Deux articles ont attiré mon attention ces deux derniers jours.

L'un sur Le Figaro de mardi, nous révèle que contrairement à toutes les statistiques dramatiques de fréquentation assénées par le rapporteur et le ministre de la Culture, lors de l'examen de la loi Hadopi ... l'année 2009 devrait égaler le dernier record de fréquentation datant de 1982 ... avec près de 200 millions de spectateurs qui seront allés au cinéma en France.

Donc une année 2009 globalement exceptionnelle, et c'est la présidente du Centre National du Cinéma, fervente supportrice de la loi Hadopi qui le dit. Comme quoi le lien entre piratage et entrées en salle n'est pas corrélé, ce que je me suis tué à expliquer lors de mes interventions dans l'hémicycle.

Non seulement ce chiffre de 200 millions représente la plus forte fréquentation depuis près de 30 ans, mais en plus, il est en hausse de 5% par rapport à l'année (MIRACULEUSE nous avaient dit dans lors des débats les pro-Hadopi) de 2008 qui avait vu le film "Bienvenue chez les Ch'tis" attirer à lui seul plus de 20 millions de spectateurs (alors que celà a été soi-disant le film le plus piraté).

Encore des chiffres : à dix jours de la fin de l'année, ces chiffres ne tiennent pas compte des bons résultats des nouveaux films d'animation de Luc Besson (Arthur et la vengeance de Maltazard) et de la superproduction 3D de James Cameron (Avatar) qui explose tous les compteurs ... autant dire que les 200 millions d'entrées vont vite être dépassées.

Mieux : la présidente du CNC poursuit "il est certain que l'ouverture de nombreux multiplex (5148 salles répertoriées : on nous annonçait un cinéma en déclin), le succès des productions américaines et françaises (ben oui, c'est le but d'un film : avoir du succès), et les effets de la crise économique (si si c'est ce qui est marqué) ... participent à cette année record", fermez le ban.

Bref, à la lumière des débats que nous avons eu sur la loi Hadopi, un certains nombre de mes collègues parlementaires ont du se sentir, à postériori, quelque peu cocufiés floués ... à la lecture de cet article ... tout celà me fait bien sourire.

Avec cette loi, on va balancer des millions par la fenêtre pour soutenir une industrie ... qui finalement ne va pas si mal : il suffit juste quelle adapte son mode de distribution, comme toute industrie.

Mais un autre article, mercredi sur La Tribune, m'a encore plus estomaqué : la CNIL, d'un silence assourdissant lors de l'examen de la loi Hadopi ... aurait enfin des remords velléités ... contre la loi Hadopi.

Tout le monde le sait, la mise en place de la loi Hadopi, prévue initialement pour juillet 2009, puis pour janvier 2010, ne sera finalement pas effective avant avril 2010 (date d'envoi supposée des premiers mails d'avertissement) ... ce qui avouons le, ne fait pas très sérieux.

Tout celà pour des questions, entre autres, de rédaction de décrets d'application : un certains nombre de mes collègues parlementaires ont d'ailleurs demandé quelques précisions sur la mise en forme, en terme de décret, de la notion très bordélique floue de "défaut de sécurisation de son accès à internet".

Et voilà que la CNIL s'en mêle en ne souhaitant pas se prononcer sur l'un des décrets d'application, bloquant de fait sa publication et donc l'application de la loi ... enfin un peu de courage.

Cette disposition portait sur la création d'une liste des internautes recensant les infractions reprochées par la Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet).

Or, l'avis de la CNIL doit être systématiquement obtenu lorsqu'un texte va impacter de près ou de loi les données personnelles des citoyens ... ça fait désordre.

Bref là encore, affaire à suivre ... jusqu'au prochain rebondissement d'une loi qui ne nous aura rien épargné ... et qui augure mal des débats à venir concernant le volet internet de la LOPPSI 2 (Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure), dont l'examen est sans cesse repoussé : il devait avoir lieu ... en juillet 2009.

