Retour sur l'audition à huis clos (très attendue) de Michel Boyon, président du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), hier matin, par la commission des affaires écononomiques et la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Cette audition fait suite (fait exceptionnel) à la suspension des travaux de la commission des affaires économiques, en ce qui concerne l'examen du projet de loi sur la fracture numérque (données chiffrées sur la couverture en TNT du territoire divergentes).

Laure de la Raudière, rapporteur du texte, a exposé les principaux sujets qui "fâchent" concernant la TNT :

• comment le CSA a selectionnées les 1626 sites retenus ?
• quelle sera l'ampleur de la baisse de la couverture de la TNT par rapport à l'analogique ?
• quels gains de couverture peut-on attendre si la puissance des émetteurs est plus forte ?
• quel diffrence de coût entre la diffusion en analogique et en numérique ?
• quid du calendrier si on ajoute des émetteurs supplémentaires ?
• quelle est la vérité des chiffres entre le taux de couverture de TDF (diffusé) et le taux de couverture version CSA (non diffusé) ?

Réponses de Michel Boyon : 

Le CSA est là pour faire a mieux et beaucoup de chiffres qui circulent sont biaisés.

Le CSA est là pour appliquer la loi du 5 mars 2007 (relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur), mais pas au-delà.

43% des foyers ont déjà tout l'équipement nécessaire poir passer à la TNT (téléviseur récent ou adaptateur).

La TNT (18 chaines gratuites), lancée le 31 mars 2005 représente déjà 15 % d'audience.

L'égalité départementale en ce qui concerne la diffusion en analogique n'existe pas et un correctif départemental n'a pas été retenu par la loi.

Dans cette affaire, les émetteurs ne feront pas tout. Il faudra s'orienter, dans certains cas, vers des solutions alternatives comme le stellite (TNT Sat ou France Sat qui regroupent déjà 700 000 gfoyers utilisateurs). Pour d'autres, l soultion passera par le câble, l'ADSL ... ou des émetteurs complémentaires (financés par les collectivités).

La hantise c'est l'écran noir, car la coyverture définitive est souvent connue au dernier moment. Il faut donc que nous imposions aux chaînes de télévision, dans ce texte, quelles apportent en amont les informations précises sur leur couverture.

Dans tous les cas, même si on rallumait touts les émetteurs hertziens actuels, on n'arriverait pas au taux de couverture actuel de la télévision analogique. Pourquoi ? Parce que la télévision numérique ne peut pas fonctionner en mode dégradé (c'est bon ou c'est l'écran noir), contrairement à la télévision analogique qui elle peut fonctionner en mode dégradé (effet neigeux, barres de bruit ... dont beucoupde foyers doivent se contenter).

Cocernat le débat autour des petits sites qui ne seront pas couverts par des émetteurs, il s'agit à la fois d'une problématique de coût et de délai (pas la capacité humaine de tout faire avant novembre 2011).

Une des solutions pour obtenir une meilleure couverture serait d'augmenter la puissance des émetteurs numériques, qui a couverture égale, nécessitent moins de puissnace qu'un émetteur analogique.

Conclusion du président du CSA :

• le CSA tient les délais
• il a respecté la loi (il n'a pas le pouvoir d'imposer aux chaînes de télévision une couverture supérieure à la loi)
• il faut donc jouer sur la puissance des émetteurs numériques
• il faut imposer auc chaînes de télévision des délais impératifs pour fournir les informations de couverture
• il faudra une aide de l'Etat pour financer les paraboles des particuliers et les émetteurs secondaires à la charge des collectivités

Bref, on n sait pas plus qu'en arrivant ...

Questions des députés :

• le CSA a été créée par le Parlement, il se doit donc de rendre des comptes au Parlement
• Qu'est-ce que les chaînes sont prêtes à payer en plus ? Quelles contraintes leur imposer ?
• La couverture en TNT doit être identique à la couverture actuelle en analogique (on se fait déjà secouer pour l'ADSL, qu'est-ce que ces sera en cas d'écran noir) ?
• Qui va payer le coût des paraboles indispensables dans certains cas ?
• Va t'on vraiment avoir une olution pour les 1,3 millions de foyers qui ne seront pas couverts en l'état par la TNT et qui se retrouveront donc sans télévision
• Votre taux de couverture est faux car il ne tient pas compte des émetteurs fantômes . Comment allez-vous régler le problème des émetteurs fantômes, installées notamment par les collectivités, et non répertoriés par le CSA ?
• Comment va-t'on faire sur les ites protégés ?
• A-t'on le chiffre exact des foyers où il y aura un problème ?
• quel moyen de réaction aura-t'on en cas de problème lors de la bascule de l'analogique vers le numérique ?

L’Afsset (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail) vient de publier les résultats d’une expertise collective sur les effets biologiques et sanitaires relatives aux radiofréquences.

Cette expertise avait été lancée, en août 2007, à la demande des ministères chargés de la Santé et de l’Environnement afin de présenter un état des connaissances scientifiques et d’actualiser les avis de 2003 et 2005 sur les effets biologiques et sanitaires de la téléphonie mobile, mais aussi sur l’ensemble du domaine des radiofréquences.

Dans son rapport, l’Afsset a opéré une distinction entre les fréquences inférieures à 400MHz et celles supérieures à 400 MHz :

• Pour les bandes de fréquences inférieures à 400MHz (bande FM et télévision analogique et numérique), l’Afsset conclut à la nécessité d’approfondir les études épidémiologiques afin de lever les nombreuses zones d’incertitude existantes pour les basses fréquences.

