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Bien que membre de la commission des affaires économiques, j'ai le droit de déposer des amendements et de participer aux débats dans les autres commissions. La seule restriction est que je ne peux pas voter.
J'y suis donc allé, en précisant d'emblée que j'aurais sans doute d'autres angles d'entrée dans ce texte que les membres de la commission des affaires culturelles.
J'ai commencé par bien poser la base de mon analyse, à savoir que le numérique est un monde nouveau, sur lequel il ne faut pas plaquer les shémas de pensées anciens. Faire un copier-coller des lois existantes, ça ne marche pas !
Ayant beaucoup travaillé ce texte, j'avais un certain nombre de questions et de remarques.
Certaines ont eu des réponses satisfaisantes, et plusieurs de mes amendements ont été satisfaits par des amendements du rapporteur. Je souhaitais notamment que l'on soit très précis sur ce que l'on met sous les mots, ainsi que le contenu exact des décrets.
Sur certains amendements, je n'ai par contre pas eu le moindre début de réponse. Comme par hasard, il s'agissait des amendements les plus "économiques".
J'ai par exemple soulevé la question de la compatibilité de l'article 4 avec le droit européen. La réponse du rapporteur m'est apparue confuse, et ne m'a pas donné satisfaction.
Sur l'article 5, j'ai soulevé un problème qui m'apparait évident, celui des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. C'est un grand classique de la commission des affaires économiques, qui se cristallise dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Je crains que ce schéma ne se reproduise pour le livre numérique. Là, je n'ai carrément eu aucune réponse du rapporteur !
Sur ce texte, j'étais bien conscient d'être en "terre étrangère", et même si les débats se sont déroulés dans une excellente ambiance, j'ai bien senti que la commission des affaires culturelles n'entendait pas vraiment travailler en collaboration avec un membre de la commission des affaires économiques ...
Il est vrai que les approches ne sont pas franchement les mêmes ... mon collègue socialiste Alain Francaix résume admirablement bien l'état d'esprit de la commission des affaires culturelles.
Rendez vous le 15 février, pour le débat en séance publique !
Lors du passage en commission de la proposition de loi de simplification du droit, j'avais obtenu la suppression d'une disposition permettant aux sociétés de gestion de droits d'auteurs (la SACEM par exemple) de pouvoir consulter les fichiers du fisc, afin de repérer les entreprises, PME ou associations qui "oublient" de faire leurs déclarations et de contrôler l'exactitude des déclarations des autres.
Sans doute actionné par le lobbying des SPRD, le gouvernement a déposé un amendement pour revenir sur la décision de la commission et rendre à ces sociétés de gestion des droits ce droit, si précieux, de consulter le fichier des impôts.
Une fois de plus, je me suis retrouvé bien seul, et je n'ai franchement pas été aidé par le député Nouveau Centre de permanence hier soir, qui a tout compris de travers et m'a attaqué en croyant que je défendais les intérêts de la SACEM ...
Celà n'est pas dramatique, car dès que l'occasion se présentera, je redéposerai mon amendement, mais cette fois-ci, comme j'aurai largement le temps, il sera largement cosigné et j'espère qu'il y aura un peu plus de monde dans l'hémicycle pour le soutenir.
Hier soir, 1er février, nous examinions en séance publique la proposition de loi de simplification du droit.
Comme il fallait s'y attendre, le gouvernement et la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont déposé un amendement pour rétablir le Haut conseil de l'Education, que j'avais réussi à faire supprimer une deuxième fois en commission, après une première suppression en décembre 2009.
Pour s'assurer d'un hémicycle favorable, le gouvernement avait fait venir en séance les députés qui s'occupent spécialement d'éducation, en leur distribuant tous les éléments de langage nécessaire. J'ai une nouvelle fois exposé les raisons de ma démarche, qui n'est en rien une remise en cause de la qualité des personnes qui composent ce Haut conseil de l'Education ou de leurs travaux.
