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riester - Page 2

  • Vote solennel de la loi Création et Internet

    L’Assemblée nationale a adopté cet après-midi le projet de loi Création et Internet, par 296 voix contre 233.

    Dans le détail, 284 députés UMP ont voté pour, et 6 députés UMP ont voté contre :

    • François Goulard
    • Denis Jacquat
    • Franck Marlin
    • Lionel Tardy
    • Christian Vanneste
    • Michel Zumkeller

    17 députés UMP se sont abstenus : Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron, Marie-Jo Zimmermann et un certain nombre ont décidé de ne pas participer au vote.

     

    Chez les socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche (SRC), 1 seul député PS a voté pour : Jack Lang.

    190 députés SRC ont voté contre le texte, et 6 députés SRC se sont abstenus : Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Dominique Orliac et Sylvia Pinel.

    L'ensemble des 25 députés Gauche démocrate et républicaine (GDR) a voté contre le texte.

    Au sein du groupe Nouveau Centre, 11 députés ont voté pour le texte : Raymond Durand, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Maurice Leroy, Nicolas Perruchot, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

    6 députés Nouveau Centre ont voté contre : Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine, et 5 se sont abstenus : Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Colette Le Moal et Claude Leteurtre.

    Enfin, parmi les députés qui n'appartiennent à aucun groupe parlementaire, tous ont voté contre : Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Véronique Besse, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.

    Pour ma part je vais suivre avec attention le recours engagé devant le Conseil Constitutionnel et je demanderai à faire partie de la mission qui sera chargée du suivi de cette loi, afin d’en contrôler la mise en aplication et l’efficacité.

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  • Enfin ... un de mes amendements a été adopté

    Retour sur la fin de l'examen du texte Création et Internet  de ce jeudi après-midi.

    Nous avons examiné les articles 3 à 13, le gros morceau étant l'article 6 qui traite des "communications électroniques".

    Bien seul en l'absence de mes collègues de la majorité opposés à ce projet de loi (Vanneste, Suguenot et Dionis du Séjour), j'ai à nouveau défendu différents amendements destinés à corriger ce texte.   

    J'ai défendu et fait adopter mon amendement 175.

    Voici le texte de mon intervention :

    "L'Hadopi ne doit pas surveiller les correspondances privées.

    Or un amendement de la commission des Lois propose, dans cet article 6 du projet de loi, d'étendre l'obligation de l'abonné internet de veiller à ce que son accès ne serve pas à pirater des contenus protégés, non seulement aux "services de communications public en ligne" (qui n'englobent pas la correspondance privée, comme les e-mails), mais à tous les services de communcations électroniques, y compris la correspondance privée échangée par voie élctronique.

    Cet article, qui détermine le champ d'action de l'Hadopi, pose de nombreux problèmes :

    • Il pose un problème de correspondance privée. Le législateur, du temps de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, avait bien veillé à définir les différentes modalités des communications électroniques, pour éviter, notamment, de soumetttre la correspondance privée au même régime que les autres formes de communications électroniques, comme les services audiovisuels ou le web. Le présent projet de loi abolit cette frontière, ouvrant la porte à des dérives que la défense du droit d'auteur ne saurait justifier.
    • Il encourage la généralisation du cryptage des échanges pour éviter que l'on puisse lire le contenu de ces messages, avec tous les problèmes que celà pose pour le dépistage d'infractions autrement plus graves que le téléchargement illégal que sont le terrorisme , la pédo-pornographie ... Incidemment, c'est aussi un vrai souci pour les opérateurs qui, n'ayant plus de visibilité sur l'écoulement de leur traffic, auront du mal à dimensionner leur réseau.
    • Il engendre des coûts considérables pour la surveillance de ces échanges, laquelle nécessite l'implémentation au niveau des équipements d'accès, soit aujourd'hui dans les milliers de noeuds de raccordements (NRA) où sont installés ces équipements de type DSLAM, d'une technologie intrusive consistant à analyser chaque paquet internet pour déterminer ce qu'il contient. Au bas mot, on parle ici d'une centaine de millions d'euros à dépenser par opérateur, ce qui va alourdir encore considérablement les coûts devant être supportés par l'Etat.

    Pour toutes ces raisons, il apparaît indispensable de revenir à la rédaction initiale de l'article 6, qui n'évoquait que les services de communication au public en ligne, qui sont des services transmis sur demande individuelle, n'ayant pas un caractère de correspondance privée.

    Je propose donc par cet amendement à l'alinéa 2, de supprimer les mots "ou de communications électroniques".

    C'est le seul amendement de la séance ayant obtenu un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement ... et qui a donc été adopté ... c'est toujours ça de sauvé : la surveillance ne portera pas sur les mails.

    Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats

  • Fin de l'examen de l'article 2

    Retour sur les débats d'hier soir : l'examen du projet de loi Création et Internet a repris à 21 heures 30 et s'est poursuivi jusqu'à 1 heure 40 du matin.

    Dès la reprise, gros débat sur les conséquences de l'abonnment Bono qui vient d'être adopté par le Parlement Européen.

    Puis lors de la défense de mon amendement n°150, j'ai expliqué clairement que la problématique de la double peine (on continue de payer son abonnement à internet, même s'il a été suspendu) était une conséquence directe, visiblement non prévue, du choix du type de sanction retenu par le Gouvernement, à savoir la suspension de l'abonnement.

    Cet amendement, finalement rejeté, avait d'ailleurs été voté à l'unanimité par l'Assemblée en première lecture.

    Si le Gouvernement avait remplacé la suspension de l'abonnement par une amende, il n'y aurait plus de problème de double peine.

    En effet, le Gouvernement s'est aperçu après coup que supprimer la double peine aurait une conséquence rude pour le budget de l'Etat. Les FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) seraient potentiellement fondés à se retourner vers les caisses du ministère de la Culture pour obtenir le remboursement des sommes non perçues, au titre de la suspension de l'abonnement. En toute logique, Free, SFR, Orange ou NumériCable, n'ont pas a subir la sanction de défaut de sécurisation infligée par l'Hadopi ... et donc la perte de recette qui en découle.

    La ministre a donc tranché pour sauver sa tirelire, en s'accordant une économie de justice sur le dos des abonnés : en clair, comme on ne pourra pas imposer aux FAI, notamment dans le cadre des abonnements triple play (internet + téléphone + télévision) de déduire le seul coût de l'abonnement à internet, et bien les abonnés continueront de payer l'intégralité de leur abonnement, même s'ils ne profitent plus de leur accès à internet ... ROYAL !!!!!

    Je suis également intervenu par le biais d'amendements sur :

    • le terme de "communicatins électroniques"
    • sur le fait que tout recours doit être suspensif ... et que ce recours supensif doit être précisé dans la loi, et non par décret
    • le tribunal compétent en cas de recours (pas précisé dans le texte)
    • l'intervention de l'ARCEP dans l'établissement de la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes
    • ce que seront les spécifications fonctionnelles des logiciels de sécurisation que devront installer à leurs frais les abonnés à internet (un vrai trou noir dans le texte) ...

    Que des vrais questions ... restée pour beaucoup sans réponse.

    Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats

    Un seul de mes amendements a été retenu, le n°164.

    Reprise des débats ce jeudi à 15 heures, avec l'examen des articles 3 à 13.

    Nous devrions finir l'examen du texte vers 19 heures.

    Le vote solennel aura lieu mardi 12 mai à 16 heures 30. 

  • L'Europe enfonce encore un peu plus l'Hadopi ...

    Malgré des péripéties et des pressions de dernière minute, le Parlement Européen a de nouveau adopté l'amendement Bono (n°138), qui impose le passage par un juge judiciaire pour toute atteinte aux libertés et droits fondamentaux des internautes.

    La coupure d'accès internet ne peut donc pas être prononcée par une autorité administrative.

    Une fois de plus, le Parlement Européen refuse le dispositif français de risposte graduée, et encore une fois, à une large majorité. L'amendement Bono a été adopté par 407 voix pour, 57 contre et 171 abstentions. Il n'y a pas photo !

    Le gouvernement français semble vouloir s'obstiner, en renvoyant le texte en conciliation pour une troisième lecture. Cela va différer d'au moins six mois le vote du paquet télécom, un dossier européen aux enjeux énormes. Tout cela, pour une broutille de politique intérieure. Nous allons être totalement isolés sur le sujet et mécontenter nos partenaires. Cela en vaut-il la peine ?

    La loi Création et Internet (Hadopi), monstre technique inapplicable, est politiquement morte.

    Si le conseil constitutionnel ne la retoque pas, c'est l'Union Européenne qui s'en chargera.

    Je n'ai pourtant pas cessé de prévenir (en vain) le rapporteur et Madame la Ministre, en leur suggérant notamment de remplacer la suspension de l'abonnement par une simple amende.

    Rejet du texte lors de son vote final, amendement Bono voté ce jour et probablement retoquage à venir du texte par le Conseil Constitutionnel, celà commence à faire beaucoup : arrêtons les frais !

     


     
     
  • Reprise des débats sur la loi Hadopi cet après-midi

    Semaine parisienne dès cette fin de matinée.