• Pour les bandes de fréquences supérieures à 400MHz (téléphone mobile, antenne relais, téléphone sans fil, Wi-Fi, WIMAX),
  • Sur le plan biologique, même si certains effets ont été mis en évidence, le rapport indique que les ondes émises par ces technologies n’entraineraient aucune modification des fonctions cellulaires.
  • Concernant les études épidémiologiques, le niveau de preuve est insuffisant pour démontrer une augmentation du risque de tumeur intracrânienne liée à une utilisation régulière de téléphone mobile. Si ces études ne suggèrent pas d’effets à court terme de la téléphonie mobile, des interrogations subsistent toutefois quant à d’éventuels effets sur le long terme.
  • Le rapport souligne également, qu’à l’heure actuelle, aucune preuve scientifique d’une relation de causalité entre l’exposition aux radiofréquences et l’électro hyper sensibilité n’a pu être apportée.

Dans ce contexte, l’Afsset préconise de :

• recourir à des téléphones mobiles de faible DAS (Débit d’Absorption Spécifique).
• réduire l’exposition des enfants en incitant à un usage modéré du téléphone mobile.
• abaisser les niveaux d’exposition dans les zones présentant des intensités d’exposition plus élevées que le niveau moyen ambiant.
• peser avec soin les conséquences d’un abaissement massif du seuil d’émission des antennes-relais.
• limiter l’usage des technologies sans fil.
• généraliser la présence d’interrupteur de l’émission Wi-Fi sur les modems.
• prévoir des accès filaires multiples sur les « modem » Wi-Fi.
• accroître la distance entre l’appareil et son utilisateur.
• faciliter le recours au kit piéton.

A la suite de l’annonce faite par le Chef de l’Etat en septembre dernier, le Ministre chargé de l’industrie, M. Christian Estrosi, a lancé les Etats généraux de l’industrie en réunissant à Bercy les principaux acteurs du secteur industriel en France. Ces états généraux de dérouleront de fin octobre à début février 2010.

10 groupes de travail seront constitués au niveau national :

• innovation, et entreprenariat ;
• emploi et formation ;
• accès aux financements ;
• compétitivité et croissance verte ;
• politique de filières (décloisonnement et partenariats) ;
• biens intermédiaires et éco-industrie ;
• industrie de santé ;
• industrie des TIC ;
• matériels de transport ;
• biens de consommation.

Un comité national comprenant, notamment, deux députés de la commission des affaires économiques sera institué. Il élaborera, organisera et orientera les travaux des groupes de réflexion nationaux.

Une consultation nationale sera lancée sur internet : www.etatsgeneraux.industrie.gouv.fr

Des ateliers de travail en régions seront organisés.

Une Convention nationale se tiendra en février prochain. Elle permettra de faire la synthèse des travaux des Etats généraux et de définir la nouvelle politique industrielle de la France.

A l’occasion de l’ouverture de ces états généraux, le Ministre a lancé plusieurs pistes de réflexion comme l’instauration d’une prime pour les industriels qui relocaliseraient en France des activités de production ou de recherche ; le développement d’un modèle d’entreprise coopérative dans laquelle les salariés auraient la majorité du capital ;  la création d’un « crédit d’impôt innovation », en complément du crédit d’impôt recherche afin d’aider les entreprises jusqu’au lancement de la production ; la mise en œuvre de prêts verts bonifiés au profit de l’investissement dans les processus industriels plus respectueux de l’environnement.

Par ailleurs, une mission a été confiée par le Ministre en charge de l’industrie à notre collègue, Marcel Bonnot, sur l’évaluation des effets des mesures de soutien aux sous-traitants automobiles et la création de « nouveaux instruments ». Cette mission s’inscrit dans le cadre du développement d’une véritable politique de filière que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre.

L’assurance-maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires santé se sont mis d’accord, le 15 octobre dernier, pour mettre en place le secteur optionnel, dans lequel les dépassements d’honoraires sont encadrés.

• Les  médecins, qui le rejoindront devront réaliser au moins 30% de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale. Pour le reste, leurs dépassements d’honoraires ne devront pas dépasser 50% du tarif remboursé.
• Dans un premier temps, cet accord ne concerne que certaines catégories de spécialistes : les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes, qui sont les plus concernés par le problème des dépassements d’honoraires.
• Le secteur optionnel sera réservé aux praticiens du secteur 2 et aux anciens chefs de clinique du secteur 1. Ils auront six mois pour choisir de rejoindre ou non le secteur optionnel.
• L’objectif est qu’une majorité des praticiens du secteur 2 (dans lequel les honoraires sont libres) rejoignent le secteur optionnel d’ici trois ans : 55 % des chirurgiens et  80 % des anesthésistes, la part des obstétriciens reste à définir.

La majorité elle-même commence à douter du bouclier fiscal … Allez-vous le modifier ?

La gauche a réussi son coup : semer la confusion et associer le bouclier fiscal aux riches. Ce débat sur le bouclier fiscal, nous l’avons eu l’année dernière, nous l’avons cette année et nous l’aurons sans doute l’année prochaine.

Mais les choses doivent être claires : le bouclier fiscal est un outil de justice et de compétitivité fiscales !

• Qui peut prétendre qu’il n’est pas juste de ne pas prendre aux Français plus de 50% de ce qu’ils gagnent ? Cette règle est juste au point que certains de nos voisins n’ont pas hésité à l’inscrire dans leur constitution !
• Sortir un élément du bouclier reviendrait à supprimer le bouclier et donc à revenir sur la parole publique et à remettre en cause la stabilité fiscale : bref ce serait perdant-perdant puisque les « riches » quitteraient la France…
• On voit d’ailleurs que le bouclier fiscal a un impact positif de ce point de vue : en 2007, les départs du territoire ont baissé de 15% et les retours ont augmenté de 10%. Ce coup de frein aux départs, c’est la première fois depuis 2000 qu’on l’observe et ce n’est pas un hasard si c’est la première année de mise en œuvre du bouclier fiscal qu’on l’observe !

