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constitution

  • Examen de deux propositions de loi du groupe Les Républicains contre la Gestation Pour Autrui (GPA)

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    Dans la lignée de ses précédentes positions, le groupe Les Républicains a mis à l'ordre du jour deux propositions de loi :

    - l’une constitutionnelle, visant à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain ;
    - l’autre ordinaire renforçant la lutte contre le recours à la gestation pour autrui en agissant sur les plans pénal, civil et international.

    Dans mon intervention, j'ai bien sûr affirmé mon soutien à ces deux textes, invitant le gouvernement à mettre en conformité la parole et les actes, contre la marchandisation du corps humain.

    En commission des lois, la majorité a rejeté ces deux propositions.

    Mon intervention :

     

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  • Projet de réforme constitutionnelle : j'ai voté CONTRE

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    Le projet de réforme constitutionnelle a été adopté par 317 voix POUR, 199 voix CONTRE et 51 abstentions.

    Ce n'est qu'une étape dans son adoption définitive, qui est très compromise (il faut les 3/5èmes au Congrès).

    J'ai voté CONTRE une réforme inutile (toutes les mesures peuvent être prises par la loi), source de perte de temps... notre Constitution n'est pas un outil de communication.

    Mon intervention générale mardi après-midi (article 2) :



    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 11 février

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    Lien vers le détail du scrutin

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  • Projet de réforme constitutionnelle : début de l'examen à l'Assemblée

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    Le long parcours du projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" a commencé mercredi à l'Assemblée nationale, avec l'intervention du Premier ministre en Commission des Lois.

    Il faudra voir comment le texte va évoluer, mais on peut déjà douter de l'intérêt de faire une réforme constitutionnelle pour des mesures symboliques qui peuvent être prises dans la loi... pendant ce temps-là, on ne parle pas d'économie ni d'emploi (et c'est peut-être le but...) !

    En l'état, ce projet de loi constitutionnelle comprend deux articles :

    • l’article 1 constitutionnalise l'état d'urgence dont le régime était jusqu'à présent fixé par une loi ordinaire, en créant un nouvel article 36-1 dans la Constitution ;
    • l’article 2 entend permettre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français, en intégrant cette question à l’actuel article 34.
      A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d'application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité.
      La déchéance de nationalité ne sera possible qu’en cas de condamnation définitive. Elle ne pourra pas être prononcée si elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée.

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  • Vidéos de mes interventions sur la proposition de loi taxis/VTC

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    L'Assemblée examinait jeudi la fameuse proposition de loi sur les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), sujet sur lequel je suis l'un des rares députés à m'impliquer depuis plusieurs mois (voir ma Question au Gouvernement en avril dernier).

    Cette proposition fait suite au rapport Thévenoud et tente tant bien que mal de clarifier les obligations et les droits de chacune des professions pour équilibrer le secteur.

    Je suis intervenu en tant qu'orateur du groupe UMP, au nom duquel j'ai défendu une motion de renvoi en commission.

    Le but de cette motion est de rejeter au préalable un texte pour des raisons de procédure, mais aussi juridiques.

    Ainsi, comme je l'ai expliqué, les délais pour traiter ce sujet complexe ne sont pas acceptable (à peine 15 jours). De plus, la commission des affaires économiques n'a pas été saisie alors qu'il s'agit d'un sujet économique par excellence ! Enfin, comme si cela ne suffisait pas, il y a aussi de sérieux doutes sur la constitutionnalité de certaines dispositions, visiblement contraires à la liberté entreprendre, au principe d'égalité devant la loi, mais aussi à la libre concurrence.

    Ma motion de renvoi en commission :

    J'ajoute que beaucoup de mesures sur les taxis et les VTC ne passent pas par la loi ... mais le gouvernement refuse d'afficher clairement sa vision et de nous annoncer les suites. Nous n'avons donc pu traiter que partiellement le sujet, ce que je regrette.

    Soucieux d'améliorer le texte, j'ai défendu 22 amendements sur les 100 déposés.

    Plusieurs d'entre eux ont été adoptés, dont l'un visant à encourager l'usage de véhicules propres, pour les taxis comme pour les VTC.


    Il n'en reste pas moins que cette proposition de loi souffre d'un véritable point noir à mes yeux : elle cherche à interdire les applications mobiles de géolocalisation en temps réel pour les VTC.

    On a bien senti que certains socialistes n'étaient pas vraiment à l'aise avec cette question, qui, comme d'autres mesures du texte, ne me paraît pas viable juridiquement. En termes d'idées, elle est même désastreuse.


    La proposition de loi a été adoptée et doit maintenant être examinée par le Sénat ... toujours à la vitesse grand V, malheureusement.

  • Voeux du Président de la République aux parlementaires

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    Lors de son intervention hier soir, le Président de la République a tout d’abord remercié les parlementaires d’avoir voté les réformes indispensables pour sauver notre modèle social.

    Il a réaffirmé la solidité de nos institutions, en soulignant l’apport de la révision constitutionnelle de 2008 pour :

    • Donner de nouveaux droits à nos concitoyens : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), enfin créée après 20 années de débats, est un immense progrès pour les libertés individuelles ; la création du Défenseur des droits est une nouvelle garantie d’un État de droit moderne.
    • Revaloriser le rôle du Parlement, avec notamment la discussion en séance publique sur la base du texte adopté en commission, le partage de l’ordre du jour, la limitation en droit de l’usage du 49-3 et son absence d’utilisation dans les faits depuis Pompidou.
    • Doter l’opposition d’un statut, qui lui permet notamment de disposer de nombreuses plages d’ordre du jour ; en outre, la présidence de la Commission des finances de l’Assemblée nationale a été confiée à l’opposition et un parlementaire de l’opposition a également été nommé à la première présidence de la Cour des comptes.
    • Davantage encadrer les prérogatives du Chef de l’État : limitation à deux du nombre des mandats présidentiels consécutifs, interdiction de faire grâce à titre collectif, encadrement du recours à l’article 16, fin de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature, contrôle par les commissions parlementaires de l’usage du pouvoir de nomination du Président pour les postes les importants. Contrôle des comptes de l'Elysée.

