Le Président de la République Nicolas Sarkozy et Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme ont présenté, ce mardi, les nouvelles mesures pour favoriser l’accession à la propriété.

Décryptage des grands enjeux et principes de la réforme :

Le gouvernement poursuit l’objectif d’une " France de propriétaires " souhaitée par le Président de la République.

Pour atteindre cet objectif, Benoist Apparu a préparé en concertation avec l’ensemble des acteurs du logement une réforme simple et efficace de l’accession à la propriété qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011.

Plus simple, cette réforme ne retient que trois dispositifs, correspondant aux grandes étapes du cycle d’achat des primo-accédants :

• Le Plan d’Epargne Logement, qui encourage l’effort d’épargne, permettant d’en réduire le coût sans nuire à son attractivité.
• Le nouveau " PTZ + " qui accompagnera le déclenchement de l’acte d’achat. Il résulte de la fusion du Pass-Foncier, du PTZ actuel et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. LE PTZ+ propose des montants et des durées de prêts supérieurs. Il sera universel pour les primo-accédants, sans condition de ressources.
• Les aides personnelles au logement (APL-AL Accession) seront maintenues pour mieux sécuriser la solvabilité des familles face aux accidents de la vie.

Plus efficace, la réforme cible les aides sur les priorités de la politique du logement : dans le neuf en zones tendues pour soutenir la construction et dans l’ancien en zones détendues pour revitaliser les " centres-bourgs ". Tout en encourageant la performance énergétique.

La réforme participe à l’effort de réduction des dépenses publiques. Le coût du dispositif devrait atteindre 2,6 Md€ pour une efficacité maximisée.

LES CHIFFRES :

• - 0,2 point : c’est la baisse du chômage au 2ème trimestre 2010.
• - 14 400 : c’est le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A en moins au mois de juillet.
• + 35 000 : c’est le nombre de créations nettes d’emplois marchands au second trimestre 2010.

L’ESSENTIEL :

• La France vient d’enregistrer une baisse du chômage pour le 2^ème trimestre consécutif (-0,2 point après -0,1 point au 1er trimestre) après 21 mois de hausse consécutive. Ce qui confirme que le marché de l’emploi se stabilise depuis le début de l’année.
• Cette amélioration fait suite à une série de signaux encourageants sur le front de l’activité économique : +0,6% de croissance au 2^ème trimestre, + 35 000 créations nettes d’emplois au 2ème trimestre et -50% de plans sociaux entre le 1er semestre 2009 et le 1er semestre 2010. 
• Ces résultats sont le fruit de la politique de l’emploi portée par Christine LAGARDE et Laurent WAUQUIEZ, qui ont cherché, dès le début de la crise, à prévenir et accompagner les restructurations tout en anticipant la reprise de l’emploi. 
• Pour autant, la situation de l’emploi reste fragile, c’est pourquoi le Gouvernement reste pleinement mobilisé et poursuivra son action en ciblant notamment les publics fragiles.

EMPLOI, OÙ EN EST-ON AUJOURD’HUI ?

• Durant la crise, la France avait mieux résisté que ses principaux partenaires : le nombre de chômeurs avait augmenté de +23 % dans notre pays entre mai 2007 et fin 2009 alors que, sur la même période, il avait crû de +50 % au Royaume-Uni et de +129% aux Etats-Unis !
• Depuis le début de l’année, le marché de l’emploi se stabilise :
  • La France vient d’enregistrer une baisse du chômage de -0,2 point au 2ème trimestre pour s’établir à 9,3% en métropole et 9,7% avec les DOM. Après 21 mois de hausse, c’est le 2ème trimestre consécutif de baisse (rappel : - 0,1point au 1er trimestre) et la baisse la plus significative depuis le début de la crise. En juillet, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A a baissé de -0,5% (-14 400 chômeurs), soit le meilleur chiffre depuis février 2008.
  • Sur le front de l’emploi des jeunes, le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans baisse à nouveau en juillet de -2,8%, accélérant la décrue enregistrée le mois précédent et orientant le chômage des jeunes à la baisse sur un an à -1,8%.
  • Concernant l’emploi des seniors, le taux de chômage des plus de 50 ans en métropole diminue, passant de 6,6% au 1er trimestre à 6,1% au 2ème trimestre.

DANS QUEL CONTEXTE S’INSCRIT CETTE AMÉLIORATION ?

• Ces bons chiffres de l’emploi font suite à une série de signaux très encourageants sur le front de l’activité économique : 
  • Les bons chiffres de la croissance : +0,2% au 1er trimestre 2010 et +0,6% au 2ème trimestre 2010
  • La baisse du nombre de plans sociaux de près de moitié au 1^er semestre 2010 par rapport au 1^er semestre 2009 (674 contre 1311)
  • La création nette de +35 000 emplois marchands au 2ème trimestre 2010. Au total, ce sont +59 000 emplois qui ont été créés depuis le début de l’année !
  • La poursuite de la reprise de l’intérim (+0,5% au 2ème trimestre 2010)
  • L’augmentation du volume des heures supplémentaires qui s’est poursuivie au 2ème trimestre.

LA POLITIQUE ENGAGÉE PAR LE GOUVERNEMENT PORTE DONC SES FRUITS ?

• Absolument ! Ces bons résultats sont le fruit de la mobilisation constante du Gouvernement depuis le début de la crise.
• Notre politique de l’emploi a consisté à anticiper plutôt que subir, en prenant avec les partenaires sociaux des mesures pragmatiques en faveur du retour et du maintien dans l’emploi :
  • Le dispositif « zéro charge » a aidé à recruter 1 million de personnes dans les TPE, dont 41,5% en CDI.
  • L’activité partielle a bénéficié à 400 000 salariés en 2009. Grâce à ce dispositif, les salariés ont été mieux indemnisés et ont reçu des formations qui ont sécurisé leurs parcours professionnels et musclé les compétences de nos entreprises en prévision de la reprise.
  • Pour mieux accompagner les reconversions professionnelles, 125 000 conventions de reclassement personnalisé (CRP) et 15 000 contrats de transition professionnelle (CTP) ont été conclus en 2009.
  • Les contrats en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), priorité du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, ont augmenté de +20% en juin-juillet 2010 par rapport à juin-juillet 2009.
• Parallèlement à ces mesures qui ont permis d’amortir le choc de la crise, le Gouvernement a poursuivi la mise en oeuvre de réformes structurelles  :
  • La modernisation du service public de l’emploi : Pôle emploi, issu de la fusion ANPE-ASSEDIC, a été créé en janvier 2009 pour indemniser les chômeurs et faciliter leur recherche d’emploi. En 18 mois, la création de Pôle emploi a permis de simplifier les démarches, d’effectuer des gains de temps considérables et d’améliorer la couverture des territoires. Aujourd’hui, 98% des demandeurs d’emploi ont un site à moins de 30 km de chez eux !
  • Des mesures ciblées sur des populations en situation structurelle de sous-emploi, notamment les jeunes (alternance, RSA jeune) ou les seniors (obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d’être couvertes par un accord/plan d’actions sur l’emploi des seniors).