J'ai du faire face à une certaine agressivité, notamment de la part d'un collègue du Nouveau Centre qui aurait mieux fait de se renseigner avant sur l'historique de cet amendement (et assister aux débats en commission) ... pretextant un passage en force de ma part, en séance de nuit.
Seul face à une contre-attaque organisée, je n'avais pour ainsi dire aucune chance. J'ai néanmoins tenu tête, notamment au Ministre, qui semblait un peu fébrile sur la fin.
Le Haut conseil de l'Education a survécu, mais ce n'est pas pour autant que je vais baisser les bras face aux comités Théodule.
Le 11 janvier 2011, j'ai été interviewé par deux étudiants en journalisme sur la communication à l'ère du numérique, sur les outils que j'utilise ... et notamment l'iPad.
Ma question s’adresse à Chantal Jouanno, ministre des Sports et je souhaite y associer mes collègues députés de la Haute-Savoie présents dans l’hémicycle : Marc Francina, Claude Birraux, Martial Saddier et bien évidemment vous, Monsieur le Président de l'Assemblée nationale.
Madame la ministre,
Lundi, une étape importante a été franchie dans le cadre de la candidature d’Annecy aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver pour 2018.
Le dossier technique de la candidature a été officiellement remis au siège du CIO à Lausanne … et le conseil d’administration du comité de candidature, auquel vous avez assisté,a enteriné la création d’un groupement d’intérêt public, chargé de présenter, de soutenir et de promouvoir la candidature d’Annecy à l’échelon local, national et international.
Ce lundi, la candidature d’Annecy a ainsi changé de visage et s’est doté de nouveaux moyens pour l’emporter en juillet 2011.
Aussi, et ce sera ma première question, pouvez-vous, madame la Ministre nous décrire la nouvelle organisation du comité de candidature d’Annecy 2018 et nous préciser le rôle des différents intervenants au sein de ce nouvel organigramme.
La candidature d’Annecy, nous le savons tous, repose sur un très bon dossier technique et un vaste programme de développement durable du territoire qui doit ouvrir la voie vers la montagne du 21ème siècle ... reste maintenant a en faire la promotion à l’échelle internationale.
Estimez-vous, madame la Ministre, que cette nouvelle organisation, remplit toutes les conditions pour qu’Annecy puisse mener une campagne efficace auprès des membres du CIO ?
La prochaine étape déterminante du dossier sera la venue en Haute-Savoie de la commission d’évaluation du CIO.
Pouvez-vous Madame la Ministre, nous expliquer en quoi consiste cette visite et nous préciser par la même le calendrier institutionnel de la candidature d’ici à l’élection de la ville hôte des Jeux olympiques et Paralympiques d’hiver pour 2018.
Enfin, il appartient à nous tous parlementaires de promouvoir et d'être les premiers ambassadeurs de cette candidature française lors de nos entretiens avec les parlementaires, les ambassadeurs, les ministres ou les chefs d'Etat que nous sommes amenés à rencontrer dans le cadre de nos différentes activités ou groupes d'amitié.
Comptez-vous à ce sujet, madame la ministre, organiser rapidement une réunion d'information sur la candidature, à l'attention de la représentation nationale.
J'interpellerai cet après-midi Chantal Jouanno, ministre des Sports, concernant la candidature d'Annecy aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver pour 2018, dans le cadre des Questions au Gouvernement.
Je lui demanderai de faire le point du dossier suite à la remise lundi du dossier technique de candidature au CIO et à la création du Groupement d'Intérêt Publique (GIP) Annecy 2018.
Mon intervention devrait avoir lieu entre 15 heures 30 et 16 heures sur France 3.
Je suis intervenu ce mercredi matin (à 0 heure 45 …) en discussion générale, lors du projet de loi sur le défenseur des droits.
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Le texte de mon intervention :
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Beaucoup de personnes s'interrogent encore sur l'apport réel de la réforme constitutionnelle votée en 2008 lors de la réunion du Congrès à Versailles. Si effectivement, cette réforme constitutionnelle n'a pas revalorisé le rôle du Parlement autant que certains l'auraient espéré, elle contient au moins deux véritables révolutions : la Question prioritaire de constitutionnalité et le défenseur des droits.