EN DIRECT de la commission des affaires économiques :

La commission des affaires économiques vient de terminer l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

Ce texte permet de combler les failles juridiques qui ont été mises en évidence à l'occasion de la faillite de la CAMIF, qui continuait à prendre des commandes et à encaisser de l'argent, alors même qu'elle était en très grande difficulté et pas assurée du tout de continuer son activité.

C'est l'occasion de proposer diverses mesures pour mieux protéger les consommateurs en terme d'information et de droits.

Ce texte repose sur l'action de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF). Des inquiétudes ont été émises, que je partage, sur la capacité de cette administration à mettre en oeuvre toutes les compétences renforcées que lui octroie le législateur ... La récente réorganisation et la baisse des effectifs de la DGCCRF ne va pas tellement dans ce sens. Il faudra un jour avoir une reflexion globale sur ses missions et sur ses moyens (car à chaque texte, on ajoute des tâches à la DGCCRF). 

Nous sommes quelques députés a vouloir profitert de ce texte pour traiter un sujet plus vaste que la vente à distance, en élargissant la portée de cette proposition de loi à l'ensemble des contrats avec fourniture différée de la chose ou de la prestation de service. Un amendement de mon collègue Bernard Gérard (amendement n°16) allant dans ce sens a d'ailleurs été adopté après un gros débat.

Deux de mes amendements (sur les 12 défendus) ont été adoptés (le 5 et le 7).

Le 5 oblige tous les cybercommerçants à mettre bien en évidence les conditions générales de vente, avec l'obligation de faire cocher la case "j'ai bien lu les conditions générales de vente" avant de passer la commande. Le consommateur les lit (ou pas...) mais au moins, elles sont accessibles, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas.

Le 7 dispose que les commandes par téléphone doivent être confirmées par un écrit. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Je sais que cela ne va pas faire plaisir à certains commerçants, mais les ventes par téléphone posent trop de problèmes, tant pour l'information préalable que pour l'établissement de la preuve en cas de litige.

Le texte devrait être examiné les 19 et 20 janvier prochains, en séance publique.

Retrouvez le reportage sur la loi Hadopi, en 3 parties, qui encore une fois démontre l'innaplicabilité ce texte.

Salle comble et débat très intéressant ce matin dans l'amphithéâtre de Sciences Politiques, concernant la protection de la vie privée sur internet et le droit à l'oubli.

Le débat a été introduit par Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique.

Selon une étude américaine parue en août 2009, 45% des employeurs scrutent internet pour trouver des informations sur les candidats à l'embauche, contre 22% en 2009. Les résultats de ces recherches ont conduit 35% des recruteurs à éliminer des candidats pour cause de photographies ou de propos jugés provocants ou déplacés. Par ailleurs, 71% des français estiment la protection de la vie privée insuffisante sur internet, ce pourcentage atteignant 78% chez les jeunes de 18-24 ans.

Sur internet, nous dévoilons de plus en plus notre vie, nos goûts, nos occupations et nos comportements.

Nous révelons notre intimité, tant par les traces que nous laissons à notre insu lors de nos navigations, que par les informations que nous publions volontairement sur les forums sociaux :

• Mais sommes-nous véritablement informés de l'exploitation de notre intimité à des fins commerciales ?
• Comment améliorer la transparence dans le domaine de la publicité ciblée ?
• Est-il possible de faire table rase de son passé numérique ?
• Dans quelles circonstances peut-il ressurgir et constituer un frein à notre avenir ?
• Comment former et informer les jeunes mais aussi les parents sur ces risques et sur les bonnes pratiques à adopter pour maîtriser son image sur internet ?

L'oubli numérique est un droit de plus en plus invoqué, mais qui reste aujourd'hui encore trop confus voire abstrait.

C'est un concept qui n'existe pas juridiquement, ce qui pose énormément de problèmes.

Atelier "l'oubli des traces" :

Alex Türk, sénateur et président de la CNIL, a expliqué que le but de la CNIl est d'observer les usages.

