma d’orientation commercial » qui serait ensuite décliné au niveau de chaque PLU et qui leur serait opposable.
• Afin de garantir une cohérence entre les documents d’urbanisme relevant de collectivités territoriales différentes, le Préfet peut demander des modifications lors de la transmission de ces documents.
• En conséquence, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) sont supprimées. Un Observatoire régional d’équipement commercial sera chargé de garantir la cohérence de la couverture des aménagements commerciaux sur le territoire.

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Je suis preneur de toutes vos remarques ...

Pour la deuxième année consécutive, le site www.lesinfos.com publie un palmarès des députés 2010 selon leur degré d’activité à l'Assemblée nationale.

Et celui-ci est toujours riche d’enseignements, tant sur la liste nominative des élus les plus actifs … que sur celle des moins présents.

Pour l'année 2010, je me classe en 17ème position ... sur 577 députés, après avoir été classé 21ème au classement 2009.

Pour établir ce classement, le site www.lesinfos.com a, comme l’an passé, épluché les données figurant sur le site internet de l’Assemblée nationale.

Celui-ci permet d’obtenir des données intéressantes sur les travaux des parlementaires. En l’occurrence, le site recense minutieusement les interventions de chacun des 577 députés, que ce soit lors des séances publiques que dans les différentes commissions auxquelles ils participent.

Il comptabilise ainsi les séances ou les réunions durant lesquelles chaque député est intervenu au moins une fois depuis le début de la législature en juin 2007.

En cumulant les interventions en séance et en commissions, on obtient un indicateur assez précis de la participation des députés aux travaux législatifs.

C’est sur la base de ce critère - saisi le 12 mai 2010 - qu'à été établi le palmarès 2010.. Critère imparfait sans doute, mais tout de même représentatif d’un certain degré d’investissement dans les travaux au Palais-Bourbon. 

Les auteurs ont également noté dans leur tableau le nombre de rapports et avis écrits par les députés, ainsi que le nombre de propositions de loi dont ils sont les auteurs. Ces deux critères permettent de départager les députés ayant le même nombre d’interventions.

Le palmarès 2010 des députés réserve quelques belles surprises et confirme la tendance à l’inactivité … de nombreux élus (cumulards ou pas).

Honneur aux premiers de la classe :

• Le premier rang est tenu, cette année, par le député UMP Patrick Ollier (avec 368 interventions), suivi de très près par le socialiste François Brottes (347), l’UMP Pierre Méhaignerie (333), l’apparenté communiste Jean-Pierre Brard (317) et l’élu Nouveau Centre Charles de Courson (292). Bel éclectisme politique !
• La bonne place de Patrick Ollier et Pierre Méhaignerie (déjà 2ème et 3ème l’an dernier) s’expliquent en partie parce qu’ils président respectivement la commission des affaires économiques et celle des affaires sociales. Suivant tous les dossiers législatifs qui passent par leur commission, ils sont naturellement très occupés, tout comme le président de la commission des lois, Jean Luc Warsmann (8ème) et celui des affaires étrangères, Axel Poniatowski (9ème). En revanche, les présidents de la commission du développement durable, Christian Jacob (26ème), de la défense, Guy Teissier (41ème), et des affaires culturelles et sociales, Michèle Tabarot (157ème) paraissent un peu plus effacés.
• La médaille d’argent de François Brottes, (6ème l’an passé) est plus surprenante. Mais cet élu socialiste de l’Isère est connu pour sa forte implication dans les travaux, notamment sur l’environnement. De même que Jean-Pierre Brard, l’ancien maire de Montreuil, toujours prêt aux escarmouches en séance publique, et Charles de Courson, l’un des experts les plus pointus de la commission des finances. Cette commission permet d’ailleurs à d’autres élus de se faire remarquer par leur labeur, à l’instar des UMP Gilles Carrez (6ème), Michel Bouvard (12ème) ou Daniel Garrigue. Le tout nouveau président de la commission des finances, le socialiste Jérôme Cahuzac (15ème), déjà bien classé l’an passé (16ème) ne démérite pas, ayant pris depuis février dernier la lourde succession de Didier Migaud, nommé président de la Cour des Comptes. Vu la situation économique difficile des finances publiques, nul doute que Cahuzac, élu du Lot-et-Garonne, a du pain sur la planche et devrait grimper encore dans le classement : Didier Migaud arrivait en tête du classement en 2009…

Les stars de la politique ne brillent guère :

Les plus besogneux ne sont pas les plus connus !

Les excellentes places du socialiste Patrick Roy (10ème), de l’élue du parti de gauche Martine Billard (11ème) ou du député Nouveau Centre Jean Dionis du Séjour (14ème) et d’autres députés discrets témoignent d’une réelle implication dans les travaux parlementaires.

L’activité des stars de la politique est, en revanche, plus limitée, comme tendent à le prouver les rangs des socialistes Manuel Valls (168ème), Laurent Fabius (423ème), Jack Lang (553ème), de la communiste Marie-Georges Buffet (259ème) ...

Certains cancres sont bien fidèles :

En bas du classement se trouvent donc les moins actifs.

Une cinquantaine d’élus ont ainsi moins de dix interventions au compteur en trois ans de mandat !

Certains ont de bonnes raisons d’être encore mal classés, puisqu’ils viennent juste d’arriver au Palais-Bourbon. C’est, par exemple, le cas de Françoise de Salvador (qui a remplacé fin avril Georges Tron, nommé au gouvernement), de Gérard Ménuel (qui a succédé à François Baroin, nommé au gouvernement) et de Jacques Houssin, (qui siège depuis fin avril à la place de Marc-Philippe Daubresse, nommé a gouvernement). De même pour Fernand Siré qui a remplacé Arlette Franco (décédée le 31 mars), voire d’André Santini, revenu à l’Assemblée nationale en juillet 2009.

En revanche, l’inactivité manifeste de François-Xavier Villain (élu du Nord), des socialistes Laurent Cathala (Val-de-Marne) ou Michel Pajon (Seine-Saint-Denis), des UMP Jean-Claude Thomas (Marne), Sylvia Bassot (Orne) ou Bernard Brochand (Alpes-Maritimes) reste moins explicable …

Déjà très mal classés l’an dernier, ils n’ont guère manifesté de zèle au Palais-Bourbon pour remonter la pente. Et ils ne sont pas les seuls !

Découvrez le palmarès 2010 des 577 députés

Je viens d'être saisi, par le syndicat des chirurgiens dentistes, d'une petite opération sur laquelle je demanderai des explications à la Ministre de la Santé, le moment venu.

En 2009, nous avons voté la loi Hopitaux, Patients, Santé et Territoires, dont l'article 57 était ainsi rédigé : "Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à R. 5211-24 dans des conditions fixées par décret. Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines. »

Le 11 mars 2010, est publiée une ordonnance relative aux dispositifs médicaux, qui, dans son article 1, supprime la partie de l'article 57 de la loi HPST que j'ai mis en gras.

L'explication de texte de cette ordonnance indique qu'elle a été prise sur la base d'une habilitation inscrite dans la loi HPST, afin de transposer les dispositions de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs. Elle nous indique également que "L'article 1er vise à mettre en conformité avec les dispositions de la directive le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique en supprimant les dispositions relatives à la délivrance aux patients des copies de déclaration de conformité des dispositifs médicaux qu'établissent les fabricants."