Nous vivons un véritable problème d'équilibre des pouvoirs dans notre 5ème république, avec un poids excessif de l'exécutif, sans réels contre-pouvoirs.
Ce n'est malheureusement pas le Parlement, dont la majorité est forcément très liée à l'exécutif, qui peut jouer ce rôle de contre-pouvoir qui lui est normalement dévolu par la pensée politique libérale. Il faut donc trouver autre chose.
Le problème est particulièrement sensible en ce qui concerne la question des libertés publiques. La France est beaucoup trop souvent condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.
Il aura quand même fallu une impressionnante série de décisions convergentes de la part du Conseil Constitutionnel, de la cour de Cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme pour en finir avec la garde à vue à la française. Et encore, il me semble que certaines administrations font encore de la résistance, alors même que la situation est devenue inacceptable.
Depuis que je siège dans cette assemblée, je constate que trop souvent, l'aspect « libertés publiques » est le parent pauvre des débats, ce que je déplore.
Que l'administration demande des moyens importants et le moins de contraintes possible, je peux le comprendre. Mais c'est à nous, politiques, de réaliser les arbitrages entre ces demandes et d'autres considérations qui pourraient s'y opposer, ce que nous ne faisons pas assez, voire pas du tout !
Les débats sur la LOPPSI en ont été un exemple flagrant.
Beaucoup de dispositions, sur le filtrage d'internet ou la vidéosurveillance, par exemple, ne répondent qu'à des demandes de l'administration, sans se poser la question de l'équilibre à trouver avec les droits des citoyens.
En tant que libéral, cela ne me satisfait pas.
Je ne me fais guère d'illusions, les ministres continueront à être trop souvent les porte-paroles de leurs administrations et ils seront suivis par les députés de la majorité, quelque soit sa couleur politique.
C'est le système de la 5ème République qui veut ça.
La solution de contre-pouvoirs extérieurs m'apparaît plus pertinente en ce qui concerne la protection effective des libertés publiques et des droits des citoyens.
On a donc renforcé un des contre-pouvoirs existant, le Conseil Constitutionnel. Je ne vais pas m'y attarder, mais les effets se font déjà sentir, et je pense que nous n'en sommes encore qu'au début.
On a également créé un autre contre-pouvoir avec ce défenseur des droits.
Alors que le Conseil Constitutionnel s'occupe du respect des libertés publiques lors de l'édiction des lois, le défenseur des droits s'occupera de la manière dont elles seront respectées par l'administration.
Pour cela, il faut des moyens, à la fois juridiques, matériels et symboliques.
Le texte qui nous est présenté ce soir me paraît contenir ce qu'il faut : avec des moyens matériels, par le regroupement d'entités existantes ... il garanti des pouvoirs suffisants vis à vis de l'administration, ainsi qu'un poids très fort du défenseur des droits par rapport à ses adjoints et aux différents collèges.
Le choix de la personnalité qui occupera ce poste jouera aussi un grand rôle. Il faudra une personnalité absolument incontestable, choisie pour son autorité morale et son attachement aux libertés. Très souvent, le premier titulaire d'un tel poste donne une orientation, une place, une visibilité que ses successeurs ont souvent du mal à infléchir : nous devront donc être particulièrement attentif lors de ce choix.
Toutefois, quelques interrogations subsistent.
Fallait-il fusionner autant d'institutions au sein de la nouvelle entité ?
Autant pour le médiateur de la république, le contrôleur des lieux de privations de liberté, la CNDS, la question ne se pose pas ... autant, pour la HALDE et le défenseur des enfants, il y a matière à débat.
L'idée de limiter le nombre d'autorités administratives indépendantes me séduit.
