Visite très intéressante de l'INRIA (Institut National de Recherche en Informatique et en Automatisme) de Rocquencourt.

L'INRIA emploi plus de 3800 personnes répartis sur 8 centres de recherche en France, pour un budget de 190 millions d'euros.

Je souhaitais donc les rencontrer pour faire le point sur les technologies informatiques par rapport aux textes de lois en cours ou à venir (Hadopi, LOPPSI) ... dont on peut supposer qu'ils ont leur mot à dire.

Je l'ai d'autant plus souhaité ... qu'ils n'ont a aucun moment été consultés lors de la rédaction du projet de loi Hadopi, alors que celà nous aurait évité bien des ecueils. Un comble !!!

Sans rentrer dans les détails, j'ai échangé avec les chercheurs sur les thèmes suivants :

• Web intelligent
• recherche multimédia
• problématique du filtrage
• le droit à l'oubli sur internet
• la pollution sur internet
• l'internet du futur
• le tatouage numerique
• les réseaux P2P
• le Droit et internet

Cette réunion n'a fait que me renforcer dans mes convictions ...

Je suis intervenu en direct ce matin de 10 heures à 10 heures 50 sur BFM Radio, dans le cadre de l'émission "les grands débats", animée par Nicolas Boze.

Sujet du débat de ce jour : la loi HADOPI.

Mes contradicteurs étaient :

• Alain Rocca (réalisateur)
• Hervé Rony (SNEP : Syndicat National de l'Edition Phonographique)

Monsieur Pascal Thomas, cinéaste, semble avoir beaucoup d'aigreur à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel qui met à mal la loi Hadopi. Il s'exprime vigoureusement à mon propos sur le site lefigaro.fr. Je souhaite lui apporter une réponse.

Ce que le Conseil Constitutionnel a censuré, c'est le coeur de la loi, la partie qui tient tout le reste. Sans possibilité de sanction, l'Hadopi n'est plus qu'un épouvantail à moineau. Le Conseil Constitutionnel n'avait pas à juger sur le fond, il devait juste se prononcer sur le respect, par la loi qui lui est soumise, de la Constitution.

J'estime que Christine Albanel est responsable de ce naufrage législatif. C'est à elle qu'il revenait de s'assurer que le projet de loi soit conforme à la Constitution et qu'il soit juridiquement bien bordé.

Tout au long des débats, j'ai, avec d'autres parlementaires, dont plusieurs députés UMP, alerté la ministre sur les nombreuses failles techniques et juridiques de ce texte, qui ont effectivement entrainé la censure du Conseil Constitutionnel. C'est mon rôle de parlementaire que de faire de bonnes lois ! Sur cette mission, il n'y a ni droite ni gauche, il n'y a que des parlementaires consciencieux !

Si vous suiviez un peu les débats parlementaires, vous vous apercevriez qu'il y a quand même beaucoup de sujets sur lesquels il y a un consensus droite-gauche, parce justement, les parlementaires ne sont pas obnibulés, comme vous semblez le croire, par des motivations purement électoralistes. Ne connaissant pas les réalités de votre métier, je me garderai bien de vous critiquer sur la manière de réaliser vos films. Merci de faire de même avec moi !

Monsieur Thomas, votre attitude me désole, car les problèmes posés aux créateurs par le téléchargement illicite ne sont absolument pas réglés. La voie choisie par DADVSI et Hadopi est définitivement bouchée, et s'y entêter ne fera que retarder l'émergence d'une vraie solution viable. Il va falloir trouver d'autres voies, en mettant tout le monde autour de la table. Cela implique de la bonne volonté de part et d'autre, un souci de compréhension mutuelle que je ne sens pas chez vous.

C'est pourtant plus votre intérêt que le mien qu'une solution soit trouvée.

Une mission d'information de la commission des lois du Sénat vient de publier un rapport très intéressant intitulé "La vie privée à l'heure des mémoires numériques".

Comment gérer les bouleversements créés par les nouvelles technologies ? C'est un vrai sujet ! Jusqu'ici, nous n'avons pas vraiment eu de réflexion de fond, mais plutôt des réponses partielles, au coup par coup, sous la pression de différents lobbies. Il est temps qu'un vrai débat public ait lieu sur l'ensemble des enjeux liés à internet, dans un cadre ouvert et transparent.