    En effet, après la DG (Discussion Générale) qui s'est tenue mercredi dernier, les débats à l'Assemblée natonale reprennent dès cet après-midi à 16 heures.

    Nous allons rentrer dans le vif du sujet en attaquant dès le début de la séance l'examen des articles et des amendements au projet de loi Création et Internet.

    N'ayant pas eu de temps de parole en DG, je me suis inscrit comme orateur sur l'article 2 pour exprimer mon opinion par rapport au réexamen de ce texte.

  • Loi HADOPI : l'ambiguité des "communications électroniques" est levée

    Comme beaucoup, je me suis inquiété de l'insertion, par la commission des lois, des termes "communications électroniques" dans le texte de la loi Création et Internet (Hadopi). J'ai d'ailleurs déposé des amendements visant à supprimer ces mots, qui laissaient à penser que les correspondances privées seraient sous surveillance.

    Franck Riester, le rapporteur, vient de déposer un amendement de suppression de ces termes, levant ainsi clairement toute ambiguité. Il n'est plus question de surveiller les communications électroniques.

    Bien qu'opposé au texte, je reste objectif et je reconnais volontiers la parfaite bonne foi du rapporteur sur ce sujet.

    Cette réaction rapide est une bonne chose à mettre à son crédit.

  • La loi Hadopi inapplicable ...

    Vous connaissez ma position CONTRE le texte Création et Internet, et notamment sur son coût, sa désuétude et son inapplicabilité technique.

    Le site Bakchich.info (même si je ne partage pas toutes ses positions, loin de là) a publié une vidéo sur le projet de loi Création et Internet, qui résume parfaitement les problèmes pratiques soulevés par la riposte graduée et l'Hadopi : imparable (c'est ce que je m'évertue à expliquer depuis le début des débats dans l'hémicycle).

  • Réexamen de la Loi Hadopi, où en est-on ...

    Ca y est, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale, réunie exceptionnellement hier après-midi, a tranché.

    Les débats sur la loi Création et Internet reprendront le mercredi 29 avril à 16 heures 30. Pas de séance à ce sujet jeudi 30 avril, les socialistes n'ayant pas rendu la journée qui leur a été accordée pour leurs propositions de loi.

    Si l'examen n'est pas achevé (ce qui sera le cas, car le débat va être chaud), l'examen reprendra donc le lundi 4 mai à partir de 16 heures et se poursuivra les jours suivants, avec de nombreuses coupures. Ce n'est pas plus mal, cela permettra de souffler et de revenir en forme dans l'hémicycle !

    La commission des lois se réunira tout spécialement le 27 avril, pour délibérer de la version du texte qui sera proposée en seconde lecture aux députés. Le texte de départ est celui que nous avons adopté il y a même pas un mois (c'est à dire sans la double peine). J'attends de voir le texte qui sortira de la commission, car c'est sur cette base que je pourrai déposer des amendements. J'aurai la journée du mardi 28 avril pour le faire. Le gouvernement espère ainsi sans doute limiter le nombre d'amendements. Il risque d'être déçu...

    Détail intéressant, il faudra que le mardi 28 avril, après les Questions au Gouvernement (soit vers 16 H 30), l'Assemblée natinale valide par un vote le changement de calendrier (ça a du bon la réforme constitutionnelle ...). A mon avis, et contrairement à ce que pensent certains, ce sera tout sauf une formalité, malgré la forte mobilisation à prévoir de la majorité qui fera suite à la remontée de bretelles à venir, ce même mardi matin, lors de la réunion du groupe UMP à 11 H 30. 

  • Interview sur France 3

    Je suis intervenu en direct sur France 3 de 12 heures 12 à 12 heures 20, dans le cadre du journal 12/13 édition Rhône-Alpes/Auvergne.

    Sujet de l'intervention : la loi Hadopi (Création et Internet).

    Cliquez sur ce lien pour accéder à la vidéo

    (Aller directement à la 13ème minute)

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  • Hadopi, ça bouge ...

    La riposte graduée CONTRE le texte de loi Création et Internet s'organise. De nombreux sites et vidéos didactiques ou comiques fleurissent sur internet, voici quelques liens ...

    Je rappelle que je ne suis ni pour les artistes, ni contre les internautes, mais tout simplement contre (dès le début) cette loi chère, discriminatoire, obsolète,  ... et surtout inaplicable techniquement.

    www.pcinpact.com

    www.numerama.com

    www.svmlemag.fr

    www.jaimelesautistes.fr

    www.jaimelesinternautes.com

     
     
  • Interview sur France Bleu

    Après plus de 20 interviews presse et radio (Les Echos, Rue89, l'Express, Libération, RTL, RMC ...) depuis 13 H, je serai notamment interviewé ce soir à 18 H sur France Bleu (103,9 Mhz pour Annecy) concernant le rejet de la loi Création et Internet.

