Le projet de loi sur la protection des consommateurs, très large, a permis d'aborder à nouveau un débat récurrent, celui de la vente liée des ordinateurs et des sytèmes d'exploitation.

Quand un particulier veut acheter un ordinateur, il achète le matériel, mais aussi les logiciels qui permettent de le faire fonctionner. Ce qu'il veut, c'est qu'en appuyant sur le bouton, l'ordinateur fonctionne.

Le principal problème qui se pose aujourd'hui, c'est que pour l'essentiel, ce sont des logiciels d'une entreprise américaine qui sont pré-installés, au détriment des logiciels libres. Bien évidemment, le consommateur qui le souhaite peut demander qu'on désinstalle ces logiciels pré-installés et qu'on les lui remboursent : 99% des acheteurs ne le font pas ...

On donne donc un avantage injustifié, au regard des produits des uns et des autres, à une seule entreprise. Il y a un problème de droit de la concurrence, que j'entendais soulever en déposant deux amendements, l'un plus tranché, l'autre de compromis.

Mon objectif était de provoquer un débat, car le sujet est techniquement et juridiquement très complexe.

Une partie de la solution relève des autorités de concurrence, à Paris et à Bruxelles, mais aussi des juges. D'ailleurs, la cour de cassation doit rendre un arrêt de principe, cette semaine, sur ce sujet précisément.

J'ai donc, à l'issue du débat, retiré mes deux amendements.

Mon objectif était atteint, il serait un peu dommage de légiférer alors même que les juges vont nous fournir un point juridique très poussé, qui nous sera très utile pour prendre des mesures équilibrées et solides en seconde lecture.

Toujours sur le projet de loi protection des consommateurs, je suis intervenu sur le problème des ventes à la sauvette qui ont lieu dans des espaces privés, en général des hôtels.

Le scénario est souvent le même : une vente de produits coûteux est annoncée le vendredi soir, pour le dimanche après-midi, ce qui rend difficile un contrôle par le DGCCRF. Les produits sont payés en liquide, et dès qu'une contestation surgit, impossible de mettre la main sur le commerçant, parti sans laisser d'adresse.

Le seul lien avec ce commerçant indélicat, c'est le propriétaire du lieu privé où s'est déroulé la vente.

Mais si ce dernier n'est pas incité à vérifier un peu plus à qui il prête ses locaux, il se défausse de toute responsabilité.

J'ai donc proposé qu'on responsabilise cet "hébergeur", en permettant qu'il soit poursuivi pour complicité, si jamais on n'arrive pas à retrouver l'auteur principal des faits. Celà devrait les inciter à regarder de plus près ce qui se passe chez eux !

J'ai retiré mon amendement après un engagement du ministre à retravailler ce sujet d'ici la deuxième lecture, afin de trouver une rédaction pleinement satisfaisante.

Je ne manquerai pas de lui rappeler cet engagement, et à défaut, je redéposerai mon amendement, que je ne retirerai pas ce coup-là ...

Hier soir, lors du projet de loi sur la protection des consommateurs, je suis intervenu, lors de la défense de plusieurs de mes amendements, pour créer un débat sur la nécessité de réglementer davantage les activités des syndics de copropriété.

C'est un sujet récurrent, sur lequel j'ai beaucoup de remontées du terrain, me signalant des abus.

Les associations professionnelles de syndics nous promettent, depuis plusieurs années, la mise en place d'une auto-régulation dont nous avons un peu de mal à voir les effets concrets.

Après avoir indiqué, dès la discussion générale, que j'estimais ce sujet important, j'ai détaillé mes propositions dans le cadre de la discussion des amendements.

Je suis intervenu sur le problème crucial et récurrent du compte séparé.

En principe, chaque copropriété doit avoir un compte séparé. Les syndics ont réussi à obtenir la possibilité de mutualiser tous les comptes des copropriétés qu'ils gèrent sur un seul compte. Les produits financiers tirés de ce compte sont bien entendu empochés par le syndic.

Les copropriétaires doivent être libres d'accepter ou de refuser ce système, ce qui n'est pas le cas actuellement, puisque les syndics menacent de leur faire payer des frais de tenue de comptes séparés, alors qu'ils ne facturent rien aux copropriétaires qui optent pour le compte mutualisé.

J'ai proposé d'interdire cette pratique.

J'ai également proposé que le syndic doive reverser aux copropriétés les produits financiers tirés de leur argent.

J'ai aussi déposé un amendement pour que les copropriétaires soient davantage associés à la préparation du budget, et aient donc un peu plus de pouvoir face au syndic.

J'ai aussi voulu mettre le doigt sur deux autres sujets.

Certains syndics pratiquent des tarifs abusifs pour certains actes, comme la fourniture d'états datés, dont le copropriétaire a absolument besoin.

L'autre sujet, qui me tient à coeur, est celui des conflits d'intérêts qui peuvent exister quand les syndics ont des "intérêts" avec des entreprises qu'ils font intervenir dans les copropriétés qu'ils gèrent ...

Le gouvernement a choisi de botter en touche, en annonçant que tout ces sujets seront traités dans le cadre d'une loi spécifique ... dont je me demande bien quand elle pourra être discutée dans le cadre de cette législature !

Si jamais ce texte doit arriver, je serai présent.

En attendant, je maintiens la pression car c'est un problème sur lequel je ne lacherai rien !