Pour lui deux problématiques cohabitent :

• la problématique du traçage mental (réseaux sociaux) : exemple, arrosage de diplôme un peu chaud ...
• la problématique du traçage physique (vidéo, géolocalisation, biométrie ...)

Le droit à l'anonymat doit être préservé, mais il y a un gros problème avec les jeunes qui à partir du moment où ils pensent qu'il n'ont rien à cacher et rien à se reprocher, confondent la notion de non culpabilité avec la nation d'intimité, alors que c'est la même chose.

Les nanotechnologies posent également de vrais problèmes : d'ici 10 ans, nous assisterons à la mise en place généralisée de systèmes qui verront, entendront et communiquerons ... sans être détectables.

Quelles réponses apporter :

• Réponse technologique
• Plus de contrôle et des sanctions
• Etude d'impact parlementaire
• Mise en place d'un corpus de principes (cf projet européen "European Pivacy Seal")
• Actions pédagogiques : acquérir de nouveaux réflexes

Pour lui, le droit à l'oubli doit avoir une reconnaissance constitutionnelle.

Pour Corinne Thiérache, la loi de 78 sur la protection des données personnelles a une définition trop large. L'anonymat sur internet n'existe pas.

Pour Peter Fleischer, responasble de la protection des données chez Google, il faut trouver un équilibre entre danger et technologie. Pour Google, chacun est responsable de ses données (ex : supprimer ses mails au fur et à mesure de leur lecture ou les conserver présente un avantage et/ou un danger).

On n'impose pas l'oubli, on le choisi.

Il faut décoréler l'identité de la personne : les logs de communication sont conservés 12 mois (besoin de la police) et les logs de recherche sont conservés 9 mois. 

Dans tous les cas , les mesures ne doivent pas venir d'en haut.

Pour Marc Mossé, de Microsoft, il faut rétablir une relation de confiance avec l'outil internet : il faut maîtriser l'outil et non le subir.

Il faut anonymiser l'adresse IP jusqu'au dernier octet.

Il faut définir de bonnes pratiques :

• principe d'information
• principe de suppression ou de modification
• principe d'anonymat
• labellisation

Quelques intervenants se sont accordés pour dire qu'il conviendrait d'inscrire une date de péremption au moment de la création de la donnée.

Les intervenants dans la salle se sont élevés contre l'utilisation par Google de données personnelles étendues dans l'espace et le temps, ce à quoi Google a répondu qu'il se contentait, en tant que maoteur de recherche, à publier ce qu'y est préset sur le net et c'est tou : pas de crétaion de données supplémentaires. Il y a actuellement 1000 milliards de pages web en ligne et il s'en créée 4 millions de plus par jour.

Atelier "l'oubli des données publiées volontairement" :

Daniel Le Metayer, pour l'INRIA, a dressé un tableau complet des moyens techniques de protectione de la vie privée.

Tout d'abord, il faut limiter la divulgation d'information (un vrai inventaire ... pour écahpper à la loi Hadopi) :

• chiffrer ses données
• communiquer de manière anonyme : adresses anonymes et "jetables"
• naviguer et rechercher de manière anonyme : relais par des intermédiaires d'anonymisation
• faire valoir ses droits de manière anonyme : garanties anonymes

Ensuite, limiter les usages des informations :

• par l'internaute : filtrage des messages non désirés, filtrage des cookies, effacement de traces et de cookies
• par le responsable du traitement : sécurisation des données (contrôle d'accès, chiffrement ...), anonymisation des données ... sachant que l'anonymisation a des limites (cf affaire Netflix)

Il a ensuite indiqué quelsues voies de recherche :

• mise en oeuvre du principed de transparence
• limitation de l'essaimage des données par partage de pointeurs
• instaurer une date d'expiration associée aux fichiers
• contrôle de la durée de vie des données par chiffrement avec des clefs éphémères

Il faut passer du colmatage a une prise en compte DES LE DEPART, dès la création de la donnée : le droit doit venir à la rescousse.