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’opposition, le bouclier fiscal ne représente qu’une infime partie de la loi TEPA, et il ne profite pas qu’aux plus riches et ne les exonèrent pas d’impôt …

• Le bouclier fiscal de 2008, mesuré au 12 février 2009 (dernière date où j’ai les chiffres), c’est 458 millions d’euros, sur 7,7 milliards de TEPA. Entendons-nous bien : le bouclier fiscal, c’est 6 % de TEPA, pas plus : le paquet fiscal, c’est d’abord des mesures pour le plus grand nombre (heures supplémentaires, crédit d’impôt pour emprunt immobilier).
• Les bénéficiaires du bouclier ont un remboursement total de 458 millions d’euros, mais avaient préalablement payé plus de 1,1 milliard d’euros d’impôt ! Et même les 834 contribuables qui concentrent 307 millions d’euros de remboursement devaient initialement payer 585 millions d’euros, soit à peu près le montant de leurs revenus !
• Il faut enfin souligner que les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des personnes modestes, qui perçoivent un revenu inférieur à 1000 euros par mois.

L’opposition se trompe de combat : le vrai scandale fiscal, ce n’est pas qu’un citoyen français ne reverse pas plus de 50% de son revenu aux impôts, c’était que jusqu’ici, certains pouvaient ne payer aucun impôt.

La multiplication et le déplafonnement de certaines niches fiscales permettaient à des contribuables de s’exonérer complètement d’impôt sur le revenu. Grâce à notre majorité, nous avons enfin mis en œuvre un plafonnement effectif des niches fiscales. Aucun contribuable ne peut donc échapper à l’impôt !

Alors, si on doit toucher au bouclier, il faudra que dans le même temps, on supprime l’impôt sur la fortune ou on revoit la fiscalité du patrimoine.

La réforme de la Taxe professionnelle fait également des remous …

La réforme de la TP est complexe, mais elle devait aboutir : c’était nécessaire et urgent, car cet impôt restait vraiment le plus imbécile de tous. A l’origine, il pesait sur les salariés, sur le foncier et sur l’investissement !

Nous avions par le passé déjà réformé la taxe professionnelle :

• en 2003, on avait supprimé la part salariés de la TP : c’était contreproductif en terme d’emplois. Plus une entreprise embauchait plus elle était fiscalement pénalisée. C’était aberrant.
• en 2006, nous avions exonéré tous les nouveaux investissements pour une durée de trois ans et allégé le poids de la TP de 6.7 Mds € (3 065 M€ au titre de 2007 et de 3 746 M€ au titre de 2008) en supprimant toute taxation de TP au-delà de 3.5% de la valeur ajoutée produite. Là encore, il s’agissait de donner de l’air aux entreprises, notamment en libérant l’investissement.
• Mais il restait à traiter cette question de la taxation des investissements dans la durée. 80% de la base totale de la TP portait sur les investissements ! Comme les 35H c’était encore une exception française …

Aujourd’hui, il faut passer à la vitesse supérieure en supprimant toute taxation des investissements !

• La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique assise sur les bases foncières uniquement.
• Et l’ancienne cotisation minimale de TP (1,5% du chiffre d’affaires) sera également supprimée et remplacée par une cotisation complémentaire, avec un barème progressif qui protège les petites entreprises (moins de 500.000 € de CA, elles ne paient pas la taxe ; entre 500.000 et 1 million d’euros de CA, elles sont taxées à 0,5% du CA et au-delà d’un million à 1,5% du CA)

En clair, à la place de la TP, les entreprises ne paieront plus que sur le foncier (comme un loyer payé à la collectivité au titre de l’occupation du territoire) et sur leur chiffre d’affaire. C’est à la fois juste et cohérent économiquement.

• Le Gouvernement propose aujourd’hui une réforme qui réduira la charge fiscale pesant sur les entreprises de 4 à 5 Mds € avec un coût budgétaire de l’ordre de 4.8 Mds€. Cela constitue un allégement moyen de 23% pour les 2.9 millions d’entreprises.
• Cette réforme est très attendue par les entreprises qui traversent une crise dure et veulent avoir un coup de main durable pour investir et créer de la croissance.  

Le débat parlementaire permettra de lever les dernières inquiétudes, notamment concernant les finances des collectivités locales.

• Pour les compenser le Gouvernement a proposé qu’une partie de la contribution économique et des impôts fonciers à l’exception TFPB des départements, reviennent au bloc communal. L’autre partie aux départements et aux régions et le reste (frais de gestion, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances « TSCA »…) distribuée par cohérence. 
• La commission des finances a estimé qu’il faut davantage donner au bloc communal et  concentrer la TSCA sur des départements les plus touchés par la réforme. La commission a largement renforcé la dimension péréquation, avec la création de deux fonds de péréquation, l'un pour les départements, l'autre pour les régions.
• Ce calibrage pourra être modifié tout au long de la navette parlementaire du budget et plus généralement sur l’année 2010. 

Intervention en direct sur la chaine LCP-ASSEMBLEE NATIONALE, ce mardi de 16 heures à 16 heures 30, dans le cadre de l'émission "La séance continue" (canal 13 de la TNT).

Cette émission oppose deux députés de la majorité a deux députés de l'opposition, qui reviennent sur les sujets abordés lors de la séance des questions au Gouvernement du jour.

Les invités du jour :

• Gaëtan Gorce (SRC) : député de la Nièvre
• Jean-Pierre Brard (GDR) : député de la Seine-Saint-Denis
• Lionel Tardy (UMP) : député de la Haute-Savoie
• Yvan Lachaud (NC) : député du Gard 

Eric Woerth annonce aujourd'hui une série de simplifications administratives rendues possibles grâce à internet.  Le site "mon service public" va désormais faciliter des démarches administratives courantes comme la délivrance de pièces d'identité pour les particuliers, les déclarations d'embauches pour les entreprises ...