Hier après-midi, j'ai fait adopter un amendement visant à limiter à 3 mois la durée des mandats exclusifs que passent les vendeurs d'un bien immobilier avec les agences.

Si le mandat exclusif peut présenter des avantages pour l'agent et le vendeur, il peut aussi générer des effets pervers s'il emprisonne le vendeur, incapable de récupérer la maitrise de la vente de son bien en cas d'inaction de l'agent immobilier.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité, avec un avis très favorable de la commission et du gouvernement.

Depuis ce matin, nous avons entamé les débats sur le projet de loi relatif à la protection des consommateurs.

Je suis intervenu en Discussion Générale (DG), pour exprimer ma vision plutôt positive de ce texte et de la manière dont il a été élaboré.

J'ai rarement vu une telle ouverture, tant dans le travail en commission que dans les relations avec le gouvernement ... et c'est bien la première fois que je "cire les pompes" d'un ministre depuis 4 ans !

Ce texte est l'exemple le plus poussé de "co-production législative" qui m'ait été donné de voir depuis le début de la législature.

L'examen du texte se poursuit jusqu'à vendredi soir.

PS : Je ne l'avais pas précisé, mais suite à vos demandes ... le ministre concerné est Frederic Lefebvre.

Vidéo de mon intervention en DG

Le texte de mon intervention :

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des Affaires Economiques,

Monsieur le Rapporteur, cher Daniel,

Mes chers collègues,

Nous examinons ce matin un texte vaste, au champ très large, que nous avons encore enrichi en commission et sur lequel près de 600 amendements, excusez du peu, vont être débattus en séance.

600 amendements ça peu paraître beaucoup, mais comme je l'ai dit, le sujet est vaste. Mais surtout, les contraintes du calendrier parlementaire nous forcent à profiter à fond de l'examen d'un texte thématique ... quand il se présente.

C'est beaucoup mieux que de disséminer des dispositions au fil de textes décousus … et vous l'aurez remarqué Monsieur le Ministre, les députés en profitent, moi le premier.

Il faut nous faire une raison, vu l'ampleur des dispositions de niveau législatif, nous ne pouvons plus croire qu'un petit texte de 10 articles puisse suffire. Il faut accepter d'avoir à traiter de textes touffus, tout en veillant à ce que les conditions d'un bon examen soient réunies. Et ici, elles l'ont été.

Le texte a été déposé le 1er juin et examiné le 6 juillet en commission. Certes, c'est court, mais c'est suffisant.

Nous nous sommes partagés les sujets. Ce n'est pas possible et ce n'est pas souhaitable que tous les députés examinent l'ensemble du texte. Il faut se spécialiser et accepter de travailler en équipe. C'est le coeur du travail de commission.

Celui-ci a été exemplaire, et je tiens ici à saluer l'action du président de la Commission des Affaires Economiques et du rapporteur, qui ont réellement fait participer tous les députés intéressés par la thématique de la protection du consommateur.

Il n'y a eu aucune rétention d'information, comme celà peut arriver parfois dans d'autres commissions.

Il suffit de voir le nombre d'amendements adoptés en commission, ou renvoyés à la séance en vue d'être retravaillés. Il faut bien le dire, celà change de certaines commissions où seuls les amendements du rapporteur sont adoptés et les autres repoussés sans la moindre réponse, sans le moindre débat.

Le ministre et son cabinet ont également été sur la même ligne que la commission, en nous fournissant toutes les informations et en discutant loyalement, sans cacher les éventuels désaccords et oppositions, sur nos propositions d'amendements.

J'ai vraiment senti, et c'est rare, la volonté d'associer pleinement les parlementaires à l'élaboration de ce texte et la volonté de trouver des conciliations et des compromis. Je pense que c'est vraiment comme cela que nous devons travailler pour une réelle efficacité et une bonne qualité de la loi, sujet qui me tient à coeur.

Sur le fond, plusieurs sujets ont attiré mon attention sur ce texte, sujets sur lesquels nous aurons des débats, à défaut de faire adopter des amendements.

Je pense, monsieur le Ministre, qu'il faut davantage intervenir pour moraliser et réglementer les professions de l'immobilier, que ce soit les agents immobiliers ou les syndics.

Les associations de consommateur font remonter régulièrement des plaintes et des abus, qui ne diminuent pas malgré les belles promesses et les engagements de la profession.

Il faut bien entendu rechercher la concertation et l'auto-régulation, c'est d'ailleurs l'action qu'ont privilégié vos deux prédécesseurs, Hervé Novelli et Luc Chatel, et ils ont eu raison de commencer par cette voie. Certes, ils ont obtenu des engagements, mais les résultats tardent à venir et il serait peut être nécessaire de commencer à montrer sérieusement le bâton.

Sur les opérateurs de téléphonie mobile, par contre, je suis beaucoup plus dubitatif sur l'efficacité d'une action législative trop pointilleuse et directive.

C'est un marché qui va trop vite, nous n'avons pas un mais trois temps de retard. L'encadrement législatif est certes nécessaire, mais rien n'est plus efficace que la concurrence.

Il n'y a qu'à voir les effets de l'annonce de l'arrivée de Free !

On découvre subitement que tous les opérateurs peuvent développer des offres à bas coût, avec ou sans subvention du terminal et proposent spontanément des évolutions en faveur des consommateurs, que nous n'aurions jamais obtenu par la loi.