Quelles sont les dispositions de la directive qui nécessitent cette modification ?

Pourquoi ne pas avoir bien fait le travail dès l'examen du projet de loi ?

Cet article, introduit par le Sénat, où il a été longuement examiné, a fait l'objet de débats assez animés en commission mixte paritaire.

Au vu des débats parlementaires, il m'apparait un peu délicat d'intervenir ainsi, par voie d'ordonnance, en enlevant discrètement la référence à un décret qui s'avère difficile à écrire.

Celà méritera quelques explications plus approfondies au moment de la ratification de cette ordonnance.

Une nouvelle réforme des retraites est-elle vitale pour les Français ?

C’est un rendez-vous majeur pour les Français car la situation actuelle du régime des retraites n’est pas tenable !

Il est hors de question que nous remettions en cause notre système de retraite par répartition, mais nous nous confrontons à une situation financière des régimes fortement dégradée ! Ne rien faire, c’est condamner notre système et hypothéquer les pensions des Français.

Dans cette réforme, il y a deux écueils à éviter :

• baisser le montant des pensions, ce n’est pas acceptable quand déjà trop de retraités touchent déjà de petites pensions (1108 euros de pension en moyenne et 450 euros pour la retraite agricole
• augmenter les cotisations, car cela toucherait de plein fouet le pouvoir d’achat des ménages !

Toutefois, il faut que nous ayons le courage de reconnaître que le financement de ce système, fondé sur des équilibres qui datent des lendemains de la seconde guerre mondiale en pleine France des Trente glorieuses (où la croissance économique et démographique étaient fortes), doit être mieux équilibré et adapté aux nouvelles perspectives démographiques et aux exigences budgétaires liées au déficit actuel (entre 12 et 14 milliards en 2010 avec une projection de 47 milliards en 2030 et supérieur à 100 milliards en 2050 !).

Le régime des retraites actuel doit faire face à une équation explosive :

• allongement de l’espérance de vie (on gagne en moyenne 3 mois d’espérance de vie par an !)
• dégradation du ratio entre actifs et retraités (1.8 cotisants pour 1 retraité en 2010 et 1.3 en 2030)
• augmentation du déficit et chute des recettes accélérées par la crise actuelle
• hausse du niveau de chômage (facteur qui pèse depuis de nombreuses années sur le financement du système de retraite avec la hausse des dépenses de solidarité et la baisse des recettes sociales)

Il est ainsi indispensable de trouver des solutions pérennes pour sauvegarder ce système et de ne pas continuer à se voiler la face sur les conséquences d’une inaction prônée par l’opposition !

Chacun peut comprendre que comme nous vivons plus longtemps, nous sommes plus longtemps à la retraite et ainsi que la durée actuelle de cotisation est trop courte pour financer le système ! Il faut trouver le juste équilibre entre les différentes périodes de la vie (enfance -études, vie professionnelle et retraite) : l’entrée sur le marché du travail est toujours plus tardive et nous vivons toujours plus longtemps. Ne rien toucher, cela revient à réduire le temps travaillé et à augmenter le temps de la retraite. L’équation ne peut pas tenir !

La question de la sauvegarde des retraites fait-elle le consensus ?

Cette réforme est un domaine essentiel de la protection sociale qui mérite plus de justice et de mesures responsables !

Nous avons ainsi engagé une concertation avec tous les acteurs, syndicats, organisations patronales et partis politiques pour préserver la solidarité de notre système par répartition.

Malheureusement, la stratégie de l’opposition sur cette question est de ne pas dévoiler ses propositions ! C’est une démarche curieuse, à moins que cela ne soit qu’un moyen de masquer des désaccords de fond… Au PS, il y a autant de solutions que d’hommes :

• Benoît Hamon veut davantage mettre à contribution les revenus financiers sans toucher à l’âge légal de départ à la retraite !
• Laurent Fabius demande une contribution importante des banques !
• Vincent Peillon et Pierre Moscovici ne veulent rien remettre en cause !
• Martine Aubry explique, quant à elle, que le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) dramatise la situation car il est instrumentalisé par la droite pour faire peur aux Français et accélérer les réformes ! Doit-on rappeler que le COR est une institution indépendante créée par Lionel Jospin ?

Depuis les années 90, les trois réformes des retraites qui ont été menées étaient à l’initiative des seuls gouvernements de droite qui ont eu le courage de s’attaquer à ce chantier si difficile et risqué socialement !

Quelles sont les pistes de réflexion qui sont avancées pour réformer notre système de retraites ?

Comme nous ne cessons de l’affirmer, nous ne passerons pas du système par répartition qui est le notre à celui par capitalisation. Nous ne soumettrons pas les pensions des Français aux aléas de la bourse !

En revanche, contrairement au parti socialiste, qui ne cesse de faire croire aux Français qu’il suffirait de taxer le capital et les riches pour financer nos retraites !

Deux exemples : les stocks options représentent une assiette de 2 Mds€ : même en les taxant à 50 %, on ne financerait qu’une infime partie du problème. L’impôt sur les sociétés, avant la crise, c’était 50 Mds€ (deux fois moins en 2009). Même en augmentant son taux de 50 %, on n’aurait toujours pas réglé le déficit des régimes de retraite en 2010 (-32 Md€). En revanche, l’investissement et l’emploi se seraient effondrés.

Nous voulons explorer toutes les pistes, avec courage et dans un esprit d’équité :

• Il faudra sans doute allonger la durée de cotisation.
• Et si nous ne sommes pas hypocrites, cela veut dire qu’il faut évoluer sur l’âge légal de départ à la retraite, en tenant compte de l’espérance de vie.
• En clair, dire qu’il va falloir travailler 42 ans pour une retraite à taux plein, cela veut dire qu’il faut avoir commencé à travailler à 18 ans pour partir à 60 ans ! Par ailleurs, le fait de reculer un peu l’âge légal de la retraite permet de changer la perception que les salariés et les entreprises ont sur les seniors ! Quand on vit jusqu’à près de 80 ans, à 60 ans, on n’est pas vieux ! Du coup, reculer légèrement l’âge de la retraite peut avoir un impact positif sur l’emploi des seniors qui reste une de nos faiblesses. Et cela pèse sur le système à double titre : les moindres cotisations et le supplément de prestations. Le passage de l’âge légal de la retraite de 60 à 61 ans permettrait au régime général de réaliser une économie de 2,7 milliards d’euros en 2020 et un recul à 62 ans une économie de 6,6 milliards d’euros en 2020. Ce n’est pas qu’une logique comptable, mais aussi humaine et de management.
• Par ailleurs, il faudra aussi réfléchir à rapprocher au maximum les régimes (privé, public et spéciaux), pour plus de clarté et de justice. Et je pense que les parlementaires ne pourront pas faire exception à la règle.
• Enfin, étudions la piste d’une amélioration de l’épargne retraite pour les salariés pour renforcer les régimes supplémentaires par capitalisation à l’instar de ce qui se fait dans le public avec la PREFON.

L’ensemble de la  réforme des collectivités territoriales s’appuie sur 4 projets de loi :

• Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales 
• Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale 
• Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ;
• Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. 