Cela va permettre de réduire de manière importante la paperasse, puisque ce sont les administrations qui se transmettront les pièces justificatives entre elles, alors qu'actuellement, c'est l'administré qui doit tout envoyer en usieurs exemplaires. Pour les entreprises, un clic suffira pour envoyer les informations légales (bilan, chiffre d'affaire, effectifs ..) là où il fallait 38 courriers auparavant.

Je ne peux que me féliciter de ces progrès et je souhaite que celàaille encore plus loin. L'internet à très haut débit va permettre, dans les 10 ans qui viennent, d'améliorer encore la simplicité et la rapidité des procédures administratives. Sans parler des économies en papier,en frais postaux et en frais de personnel. Tout le monde y gagne.

Je m'étonne donc qu'il y en ait encore qui veuillent restreindre, voire couper l'accès à internet. C'est complètement à contre-courant de démarches comme celle annoncée aujourd'hui par Eric Woerth. Il serait bon qu'il y ait un peu plus de coordination sur le sujet ...

Retour sur un moment fort de la semaine dernière : l’inauguration du Campus de Microsoft par Steve Ballmer, PDG de Microsoft Corp.

Steve Ballmer … on ne le présente plus : il a succédé à Bill Gates à la tête de Microsoft, fait parti des grands gourous de l’informatique ... et pèse 13,6 milliards de dollars (43^ème fortune mondiale). En tant que gérant (toujours en activité) d’une SSDI (Société de Services et de Distribution Informatique), le personnage ne me laisse pas insensible.

Nous l’avions reçu l’année dernière à l’Assemblée nationale.

Il a profité du lancement des Windows Phones pour inaugurer le nouveau siège de Microsoft en France.

Le Campus « nouveau siège social et lieu d'innovation » a donc été officiellement présenté par Eric Boustouller, président de Microsoft France, vice-président de Microsoft International, en présence de Christine Lagarde, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, de Patrick Devedjian, Ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, Président du Conseil Général des Hauts de Seine, d'André Santini, Ancien Ministre, Député, Maire d'Issy les Moulineaux, et de Jean-Philippe Courtois, Président de Microsoft International.

Ce nouveau siège de 35.000 mètres carrés où travaillent 1.700 collaborateurs abrite, outre le siège de Microsoft France, certaines activités internationales et des activités de recherche et développement. Y sera également développée la plate-forme de musique en ligne pour le monde entier.

Créé en étroit partenariat avec des entreprises de toutes tailles, dont de jeunes start-up françaises, le Campus est implanté à l’entrée du nouveau pôle des hautes technologies et des médias à Issy-les-Moulineaux dans le quartier « Seine-Ouest ».

Avec ses installations technologiques de pointe, son architecture avant-gardiste et son aménagement sur-mesure, il se veut un laboratoire des nouveaux usages et une vitrine technologique au service des clients et des partenaires de Microsoft.

Le Campus s’inscrit également dans une démarche éco-citoyenne. Plus grand bâtiment Haute Qualité Environnemental (HQE) d’Ile-de-France, il devrait permettre de réduire la consommation d’énergie de Microsoft en France de 35% et, à court terme, ses émissions de CO2 de 25%.

Invité privilégié à cette manifestation, j’ai pu longuement dialoguer avec Steve Ballmer sur l’économie numérique et les nouvelles technologies … un grand moment.

Lors de la prochaine semaine d'initiative parlementaire (la première semaine de décembre), une proposition de loi de mon collègue Jean-Pierre Nicolas, sur la vente à distance, sera à l'ordre du jour.

Ce sera l'occasion d'aborder les questions liées à l'e-commerce.

Je suis intéressé par les remarques et propositions (raisonnables et argumentées, bien entendu) sur ce sujet.

La date de la commission des affaires économiques qui examinera ce texte n'est pas encore fixée, mais ce sera probablement la dernière semaine de novembre.

Examen à 10 heures 30, en commission des lois, des 52 mesures issues du rapport de la mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique (malgré une sono en panne).

La présentation officielle en sera faite par Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, à 11 heures 45.

Que retenir de ce rapport ? Tout d'abord qu'il a attiré du monde ... depuis que le pointage des députés en commission (le mercredi matin) a été mis en place, comme par hasard les salles se remplissent (comme en commission des affaires économiques) et les "ténors" reviennent (Bayrou, ...) : dorénavant, la commission des lois se réunira en salle 6242, beaucoup plus vaste.

Une nouvelle fois, l'opposition a parlé d'un amoncellement de lieux communs, sans ligne de force.

Le rapport ayant été distribué hier soir, l'opposition a demandé à ce que le vote autorisant la publication du rapport soit différé, ce qui leur a été refusé : ils ont donc voté contre.

Les principales mesures :

• un Etat qui collecte l'impôt sur le revenu au moindre coût par la retenue à la source dès 2011
• généraliser l'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA et les impôts des entreprises à partir de 2011
• taxer l'économie grise dès le 1er euro
• raboter les niches fiscales
• mettre fin au bénéfice des éxonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises présentes dans les paradis fiscaux
• réduire le stock des normes en assouplissant 1000 normes d'ici le 31 décembre 2010
• réduire les doublons entre communes et intercommunalités en donnant, avant le 1er janvier 2011, compétence obligatoire aux structures intercommunales pour mutualiser les services
• retirer la CRDS des impositions directes prises en compte pour l'application du "bouclier fiscal" ...

Première réunion de concertation des députés autour de Jean-Louis Borloo, entouré de trois de ses secrétaires d'Etat et des présidents des commissions des affaires économiques et du développement durable, sur l'examen à venir du projet de loi portant engagement national pour l'Environnement (Grenelle 2).

L'examen vient de s'achever au Sénat après 5 semaine de travail en commission et ... 5 semaines d'examen dans l'hémicycle.

Le texte sera examiné à l'Assemblée nationale à partir de janvier 2010.

Il comportera plus de 100 articles.

Le ministre a confirmé toute l'importance du rendez-vous du sommet de Copenhague en décembre. A cette occasion, les chefs d'Etat devront prendre leurs responsabilités.