    Ecoutez l'émission en direct : www.radiofrance.fr

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  • Vote du rapport de la CMP sur la loi Création et Internet

    Je boycotterai ce matin le vote du rapport de la CMP (Commission Mixte Paritaire) sur le projet de loi Création et Internet.

    Je me suis suffisamment exprimé à ce sujet : la majorité ayant rameuté les troupes, et les députés et sénateurs de l'opposition jouant un double jeu sur ce texte, l'affaire est donc pliée.

    J'ai demandé en vain de pouvoir prendre la parole en Discussion Générale (DG) lors de cette séance ... ce qui m'a été refusé au profit d'autres orateurs UMP (Philippe Gosselin et Fréderic Lefebvre) qui contrairement à moi, votent dans le bon sens ... et qui dans le cas de Fréderic Lefebvre, n'a même pas pris le temps de participer à l'intégralité des débats ... loin de là ...

    Merci à Marc Le Fur, vice-président UMP de l'Assemblée, et lui aussi sans temps de parole, qui par le biais d'un rappel au règlement va expliquer tout le bien qu'il pense de ce texte. Il a mon entier soutien.

    Pour ma part, je vous donne rendez-vous dans un an, dans le cadre de la commission de contrôle et d'évaluation qui ne manquera pas d'être mise en place sur ce texte si, d'ici là, le Conseil constitutionnel ou le Parlement européen n'ont pas retoqué ce texte.

    DERNIERE MINUTE à 12 H 50 : Et en plus Frédéric Lefebvre, qui m'a donc privé de temps de parole, n'était pas là lors de la DG et ne s'est donc pas exprimé ... BRAVO, on nous prend vraiment pour des ....

    DERNIERE DERNIERE MINUTE à 13 H 04 : Le texte vient d'être REJETE lors de son vote, suite a une mobilisation en dernière minute des députés de l'opposition ... au moins le groupe UMP ne pourra pas dire que c'est de ma faute ... même la rapporteuse pour avis, Muriel Marland Militello était absente ... un comble.


    Un sondage IFOP révèle que l'opinion publique est massivement hostile à ce texte :

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  • On marche sur la tête ...

    Suivez les dernières infos sur le site www.pcinpact.com

     

    L'abonné suspendu devra payer son abonnement :

     

    La Commission Mixte Paritaire de la loi Hadopi (loi Création et Internet) vient de rétablir l’obligation pour l’abonné de payer sa connexion internet durant la suspension de son abonnement. Cette double peine avait été validée par le Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale.

     

    Cette commission, chargée de trouver une synthèse entre les textes adoptés au Sénat et l'Assemblée, revient donc sur ce qui fut voté à l’unanimité par les députés. De fait, les abonnés suspendus au terme de la procédure de riposte graduée (jusqu’à un an de coupure d’accès) devront donc bien continuer à payer leur abonnement, malgré son interruption.

     

    Ce retour en arrière a été voté avec l'aide des sénateurs socialistes. Rappelons que les FAI, comme Free ou ceux réunis au sein de la FTT ne voulaient évidemment pas d’un tel texte puisque c’est finalement sur leurs épaules que reposaient les conséquences financières de la suspension ...

     

    Par contre, la restriction des débits a été abandonnée (amendement de Lionel TARDY) :

     

    Cette sanction alternative n’était pas prévue par l’avant−projet de loi. Elle avait été votée par le Sénat et prévoyait ainsi, entre la suspension ou l’injonction de mettre un mouchard logiciel sous astreinte, de diminuer les débits des abonnés dont la ligne pourrait avoir servi à échanger illégalement. L’Assemblée, ni la ministre de la Culture, n’en avaient voulu et ce sont les députés qui ont eu le dernier mot.

     

    La Commission pour la Protection des Droits (CPD) ne pourra donc infliger que deux types de sanctions : la coupure d’accès ou l’injonction même sous astreinte de mettre un logiciel de surveillance bloquant les activités pirates sur le poste client. (1000 décisions par jour). Ce logiciel, dont on ne sait rien, sera payant et pas forcément interopérable.

     

    Le texte de la Hadopi (ou loi Création et Internet) sera ratifié définitivement par le Parlement ce 9 avril.

  • Marianne du 4 au 10 avril 2009

    Pour ceux qui veulent se faire une vraie idée du projet de loi Création et Internet qui vient d'être adopté à l'Assemblée, je vous conseille la lecture du numéro de Marianne de cette semaine (paru ce vendredi, après le vote) qui consacre un dossier de 6 pages à ce sujet.

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