Il faut fixer des grands principes, poser des limites. Des pratiques se sont mises en place. Certaines évolutions sont irréversibles, d'autres sont encore en gestation. Il faut que les internautes apprennent à gérer leurs usages d'internet, que des limites juridiques soient posées. Ce n'est pas parce que certaines choses sont techniquement possibles qu'elles sont pour autant souhaitables.

Ce rapport s'attaque à un point particulier, celui des données personnelles sur internet. Il y a des enjeux importants, tant sur le plan économique que symbolique. Ce rapport propose plusieurs directions. Il faut dans un premier temps apprendre aux internautes à protéger leurs données personnelles, à ne pas mettre n'importe quoi n'importe où. Il faut être conscient qu'internet se souvient de tout, pendant une très longue durée. Il faut également renforcer le régulateur, en France la CNIL, pour lui donner les moyens de travailler sur ce champ nouveau, absolument pas envisagé par la loi informatique et liberté de 1978, dont la dernière révision a eu lieu en 2004. Enfin, mais c'est un chantier plus diffus, clarifier notre droit pour l'adapter aux réalités d'internet. Il ne sert à rien, et je n'arrête pas de le répéter, de faire des lois qui sont techniquement inapplicables.

Je vous recommande la lecture de ce rapport, et je suis bien entendu preneur de toutes les remarques constructives et argumentées.

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi Internet et Création.

C'est clair et précis : l'accès à internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation. Seul le juge judiciaire peut prononcer une sanction de suspension de l'accès à internet. Le texte est donc complètement vidé de sa substance, car les tribunaux seront bien incapables de prononcer 1000 suspensions d'abonnement par jour, tout en assurant le contradictoire. Ce texte est est donc mort né, car la sanction finale est inapplicable.

C'est ce que j'avais dit depuis le début ...

Ce texte n'était pas juridiquement verrouillé, le travail n'a pas été fait comme il fallait en amont.

En tant que parlementaire, indépendamment du fond, j'estime que mon rôle est de veiller à faire de bonnes lois, qui respectent la Constitution et qui soient applicables. Sur la loi Internet et Création, on avait ni l'un ni l'autre, car n'oublions pas qu'au-delà du problème du juge, beaucoup de dispositions techniques de ce texte sont inapplicables et surtout facilement contournables.

Après deux lois, DADVSI et HADOPI, on en est toujours au même stade : rien n'est réglé ! Mais à chaque fois, c'est l'image du parlement qui est un peu plus écornée, et cela m'attriste beaucoup.

Je reste disponible pour travailler sur le sujet et trouver une solution qui puisse concilier le respect du droit de la propriété intellectuelle avec les fondamentaux d'internet (neutralité des réseaux, respect de la liberté d'expression).

J'espère que certains auront compris qu'il est inutile d'insister dans la voie qui a jusqu'ici été choisie et qu'il est temps de se tourner vers d'autres solutions. On déjà perdu suffisamment de temps, alors que d'autres projets de lois fondamentaux sont en attente.

Ecoutez ma réaction demain matin sur France Info, France Inter, RTL, LCI (émission de Michel Field à 17 h 10), Radio France Pays de Savoie, France 3 Rhône-Alpes (à 12 heures) ...

La loi d'orientation pour la programmation et la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) vient d'être adoptée en Conseil des ministres.

C'est un texte important, sur lequel je compte m'investir. Deux volets retiennent mon attention, la sécurité routière et la cybercriminalité.

En matière de sécurité routière, j'interviendrai sur l'article 26, qui propose, entre autres choses, d'obliger tous les conducteurs condamnés pour conduite en état d'ivresse à installer un éthylotest anti-démarrage. J'ai déposé une proposition de loi sur le sujet, qui va dans un autre sens, à mon avis plus pertinent pour traiter les problèmes de fond. Alors que le gouvernement veut faire de cet installation d'un éthylotest anti-démarrage une peine complémentaire, je propose d'en faire une peine alternative. Une expériementation a été menée en Haute-Savoie et a clairement montré que, pour certains conducteurs, une démarche pédagogique destinée à leur faire prendre conscience de leur problème d'alcoolisme pouvait les amener, bien plus qu'une condamnation, à se faire soigner.