La question récurrente de la protection des pièces détachées automobiles par le biais de la propriété intellectuelle doit être tranchée.

Nous aurons, je le pense, un bon débat lors de l'examen des amendements. Je souhaite que ce soit le dernier et que l'on tranche une bonne fois pour toutes.

Enfin, dernier sujet important à mes yeux, et je dirai même essentiel même dans ce texte, c'est l'extension des pouvoirs de la DGCCRF, avec le développement de l'outil de l'amende administrative à la place de sanctions pénales, qui n'ont rien de dissuasif tant elles sont hypothétiques.

Je souhaite toutefois que nous fassions bien attention aux conséquences globales de ce que nous pensons être une série de petits glissements, qui pourraient se révéler être un changement de catégorie, notamment concernant les pouvoirs des agents de la DGCCRF (qui en ferait de ces agents des quasi agents de police judiciaire), et sur la nature juridique exacte des sanctions qu'ils pourront prononcer..

Il ne faudrait pas que par le biais d'une QPC, tout l'édifice soit mis à bas par le Conseil constitutionnel.

Même si je ne serai pas forcement d'accord avec tout ce qui sera voté, même si je sais que sur certaines de mes propositions, je serai déçu, je voterai ce texte qui va dans le bon sens.

Je vous remercie.

Le Dauphiné Libéré du 30 septembre 2011

Dans le cadre de la modification de la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital, je suis intervenu ce matin dans l'hémicycle pour demander à ce que l'article 9bis, supprimé par le Sénat à la demande du Gouvernement, soit rétabli.

Cet article concernait la publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et membres des professions de santé.

Le ministre a confirmé qu'un projet de loi en ce sens allait être examiné en conseil des Ministres le 1er août ! 

J'en ai pris bonne note ... affaire à suivre.

Cet après-midi, nous avons examiné, dans l'hémicycle, la proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse.

Cette proposition de loi, déposée par le Sénateur Jacques Legendre, vise à moderniser les mécanismes de régulation du secteur de la distribution de la presse institués par la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet ».

Elle entend rendre le mode de régulation du système de distribution de la presse plus fonctionnel et réactif, mieux adapté aux profondes mutations que connaît le secteur depuis une vingtaine d’années, en le faisant reposer sur davantage de transparence et d’objectivité.

Il est nécessaire pour le secteur de s’appuyer sur une instance de régulation renforcée, modernisée, et légitimée.

Cette proposition de loi, qui tient compte des travaux déjà existants en la matière, à savoir les recommandations du Livre vert des Etats généraux de la presse écrite qui se sont tenus à l’automne 2008, ainsi que les propositions du rapport de M. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence (juillet 2009), a emporté l’adhésion de la grande majorité des acteurs (éditeurs, messageries, dépositaires, diffuseurs).

Cette reforme prévoit donc de :

• Transformer le Conseil supérieur des Messageries de Presse (CSMP), sans statut juridique clairement défini et sans réel pouvoir de décision, en une instance professionnelle de droit privée dotée de la personnalité morale dont les missions générales sont redéfinies et les compétences renforcées. À cet effet, cette instance, qui conserverait son nom actuel, ne serait plus composée que de professionnels, assistés d'un commissaire du Gouvernement 
• Instaurer une procédure de conciliation obligatoire des litiges devant le CSMP, préalablement à une action contentieuse 
• Instituer une deuxième instance de régulation, nommée « Autorité de régulation de la distribution de la presse », indépendante de l'instance professionnelle et dont le pouvoir couvrirait aussi bien le règlement des différends que la validation des normes de portée générale édictées par le CSMP

Mon intervention en Discussion Générale :

La transparence de l'action publique est un des fil rouge de mon action de parlementaire depuis 2007.

Partout où je le peux, je cherche à rendre l'action de l'Etat plus transparente.

C'est un long combat, où je rencontre beaucoup d'obstacle.

Ce lundi soir, lors de l'examen en séance du projet de loi sur la répartition des contentieux, j'ai déposé plusieurs amendements pour autoriser la Repression des Fraudes à communiquer aux associations de consommateurs agréées, les projets de transactions avec des entreprises en infraction, ou encore les proces verbaux de transmission de dossiers au parquet, à fins de poursuites.

Il m'apparait normal que les associations de consommateurs, chargées de défendre l'intérêt collectif des consommateurs, soient informées, afin de pouvoir se porter intervenantes dans les actions pénales, d'autant plus que ce sont souvent elles qui sont à l'origine des plaintes et des enquêtes.

Les services de l'Etat et les associations ont tout intérêt à travailler, main dans la main ,pour protéger le consommateur. Elles le font déjà, et je proposais juste de lever quelques obstacles légaux.

Je vous laisse apprécier le mur auxquel je me suis heurté !

Depuis le début de la semaine, nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Les socialistes ayant décidé de faire de l'obstruction sur l'article 1, qui traite de la réforme de l'ISF, nous n'avançons pas très vite.

J'ai eu l'occasion de prendre hier soir la parole sur l'amendement qui proposait d'intégrer les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF... en faisant notamment un parallèle avec la taxe Google, votée par le Sénat, que nous serons amenés a examiner un peu plus tard.

J'ai également défendu un amendement où je questionnais le ministre sur la justification d'une autre exemption d'ISF accordée aux... producteurs, au titre de leurs droits de propriété littéraire et artistique.