DOIT-ON POUR AUTANT RELÂCHER NOS EFFORTS ?

• Non, car la situation de l’emploi reste fragile. L’objectif reste de stopper la hausse du chômage d’ici fin 2010 et de le faire baisser durablement en 2011.
• Pour cela, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a décidé de poursuivre une politique de l’emploi ciblée sur les publics fragiles :
  • 1/ Les jeunes : parallèlement à une réflexion en cours sur la modernisation et le développement de l’alternance, le Gouvernement a décidé de maintenir jusqu’à la fin de l’année les trois mesures d’incitations à l’alternance : dispositif « zéro charge » apprenti, prime à l’embauche d’un apprenti et aide à l’embauche en contrat de professionnalisation.
  • 2/ Les seniors : le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la réforme des retraites, de mettre en place une aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de plus de 55 ans. Cette mesure s’appliquera à toutes les entreprises, pour des recrutements en CDI et en CDD de plus de 6 mois.
  • 3/ Les chômeurs de longue durée : le Gouvernement a souhaité renforcer la reconversion des salariés qui ont perdu leur emploi pendant la crise. Les chômeurs de longue durée seront les bénéficiaires directs du plan « Rebond pour l’emploi », désormais opérationnel.
• Enfin concernant le service public de l’emploi, Pôle emploi, qui a su faire face à la hausse des demandeurs d’emploi en 2009, continuera de travailler sur son offre vers les entreprises pour accompagner l’augmentation du nombre d’offres d’emploi, dans le prolongement de ce qui a été fait avec le « 39-95 » et les forces de prospection, mais aussi pour continuer à améliorer le service fourni aux demandeurs d’emploi. C’est ainsi qu’une grande consultation, annoncée cet été, sera lancée début septembre.

Cet après-midi se tenait, dans le cadre de la Commission des Lois constitutionnelles, l'audition d'Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Il a défendu, face aux députés, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui sera examiné en commission dès la semaine prochaine et dans l'hémicycle en fin de mois.

Je suis intervenu pour faire part de mes interrogations en l'état :

Monsieur le Ministre,

En l’état, et sans être un spécialiste de la question, j'ai un regard assez critique sur ce texte. Je souligne votre effort de clarté et les quelques corrections apportées aux déclarations de cet été.

Je ne remets pas en cause la politique globale d'immigration. La France a une longue tradition d'asile et d'accueil, mais en même temps, elle ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Il faut renforcer nos frontières et lutter contre l'immigration illégale.

Une loi s'insère dans une hiérarchie des normes, et doit donc respecter les normes qui lui sont supérieures, à savoir la Constitution et les conventions internationales que nous avons ratifiés. Je pense en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme.

Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen des amendements, mais d'ores et déjà, j'ai relevé un certain nombre de points qui sont, à mes yeux, manifestement inconstitutionnels.

En l’état actuel, j’ai déposé des amendements de suppression des articles 6 / 7 / 8 / 10 / 12 / 21 / 38 / 39 / 43 / 44 et 75, une première !

Rapidement, quelques points qui me heurtent : le passage de 48 heures à 5 jours pour saisir le juge judiciaire pour prolonger la rétention. C'est manifestement excessif. Autre point litigieux, la purge des irrégularités qui n'ont pas été soulevées dès la première audience. Quand on sait que l'avocat, souvent commis d'office, n'a connaissance du dossier que dans l'heure qui précède l'audience, on voit bien le problème. Enfin, la zone d'attente qui se créé automatiquement autour d'un groupe d'étrangers débarquant hors des points de contrôle frontaliers m'apparaît juridiquement baroque.

J'insiste là dessus, car nous sommes sur des libertés publiques, avec des personnes que nous privons de leur liberté.

Au delà de l'aspect purement juridique, je voudrais réaffirmer mon attachement à un certains nombre de valeurs humanistes auxquelles je suis particulièrement attaché : la liberté individuelle, la dignité des personnes. Ce texte, et certains amendements qui nous sont annoncés ne me semblent pas aller dans ce sens.

J'espère que les débats permettront de lever les ambiguïtés de ce texte.

La session parlementaire reprend cet après-midi par les Questions au Gouvernement.

Au-delà du dossier des retraites qui occupera l'essentiel de l'agenda cette semaine dans l'hémicycle, j'assisterai :

à la réunion du groupe UMP mardi matin à 11 heures 30 : la réunion s'annonce intéressante après un été particulièrement riche en déclarations (réunion à huis clos)

à l'audition mardi à 17 heures de Michel Boyon, président du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), par la Commission des Affaires culturelles et de l'Education.

à l'audition mercredi matin à 10 heures de Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP (Autorité de Régulation ces Communications Electronique et de la Poste), par la Commission des Affaires Economiques

Enfin mercredi à 14 heures 30, se tiendra l'audition, ouverte à la presse, d'Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

L'audition se déroulera dans le cadre de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République.

Le rapporteur de ce texte de loi sera Thierry Mariani, député du Vaucluse. C'est dans ce texte que l'on parlera notamment de la déchéance de nationalité.

J'ai dèjà déposé un certain nombre d'amendements et je participerai à l'examen de ce texte en commission et dans l'hémicycle, en ayant comme principale préoccupation le respect des règles constitutionnelles et des Libertés publiques.

Faites moi part de VOS QUESTIONS sur ces différents sujets (en commentaire).

Je les relayeraient lors de ces différentes auditions.

Depuis 2007, je m'oppose au cumul des mandats, et surtout, je m'applique personnellement cette règle.

J'ai déposé de nombreux amendements et une proposition de loi visant à limiter ce cumul des mandats, et notamment le cumul d'un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale.

Je suis heureux de voir que des élus du groupe socialiste de l'Assemblée nationale se rallient à ma position ! Ils seraient encore plus crédibles si certains cosignataires (Ayrault, Montebourg ...) n'étaient pas des cumulards notables ... Mais bon, on ne peut pas tout avoir !

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale vient donc de déposer le 1er septembre une proposition de loi sur le cumul des mandats, qui va exactement dans le même sens. Et il se pourrait bien qu'elle soit mise en discussion lors de la prochaine niche parlementaire du groupe socialiste, le 16 octobre prochain.

Si c'est le cas, je voterai pour cette proposition de loi.

Si ce n'est pas cette fois ci, ce sera pour la prochaine. La limitation stricte du cumul des mandats est inéluctable, il faut juste que certains notables locaux accepte de faire le deuil du système actuel et choisissent entre leurs fonctions nationales et leurs mandats locaux.

L'expérience et l'absentéisme à l'Assemblée nationale montre que l'on ne peut pas mener les deux de front !