Le projet de loi n° 2280 (adopté par le Sénat)  de réforme des collectivités territoriales, que nous avons examiné ce mercredi en Commission des lois, s’articule autour de 4 objectifs principaux :

• Réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité
• Simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national 
• Créer des « métropoles » afin d’offrir aux agglomérations importantes un cadre institutionnel plus adapté  
• Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités.

Suivi du texte : 

• Rapporteur - Commission des lois : Dominique Perben (UMP)
• Rapporteur pour avis – Commission des finances : Philippe Vigier (NC)
• Rapporteur pour avis – Commission du développement durable : Jérôme Bignon (UMP)
• Examen en Commission des lois : mercredi 12 mai 2010
• Examen en séance publique : à partir du 25 mai 2010

Projet de loi de Réforme des collectivités territoriales

Après des débats longs (près de 2 heures) et très animés, la commission des lois a finalement adopté un amendement du Gouvernement sur le mode d'élection des futurs conseillers territoriaux.

C'est le mode de scrutin des actuels conseillers généraux qui a été retenu : scrutin uninominal, à deux tours, avec possibilité de triangulaires si trois candidats passent le seuil du nombre d'inscrits au 1er tour (qui pourra être revu à la hausse). Le régime des inéligibilités, des incomptabilités, des déclarations de candidature ne change pas.

C'est, je le pense, une bonne décision sur un plan purement électoral.

Les différentes usines à gaz qui nous avaient été proposées, notamment le mélange d'uninominal et de proportionnelle, ne me plaisaient pas. Il faut que l'électeur y comprenne quelque chose, qu'il sache qui sont ses élus et où aller les trouver. Le mode de scrutin adopté ce matin répond à ces conditions : le système est simple, lisible et connu des électeurs. Il permet en plus d'identifier clairement un élu en le liant à un territoire.

Ce système oblige les élus à affronter les électeurs sur leur nom et leur personne, là où la porportionnelle permet d'être élu sans difficulté ... quand on a su se placer en position éligible sur la liste.

Au scrutin uninominal, on doit mouiller sa chemise, ce qui permet une sélection conforme à l'idée que je me fais de la vie politique. Celà assure en plus une véritable indépendance, et donc une liberté de parole et de vote, que l'on ne retrouve pas avec un scrutin à la proportionnelle.

Remise des travaux des États généraux du sanitaire :

A la suite du lancement des États généraux du sanitaire le 19 janvier dernier, Bruno LE MAIRE a reçu le 28 avril dernier les quatre présidents des groupes de travail constitués à cette occasion. Les propositions formulées par les professionnels et experts réunis, sont destinés à mieux maîtriser les risques et incidents sanitaires, ainsi que leurs conséquences économiques.

Ces États généraux ont pour objectif participer à la définition d’une stratégie nationale de développement économique de l’agriculture française. Ils doivent également préparer la PAC d’après 2013 et l’évolution des politiques communautaires de santé animale et de santé végétale.

Les groupes de travail préconisent notamment :

• la création d’une plateforme d’épidémiosurveillance des risques sanitaires en agriculture
• la reconnaissance des compétences des éleveurs dans les soins courants apportés à leurs animaux
• la consolidation du statut de vétérinaire public et privé
• une clarification des rôles et responsabilités des intervenants dans l’organisation de la surveillance et la lutte contre les maladies
• des nouveaux mécanismes de financement public et privé du dispositif de protection économique des exploitants agricoles vis-à-vis des risques sanitaires.

Bruno LE MAIRE présentera un plan d’action dans les prochaines semaines, fondé sur ces propositions et qui s’adressera à l’ensemble des parties prenantes. Certains de ces éléments seront discutés dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

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Bénéficiaires de la PAC :

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En application du droit communautaire, la France a publié la liste des bénéficiaires des aides de la PAC pour l’exercice 2009. Ainsi, 488 141 bénéficiaires ont reçu 11 milliards d’euros entre le 16 octobre 2008 et le 15 octobre 2009. Il s’agit en particulier :

• d’entreprises agroalimentaires : plus de 3000 bénéficiaires ont reçu plus de 918 millions d’euros au titre d’aides à l’investissement, à la restructuration ou à l’exportation
• d’associations caritatives (programme d’aide aux plus démunis) ou d’établissements scolaires (le lait dans les écoles) pour un montant de 87 millions d’euros
• de collectivités territoriales au titre de programmes de développement rural pour 35 millions d’euros
• de forestiers pour 19 millions d’euros
• d’agriculteurs.

Les principaux bénéficiaires sont les 469 704 agriculteurs qui ont perçu 9,8 milliards d’euros. Au titre du premier pilier de la PAC, 400 365 agriculteurs ont reçu 8,5 milliards d’euros sous forme d’aides directes (environ 21 218 euros par bénéficiaire). Pour le second pilier, 212 360 agriculteurs ont perçu 1,3 milliards d’euros.

Chiffres de l’agriculture européenne :

Selon un rapport d’Eurostat rendu public le 7 mai 2010, l’emploi dans le secteur agricole de l’Union européenne a diminué de - 25% entre 2000 et 2009, soit une perte de 3,7 millions d’emplois à taux plein.

Ainsi, entre 2000 et 2009, l’emploi a baissé de - 17% dans l’Union européenne à 15 (-16,6% en France) et de - 31% dans les 12 États membres ayant rejoint l’UE en 2004 et en 2007. En 2009, le secteur de l’agriculture employait dans l’Union européenne l’équivalent de
11,2 millions de personnes travaillant à temps plein.

Entre 2000 et 2009, le revenu agricole réel par actif a augmenté de + 5% en moyenne dans l’Union européenne, l'évolution étant notablement différente entre les 12 derniers entrants (+61%) et l'UE15 (-10%). En France, cette baisse s’élève à – 19,6%. Selon les chiffres d’Eurostat, le revenu agricole réel par actif a baissé de - 11,6% en 2009 par rapport à 2008 au sein de l’UE, contre – 19% en France.

Demain, mercredi 12 mai, la commission des lois éxaminera le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales.

J'ai déposé deux amendements (cosignés cette fois-ci par un certain nombre de collègues députés) sur la question du cumul des mandats.

Le premier propose d'interdire le cumul entre une fonction de président de conseil général ou régional et une présidence d'intercommunalité. En 2000, le cumul de deux exécutifs locaux a été interdit, obligeant les présidents de conseils généraux et régionaux à abandonner leur mandat de maire. L'objectif était de limiter les conflits d'intérêts, un président de conseil général ou régional pouvant difficilement rester neutre et traiter les dossiers concernant sa commune comme si de rien n'était. Mais la réforme a été contournée, car bien souvent, les maires concernés sont restés présidents de l'intercommunalité, ce qui revient quasiment au même en terme de pouvoir et de conflits d'intérêts.