Les débats vont continuer ce soir, et n'avancerons sans doute pas ... comme hier soir.

Je vais donc rentrer à Annecy, pour revenir vendredi ... où comme d'habitude, après avoir perdu un temps fou sur des détails en début de texte, nous allons bâcler le reste, dans un hémicycle quasiment vide ...

De retour du plateau des Glières mardi après-midi et après mon intervention sur LCP, j'ai participé, en commission des affaires économiques, à l'audition d'Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française.

L'occasion de l'intérroger longuement sur le financement des PME.

Le texte de mon intervention de ce soir en Discussion Générale :

Monsieur le Ministre,

Madame le vice-président de la Commission,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

La commission mixte paritaire s'est réunie, et a finalement validé la position du Sénat, en étendant l'application de la loi à tous les distributeurs, qu'ils soient français ou étrangers.

Il ne surprendra personne que cette solution ne me convient pas du tout. Nous avons choisi le conflit avec Bruxelles, une fois de plus malheureusement.

Ce n'est pourtant pas faute d'avoir été prévenu du problème. Cela fera un contentieux de plus entre nous et la Commission Européenne. Nous n'en manquons pourtant pas.

En tant qu'européen convaincu, je ne peux pas me satisfaire que l'on aille aussi légèrement au conflit avec Bruxelles.

Autant, je peux comprendre que nous ayons un bras de fer quand la question est réellement plaidable. Mais là, comme pour la taxe télécom, il est évident que nous allons dans le mur.

Tout cela créé une mauvaise relation avec la commission européenne, car dans les deux cas que je viens de citer, nous avons été prévenus.

Un dialogue s'est engagé, et nous avons sciemment choisi l'affrontement.

S'il n'y avait que ces deux dossiers, pourquoi pas, mais nos relations avec l'Union Européenne et la Commission sont bien plus vaste.

Nous avons énormément de sujets de discussion avec la Commission, et tous ne concernent pas la Culture. Pourtant, sous la pression de nos industries culturelles, nous multiplions les points de conflits sur cette thématique.

Si nous arrivons à un résultat, ce sera au terme d'une négociation âpre, où nous aurons dû sacrifié autre chose.

Que la France défende ses industries culturelles, j'approuve pleinement. Mais que la France sacrifie d'autres sujets, tout aussi importants, pour satisfaire des demandes excessives d'un secteur, je l'approuve beaucoup moins.

Je ne voudrais pas que d'autres demandes françaises, tout aussi légitimes que celles des industries culturelles, leurs soient sacrifiées.

Sur le sujet précis de l'application de cette loi aux distributeurs étrangers, je vois mal comment nous allons nous en sortir.

Dès la première application qui en sera faite,  une question préjudicielle sera posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Elle répondra plus ou moins vite, et pendant ce temps, l'application de cette loi sera suspendue.

Comme on peut s'y attendre, car le droit communautaire est très clair, la réponse nous sera défavorable, nous aurons tout perdu.

Ainsi, les acteurs français ne bénéficieront d'aucune protection, nos relations avec Bruxelles se seront dégradées et on aura perdu nos monnaies d'échange !!!!

En tant que législateur français, je commence à en avoir assez de voter des lois que l'on sait contraire au droit communautaire.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire, lors des discussions sur le récent projet de loi relatif à l'immigration.

La loi n'était même pas encore définitivement votée qu'elle se trouvait déjà en partie obsolète, suite à un arrêt de la CJUE du 28 avril 2011.

Dans cet arrêt, il est clairement dit que la directive retour n'autorise pas les peines d'emprisonnement, pour les sans papiers qui n'auraient pas respecté l'obligation de quitter le territoire qui leur a été signifiée.

Cela implique qu'il n'est pas possible de les placer en garde à vue. Tout ce que la police peut faire, c'est les retenir au maximum 4 heures, afin de vérifier leur identité.

Cela limite grandement les moyens de l'administration pour faire exécuter les mesures de reconduite à la frontière.

Déjà à l'époque, l'article 15 de la directive était pourtant clair.

Nous n'en avons absolument pas tenu compte.

Nous avons choisi d'intégrer l'Union Européenne, ce qui implique de reconnaître la supériorité du droit communautaire sur notre droit national.

Je ne comprend pas pourquoi nous nous obstinons encore à ignorer celà dans cette enceinte.

Vous comprendrez donc que l'européen convaincu que je suis ne peux pas accepter de valider un texte de loi qui contrevient ouvertement et sciemment au droit communautaire.

Je voterai donc contre ce texte et j'attends avec impatience le verdict de la Commission Européenne et la CJUE.

Cet après midi, je suis intervenu lors du débat organisé sur les Autorités Administratives Indépendantes.

Ces organismes sont une sorte d'hybride, dont la nature et l'étendue des pouvoirs sont assez mal définis.

Sous ce vocable, on trouve aussi bien des organismes purement consultatifs comme la CADA, qui traite de la communication des documents administratifs ... des quasi-juridictions, comme l'autorité de la concurrence ou des régulateurs économiques ... comme l'ARCEP.

Tout comme les comités théodules, nous avons tendance à en créer beaucoup et à leur laisser la bride au cou ...

Beaucoup d'entre elles ont vu leurs effectifs et leur budget progresser fortement ces dernières années.

Il est donc important que nous les suivions de près.