La France a le dispositif le plus avancé (lois votées ou en cours) des pays industrialisés.

Après un tour du monde détaillé de la position des pays leaders (USA, Chine, G77) ... confidentiel ... le ministre est revenu sur les points forts du texte :

• 1er chantier : Amélioration énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification
• 2ème chantier : Un changement essentiel dans le domaine des transports
• 3ème chantier : Réduire les consommations d'énergie et le contenu en carbone de la production
• 4ème chantier : Préserver la biodiversité
• 5ème chantier : Risques, santé, déchets
• 6ème chantier : Mise en oeuvre d'une nouvelle gouvernance écologique

Des réunions spécifiques sur chacun de ces thèmes sont prévues entre le ministre et les députés entre le 29 octobre et le 17 décembre (une par semaine).

Le ministre a rappelé que la réduction de 25% des gaz à effet de serre d'ici 2020, la création de 600 000 emplois sur les douze prochaines années et surtout les investissements du Grenelle qui induiront près de 15 milliards d'euros de valeur ajoutée par an (soit 0,8% du PIB) sont autant d'exemples de cette nécessaire mutation environnementale.

Jean LEONETTI a remis mercredi 7 octobre au Premier ministre François FILLON son rapport sur la modernisation de la législation sur l’autorité parentale et le droit des tiers.

L’avant projet de loi sur le statut des beaux-parents avait suscité une polémique, en mars dernier, en prévoyant la possibilité pour les deux parents d’autoriser un tiers à effectuer des actes importants de l’autorité parentale (santé, droits fondamentaux, éducation). Cette autorisation ne faisait pas expressément référence aux couples homoparentaux, mais, de fait, les prenait en compte. Par ailleurs, plusieurs experts, juristes et associations familiales avaient accusé l’ancien texte de ne pas assez prendre en compte l’intérêt de l’enfant.

A la suite de cette polémique, le premier vice-président du groupe UMP avait été mandaté par le Premier ministre pour la rédaction de ce rapport afin de pouvoir rendre effective la promesse de campagne de Nicolas SARKOZY.

L’auteur du rapport, intitulé « Intérêt de l’enfant, autorité parentale et droits des tiers »,  préconise, après avoir auditionné nombres de spécialistes, plusieurs modifications de l’avant projet de loi :

• Renoncer à remplacer les termes de « père » et « mère » par l’expression « parent », expression qui prenait en compte, de fait, les familles homoparentales. Le tiers est la personne qui vit sous le même toit que le parent, et « il n’y a pas à faire de discrimination sur l’orientation sexuelle, n’y besoin de la préciser » ;
• Mieux définir les différentes modalités de transfert de l’autorité parentale à un tiers en établissant une claire distinction entre « délégation » et « partage » de l’autorité parentale. La « délégation » suppose que le parent renonce à tout ou partie de ses droits, et prévoit la possibilité pour le tiers d’agir en justice en cas de décès du parent. Ainsi, en cas de partage le parent soumettra au juge aux affaires familiales une convention. Ce dernier en étudiera l’intérêt pour l’enfant et le libre consentement du parent. En cas de délégation, le parent devra saisir le juge aux affaires familiales d’une demande, qui statuera en fonction des circonstances, notamment si le tiers a noué d’étroits liens affectifs avec l’enfant ;
• Afin de s’assurer que l’intérêt de l’enfant prime sur tout le reste et d’éviter la mise en place d’une concurrence entre adultes crainte par certains sociologues, le rapport propose que les parents ne puisse rédiger de convention de partage de l’autorité parentale qu’avec l’appui d’un médiateur familial ;
• Faire homologuer le partage de l’autorité parentale par le juge uniquement s’il est justifié par « les besoins de l’éducation de l’enfant » afin d’éviter toute banalisation de ce procédé et tout désengagement de la part des parents.

Plus largement, Jean LÉONETTI suggère de recourir d’avantage à la médiation familiale qu’au droit pour régler les différends concernant les enfants en cas de séparation des parents afin de « pacifier les conflits familiaux et de se diriger vers un exercice consensuel de l’autorité parentale ». Par ailleurs, les dispositions juridiques sont inaptes à régir des situations très disparates selon les familles et sont source de contentieux (reproche fait à l’avant projet de loi). Pour permettre de trouver des solutions personnalisés il est proposé que la médiation préalable à toute action en justice devienne obligatoire pour les actions tendant à modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Ce sont donc 70 000 affaires par an qui seront déférées devant le médiateur. Ces affaires concernent 1,6 millions d’enfants vivant dans des familles recomposées, et 30 000 vivant dans des familles homoparentales.

A la suite de ce rapport, Matignon a annoncé que le projet de loi serait modifié afin de tenir compte de ces propositions en perspective d’un examen prochain devant l’Assemblée Nationale.

Un nouveau comité théodule vient de naître. Il s'agit de la commission nationale de ... la naissance !

Le faire-part décret est paru au JO du 11 octobre. Cette commission est censée "contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité" et "apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement".

La composition, les modalités de fonctionnement et les moyens financiers sont renvoyés à un arrêté ministériel...

Un beau comité théodule comme on les aime !!!

Je vais de ce pas demander à Roselyne Bachelot de me communiquer l'étude d'impact qui a été réalisée (c'est obligatoire) avant la création de cette commission. Je vous en ferai part dès que je l'aurai.

En direct de l'hémicycle à 12 heures, mon amendement n°2 sur l'article 50 a été adopté :

Le texte de mon inervention :

« Dans le texte initial, c'est le juge judiciaire qui prononçait l'interdiction d'accès à un site. La commission des Finances a souhaité donner ce rôle à une autorité administrative, l'ARJEL. Cette disposition votée par la commission est anticonstitutionnelle.

La décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2009, sur la loi hadopi 1, a clairement dit que toute restriction d'accès à internet devait être prononcée par un juge. Par restriction d'accès à internet, on entend évidemment la question de la coupure d'accès pour un internaute, mais également la coupure d'accès à un site bien précis.

Interdire l'accès à un site internet, c'est une censure. Certaines censures peuvent être justifiées, mais c'est, en tout état de cause, au juge judiciaire de décider. On touche là aux libertés publiques.

Cet amendement de la commission m'apparait d'autant plus hasardeux que rien n'est dit sur la procédure devant l'ARJEL, qui agirait sans aucun contrôle, puisque c'est elle qui donne l'injonction et qui, en cas de non respect de son injonction, ordonne le blocage. Et quid du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire ? J'ai vraiment l'impression de me retrouver dans le débat sur hadopi...

Accessoirement, ce sera l'ARJEL qui sera responsable des dégâts collatéraux. Si en bloquant un site illégal, on en bloque d'autres qui sont parfaitement légaux, ces derniers peuvent demander des dommages et intérêts. Il ne faudrait pas que l'ARJEL s'amuse à jouer à la roulette russe en bloquant à l'aveugle, car on peut faire confiance aux opérateurs illégaux pour mettre tous les obstacles possibles, et notamment lier les sites illégaux à des sites légaux pour que le blocage des premiers entraine celui des seconds.

Il faut donc absolument rétablir le rôle du juge judiciaire dans le dispositif d'interdiction d'accès à un site internet. »

Amendement voté contre l'avis du rapporteur. 

Fin de l'examen du texte à 13 heures 50. Le vote solennel interviendra mardi prochain.

La dramatique affaire qui a coûté la vie à Marie-Christine HODEAU, démontre la nécessité de renforcer notre dispositif de lutte contre la récidive et de prise en charge des criminels sexuels, comme Michèle ALLIOT-MARIE l’a rappelé lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire.

Quels moyens pour lutter contre la récidive ?

Pour les criminels qui présentent un risque de récidive tel qu’il serait trop dangereux de les remettre en liberté immédiatement à l’issue de leur peine, la loi sur la rétention de sûreté permet désormais de les placer dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Elle est entrée en vigueur. Le centre de Fresnes est aujourd’hui ouvert.

Hors ces cas, des détenus libérés à l’issue de leur peine peuvent néanmoins présenter un risque réel de récidive. Le projet de loi relatif à la récidive criminelle prévoit le renforcement des obligations de surveillance de sûreté qui s’imposent à eux.

Le Président de la République a souhaité que ce texte, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale, soit examiné au plus vite par le Parlement.

Le placement sous surveillance électronique mobile continuera également à se développer.

Ce drame a aussi souligné la nécessité d’améliorer la prise en charge médicale et psychiatrique des détenus pendant et après leur incarcération.

La santé en prison nécessite en particulier une augmentation des moyens consacrés au suivi socio-judicaire. Le ministère de la Justice et le ministère de la Santé avaient engagé cette réflexion dès le début du mois de septembre. De nouvelles réunions de travail consacrées à ce sujet sont programmées.

La question des crimes sexuels :

La prise en charge médicale et psychiatrique des détenus pour crimes sexuels pendant et après leur incarcération est l’une des priorités du Ministre d’Etat.

La « castration chimique » est un traitement médical  permettant de diminuer la libido. Elle est prévue par la loi dans le cadre du suivi socio-judiciaire, et elle est aussi possible dans le cadre de la surveillance de sûreté.

Elle est pratiquée par un médecin et ne peut avoir lieu qu’avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de l’intéressé. L’exigence du consentement de la personne au traitement résulte des principes d’éthique médicale qui sont de valeur constitutionnelle.

Aujourd’hui, si une personne refuse ce traitement pendant sa détention, elle ne peut bénéficier d’aucune réduction de peine et son crédit de peine peut lui être retiré.

Le garde des Sceaux souhaite inscrire clairement dans la loi, à l’occasion du projet de loi sur la récidive criminelle que, même hors des murs de la prison, le non-respect d’une obligation de traitement de castration chimique sera sanctionné par de l’emprisonnement.

Si une personne bénéficiant d’un aménagement de peine est soumise à cette obligation de castration chimique et qu’elle refuse de s’y plier, son aménagement de peine sera révoqué.

A l’issue de sa peine, si elle y est soumise dans le cadre d’un suivi socio-judicaire et qu’elle refuse de s’y soumettre, elle sera condamnée pour non respect de ses obligations.

Cela signifie dans les deux cas que la personne retournera en prison si elle refuse de poursuivre les soins qui lui ont été proposés.

Sans attendre, afin d’améliorer le suivi des détenus à l’issue de leurs peines, le garde des Sceaux a donné des instructions aux procureurs pour les crimes sexuels. Ils devront systématiquement requérir des interdictions de séjour dans les lieux habités par les victimes. Ils demanderont aussi un suivi socio-judicaire et des injonctions de soins.

L’examen du projet de loi se poursuit toute la journée dans l’hémicycle.

Plus de 1200 amendements ont été déposés.

Je dois intervenir sur l’article 50, concernant les problèmes de filtrages et de blocage des sites.

Les chiffres clés du jeu en ligne légal en France :

• En 2007, le jeu en ligne représentait 3.19% du chiffre d’affaire global du PMU et de la Française des Jeux. Cette proportion devrait atteindre 4% en 2008.
• Le jeu illégal est estimé en France entre 500 000 et 700 000 joueurs avec une dépense moyenne entre 300 et 400 M€ par an.
• 5% des Français jouent sur Internet en 2008 contre 1% en 2003.
• 25% des 25 000 sites proposant des paris en ligne sont en langue française.
• L’ensemble des mises sur ces sites francophones dépasse 2 milliards d’euros.
• 75% des paris sportifs sur Internet se déroulent sur des sites autres que ceux de la Française des jeux et du PMU.