Le deuxième amendement vise à faire entrer le poste de président d'une intercommunalité dans la liste des mandats dont le cumul est limité. Acutellement, l'article L46-1 du code électoral est rédigé de manière très hypocrite, car il ne mentionne, comme mandat municipal que le mandat de conseiller municipal, en fermant les yeux sur tout ce qui peut venir se greffer sur ce simple mandat. Il y a quand même une différence entre le simple conseiller municipal de base et le président d'une importante intercommunalité. Je propose donc de mettre fin à cette hypocrisie en ciblant clairement les mandats qui entrent dans le calcul pour le cumul : maire, adjoint d'une commune de plus de 3500 habitants et président d'une intercommunalité. Par contre, je propose de sortir le mandat de conseiller municipal de la liste, car ce n'est pas un mandat de simple conseiller municipal qui prend beaucoup de temps ...

Vous connaissez ma position sur ce sujet (lien vers mes interviews et mon projet de loi).

J'étais déjà intervenu sur ce sujet en novembre 2008, lors de l'examen d'un projet de loi organique.

A l'époque, le Ministre Alain Marleix avait déclaré que "la question du cumul ne relève pas du présent projet de loi. Mais nous y reviendrons, je le répète, lors de l’examen du projet de loi que le Gouvernement vous présentera début 2009 sur les intercommunalités et qui tendra à renforcer les interdictions de cumul, s’agissant notamment des agglomérations de plus de 50 000 habitants et des communautés urbaines."

Cette promesse semble s'être perdue en chemin, puisque le texte que nous examinons ne contient aucune disposition relative au cumul des mandats.

J'attends donc avec intérêt de voir quelle position prendra Alain Marleix sur mes deux amendements.

Il va lui être difficile de botter en touche cette fois-ci ...

Décidemment, il faut faire attention sur Twitter ...

Rappel des faits : 

Ce dimanche 9 mai, je décide de regarder quelques instants le journal de 20 heures sur TF1.

Vers 20 heures 10, TF1 diffuse un reportage sur les retraites. Ce reportage aborde le système de retraite en Suède, bref rien de bien neuf, si ce n'est qu'au tout début du reportage, lors du zoom sur la Suède ... TF1 présente une carte de la Finlande (voir vidéo ci-dessous).

Celà est très rapide ... un dizième de seconde ... mais comme j'aime bien la géographie, je percute immédiatement.

TF1 ayant déjà commis une erreur de carte, quelques jours auparavant, concernant la Belgique (inversion de la Flandre avec la Wallonie) ... je me connecte sur Twitter pour voir les réactions ... et là RIEN ... je serais donc le seul à avoir vu l'erreur.

Je tweet donc l'info à 20 heures 22, pour le fun ... qui est retweetée par 25 followers ... puis c'est l'engrenage.

L'info est reprise en chaîne par les sites internet ... ce qui oblige le médiateur de la rédaction de TF1, Jean-Marc Pillas, à intervenir pour calmer le jeu : "la Direction de l'information est en train de prendre des mesures pour que celà ne se reproduise pas".

D'autres sites font le lien avec la précédente erreur de TF1 ... et mon tweet (voir vidéo ci-dessous) ...

L'effet papillon est parfois redoutable !

Grand moment hier soir dans l'hémicycle ... lors de l'examen de l'article 5 du Grenelle traitant des DTA DD (Directives Territoriales d'Aménagement et de Développement Durable)

Vous connaissez tous maintenant la position de nos élus locaux PS et Verts à ce sujet : ils sont tous pour une DTA opposable (sous réserve de régler le problème d'intégration de la loi littoral dans le dispositif).

... et bien leur députés PS et Verts au national pensent exactement ... le contraire. Quand aux députés Nouveau Centre, ils étaient aux abonnés absents.

Je rappelle qu'aucun de ces élus locaux n'a demandé à nous rencontrer. Ils n'ont à priori pas plus alerté leurs députés nationaux, contrairement à ce qu'ils ont déclaré lors de la réunion publique du 26 mars salle Pierre Lamy et de la manifestation sur le Paquier le 2 mai.

Résultat des courses, le Gouvernement a dû, à plusieurs reprises, rassurer les élus PS et Verts ... sur la non opposabilité des DTA DD.

Le député Chassaigne (PC) a même qualifié les députés de la majorité (a propos de la DTA DD) de "soviétiques centralisateurs".

Même les députés PS de l'Isère n'ont pas bronché (le Conseil Général de l'Isère a voté contre la DTA opposable).

Quand à Yves Cochet, député Vert, il a tout simplement retiré son seul amendement ... visiblement beaucoup plus préoccupé par les éoliennes que par l'avis sur la DTA de ses élus Verts locaux : belle coordination. UN GRAND BRAVO.

Encore une fois, on a voulu stigmatiser les députés haut-savoyards sur la DTA DD ... alors que les élus PS et Verts ne sont d'accord sur rien et sont les premiers à vouloir une DTA non opposable.

Et en ce qui concerne "l'amendement loi littoral", l'article 11 bis a été voté ce matin, sans même avoir à débattre de l'amendement (car intégré à cet article) : bref, un non évènement comme je me tue à le dire depuis le 7 avril.

Internet a au moins l'avantage de pouvoir informer nos électeurs, sur le travail des uns et des autres, en toute transparence ...

Un petit florilège des débats d'hier soir :

En surligné VERT = intervention des députés Verts

En surligné JAUNE = intervention des députés PC et PS

En surligné GRIS = intervention des députés UMP

En surligné BLEU = intervention des rapporteurs ou du Ministre

Compte-rendu des débats :

Article 5 :

M. le président. Sur l’article 5, je suis saisi d’un amendement n° 370.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. «L’article 5 … vise à substituer aux directives territoriales d’aménagement, définies à l’article L. 111-1-1 du même code, les directives territoriales d’aménagement et de développement durables … sans que les collectivités territoriales concernées, quelles qu’elles soient – régions, départements, communautés d’agglomération ou de communes, communautés urbaines, EPCI et pays –, puissent, à aucun moment, peser sur les choix qui seront faits ... »

« ... En revanche, les nouvelles directives territoriales d’aménagement et de développement durables étendent les compétences de l’État à l’ensemble des enjeux liés à l’aménagement du territoire. »

« ... Un tel dispositif traduit ainsi la volonté de l’État de se doter d’instruments qui lui permettront d’imposer ses vues, indépendamment des collectivités locales et de leurs assemblées délibérantes.

Au reste, il est précisé par la suite que seul l’État aura l’initiative de l’élaboration de ces directives, les collectivités n’étant plus consultées que pour avis, alors que le dispositif actuel prévoit une association entre l’État et les collectivités concernées. »

« ... Nous refusons que l’État puisse intervenir de manière générale dans des domaines qui ne peuvent pas ne pas relever des compétences des collectivités. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Piron, rapporteur. Monsieur Le Bouillonnec, "... il serait utile de rappeler que les DTADD – et je me permets d’insister sur ce point – ne sont pas opposables ; elles ne représenteront donc pas la contrainte que vous décrivez.

Par ailleurs, je ne veux pas faire de peine à André Chassaigne, mais vous voulez déposséder l’État de champs de compétence si vastes – urbanisme, logement, communication, espace public, commerce, et j’en passe – que je me demande si vous ne considérez pas que nous avons atteint la phase ultime de l’État selon Marx, c’est-à-dire son dépérissement. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)"

M. Christophe Caresche. Vous devriez vous en réjouir, vous, les libéraux !

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il me semble que nous n’en sommes pas encore là. En tout état de cause, je le répète, les DTADD ne sont pas des documents opposables.