C'est ce qui a été fait par le biais d'un rapport rendu dans le cadre du Comité d'Evaluation et de Contrôle (mission conduite par Christian Vanneste et René Dosière, dont je faisais parti).

Ce débat est une suite directe du rapport, afin d'interroger le Gouvernement sur les suites qu'il entend donner aux propositions formulées par les parlementaires.

J'ai profité de ce débat pour interroger le Gouvernement sur la présence d'un commissaire du gouvernement dans les différentes autorités administratives indépendantes, et notamment à l'ARCEP (autorité de régulation des postes et télécommunications).

Ce sujet avait fait l'objet d'un débat très vif il y a quelques mois, le gouvernement ayant tenté, à la hussarde, d'en imposer un à l'ARCEP.

L'affaire ne s'est finalement pas faite car on s'est rendu compte, au cours des débats, que le droit communautaire ne permettait pas de faire n'importe quoi, et qu'il était essentiel de préserver l'indépendance des régulateurs économiques.

Je souhaitais donc, la polémique étant apaisée, faire le point et fixer les grandes lignes pour l'avenir.

La réponse du ministre a été globalement satisfaisante.

Je suis intervenu cet après-midi dans le cadre des Questions au Gouvernement (QAG) pour poser une question à Thierry Mariani, Secrétaire d'Etat aux transports, à propos du crash du vol Air France Rio - Paris AF 447 et notamment sur l'exploitation des deux boîtes noires repêchées récemment.

Le texte de ma question :

Ma question s’adresse à Thierry Mariani, Secrétaire d’Etat chargé des Transports. 

Monsieur le Ministre,

Le 1^er juin 2009, le vol Air France 447 reliant Rio à Paris s’est abîmé en mer dans des circonstances tragiques et encore inexpliquées.

228 personnes de différentes nationalités se trouvaient à bord, dont 73 Français, ainsi que de nombreux Brésiliens et Allemands.

Alors que des débris de l’épave avaient été repêchés dans les premiers jours qui ont suivi l’accident, des parties essentielles pour expliquer les causes de cet accident semblaient perdues, dont notamment les fameuses « boîtes noires ».

Trois campagnes de recherche ont été engagées en deux ans, pour un coût total de 35 millions d’euros, afin de retrouver l’épave de l’avion.

Une 4ème campagne de recherche a été lancée fin mars, les 3 premières étant restées infructueuses.

Le 3 avril, soit un peu moins de deux ans après le drame, l’épave a été localisée à 4000 kilomètres de profondeur.

Dimanche et lundi dernier, les 2 boîtes noires ont enfin été repêchées.

Aujourd’hui, de nombreuses questions se posent sur les prochaines étapes qui permettront d’analyser le déroulement de cet accident.

Les familles des victimes, en premier lieu, ont besoin de connaître toutes les circonstances de ce drame.

Le monde de l'aéronautique a besoin de ces informations pour éventuellement modifier la conception des avions et améliorer la formation des pilotes.

Et enfin, l’examen des boites noires devrait notamment permettre d'établir les responsabilités d'Airbus et d'Air France, qui ont été mis en cause, sans pouvoir se défendre.

Vous vous êtes très impliqué sur ce dossier, en rencontrant à plusieurs reprises les familles des victimes et en lançant cette 4ème campagne.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous détailler les initiatives que vous comptez prendre pour que toutes ces réponses soient apportées dans les meilleurs délais.

Je vous remercie.

Le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques, suite notamment aux travaux du groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, mais également à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, comme en Allemagne.

Création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques :

Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », qui auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l’équilibre des finances publiques et d’établir en cohérence l’effort à réaliser sur une période fixe d’au moins trois ans.

Ces lois-cadres d’équilibre s’imposeront aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, et permettront au Conseil constitutionnel de sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire définie.

Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale :

Il s’agit ensuite d’assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

Transmission au Parlement des projets de programme de stabilité :

Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique au Parlement des programmes de stabilité, avant qu’ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

Le projet de loi constitutionnelle comprend 13 articles.

Pour être adopté, ce texte devra être voté à la majorité simple dans les mêmes termes, par chaque assemblée, puis approuvé à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Le Président de la République peut également choisir la voie référendaire.

Mon intervention à 23 h 30, lors de la Discussion Générale :

Le texte de mon intervention :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la commission des Lois,

Monsieur le rapporteur,

Mes cher(e)s collègues, 

Bien qu'étant très favorable à l'objectif d'équilibre des finances publiques, je dois bien avouer ici mon faible enthousiasme pour ce projet de loi constitutionnel. Je n'en vois en effet guère l'utilité et même plutôt quelques inconvénients.

Pourquoi donc inscrire dans la Constitution des règles que l'on pourrait très bien s'appliquer avec un peu d'autodiscipline.

Depuis que je siège ici, je suis effaré de la manière dont nous légiférons, avec des amendements qui arrivent d'on ne sait où, à la dernière minute, et qui sont adoptés les yeux fermés ... quand ils sont déposés par le gouvernement ou le rapporteur.

Nous sommes, sur beaucoup de sujets, incapables de la moindre constance, avec des modifications incessantes des règles, notamment fiscales.

Nous mettre, comme nous le faisons ici, au pied du mur est quelque part un constat de notre impuissance à modifier notre manière de travailler et d'écrire la loi. C'est sans doute aussi malheureusement le signe d'une incapacité à assumer des décisions difficiles.