Présent mardi au Campus des Jeunes Populaires à Port Marly, j'ai été interrogé par de nombreux journalistes (comme beaucoup de mes collègues) sur la séquence politique estivale : les affaires, la "dérive" sécuritaire, la "droitisation" de l'UMP, les querelles internes ...

Le Parlement reprend ses travaux mardi prochain, avec à l'Assemblée nationale l'examen de la réforme des retraites et le projet de loi sur l'immigration, et au Sénat avec le projet de loi sur la sécurité intérieure.

Beaucoup d'annonces faites cet été devront trouver leur concrétisation dans les textes à venir.

Je suis resté silencieux jusqu'ici car j'attends de voir ce qui nous sera effectivement proposé : arrêtons de supputer, de croire que, de penser que ... passons aux choses sérieuses.

J'ai dans l'idée que beaucoup de montagnes médiatiques risquent de se transformer en souris législatives, du fait de la complexité pour traduire certains mots dans les textes ... en respectant les règles constitutionnelles et les Libertés publiques.

Or, au-delà de l'agitation médiatique, ce qui compte avant tout, ce sont les textes non pas proposés, mais votés ! C'est à dire les lois qui vont réellement s'appliquer !

Je participerai aux travaux législatifs, notamment sur le projet de loi relatif à l'immigration, en ayant (et je le répète) comme préoccupation le respect des règles constitutionnelles et des Libertés publiques. Et il y a du boulot, rien que sur le texte initial, sans même parler des éventuels amendements sur la déchéance de nationalité.

Après une longue séquence estivale, il est plus que temps que la parole soit redonnée au législateur : à croire que, cette année, le Président de la République a donné trop de vacances à ses parlementaires !!

J'ai assisté au Campus des Jeunes Populaires qui se tenait aujourd'hui à Port Marly (Yvelines), en présence des ministres et d'un vingtaine de parlementaires.

Au programme de la matinée, ateliers de formation pour les Jeunes Populaires sur les thèmes suivants :

• le travail encouragé
• la Nation respectée
• le mérite promu
• la libertée protégée
• être un jeune élu

En fin de matinée, formation en plénière sur "les nouveaux médias pour revitaliser l'engagement politique des jeunes".

Puis au programme de l'après midi :

• présentation de la nouvelle équipe nationale des Jeunes Populaires.
• débat en pleinière "Pour continuer de réformer la france, brisons les tabous"
• intervention de Xavier Bertrand, Secrétaire Général de l'UMP
• intervention de François Fillon, Premier Ministre

Intervention de Xavier Bertrand :

Intervention de François Fillon :

En conclusion des Etats généraux de l’industrie, le Président de la République a décidé le 4 mars dernier à Marignane de créer un médiateur de la sous traitance.

Jean-Claude VOLOT a été désigné le 6 avril 2010 par Christain Estrosi, Ministre de l’Industrie, au poste de médiateur de la sous traitance.

Lors de son audition par la commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale, je lui avait demandé de venir en Haute-Savoie, à la rencontre de nos sous-traitants : il m’a confirmé ce matin qu’il sera présent en Haute-Savoie toute la journée du 18 octobre.

Sa tâche n’est pas simple puisqu’il est chargé de traiter de la question fondamentale des relations entre grands comptes et fournisseurs, donneurs d’ordre et sous-traitants.

Le médiateur de la sous-traitance fait partie d’un dispositif global qui se met en place progressivement, avec la Convention nationale de l’industrie, les comités pour les filières stratégiques et les chartes de bonnes pratiques notamment : ce dispositif doit permettre de passer à une politique de filières décloisonnée où donneurs d’ordre et sous-traitants s’inscrivent dans une logique partenariale, seule logique permettant la performance économique et sociale durable pour tous.

Il est impératif de sortir du schéma dominant/dominé entre donneurs d’ordre et sous traitants.

Certains donneurs d’ordre doivent sortir de la logique contre-productive où la stratégie se réduit à la stratégie des achats qui elle-même se réduit à la compression des coûts ! Une compression des coûts qui chaque année est amplifiée.

Ce cycle infernal n’est pas tenable ni pour les sous-traitants à court terme, ni pour les donneurs d’ordre à moyen terme. Il mène à la destruction du tissu industriel français et à la délocalisation.

Concrètement, l’intervention du médiateur de la sous-traitance se structure autour de trois axes :

1) Il assure une médiation collective dès lors que plusieurs demandes convergentes lui sont adressées.

• Le médiateur a pour première fonction de recevoir les signalements anonymes de comportements abusifs, de les regrouper. Lorsque ces signalements convergent suffisamment il peut se tourner vers le donneur d'ordre ou le sous traitant concerné pour lui demander d'améliorer ses pratiques.
• Afin de lui conférer une meilleure efficacité, le médiateur veille à ce que son action soit largement acceptée par les donneurs d’ordre. Il veille à ce que son action s’inscrive en dehors de toute procédure contentieuse ou juridique. Il s’agit bien d’une stricte fonction de médiation.

2) Il met en oeuvre une médiation individuelle dès lors que l’entreprise plaignante en exprime la demande.

• Si le plaignant le souhaite, le médiateur peut jouer un rôle de médiation directe pour rechercher une solution rapide pour une entreprise en situation critique.

 3) Il contribue à améliorer dans la durée la relation donneur d’ordre / sous-traitants au sein de filières.

• Le médiateur joue un rôle de soutien et de mise en cohérence à l’occasion des travaux en cours ou à venir dans les différentes filières industrielles, notamment dans la cadre de la Convention nationale de l’industrie. Il contribue notamment à faire évoluer les décisions prises par les comités stratégiques et à faire évoluer les chartes de bonnes pratiques. 

Le médiateur s’appuie sur un réseau de « médiateurs locaux », et notamment les DIRECCTE et leur pôle économique.

• Comme cela se fait pour la médiation du crédit, le médiateur de la sous-traitance peut s’appuyer sur un réseau de « tiers de confiance », notamment en charge d’être le contact de proximité des entreprises.

Au niveau national, le médiateur est entouré d’une équipe réduite de quelques personnes et s’articule fortement avec la médiation du crédit.

• Les équipes sont regroupées, physiquement, avec celles de la médiation du crédit ; elles peuvent ainsi profiter de synergies des équipes supports associées.
• Son rôle est tout à fait distinct de celui de la médiation du crédit car il ne concerne pas les problématiques de financement et de trésorerie des entreprises mais les relations commerciales et industrielles entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants.

Chaque année, le médiateur remettra un rapport des signalements reçus, des constats opérés et des solutions dégagées, ainsi que des propositions d’amélioration y compris dans le domaine normatif. Ce document aura vocation à être rendu public.

Depuis début mai, chaque entreprise peut saisir le médiateur de la sous-traitance.