On en a créé beaucoup trop, avec une spécialisation trop forte qui amène à privilégier un angle bien précis et conduit souvent à une sorte d'osmose entre l'AAI concernée et le milieu qu'elle est censée réguler.
La réussite de ce défenseur des droits repose pour partie sur une taille critique, qui lui offrira une vraie visibilité médiatique et lui donnera les moyens d'agir réellement.
Jusqu'ici, ni la Halde, très contestée, ni le défenseur des enfants n'ont réellement émergé. Il se pourrait très bien, d'ailleurs, que les sujets qu'ils portent gagnent à être traités par le défenseur des droits, avec l'aide d'un collège spécialisé.
On évitera peut être également une prise de contrôle du défenseur des droits, par un milieu associatif ou un secteur professionnel, de façon là encore à réellement garantir son indépendance et donc son efficacité.
Mais il est clair que le coeur de métier du défenseur des droits reposant sur la défense des droits et libertés publiques du citoyens face au pouvoir, une partie des compétences de la Halde et du défenseur des enfants risquent fort de ne pas être reprises.
Il faudra sans doute, une fois le défenseur des droits mis en place, faire à terme le bilan des pertes effectives et décider de ce qui doit être repris, ainsi que de la forme de cette reprise.
Cette réforme m'apparaît importante, car elle préfigure la matrice dans laquelle s'inscriront d'autres regroupements d'autorités administratives indépendantes.
Le récent rapport de nos collègues Christian Vanneste et René Dosière préconise des rapprochements, qui pourront se faire sur ce modèle.
On définit une grande thématique, ici, c'est la défense des libertés des citoyens, plus tard cela pourra être la régulation des nouvelles technologies, dans un pôle regroupant l'ARCEP, le CSA, l'Hadopi, l'Arjel et l'ANFR ou encore les questions de transparence et de protection des données, avec la CNIL, la CADA, la CNDP.
Ce défenseur des droits est donc pour moi un jalon dans une réforme de fond plus globale. Il est donc essentiel de réussir sa mise en place, sous peine de compromettre la suite, car comme aujourd'hui, nous nous heurterons à des résistances qui ne manqueront pas de s'appuyer sur le bilan de la mise en place du défenseur des droits.
Pour toutes ces raisons, j'approuve pleinement le texte qui nous est présenté.
Hier soir, nous avons examiné trois textes relatifs à l'élection des députés, à l'élection des députés par les français de l'étranger et à la transparence de la vie politique.
J'ai déposé plusieurs amendements, dont certains me vaudront quelques ressentiments (mais je m'en moque...) car j'estime que, sur la question de la transparence financière et la notion de conflits d'intérêts, nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir.
Nous sommes même très en retard, même si notre pays, par le biais de l'article 137 du code électoral, a déjà mis en place un certain nombre de garde-fous.
Je dois avouer, à ce sujet, mon incompréhension totale face à l'attitude complètement fermée et obtue de certains responsables du groupe UMP qui refusent la moindre évolution, alors qu'il y a pourtant un problème criant.
Il est inacceptable que des élus, quand ils commettent des fautes, risquent une sanction moindre que le simple citoyen placé dans la même situation. C'est plutôt le contraire qui devrait se produire : les élus qui se doivent d'être au dessus de tout soupçon doivent être plus lourdement sanctionnés, quand ils trahissent la confiance qui a été placée en eux par leurs électeurs.
Je me suis amusé, lors de ces débats, à mettre certains députés face à leurs contradictions.
Quand il s'agit des députés, par question de donner le moindre pouvoir à une autorité administrative. Par contre, quand il s'agit de l'internaute lambda, il ne faut surtout pas passer le juge mais par une autorité administrative à qui on donne des pouvoirs quasi-juridictionnels...
Après des discussions très vives, dans l'hémicycle et en dehors, un compromis a été adopté par la majorité.
Une sanction est instaurée en cas de fausse déclaration de patrimoine, mais il s'agit juste d'une amende et d'une peine complémentaire (donc pas forcement prononcée par le juge) d'inéligibilité. La peine de 2 ans de prison, initialement prévue, a été supprimée pour éviter que le nouveau président du groupe UMP ne perde complètement la face.