L'avocat Alain Bensoussan a donné sa définition du droit à l'oubli = droit VOLONTAIRE de retour à l'anonymat. Attention, avec le droit à l'oubli, un bourreau tue deux fois : il faut savoir parfois préserver un droit de mémoire.

Le représentant de Facebook a été interrogé sur les sytèmes de protection mis en place : possibilité de désactivation ou d'effacement (au bout de eux semaines) d'un compte Facebook

Enfin, Valérie Sédaillan, avocate nous a fait part de son expérience sur le droit à l'oubli. Elle a été informée par un de ses clients que des messages postés par son client sur USENET en 1998, c'est à dire avant la création de Google et de Facebook, et censés être effacés au bout de quelques semaines, étaient réapparus sur Google Groupes. Après différents échanges infructueux avec Goggle, elle a lancé une procédure devant le juge des référés en faisant valoir un droit d'opposition.

Dès lors c'est posé le problème de la loi apllicable (loi californienne) et donc la procédure ... est tombée à l'eau. Pour elle, le problème du droit à l'oubli reste entier et en l'état actuel ... c'est une illusion.

La proposition de loi des sénateurs Détraigne et Escoffier :

En conclusion de cet atelier, le sénateur Détraigne a présenté son projet de loi de protection de la vie privée à l'heure du numérique. Ce projet de loi comporte un certain nombre de disposition intéressantes ... mais franco françaises.

Lien vers la proposition de loi

Je suis donc intervenu pour souligner encore une fois toute la difficulté pour nous, parlementaires, de légiférer sur ces sujets. Dans le cas du droit à l'oubli, on retrouve les mêmes problématiques que pour la loi Hadopi. Très vite, pour la loi Hadopi, on s'est rendu compte que si le contenu était hébergé sur des serveurs à l'étranger et que l'internaute cryptait ses données ... il pouvait contourner facilement la loi et continuer à pirater en toute impunité.

Et bien avec le droit à l'oubli, on a le même problème hors des frontières nationales. On en revient toujours au problème de la gouvernance d'internet et notamment sur le problème du droit applicable.

Il faut dès à présent raisonner "international" sur es questions : NKM participera dans deux jours, en Egypte, à la quatrème édition du forum sur la gouvernance de l'internet. Il faudra qu'à cette occasion elle plaide pour une harmonisation de la protection des données personnelles et pour la mise en place d'un droit à l'oubli "international".

M. Lionel TARDY attire l'attention de Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication sur la reprise, par des particuliers, du nom de domaine internet « jaimelesartistes.fr » qui était retombé dans le domaine public, faute d'avoir été renouvelé à temps par ses services. Il souhaite connaître les raisons qui ont motivé cette décision de ne pas conserver ce nom de domaine, et de mettre ainsi fin à l’existence du site qui était hébergé sous ce nom de domaine. Il souhaite savoir pourquoi, à tout le moins, ce nom de domaine n’a pas été renouvelé, ne serait-ce que pour empêcher son détournement. Il souhaite également connaitre le coût exact pour l'Etat de la conception, de la mise en place et de la maintenance de ce site. Il souhaite enfin connaître, suite à la fermeture du site « jaimelesartistes.fr », et alors que la loi Hadopi n’est pas encore entrée en vigueur, quelles initiatives son ministère compte mettre en oeuvre pour informer les internautes sur la mise en application des lois « diffusion et protection de la création sur internet » et « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ».

Alors que le ministère de la Culture avait pris la précaution, à grand frais, de créer le site www.jaimelesartistes.fr afin d'expliquer tous les bienfaits de la loi Hadopi et notamment vanter son aspect pédagogique, il semble qu'il y ait eu quelques ratés lors du renouvelemnt de ce nom de domaine.

Alors que la création de ce site à coûté entre 50 et 85 000 euros, à priori personne au ministère de la Culture n'a eu l'idée de renouveler le nom de domaine jaimelesartistes.fr, simple opération ... dont le coût est de ... 12 euros HT/an !!!!