Source www.lesoir.be :

Un représentant du gouvernement américain a pour la première fois assisté ce matin aux cérémonies marquant la destruction, il y a 65 ans, de la ville d’Hiroshima, par une bombe atomique américaine qui a fait au moins 140 000 morts.

Des représentants de plus de 70 nations étaient présents aux côtés de plusieurs dizaines de milliers de personnes venues assister à l'émouvante cérémonie au Mémorial de la Paix, sous un ciel d'azur semblable à celui qui régnait le matin du 6 août 1945 au-dessus de la ville de Hiroshima avant qu'elle ne se transforme en enfer.

La France et la Grande-Bretagne, alliés des Etats-Unis pendant la Deuxième Guerre mondiale, avaient également dépêché des diplomates dans la ville martyre pour la première fois depuis la capitulation du Japon en août 1945, en geste de soutien au mouvement en faveur du désarmement nucléaire mondial.

Le Japon, seul pays à avoir été la cible de deux attaques nucléaires -- le 6 août à Hiroshima et le 9 août à Nagasaki -- réclame depuis longtemps l'abolition de toutes les armes de destruction massive.

Les Etats-Unis, qui ont toujours affirmé que ces bombardements étaient nécessaires pour mettre fin à la guerre, n'ont jamais accepté de présenter des excuses pour les quelque 210.000 victimes, pour la plupart civiles, qui ont péri sur le coup ou des suites des radiations et des brûlures dans ces deux villes.

« La race humaine ne doit pas répéter l'horreur et les souffrances causées par les armes atomiques », a déclaré le Premier ministre japonais Naoto Kan dans un discours.  

« Le Japon, en tant que seule et unique nation ayant été victime de bombardements atomiques en temps de guerre, a une responsabilité morale de mener le combat pour construire un monde sans armes nucléaires », a-t-il ajouté.

Les Etats-Unis étaient représentés par leur ambassadeur au Japon, John Roos, qui a déposé une gerbe à la mémoire « de toutes les victimes de la Deuxième Guerre mondiale », une présence reflétant le soutien apporté par le président américain Barack Obama en faveur de la dénucléarisation.

« Pour le bien des générations futures, nous devons continuer à oeuvrer ensemble en vue de réaliser un monde sans armes nucléaires », a dit M. Roos dans un communiqué.

Le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, était également présent, pour la première fois à la cérémonie organisée chaque année à Hiroshima.

« Pour beaucoup d'entre vous, ce jour reste aussi vivace que l'éclair blanc qui a incendié le ciel, et aussi sombre que la pluie noire qui a suivi », a-t-il dit.

« Tant que les armes nucléaires continueront d'exister, nous vivrons dans l'ombre nucléaire », a-t-il ajouté.

Une minute de silence a été observée à 08H15 (jeudi 23H15 GMT), instant précis où la bombe a explosé au-dessus de la ville. Elle a été suivie d'un discours du maire de Hiroshima, Tadatoshi Akiba, et par le lâcher de 1.000 colombes dans un geste symbolique de paix.

« Nous saluons ce 6 août avec la détermination renforcée que personne d'autre ne devra à l'avenir endurer de telles horreurs », a dit M. Akiba.

« Little Boy », surnom donné par les soldats américains à la bombe à uranium de quatre tonnes larguée sur Hiroshima, a explosé à plusieurs dizaines de mètres du sol dans une lumière aveuglante, dégageant un souffle et une chaleur de plusieurs milliers de degrés qui ont réduit les êtres humains à l'état de cendres dans un rayon de plusieurs centaines de mètres.

On estime à 140.000 le nombre de personnes mortes instantanément ou des suites des brûlures atroces et des radiations à Hiroshima, et à plus de 70.000 le nombre de victimes de la bombe au plutonium larguée trois jours plus tard sur Nagasaki, à 300 km plus à l'ouest.

Hiroshima AVANT et APRES le bombaredement du 6 août 1945

Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’aménagement du territoire, Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, et René Ricol, commissaire général à l’Investissement, engagent aujourd’hui la phase de lancement opérationnel du programme national « très haut débit ».

L’appel à projets pilotes :

Il s’adresse aux collectivités territoriales en partenariat avec les opérateurs nationaux. L’Etat a prévu d’investir jusqu’à 500 000 euros par projet. Le calendrier des différents déploiements s’étendra sur une période maximale de 9 mois, de l’automne 2010 à l’été 2011. Les porteurs de projets ont jusqu’au 5 octobre 2010 pour remettre leur dossier de candidature.

Les 5 projets sélectionnés devront être représentatifs du territoire français et concerneront des zones à faible et moyenne densité. Le retour d’expérience de ces expérimentations permettra de préparer le lancement du programme national « très haut débit » à l’échelon national.

L’appel à manifestation d’intentions d’investissement :

Les opérateurs et collectivités locales sont appelés à faire connaître, avant le 31 janvier 2011, leurs intentions d’investissement dans les réseaux à très haut débit. Ce recensement porte sur les projets ne nécessitant pas d’aides publiques.

Il permettra d’établir la première cartographie prévisionnelle du très haut débit à l’horizon 2015. Ainsi, l’Etat pourra, en complément, concentrer les investissements publics à venir sur les zones les moins rentables. Pour ce faire, il s’appuiera notamment sur les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique élaborés par les collectivités locales.

Le projet de réseau départemental très haut débit pour la Haute-Savoie porté, au nom du Conseil Général, par le SYANE 74 (Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique), est déjà bouclé.

Il fait actuellement l'objet d'une phase de présentation aux élus.

Ce programme a été approuvé par le SYANE le 5 juillet 2010 et s’étalera sur 5 ans.

Il concernera plus de 1 350 kms de réseaux qui relieront toutes les communes de Haute-Savoie. Le coût estimé de la première phase de cet immense projet est de 131,5 millions d’euros, qui seront financés par l’emprunt, l’apport privé de l’exploitant et une participation publique (intercommunalités, département, région, état, Europe).

L’objectif initial du SYANE est de couvrir 90 % des entreprises, l’ensemble des bâtiments publics, les établissements d’enseignement, les stations de ski et 31 % des particuliers.

La seconde phase du projet, à l’horizon 10/12 ans, représentera un coût d’environ 157,3 millions d’euros et permettra la couverture de 90 % des foyers du département.

Je me suis entretenu à plusieurs occasions de ce projet ... et de son financement, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d'Etat à la Prospective et au développement de l'économie numérique.

Après la résorption en cours, pour 4,6 millions d'euros, des 30 dernières zones d'ombre ADSL (via la mise en place de NRA-ZO), ce projet constitue un enjeu majeur pour le département de la Haute-Savoie.

L’ouverture des guichets de financements :

Une fois les deux volets de cette phase de lancement terminés, le Gouvernement ouvrira, au 1er semestre 2011, les différents guichets de financement prévus par le programme national « très haut débit » et s’adressant aux opérateurs et aux collectivités locales.