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  • Examen en 2ème lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

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    Examen de ce texte en 2ème lecture cet après-midi et ce soir dans l'hémicycle.

     

    1° Rappel des principaux objectifs du texte :

     

    Le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques, suite notamment aux travaux du groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, mais également à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, comme en Allemagne.

     

    Création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques :

     

    Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », qui auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l’équilibre des finances publiques et d’établir en cohérence l’effort à réaliser sur une période fixe d’au moins trois ans.

     

    Ces lois-cadres d’équilibre s’imposeront aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, et permettront au Conseil constitutionnel de sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire définie.

     

    Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale :

     

    Il s’agit ensuite d’assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

     

    Transmission au Parlement des projets de programme de stabilité :

     

    Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique au Parlement des programmes de stabilité, avant qu’ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

     

    Pour être adopté, ce texte devra être voté à la majorité simple dans les mêmes termes, par chaque assemblée, puis approuvé à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Le Président de la République peut également choisir la voie référendaire.

     

    2° Principales dispositions adoptées en 1ère lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat :

     

    À l’issue de la première lecture au Sénat, dix articles ont été adoptés en termes identiques par les deux assemblées. Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques et la discussion du programme de stabilité font l’objet de larges points d’accord. En revanche, la question du monopole des lois financières souhaité initialement par le Gouvernement a longuement été discutée.

     

    L’Assemblée nationale avait voté en 1ère lecture un amendement du Président de la Commission des Lois Jean-Luc WARSMANN assouplissant le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires prévu par le Gouvernement. Le Sénat a supprimé cet amendement de compromis entre les Commissions des Lois et des Finances de l’Assemblée nationale, en adoptant une nouvelle disposition prévoyant que toute mesure relative aux prélèvements votés dans d’autres textes que la loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent entrer en vigueur qu’après avoir été approuvés, au plus tard, dans le cadre de la première loi de finances ou de financement de la sécurité sociale qui suit l’adoption de la mesure.

     

     

    D’autres dispositions ont été introduites par l’Assemblée nationale en 1ère lecture :

     

    La création d’un « tunnel » entre les recettes et les dépenses afin de mettre en place un plancher de recettes et un plafond de dépenses dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel pourrait censurer un PLF/PLFR qui ne respecterait pas le « tunnel » .

     

    Les lois-cadres peuvent être modifiées en cours d’exécution.

     

    Au-delà du principe de transmission systématique du projet de programme de stabilité chaque année au Parlement, les députés on adopté la nécessité de la tenue d’un débat, puis d’un vote en commission. A l’initiative du gouvernement ou d’un groupe parlementaire, le projet de programme de stabilité pourra également faire l’objet d’un débat et d’un vote en séance publique.

     

    Le Sénat a introduit de nouvelles dispositions et est revenu sur certaines dispositions votées par les députés :

     

    Les sénateurs ont supprimé, par coordination avec la suppression du monopole des lois financières, la procédure d'irrecevabilité, définie à l'article 2bis, obligeant le Conseil constitutionnel à censurer les dispositions qui seraient contraires au monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale (article 9bis) et le monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale (article 11).

     

    Le Sénat a prévu le renvoi systématique des projets de loi-cadre à une commission spéciale, composée à parité de membres de la commission des finances et des membres de la commission des affaires sociales.

     

    Les sénateurs ont  introduit l'examen conjoint par le Conseil constitutionnel des lois de finances et de financement de la sécurité sociale de l'année.

     

    Enfin, le Sénat a ouvert la possibilité, à une ou plusieurs commissions, de rendre un avis sur le projet de programme de stabilité.

     

    3° Principales dispositions adoptées en 2ème lecture en Commission des Lois à l’Assemblée nationale :

     

    La Commission des Lois est revenue à la version adoptée en 1ère lecture en séance concernant le monopole des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires (article 1er), ainsi que sur toutes les dispositions qui en dépendent.

     

    Article 1er : la Commission a adopté un amendement précisant que le plafond de dépenses et le plancher de mesures nouvelles de recettes qui seront fixés dans la loi-cadre d’équilibre des finances publiques s’imposent globalement au législateur financier annuel, permettant ainsi à ce dernier d’opérer un arbitrage entre dépenses et recettes.

     

    Articles 1er et 11 : la Commission a adopté deux amendements visant à rétablir le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière d’impositions de toute nature et de ressources de la sécurité sociale. Corrélativement, la Commission propose de rétablir l’article 2 bis, tendant à modifier l’article 41 de la Constitution pour définir la procédure de contrôle du respect du monopole.

     

    Article 3bis : la Commission a adopté un amendement supprimant l’article 3 bis, introduit au Sénat, qui crée une commission spéciale, composée paritairement de membres des commissions des finances et des affaires sociales, chargée d’examiner tout projet de loi-cadre d’équilibre des finances publiques.

     

    Article 9 : la Commission a adopté un amendement supprimant le renvoi à une loi organique chargée de déterminer les conséquences d’une méconnaissance par une loi financière d’une loi-cadre d’équilibre des finances publiques.

  • Vote solennel du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

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    Lors de mon intervention en Discussion Générale le 3 mai dans l’hémicycle, j’avais émis quelques réserves sur ce projet de loi constitutionnelle :

     

    « … Trois aspects de ce texte m'inquiètent.

     

    Nous continuons à casser nos instruments de politique économique.

     

    Nous avons déjà entièrement abandonné le levier monétaire, et voilà maintenant que nous bridons le levier budgétaire.

     

    Comment allons nous faire pour mener à bien une politique économique digne de ce nom ?