Pourquoi se réfugier derrière des obligations constitutionnelles, sinon pour pouvoir se couvrir et dire à tous les mécontents que nous n'avions pas le choix, que nous y étions obligés par les règles constitutionnelles.

Mes chers collègues, il faudrait nous interroger avant tout sur notre faiblesse et notre difficulté à prendre des décisions difficiles et à nous y tenir, car ce texte constitutionnel n'apporte que des solutions en trompe-l'oeil.

En effet, l'essentiel du dispositif se trouvera dans la loi organique, et on le sait tous, une loi organique se change facilement. On peut ainsi renier au bout de quelques années des engagements que l'on avait pourtant affirmés comme écrits dans le marbre de la loi organique.

Le dernier exemple en date est celui de la prolongation de la durée de la CADES. J'ai bien peur que les engagements d'équilibres pris en début de mandat ne soient amendés au bout de deux ou trois ans.

Trois aspects de ce texte m'inquiètent.

Nous continuons à casser nos instruments de politique économique.

Nous avons déjà entièrement abandonné le levier monétaire, et voilà maintenant que nous bridons le levier budgétaire.

Comment allons nous faire pour mener à bien une politique économique digne de ce nom ?

Je trouve que nous retouchons la Constitution avec parfois un peu de légèreté.

Ce n'est pas un texte anodin, et surtout, ce n'est pas seulement un texte technique.

Par ce projet de loi, nous ne nous contentons pas de mettre en place un mécanisme, nous inscrivons aussi dans la Constitution l'objectif d'équilibre des finances publiques.

Avons nous anticipé ce que le Conseil constitutionnel en fera ? Ses décisions sont parfois surprenantes et peuvent faire parler les textes bien au delà de ce que le constituant a voulu dire !

L'équilibre envisagé est global. Il comprend les finances publiques de l'Etat et de la sécurité sociale, mais également celles des collectivités locales.

Comment concilier cela avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ?

Enfin, et cela a déjà fait l'objet de débats abondants, on risque de bouleverser les équilibres au sein du Parlement, en limitant encore plus les capacités d'initiative des parlementaires sur les questions fiscales, avec un poids important donné à la commission des finances.

Autant je suis d'accord pour rationnaliser ce qui se fait actuellement, autant les solutions proposées dans ce texte m'apparaissent trop radicales.

Des solutions plus consensuelles doivent être trouvées, car le texte initial n'est pas acceptable en l'état.

Je conçois bien qu'il est nécessaire d'envoyer des signaux forts de notre volonté politique de régler la question des déficits et de la dette.

Ces signaux seraient encore mieux reçus si, en plus de promettre de faire, nous nous y mettions concrètement dès l'examen du prochain budget.

Je vous remercie.

Ce matin se tenait la réunion de la Commission des Affaires Culturelles qui a examiné en deuxième lecture la proposition de loi sur le livre numérique.

J'ai réaffirmé toutes les réserves que j'avais déjà exprimées sur ce blog après le passage du texte au Sénat la semaine dernière.

La commission a suivi mon avis et celui du rapporteur en supprimant l'application de la loi aux plate-formes étrangères.

Le rapporteur a rajouté quelques amendements pour tenter un rapprochement avec la position du Sénat.

J'espère que les sénateurs sauront entendre la voix de la sagesse et se rallieront à notre position.

La séance publique qui aura lieu demain après-midi n'apportera pas grand chose de plus.

Ayant un engagement pris de longue date (je visite demain les ateliers d'Airbus à Toulouse avec une délégation de l'Assemblée nationale), je n'y assisterai pas.

Je pense que je ne perdrai rien. Tout va maintenant se jouer en Commission Mixte Paritaire.

Hier soir, en séance de nuit, nous avons examiné, en deuxième lecture, le paquet électoral, qui avait donné lieu à des débats houleux dans l'hémicycle, le 20 décembre dernier.

Je suis revenu sur le sujet sensible de la sanction en cas de déclaration de patrimoine mensongère.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait supprimé la peine de deux ans de prison, pour ne laisser qu'une amende et une peine d'inéligibilité.

Le Sénat a confirmé la suppression de cette peine de prison.

Comme je m'y était engagé, j'ai déposé un amendement rétablissant cette peine de 2 ans d'emprisonnement. Il a malheureusement été rejeté lors d'un vote par scrutin public, avec 34 voix pour et 39 contre.

J'ai également soulevé un problème créé par une disposition adoptée par les sénateurs concernant la campagne électorale sur internet.

L'article adopté par les sénateurs, sans doute plein de bonnes intentions, dit ceci : "Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables a tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique".

Cette disposition est parfaitement inutile, car celà fait bien longtemps que les juges appliquent le code électoral aux messages diffusés sur internet, tout comme ils appliquent la loi de 1881.

Pas besoin que ce soit explicitement prévu dans le code électoral.

Elle est donc inutile, mais aussi dangereuse, car sur internet, on ne sait pas d'où viennent les messages.

Parfois, des militants de toute bonne foi mais ne se rendant pas compte de ce qu'ils font, peuvent diffuser des messages qui pourraient être imputés aux candidats. Je ne parle même pas des risques de manipulations venant de l'adversaire.

Ce sujet a soulevé un gros débat et mon amendement a été adopté, avant d'être finalement supprimé à la fin de la séance, car le gouvernement voulait une adoption conforme, c'est à dire pas de modification, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de cette loi.