Résultat, 50 à 85 000 euros de gaspillé (site ouvert que quelques mois), plus de site dédié à la pédagogie sur la loi Hadopi (alors que les décrets ne seront pas validés avant fin décembre et donc le texte pas applicable dans l'immédiat) ... et ledit nom domaine repris au pied levé par les anti Hadopi.

Honnêtement, ça fait vraiment pas sérieux.

On a vraiment l'impression qu'au ministère de la Culture on est encore à l'ère du papier, pas du numérique. Si c'est un oubli, c'est extrêmement regrettable ... si c'est fait exprès, c'est encore pire, celà veut dire que le minsitère de la Culture a dit adieu à la pédagogie et donc qu'il mise désormais tout sur l'aspect répressif de la loi Hadopi, alors que le texte a été adopté il y a moins de 2 mois ! Dans ce cas il aurait au moins dû conserver ledit nom de domaine, afin d'éviter qu'il ne soit repris.

Je vais donc interroger officiellement le ministère de la Culture ... dès lundi.

Reportage intéressant : j'interviens à partir de 4 minutes 20

Comme je l’avais annoncé en exclusivité dès mardi sur Twitter, le Conseil Constitutionnel vient de statuer sur la loi Hadopi 2 … pas de retoquage majeur ... les carottes sont donc cuites au niveau législatif.

Maintenant reste la mise en application technique et juridique de cette loi, et là c'est une autre histoire ... les juges vont avoir du boulot ... et bonne chance pour la rédaction des décrets (notamment pour régler le problème de la négligeance caractérisée). En l'état, chaque abonné aura autant de chance de se faire suspendre son abonnement ... que de gagner au loto 

Le gouvernement valide ainsi le cryptage général d'Internet : on a tout faux.  

Et les ayants-droit reviendront à la charge dans quelques mois, quand ils se seront aperçus que cette loi ne va leur générer aucun revenu supplémentaire.

Je serai candidat pour faire parti de la commission chargée du contrôle de cette loi (où si j'en suis exclu, je surveillerai de près ses travaux). Rendez-vous donc dans quelques mois.

Le communiqué du Conseil Constitutionnel :

Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l’encontre de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite « Loi Hadopi 2 ».

À la suite de la loi du 12 juin 2009 dite « Hadopi 1 », partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (n° 2009-580 DC du 12 juin 2009), la loi « Hadopi 2 » poursuit deux orientations principales. D’une part, elle soumet le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières. D’autre part, elle institue deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l’accès à un service de communication public en ligne.

Les députés requérants contestaient ces orientations et soulevaient des griefs à l’encontre des articles 1er, 6, 7, 8 et 11. Le Conseil a rejeté l’ensemble de ces griefs à l’exception de celui dirigé contre l’article 6.II de la loi. Il a, sur ce point, censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l’ordonnance pénale.

I – L’article 1er de la loi porte sur la HADOPI et les pouvoirs de ses membres et de ses agents. Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient obscures et ambiguës et demandaient au Conseil constitutionnel de les interpréter. Le Conseil a écarté ce grief au regard des termes clairs de la loi qu’il incombera aux autorités judiciaires d’appliquer.

L’article 6 institue une procédure pénale spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis par internet (jugement à juge unique et procédure simplifiée de l’ordonnance pénale). Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger cette procédure conforme à la Constitution (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Il a confirmé cette jurisprudence et écarté les griefs des requérants contestant cette procédure pénale.

L’article 7 instaure une peine complémentaire, délictuelle, de suspension de l’accès à internet. Cette instauration ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d’égalité devant la loi. Elle n’est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. Son instauration relevait donc du pouvoir général d’appréciation du législateur.

L’article 8 instaure la même peine complémentaire de suspension de l’accès à internet en matière contraventionnelle. Il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les éléments constitutifs de cette infraction, dont le Conseil constitutionnel n’est pas saisi. Dès lors, le grief ne pouvait qu’être écarté.

II – Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Il a jugé que rien ne s’opposait à cette orientation mais qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret. L’article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l’espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré, pour incompétence négative, à l’article 6.II de la loi, le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale. 