Ainsi, le soutien du Gouvernement au déploiement de réseaux à très haut débit sera effectif dès 2011 de façon simultanée dans les zones rurales et dans les zones plus denses. Ces financements permettront d’accélérer le déploiement du très haut débit, offrant ainsi à notre pays un formidable levier pour le maintien de la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de nos territoires.

Le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions a été adopté à l’unanimité le 20 juillet 2009 à l’Assemblée nationale et le 17 septembre 2009 devant le Sénat réuni en session extraordinaire.

Cette Convention avait été signée par Bernard Kouchner, au nom de la France, à Oslo, le 3 décembre 2008.

Grâce à ces votes, et à tout le travail qui a précédé, la France avait donc rejoint dès 2008 les 17 états (107 états à ce jour), qui avaient déjà ratifié la convention d’Oslo.

Cette ratification était essentielle, puisqu'il avait été convenu que cette Convention entrerait en vigueur dans les six mois suivant la 30ème ratification.

Ce 1^er août 2010 marque donc une date symbolique : celle de l’entrée en vigueur de la Convention d’Oslo.

La France, fidèle à son engagement des premiers jours, pays pionnier et moteur des négociations qui ont été menées, a ainsi apporter une nouvelle fois sa contribution aux progrès du droit humanitaire et du désarmement.

Cette Convention marque en effet une grande avancée : elle interdit l’utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions. Elle représente un espoir formidable pour les civils qui, dans plus de trente pays encore affectés par ce fléau, vivent dans l’angoisse d’être mutilés ou tués par ces armes.

Je tiens à saluer ceux qui ont contribué à ouvrir le chemin vers l’éradication complète de ces armes, au premier rang desquels la société civile et tout particulièrement Handicap International, avec qui nous avons travaillé très étroitement.

Je me réjouis de pouvoir constater que le droit international humanitaire, comme le désarmement, lorsqu’ils sont accompagnés d’une véritable volonté politique des états, sont à même d’avancer vite et loin pour aboutir à un texte fort.

Machines de mort, mode d’emploi : (source : TF1 News) 

Les bombes à sous-munitions concentrent depuis des années les critiques de nombreuses ONG. Elles sont un compromis terriblement efficace entre les bombardements et les champs de mines antipersonnel - ces petites machines de mort calibrées précisément pour éventrer ou arracher un membre, mais sans nécessairement tuer, car un blessé immobilise un ou plusieurs autres combattants qui doivent lui porter secours.

Larguées par voie aérienne ou tirées par voie terrestre, les bombes à sous-munitions sont stockées dans un conteneur qui s'ouvre dans les airs et les éjecte en plein ciel. Ces explosifs de la taille d'une balle de tennis se dispersent alors sur de larges zones. De 5 à 40% des sous-munitions n'explosent pas au contact du sol et peuvent rester actives pendant des années durant lesquelles elles peuvent tuer ou blesser des civils, dont des enfants, plus vulnérables car ils sont tentés de les ramasser.

Ces armes ont été notamment utilisées durant la guerre du Vietnam, dans les Balkans ainsi qu'au Liban sud en 2006, et continuent de faire des victimes. Au Laos, qui accueillera en novembre la première réunion de suivi de la Convention, 300 personnes en moyenne sont encore tuées ou blessées chaque année par des sous-munitions larguées durant la guerre du Vietnam, selon la Coalition contre ces armes.

La Coalition contre les armes à sous-munitions estime le stock mondial à plus d'un milliard de bombes, mais de grandes puissances militaires comme la Chine, la Russie, les Etats-Unis et Israël, qui en possèdent la plus grande partie, ont jusqu'à ce jour refusé de signer la Convention d'Oslo. Les Etats-Unis à eux seuls disposeraient de stocks d'armes contenant environ 800 millions de sous-munitions, selon la Coalition contre les bombes à sous-munitions, citant des documents du Congrès américain.

Vingt-deux des 29 Etats membres de l'Otan ont signé le texte, dont le Royaume Uni, l'Allemagne et la France qui possèdent chacun des stocks estimés à 50 millions de sous-munitions.

Comme je l'avais indiqué lor du mon billet du 19 juillet sur la transparence du travail parlementaire, voici ma proposition de résolution, concernant la pratique du huis clos en commission, que je soumettrai à la cosignature de mes collègues députés, dès la rentrée parlementaire.

Depuis hier, vous êtes nombreux à m'interroger sur le principe de fonctionnement des sanctions applicables aux députés absents en commission, mis en place depuis le 7 octobre 2009.

93 députés sont concernés (pour un total de 190 000 euros) dans l'étude révélée mercredi 21 juillet par le collectif Regards Citoyens (faisant suite a une première étude en janvier 2010) qui, par le biais de son site www.nosdeputes.fr, rencense le travail des députés.

Plutôt que de partir dans un long débat sur ma position à ce sujet, je vous laisse prendre connaissance de cet article du Figaro de ce jour (ci-dessous) qui traite du sujet.

Mis en place en octobre 2009, ce nouveau règlement a en tout cas boosté la présence des députés en commission !

Je suis ouvert à toutes vos questions, sous forme de commentaires, auxquels je répondrais.

Demain, la commission des affaires sociales examinera, à huis clos, les amendements concernant le texte du projet de loi sur la réforme des retraites. Le président de la commission des Affaires sociales justifie sa décision en déclarant que "les députés sont plus directs et plus naturels si les débats ont lieu à huis clos" (voir article du Parisien/Aujourd'hui en France de ce jour, ci-dessous).

Cette décision est scandaleuse et antidémocratique !

L'examen des amendements en commission fait partie du processus officiel d'élaboration de la loi, et depuis la réforme du règlement de l'Assemblée nationale, c'est même devenu une étape essentielle puisque c'est le texte de la commission qui est examiné dans l'hémicycle. Des décisions importantes y sont prises : la preuve, c'est que dorénavant les ministres sont présents en commission, alors qu'ils ne l'étaient pas auparavant.

Il est absolument anormal que celà se fasse à huis clos, surtout sur un texte aussi important que celui de la réforme des retraites (et ce d'autant plus que le compte-rendu intégral des débats sera en ligne dans deux jours sur le site de l'Assemblée nationale). Pourquoi ne pas étendre ce raisonnement à la séance publique et interdire désormais l'accès du public aux séances publiques, afin que les députés soient plus directs et plus naturels !

Lors des débats sur la réforme du règlement de l'Assemblée nationale, j'avais déposé des amendements visant à rendre les séances en commission publiques de plein droit. Je n'avais malheureusement pas été suivi. Le rapporteur avait jugé suffisant qu'on laisse le bureau de la commission décider d'ouvrir ou non les réunions de commission. On voit ce que cela donne : des présidents de commissions qui décident du huis clos pour le confort des députés ou des auditionnés, au mépris de la transparence qui devraient présider aux travaux parlementaires, alors qu'il est très simple de retransmettre EN DIRECT la vidéo des débats en commission sur le site de l'Assemblée nationale

Je rappelle, pour information, qu'au Parlement européen, toutes les réunions, séance plénière et commissions sont ouvertes au public.