Si les sénateurs ne le font pas, je déposerai un amendement en deuxième lecture pour rétablir cette peine de 2 ans de prison.
A partir du moment où l'on a rien a se reprocher ... quel est le problème.
Je suis également intervenu sur des sujets que j'estime importants, et qui n'étaient absolument pas abordés dans ce texte.
J'ai défendu des amendements afin d'obliger les députés à déposer, en plus de leur déclaration de patrimoine, une déclaration d'intérêt, comme celà se fait au parlement européen.
La réponse du rapporteur et du ministre montre tout le chemin qui reste à parcourir.
En résumé, cette déclaration existe déjà, elle est dans un coffre à l'Assemblée nationale. Et il n'est pas question de la rendre publique. Le ministre semble même abasourdi que l'on puisse permettre aux citoyens d'avoir accès à des informations qui, selon moi, doivent impérativement être publiques.
Je suis également intervenu sur la disposition qui permet à des députés de devenir avocat au cours de leur mandat.
La commission et le Gouvernement m'ont sorti l'excuse habituelle : ce n'est pas le bon texte, une commission travaille sur le sujet, revenez la prochaine fois. Cela permet de botter en touche et de ne pas répondre sur le fond.
Nous avons quand même eu un débat intéressant, avec l'intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec. Même si on sentait l'avocat de profession qui déplore que l'on puisse devenir avocat sans passer le concours, il a soulevé une piste !
C'est aussi au Conseil de l'ordre des avocats de jouer son rôle, dans l'admission au barreau, et dans la surveillance déontologique des pratiques de certains. Visiblement, ce travail n'est pas, ou très mal fait, pour des raisons diverses.
Hier soir, certains dirigeants du groupe UMP ont donné l'impression de vouloir exonérer les élus de tout risque de sanction en cas de manquement. Quand on compare celà à la politique pénale menée, notamment avec la LOPPSI discutée il y a 15 jours, le contraste est saisissant.
Toujours plus de sanctions pour les uns, toujours plus d'immunité pour les autres : pour juger les députés, ils réclament un juge, et pour la Hadopi et la LOPPSI ... une autorité administrative fait l'affaire !!!
Symboliquement, c'est dramatique !
Heureusement, un certain nombre d'élus UMP n'ont pas suivi cette position, notamment le président de la Commission des Lois et le rapporteur. Cela a permis d'éviter le pire. Mais ce n'est pas glorieux pour autant ...
On aura réussi malgré tout à mettre en place une incrimination pénale pour fausse déclaration de patrimoine d'un député : amende de 30 000 euros et inéligibilité, mais pas de risque d'emprisonnement.
Si les élus veulent conserver la confiance des français, il va falloir qu'ils changent radicalement de position.
Je me battrai pour cela, car comme je l'ai dit tout au long de ces discussions, nous devons des comptes à nos électeurs, nous leur devons de respecter scrupuleusement l'intérêt général.
Hier soir, lors de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2010, je suis intervenu, entre autre, sur deux sujets liés à notre économie : la sauvergarde du statut de l'auto-entrepreneur et la prolongation des dispositifs CAP et CAP+.
Sur le statut de l'auto-entrepreneur, je suis tout d'abord intervenu sur une demande de rapport formulée par Gilles Carrez, rapporteur général du budget. Son amendement est intéressant, mais vise avant tout a établir un bilan comptable : ne voir le statut de l'auto-entrepreneur que sous l'aspect "rentrées fiscales" est un peu réducteur. Mon amendement visant a étendre l'objet de ce rapport a été adopté.
Je suis également intervenu sur le paiement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) par les auto-entrepreneurs. En effet, l'exonération de CFE adoptée par le Sénat n'est que provisoire. J'ai donc rappelé au Gouvernement les promesses faîtes lors de la création de ce statut.