M. Christophe Caresche. L’État se mêle de tout et de n’importe quoi !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. « premièrement, leur champ d’application est beaucoup moins étendu que celui des DTA, puisque les domaines concernés sont limitativement énumérés ; deuxièmement, les DTADD n’étant pas opposables, contrairement aux DTA, elles sont moins contraignantes que celles-ci.

Le nouveau document donne donc moins de puissance à l’État que le document actuel. »

M. Daniel Goldberg. « Bien entendu, nous ne partageons ni la lecture que M. Piron fait de Marx, ni les remarques, que je ne qualifierai pas, de M. le secrétaire d’État.

Le champ d’application des DTA actuelles est-il plus large que celui des futures DTADD ? Bien sûr que non. Il suffit de comparer l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme avec le nouvel article L. 113-1 qui nous est proposé, pour s’apercevoir que la liste des domaines d’intervention est bien plus limitée dans le premier que dans le second ; Jean-Yves Le Bouillonnec l’a parfaitement démontré.

Au reste, vous avez omis de préciser que les actuelles DTA ne sont quasiment pas appliquées, puisqu’elles ne sont qu’au nombre de sept. Il ne s’agit donc pas de remplacer un dispositif très contraignant pour les collectivités sur l’ensemble du territoire national par un document plus vertueux qui permettrait de les associer. »

«  Les nouvelles DTADD couvriront-elles un seul domaine ou une multitude de domaines, comme ceux qui figurent dans le texte ? L’État, et lui seul, en décidera. En outre, vous faites peser sur les collectivités qui refuseraient de s’engager dans les DTADD, ou d’y consentir, la menace de transformer les objectifs ainsi fixés par le seul État en PIG, c’est-à-dire en projet d’intérêt général … »

«  … Eh bien, c’est exactement ce qui se passe aujourd’hui avec la création des DTADD : leur transformation en PIG pèsera comme une épée de Damoclès sur les collectivités, puisque celles qui refuseraient de s’engager dans cette démarche se verraient ainsi priver de cofinancements pour leurs autres projets. »

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Mais où avez-vous vu cela ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. « Je veux bien entendre tous les procès d’intention du monde ; mais de là à nous faire dire que, sous prétexte qu’une collectivité locale émettrait un avis défavorable sur je ne sais quel document d’urbanisme, nous lui couperions les vivres ! De grâce ! Cela n’est inscrit nulle part, et ce n’est évidemment pas notre projet ; gardez-vous donc de procès d’intention qui ne servent à rien. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le secrétaire d’État, nous ne faisons pas de polémique en soutenant que ce texte est destiné à redonner à l’État plusieurs instruments…

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mais c’est faux !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. … qu’il peut mettre au service d’une stratégie non négociée avec les territoires. »

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. «  … Or, dans la rédaction que vous proposez, les directives territoriales d’aménagement empiètent selon nous sur des compétences qui n’appartiennent plus à l’État. Cela ne signifie pas que nous contestons la capacité à agir sur le territoire que lui confère son pouvoir régalien : la capacité à formuler des propositions fondamentales d’aménagement en ce qui concerne les grandes infrastructures et pour autant que cela puisse servir aux stratégies nationales et aux responsabilités de l’État français au sein de l’Union européenne. Nous demandons simplement que la loi ne crée pas des contentieux et des conflits dans la pratique quotidienne. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Piron, rapporteur. « Les DTADD n’étant pas, je le répète, opposables, elles obligent au dialogue, à la différence des anciennes DTA. »

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 494.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. « Le fait que les objectifs et les orientations des DTADD soient déterminés par l’État entraîne deux contradictions.

D’une part, les objectifs et orientations touchent souvent aux domaines de compétence des collectivités territoriales. L’approche entre même en contradiction avec une démarche que l’on retrouve dans d’autres articles du projet, et selon laquelle, par exemple, des chartes de territoire sont discutées par les populations, les associations et les élus. Le fait de viser uniquement l’État et non, plus largement, ce que l’on pourrait appeler la puissance publique est donc contradictoire.

En outre, le texte entre en contradiction avec l’alinéa 5, qui dispose que les directives sont élaborées en association avec les différentes collectivités territoriales : en retenant le seul terme d’« État », on n’implique pas une telle concertation. »

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 365.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. « … En effet, l’accumulation des compétences que j’ai évoquée tout à l’heure peut entraîner des contentieux, et les procédures s’éterniseront. Il faut donc permettre aux collectivités locales de saisir le Conseil d’État pour les faire trancher, indépendamment des contentieux d’ordre administratif ... »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 372, 101 et 493 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 372.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. « Il s’agit de subordonner l’application de la DTA à l’accord de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, sans lequel le projet serait rejeté.

Cela permettrait de tenir compte des collectivités et de leur population au moment d’appliquer les directives. »

M. le président. La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l’amendement n° 101.

M. Jean Proriol. « Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez bien expliqué que le champ d’intervention des nouvelles directives territoriales d’aménagement est plus strictement précisé que ne l’était celui des DTA.

Toutefois, aux termes des alinéas 5 et 6, les directives doivent être élaborées par l’État « en association avec la région concernée, le département, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d’une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ».

Le présent amendement a été rédigé avec Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France.

Que se passera-t-il, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, si la majorité des collectivités et établissements publics émet un avis défavorable ? L’État tranchera-t-il ? Le pourra-t-il ?

Notre amendement vise à ce que le projet puisse faire l’objet d’une nouvelle concertation entre l’État, qui garde l’initiative, et les collectivités concernées. Il ne faudrait pas, en effet, que l’État force la main aux collectivités ou passe en force. »

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. « Que l’on soit bien d’accord : j’assume totalement le fait que la DTADD relève d’une politique d’État ayant pour but de fixer des objectifs, en concertation avec les collectivités locales, sur des territoires à enjeux. Bien évidemment, à partir du moment où des désaccords entre l’État et les collectivités locales sont possibles, l’État reste maître de la décision.

Cela dit, je précise que la DTADD – changement majeur par rapport à la DTA – n’est pas opposable, sauf par le biais du projet d’intérêt général, lequel n’a pas été créé sous cette majorité mais sous une autre. »

M. le président. La parole est à M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. « … Comme l’a expliqué Jean-Yves Le Bouillonnec, nous assistons ici à une recentralisation larvée : le PIG est obligatoire et peut s’appliquer à des DTA beaucoup plus larges. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. « Monsieur le secrétaire d’État, je vous donne tout de suite le mode d’emploi : l’État établira les DTA contre l’avis des régions et les SCOT, les PLU et autres PADD intégreront ensuite les normes de ces directives. L’État fixera ses règles en rentrant dans tous les instruments qui relèvent de la compétence des assemblées délibérantes, affectant leurs capacités d’aménagement.

Ce n’est pas autre chose qui va se passer, chers collègues ! C’est d’ailleurs ce que M. le secrétaire d’État vient de nous confirmer, et je l’en remercie.

La messe est dite ! Excusez-moi pour cette expression peu laïque. »

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. « Sans vouloir allonger cette discussion, j’aimerais revenir sur ce point tout à fait fondamental. Je voudrais m’assurer que nous avons bien une interprétation concordante avec celle de M. le secrétaire d’État.