     

    Je trouve que nous retouchons la Constitution avec parfois un peu de légèreté.

     

    Ce n'est pas un texte anodin, et surtout, ce n'est pas seulement un texte technique

     

    Par ce projet de loi, nous ne nous contentons pas de mettre en place un mécanisme, nous inscrivons aussi dans la Constitution l'objectif d'équilibre des finances publiques …

     

    … Enfin, et cela a déjà fait l'objet de débats abondants, on risque de bouleverser les équilibres au sein du Parlement, en limitant encore plus les capacités d'initiative des parlementaires sur les questions fiscales, avec un poids important donné à la commission des finances.

     

    Autant je suis d'accord pour rationnaliser ce qui se fait actuellement, autant les solutions proposées dans ce texte m'apparaissent trop radicales.

     

    Des solutions plus consensuelles doivent être trouvées, car le texte initial n'est pas acceptable en l'état … »

     

    Lien vers mon intervention vidéo du 3 mai

     

    Ayant obtenu des réponses a mes questions, j’ai voté POUR ce texte … qui devra suivre un long chemin jusqu’à la réunion du Congrès à Versailles.


    Ma principale interrogation concernait le monopole des PLF / PLFSS sur les questions fiscales et cotisations sociales signifiant la fin de l’initiative parlementaire :

    Ce monopole a fait l'objet d’une aménagement en séance publique pour rester compatible avec le droit d’amendement et d’initiative budgétaire.  

    Si le texte initial prévoyait un « monopole sec » des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’ensemble des mesures fiscales et des cotisations sociales, le dispositif a été largement assoupli.

    Députés et sénateurs garderont la possibilité de déposer des propositions de loi ou des amendements comportant des éléments fiscaux :toutefois, si ces textes remettent en cause l’équilibre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le gouvernement ou le président de l’Assemblée concernée pourront les déclarer irrecevables.  

    Même en cas d’irrecevabilité, les parlementaires pourront toujours ouvrir le débat sur un problème financier et inviter leurs préoccupations dans le débat budgétaire en fin d’année.

    Ainsi, l’objectif visé reste bien la visibilité, la cohérence et la stabilité des dépenses publiques  … et non plus le droit d’initiative des parlementaires !  

    Il ne sera plus possible d’accepter des niches fiscales dans des projets de lois ordinaires sans calculer leur impact sur les comptes publics !

    Pour éviter d’égrener les dépenses et d’avoir un mauvaise surprise à la fin de l’année, le débat budgétaire gardera une vue d’ensemble sur les initiatives fiscales et sociales.  

    Si elle apporte une nouvelle culture du débat budgétaire, cette contrainte pèsera moins sur l’initiative des parlementaires que sur celle des ministres ! C’est avant tout pour mettre fin à la pratique des « cadeaux fiscaux » accordés dans les projets de lois ordinaires – par exemple la TVA restauration, que le débat budgétaire se verra recentré. 

    Il est proposé de pérenniser un rendez-vous prévu dans le cadre de la loi de programmation 2009-2012, qui prévoit de soumettre au débat et au vote des parlementaires le programme de stabilité et de croissance avant que le Gouvernement ne le transmette à la Commission européenne. L’objectif est de mieux associer le Parlement au dialogue qui se noue chaque année entre le Gouvernement et les Institutions européennes.

    Pourquoi un PJL constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques ?

    Parce que la crise inédite que nous traversons depuis 2008 a considérablement aggravé le déséquilibre de nos finances publiques.Avec la crise, l’Etat a fait le choix d’assumer l’effondrement brutal de ses recettes, de ne pas augmenter les impôts et de préserver l’ensemble de nos amortisseurs sociaux, et c’était le bon choix : cela explique une traversée de crise moins douloureuse qu’aux Etats-Unis ou dans les autres pays européens, cela explique aussi le retour des premiers signes de la croissance. Mais si la crise était une donnée exceptionnelle qui a précipité notre déficit public à près de 7 % du PIB, notre dette à plus de 87% du PIB, il faut se rappeler que l’essentiel de ce déséquilibre reste structurel. Il est normal de s’endetter plus en temps de crise, il n’est pas normal de ne pas savoir réduire son endettement en temps de croissance économique. Or, nous sommes en déficit depuis 1975 ! Même en période de forte croissance, nous n’avons pas su fournir un effort durable de réduction du déficit public. Cette spécificité française de mauvaise gestion des hauts de cycle doit cesser, justement pour laisser à l’Etat des marges de manœuvre en cas d’éventuelles nouvelles périodes de crises.

    Parce que notre dette est détenue à 70% par des investisseurs étrangers, notre intérêt est de renforcer la confiance des marchés.Si le gouvernement a fait de l’assainissement de ses finances publiques une priorité absolue, ce n’est pas punir les Français. Aujourd’hui, même les Etats-Unis se voient menacés d’une dégradation de leur note par les agences d’évaluation. Or, une défiance des marchés à l’égard d’un Etat se traduit immédiatement par une hausse des taux d’intérêt exigés sur ses emprunts publics. Evitons de voir notre signature dévaluée et notre capacité d’emprunt pénalisée par des taux d’emprunt confiscatoires ! La crise des dettes souveraines n’avance pas masquée, nos voisins qui se retrouvent au régime sec en font douloureusement les frais et obligent l’Union européenne à éteindre un incendie après l’autre.

    Pour donner une assise à l’ensemble des efforts que fournit l’Etat en matière d’assainissement des dépenses publiques. Le gouvernement et la majorité ont pris leurs responsabilités sur ce sujet depuis le début du quinquennat. Des choix courageux ont été faits : la mise en place de la révision des politiques publiques qui prévoit notamment le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, le report de l’âge du départ à la retraite à 62 ans, l’objectif de réduction du déficit à moins de 3% du PIB à l’horizon 2013… Pour que la France garde son rang en Europe, pour garantir la viabilité de nos acquis sociaux, il faut s’adapter ;  et parmi les évolutions qui nous semblent indispensables, le renforcement des règles budgétaires encadrant l’action des pouvoirs publics est aujourd’hui une priorité.

  • Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

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    Le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques, suite notamment aux travaux du groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, mais également à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, comme en Allemagne.

    Création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques :

    Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », qui auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l’équilibre des finances publiques et d’établir en cohérence l’effort à réaliser sur une période fixe d’au moins trois ans.

    Ces lois-cadres d’équilibre s’imposeront aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, et permettront au Conseil constitutionnel de sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire définie.

    Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale :

    Il s’agit ensuite d’assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

    Transmission au Parlement des projets de programme de stabilité :

    Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique au Parlement des programmes de stabilité, avant qu’ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

    Le projet de loi constitutionnelle comprend 13 articles.

    Pour être adopté, ce texte devra être voté à la majorité simple dans les mêmes termes, par chaque assemblée, puis approuvé à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Le Président de la République peut également choisir la voie référendaire.

    Mon intervention à 23 h 30, lors de la Discussion Générale :

    Le texte de mon intervention :

    Monsieur le Président,

    Monsieur le Ministre,

    Monsieur le Président de la commission des Lois,

    Monsieur le rapporteur,

    Mes cher(e)s collègues, 

    Bien qu'étant très favorable à l'objectif d'équilibre des finances publiques, je dois bien avouer ici mon faible enthousiasme pour ce projet de loi constitutionnel. Je n'en vois en effet guère l'utilité et même plutôt quelques inconvénients.

    Pourquoi donc inscrire dans la Constitution des règles que l'on pourrait très bien s'appliquer avec un peu d'autodiscipline.

    Depuis que je siège ici, je suis effaré de la manière dont nous légiférons, avec des amendements qui arrivent d'on ne sait où, à la dernière minute, et qui sont adoptés les yeux fermés ... quand ils sont déposés par le gouvernement ou le rapporteur.

    Nous sommes, sur beaucoup de sujets, incapables de la moindre constance, avec des modifications incessantes des règles, notamment fiscales.

    Nous mettre, comme nous le faisons ici, au pied du mur est quelque part un constat de notre impuissance à modifier notre manière de travailler et d'écrire la loi. C'est sans doute aussi malheureusement le signe d'une incapacité à assumer des décisions difficiles.

    Pourquoi se réfugier derrière des obligations constitutionnelles, sinon pour pouvoir se couvrir et dire à tous les mécontents que nous n'avions pas le choix, que nous y étions obligés par les règles constitutionnelles.

    Mes chers collègues, il faudrait nous interroger avant tout sur notre faiblesse et notre difficulté à prendre des décisions difficiles et à nous y tenir, car ce texte constitutionnel n'apporte que des solutions en trompe-l'oeil.

    En effet, l'essentiel du dispositif se trouvera dans la loi organique, et on le sait tous, une loi organique se change facilement. On peut ainsi renier au bout de quelques années des engagements que l'on avait pourtant affirmés comme écrits dans le marbre de la loi organique.

    Le dernier exemple en date est celui de la prolongation de la durée de la CADES. J'ai bien peur que les engagements d'équilibres pris en début de mandat ne soient amendés au bout de deux ou trois ans.

    Trois aspects de ce texte m'inquiètent.

    Nous continuons à casser nos instruments de politique économique.

    Nous avons déjà entièrement abandonné le levier monétaire, et voilà maintenant que nous bridons le levier budgétaire.

    Comment allons nous faire pour mener à bien une politique économique digne de ce nom ?

    Je trouve que nous retouchons la Constitution avec parfois un peu de légèreté.

    Ce n'est pas un texte anodin, et surtout, ce n'est pas seulement un texte technique.

    Par ce projet de loi, nous ne nous contentons pas de mettre en place un mécanisme, nous inscrivons aussi dans la Constitution l'objectif d'équilibre des finances publiques.

    Avons nous anticipé ce que le Conseil constitutionnel en fera ? Ses décisions sont parfois surprenantes et peuvent faire parler les textes bien au delà de ce que le constituant a voulu dire !

    L'équilibre envisagé est global. Il comprend les finances publiques de l'Etat et de la sécurité sociale, mais également celles des collectivités locales.

    Comment concilier cela avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ?

    Enfin, et cela a déjà fait l'objet de débats abondants, on risque de bouleverser les équilibres au sein du Parlement, en limitant encore plus les capacités d'initiative des parlementaires sur les questions fiscales, avec un poids important donné à la commission des finances.

    Autant je suis d'accord pour rationnaliser ce qui se fait actuellement, autant les solutions proposées dans ce texte m'apparaissent trop radicales.

    Des solutions plus consensuelles doivent être trouvées, car le texte initial n'est pas acceptable en l'état.

    Je conçois bien qu'il est nécessaire d'envoyer des signaux forts de notre volonté politique de régler la question des déficits et de la dette.

    Ces signaux seraient encore mieux reçus si, en plus de promettre de faire, nous nous y mettions concrètement dès l'examen du prochain budget.

    Je vous remercie.

  • Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

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    Examen ce matin en Commission des Lois du projet de loi relatif à l'équilibre des finances publiques.

    Le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques, suite notamment aux travaux du groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, mais également à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, comme en Allemagne.

    Création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques :

    Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », qui auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l’équilibre des finances publiques et d’établir en cohérence l’effort à réaliser sur une période fixe d’au moins trois ans.

    Ces lois-cadres d’équilibre s’imposeront aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, et permettront au Conseil constitutionnel de sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire définie.

    Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale :

    Il s’agit ensuite d’assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

    Transmission au Parlement des projets de programme de stabilité :

    Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique au Parlement des programmes de stabilité, avant qu’ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

    Le projet de loi constitutionnelle comprend 13 articles.