Afin de lutter contre le chômage et la pauvreté qui touchent les jeunes, le Président de la République a annoncé une série de mesure, inspirées du livre vert présenté en juillet dernier par le Haut-commissaire à la Jeunesse Martin Hirsch.

Le coût de ce plan s’élèvera pour 2010 à 460 millions d’€, dont 250 millions pour financer l’extension du RSA au jeunes de moins de 25 ans qui travaillent. Ces différentes mesures seront financées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (le forfait social assis sur les revenus de participation, d'intéressement et d'épargne salariale, passerait ainsi de 2 à 4%).

• Extension du RSA aux jeunes qui travaillent. A l’heure actuelle, le RSA n’est pas ouvert aux jeunes de moins de 25 ans. Les jeunes de moins de 25 ans qui sont réellement insérés dans la vie active (qui remplissent la condition d’avoir travaillé plus de deux ans sur une période de trois ans) auront droit au RSA dans les mêmes conditions que les plus de 25 ans. Une enveloppe de 250 M€ sera dégagée en 2010 pour mettre en œuvre ces orientations.
• Mise en place d’un véritable service public de l’orientation. L’information des jeunes sur les filières de formation et leurs débouchés professionnels sera généralisée. Les opérateurs nationaux de l’orientation seront rapprochés et dotés d’un portail internet et d’une plateforme téléphonique commune pour la rentrée 2010.
• Un livret de compétences élargi au-delà de l’éducation nationale sera expérimenté, afin de valoriser les compétences et potentialités des jeunes sans les limiter aux seuls résultats académiques (aptitudes acquises par l’engagement dans des activités associatives, sportives et culturelles…). L’outil sera mis en place début 2010 dans une première série d’établissements et académies volontaires, qui travailleront en partenariat avec tous les acteurs concernés (y compris les mouvements d’éducation populaire).
• Un droit à préparer sa vie active sera instauré entre 16 et 18 ans, qu’il prenne la forme d’une formation, dans la sphère éducative ou en alternance, ou d’un emploi. Cette prolongation, sous une forme différente, de l’obligation scolaire permettra de ne laisser aucun jeune mineur sans accompagnement et soutiens s’il décroche de l’école à 16 ans. Elle sera consacrée par la loi.
• Un suivi systématique des « décrocheurs » sera organisé. Des plates-formes régionales d’orientation, qui seront généralisées à la rentrée 2010, garantiront le repérage et le suivi de tous les décrocheurs scolaires. Le jeune ainsi repéré se verra offrir immédiatement une solution organisée par cette plate-forme (place en école de la deuxième chance, apprentissage, formation…). 30 M€ seront dégagés en 2010 à cet effet.
• La formation en alternance sera renforcée. Le statut des apprentis sera amélioré, pour qu’ils bénéficient d’avantages inspirés de ceux accordés aux étudiants (réductions sur les loisirs et transports, accès aux restaurants universitaires…). La fonction publique s’ouvrira davantage à l’alternance, notamment en levant les obstacles au développement de l’apprentissage et en élargissant le dispositif PACTE. L’apprentissage en fin de cursus universitaire sera accru, sur la base d’expérimentations avec des universités pilotes.
• Le contrat d’insertion dans la vie sociale sera renforcé, pour mieux accompagner les jeunes les plus en difficulté. Le montant de l’allocation du CIVIS sera significativement augmenté. 80 M€ seront dégagés en 2010 pour mettre en œuvre ces orientations.
• Les stages hors cursus seront interdits.
• Améliorer la couverture santé des jeunes. Dans cette perspective, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les jeunes sera doublée, passant de 100 à 200€. 30 M€ seront dégagés en 2010 à cet effet.
• Allonger le calendrier universitaire dans les filières qui le nécessitent. Avec la réforme du LMD et le plan réussite en licence, la durée de l’année universitaire tend à s’accroitre. Il donnera l’accès des étudiants aux services utiles (bibliothèques, salles informatiques…) dès le mois de septembre. Lorsque la durée de formation le justifiera, un dixième mois de bourse sera accordé. Ce mécanisme sera conjugué à un contrôle renforcé de l’assiduité.
• Le régime juridique du service civique sera simplifié. Il permettra à des jeunes de consacrer du temps à des missions utiles pour la société. Cette étape de vie sera reconnue et valorisée dans les parcours des jeunes. En 2010, 10 000 jeunes seront concernés par le service civique. A terme, ce temps d’engagement aura vocation à mobiliser 10 % d’une classe d’âge.
• La mobilité européenne sera développée pour les jeunes qui aujourd’hui n’en bénéficient pas. Un statut de pré-majorité sera instauré pour donner aux adolescents de 16 à 18 ans des droits en matière de création ou reprise d’associations ou d’entreprises. Enfin, le bénévolat des jeunes sera pleinement encouragé et ses acquis valorisés.

Aujourd'hui, c'est le premier mercredi de la session ordinaire. Un nouveau volet de la réforme du règlement entre en vigueur : l'obligation d'être présent en commission le mercredi matin.

Les députés doivent donc "pointer" et les absents se verront pratiquer des retenues sur indemnités ... au bout de 3 absences par mois.

Il y a donc du monde en commission, pour la réunion de la commission des affaires économiques, où l'on débat d'une proposition de loi socialiste sur le crédit à la consommation et les actions de groupe (proposition nulle et non avenue car nous allons débattre de ce sujet en novembre lors d'un texte soutenu par la majorité).

Il y aura peut être moins de monde à 16 heures 30 pour auditionner Christine Lagarde, sur le réforme de la TP (Taxe Professionnelle). C'est dommage, car la réunion essentielle, c'est bien celle de l'après-midi.