Je considère que le passage de la DTA, contraignante, à la DTADD implique deux situations en cas d’avis défavorable des collectivités : en présence d’un enjeu national, l’État est obligé de le justifier par la mise en œuvre d’un PIG, ce qui n’était pas le cas auparavant ; mais en l’absence d’un tel enjeu, je ne vois pas comment l’État pourrait imposer aux collectivités ce qu’elles ont récusé. »

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. « Il faut bien voir que la DTADD couvre un champ beaucoup plus large que la DTA, laquelle, même si elle était opposable, s’appliquait à un champ circonscrit et précis. Désormais, l’État pourra mettre en œuvre un PIG, à caractère obligatoire, pour des politiques concernant la culture ou le logement. «

M. François Brottes. Et le tourisme !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et le commerce !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est faux !

M. Serge Letchimy. Vous avez choisi le Grenelle comme véhicule législatif de cette modification, restez donc dans l’esprit du Grenelle, n’allez pas au-delà en poursuivant une logique de recentralisation ! Je peux comprendre que l’État, fort de ses prérogatives supérieures, ait à mener des opérations d’aménagement spécifiques, pour des raisons, par exemple, de sécurité. Il ne faut toutefois pas qu’il les mélange avec des prérogatives qui relèvent de la compétence des communes, des communautés de communes ou des communautés d’agglomération …»

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. « Les positions respectives de M. le secrétaire d’État et de M. Piron appellent des précisions.

Désormais, avec les DTADD, si l’État se heurte à un avis défavorable d’une majorité des collectivités territoriales, les SCOT, les PLU et autres documents ne connaîtront pas un aboutissement conforme au souhait de ces collectivités puisque la volonté de l’État s’imposera sur le territoire concerné. Cela provoquera un blocage qui pourra conduire l’État à établir un PIG. »

M. le président. Nous en venons donc à l’amendement n° 208 rectifié.

Vous avez la parole, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement avait été déposé indépendamment de l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur qui est venu préciser le statut des DTA n’ayant pas été publiées au moment de la promulgation de la loi. Cela constitue un immense progrès et je salue à la fois l’initiative du rapporteur et la position de la commission.

Il n’en reste pas moins qu’un problème risque de se poser si une DTA en cours d’élaboration se trouvait à être publiée juste avant la publication de la loi, ce qui peut tenir à des délais liés, par exemple, à son passage devant le Conseil constitutionnel.

Cet amendement a pour but d’appeler l’attention de notre assemblée sur le problème qui se pose dans les zones de montagne.

Comme dans le reste du territoire, nous sommes confrontés à la problématique des DTA dans son ensemble. Les DTA ont été créées avec la loi de 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dont Patrick Ollier se souvient bien.

M. Christophe Caresche. Depuis, M. Ollier est devenu un élu de la plaine !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Mais la montagne est restée dans mon cœur !

M. Michel Bouvard. Quant aux SCOT, ils ont été créés avec la loi SRU. Il s’agit de documents opposables qui ont un cadre plus large que les PLU.

Il existe encore les prescriptions particulières de massif, créées avec la loi de 1985 dite loi montagne. À ce jour, ces dispositions ne sont pas activées ; mais elles pourraient l’être.

Ainsi, sur un même territoire, nous pourrions disposer de quatre documents opposables, ce qui entraînerait de nombreux contentieux. Un récent décret réformant les unités touristiques nouvelles a considéré que ces unités ne sont plus applicables dès lors que le SCOT est suffisamment précis et contraignant.

Nous attendons qu’il soit clairement indiqué qu’il n’y a pas lieu d’avoir un nouveau document opposable dans les territoires de montagne.

M. François Brottes (député de l’ISERE). Il y en a assez !

M. Michel Bouvard. En clair, nous n’avons pas la totale certitude que la DTA en cours d’élaboration pourrait être publiée après le vote de la loi.

Si le Gouvernement m’indique que cette DTA n’a aucune chance d’être publiée avant le vote de la loi, je retirerai l’amendement n° 208 rectifié. Mais si le doute persistait, je serais obligé de le maintenir afin que nous ne nous retrouvions pas, sur un même territoire, avec quatre documents potentiellement opposables.

M. Hervé Gaymard. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je me réjouis d’avance de la réponse du Gouvernement. Comme je ne partage pas les doutes de M. Bouvard, je prends le pari de la sérénité en émettant un avis défavorable qui devrait être confirmé par les certitudes du secrétaire d’État.

M. Christophe Caresche. Le secrétaire d’État peut-il le dire ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. « Oui, monsieur Caresche, je peux le dire !

Monsieur Bouvard, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ensemble de sujet. Je vous confirme, et c’est inscrit noir sur blanc dans le texte de loi, que toutes les DTA non approuvées à ce jour mais en cours d’élaboration deviendront des DTADD. Il se trouve qu’une seule est en cours d’élaboration, celle qui couvre des zones de montagne, ce qui n’a, bien sûr, rien à voir avec l’amendement que vous avez déposé. (Sourires.) Pourquoi ces sourires ?

La DTA en cours d’élaboration dans les Alpes ne paraîtra évidemment pas avant la publication de ce texte de loi. Ce sera donc bien une DTADD. À la lumière de cette explication, je vous propose donc de retirer cet amendement. »

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 457.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. « Le secrétaire d’État ne m’a pas totalement convaincu, mais j’irai dans le même sens que M. Bouvard, non parce que j’habite dans les Alpes du nord, mais parce qu’on a beaucoup d’amis là-bas. La DTA des Alpes du nord – en Île-de-France la situation est très différente – est pratiquement achevée et elle comporte des protections qui nous semblent fort intéressantes d’un point de vue écologique.

Des pressions foncières existent sur l’arc alpin nord. Aussi, les coupures d’urbanisation et la limitation des domaines skiables contenues dans la DTA nous semblent être de très bonnes mesures. Mais seront-elles conservées si cette directive devient une DTADD ? »

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. « Ne pensez-vous pas, monsieur Cochet, que votre amendement est déjà satisfait par l’alinéa 16 de l’article 5 qui précise que : « Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d’aménagement et de développement durable » ? »

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. « Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur. Cela dit, je me demande si les mesures inscrites dans la DTA des Alpes du nord seront modifiées ou non. Peut-être M. le secrétaire d’État va-t-il me répondre. »

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le fait de passer de DTA à DTADD ne remet pas en cause tous les travaux qui ont été faits sur les DTA en cours d’élaboration, notamment celle que vous citez.

Toutefois, dès lors que cette DTA ne sera pas approuvée avant la publication de la loi, on aura les mêmes dispositions, sauf qu’elles ne seront pas opposables.

M. le président. Monsieur Cochet, retirez-vous l’amendement n° 457 ?

M. Yves Cochet. Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 457 est retiré.)

Article 7 :

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 495.

M. André Chassaigne. « L’article 7 est très révélateur. Les arguments de la majorité pour défendre l’article 5 consistaient à avancer que la directive territoriale d’aménagement et de développement durable ne sera pas opposable donc pas contraignante, qu’elle ne fera que donner de grandes indications. Or on découvre avec l’article 7 qu’il sera possible de qualifier ces directives de projets d’intérêt général.