Cet aspect a été très critiqué lors du débat sur la seconde délibération, car en légiférant dans la précipitation, on bâcle des textes. C'est le cas ici !

Enfin, j'ai soulevé deux autres points, qui ont été balayés par le rapporteur et la commission sans la moindre réponse.

En cas de fraude électorale avérée, le texte prévoit la possibilité de déclarer un candidat inéligible.

Mais s'il s'agissait d'un élu, il peut garder ses mandats antérieurement acquis.

J'estime qu'un élu sanctionné pour fraude électorale doit non seulement être déclaré inéligible, mais également être déchu de ses mandats !

J'ai également proposé de rendre publique la déclaration d'intérêts que les parlementaires remplissent tous, au début du mandat. Là encore ... je me suis heurté a un mur.

Ce paquet électoral présente indéniablement des avancées.

Malheureusement, sur plusieurs points, la majorité a eu peur d'avancer et en est resté à des demi-mesures, avec des débats ubuesques qui ne feront certainement pas reculer l'anti-parlementarisme.

Je déplore ces timidités, et je profiterai des prochains textes, notamment celui sur les conflits d'intérêts, pour aller encore plus loin !

Cet après-midi, dans le cadre du passage de la télévision au tout numérique, la Commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale a auditionné :

• Michel Boyon : président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)
• Nicolas About : membre du CSA
• Alain Méar : membre du CSA
• Louis de Broissia : président de France Télé Numérique

Je suis intervenu, lors des questions/réponses, pour attirer l'attention des intervenants sur la difficulté que va représenter la bascule vers le tout numérique dans les secteurs de montagne et pour demander a ce qu'il y ait davantage d'information en direction des collectivités qui souhaitent numériser un émetteur non retenu par le CSA.

Ce jeudi matin, nous avons examiné dans l’hémicycle la proposition de loi relative à la neutralité d’internet.

Je suis intervenu en Discussion Générale.

La proposition de loi relative à la neutralité d’Internet a été déposée par MM. Ayrault et Paul et les membres du Groupe SRC.

Elle vise d’une part à définir le principe de neutralité. D’autre part, cette PPL a pour objectif de garantir le respect du principe de neutralité d’Internet, en particulier par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Elle propose d’interdire le filtrage et la priorisation des flux, sauf cas exceptionnels, ainsi que l’intervention du FAI sur l’accès de l’usager à des données. La PPL donne enfin compétence à l’ARCEP pour veiller au respect du principe de neutralité de l’Internet.

Les principales dispositions :

L’article 1er définit de manière large le principe de neutralité de l’Internet. Ce principe s’entend comme l’interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données. Il doit être respecté par toute action ou décision ayant un impact sur l’organisation, la mise à disposition, l’usage d’un réseau ouvert au public.

L’article 2 traite des modalités techniques d’interconnexion d’un abonné au réseau de son fournisseur d’accès. Les FAI doivent fournir au public les informations nécessaires à l’utilisation du service offert. Cet article vise à garantir une concurrence effective au niveau de la « box », du modem ou de tout autre équipement raccordé à l’Internet.

L’article 3 garantit la liberté de l’abonné à connecter simultanément ou successivement plusieurs équipements à un même accès, sans restriction aucune, notamment tarifaire, de son fournisseur.

L’article 4 définit précisément les cas de filtrage ou de bridage admissibles, notamment avec l’accord explicite de l’Arcep ou sur décision d’une autorité judiciaire indépendante.

L’article 5 prévoit que les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne mettent gratuitement à la disposition du public, en un standard ouvert, les modalités techniques d’interconnexion (ex. débits, priorités) de leur réseau de communication électronique.

L’article 6 limite les pratiques de gestion de priorités à des cas spécifiques, notamment lié à la décision d’une autorité judiciaire compétente. En interdisant l’application de priorités différentes à des flux de données correspondant aux mêmes types d’usage, cet article proscrit notamment les options d’accès à un meilleur débit à un service spécifique.

L’article 7 donne compétence à l’ARCEP pour veiller au respect du principe de neutralité de l’Internet. Il prévoit une réponse graduée à l’atteinte au principe de neutralité de l’Internet net, sous forme d’avertissement dans un premier temps, puis sous forme d’amende (de 1 € à 10 000 €). Cet article prévoit par ailleurs la saisine par le président de l’ARCEP de la CNIL et de l’Autorité de la concurrence.

Examen de la proposition de loi en Commission : 

La proposition de loi a été rejetée en commission, le Groupe UMP ayant voté contre le texte :

• sur la forme, le calendrier d’examen de la PPL est inopportun. Une mission d’information de la Commission des Affaires économiques présidée par Mme Ehrel (SRC) et dont la Rapporteure est Mme de la Raudière travaille actuellement sur la neutralité de l’Internet et des réseaux. La mission d’information a mis son pré-rapport à la consultation de l’ensemble des acteurs et devrait rendre son rapport définitif en mars. Il semble donc indispensable d’attendre la remise de ce rapport avant de légiférer sur cette question.

• sur le fond, plusieurs dispositions de la PPL SRC peuvent faire l’objet d’objections, tant sur la définition de la neutralité de l’Internet, que sur le caractère partiel des réponses apportées (ex. absence de traitement de la problématique des échanges de trafic ou du secret des correspondances).

Cette proposition de loi déposée par la sénatrice Catherine Dumas et le président Jacques Legendre traite de la question du prix du livre dans l’univers numérique.