Twitter m'a permis de soulever médiatiquement ce problème de transparence des travaux parlementaires en commission, lors de l'audition Escalettes/Domenech : c'était le but ! Certains y on vu un coup d'éclat, alors que ce n'était pas du tout mon intention : je tenais a attirer l'attention de mes collègues sur le problème du huis clos, je suis d'ailleurs intervenu à ce sujet en réunion de groupe ... Malheureusement, je dois constater avec cette nouvelle décision que rien n'a changé, on reviens toujours à la case départ !

Nous ne sommes que des représentants, nous devons des comptes à nos concitoyens qui doivent pouvoir contrôler nos prises de positions, quand nous intervenons en tant que députés.

Les règles en vigueur, concernant le huis clos en commission, sont à mes yeux illégitimes !

C'est pourquoi je déposerai à la rentrée une proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, afin de rendre publiques, de plein droit, les réunions des commissions. Le huis clos ne serait possible que pour des raisons précises (comme certaines auditions sans lien avec un projet de loi), et à la suite d'un vote de la commission, et non pas comme c'est le cas actuellement, selon le bon vouloir du président de commission.

La semaine dernière, je n'ai pas fait que twitter, je suis aussi intervenu dans les discussions sur la loi de modernisation agricole. Mes interventions ont tourné autour de trois thèmes : la qualité de la loi, les comités théodules et les relations commerciales. 

• La qualité de la loi :

Je m'attache beaucoup, depuis le début de mon mandat, à la qualité de la loi et à la simplification du droit. Sur la LMA, il y avait beaucoup à dire.

La plus grande partie de l'article 1 illustrait parfaitement ce que Pierre Mazeaud, ancien président du conseil constitutionnel appelait la loi bavarde : que du déclaratif, rien de normatif. Et après, on s'étonne que les lois soient de plus en plus longues et touffues. Simplifier, c'est bien, mais c'est encore mieux de régler le problème à la source.

Cette loi, particulièrement technique, comporte des dispositifs que je n'hésite pas à qualifier d'usines à gaz. Dans l'article 1, on crée une véritable police administrative de la nutrition.

Des décrets vont fixer toute une série d'obligations sur l'équilibre alimentaire des menus, leur composition ... jusqu'à la taille des portions. L'administration pourra venir inspecter les cantines scolaires et autres lieux de restauration collective, pour vérifier que ces décrets sont bien appliqués. On nage en plein délire !

Ce texte a aussi été l'occasion de faire le point sur une autre usine à gaz, datant de 2005, le coefficient multiplicateur. Ce dispositif compliqué devait permettre de limiter les augmentations de prix.

Il n'a jamais été mis en oeuvre car sa compatibilité avec les règles européennes est plus que douteuse, sa mise en oeuvre demande beaucoup de moyens de contrôle et il risque en plus de provoquer des importations en provenance de pays à bas coûts de production. J'en ai demandé la suppression, qui a été refusée, bien que tout le monde ait convenu qu'il était difficilement utilisable.

• Les comités théodules :

Pas de loi sans son comité théodule. Ce théorème se vérifie systématiquement pour toute loi qui comporte plus de 10 articles. Dans la loi de modernisation agricole, c'est même un festival puisque pas moins de trois comités (du moins ceux que j'ai repérés) sont créés. A quoi cela sert-il d'en supprimer par décret, si c'est pour en créer d'autres par la loi.

• Les relations commerciales :

Les articles 3 à 5 traitaient des relations commerciales et de la contractualisation de ses relations dans le secteur des fruits et légumes. Une fois de plus, on cherche à trouver la solution miracle qui permettra de rééquilibrer les relations entre les petits producteurs et la grande distribution. C'était déjà tout le sujet de la loi de modernisation de l'économie, en 2008, qui a donné des résultats inégaux dans ce domaine.

Au cours de la discussion, j'ai eu l'occasion de souligner à nouveau quelques problèmes juridiques...

Bien que non spécialiste des questions agricoles, j'ai éte l'un des députés de la majorité qui a déposé le plus grand nombre d'amendements sur ce texte, et j'aurais certainement pu intervenir sur beaucoup d'autres sujets, si j'avais eu plus de temps pour le travailler.

C'est bien la preuve que les députés doivent garder un oeil sur tous les textes, quitte à ne pas intervenir si cela ne s'avère pas nécessaire.

L'assemblée natiionale a adopté hier soir le texte sur la "burqa".

Petit retour en arrière :

Le 22 juin 2009, dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République a déclaré : la burqa « n'est pas un problème religieux. C'est un problème de liberté et de dignité de la femme. C'est un signe d'asservissement. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de la dignité de la femme. Je veux le dire solennellement : la burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République française ».

Cette déclaration solennelle du Président de la République a ouvert un vaste débat public auquel des personnalités de tout horizon ont participé – philosophes, sociologues, etc. - et qui a largement dépassé les clivages politiques. A l’issue de ce débat, notre majorité a considéré que nous devions apporter une réponse de fermeté face au développement de pratiques radicales, telles que le port du voile intégral, contraires aux exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française. Cette réponse est double :

le temps de l’explication avec le vote par l’Assemblée nationale le 11 mai dernier d’une proposition de résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte.

le temps de l’action avec l’examen début juillet d’un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, présenté en conseil des ministres du 19 mai dernier, sur le fondement constitutionnel de l’ordre public.

Très proche, dans sa rédaction, du texte proposé par les députés du Groupe UMP en janvier dernier, ce projet de loi vise à interdire, au sein de tout l’espace public, le fait de dissimuler son visage. La méconnaissance de cette règle, qui ne s’appliquera qu’après une période de six mois de pédagogie, est punie d’une amende de 150 euros maximum ou d’un stage de citoyenneté. En outre, le texte crée une nouvelle infraction réprimant le fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage à raison de son sexe d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (au lieu de 15 000 euros d’amende prévu initialement). 

La commission des lois a adopté le 23 juin dernier le texte, avec les voix de l’UMP et du Nouveau Centre et sans vote négatif des députés SRC et GDR. Un amendement adopté à l’unanimité alourdit les sanctions en cas de dissimulation forcée du visage (article 4).

LA PRATIQUE DU PORT DU VOILE INTEGRAL SUR LE TERRITOIRE NATIONAL : ETAT DES LIEUX ET ETAT DU DROIT

1) Un phénomène nouveau, encore marginal mais en progression

Selon une étude citée par le ministre de l’Intérieur, près de 1 900 femmes seraient voilées intégralement en France. Elles portent le niqab, voile qui dissimule tout le corps, y compris le visage, à l’exception des yeux (et non la burqa qui couvre les yeux d’un grillage). Bien que marginal, ce phénomène serait toutefois en progression, notamment dans certaines grandes villes.