Le gros morceau de ce texte, ce sera quand même la cyberdélinquance, avec plusieurs articles.

L'article 2 traite de l'usurpation d'identité sur internet. Le sujet de l'identité numérique est plus complexe qu'on ne le pense, du fait notamment du nombre important des pseudonymes. A partir de quand un pseudonyme utilisé uniquement sur internet peut-il devenir une identité protégée par ce texte ? C'est un point que je souleverai lors des débats.

L'article 4 entend lutter contre les sites pédophiles. Le problème n'est pas le but de cet article, que je partage totalement, mais les moyens qui doivent être employés. Le monde de l'internet est très inquiet d'une possible atteinte à la neutralité des réseaux et à d'autres bases du web. Nous devons écouter leur inquiétude et répondre, autant que possible, à leurs demandes, afin de trouver des solutions efficaces pour lutter contre la cybercriminalité qui soient acceptables pour l'ensemble des acteurs du net. Je souhaite vraiment que nous ne repartions pas dans le dialogue de sourds qu'a été le débat sur la loi hadopi.

L'article 23 prévoit la possibilité de capter les données informatiques dans le cadre d'enquêtes. J'y suis favorable, car il faut donner aux forces de l'ordre les moyens de travailler. Mais dans le même temps, il faut très rigoureusement border ces pratiques, pour éviter les dérives et les atteintes aux libertés individuelles. Là encore, un débat technique sera nécessaire pour que les limites soient clairement fixées.

Je suis ouvert à toutes les remarques et suggestions constructives, afin d'alimenter un vrai débat.

Je suis intervenu ce matin dans l'émission "ligne jaune", animée par Guy Birenbaum et Daniel Schneidermann, et diffusée sur le site d'Arrêt sur images. L'émission est disponible en ligne à partir de cet après-midi

Invité aux cotés de Claude Soula, journaliste au Nouvel Observateur, de Guillaume Roquette, directeur général de Valeurs Actuelles et d'un fondateur du site "députés godillots", nous avons parlé de la loi Hadopi et de la manière dont elle a été traitée par les anciens et les nouveaux médias.

DERNIERE MINUTE : commentaire repris sur le site numerama.com

Invité ce mercredi matin de l'émission Ligne J@une produite par Arrêt sur Images, le député UMP Lionel Tardy a jugé que l'envoi par le cabinet de Christine Albanel d'un e-mail à la direction TF1 pour provoquer le licenciement de l'un de ses employés anti-hadopi montrait une "collusion qui est très très gênante" entre la chaîne et le gouvernement. "Si je suis à la place de Christine Albanel, je démissionne", finit-il par lâcher.

Au moment où était tournée l'émission, les invités ne savaient probablement pas encore que le contenu du message envoyé par le cabinet avait été révélé par le Canard Enchaîné. "Jean-Michel, vous avez des salariés qui, manifestement, aiment tirer contre leur camp", avait écrit le directeur adjoint du cabinet de Christine Albanel.

Le ton du message laisse peu de doutes sur les intentions réelles du haut fonctionnaire, d'autant que comme le précise dans l'émission Claude Soula, journaliste du Nouvel Observateur, le mail a été envoyé à Jean-Michel Counillon, "directeur du lobby de TF1".

"C'est l'homme qui est toujours à l'Assemblée Nationale, précise Soula avec les approbations de Lionel Tardy, qui est avec les députés. C'est l'homme qui fait voter les lois de TF1, c'est l'homme qui explique au ministère de la Culture ce que veut TF1 et en général le ministère de la Culture finit par appuyer ce que veut TF1, et les députés, qu'ils soient de droite ou de gauche, finissent par voter la loi".

L’Assemblée nationale a adopté cet après-midi le projet de loi Création et Internet, par 296 voix contre 233.

Dans le détail, 284 députés UMP ont voté pour, et 6 députés UMP ont voté contre :

• François Goulard
• Denis Jacquat
• Franck Marlin
• Lionel Tardy
• Christian Vanneste
• Michel Zumkeller

17 députés UMP se sont abstenus : Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron, Marie-Jo Zimmermann et un certain nombre ont décidé de ne pas participer au vote.

Chez les socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche (SRC), 1 seul député PS a voté pour : Jack Lang.