Retour sur un moment fort de la semaine dernière : l’inauguration du Campus de Microsoft par Steve Ballmer, PDG de Microsoft Corp.

Steve Ballmer … on ne le présente plus : il a succédé à Bill Gates à la tête de Microsoft, fait parti des grands gourous de l’informatique ... et pèse 13,6 milliards de dollars (43^ème fortune mondiale). En tant que gérant (toujours en activité) d’une SSDI (Société de Services et de Distribution Informatique), le personnage ne me laisse pas insensible.

Nous l’avions reçu l’année dernière à l’Assemblée nationale.

Il a profité du lancement des Windows Phones pour inaugurer le nouveau siège de Microsoft en France.

Le Campus « nouveau siège social et lieu d'innovation » a donc été officiellement présenté par Eric Boustouller, président de Microsoft France, vice-président de Microsoft International, en présence de Christine Lagarde, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, de Patrick Devedjian, Ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, Président du Conseil Général des Hauts de Seine, d'André Santini, Ancien Ministre, Député, Maire d'Issy les Moulineaux, et de Jean-Philippe Courtois, Président de Microsoft International.

Ce nouveau siège de 35.000 mètres carrés où travaillent 1.700 collaborateurs abrite, outre le siège de Microsoft France, certaines activités internationales et des activités de recherche et développement. Y sera également développée la plate-forme de musique en ligne pour le monde entier.

Créé en étroit partenariat avec des entreprises de toutes tailles, dont de jeunes start-up françaises, le Campus est implanté à l’entrée du nouveau pôle des hautes technologies et des médias à Issy-les-Moulineaux dans le quartier « Seine-Ouest ».

Avec ses installations technologiques de pointe, son architecture avant-gardiste et son aménagement sur-mesure, il se veut un laboratoire des nouveaux usages et une vitrine technologique au service des clients et des partenaires de Microsoft.

Le Campus s’inscrit également dans une démarche éco-citoyenne. Plus grand bâtiment Haute Qualité Environnemental (HQE) d’Ile-de-France, il devrait permettre de réduire la consommation d’énergie de Microsoft en France de 35% et, à court terme, ses émissions de CO2 de 25%.

Invité privilégié à cette manifestation, j’ai pu longuement dialoguer avec Steve Ballmer sur l’économie numérique et les nouvelles technologies … un grand moment.

En direct de l'hémicycle à 12 heures, mon amendement n°2 sur l'article 50 a été adopté :

Le texte de mon inervention :

« Dans le texte initial, c'est le juge judiciaire qui prononçait l'interdiction d'accès à un site. La commission des Finances a souhaité donner ce rôle à une autorité administrative, l'ARJEL. Cette disposition votée par la commission est anticonstitutionnelle.

La décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2009, sur la loi hadopi 1, a clairement dit que toute restriction d'accès à internet devait être prononcée par un juge. Par restriction d'accès à internet, on entend évidemment la question de la coupure d'accès pour un internaute, mais également la coupure d'accès à un site bien précis.

Interdire l'accès à un site internet, c'est une censure. Certaines censures peuvent être justifiées, mais c'est, en tout état de cause, au juge judiciaire de décider. On touche là aux libertés publiques.

Cet amendement de la commission m'apparait d'autant plus hasardeux que rien n'est dit sur la procédure devant l'ARJEL, qui agirait sans aucun contrôle, puisque c'est elle qui donne l'injonction et qui, en cas de non respect de son injonction, ordonne le blocage. Et quid du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire ? J'ai vraiment l'impression de me retrouver dans le débat sur hadopi...

Accessoirement, ce sera l'ARJEL qui sera responsable des dégâts collatéraux. Si en bloquant un site illégal, on en bloque d'autres qui sont parfaitement légaux, ces derniers peuvent demander des dommages et intérêts. Il ne faudrait pas que l'ARJEL s'amuse à jouer à la roulette russe en bloquant à l'aveugle, car on peut faire confiance aux opérateurs illégaux pour mettre tous les obstacles possibles, et notamment lier les sites illégaux à des sites légaux pour que le blocage des premiers entraine celui des seconds.