Il s’agit d'accompagner cette mutation technologique qui ouvre de nouvelles opportunités aux professionnels et permet la mise à la disposition d’un maximum d'œuvres grâce à une offre légale abondante de livres numériques et de l'encadrer afin qu'elle se déroule dans le respect de notre patrimoine et du droit d'auteur. Il s’agit également de préserver la diversité de la création littéraire et de l'aménagement culturel de nos territoires, au travers des librairies.

Initiant la réflexion sur ce thème, le rapport du 30 juin 2008 de la commission présidée par M. Bruno Patino avait plaidé pour une mesure normative permettant aux ayants-droit de conserver la maîtrise du prix du livre dans l'univers numérique. Dans l’attente de cette régulation, le rapport recommandait que le prix soit fixé par contrat de mandat entre l’éditeur et le détaillant.

Le sujet a ensuite été instruit de manière plus détaillée par un rapport de janvier 2010 de la commission « Création et Internet » présidée par MM. Zelnik, Toubon et Cerruti. La commission a estimé nécessaire l'instauration rapide d'une régulation du prix du livre numérique, notant qu’une concentration excessive parmi les acteurs de la vente au détail aurait des effets regrettables sur la variété des œuvres commercialisées.

Ainsi, la plupart des objectifs de la loi Lang de 1981 relative au prix du livre demeurent pertinents dans l’univers numérique. La préservation d’un réseau diversifié de détaillants en fait partie. Il faut avant tout que le développement du marché du livre numérique ne se produise au détriment des libraires.

En janvier 2010, compte tenu de ces expertises concordantes, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une loi de régulation du prix du livre « homothétique », c’est-à-dire la version numérique du livre papier, qui peut éventuellement comporter des éléments accessoires propres à l’édition numérique.

Cette proposition de loi a donc pour vocation de prévenir une concurrence par les prix, dont les conséquences ne peuvent être que néfastes pour l’ensemble des détaillants, qu’ils soient physiques ou en ligne. La concentration du secteur autour de quelques acteurs mondiaux disposant de pouvoirs de marché excessifs produirait des effets très négatifs sur la concurrence et finirait par appauvrir inexorablement la création éditoriale.

Elle tend à fixer un cadre souple de régulation du prix du livre numérique, à mi chemin entre l'organisation du marché par le contrat et l'encadrement trop strict d'un marché naissant.

Elle postule que la croissance du marché du livre, à moyen terme, sera tirée en France, comme elle l'est actuellement dans les pays anglo-saxons, par la vente du livre à l'unité davantage que par le développement de modèles d'offres plus complexes.

Ce texte doit permettre également de garantir une assiette stable pour la rémunération des auteurs, condition essentielle pour préserver la diversité de notre création éditoriale et littéraire.

Cette proposition de loi comporte 8 articles.

Intervention sur l'article 1 :

L'article 1^er définit le livre numérique et précise le périmètre de la loi. Cette dernière a vocation à s'appliquer au livre « homothétique » consistant en une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs, commercialisé sous forme numérique et ayant été préalablement publié sous forme imprimée ou étant susceptible de l’être. Toutes les « formes numériques » de commercialisation sont visées par cet article.

Les évolutions technologiques étant de plus en plus rapides, le pouvoir réglementaire pourra préciser la définition des livres numériques.

Lors des débats, j'ai demandé plus de précisions, car la définition du livre homothétique est quand même le coeur de cette loi. Même si je comprend bien que les détails relèvent d'un décret et pas de la loi, il est quand même intéressant de voter la loi en ayant une idée de ce qu'il y aura dans le décret. Je n'ai pas eu de réponse...

L'article 5 prévoit que l'éditeur fixe une remise commerciale aux détaillants selon la qualité de leurs services, évaluée contractuellement.

J'ai alerté le ministre, et à travers lui toute la profession, sur les gros risques qu'ils courent avec une telle disposition. Ils vont se retrouver dans une situation très inconfortable, avec des marges arrières qui vont vider de son sens la protection que le prix unique est censée apporter aux éditeurs.

J'ai profité de ce texte pour déposer quelques amendements afin de lancer le débat sur quelques sujets qui m'apparaissent important pour l'avenir du livre numérique. Il va sans doute falloir faire évoluer les dispositions du code de la propriété intellectuelle, qui n'envisagent que le livre papier. Dans le monde numérique, il n'y a pas d'envoi au pilon et la notion d'oeuvre épuisée n'a pas de sens.

Une fois de plus, je me suis heurté à un mur ...

L'article 7 prévoit un rapport annuel au Parlement présenté par le Gouvernement sur l’application de la proposition de loi, en prenant en compte l’évolution du marché du livre numérique.

Il instaure un comité de suivi, par amendement du Rapporteur adopté en Commission, composé de quatre parlementaires, chargé de suivre la mise en œuvre de la loi, auquel le Gouvernement devra remettre un rapport annuel d’évaluation.

Encore un comité, encore un rapport...

Une fois de plus, nous inscrivons dans la loi des dispositions totalement inutiles ! Nous avons déjà tous les instruments pour évaluer l'application d'une loi. Chaque commission peut désigner des rapporteurs pour évaluer l'application d'un texte un an après sa promulgation. La commission des affaires économiques le fait systématiquement. Nous pouvons auditionner un ministre, qui ne peut pas refuser de venir.