Je suis enfin intervenu pour rappeler toute l'utilité de maintenir les dispositifs CAP et CAP+, qui ont permis aux entreprises (notamment sur la vallée de l'Arve) de passer la crise. J'ai obtenu en partie satisfaction avec la prolongation pour 6 mois du dispositif CAP (alors que j'aurais souhaité un prolongation d'un an).
Nous votons ce mardi la première partie de la loi de Finances pour 2011, consacrée aux recettes.
Au cours des débats, je suis intervenu sur plusieurs sujets.
L'article 11 prévoit une réduction drastique de la possibilité, pour les FAI, de bénéficier d'une TVA réduite à 5,5% sur les abonnements "triple play", comprenant télévision, internet et téléphone. Je crains que tout celà, qui ne nous était pas imposé par l'Union Européenne, ne nuise au consommateur.
Je suis également intervenu dans le débat sur le livre numérique, sujet dont on va reparler dans les mois qui viennent, le monde de l'édition se rendant compte que lui aussi est impacté par internet !
Dans ce débat budgétaire, les députés de la commission culture demandaient à ce que le livre numérique bénéficie d'un taux de TVA à 5,5%. J'en ai profité pour poser un certain nombre de questions que j'estime importantes dans ce débat.
J'ai bien peur que l'on ne s'embarque dans un nouvel Hadopi, car visiblement, la connaissance des réalités du numérique n'a pas franchement progressé chez mes collègues de la commission des Affaires culturelles ...
J'ai aussi proposé deux amendements, qui ont beaucoup plu à l'opposition, mais un peu moins au rapporteur général du budget et au ministre, qui ne m'ont même pas expliqué pourquoi ils étaient défavorables. Pourtant, je proposais une hausse des recettes !
Le premier amendement proposait d'augmenter la taxe sur les prospectus publicitaires. S'il y a bien un gaspillage que l'on peut réduire, c'est celui-là : que de papier jeté sur la voie publique ou à la poubelle sans même être lu !
Visiblement, l'écologie, c'est pendant le Grenelle, pas en loi de Finances ...
Le second amendement proposait de faire un premier pas dans la lutte contre l'obésité, en augmentant le taux de TVA sur les produits trop gras et trop sucrés comme les sodas, les crèmes glacées, les barres chocolatées, les viennoiseries.
On sait qu'une des sources du problème, c'est la surconsommation de ces produits, et qu'il n'y a pas de meilleur moyen pour en réduire la consommation ... que d'en augmenter le prix !
Jeudi dernier, j'étais dans l'hémicycle pour participer aux débats sur la proposition de loi socialiste sur le cumul des mandats. Nous n'étions pas très nombreux, comme tous les jeudis d'ailleurs ...
Je suis intervenu en Discussion Générale (DG) et j'ai également déposé des amendements, afin qu'un débat s'instaure sur ce problème de cumul des mandats. J'ai été le seul, avec le rapporteur, à le faire ...
Ce débat a montré à quel point il reste du chemin à parcourir au sein de l'UMP et au PS, avant de parvenir à encadrer plus fortement le cumul des mandats.
Je ne serai pas présent à Paris ce mardi après-midi pour le vote solennel, à cause des grèves.
Mais il évident que j'aurais voté POUR ce texte, bien que cette proposition de loi à toutes les chances d'être rejetée.
Ce n'est pas pour autant que je vais me décourager.
Je continuerai à lutter contre le cumul des mandats, qui est une pratique néfaste au bon fonctionnement de notre démocratie ! C'est le sens de l'Histoire ... et sera un des débats de la Présidentielle en 2012 !
Vidéos du débat organisé hier soir à l'Assemblée nationale à propos du rapport "éthique du numérique".
Débat intéressant ... qui en appelera d'autres ... et qui montre qu'il faut absolument, sur ces sujets complexes, engager enfin une vraie concertation multi-acteurs. On repart dans le bon sens !
La semaine dernière, je n'ai pas fait que twitter, je suis aussi intervenu dans les discussions sur la loi de modernisation agricole. Mes interventions ont tourné autour de trois thèmes : la qualité de la loi, les comités théodules et les relations commerciales.