Les conséquences peuvent en être graves – par exemple poser des conditions pour attribuer des subventions. En imposant tel ou tel critère on pourra bloquer des choix réalisés par des collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Plus grave encore, vous faisiez apparaître tout à l’heure comme une procédure légère une DTADD non-opposable. Or, par le biais de l’article 7, vous supprimez l’enquête publique, donc tout débat contradictoire et vous allez vous permettre de décider de projets d’intérêt général sans la moindre consultation. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces deux amendements de suppression ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. « J’ai déjà dit que le projet d’intérêt général était la contrepartie – ou le contrepoint, comme dans une bonne fugue – de la directive territoriale d’aménagement et de développement durable. Je ne voudrais tout de même pas aller jusqu’à refuser à l’État le droit d’évoquer l’intérêt général ! Avis défavorable. »

M. André Chassaigne. « Vous êtes des Soviétiques centralisateurs ! »

Souriez ... vous êtes comptés !

Ce matin, lors des débats sur le Grenelle de l'environnement, j'ai fait adopter un amendement, le n°236 (article 15 quinquiès), qui soumet à autorisation préalable de la CNILla mise en place des systèmes de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire, d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire.

Pourquoi ? Tout simplement parce que de plus en plus de panneaux publicitaires sont équipés de systèmes permettant de compter, mais surtout de reconnaitre les personnes (notamment via leur téléphone portable) qui regardent les panneaux. Celà permet éventuellement d'envoyer des publicités sur votre téléphone portable. Personnellement, celà m'agace énormement, mais s'il n'y avait que cela...

Ces systèmes sont de véritables mouchards, qui vous suivront d'autant plus finement dans vos déplacements qu'ils seront nombreux. Vous pouvez faire confiance aux publicitaires pour mailler finement le métro parisien et les centres commerciaux ! Bien entendu, toutes ces données sont conservées. Pour l'instant, elles sont rapidement anonymisées, mais qu'en sera-t-il plus tard ? Et quand on va recouper de manière massive et systématique toutes les données que l'on peut recueillir sur nous, ce que nous semons allègrement sur internet (notamment sur Facebook et qui m'inquiète de plus en plus vu les failles régulières), mais aussi avec notre téléphone portable, nos paiements par carte ... je vous laisse imaginer ce qui restera de notre intimité et de notre vie privée !

Il est encore temps de réagir, même si le temps presse. Ces dispositifs publicitaires ne sont pas encore trop nombreux en France, on peut encore les réguler avant que cela ne prenne trop d'ampleur.

Mon amendement permettra donc à la CNIL de contrôler, en amont, avant leur installation, ces dispositifs.

Elle peut déjà le faire, et l'a fait dans un avis récent, mais son intervention ne se fait actuellement qu'a postériori et vu l'ampleur tâches de la CNIL, et l'évolution des technologies, on peut penser que beaucoup de choses passeront entre les mailles du filet.

Mieux vaut donc que la CNIL contrôle en amont.

Après avoir franchit les 1000 followers en février, cap sur les 2000 followers (1973 exactement)... celà me place parmi les 10 hommes politiques les plus suivis sur Twitter au niveau national, toutes tendances confondues (et membres du Gouvernement inclus).

Twitter est un service de microblogging, permettant aux utilisateurs de bloguer grâce à des messages courts (140 caractères maximum, soit une ou deux phrases).

Twitter est un réseau social asymétrique, contrairement à Facebook : il est parfaitement possible qu'une personne choisisse de suivre très peu de ses followers.

Typiquement, une personnalité reconnue peut avoir plusieurs millions de followers (d'abonnés), et très peu de followings (d'abonnements). Le ratio followers/following permet d'ailleurs de déterminer à quelle catégorie d'utilisateur appartient une personne (acteur ou spectateur).

Mais surtout, au niveau politique, Twitter est devenu vraiment l’outil incontournable (sorte d'AFP bis) pour communiquer EN DIRECT avec les médias et les leaders d'opinion.

Suivez-moi sur Twitter : deputetardy

Nicolas Sarkozy avait souhaité, au sortir des élections régionales, rencontrer l'ensemble des parlementaires UMP sur le rythme d'une réunion par mois.

La première réunion s'est donc tenue aujourd'hui à l'Elysée.

Aucun discours préliminaire, le Président de la République est passé directement aux questions/réponses.

Sans trahir de secret, petit compte-rendu des débats (le reste est confidentiel).

Premier thème abordé lors d'une question, l'agriculture :

Après un exposé général sur le problème des prix et des quotats, Nicolas Sarkozy a confirmé que seront notamment intégrés à la loi LMA (Loi de Modernisation Agricole) :

• la limitation des marges dans la grande distribution
• la déduction des cotisations MSA, les mauvaises années
• la suppression des cotisations patronales pour les saisonniers

Deuxième thème : la régulation internationale :

Nicolas Sarkozy a confirmé sa volonté de mettre en place un nouvel ordre monétaire international.

Il faut agir beaucoup plus vite sur des dossiers tels que la Grèce. En février, le coût aurait été de seulement 15 milliards d'euros ... il est passé à 60 milliards en mai.

Il faut également mettre en place une gouvernance économique au niveau de la zone euro.

Troisième sujet abordé : la dépendance :

Sujet très important, le Président de la République a confirmé que le sujet sera abordé au lendemain de la réforme des retraites, avec pour but de légiférer au plus tard au premier trimestre 2011.

Quatrième sujet abordé : le Grenelle de l'environnement :

En réponse à une question d'un député qui regrettait la mauvaise image du Grenelle donnée par la presse, le Président de la République a répondu que notre crédibilité environnementale restait une vraie question.

Pour la presse et les écologistes, la droite est systématiquement considérée comme illégitime sur le sujet ... alors que ce Gouvernement a fait beaucoup plus sur ce sujet que tous les autres Gouvernements réunis.

Conquième sujet : la délinquance gratuite :

Le Président de la République a confirmé qu'il travaillait très étroitement sur ce sujet avec le Ministre de l'Intérieur.

Il y a des problème à Tremblay car on bouge les choses.

Le caillassage a eu lieu 25 minutes après la découverte dans un appartement de la somme d'1 million d'euros ... et d'une machine à compter les billets.

On va donc continuer a secouer les délinquants, quand c'est calme c'est qu'ils ne sont pas en danger.

En ce qui concerne la délinquance scolaire, il a été recensé 200 établissements sensibles, dont 53 très difficiles pour lesquels seront prises des mesures spécifiques.

Nicolas Sarkozy souhaite que la proposition de loi sur la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme répété soit rapidement examinée et souhaite trouver une solution pour les élèves décrocheurs (jeunes entre 16 et 18 ans livrés à eux-mêmes).

La dernière question a porté sur les retraites :

La aussi, le Président de la République, après avoir dénoncé les sachants qui n'ont jamais rien fait, a confirmé que cette réforme devait avant tout être utile pour la France.

Un sommet social à ce sujet se tiendra le 10 mai.

Au final, réunion très intéressante, dans un très bon climat.

Le 22 juin 2009, dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République a déclaré : la burqa « n'est pas un problème religieux. C'est un problème de liberté et de dignité de la femme. C'est un signe d'asservissement. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de la dignité de la femme. Je veux le dire solennellement : la burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République française ».