Il n’existe pas de profil type de ces femmes mais, selon les données disponibles, elle présente les caractéristiques suivantes :

• Des femmes relativement jeunes : la moitié d’entre elles est âgée de moins de 30 ans et l’immense majorité, soit environ 90 %, a moins de 40 ans 
• Des femmes pour la plupart de nationalité française : plus précisément, 2/3 des femmes seraient françaises et, parmi elles, la moitié de ces femmes appartiendrait aux deuxième et troisième générations issues de l’immigration 
• Les femmes voilées seraient, pour un quart d’entre elles, des converties à l’islam, nées dans une famille de culture, de tradition ou de religion non musulmane.

Selon les représentants du conseil français du culte musulman (CFCM), le port du voile intégral n’est pas une prescription religieuse. Il repose sur une vision ultra minoritaire de l’islam. Historiquement, il apparaît davantage lié aux us et coutumes en vigueur dans certaines sociétés du Moyen-Orient avant leur conversion à la religion musulmane.

Concernant la présence du salafisme en France, les pouvoirs publics recenseraient sur le territoire national : quelque 12 000  salafistes, contre 5 000 environ en 2004 selon une enquête des Renseignements généraux réalisée en 2004 ; une cinquantaine de lieux de culte musulman contrôlés par des groupes salafistes sur les 1 900 localisés sur le territoire français ; 41% des femmes portant le voile intégral évolueraient dans la mouvance salafiste[1].

2) Une réglementation éparse et hétérogène

En France, le port du voile intégral est interdit dans deux cas : 

• pour les agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions au nom du principe de laïcité et leur obligation de réserve et de neutralité
• dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire publics (mais pas dans l’enseignement supérieur), la loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse 

Par ailleurs, le port du voile intégral peut être interdit pour les salariés et les personnes qui fréquentent les locaux d’entreprise, sur décision du chef d’établissement motivée par le souci d’assurer son bon fonctionnement. En application de l’article L. 1121-1 du Code de travail, l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles que des « restrictions justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ».

Sur le fondement de la sécurité publique ou de la lutte contre la fraude, des mesures d’interdiction de la dissimulation du visage dans certaines circonstances ou certains lieux peuvent être prises. C’est notamment le cas :

• des contrôles d’identité et des vérifications d’identité prévus par le code de procédure pénale 
• des règles propres à la réalisation des documents d’identité (photographies tête nue) 
• de l’accomplissement de certaines démarches officielles (mariage, acquisition de la nationalité française, vote, remise des enfants à l’école, etc.).
• de l’accès à certains lieux, lorsque des motifs de sécurité l’exigent (cela a été expressément jugé pour les consulats ou l’accès aux salles d’embarquement d’aéroports) 
• de l’accès à des lieux ou des services réglementés, lorsque l’identification de la personne ou des vérifications liées à des caractéristiques objectives sont nécessaires (exemple : accès aux débits de boisson en fonction de l’âge ou encore aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique et en particulier d’événements sports faisant craindre un trouble à l’ordre public).

En conclusion, le port du voile intégral est libre, en principe, sur la voie publique et dans les lieux ouverts, sauf en cas de manifestations sur la voie publique. Il est libre pour les usagers du service public, sauf les élèves du primaire et secondaire publics et sauf dans le cadre de certaines démarches administratives. Il est libre pour les salariés du secteur privé sauf dans certains cas particuliers, qui dépendent des circonstances. Il est interdit pour les fonctionnaires et les agents publics pendant la durée du service.

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DES FONDEMENTS JURIDIQUES SOLIDES EN FAVEUR D’UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DANS L’ESPACE PUBLIC

1) La dissimulation du visage dans l’espace public, incompatible avec les exigences de notre « vivre ensemble »

Dans son discours du 22 juin 2009 devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République a jugé que la burqa « n'est pas un problème religieux. C'est un problème de liberté et de dignité de la femme. C'est un signe d'asservissement. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de la dignité de la femme. Je veux le dire solennellement : la burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République française ».

A l’occasion d’un déplacement à la Chapelle-sur-Vercors (Drôme) le 12 novembre 2009, il a réaffirme solennellement : « La France est un pays où il n'y a pas de place pour la burqa, où il n'y a pas de place pour l'asservissement de la femme, sous aucun prétexte, dans aucune condition et dans aucune circonstance ».

Comme l’a affirmé très solennellement la proposition de résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 mai, la pratique du port du voile intégral est contraire aux valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. La dissimulation du visage dans l’espace public est contraire à notre idéal de fraternité et constitue une atteinte au respect de la dignité de la personne et un refus ostensible de l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’exposé des motifs du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public déposé par le Gouvernement est également très clair : c’est parce qu’elle constitue une remise en cause de ces règles fondamentales de notre vie en société que la dissimulation du visage ne peut être tolérée dans aucun lieu de l’espace public.

Dans ce cadre, seule une interdiction générale et absolue dans l’espace public est susceptible de répondre au problème posé. Une interdiction partielle du port du voile intégral selon les circonstances et lieux, telles qu’elles ont été envisagées au cours du débat public et en particulier dans l’étude juridique du Conseil d’Etat, constitueraient une « réponse insuffisante, indirecte et détournée au vrai problème posé », celui du respect des règles fondamentales de notre pacte social républicain.

2) Pour une conception renouvelée de l’ordre public

Dans l’exposé des motifs, le projet de loi s’appuie sur une conception renouvelée de l’ordre public pris dans sa dimension immatérielle, c’est-à-dire comme « socle minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société ».

Le Conseil d’Etat, dans son étude juridique, avait suggéré cette approche nouvelle de l’ordre public mais avait jugé qu’elle était juridiquement trop novatrice. Elle n’a en effet pas encore été théorisée en tant que telle par le Conseil constitutionnel ou la CEDH et ne jouit donc pas de la solidité juridique de l’ordre public matériel (sécurité, tranquillité et salubrité publique).

En revanche, la jurisprudence administrative s’est déjà appuyée sur cette notion d’ordre public non matériel comprenant :

• d’une part, la dignité de la personne humaine et notamment depuis le célèbre arrêt relatif au lancer de nain (CE, 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge).
• d’autre part, ainsi que le principe de moralité publique qui sert de fondement à l’exercice de certaines polices administratives spéciales.

 Pour le Professeur de droit public, Guy Carcassonne, l’ordre public immatériel est un des principes qui irrigue en profondeur notre tradition juridique et notamment : l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société »), l’article 3 de la Constitution qui évoque « l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité » qui unit la République et les populations d’outre-mer.