    Pour être adopté, ce texte devra être voté à la majorité simple dans les mêmes termes, par chaque assemblée, puis approuvé à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Le Président de la République peut également choisir la voie référendaire.

  • La question prioritaire de constitutionnalité

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    LES CHIFFRES :

    • 1er mars 2010 : c’est la date depuis laquelle un justiciable peut poser une question prioritaire de constitutionnalité.
    • 6 mois : c’est le délai maximum qui a été fixé pour procéder au contrôle de la constitutionnalité d’une loi.

    L’ESSENTIEL :

    • En 2007, Nicolas SARKOZY s’était engagé devant les Français à mettre en place une République exemplaire et une démocratie irréprochable. Issue de la réforme de notre Constitution en 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entrée en vigueur le 1er mars, en est un des piliers.
    • Tous les justiciables bénéficient aujourd’hui d’un nouveau droit : ils peuvent demander l’abrogation d’une loi si elle est contraire aux droits et libertés consacrés par la Constitution.
    • Pour éviter que la QPC soit soulevée sans motifs sérieux, une procédure de filtrages successifs a été mise en place. Et pour empêcher que ce nouveau droit ne soit détourné pour retarder les procès, un délai maximum de 6 mois a été fixé pour passer toutes les étapes.
    • L’entrée en vigueur cette réforme est un progrès majeur pour la garantie des droits des Français.

    UN NOUVEAU DROIT ?

    • Jusqu’ici, le contrôle de constitutionnalité des lois n’intervenait qu’avant la promulgation d’une loi et à la demande des présidents des Assemblées, du Premier ministre, du Président de la République ou, depuis 1974, de 60 députés ou 60 sénateurs. Le jeu politique pouvait conduire à ce qu’une loi ne soit jamais examinée par le juge constitutionnel alors même qu’elle pouvait priver le citoyen de la garantie des droits reconnus par la Constitution. Il y avait également un vrai paradoxe : les justiciables pouvaient invoquer le droit international ou européen devant les juridictions pour écarter l’application d’une loi, mais pas la Constitution de notre pays !
    • C’est pourquoi, dans le cadre de la réforme de notre Constitution en 2008, Nicolas SARKOZY a souhaité créer un nouveau droit. Depuis le 1er mars, il s’est concrétisé : désormais tout justiciable peut poser une question prioritaire de constitutionnalité.
    • Concrètement, la QPC offre la possibilité à tout citoyen de demander l’abrogation d’une loi si elle est contraire aux droits et libertés consacrés par la Constitution. L’entrée en vigueur de cette réforme est un progrès majeur pour la garantie des droits, dans la droite ligne de la République exemplaire souhaitée par Nicolas SARKOZY.

    QUELLE EST LA PROCÉDURE ?

    • La loi organique du 10 décembre 2009 a mis en place une procédure efficace :
      • Pour que tous les justiciables puissent invoquer ce nouveau droit, la QPC pourra être soulevée au cours de toute instance devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
      • Pour limiter les recours abusifs ou sans fondements à ce nouveau droit, une procédure de filtrages a été mise en place. La juridiction saisie d’une QPC devra procéder à un premier examen, avant de renvoyer, le plus rapidement possible, la QPC à la juridiction suprême dont elle relève. Celle-ci devra se prononcer ou saisir le Conseil constitutionnel si la question est nouvelle ou sérieuse.
      • Jusqu’à la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel, le juge saisi de la QPC devra surseoir à statuer sur le fond sauf en cas d’urgence ou si l’instance conduit au maintien en détention d’une personne. En revanche, l’instruction se poursuivra.
      • La QPC ne pourra pas être posée devant une cour d’assises. Elle pourra l’être soit avant, lors de la phase d'instruction, soit après, lors d’un appel ou d'un pourvoi en cassation.

    N’Y A-T-IL PAS UN RISQUE DE RETARDER LES DÉCISIONS DE JUSTICE ?

    • Parce qu’il faut à tout prix empêcher que ce nouveau droit ne serve à retarder les décisions de justice, la loi organique a prévu une procédure de contrôle claire et rapide.
    • Une fois la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le juge qui en est saisi, elle fixe un délai maximum de 6 mois pour passer toutes les étapes : 3 mois sont laissés aux cours suprêmes pour renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel et, si le juge constitutionnel est saisi, il a aussi 3 mois pour se prononcer sur la QPC.
  • Régime BIC versus régime BNC : le Conseil Constitutionnel me donne une nouvelle fois raison

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    Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de Finance initiale pour 2010. En plus de la taxe carbone (cf note spécifique), il a aussi censuré une disposition concernant la taxe professionnelle.

    Le texte initial instaurait une règle différente pour les professions libérales selon leur régime fiscal. Ceux qui étaient assujetis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) se retrouvaient avec des cotisations beaucoup plus lourdes que ceux qui étaient au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), quand bien même ils auraient exercé la même profession dans la même ville avec le même nombre de salariés.

    J'avais attiré l'attention sur ce problème par le biais d'un amendement. Il a été balayé sans la moindre explication du Ministre ou du Rapporteur général comme c'est malheureusement trop souvent le cas.

    Aujourd'hui, dans son considérant 16, le Conseil Constitutionnel me donne raison en censurant cette disposition pour rupture d'égalité devant les charges publiques !

    On se demande parfois à quoi on sert ...

  • Bravo M. le Président de l'Assemblée nationale

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    Dans la réforme constitutionnelle, il est prévu de laisser une plus grande place aux propositions de lois "d’initiative" parlementaire.

     

    Actuellement, une bonne partie des propositions de lois sont en fait des projets de loi d’initiative gouvernementale, portés par des députés. Cela permet de trouver un créneau dans un calendrier parlementaire très encombré, et accessoirement, d'éviter le passage en Conseil d'Etat, obligatoire pour les projets de loi. Gain de temps et pas d'examen par des juristes, c'est tout bénéfice pour le gouvernement qui peut, au passage, faire plaisir à un député en lui permettant de se mettre en valeur et de donner son nom à une loi. Je vous rassure, on ne me demande pas souvent de porter des projets gouvernementaux...