La qualité de la loi :
Je m'attache beaucoup, depuis le début de mon mandat, à la qualité de la loi et à la simplification du droit. Sur la LMA, il y avait beaucoup à dire.
La plus grande partie de l'article 1 illustrait parfaitement ce que Pierre Mazeaud, ancien président du conseil constitutionnel appelait la loi bavarde : que du déclaratif, rien de normatif. Et après, on s'étonne que les lois soient de plus en plus longues et touffues. Simplifier, c'est bien, mais c'est encore mieux de régler le problème à la source.
Cette loi, particulièrement technique, comporte des dispositifs que je n'hésite pas à qualifier d'usines à gaz. Dans l'article 1, on crée une véritable police administrative de la nutrition.
Des décrets vont fixer toute une série d'obligations sur l'équilibre alimentaire des menus, leur composition ... jusqu'à la taille des portions. L'administration pourra venir inspecter les cantines scolaires et autres lieux de restauration collective, pour vérifier que ces décrets sont bien appliqués. On nage en plein délire !
Ce texte a aussi été l'occasion de faire le point sur une autre usine à gaz, datant de 2005, le coefficient multiplicateur. Ce dispositif compliqué devait permettre de limiter les augmentations de prix.
Il n'a jamais été mis en oeuvre car sa compatibilité avec les règles européennes est plus que douteuse, sa mise en oeuvre demande beaucoup de moyens de contrôle et il risque en plus de provoquer des importations en provenance de pays à bas coûts de production. J'en ai demandé la suppression, qui a été refusée, bien que tout le monde ait convenu qu'il était difficilement utilisable.
Les comités théodules :
Pas de loi sans son comité théodule. Ce théorème se vérifie systématiquement pour toute loi qui comporte plus de 10 articles. Dans la loi de modernisation agricole, c'est même un festival puisque pas moins de trois comités (du moins ceux que j'ai repérés) sont créés. A quoi cela sert-il d'en supprimer par décret, si c'est pour en créer d'autres par la loi.
Les relations commerciales :
Les articles 3 à 5 traitaient des relations commerciales et de la contractualisation de ses relations dans le secteur des fruits et légumes. Une fois de plus, on cherche à trouver la solution miracle qui permettra de rééquilibrer les relations entre les petits producteurs et la grande distribution. C'était déjà tout le sujet de la loi de modernisation de l'économie, en 2008, qui a donné des résultats inégaux dans ce domaine.
Au cours de la discussion, j'ai eu l'occasion de souligner à nouveau quelques problèmes juridiques...
Bien que non spécialiste des questions agricoles, j'ai éte l'un des députés de la majorité qui a déposé le plus grand nombre d'amendements sur ce texte, et j'aurais certainement pu intervenir sur beaucoup d'autres sujets, si j'avais eu plus de temps pour le travailler.
C'est bien la preuve que les députés doivent garder un oeil sur tous les textes, quitte à ne pas intervenir si cela ne s'avère pas nécessaire.
En attendant, la Confédération Paysanne a mis en place un mini salon de l'agriculture devant l'Assemblée nationale depuis mardi après-midi ... avec présence de vaches, veaux et cochons !
Il est 18 heures, nous avons examiné 150 amendements en 5 h 45 ... il en reste 1000 a examiner.
Cet après-midi, je suis intervenu en Discussion Générale, sur la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial.
La proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, examinée cet après-midi et ce soir dans l'hémicycle, vise à redonner aux élus la maîtrise de l’aménagement commercial, en cohérence avec les règles d’urbanisme de droit commun.
Les principaux amendements adoptés en Commission des affaires économiquesportent sur l’article 1er qui détermine les modalités pour la délivrance des autorisations d’urbanisme liées à l’activité commerciale. Les règles seront définies au niveau du SCOT par zones, puis déclinées par le PLU ou le PLU Intercommunal.