Cette déclaration solennelle du Président de la République a marqué le début d’une année de riches et intenses débats autour du port du voile intégral en France qui a largement dépassé les clivages politiques. Des personnalités de tout horizon – juristes, philosophes, sociologues, etc. – ont pu exprimer leurs points de vue.

A l’issue de cette phase de réflexion et d’échange, notre majorité a considéré que la France se devait d’apporter une réponse de fermeté face au développement de pratiques radicales, telles que le port du voile intégral, qui sont incompatibles avec nos valeurs républicaines, avec notre projet de société et avec le respect de la dignité de la femme dans notre pays.

Dans ce cadre, l’Assemblée nationale examinera le 11 mai prochain, à l’initiative du Groupe UMP, la proposition de résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte.

Cette première étape importante, qui est une phase nécessaire d’explication, sera suivie de l’examen d’un projet de loi interdisant la dissimulation dans l’espace public, qui devrait être présenté en conseil des ministres du 19 mai et discuté à l’Assemblée nationale tout début juillet prochain.

Cette proposition de résolution, élaborée par le groupe de travail du Groupe UMP conduit par Jean-François Copé, Nicole Ameline et François Baroin, vise à réaffirmer l’attachement au respect aux valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales telles que le port de la burqa.

La très grande majorité des députés devrait se retrouver autour de ce texte qui a été élaboré avec le souci de parvenir à un consensus le plus large possible. Il importe en effet que l’Assemblée nationale adresse, avec ce texte symbolique fort, un message d’union aux Français sur les valeurs de la République.

Elaborée au titre de l’article 34-1 de la Constitution, la proposition de résolution n’a pas de portée normative mais une valeur politique et symbolique. En application de l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, elle n’est pas renvoyée en commission et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.

PRINCIPAUX POINTS DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION :

Le texte comporte un exposé des motifs et un article unique :

Rappelant l’ensemble des textes constitutionnels, conventions et traités internationaux qui garantissent le respect de la dignité humaine, de l’égalité entre les hommes et les femmes, la proposition de résolution souligne que les pratiques radicales, telles que le port de la burqa, sont « contraires aux valeurs essentielles de la République française, laïque, démocratique et sociale et de notre ordre juridique et social ».

Dans son article unique, l’Assemblée nationale affirme solennellement : 

1. Considère que les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l’égalité entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d’un voile intégral, sont contraires aux valeurs de la République 
2. Affirme que l’exercice de la liberté d’expression, d’opinion ou de croyance ne saurait être revendiquée par quiconque afin de s’affranchir des règles communes au mépris des valeurs, des droits et des devoirs qui fondent la société 
3. Réaffirme solennellement son attachement au respect des principes de dignité, de liberté, d’égalité et de fraternité entre les êtres humains 
4. Souhaite que la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes soient une priorité des politiques publiques menées en matière d’égalité des chances, en particulier au sein de l’Éducation nationale 
5. Estime nécessaire que tous les moyens utiles soient mis en œuvre pour assurer la protection effective des femmes qui subissent des violences ou des pressions, et notamment sont contraintes de porter un voile intégral.

Pour mémoire, la proposition de résolution, qui sera examinée le 11 mai, ne mentionne plus la tenue d’assises nationales des droits des femmes. Le Groupe SRC avait conditionné son vote à la suppression de cette disposition.

En compagnie de mes collègues députés et sénateurs présidents et vice-présidents du groupe d'amitié France/République slovaque, nous sommes aller saluer l'Ambassadeur de la République slovaque en France, a l'occasion de son départ.

L'occasion à nouveau de parler de la candidature d'Annecy pour les JO d'hiver de 2018, puisque la Slovaquie, au travers de la région de Popard-Tatry, a été candidate aux JO d'hiver de 2014, finalement attribués à la ville russe de Sotchi.

Visite de la région du Haut Tatras le 10 septembre 2009

Ce lundi, réunion très importante au Parlement Européen.

Je serai accompagné de mes collègues :

• Hervé Mariton (Député de la Drôme)
• Patrice Martin-Lalande (Député de Loir-et-Cher)
• Romain Bonenfant (Représentant de la France auprès de l’Union Européenne – Conseiller : télécommunications, société de l’information, poste)

Lors de ce déplacement à Bruxelles, nous rencontrerons :

• Neelie Kroes : vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la stratégie numérique
• Thierry Masson : administrateur responsable de la question numérique au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (PPE).

Les points qui seront abordés dans le cadre de cet entretien :

• La position de la commission européenne sur la protection des données personnelles. Quelle stratégie pour une harmonisation des législations ? Quid d’une CNIL européenne ?
• La position de la Commission européenne sur la neutralité des réseaux.
• La position de la Commission européenne sur la fiscalité du numérique.
• La position de la Commission européenne sur la règle de concurrence appliquée au numérique.
• La position de la Commission européenne sur les négociations internationales en matière de numérique (notamment sur ACTA)

Pour rappel, les propositions du rapport « Ethique du Numérique » de l’Assemblée nationale, auquel je participe, et qui concernent le niveau communautaire :

Transparence : 

• Encourager les négociations au niveau européen pour une harmonisation de la régulation mais sous le contrôle des Parlements nationaux et du Parlement européen.
• Obtenir plus de transparence sur les négociations menées à l’échelle internationale notamment dans le cadre de l’ACTA.

Volontarisme :

• Approfondir la question des données personnelles au niveau européen (protection, juridiction…) et se départir d’une approche uniquement économique ou technicienne en incorporant à la législation communautaire une perspective sociétale.
• Ouvrir au niveau européen un grand chantier sur la fiscalité du numérique :
• Développer une législation anti-trust adaptée au numérique.
• Créer une CNIL européenne dont les missions seraient de :
• Harmoniser des règles de protection des données personnelles.
• Délivrer des labels pour les opérateurs répondant aux standards qu’elle définirait.
• Encourager l’initiative européenne à l’international : données à caractère personnel, neutralité du réseau.

Point sur le projet ACTA

Projet sur le Paquet Telecom

Si vous avez des questions à poser par rapport à ces différents sujets, c’est le moment :

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• Sur mon compte Twitter : deputetardy

En 2005, les internautes ont beaucoup lutté contre la loi DADVSI, qui apparaissait alors comme une réelle menace. Depuis, la baudruche s'est bien dégonflée.

Je viens d'en avoir encore un nouvel exemple avec la réponse apportée par la garde des Sceaux à une question écrite que je lui avais posé en début d'année.

Je lui demandais si des condamnations avaient été prononcées sur la base des articles R.335-3 et R.335-4 du code de la propriété intellectuelle, qui réprime la possession et l'usage de logiciels pouvant "cracker" les DRM et porter atteinte à la propriété intellectuelle. Au moment où ces mesures ont été prises, on s'était inquiété des conséquences possibles, car beaucoup de logiciels peuvent, entre autres choses, servir à porter atteinte à la propriété intellectuelle.

A ce jour, ces deux articles n'ont jamais servi ... aucune condamnation en 4 ans !

Pour moi, Hadopi est en train de suivre la même voie : beaucoup d'outils juridiques, potentiellement menaçants pour les internautes ... qui resteront bien sagement dans la boite à outils.