     

    La réforme institutionnelle a prévu un garde-fou pour éviter que les propositions de lois n'entrainent des dérives et des errements juridiques en permettant, au président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, de saisir le Conseil d'Etat pour obtenir son avis sur une proposition de loi. Cela permet de contrer les tentatives du gouvernement de dévoyer l'esprit de la réforme constitutionnelle.

     

    Car comme prévu, le gouvernement a largement utilisé cette nouvelle possibilité. Et il aurait tort de se gêner, vu que les députés en l’état actuel de leurs disponibilités (allez encore une couche sur les effets néfastes du cumul des mandats …) sont bien en peine de proposer des textes de plus de trois articles qui tiennent la route. Mais c'est quand même gênant.

     

    C'est pour cela que je suis très heureux de l'initiative de Bernard Accoyer, qui a décidé de saisir le Conseil d'Etat sur la proposition de loi de simplification du droit de Jean-Luc Warsmann.

     

    Je ne critique pas forcement le contenu de ces textes où il y a du bon et du moins bon, encore moins la volonté politique de simplification du droit qui les sous-tend (et que je soutiens pleinement). Mais j'estime bon qu'à un moment donné, on mette le holà et qu'on coupe court aux tentatives de contournement des procédures ordinaires. Et ces textes de simplification du droit sont emblématiques sur ce point, car un passage devant le Conseil d'Etat n'est pas superflu, tant ils sont denses et touchent à des sujets parfois lourds, qui ne sont pas que de simples simplifications.

     

    L'aide du Conseil d'Etat ne sera pas de trop pour permettre aux députés d'y voir plus clair dans les tenants et aboutissants. L'expérience des précédents textes de simplification du droit est là pour nous le prouver.

  • Les couples improbables du Congrès de Versailles

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    Le Président de la République s'exprimera demain à 15 heures, pour la première fois, devant le Parlement (députés + sénateurs) réunis en Congrès à Versailles.

    Depuis le 23 juillet 2008, l'article 18 de la Constitution dispose en effet que le Président de la République "peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote".

    Auparavant, le Président de la République ne pouvait adresser que des messages écrit au Parlement.

    Tous les parlementaires seront présents à Versailles dès 10 heures 30 pour voter la modification du Règlement du Congrès.

    Au-delà des polémiques politiciennes que suscite cette première (certains groupes politiques ne viendront pas, d'autres viendront mais ne s'exprimeront pas), personne ne s'est encore attaché à décrire les couples improbables du Congrès.

    Ayant eu la chance de participer à deux Congrès depuis le début de mon mandat de député, et étant placé tout en haut de la tribune, je dois dire que je ne perd pas une miette de l'amusement que me procurent ces "alliances" de circonstance.

    En effet, lors de la réunion du Congrès, députés et sénateurs sont placés dans l'hémicycle par ordre alphabétique.

    Voici donc quelques "couples ou trio" illustres qui vont siéger côte à côte demain après-midi :

    • Robert Badinter (SRC) / Patrick Balkany (UMP)
    • Xavier Bertrand (UMP) / Marie-George Buffet (GDR)
    • Jean-Pierre Chevènement (SRC) / Yves Cochet (Verts)
    • Henri Emmanuelli (SRC) / Christian Estrosi (UMP)
    • Laurent Fabius (SRC) / Gaston Flosse (UMP)
    • Maxime Gremetz (GDR) / Hervé Gaymard (UMP) / Elisabeth Guiguou (GDR)
    • Jack Lang (SRC) / Marylise Lebranchu (SRC) / Frederic Lefebvre (UMP)
    • Gérard Longuet (UMP) / François Lamy (SRC)
    • Pierre Mehaignerie (UMP) / Arnaud Montebourg (SRC)
    • Noel Mamère (Verts) / Hervé Mariton (UMP)
    • Charles Pasqua (UMP) / Christian Paul (SRC)
    • Michel Sapin (SRC) / Jean-Pierre Soisson (UMP)
    • Christaine Taubira (SRC) / Jean Tibéri (UMP)
    • André Vallini (SRC) / Jean-Luc Warsmann (UMP)
    • pour ma part, je serai entouré de Christiane Taubira (PRG) et Manuel Valls (SRC)

    A vos postes de télévision ...

    Suivez le Congrès en direct lundi dès 15 heures

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  • Source www.numerama.com : l'e-mail contre Hadopi qui a licencié Jérôme Bourreau de TF1

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    L'affaire avait éclaté au début du mois dernier. Le responsable du pôle innovation web de TF1, Jérôme Bourreau-Guggenheim (31 ans), a été licencié par la filiale du groupe Bouygues pour avoir envoyé le 19 février un e-mail contre la loi Hadopi à sa députée Françoise de Panafieu (UMP). Celle-ci l'avait transmis au cabinet de Christine Albanel, qui s'en est ému auprès de Jean-Michel Counillon, le directeur du lobbying de TF1. "Jean-Michel, vous avez des salariés qui, manifestement, aiment tirer contre leur camp", disait le message du ministère au lobbyiste.

    Très vite, Jérôme Bourreau est convoqué, et licencié. TF1 estime qu'en écrivant à sa députée pour critiquer le projet de loi Hadopi, son employé a pris des positions "contraires aux déclarations officielles du groupe TF1, notoirement en faveur de cette loi". Elle assure que cet e-mail s'ajoute à des prises de position publiques, ce qu'a contesté auprès de Numerama le principal intéressé. "Je n'ai jamais exprimé de positions contre l'Hadopi publiquement, ni même en interne à TF1", nous avait-il confié.