Après avoir rejeté le Traité de Lisbonne le 12 juin 2008, les Irlandais étaient de nouveau consultés le 2 octobre 2009 à la suite de l’adoption d’un  « protocole » additionnel confirmé lors du conseil européen de juin 2009, leur garantissant un certain nombre de points qui avait agité la campagne référendaire de juin 2008 :

• Le maintien d'un commissaire irlandais.
• La neutralité dans la politique européenne de sécurité et de défense.
• L’assurance sur la politique fiscale.
• L’exception sur l'interdiction de l'avortement qui avait été l’un des arguments des opposants au traité.

La publication des résultats officiels samedi 3 octobre confirme une nette victoire du «oui » à 67.13%. Sur les 43 circonscriptions que compte le pays seule deux ont majoritairement rejeté le Traité.

On se retrouve dans un scenario similaire au Traité de Nice rejeté une première fois par les Irlandais en 2001 avant d’être approuvé un an plus tard à 63.%

La campagne a surtout été menée sur des thèmes économiques « l’Europe nous a sauvé de la crise, a sauvé nos banques » … Le tigre celtique a en effet particulièrement souffert de la crise (PIB s’effondre de 8% et le chômage devrait dépasser 15%, il était à moins de 5% en 2008). Le camp du « oui » n’a semble t’il pas souffert de l’impopularité du gouvernement Cowen (11% d’opinions favorables).

Suite du processus de ratification :

Le « oui » irlandais constitue une étape décisive dans le processus de ratification de Lisbonne sans en être pour autant la conclusion définitive.

Il reste la signature définitive de la ratification du Traité par les Présidents polonais et tchèque. Si la signature polonaise paraît aujourd’hui acquise, le Président polonais ayant annoncé publiquement qu’il signerait la ratification définitive dès l’obtention d’un « oui » irlandais, la République tchèque semble déterminée à utiliser tous les recours possibles afin de retarder cette ratification définitive.

L’objectif du Président Vaclav KLAUS étant si possible -la plupart des diplomates et spécialistes doutent qu’il puisse tenir aussi longtemps- de faire trainer cette ratification jusqu’aux élections législatives britanniques du printemps 2010, sachant que David CAMERON, leader des Conservateurs britanniques s’est engagé à organiser un referendum sur le traité de Lisbonne signant très probablement ainsi son arrêt de mort. Il a réaffirmé samedi en commentant le résultat irlandais «  Tant que le traité sera débattu ou examiné quelque part en Europe, nous continuerons de nous battre au sujet du referendum et si c’est toujours le cas lors des prochaines élections législatives, nous organiserons un referendum et je demanderai eu peuple britannique de voter « non » à ce traité ». Les élections législatives doivent avoir lieu au Royaume-Uni au plus tard en juin 2010 et les Conservateurs sont largement en tête des intentions de vote.

Un groupe de sénateurs tchèques de l’ODS (parti libéral allié au Parlement européen avec les Conservateurs britanniques au sein du groupe CRE- Conservateurs et Réformistes européens), a annoncé mardi 29 septembre avoir présenté un nouveau recours devant la Cour constitutionnelle thèque destiner « à vérifier que le traité est conforme à la loi fondamentale ». Le président de la cour constitutionnelle s’est engagé à statuer dans les plus brefs délais.

Le président tchèque a indiqué samedi 3 octobre lors d’un rassemblement d’opposants au traité organisé par la présidence que « sa signature au Traité de Lisbonne n’était pas à l’ordre du jour ». Dans un même temps, le Premier ministre tchèque Jan FISCHER s’est félicité du « oui » irlandais, y voyant « une bonne nouvelles pour les citoyens de tous les pays de l’UE »…..

Les principaux apports du Traité de Lisbonne :

• Fin de la présidence tournante de l’UE avec l’instauration d’un Président stable et identifié de l’UE élu pour 2.5 ans renouvelable une fois. La rotation des 6 mois se poursuit pour la présidence des conseils des ministres (hors affaires étrangères).
• Haut représentant de l’UE pour la politique étrangère et de sécurité voit ses pouvoirs renforcés, il cumulera les fonctions de VP de la Commission européenne.
• Décisions à la majorité qualifiée dans une quarantaine de domaines dont la coopération judiciaire et policière. Unanimité demeure pour la politique étrangère, la fiscalité, la politique sociale….
• Un nouveau système de vote est mis en place favorisant les pays fortement peuplés (majorité qualifiée acquise si 55% des Etats représentant 65% de la population de l’UE). L’application de cette mesure a été reporté à 2014 voire 2017 après négociations avec la Pologne.
• Renforcement du Parlement européen (co-décision dans les domaines de l’agriculture, la pêche, les questions JAI) et des Parlements nationaux (contrôle en amont de la subsidiarité, système des cartons..).
• Des droits renforcés pour les citoyens européens (mécanisme d’initiative populaire…)

Les négociations sont en cours au sujet des nominations aux postes de premier Président de l’UE et de Haut représentant.

Le nom le plus régulièrement pour occuper le poste de Président de l’UE est celui de Tony BLAIR (handicap du soutien au conflit en Irak, et rejet de sa propre famille politique des socialistes européens, issu d’un pays non membre de l’Euro ou de Schengen…). On retrouve aussi les noms de Jean-Claude JUNCKER ou Jan Peter BALKENENDE en rappelant que les Présidents de la Commission ont souvent été issus de « petits » pays plus consensuels.

Le poste de Haut représentant semble plutôt convoiter par les pays du nord de l’UE avec les candidatures plus ou moins officielles du Finlandais Paavo LIPPONEN (ex-PM), du ministre suédois des Affaires étrangères Carl BILDT (très favorable à une entrée de la Turquie dans l’UE) ou du commissaire finlandais Oli REHN.

Pierre LELLOUCHE secrétaire d’Etats aux Affaires européennes a laissé entendre sur RFI que la France pourrait être intéressée par ce poste (il a cité les noms de Michel BARNIER et Hubert VEDRINE)….

A noter que ces noms ne font l’objet pour le moment d’aucune candidature officielle, mais il est évident que le choix et le nom de ces deux « personnages » donneront le ton des futures institutions européennes.