En Commission, un amendement du Président, adopté à l’unanimité, prévoit que ces règles seront établies dans un « document d’aménagement commercial » (DAC) qui serait détachable du SCOT : l’annulation éventuelle du DAC n’entraînerait donc pas l’annulation du SCOT.
Le maintien du commerce de proximité doit être une des exigences retenues dans l’élaboration du DAC.
Sur la question des seuils: un amendement du Rapporteur permet de respecter nos obligations européennes en matière de liberté d’établissement tout en revenant sur le seuil des 1000 m2adopté pendant la LME. LaLMEprévoit une autorisation seulement à partir de 1000 m2 de surface de vente. L’amendement inscrit 1000 m2 de SHON (surface hors œuvre nette), ce qui correspond environ à 850 m2 de surface de vente. La référence « SHON » est celle utilisée dans le Code de l’urbanisme. Dés lors que la proposition de loi vise à faire glisser l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun, il est plus pertinent de viser la SHON plutôt que la surface de vente. L’amendement du Rapporteur a été adopté, malgré l’avis défavorable du Gouvernement.
Sur la question de la typologie des commerces :en dehors des centres-villes, dans une même zone, les règles peuvent être différentes en fonction du type de commerce (commerce de détail, de gros, ensembles commerciaux continus ou discontinus).
A noter: de manière rédactionnelle, la proposition de loi est modifiée pour tenir compte de l’amendement du Président. Il n’est plus fait référence au SCOT mais directement au document d’aménagement commercial. Ainsi, si l’EPCI ne dispose pas de plan local d’urbanisme intercommunal, il peut établir un DAC (initialement il s’agissait d’un « schéma d’orientation commerciale »).
Le texte initial prévoyait que dans l’hypothèse où une commune n’est pas dotée d’un PLU, les projets d’implantation commerciale de plus de 500 mètres carrés sont soumis à autorisation d’une commission régionale d’aménagement commercial (CRAC). Un amendement du Rapporteur a modifié cette disposition en harmonisant les seuils avec le droit existant et en prévoyant une période transitoire : les permis de construire portant sur un commerce de plus de 1000 m² de surface de vente sont soumis à l’accord de la CRAC ; dans les communes de moins de 20 000 habitants, l’autorité compétente peut saisir la CRAC de tout permis portant sur un commerce de plus de 300 m² de surface de vente, comme le prévoit déjà la LME ; à l’issue d’un délai de 3 ans, ces dispositions s’appliquent aux permis de construire portant sur un commerce de plus de 300 m² de SHON.
Lorsque la CRAC intervient en l’absence de document d’urbanisme intercommunal, elle est composée de 5 élus et 3 personnalités qualifiées. La Commission a adopté des amendements pour ajouter un élu. En outre, c’est le Préfet de région qui désigne les trois personnalités qualifiées et qui préside sans prendre part au vote.
Article additionnel après l’article 1: Le règlement du PLU pourra prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale des quartiers et à préserver les espaces nécessaires aux commerces de proximité satisfaisant la diversité des besoins des habitants de ces quartiers.
Article 2: Lorsque la CRAC est consultée pour avis sur les documents d’urbanisme comprenant des dispositions en matière commerciale (SCOT, PLU intercommunal, DAC), elle est également composée de 6 élus (5 dans le texte initial).
Article 3 :Un amendement du Gouvernement permet au Préfet de s’opposer au caractère exécutoire des documents d’urbanisme lorsqu’ils portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Article additionnel après l’article 4: Le Gouvernement est autorisé à codifier les articles 1 à 4 dans le Code de l’urbanisme, par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois suivant la publication de la loi.
Article additionnel après l’article 7 :Le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune peut être porté à deux années au lieu d’un an.
Article additionnel après l’article 8 :Un amendement du Gouvernement vise à assurer la continuité du dispositif applicable en matière d’aménagement cinématographique du territoire dont certaines dispositions sont communes avec le dispositif applicable en matière d’aménagement commercial.