Il faut donc absolument rétablir le rôle du juge judiciaire dans le dispositif d'interdiction d'accès à un site internet. »

Amendement voté contre l'avis du rapporteur. 

Fin de l'examen du texte à 13 heures 50. Le vote solennel interviendra mardi prochain.

L’examen du projet de loi se poursuit toute la journée dans l’hémicycle.

Plus de 1200 amendements ont été déposés.

Je dois intervenir sur l’article 50, concernant les problèmes de filtrages et de blocage des sites.

Les chiffres clés du jeu en ligne légal en France :

• En 2007, le jeu en ligne représentait 3.19% du chiffre d’affaire global du PMU et de la Française des Jeux. Cette proportion devrait atteindre 4% en 2008.
• Le jeu illégal est estimé en France entre 500 000 et 700 000 joueurs avec une dépense moyenne entre 300 et 400 M€ par an.
• 5% des Français jouent sur Internet en 2008 contre 1% en 2003.
• 25% des 25 000 sites proposant des paris en ligne sont en langue française.
• L’ensemble des mises sur ces sites francophones dépasse 2 milliards d’euros.
• 75% des paris sportifs sur Internet se déroulent sur des sites autres que ceux de la Française des jeux et du PMU.

J'ai été désigné orateur du groupe UMP sur la proposition de loi de lutte contre la Fracture numérique.

L'orateur du groupe est chargé de porter et de présenter la position officielle du groupe UMP sur un texte. Il est aussi chargé de répondre aux arguments de l'opposition, sur un mode plus politique que le rapporteur. Il est enfin chargé de désamorcer les grognes qui pourraient exister au sein du groupe UMP et de veiller, dans l'hémicycle, à ce que les amendements du groupe soient adoptés par le gouvernement.

Pour cela, il est porteur de la délégation du groupe, qui permet de demander des suspensions de séance et des votes à scrutin public sur les amendements délicats. A titre d'exemple, sur le texte hadopi, c'est Philippe Gosselin qui était orateur du groupe.

Cette désignation est le signe qu'au groupe UMP, il est possible d'avoir une grande liberté de parole. On peut très bien être en désaccord sur un sujet, sans pour autant être ostracisé.

Le texte a été examiné cet après midi en commission. Initialement programmé la semaine prochaine en séance publique, il a été repoussé à une date ultérieure non précisée (mais pas avant la mi novembre au plus tôt).

19 heures : l'examen des amendements a été interrompu et reporté à la demande d'un certain nombre de députés, afin de permettre l'audition du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) pour éclaircir les problèmes de seuils de couverture. Vu le report de l'examen en séance publique, il n'y a plus d'urgence à ce que le texte soit examiné et voté dès aujourd'hui en commission.

Je suis de plus en plus dubitatif sur le rôle joué par les instances nationales des différentes associations syndicales, patronales, associatives, caritatives … qui recoivent des subventions, coûtent un argent fou ... sont censées faire remonter les revendications de leurs fédérations et faire du lobbying auprès des politiques.

Très souvent (et j’ai plein d’exemples), elles n’ont même pas de personne dédiée aux relations avec le Parlement.

Elles ne suivent pas l’actualité législative, alors que c’est quand même leur rôle de faire en sorte d’influer la loi dans leur sens … et arrivent dans 90% des cas après la guerre. En un mot : à quoi servent-elles ?

Le dernier exemple en date, repris sur le site www.pcinpact.com sur la loi Hadopi, est édifiant :

« Après les députés et sénateurs de gauche (et certains de droite), diverses associations, des artistes connus ou inconnus, et de nombreux sites et blogs, quelqu'un d'autre a récemment pointé du doigt la loi Hadopi : le Conseil National des Barreaux.