    Désormais, l'affaire est dans les mains des Prud'hommes. Jérôme Bourreau-Guggenheim reproche à son ancien employeur de l'avoir licencié pour délit d'opinion, qui plus est exprimé dans un cadre on ne peut plus privé : un e-mail personnel envoyé à sa députée.

    Depuis, la censure de l'Hadopi par le Conseil constitutionnel a rendu l'affaire plus grotesque encore pour TF1. Numerama a en effet pu obtenir l'e-mail qu'avait envoyé Jérôme Bourreau à Françoise de Panafieu. Il y explique que le projet de loi "est inacceptable sur le plan juridique", parce que "seule l'autorité judiciaire est habilitée à instruire et juger en matière pénale". Exactement ce qu'ont dit les sages en refusant que l'Hadopi, autorité administrative, puisse sanctionner les internautes.

    Il explique également que "déléguer la tenue de campagnes de traque, d'avertissements et de répression de masse par des sociétés privées ciblant les internautes partageant sur Internet de la musique et des films sans autorisation est un risque majeur d'une dérive hors de tout contrôle". En jugeant que la CNIL ne pouvait pas autoriser une collecte d'adresses IP par des organismes privés qui serait destinée à sanctionner les internautes par une autorité administrative, le Conseil constitutionnel n'a pas dit autre chose.

    Jérôme Bourreau dit également, s'appuyant sur l'avis du Parlement Européen, que "l'interruption d'un accès internet va à l'encontre des droits de l'Homme". Là encore, en hissant l'accès à Internet au rang d'une composante de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel a fait d'Internet une liberté fondamentale, au nom des droits de l'Homme.

    "Il balaye la présomption d'innocence", prévenait l'ancien cadre de TF1. Ce qu'a constaté aussi le Conseil constitutionnel, en jugeant qu'en "opérant un renversement de la charge de la preuve", l'Hadopi institue "une présomption de culpabilité".

    Une phrase a sans doute provoqué la colère de TF1 : "la ministre persiste sous la bénédiction de lobbys qui ont complètement raté le virage numérique et qui voient en une loi le seul moyen de préserver leur business obsolète". Peut-être la chaîne s'était-elle reconnue dans cette description.

    "La répression n'est pas la solution", concluait finalement Jérôme Bourreau.

    Pour avoir longuement expliqué pourquoi, il pointe aujourd'hui au chômage. De son côté Christophe Tardieu, le directeur adjoint du cabinet de Christine Albanel qui avait envoyé l'e-mail au lobbyiste de TF1, a réintégré le cabinet. Il n'avait été suspendu qu'un mois, en gardant son traitement d'inspecteur des Finances.

    En tant que député et patron d'une PME de 18 salariés, et surtout dans la période actuelle ou je me bat tous les jours à l'Assemblée, et dans mon entreprise ... pour préserver des emplois, tout cet épisode et ses conséquences, laissent rêveur.

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  • Dauphiné Libéré du 11 juin 2009

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  • Point sur le processus de ratification du Traité de Lisbonne

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    Le Traité de Lisbonne, destiné à réformer les institutions européennes et signé par les 27 Etats-membres le 13 décembre 2007, poursuit son processus de ratification pour permettre son entrée en vigueur. Parmi les derniers Etats n’ayant pas encore approuvé le texte au niveau national, la République tchèque, qui préside jusqu’au 30 juin l’Union européenne.

     

    Les députés tchèques ont décidés de reporter une nouvelle fois leur vote sur le Traité, le premier report étant intervenu en décembre. Mercredi dernier ils ont ainsi choisi la date du 17 février pour se prononcer. Ce délai permettra de préparer un amendement visant à empêcher tout transfert de compétences de Prague à Bruxelles, sans l’autorisation des députés et sénateurs tchèques.

     

    La ratification du Traité de Lisbonne nourri de nombreux débats en République Tchèque : si l’opinion publique est favorable à 64% à la ratification, le Président Vaclav Klaus, eurosceptique, a déclaré qu’il ferait tout pour retarder cette signature après qu’il ait déjà tenté de faire rejeter, en vain, le traité pour inconstitutionnalité en novembre 2008. C’est dans ce contexte tendu que les propos tenus par le Président Nicolas Sarkozy jeudi 5 février lors de son intervention télévisée à propos des délocalisations ont été instrumentalisés par le Premier ministre tchèque. Ce-dernier a en effet déclaré que « si quelqu’un voulait vraiment compromettre la ratification du Traité de Lisbonne, il ne pouvait pas choisir un meilleur prétexte et un meilleur moment ». De quoi aviver de nouvelles tensions à propos de la ratification du Traité de Lisbonne.

     

    La Cour constitutionnelle d’Allemagne examinera pour sa part mardi 10 février une plainte d’opposants au Traité, qui met en question la ratification définitive du texte par le pays. Déjà ratifié par le Bundestag et le Bundesrat, le texte voit cependant l’envoi de son acte de ratification suspendu à la décision que rendront les juges au sujet de cette plainte, et qui pourrait se faire attendre jusqu’à l’été prochain.

     

    La Pologne réserve toujours quant à elle la ratification finale du texte. Son Président a en effet réitéré son refus de signer la loi de ratification, votée depuis le 1er avril 2008, tant que l’Irlande n’aurait pas de son côté approuvé le Traité de Lisbonne. Un parti-pris qui fait largement débat au sein du gouvernement polonais et parmi les 27.

  • Le projet de loi de organique portant réforme du travail législatif

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    En réponse à la demande de Pierre Moulin, concernant le contenu du texte tant controversé, examiné lors de l'audition de Roger Karoutchi, ce mercredi, vous trouverez, ci-dessous l'essentiel des sujets traités dans ce texte.

    Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en œuvre, sur 3 points essentiels pour le Parlement et la procédure législative, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 :

    1. le projet de loi organique détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l’initiative des membres du Parlement. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d’exprimer une position en dehors de la procédure législative. Il diversifiera les modes d’expression du Parlement dans le débat public et évitera que la loi soit chargée de dispositions insuffisamment normatives.
    2. le projet de loi organique précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Il prévoit que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l’occasion du dépôt d’un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d’évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences des réformes engagées par le projet.
    3. le projet de loi organique définit, enfin, le cadre général, commun aux deux assemblées parlementaires, dans lequel devra s’exercer, selon des conditions précisément déterminées par les règlements des assemblées, le droit d’amendement. Ce cadre vise à garantir la clarté et la sincérité des débats et à contribuer à l’efficacité du travail parlementaire.

    Après l’intervention de la révision constitutionnelle, l’adoption de ces dispositions organiques et la modification des règlements des assemblées conduiront à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement.

     

    L’entrée en vigueur des nouvelles règles de la procédure parlementaire entraînera une évolution du mode de participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement, se traduisant par une plus grande implication pour éclairer le Parlement sur les réformes engagées, pour débattre en commission et en séance des projets proposés et pour rendre compte de l’action entreprise.

     

    La mise en œuvre de cet aspect de la révision constitutionnelle, qui contribuera ainsi à la modernisation de notre pays, en rendant notre démocratie parlementaire plus efficace et plus vivante, renforcera l’efficacité du travail parlementaire, améliorera la qualité de la loi et diversifiera les modes d’expression du Parlement.

  • Audition de Roger Karoutchi

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    Audition houleuse de Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé de Relations avec le parlement, dans le cadre du projet de loi organique relatif à l'application des articles 3-1, 39 et 44 de la Constitution, portant réforme du travail législatif.

    Invité à s'exprimer dan le cadre de la Commission des Lois, en compagnie de Jean-Luc Warsmann (président de la Commission), il a été littéralement agressé pendant plus de 2 heures par l'opposition qui, par ce texte, a parlé de baillonnage du parlement, de déni de démocratie, d'atteinte au droit d'amendement des députés ...

    Montebourg, Urvoas, Valls, Ayrault, Mamère ... se sont relayés pour demander le retrait de ce projet de loi. Plus de 10 000 amendements sont a priori déjà déposés. Encore un bel exemple d'obstruction parlementaire.

    L'examen des amendements demain matin promet d'être chaud. Le texte sera examiné dans l'hémicycle la semaine prochaine.

    J'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet primordial pour un meilleur fonctionnement de l'Assemblée.

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  • Mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle en matière de procédure parlementaire

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    Le Premier ministre et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ont présenté en Conseil des ministres, le 10 décembre, un projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

     

    Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en œuvre, sur trois points essentiels pour le Parlement et la procédure législative, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 :

    • le vote de résolutions,
    • les conditions de présentation des projets de loi
    • le cadre général d’exercice du droit d’amendement.

    Ces trois sujets constituent des éléments centraux du volet de la révision constitutionnelle consacré au Parlement, dont le but est de renforcer l’efficacité du travail parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de diversifier les modes d’expression du Parlement.

     

    Le projet de loi organique détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l’initiative des membres du Parlement. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d’exprimer une position en dehors de la procédure législative. Il diversifiera les modes d’expression du Parlement dans le débat public et évitera que la loi soit chargée de dispositions insuffisamment normatives.

     

    Le projet de loi organique précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Il prévoit que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l’occasion du dépôt d’un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d’évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées par le projet.

     

    Le projet de loi organique définit, enfin, le cadre général, commun aux deux assemblées parlementaires, dans lequel devra s’exercer, selon des conditions précisément déterminées par les règlements des assemblées, le droit d’amendement. Ce cadre vise à garantir la clarté et la sincérité des débats et à contribuer à l’efficacité du travail parlementaire.

     

    Après l’intervention de la révision constitutionnelle, l’adoption de ces dispositions organiques et la modification des règlements des assemblées conduiront à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement. L’entrée en vigueur des nouvelles règles de la procédure parlementaire entraînera une évolution du mode de participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement, se traduisant par une plus grande implication pour éclairer le Parlement sur les réformes engagées, pour débattre en commission et en séance des projets proposés et pour rendre compte de l’action entreprise. Elle permettra aussi au Parlement de trouver de nouveaux espaces d’expression et de débats.

     

    La mise en œuvre de cet aspect de la révision constitutionnelle contribuera ainsi à la modernisation de notre pays, en rendant notre démocratie parlementaire plus efficace et plus vivante.

  • Interventions sur le cumul des mandats

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    Profitant de l'examen ce matin, dans l'hémicycle, de l'application de l'article 25 de la Constitution, qui traite notamment du redécoupage électoral et de différentes dispositions concernant le mandat de député, j'en ai profité pour déposer un certains nombres d'amendements traitant notamment du cumul des mandats.

    Ainsi, mon amendement n°11 visait à interdire le cumul d'un mandat de député avec un exécutif de collectivité locale importante : conseil régional, ville de plus de 50 000 habitants ou intercommunalité ... mandats incompatibles avec un mandat de député, car nécessitant un travail à temps plein.

    Intervention Amendement n°11.doc

    Cet amendement a été rejeté (voté par la gauche) avec promesse du ministre Marleix, de régler cette affaire en janvier, dans le cadre du projet de loi sur la démocratie locale ...

    Je vais le redéposer ... cette fois-ci sous forme d'un projet de loi.

    Mon amendement n°12, traitait de l'anti renonciation, il a également été rejeté.

    Intervention Amendement n°12.doc

    Mon amendement n°27, concernait la problématique du rejet des comptes de campagne et l'inégibilité, il a été rejeté.

    Intervention Amendement n°27.doc

    J'ai également défendu, entre autres, les amendements n°15 (empêchement) et n°13 (prolongation mission temporaire), mais surtout l'amendement n°14 qui traite de la démission d'office, sans plus de succès.

    Intervention Amendement n°14.doc

    Au global, pleins d'amendements qui posent de réelles questions ... restées sans réponses.