190 députés SRC ont voté contre le texte, et 6 députés SRC se sont abstenus : Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Dominique Orliac et Sylvia Pinel.

L'ensemble des 25 députés Gauche démocrate et républicaine (GDR) a voté contre le texte.

Au sein du groupe Nouveau Centre, 11 députés ont voté pour le texte : Raymond Durand, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Maurice Leroy, Nicolas Perruchot, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

6 députés Nouveau Centre ont voté contre : Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine, et 5 se sont abstenus : Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Colette Le Moal et Claude Leteurtre.

Enfin, parmi les députés qui n'appartiennent à aucun groupe parlementaire, tous ont voté contre : Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Véronique Besse, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.

Pour ma part je vais suivre avec attention le recours engagé devant le Conseil Constitutionnel et je demanderai à faire partie de la mission qui sera chargée du suivi de cette loi, afin d’en contrôler la mise en aplication et l’efficacité.

J'ai été interrogé par Jules Lavie, journaliste à France Info, sur la loi Création et Internet (Hadopi), dont le vote solennel doit se dérouler vers 17 heures.

Cette interview sera diffusée à intervalle régulier, toute la journée, sur France Info.

J'interviendrai également en direct, toujours sur France Info, à 7 heures 45.

A vos postes ...

Ecoutez mon intervention sur France Info

Retour sur la fin de l'examen du texte Création et Internet  de ce jeudi après-midi.

Nous avons examiné les articles 3 à 13, le gros morceau étant l'article 6 qui traite des "communications électroniques".

Bien seul en l'absence de mes collègues de la majorité opposés à ce projet de loi (Vanneste, Suguenot et Dionis du Séjour), j'ai à nouveau défendu différents amendements destinés à corriger ce texte.   

J'ai défendu et fait adopter mon amendement 175.

Voici le texte de mon intervention :

"L'Hadopi ne doit pas surveiller les correspondances privées.

Or un amendement de la commission des Lois propose, dans cet article 6 du projet de loi, d'étendre l'obligation de l'abonné internet de veiller à ce que son accès ne serve pas à pirater des contenus protégés, non seulement aux "services de communications public en ligne" (qui n'englobent pas la correspondance privée, comme les e-mails), mais à tous les services de communcations électroniques, y compris la correspondance privée échangée par voie élctronique.

Cet article, qui détermine le champ d'action de l'Hadopi, pose de nombreux problèmes :

• Il pose un problème de correspondance privée. Le législateur, du temps de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, avait bien veillé à définir les différentes modalités des communications électroniques, pour éviter, notamment, de soumetttre la correspondance privée au même régime que les autres formes de communications électroniques, comme les services audiovisuels ou le web. Le présent projet de loi abolit cette frontière, ouvrant la porte à des dérives que la défense du droit d'auteur ne saurait justifier.

• Il encourage la généralisation du cryptage des échanges pour éviter que l'on puisse lire le contenu de ces messages, avec tous les problèmes que celà pose pour le dépistage d'infractions autrement plus graves que le téléchargement illégal que sont le terrorisme , la pédo-pornographie ... Incidemment, c'est aussi un vrai souci pour les opérateurs qui, n'ayant plus de visibilité sur l'écoulement de leur traffic, auront du mal à dimensionner leur réseau.

• Il engendre des coûts considérables pour la surveillance de ces échanges, laquelle nécessite l'implémentation au niveau des équipements d'accès, soit aujourd'hui dans les milliers de noeuds de raccordements (NRA) où sont installés ces équipements de type DSLAM, d'une technologie intrusive consistant à analyser chaque paquet internet pour déterminer ce qu'il contient. Au bas mot, on parle ici d'une centaine de millions d'euros à dépenser par opérateur, ce qui va alourdir encore considérablement les coûts devant être supportés par l'Etat.

Pour toutes ces raisons, il apparaît indispensable de revenir à la rédaction initiale de l'article 6, qui n'évoquait que les services de communication au public en ligne, qui sont des services transmis sur demande individuelle, n'ayant pas un caractère de correspondance privée.

Je propose donc par cet amendement à l'alinéa 2, de supprimer les mots "ou de communications électroniques".

C'est le seul amendement de la séance ayant obtenu un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement ... et qui a donc été adopté ... c'est toujours ça de sauvé : la surveillance ne portera pas sur les mails.

Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats

Retour sur les débats d'hier soir : l'examen du projet de loi Création et Internet a repris à 21 heures 30 et s'est poursuivi jusqu'à 1 heure 40 du matin.

Dès la reprise, gros débat sur les conséquences de l'abonnment Bono qui vient d'être adopté par le Parlement Européen.

Puis lors de la défense de mon amendement n°150, j'ai expliqué clairement que la problématique de la double peine (on continue de payer son abonnement à internet, même s'il a été suspendu) était une conséquence directe, visiblement non prévue, du choix du type de sanction retenu par le Gouvernement, à savoir la suspension de l'abonnement.

Cet amendement, finalement rejeté, avait d'ailleurs été voté à l'unanimité par l'Assemblée en première lecture.

Si le Gouvernement avait remplacé la suspension de l'abonnement par une amende, il n'y aurait plus de problème de double peine.

En effet, le Gouvernement s'est aperçu après coup que supprimer la double peine aurait une conséquence rude pour le budget de l'Etat. Les FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) seraient potentiellement fondés à se retourner vers les caisses du ministère de la Culture pour obtenir le remboursement des sommes non perçues, au titre de la suspension de l'abonnement. En toute logique, Free, SFR, Orange ou NumériCable, n'ont pas a subir la sanction de défaut de sécurisation infligée par l'Hadopi ... et donc la perte de recette qui en découle.

La ministre a donc tranché pour sauver sa tirelire, en s'accordant une économie de justice sur le dos des abonnés : en clair, comme on ne pourra pas imposer aux FAI, notamment dans le cadre des abonnements triple play (internet + téléphone + télévision) de déduire le seul coût de l'abonnement à internet, et bien les abonnés continueront de payer l'intégralité de leur abonnement, même s'ils ne profitent plus de leur accès à internet ... ROYAL !!!!!

Je suis également intervenu par le biais d'amendements sur :

• le terme de "communicatins électroniques"
• sur le fait que tout recours doit être suspensif ... et que ce recours supensif doit être précisé dans la loi, et non par décret
• le tribunal compétent en cas de recours (pas précisé dans le texte)
• l'intervention de l'ARCEP dans l'établissement de la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes
• ce que seront les spécifications fonctionnelles des logiciels de sécurisation que devront installer à leurs frais les abonnés à internet (un vrai trou noir dans le texte) ...

Que des vrais questions ... restée pour beaucoup sans réponse.

Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats

Un seul de mes amendements a été retenu, le n°164.

Reprise des débats ce jeudi à 15 heures, avec l'examen des articles 3 à 13.

Nous devrions finir l'examen du texte vers 19 heures.

Le vote solennel aura lieu mardi 12 mai à 16 heures 30. 

Malgré des péripéties et des pressions de dernière minute, le Parlement Européen a de nouveau adopté l'amendement Bono (n°138), qui impose le passage par un juge judiciaire pour toute atteinte aux libertés et droits fondamentaux des internautes.

La coupure d'accès internet ne peut donc pas être prononcée par une autorité administrative.

Une fois de plus, le Parlement Européen refuse le dispositif français de risposte graduée, et encore une fois, à une large majorité. L'amendement Bono a été adopté par 407 voix pour, 57 contre et 171 abstentions. Il n'y a pas photo !

Le gouvernement français semble vouloir s'obstiner, en renvoyant le texte en conciliation pour une troisième lecture. Cela va différer d'au moins six mois le vote du paquet télécom, un dossier européen aux enjeux énormes. Tout cela, pour une broutille de politique intérieure. Nous allons être totalement isolés sur le sujet et mécontenter nos partenaires. Cela en vaut-il la peine ?

La loi Création et Internet (Hadopi), monstre technique inapplicable, est politiquement morte.

Si le conseil constitutionnel ne la retoque pas, c'est l'Union Européenne qui s'en chargera.

Je n'ai pourtant pas cessé de prévenir (en vain) le rapporteur et Madame la Ministre, en leur suggérant notamment de remplacer la suspension de l'abonnement par une simple amende.

Rejet du texte lors de son vote final, amendement Bono voté ce jour et probablement retoquage à venir du texte par le Conseil Constitutionnel, celà commence à faire beaucoup : arrêtons les frais !