UN PROJET DE LOI QUI VISE A INTERDIRE TOUTE DISSIMULATION DU VISAGE DANS L’ESPACE PUBLIC, CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE NOTRE « VIVRE ENSEMBLE »

Le projet de loi, qui comporte sept articles, prévoit :

L’article 1^er énonce le principe selon lequel « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Comme le précise l’exposé des motifs, la dissimulation volontaire du visage est « contraire (aux) valeurs fondatrices du contrat social ».  

L’article 2 apporte quelques précisions nécessaires à la mise en œuvre effective de la règle énoncée à l’article 1^er :

• Il précise ainsi la nature des lieux qui composent l’espace public : il s’agit non seulement des voies publiques mais aussi, plus généralement, des lieux ouverts au public et des lieux affectés aux services publics.
• Il précise également les cas dans lesquels des motifs légitimes peuvent justifier une dissimulation – limitée dans le temps – du visage.

L’article 3 prévoit que la méconnaissance de l’interdiction est sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, soit 150 euros maximum, et précise qu’un stage de citoyenneté peut être substitué ou prescrit en complément à la peine d’amende.

L’article 4 réprime, au titre des atteintes à la dignité de la personne, le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage. Cette nouvelle infraction, qui constitue un délit, est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Un amendement adopté à l’unanimité en commission prévoit : de doubler l’amende de 15 000 à 30 000 euros et de porter les peines à 2 ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque la dissimulation forcée concerne une mineure.

L’article 5 prévoit que l’interdiction de dissimuler son visage en public et la sanction des personnes qui ne respectent pas cette interdiction entreront en vigueur six mois après le vote de la loi afin de préparer l’application effective de la règle par un effort de pédagogie et de médiation.

L’article 7 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dix-huit mois après sa publication, sur la mise en œuvre des dispositions de la loi, des mesures d’accompagnement et des difficultés rencontrées.

Interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public : quelle application ?

Si les forces de l’ordre constatent une infraction à cette interdiction, elles dressent un procès-verbal de constatation d’infraction. Celui-ci est transmis au Parquet et le procureur de la République propose au contrevenant une sanction (amende de 150 euros et/ ou stage de citoyenneté) qui, en cas d'accord du contrevenant, est homologuée par le juge de proximité (tribunal de proximité). En cas de désaccord, le juge de proximité décide de la sanction à appliquer (amende et/ou stage de citoyenneté). Pour mémoire, si la contrevenante refuse le contrôle de son identité, les forces de l’ordre peuvent, en cas de nécessité, la retenir sur place ou dans un local de police pour vérifier son identité, sur le fondement des articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale.

A défaut de m'inviter dans son émission, Jean-Michel Aphatie me répond sur son blog.

Je partage pleinement sa remarque sur le bon et le mauvais usage de Twitter et je fais très attention à ce que je twitte et je ne le fais pas n'importe comment.

Je ne twitte que les réunions "publiques" où je suis présent en tant que député, quand j'estime que le public à le droit de savoir ce qui se déroule dans la réunion.

J'ai twitté la réunion de groupe UMP après les régionales car cela a été un moment politique fort. J'ai également twitté cette audition de messieurs Escalettes et Domenech. Par contre, par exemple, je n'ai rien twitté de l'audition d'Henry Proglio quand il est venu nous exposer sa stratégie pour EDF.

Interview de députés pendant et à la sortie de l'audition Escalettes-Domenech

Je ne twitte pas les réunions où sont évoquées des questions de Défense nationale. ou de stratégie économique. Mais à part cela, j'estime que les citoyens ont le droit de savoir ce que font et disent leurs élus.

Quand un député prend la parole dans une commission parlementaire, ses propos sont publics et nominatifs (publiés au JO). Si un député se sent trahi par la restranscription de ses propos quand il s'exprime "es fonctions", c'est qu'il y a un problème ...

Par contre, nombre de mes collègues (ministres compris) bavardent, envoyent des SMS, voire laissent leurs téléphones portables ouverts pendant des réunions et n'hésitent pas à colporter ragots et propos privés. Et quand je lis les "confidentiels" des journaux, ils sont remplis de propos privés.

Twitter ne change que trois choses à cela : c'est immédiat, c'est accessible à tous et c'est signé,(dans mon cas), donc assumé.

Je continuerai à twitter car je pense que les processus de la décision publique ne sont pas assez transparents. Les citoyens ont le droit de savoir, d'avoir les éléments pour comprendre les orientationslet  les choix de leurs élus, afin de les évaluer.

Je considère qu'actuellement, l'Assemblée nationale n'est pas assez transparente. Par exemple, les réunions de commission devraient être publiques, ouvertes à tous, comme cela se fait au Parlement Européen : pourquoi avoir avoir demandé un huis clos la semaine dernière pour l'audition de la Hadopi ?

Le huis clos doit être l'exception, pour des cas très précis comme le secret Défense, les affaires étrangères ou la stratégie économique. Dans ces cas là, effectivement, rien ne doit filtrer, ni par twitter, ni par bavardage des députés ou des conseilliers à la sortie des auditions.

Jacques Myard faisant le compte rendu de la rencontre avec Sarkozy en mai dernier

Il peut y avoir des huis clos partiels, dont le but n'est pas de dissumuler le contenu de la réunion, mais d'assurer la sérénité des débats. Ce fut le cas pour l'audition de messieurs Escalettes et Domenech, où je comprend que l'on ait pu restreindre l'accès de la salle aux caméras et aux photographes, du fait du nombre important de journalistes.

Qu'une reflexion soit lancée au sein de l'Assemblée nationale est une très bonne chose. Mais que l'on ne se trompe pas de débat. La question n'est pas twitter, qui n'est qu'un outil.

Le sujet essentiel, c'est la transparence des activités des parlementaires. Si on veut qu'un huis clos soit respecté, il faut qu'il soit justifié, et non décrété à la discrétion d'un président de commission, et surtout, que toutes les fuites soient poursuivies, pas seulement celles qui passent par twitter !

Le meilleur pour la fin, le compte rendu de la rencontre avec Nicolas Sarkozy, à laquelle je n'étais pas, mais sur laquelle vous savez presque tout grace à mes collègues ...

Mise à jour du samedi 3 juillet :

Comme annoncé, cliquez sur ce lien pour accéder, sur le site de l'Assemblée nationale, au compte-rendu intégral de l'audition de Domenech et Escalettes ... tu parles d'un huis clos !!!

Composé de 65 articles dans la version issue du Sénat, ce projet de loi compte 82 articles après son examen en commission à l'Assemblée nationale.

Je suis intervenu hier soir en Discussion Générale pour indiquer ma position sur ce texte (vidéo ci-dessous).

Principaux amendements adoptés lors de l'examen en commission

En attendant, la Confédération Paysanne a mis en place un mini salon de l'agriculture devant l'Assemblée nationale depuis mardi après-midi ... avec présence de vaches, veaux et cochons !

Il est 18 heures, nous avons examiné 150 amendements en 5 h 45 ... il en reste 1000 a examiner.