Ce dernier, lors d'une assemblée générale le 11 septembre dernier, a en effet critiqué une partie de l'article 1 de la loi Création et Internet. Le passage critiqué en question : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix. »

Le mot problématique aux yeux du Conseil National des Barreaux est le fameux « conseil ». Pourquoi fameux ? Tout simplement parce qu'il a déjà sa petite histoire.

En effet, en juillet dernier, nous vous apprenions que le Sénat avait proposé à l'Internaute dans sa version de la loi Hadopi de se faire aider d'un conseil. Franck Riester et Frédéric Mitterrand avaient pour leur part exigé en commission des lois que le terme avocat soit mentionné, afin que seul ce dernier puisse aider l'Internaute en cas d'Hadopisation. 

Le mot conseil est finalement resté, sous la pression des députés anti-Hadopi Lionel Tardy et Patrick Bloche : « Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat. La notion de « conseil » doit être préférée car plus large que celle d'« avocat ». Les internautes incriminés pourront de ce fait être assistés de toute personne de leur choix et non exclusivement d'un avocat, ce qui serait source de discrimination selon les ressources des personnes. »

Or que souhaite le Conseil National des Barreaux ? Il « demande la modification du projet de rédaction de l'article 1 du projet de loi, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet et portant création de l’article L.331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle et de décider que le terme "avocat" sera substitué à celui de "conseil" ».

Le Conseil National des Barreaux prèche évidemment pour sa paroisse, en avançant divers arguments :

• le CNB souligne que l’exigence de protection du mis en cause impose l’assistance d’un avocat, comme l’avait retenu la commission des Affaires culturelles et de l’Education nationale, dès la phase d’enquête, l’internaute recherché devant pouvoir bénéficier dans ce cadre de l’aide juridictionnelle 
• le CNB rappelle en outre que l’assistance du mis en cause ne peut relever du domaine de la consultation ou de la rédaction des actes juridiques tels qu’ils sont organisés par les articles 54 et suivants du Titre II de la Loi du 31 décembre 1971 ;le CNB souligne que l’assistance devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, relève du dispositif de l’article 4 de la Loi du 31 décembre 1971 qui réserve, sauf disposition particulière en vigueur à la date de publication de ladite loi, cette activité aux avocats 
• le CNB souligne que la Chambre criminelle de la Cour de cassation – 14 novembre 2002, n° 0085141, 21 février 2006, n° 05-899, interdit à celui qui n’est pas régulièrement inscrit au barreau d’effectuer « des actes d’assistance en justice, fussent-ils limités à l’unique rôle de conseil de la partie, sans inclure la représentation de la défense ».

Voilà quoi qu'il en soit une réaction tardive de la part des avocats, alors que la nouvelle est connue depuis deux mois. La veille de l'information est pourtant primordiale pour les conseils... et les avocats. »

Tout est dit et pour ma part je travaille de plus en plus avec les antennes locales, beaucoup plus réactives.

Le vote de la loi Hadopi 2 doit intervenir cet après-midi vers 16 heures 30.

Conformément à toutes mes interventions sur le sujet, je voterai CONTRE ce texte.

Retrouvez ci-dessous mon intervention en Discussion Générale lors de l'examen du texte le 21 juillet 2009.

La loi Hadopi 2 n'est pas encore votée qu'Hadopi 3 est déjà en route. Le Ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a confié une mission au président de la maison de disque Naïve, Patrick Zelnik, une mission "pour améliorer l'offre légale en musique et en films sur internet".

C'est là un aveu d'échec éclatant de tout le processus Hadopi, qui devait, à coté du volet sanctions, prendre des mesures destinées à favoriser l'offre légale. Et finalement, après deux moutures du texte, le ministre ressent le besoin de créer une commission pour trouver des moyens d'augmenter l'offre légale sur internet. Celà veut donc dire que Hadopi 1 et 2 n'ont strictement pas permis d'avancer sur le sujet.

D'un côté on reproche aux internautes de pirater et de l'autre, on reconnait que l'offre légale est insuffisante : il aurait peut-être mieux valu inverser les choses, c'est à dire mettre en place une véritable offre légale (et non pas seulement quelques titres) avant de sanctionner ...